LU
Caisse nationale de santé.
Texte législatif (1 Articles)
Caisse nationale de santé. – Statuts. – Par arrêté ministériel du 14 décembre 2015, les modifications relatives
au fichier B5 et aux chapitres 8 et 13 du titre II des statuts de la Caisse nationale de santé, arrêtées par le comité
directeur de la Caisse nationale de santé en date du 14 octobre 2015, sont approuvées. Elles entrent en vigueur le
1er janvier 2016.
Annexe
FICHIER B5: Ajouts avec effet au 1er janvier 2016 - Comité directeur du 14 octobre 2015
Numéro national
Nom commercial
Pièces
Largeur Longueur
Poids
Volume
P. référ.
Taux
Remb. max.
Z99A10
Produits d’alimentation médicale - par produit - APCM - Art. 1 pt 11
VITAFLOW
RENASTART
400 g
45,32
100%
45,32
Modifications des statuts de la Caisse nationale de santé
Comité directeur du 14 octobre 2015
Chapitre 8 au titre II des statuts: médicaments en dehors du secteur hospitalier
1° A la LISTE N° 8 prévue à l’article 107, point 2, médicaments soumis à protocole thérapeutique et à accord
préalable du Contrôle médical, le point 8 est supprimé.
Chapitre 13. - Dispositifs médicaux, appareils et fournitures diverses
2° A l’article 1er du fichier B5 est ajouté le point 11 comme suit
«11) aux enfants de 0 à 10 ans, atteints d’une insuffisance rénale aiguë ou chronique avec hyperphosphatémie
chez lesquels la thérapie conservatrice échoue et qui ont besoin d’une alimentation lactée ou d’une
alimentation par sonde.
La prescription doit être réalisée par un médecin spécialiste en pédiatrie ou en néphrologie.»
3° Les présentes modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck