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Caisse nationale de santé - Statuts. (positionc47)

5 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Texte législatif (5 Articles)

Caisse nationale de santé - Statuts.

N° 748 du 25 octobre 2021

Caisse nationale de santé - Statuts.

Par arrêté ministériel du 25 octobre 2021, les modifications aux statuts, à l’annexe K et aux fichiers B1, B5

et B7 de l’annexe A, ainsi qu’aux listes n° 2, n° 6 et n° 11 de l’annexe D des statuts de la Caisse nationale

de santé, arrêtées par le conseil d’administration de la Caisse nationale de santé en date du 15 septembre

2021, sont approuvées. Les modifications aux statuts entrent en vigueur le premier jour du mois suivant leur

publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, à l’exception des dispositions relatives au

forfait pour vaccination contre la COVID-19 et inscription dans le registre de vaccination, selon les directives

de la Direction de la santé (position C47) qui produisent leurs effets au 6 août 2021. Les modifications à

l’annexe K entrent en vigueur le 1

er janvier 2022. Les modifications aux fichiers B1, B5, B7 et aux listes n° 2,

n° 6 et 11° entrent en vigueur le 1

er novembre 2021.

Annexes

Suivent les fichiers annexés.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 748 du 25 octobre 2021

Modifications des statuts de la Caisse nationale de santé

Conseil d’administration du 15 septembre 2021

Chapitre 8 au titre II des statuts : Médicaments délivrés à charge de l’assurance maladie vers le milieu

ambulatoire

1° À la liste n° 2 de l’annexe D, est ajouté le point suivant

A.04.

Autres médicaments liés au tractus digestif et au métabolisme

A.04.01

Les agents chélateurs sélectifs du cuivre inclus dans le code ATC A16AX12.

2° À la liste n° 6 de l’annexe D, est ajouté le point suivant

45.

Les médicaments inclus dans le code ATC N04BC07 (apomorphine) indiqués dans le

traitement des patients atteints de la maladie de Parkinson.

Le prescripteur certifie le respect des indications de l’autorisation de mise sur le marché

sur la demande de prise en charge.

3° La liste n° 11 de l’annexe D prend la teneur suivante

Libellé

Prix

Taux

Indemnité de dérangement le dimanche et les jours fériés entre 8.00h et 19.00h

6,38 €

100 %

Indemnité de dérangement entre 19.00h et 22.00h avec certificat d’urgence

6,38 €

100 %

Indemnité de dérangement entre 22.00h et 08.00h avec certificat d’urgence

14,03 €

100 %

Honoraire pour copie d’ordonnance

0,25 €

80 %

Honoraire de dispensation d’un stupéfiant

1,28 €

80 %

Honoraire pour la reconstitution du médicament conformément au RCP

1,53 €

80 %

Honoraire hebdomadaire de délivrance par patient pour le reconditionnement

de médicaments en dose individuelle comme prévu dans le règlement grand-

ducal du 26 décembre 2012 fixant le tarif des préparations galéniques et les

honoraires des pharmaciens

11,20 €

80 %

Honoraire de fractionnement de la dispensation d’un stupéfiant ordonné par le

médecin

1,28 €

100 %

4° Les présentes modifications entrent en vigueur au 1

er novembre 2021.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 748 du 25 octobre 2021

Modifications des statuts de la Caisse nationale de santé

Conseil d’administration du 15 septembre 2021

Chapitre 8 au titre II des statuts : Médicaments délivrés à charge de l’assurance maladie vers le milieu ambulatoire 1° À la liste n° 2 de l’annexe D, est ajouté le point suivant

L’article 35ter des statuts de la Caisse nationale de santé, est modifié comme suit

1° Le dernier tiret est modifié comme suit

« - le forfait pour l’inscription dans le registre de vaccination contre la COVID-19, selon les directives de

la Direction de la santé, d’un patient reconnu vulnérable, prévu au tableau des actes et services de

la première partie « Actes généraux », chapitre 1

er « Consultations », section 3 « Tarifs spéciaux »

du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et

services des médecins pris en charge par l’assurance maladie (position C46)

»

2° Il est ajouté un nouveau tiret ayant la teneur suivante

« - le forfait pour vaccination contre la COVID-19 et inscription dans le registre de vaccination, selon

les directives de la Direction de la santé, prévu au tableau des actes et services de la première

partie « Actes généraux », chapitre 1

er « Consultations », section 3 « Tarifs spéciaux » du règlement

grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des

médecins pris en charge par l’assurance maladie (position C47).

»

partie « Actes généraux », chapitre 1 er « Consultations », section 3 « Tarifs spéciaux » du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie (position C47).

À l’article 91ter, alinéa 2, les termes P6041060 « Therapieschuh » sont supprimés.

partie « Actes généraux », chapitre 1 er « Consultations », section 3 « Tarifs spéciaux » du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie (position C47).

À l’annexe B, Chapitre 6 « Chaussures et semelles orthopédiques », à la Section 4 « Therapieschuh », la

position « P6041060 » est supprimée.

partie « Actes généraux », chapitre 1 er « Consultations », section 3 « Tarifs spéciaux » du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie (position C47).

Les présentes dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant leur publication au Journal

officiel du Grand-Duché de Luxembourg, à l’exception des dispositions prévues à l’article 1

er, point 2° relatives

au forfait pour vaccination contre la COVID-19 et inscription dans le registre de vaccination, selon les

directives de la Direction de la santé (position C47) qui produisent leurs effets le 6 août 2021.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 748 du 25 octobre 2021

Fichier B1: Ajout avec effet au 01.11.2021 - Conseil d’administration du 15.09.2021

Numéro national

Nom commercial

Pièces

Largeur

Longueur

Poids

Volume

P. référ.

Taux

Remb. max.

N01D2

Monitoring continu de la glycémie (CGM) - Capteur (APCNS)

MEDTRONIC

5932298

GUARDIAN 4 SENSOR

capteur

334,75€

100%

334,75€

N01D3

Monitoring continu de la glycémie (CGM) - Transmetteur (APCNS)

MEDTRONIC

5932415

GUARDIAN 4 TRANSMITTER SEUL

transmetteur

545,90€

100%

545,90€

N55B4

Aiguilles pour seringues automatiques pour diabétiques (pens)

ZKOPE HEALTHCARE

5932284

DROPLET AIGUILLES 31G

aiguilles

0.25 mm

5 mm

17,29€

100%

17,29€

5932141

DROPLET AIGUILLES 31G

aiguilles

0.25 mm

6 mm

17,29€

100%

17,29€

5932169

DROPLET AIGUILLES 32G

aiguilles

0.23 mm

5 mm

17,29€

100%

17,29€

5932172

DROPLET AIGUILLES 32G

aiguilles

0.23 mm

4 mm

17,29€

100%

17,29€

N55C1X

Pompe à insuline externe (APCM - 1/60 mois)

IME-DC

5932186

DIABECARE DANA-i

3700,00€

100%

3700,00€

N57A2

Accessoires pour pompe APOMORPHINE

EVER NEURO PHARMA

5931869

RESERVOIR

D-MINE PUMP

21,00€

100%

21,00€

PENTAFERTE

5931855

NERIA GUARD SET PERFUSION

POMPE D-MINE

PUMP

18,75€

100%

18,75€

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 748 du 25 octobre 2021

V98E1

Lubrifiants oculaires (1 conditionnement par mois)

RATIOPHARM

5932379

HYALURON

collyre multi-doses 6M

10 mL

6,50€

40%

6,50€

5932396

HYALURON GEL

collyre multi-doses 6M

6,50€

40%

6,50€

URSAPHARM

5932348

EVO TEARS

collyre multi-doses 6M

hyaluronate Na

3 mL

6,50€

40%

2,60€

5932351

EVO TEARS OMEGA

collyre multi-doses 6M

hyaluronate Na

3 mL

6,50€

40%

2,60€

5932321

HYLO DUAL

collyre multi-doses 6M

hyaluronate Na

10 mL

6,50€

40%

2,60€

5932334

HYLO DUAL INTENSE

collyre multi-doses 6M

hyaluronate Na

10 mL

6,50€

40%

2,60€

V98E12

Lubrifiants oculaires (1 conditionnement par 2 mois)

RATIOPHARM

5932382

HYALURON

collyre multi-doses 6M

10 mL

13,00€

40%

5,20€

5932401

HYALURON GEL

collyre multi-doses 6M

10 mL

13,00€

40%

5,20€

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 748 du 25 octobre 2021

Fichier B1: Modifications avec effet au 01.11.2021 - Conseil d’administration du 15.09.2021

Numéro national

Nom commercial

Pièces

Largeur

Longueur

Poids

Volume

P. référ.

Taux

Remb. max.

