LU
Caisse nationale de santé - Statuts.
Texte législatif (1 Articles)
N° 1094 du 29 décembre 2020
Caisse nationale de santé - Statuts.
Par arrêté ministériel du 29 décembre 2020, les modifications aux conditions particulières applicables au
fichier B2 de l’annexe A des statuts de la Caisse nationale de santé, arrêtées par le conseil d’administration de
la Caisse nationale de santé en date du 25 novembre 2020, sont approuvées. Les modifications produisent
leurs effets au 25 juin 2020.
Annexes
Suivent les fichiers annexés
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 1094 du 29 décembre 2020
Modifications des statuts de la Caisse nationale de santé
Conseil d’administration du 25 novembre 2020
Chapitre 13 au titre II des statuts : Dispositifs médicaux, appareils et fournitures diverses
1° Aux conditions particulières applicables au fichier B2 de l’annexe A, est ajoutée à l’article 2, sous la position
M03031803L « Concentrateur d’oxygène », un alinéa 6 ayant la teneur suivante
« Dans le cadre de l’épidémie COVID-19 l’oxygénothérapie par concentrateur d’oxygène en poste fixe
peut être prescrite à un patient en détresse respiratoire par un médecin non pneumologue. La prise en
charge se base sur un accord de la CNS.
»
2° Les présentes modifications produisent leurs effets au 25 juin 2020.