Caisse nationale de Santé.

3 décembre 2010

Caisse nationale de Santé. – Statuts. – Par arrêté ministériel du 29 novembre 2010, les modifications des statuts

de la Caisse nationale de Santé, telles qu’elles ont été décidées par le comité directeur dans sa séance du 10 novembre

2010 et telles qu’elles figurent à l’annexe, ont été approuvées. Ces modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2011.

Annexe

Ensemble I: Mesures d’économie

1)

Les alinéas 2, 3 et 4 de l’article 35 prennent la teneur suivante

Pour les visites médicales en milieu extra-hospitalier il est déduit du taux de prise en charge visé à l’alinéa qui

précède une participation de l’assuré s’élevant à vingt pour cent (20%) du tarif minimum de la visite ordinaire

de l’omnipraticien.

Pour les actes et services non visés à l’alinéa précédant et réalisés en dehors d’un traitement stationnaire ou

d’un traitement pour patients admis en place de surveillance pour patients ambulatoires en milieu hospitalier,

il est déduit du taux de prise en charge visé à l’alinéa 1er une participation de douze pour cent (12%).

Cette participation n’est pas applicable aux traitements par la chimiothérapie, la radiothérapie et l’hémodialyse,

aux examens à visée préventive et de dépistage (chapitre 6 de la première partie de l’annexe de la

nomenclature des actes et services médicaux), aux actes techniques dans le cadre de programmes de médecine

préventive (sous-section 6 du chapitre 1er de l’annexe de la nomenclature des actes et services médicaux et

position 8V53), ainsi qu’aux forfaits médicaux dans le cadre d’un traitement dans un centre de jour ou un

service régional de psychiatrie ou dans le centre national de rééducation fonctionnelle et de réadaptation.

2)

L’alinéa 1er de l’article 39 prend la teneur suivante

Par service médical d’urgence, il y a lieu d’entendre une intervention des services de secours

Au-delà d’un montant annuel de soixante euros (60 €) intégralement à charge de l’assurance maladie,

les actes et services médico-dentaires inscrits dans la nomenclature des médecins-dentistes sont pris en charge

à raison de quatre-vingt-huit pour cent (88%) des tarifs conventionnels fixés conformément à l’article 66 du

code de la sécurité sociale applicables au moment de leur délivrance.

3)

L’alinéa 1er de l’article 48 prend la teneur suivante

Les actes et services inscrits dans la nomenclature des infirmiers sont pris en charge au taux de quatre-vingt-

huit pour cent (88%) des tarifs fixés conformément à l’article 66 du Code de la sécurité sociale, applicables au

moment de leur délivrance. Par dérogation, le taux de prise en charge est de cent pour cent (100 %) pour les

actes infirmiers prestés à des personnes disposant d’un plan de prise en charge au sens de l’article 350 du Code

de la sécurité sociale ou bénéficiant de l’allocation de soins prévue par la loi du 22 mai 1989 ou d’une allocation

spéciale pour personnes gravement handicapées au titre de la loi modifiée du 16 avril 1979.

4)

L’alinéa 2 de l’article 55 prend la teneur suivante

Par dérogation à l’alinéa précédent, le taux de prise en charge est de soixante-dix pour cent (70%) pour les

actes inscrits aux chapitres 1, 2, 4, 7 et 9 de cette nomenclature pour autant que le patient ait atteint l’âge de

dix-huit (18) ans au moment de la délivrance de l’acte.

5)

L’alinéa 1er de l’article 59 prend la teneur suivante

Les actes et services inscrits dans la nomenclature des orthophonistes sont pris en charge au taux de quatre-

vingt-huit pour cent (88%).

6)

L’alinéa 1er de l’article 67 prend la teneur suivante

Les actes et services inscrits dans la nomenclature des psychomotriciens, dûment autorisés préalablement par

le contrôle médical, ainsi que les bilans, sont pris en charge au taux de quatre-vingt-huit pour cent (88%) des

tarifs applicables au moment de leur délivrance, fixés conformément à l’article 66 du Code de la sécurité

sociale.

7)

L’alinéa 1er de l’article 78 prend la teneur suivante. L’ancien alinéa 2 est abrogé.

Les prestations prévues au règlement grand-ducal du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes et

services prestés dans le centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains sont prises en charge au taux de

quatre-vingt pour cent (80%).

L’ancien alinéa 3 devient le nouvel alinéa 2 et prend la teneur suivante

Par dérogation à l’alinéa précédent, les films radiographiques sont pris en charge au taux de cent pour cent

(100%).

8)

L’alinéa 2 de l’article 80 prend la teneur suivante

A l’exception des cures ambulatoires DBC (dos, nuque et épaule) prévues dans le règlement grand-ducal du

19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes et services prestés dans le centre thermal et de santé de

Mondorf-les-Bains, l’assuré a droit à une seule cure de même nature par an. L’autorisation du contrôle médical

de la sécurité sociale est renouvelable au plus tôt douze mois après la fin de la cure antérieure.

