Caisse nationale de santé - Statuts.

N° 369 du 29 mai 2019

Caisse nationale de santé - Statuts.

Par arrêté ministériel du 28 mai 2019, les modifications au fichier B1 de l’annexe A des statuts de la

Caisse nationale de santé ainsi qu’aux statuts de la Caisse nationale de santé, arrêtées par le conseil

d’administration de la Caisse nationale de santé en date du 3 avril 2019, sont approuvées. Les modifications

entrent en vigueur le 1

er juin 2019.

Annexes

Suivent les fichiers annexés

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 369 du 29 mai 2019

Modifications des statuts de la Caisse nationale de santé

Conseil d’administration du 3 avril 2019.

Art. 1

er.

Les statuts de la Caisse nationale de santé sont modifiés comme suit

1° L’article 39, alinéa 1

er prend la teneur suivante

« Au-delà d’un montant-limite annuel intégralement à charge de l'assurance maladie, les actes et

services médico-dentaires inscrits dans la nomenclature des médecins-dentistes sont pris en charge

à raison de quatre-vingt-huit pour cent (88 %) des tarifs conventionnels fixés conformément à l'article

66 du Code de la sécurité sociale applicables au moment de leur délivrance. Le montant-limite prévisé

correspond au coefficient de 12,43 à la valeur de la lettre-clé 0,64082 au nombre cent de l’indice

pondéré du coût de la vie au 1

er janvier 1948.

»

2° L’article 55 est modifié comme suit

a) À l’alinéa 2, deuxième tiret, les termes « accomplis à la date de délivrance de l’acte » sont remplacés

par les termes « accomplis à la date d’établissement de l’ordonnance ».

b) À l’alinéa 2, tiret 3 le point 1. est supprimé. Les points 2. et 3. actuels deviennent les points 1. et 2.

nouveaux.

3° L’article 57 est supprimé.

L’annexe C des statuts de la Caisse nationale de santé est modifiée comme suit

1° Le point 11), alinéa 1

er, sous 2. prend la teneur suivante

« 2. la personne protégée présente un Indice de Masse Corporelle (IMC) inférieur à 30 et un excédent

cutanéo-graisseux entraînant une gêne fonctionnelle qui est la conséquence d'une perte de poids

documentée et stabilisée d'au moins 20 %, ou si les conditions précédentes ne sont pas remplies,

présente une perte de poids d’au moins quarante pour cent (40 %) par rapport au poids initial, laquelle

perte doit être documentée dans un rapport médical et être stabilisée.

»

2° Le point 11), alinéa 1

er, sous 3. est supprimé. Les points 4. à 6. actuels deviennent les points 3. à 5.

nouveaux.

Les présentes dispositions statutaires entrent en vigueur le 1

er juin 2019.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 369 du 29 mai 2019

Fichier B1: Non-inscriptions avec effet au 01.06.2019 - Conseil d'administration CNS du 03.04.2019

Numéro national

Nom commercial

Pièces

Largeur

Longueur

Poids

Volume

P référ.

Taux

Remb. max.

V98E1

Lubrifiants oculaires

URSAPHARM

HYLO-DUAL

collyre