Caisse nationale de santé - Statuts. (positionc47)
Texte législatif (5 Articles)
N° 748 du 25 octobre 2021
Caisse nationale de santé - Statuts.
Par arrêté ministériel du 25 octobre 2021, les modifications aux statuts, à l’annexe K et aux fichiers B1, B5
et B7 de l’annexe A, ainsi qu’aux listes n° 2, n° 6 et n° 11 de l’annexe D des statuts de la Caisse nationale
de santé, arrêtées par le conseil d’administration de la Caisse nationale de santé en date du 15 septembre
2021, sont approuvées. Les modifications aux statuts entrent en vigueur le premier jour du mois suivant leur
publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, à l’exception des dispositions relatives au
forfait pour vaccination contre la COVID-19 et inscription dans le registre de vaccination, selon les directives
de la Direction de la santé (position C47) qui produisent leurs effets au 6 août 2021. Les modifications à
l’annexe K entrent en vigueur le 1
er janvier 2022. Les modifications aux fichiers B1, B5, B7 et aux listes n° 2,
n° 6 et 11° entrent en vigueur le 1
er novembre 2021.
Annexes
Suivent les fichiers annexés.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 748 du 25 octobre 2021
Modifications des statuts de la Caisse nationale de santé
Conseil d’administration du 15 septembre 2021
Chapitre 8 au titre II des statuts : Médicaments délivrés à charge de l’assurance maladie vers le milieu
ambulatoire
1° À la liste n° 2 de l’annexe D, est ajouté le point suivant
A.04.
Autres médicaments liés au tractus digestif et au métabolisme
A.04.01
Les agents chélateurs sélectifs du cuivre inclus dans le code ATC A16AX12.
2° À la liste n° 6 de l’annexe D, est ajouté le point suivant
45.
Les médicaments inclus dans le code ATC N04BC07 (apomorphine) indiqués dans le
traitement des patients atteints de la maladie de Parkinson.
Le prescripteur certifie le respect des indications de l’autorisation de mise sur le marché
sur la demande de prise en charge.
3° La liste n° 11 de l’annexe D prend la teneur suivante
Libellé
Prix
Taux
Indemnité de dérangement le dimanche et les jours fériés entre 8.00h et 19.00h
6,38 €
100 %
Indemnité de dérangement entre 19.00h et 22.00h avec certificat d’urgence
6,38 €
100 %
Indemnité de dérangement entre 22.00h et 08.00h avec certificat d’urgence
14,03 €
100 %
Honoraire pour copie d’ordonnance
0,25 €
80 %
Honoraire de dispensation d’un stupéfiant
1,28 €
80 %
Honoraire pour la reconstitution du médicament conformément au RCP
1,53 €
80 %
Honoraire hebdomadaire de délivrance par patient pour le reconditionnement
de médicaments en dose individuelle comme prévu dans le règlement grand-
ducal du 26 décembre 2012 fixant le tarif des préparations galéniques et les
honoraires des pharmaciens
11,20 €
80 %
Honoraire de fractionnement de la dispensation d’un stupéfiant ordonné par le
médecin
1,28 €
100 %
4° Les présentes modifications entrent en vigueur au 1
er novembre 2021.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 748 du 25 octobre 2021
Modifications des statuts de la Caisse nationale de santé
Conseil d’administration du 15 septembre 2021
L’article 35ter des statuts de la Caisse nationale de santé, est modifié comme suit
1° Le dernier tiret est modifié comme suit
« - le forfait pour l’inscription dans le registre de vaccination contre la COVID-19, selon les directives de
la Direction de la santé, d’un patient reconnu vulnérable, prévu au tableau des actes et services de
la première partie « Actes généraux », chapitre 1
er « Consultations », section 3 « Tarifs spéciaux »
du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et
services des médecins pris en charge par l’assurance maladie (position C46)
»
2° Il est ajouté un nouveau tiret ayant la teneur suivante
« - le forfait pour vaccination contre la COVID-19 et inscription dans le registre de vaccination, selon
les directives de la Direction de la santé, prévu au tableau des actes et services de la première
partie « Actes généraux », chapitre 1
er « Consultations », section 3 « Tarifs spéciaux » du règlement
grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des
médecins pris en charge par l’assurance maladie (position C47).
»
À l’article 91ter, alinéa 2, les termes P6041060 « Therapieschuh » sont supprimés.