9)

L’article 84 prend la teneur suivante

Les personnes protégées, à l’exception des enfants de moins de 18 ans accomplis, qui subissent au centre un

traitement ambulatoire pendant une journée entière participent à leur entretien en raison d’un euro trente-

cinq cents (1,35 €) par jour. Le montant prévisé correspond au nombre cent de l’indice pondéré du coût de

la vie au 1er janvier 1948.

10) L’alinéa 1er de l’article 86 prend la teneur suivante

Les frais pour prothèses orthopédiques, orthèses et épithèses inscrites dans la nomenclature visée à l’article

65 du Code de la sécurité sociale sont pris en charge à raison de cent pour cent (100%) des tarifs

conventionnels. Par dérogation à la phrase précédente, les positions P 5010130 à P 5010133 sont prises en

charge à raison de soixante pour cent (60%) des tarifs conventionnels.

11) L’alinéa 1er de l’article 119 prend la teneur suivante

Les montures sont prises en charge jusqu’à un montant de trente euros (30,00 €).

12) L’alinéa 1er de l’article 123 prend la teneur suivante

En cas de fourniture de lentilles de contact à un ayant droit qui ne remplit pas une des conditions requises pour

la prise en charge intégrale des lentilles de contact énumérées à l’article 122 ci-dessus, mais qui remplit les

conditions pour la prise en charge d’une monture et de verres de lunettes, l’assurance maladie prend en charge

les frais exposés pour ces lentilles de contact au moyen d’un forfait dont le montant est constitué

a)

du montant de trente euros (30,00 €) correspondant au taux de prise en charge d’une monture

b)

du montant correspondant au prix des verres (minéraux) qui auraient été pris en charge en cas de

fourniture de lunettes.

13) Article 142

L’alinéa 2 de l’article 142 prend la teneur suivante

Les personnes protégées, à l’exception des enfants de moins de 18 ans accomplis, participent à leur entretien

en milieu hospitalier stationnaire à raison de deux euros soixante-dix cents (2,70 €) au nombre cent de l’indice

pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 pour chaque journée d’hospitalisation entamée jusqu’à

concurrence d’un maximum de 30 journées par année de calendrier.

A la suite de l’alinéa 2 sont intercalés deux nouveaux alinéas qui prennent la teneur suivante. Les

autres alinéas restent inchangés.

Les personnes protégées, à l’exception des enfants de moins de 18 ans accomplis, admises en place de

surveillance ou en hôpital de jour participent à leur entretien à raison d’un euro trente-cinq cents (1,35 €) par

jour. Le montant prévisé correspond au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.

Lors de chaque passage policlinique enregistré par l’hôpital d’après les modalités prévues par la convention

conclue entre la CNS et l’EHL, les personnes protégées doivent acquitter d’un montant forfaitaire de deux

euros et cinquante cents (2,50 €). Cette participation n’est pas due pour les patients admis en traitement

stationnaire ou semi-stationnaire.

14)

L’alinéa 3 de l’article 154bis prend la teneur suivante

La participation est définie par la différence entre, d’une part, le montant brut du prix officiel ou du prix de

référence figurant dans les nomenclatures et les listes et, d’autre part, le montant net obtenu par application

du taux de prise en charge inférieur à cent pour cent (100%). Sont pris en considération les participations

prévues aux articles 35, 39 alinéa 1er, 48, 55, 59, 65, 67, 78, 86 alinéa 1er, 101, 104, 114, 115, 142 alinéa 4 et

145.

15) L’alinéa 1er de l’article 165 prend la teneur suivante

En cas de décès de l’assuré ou d’un membre de la famille, il est alloué une indemnité funéraire s’élevant à cent

trente euros (130,00 €) au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.

16) Entrée en vigueur

Les présentes dispositions entrent en vigueur le jour de l’entrée en vigueur des mesures légales prises en vue

du redressement de l’équilibre financier.

Ensemble II: Toilettage de texte

1)

L’alinéa 4 de l’article 25 prend la teneur suivante

Sauf dans les cas prévus à l’article 20, paragraphe 2 du règlement CE 883/2004, aucun transfert pour l’obtention

des prestations médicales suivantes à l’étranger ne peut être accordé

le traitement en caisson hyperbare;

les scintigraphies;

le diagnostic par résonance magnétique nucléaire;

le diagnostic par tomographie axial;

les angiographies sélectives;

la LDL-aphérèse.

2)

Il est intégré un nouvel article 160 qui prend la teneur suivante

Lorsque le comité directeur de la CNS décide d’intégrer des produits (appareils, dispositifs médicaux, produits

de nutrition entérale) dans les listes visées aux annexes des présents statuts, il peut par dérogation aux règles

générales relatives à l’entrée en vigueur des statuts décider d’en faire bénéficier les personnes dont le cas a été

à l’origine de la prise en charge par l’assurance maladie.

3)

A l’annexe C, les points 5 et 9 prennent la teneur suivante

Annexe C

5)

L’assurance maladie ne prend en charge la chirurgie réfractive qu’en cas de myopie supérieure à – 10

dioptries avec intolérance aux lentilles de contact. La prise en charge est soumise à autorisation préalable

du contrôle médical de la sécurité sociale. Lorsque l’intervention ne peut être prise en charge dans le cadre

du règlement (CE) 883/2004, l’assurance maladie prend en charge les frais afférents jusqu’à concurrence

d’un montant maximal de deux cent cinquante euros (250,00 €) au nombre cent de l’indice du coût de la

vie au 1er janvier 1948 par oeil, tous services et fournitures inclus.

9)

L’assurance maladie prend en charge les frais de l’implantation cochléaire controlatéral et de l’implantation

sur le tronc cérébral dans les conditions et suivant les modalités prévues par les articles 23 à 28 des

présents statuts pour autant que le patient n’ait pas atteint l’âge de quinze (15) ans au moment de

l’intervention. Lorsque les frais de l’implant ne peuvent être pris en charge dans le cadre du règlement CE

883/2004, l’assurance maladie prend en charge les frais sur autorisation préalable du CMSS accordée sur

base d’un devis et d’un rapport circonstancié du médecin traitant.

4)

Le texte coordonné des statuts est complété par un glossaire

Glossaire

Par traitement semi-stationnaire, il y a lieu d’entendre

Les places de surveillance

Les hôpitaux de jour (en psychiatire, en gériatrie, en chirurgie et en médecine interne)

5)

Entrée en vigueur

Les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2011.

Fichier B1: Ajouts avec effet au 01.01.2011 – Comité directeur du 10.11.2010

Numéro national Nom commercial

Pièces

Largeur

Longueur

Poids

Volume

P. référ.

Taux

Remb. max.

N01E0

Glucomètres - (APCM) - (1 / 60 mois)

ROCHE DIAGNOSTICS

ACCU-CHEK AVIVA NANO KIT PLASMA KIT

appareil+autopiqueur 1

40,00

100%

40,00

V92N3

Pansements interactifs: pansements hydrocellulaires

COLOPLAST

BIATAIN NON-ADHESIF

alvéolaire 2/sem

10cm

10cm

50,00

80%

40,00

BIATAIN NON-ADHESIF

alvéolaire 2/sem

5cm

7cm

17,50

80%

14,00

V97A3

Stomies: systèmes à 1 pièce, CMC (carboxyméthylcellulose)

DANSAC

NOVA 1 HIGH OUTPUT CONVEXE

821XX 822XX POCHE ILEO à découper

38,25

100%

38,25

NOVALIFE 1 MAXI

905XX 906XX POCHE COLO

84,04

100%

84,04

NOVALIFE 1 MIDI

901XX 902XX POCHE COLO

84,04

100%

84,04

NOVALIFE 1 MIDI

923XX 924XX POCHE ILEO

114,76

100%

114,76

NOVALIFE 1 MINI

903XX POCHE COLO

84,04

100%

84,04

NOVALIFE 1 MINI

925XX 926XX POCHE ILEO

114,76

100%

114,76

HOLLISTER

MODERMA FLEX QUIETWEAR

421XX POCHE COLO

alvéolaire

15-55 mm

84,04

100%

84,04

MODERMA FLEXWEAR CONVEXE

568XX 569XX PO ILEO

à découper

15-51 mm

38,25

100%

38,25

MODERMA FLEXWEAR LOCK N'ROLL

583XX 584XX PO ILEO

à découper

13-64 mm

114,76

100%

114,76

V97A4

Stomies: systèmes à 2 pièces

DANSAC

NOVALIFE 2

17XXX PLAQUE

prédécoupé

32,37

100%

32,37

NOVALIFE 2 MAXI

1321X 1322X POCHE ILEO

16,48

100%

16,48

NOVALIFE 2 MIDI

1301X POCHE COLO

50,50

100%

50,50

NOVALIFE 2 MIDI

1315X 1316X POCHE ILEO

16,48

100%

16,48

NOVALIFE 2 MINI

1303X POCHE COLO

50,50

100%

50,50

NOVALIFE 2 MINI

1319X 1320X POCHE ILEO

16,48

100%

16,48

HOLLISTER

CONFORM 2 FORMAFLEX FLOTTANT

34700 35700 37700 PLAQUE

malléable

32,37

100%

32,37

Fichier B1: Suppressions avec effet au 01.01.2011 – Comité directeur du 10.11.2010

Numéro national Nom commercial

Pièces

Largeur

Longueur

Poids

Volume

P. référ.

Taux

Remb. max.

V92N3

Pansements interactifs: pansements hydrocellulaires

COLOPLAST

5917131

BIATAIN NON-ADHESIF

alvéolaire.n/adh

10cm

10cm

25,00

80%

20,00

V97A3

Stomies: systèmes à 1 pièce, CMC (carboxyméthylcellulose)

DANSAC

5917663

DANSAC NOVA LIFE 1

POCHE COLO

à découper

84,04

100%

84,04

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck