Caisse nationale de santé - Statuts.

N° 882 du 17 décembre 2021

Caisse nationale de santé - Statuts.

Par arrêté ministériel du 14 décembre 2021, les modifications à la liste n° 2 de l’annexe D des statuts de la

Caisse nationale de santé, arrêtées par le conseil d’administration de la Caisse nationale de santé en date

du 24 novembre 2021, sont approuvées. Les modifications entrent en vigueur le 1

er février 2022.

Annexes

Suivent les fichiers annexés.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 882 du 17 décembre 2021

Modifications des statuts de la Caisse nationale de santé

Conseil d’administration du 24 novembre 2021

Chapitre 8 au titre II des statuts : Médicaments délivrés à charge de l’assurance maladie vers le milieu

ambulatoire

1° À la liste n° 2 de l’annexe D, est modifié le point suivant

G.01.01. Les médicaments à base d’ulipristal acétate, inclus dans le code ATC G03XB*, indiqués dans le

traitement séquentiel des symptômes modérés à sévères des fibromes utérins chez les femmes

adultes qui n’ont pas atteint la ménopause et chez qui l’embolisation des fibromes utérins et/ou

les options de traitement chirurgical ne conviennent pas ou ont échoué.

2° Les présentes modifications entrent en vigueur au 1

er février 2022.