N55C1Z

Système de pompe à insuline externe (APCM - 1/48 mois)

INSULET

5932271

OMNIPOD DASH PDM

programmateur

426,50€

100%

426,50€

N57A2

Accessoires pour pompe APOMORPHINE

LICHER MT

5929911

ENTNAHMEADAPTER APOMORPHIN

POUR SO CONNECT

PAR

5,70€

100%

5,70€

5929924

LMT KATH S 28G

POUR SO CONNECT

PAR 10 mm

80 cm

12,58€

100%

12,58€

5929891

SO-FILL 20ML RESERVOIR

POUR SO CONNECT

PAR

20 ml

12,00€

100%

12,00€

TMH Medizinhandel

5929034

ADAPTER LLWW

pour CRONO APO-

GO für Fertigspritzen

0,35€

100%

0,35€

5928085

APO-GO SERINGUES 20ML

pour CRONO APO-

GO

20 ml

10,08€

100%

10,08€

5928135

APO-GO SERINGUES 50ML

pour CRONO APO-

GO

50 ml

19,88€

100%

19,88€

5929101

CLEO 90 INFUSIONSSET 9MM

pour CRONO APO-

GO 9 mm

110 cm

15,94€

100%

15,94€

5929048

CLEO 90 INFUSIONSSET 9MM

pour CRONO APO-

GO 9 mm

80 cm

15,94€

100%

15,94€

5929082

SOFT GLIDE SUBKUTAN-SET 24G

pour CRONO APO-

GO 9 mm

90 cm

11,00€

100%

11,00€

5929079

SOFT GLIDE SUBKUTAN-SET 24G

pour CRONO APO-

GO 12 mm

90 cm

11,00€

100%

11,00€

5929292

SOFT GLIDE SUBKUTAN-SET 27G

pour CRONO APO-

GO 9 mm

90 cm

11,00€

100%

11,00€

5929065

SOFT GLIDE SUBKUTAN-SET 27G

pour CRONO APO-

GO 12 mm

90 cm

11,00€

100%

11,00€

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 748 du 25 octobre 2021

Fichier B1: Non-inscriptions avec effet au 01.11.2021 - Conseil d’administration du 15.09.2021

Numéro national

Nom commercial

Pièces

Largeur

Longueur

Poids

Volume

P. référ.

Taux

Remb. max.

N01D2

Monitoring continu de la glycémie (CGM) - Capteur (APCNS)

MEDTRONIC

5932303

GUARDIAN 4 SENSOR

capteur

66,95€

100%

66,95€

N55A3

Autopiqueurs pour diabétiques

COMPANION MEDICAL

5932317

INPEN SYSTEM

Bluetooth

412,00€

100%

412,00€

V98E1

Lubrifiants oculaires (1 conditionnement par mois)

URSAPHARM

5932365

VITA POS

pommade

5 g

6,50€

40%

2,60€

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 748 du 25 octobre 2021

Fichier B5: Ajout avec effet au 01.11.2021 - Conseil d’administration du 15.09.2021

Numéro national

Nom commercial

Pièces

Largeur

Longueur

Poids

Volume

P. référ.

Taux

Remb. max.

Z99A1

Produits d’alimentation médicale - par produit - APCM - Art. 1 pt 1 a

VITAFLO

5951763

PKU SPHERE CHOCOLAT

poudre

27 g

388,50€

100%

388,50€

5951794

PKU SPHERE CHOCOLAT

poudre

35 g

533,50€

100%

533,50€

5951732

PKU SPHERE 15 FRUITS ROUGES

poudre

27 g

388,50€

100%

388,50€

5951746

PKU SPHERE 15 VANILLE

poudre

27 g

388,50€

100%

388,50€

5951777

PKU SPHERE 20 FRUITS ROUGES

poudre

35 g

533,50€

100%

533,50€

5951781

PKU SPHERE 20 VANILLE

poudre

35 g

533,50€

100%

533,50€

Z99A4

Produits d’alimentation médicale - par produit - APCM - Art. 1 pt 4 a

MENARINI

5951813

NOVALAC ALLERNOVA AR+

POUDRE ORALE

400 g

20,39€

80%

16,31€

Z99A5

Produits d’alimentation médicale - par produit - APCM - Art. 1 pt 5

NUTRICIA

5951729

INFATRINI PEPTISORB

liquide plastique

200 mL

15,25€

80%

12,20€

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 748 du 25 octobre 2021

Fichier B7: Ajout avec effet au 01.11.2021 - Conseil d’administration du 15.09.2021

Numéro national

Nom commercial

Pièces

Largeur

Longueur

Poids

Volume

P. référ.

Taux

Remb. max.

