Caisse nationale de santé - Statuts.

N° 829 du 29 novembre 2021

Caisse nationale de santé - Statuts.

Par arrêté ministériel du 29 novembre 2021, les modifications aux statuts de la Caisse nationale de santé,

arrêtées par le conseil d’administration de la Caisse nationale de santé en date du 27 octobre 2021, sont

approuvées. Les modifications entrent en vigueur le 1

er jour du mois qui suit celui de leur publication au

Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, respectivement le 1

er janvier 2022.

Annexes

Suit le fichier annexé.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 829 du 29 novembre 2021

Modifications des statuts de la Caisse nationale de santé

Conseil d’administration du 27 octobre 2021

Art. 1

er.

Les statuts de la Caisse nationale de santé sont modifiés comme suit

1° La dernière phrase de l’article 35, alinéa 5 prend la teneur suivante

« Toutefois les frais de déplacement du médecin dans le cadre du service de nuit en médecine générale,

ceux du médecin de garde appelé par le service d’intervention officiel, ainsi que ceux effectués en cas

de mise en compte du code de l’acte V801 de la nomenclature des actes et services des médecins

pris en charge par l’assurance maladie pour visite et vaccination contre la COVID-19 de personnes

ne pouvant se déplacer en consultation pour raison médicale sont pris en charge intégralement.

»

2° L’article 35ter est complété par le tiret suivant

« - le forfait réservé aux médecins spécialistes en médecine générale, gériatrie, pédiatrie et médecine

interne pour visite et vaccination contre la COVID-19 de personnes ne pouvant se déplacer en

consultation pour raison médicale, et inscription dans le registre de vaccination, selon les directives

de la Direction de la santé prévu au tableau des actes et services de la première partie « Actes

généraux », Chapitre 2 « Visites », section 1

ère « Visites en milieu extra-hospitalier » du règlement

grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des

médecins pris en charge par l’assurance maladie (position V 801).

»

3° L’article 40, paragraphe 4 est modifié comme suit

« Le détartrage est pris en charge deux fois par période de 365 jours.

»

Les modifications aux articles 35 et 35ter entrent en vigueur le 1

er jour du mois qui suit celui de leur publication

au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. La modification à l’article 40 entre en vigueur le 1

er

janvier 2022.