À l’annexe B, Chapitre 6 « Chaussures et semelles orthopédiques », à la Section 4 « Therapieschuh », la
position « P6041060 » est supprimée.
Les présentes dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant leur publication au Journal
officiel du Grand-Duché de Luxembourg, à l’exception des dispositions prévues à l’article 1
er, point 2° relatives
au forfait pour vaccination contre la COVID-19 et inscription dans le registre de vaccination, selon les
directives de la Direction de la santé (position C47) qui produisent leurs effets le 6 août 2021.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 748 du 25 octobre 2021
Fichier B1: Ajout avec effet au 01.11.2021 - Conseil d’administration du 15.09.2021
Numéro national
Nom commercial
Pièces
Largeur
Longueur
Poids
Volume
P. référ.
Taux
Remb. max.
N01D2
Monitoring continu de la glycémie (CGM) - Capteur (APCNS)
MEDTRONIC
5932298
GUARDIAN 4 SENSOR
capteur
334,75€
100%
334,75€
N01D3
Monitoring continu de la glycémie (CGM) - Transmetteur (APCNS)
MEDTRONIC
5932415
GUARDIAN 4 TRANSMITTER SEUL
transmetteur
545,90€
100%
545,90€
N55B4
Aiguilles pour seringues automatiques pour diabétiques (pens)
ZKOPE HEALTHCARE
5932284
DROPLET AIGUILLES 31G
aiguilles
0.25 mm
5 mm
17,29€
100%
17,29€
5932141
DROPLET AIGUILLES 31G
aiguilles
0.25 mm
6 mm
17,29€
100%
17,29€
5932169
DROPLET AIGUILLES 32G
aiguilles
0.23 mm
5 mm
17,29€
100%
17,29€
5932172
DROPLET AIGUILLES 32G
aiguilles
0.23 mm
4 mm
17,29€
100%
17,29€
N55C1X
Pompe à insuline externe (APCM - 1/60 mois)
IME-DC
5932186
DIABECARE DANA-i
3700,00€
100%
3700,00€
N57A2
Accessoires pour pompe APOMORPHINE
EVER NEURO PHARMA
5931869
RESERVOIR
D-MINE PUMP
21,00€
100%
21,00€
PENTAFERTE
5931855
NERIA GUARD SET PERFUSION
POMPE D-MINE
PUMP
18,75€
100%
18,75€
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 748 du 25 octobre 2021
V98E1
Lubrifiants oculaires (1 conditionnement par mois)
RATIOPHARM
5932379
HYALURON
collyre multi-doses 6M
10 mL
6,50€
40%
6,50€
5932396
HYALURON GEL
collyre multi-doses 6M
6,50€
40%
6,50€
URSAPHARM
5932348
EVO TEARS
collyre multi-doses 6M
hyaluronate Na
3 mL
6,50€
40%
2,60€
5932351
EVO TEARS OMEGA
collyre multi-doses 6M
hyaluronate Na
3 mL
6,50€
40%
2,60€
5932321
HYLO DUAL
collyre multi-doses 6M
hyaluronate Na
10 mL
6,50€
40%
2,60€
5932334
HYLO DUAL INTENSE
collyre multi-doses 6M
hyaluronate Na
10 mL
6,50€
40%
2,60€
V98E12
Lubrifiants oculaires (1 conditionnement par 2 mois)
RATIOPHARM
5932382
HYALURON
collyre multi-doses 6M
10 mL
13,00€
40%
5,20€
5932401
HYALURON GEL
collyre multi-doses 6M
10 mL
13,00€
40%
5,20€
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 748 du 25 octobre 2021
Fichier B1: Modifications avec effet au 01.11.2021 - Conseil d’administration du 15.09.2021
Numéro national
Nom commercial
Pièces
Largeur
Longueur
Poids
Volume
P. référ.
Taux
Remb. max.