V73B1

Appareils d’assistance respiratoire nocturne: masques (nombre: 2 / an)

FISHER&PAYKEL

4005552

MASQUE ESON II

S/M ref ESN2MU-

ESN2SU

92,43€

100%

92,43€

4005499

MASQUE FACIAL VITRERA

S/M/L VIT1XU

130,36€

100%

130,36€

RESMED

4005521

MASQUE AIRFIT F30

S/M Ref 6411X

148,24€

100%

148,24€

4005535

MASQUE AIRFIT N30

standard/quiet ref

6420X

115,83€

100%

115,83€

4005549

MASQUE AIRFIT N30i

ref 6381X-63820

115,83€

100%

115,83€

4005504

MASQUE AIRFIT P30i

Standard/S 6386X

115,83€

100%

115,83€

4005518

MENTIONNIERE

ref 16015

22,81€

100%

22,81€

V98J2

Pompe APOMORPHINE (Location mensuelle)

EVER NEURO PHARMA

4005485

EVER PHARMA D-MINE PUMP

170,00€

100%

170,00€

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 748 du 25 octobre 2021

Fichier B7: Modifications avec effet au 01.11.2021 - Conseil d’administration du 15.09.2021

Numéro national

Nom commercial

Pièces

Largeur

Longueur

Poids

Volume

P. référ.

Taux

Remb. max.

V73B1

Appareils d’assistance respiratoire nocturne: masques (nombre: 2 / an)

RESMED

4004698

MASQUE AIR FIT F20

S/M/L 6340X

136,54€

100%

136,54€

4004721

MASQUE AIRFIT N20

S/M/L 63XX

104,13€

100%

104,13€

W90A1

Stimulateur neuromusculaire pour pied tombant

INNOVATIVE NEUROTRONICS INC.

4005406

WALKAIDE II PATIENT KIT

R25-1000

3660,00€

100%

3660,00€

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 748 du 25 octobre 2021

Fichier B7: Non-inscriptions avec effet au 01.11.2021 - Conseil d’administration du 15.09.2021

Numéro national

Nom commercial

Pièces

Largeur

Longueur

Poids

Volume

P. référ.

Taux

Remb. max.

W90A1

Stimulateur neuromusculaire pour pied tombant

BIONESS

4005471

STIMROUTER

implant

7790,45€

100%

7790,45€

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 748 du 25 octobre 2021

Montant maximum à rembourser dans le cadre de la directive "Soins de santé transfrontaliers"

pour l’année 2022

Calcul : Tarifs de 2021, activité facturée de 2020 + adaptation de 3,30 %.

L’adaptation correspond à l’augmentation de l’EBG entre 2021 et 2022.

1. Forfaits 1 : Traitement hospitalier avec nuitée

Type de séjour

Montant maximum à rembourser (€)

Durée de séjour (nmbre de nuitées)

4+

Maternité

3.568

2.096

1.549

1.288

Chirurgie cardiaque

10.900

5.326

5.328

2.765

Rééducation

1.005

Réhabilitation psychiatrique

Hospitalisation avec OP

3.060

1.894

1.520

1.103

Hospitalisation sans OP

1.108

1.005

2.1. Forfait pour traitements en milieu hospitalier ambulatoire (actes médicotechniques et de

diagnostic)

Montant maximum à rembourser par prestation (€)

Salle OP et salle de réveil ambulatoire

2.174

Salle d’accouchement

2.446

Laboratoire d’analyses

Imagerie médicale

IRM

Radiothérapie

Médecine nucléaire

Pet-scan

Lithotritie

Caisson d’oxygénothérapie

Hémodialyse

Kinésithérapie

Ergothérapie

Policlinique sans urgence

Urgence

Endoscopie

Chimiothérapie

1.715

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 748 du 25 octobre 2021

Fécondation in vitro

3.412

Curiethérapie

7.022

Forfait pour traitement ambulatoire dans

un centre de rééducation

Test génétique

Anatomopathologie (lame)

2.2. Forfaits pour séjour hospitalier en cas de traitement hospitalier ambulatoire

Montant maximum à rembourser par jour (€)

Lit dans une unité de soins normaux

Lit dans une unité de soins intensifs

1.745

Hôpital de jour de psychiatrie

Hôpital de jour chirurgical

Hôpital de jour non chirurgical

1.434

Hôpital de jour pédiatrique

1.026

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 748 du 25 octobre 2021

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