N55C1Z
Système de pompe à insuline externe (APCM - 1/48 mois)
INSULET
5932271
OMNIPOD DASH PDM
programmateur
426,50€
100%
426,50€
N57A2
Accessoires pour pompe APOMORPHINE
LICHER MT
5929911
ENTNAHMEADAPTER APOMORPHIN
POUR SO CONNECT
PAR
5,70€
100%
5,70€
5929924
LMT KATH S 28G
POUR SO CONNECT
PAR 10 mm
80 cm
12,58€
100%
12,58€
5929891
SO-FILL 20ML RESERVOIR
POUR SO CONNECT
PAR
20 ml
12,00€
100%
12,00€
TMH Medizinhandel
5929034
ADAPTER LLWW
pour CRONO APO-
GO für Fertigspritzen
0,35€
100%
0,35€
5928085
APO-GO SERINGUES 20ML
pour CRONO APO-
GO
20 ml
10,08€
100%
10,08€
5928135
APO-GO SERINGUES 50ML
pour CRONO APO-
GO
50 ml
19,88€
100%
19,88€
5929101
CLEO 90 INFUSIONSSET 9MM
pour CRONO APO-
GO 9 mm
110 cm
15,94€
100%
15,94€
5929048
CLEO 90 INFUSIONSSET 9MM
pour CRONO APO-
GO 9 mm
80 cm
15,94€
100%
15,94€
5929082
SOFT GLIDE SUBKUTAN-SET 24G
pour CRONO APO-
GO 9 mm
90 cm
11,00€
100%
11,00€
5929079
SOFT GLIDE SUBKUTAN-SET 24G
pour CRONO APO-
GO 12 mm
90 cm
11,00€
100%
11,00€
5929292
SOFT GLIDE SUBKUTAN-SET 27G
pour CRONO APO-
GO 9 mm
90 cm
11,00€
100%
11,00€
5929065
SOFT GLIDE SUBKUTAN-SET 27G
pour CRONO APO-
GO 12 mm
90 cm
11,00€
100%
11,00€
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 748 du 25 octobre 2021
Fichier B1: Non-inscriptions avec effet au 01.11.2021 - Conseil d’administration du 15.09.2021
Numéro national
Nom commercial
Pièces
Largeur
Longueur
Poids
Volume
P. référ.
Taux
Remb. max.
N01D2
Monitoring continu de la glycémie (CGM) - Capteur (APCNS)
MEDTRONIC
5932303
GUARDIAN 4 SENSOR
capteur
66,95€
100%
66,95€
N55A3
Autopiqueurs pour diabétiques
COMPANION MEDICAL
5932317
INPEN SYSTEM
Bluetooth
412,00€
100%
412,00€
V98E1
Lubrifiants oculaires (1 conditionnement par mois)
URSAPHARM
5932365
VITA POS
pommade
5 g
6,50€
40%
2,60€
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 748 du 25 octobre 2021
Fichier B5: Ajout avec effet au 01.11.2021 - Conseil d’administration du 15.09.2021
Numéro national
Nom commercial
Pièces
Largeur
Longueur
Poids
Volume
P. référ.
Taux
Remb. max.
Z99A1
Produits d’alimentation médicale - par produit - APCM - Art. 1 pt 1 a
VITAFLO
5951763
PKU SPHERE CHOCOLAT
poudre
27 g
388,50€
100%
388,50€
5951794
PKU SPHERE CHOCOLAT
poudre
35 g
533,50€
100%
533,50€
5951732
PKU SPHERE 15 FRUITS ROUGES
poudre
27 g
388,50€
100%
388,50€
5951746
PKU SPHERE 15 VANILLE
poudre
27 g
388,50€
100%
388,50€
5951777
PKU SPHERE 20 FRUITS ROUGES
poudre
35 g
533,50€
100%
533,50€
5951781
PKU SPHERE 20 VANILLE
poudre
35 g
533,50€
100%
533,50€
Z99A4
Produits d’alimentation médicale - par produit - APCM - Art. 1 pt 4 a
MENARINI
5951813
NOVALAC ALLERNOVA AR+
POUDRE ORALE
400 g
20,39€
80%
16,31€
Z99A5
Produits d’alimentation médicale - par produit - APCM - Art. 1 pt 5
NUTRICIA
5951729
INFATRINI PEPTISORB
liquide plastique
200 mL
15,25€
80%
12,20€
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 748 du 25 octobre 2021
Fichier B7: Ajout avec effet au 01.11.2021 - Conseil d’administration du 15.09.2021
Numéro national
Nom commercial
Pièces
Largeur
Longueur
Poids
Volume
P. référ.
Taux
Remb. max.
V73B1
Appareils d’assistance respiratoire nocturne: masques (nombre: 2 / an)
FISHER&PAYKEL
4005552
MASQUE ESON II
S/M ref ESN2MU-
ESN2SU
92,43€
100%
92,43€
4005499
MASQUE FACIAL VITRERA
S/M/L VIT1XU
130,36€
100%
130,36€
RESMED
4005521
MASQUE AIRFIT F30
S/M Ref 6411X
148,24€
100%
148,24€
4005535
MASQUE AIRFIT N30
standard/quiet ref
6420X
115,83€
100%
115,83€
4005549
MASQUE AIRFIT N30i
ref 6381X-63820
115,83€
100%
115,83€
4005504
MASQUE AIRFIT P30i
Standard/S 6386X
115,83€
100%
115,83€
4005518
MENTIONNIERE
ref 16015
22,81€
100%
22,81€
V98J2
Pompe APOMORPHINE (Location mensuelle)
EVER NEURO PHARMA
4005485
EVER PHARMA D-MINE PUMP
170,00€
100%
170,00€
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 748 du 25 octobre 2021
Fichier B7: Modifications avec effet au 01.11.2021 - Conseil d’administration du 15.09.2021
Numéro national
Nom commercial
Pièces
Largeur
Longueur
Poids
Volume
P. référ.
Taux
Remb. max.
V73B1
Appareils d’assistance respiratoire nocturne: masques (nombre: 2 / an)
RESMED
4004698
MASQUE AIR FIT F20
S/M/L 6340X
136,54€
100%
136,54€
4004721
MASQUE AIRFIT N20
S/M/L 63XX
104,13€
100%
104,13€
W90A1
Stimulateur neuromusculaire pour pied tombant
INNOVATIVE NEUROTRONICS INC.
4005406
WALKAIDE II PATIENT KIT
R25-1000
3660,00€
100%
3660,00€
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 748 du 25 octobre 2021
Fichier B7: Non-inscriptions avec effet au 01.11.2021 - Conseil d’administration du 15.09.2021
Numéro national
Nom commercial
Pièces
Largeur
Longueur
Poids
Volume
P. référ.
Taux
Remb. max.
W90A1
Stimulateur neuromusculaire pour pied tombant
BIONESS
4005471
STIMROUTER
implant
7790,45€
100%
7790,45€
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 748 du 25 octobre 2021
Montant maximum à rembourser dans le cadre de la directive "Soins de santé transfrontaliers"
pour l’année 2022
Calcul : Tarifs de 2021, activité facturée de 2020 + adaptation de 3,30 %.
L’adaptation correspond à l’augmentation de l’EBG entre 2021 et 2022.
1. Forfaits 1 : Traitement hospitalier avec nuitée
Type de séjour
Montant maximum à rembourser (€)
Durée de séjour (nmbre de nuitées)
4+
Maternité
3.568
2.096
1.549
1.288
Chirurgie cardiaque
10.900
5.326
5.328
2.765
Rééducation
1.005
Réhabilitation psychiatrique
Hospitalisation avec OP
3.060
1.894
1.520
1.103
Hospitalisation sans OP
1.108
1.005
2.1. Forfait pour traitements en milieu hospitalier ambulatoire (actes médicotechniques et de
diagnostic)
Montant maximum à rembourser par prestation (€)
Salle OP et salle de réveil ambulatoire
2.174
Salle d’accouchement
2.446
Laboratoire d’analyses
Imagerie médicale
IRM
Radiothérapie
Médecine nucléaire
Pet-scan
Lithotritie
Caisson d’oxygénothérapie
Hémodialyse
Kinésithérapie
Ergothérapie
Policlinique sans urgence
Urgence
Endoscopie
Chimiothérapie
1.715
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 748 du 25 octobre 2021
Fécondation in vitro
3.412
Curiethérapie
7.022
Forfait pour traitement ambulatoire dans
un centre de rééducation
Test génétique
Anatomopathologie (lame)
2.2. Forfaits pour séjour hospitalier en cas de traitement hospitalier ambulatoire
Montant maximum à rembourser par jour (€)
Lit dans une unité de soins normaux
Lit dans une unité de soins intensifs
1.745
Hôpital de jour de psychiatrie
Hôpital de jour chirurgical
Hôpital de jour non chirurgical
1.434
Hôpital de jour pédiatrique
1.026
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 748 du 25 octobre 2021