statuts de l’Union des caisses de maladie, telles qu’elles ont été décidées par l’assemblée générale du 14 novembre 2008 et telles qu’elles figurent à l’annexe, ont été approuvées. Ces modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2009.

15 décembre 2008

Union des caisses de maladie. – Statuts. – Par arrêté ministériel du 10 décembre 2008, les modifications des

statuts de l’Union des caisses de maladie, telles qu’elles ont été décidées par l’assemblée générale du 14 novembre 2008

et telles qu’elles figurent à l’annexe, ont été approuvées. Ces modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2009.

Annexe

Troisième partie: Les indemnités pécuniaires au titre de l’assurance maladie-maternité

et de l’assurance accident

Chapitre 1 – Champ d’application personnel et définitions

Les dispositions qui suivent s’appliquent à l’ensemble des assurés ayant droit à l’indemnité pécuniaire

conformément à l’article 15 du Code de la sécurité sociale. En sont exclus les assurés au service de l’Etat, des

communes, des syndicats de communes, des établissements publics administratifs et de la Société nationale des chemins

de fer luxembourgeois qui bénéficient de la conservation de la rémunération sans limitation dans le temps en vertu

d’une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle particulière.

Par période d’incapacité de travail, on entend les jours civils consécutifs pendant lesquels l’assuré est de

façon ininterrompue incapable de travailler pour cause de maladie ou d’accident ainsi que ceux pour lesquels il bénéficie

d’un congé pour raisons familiales, d’un congé de maternité, d’une dispense de travail pour femmes enceintes ou

allaitantes, d’un congé d’accueil.

Le début de la période correspond au premier jour non ouvré en tout ou en partie. Le dernier jour non ouvré

précédant celui de la reprise du travail constitue la fin de la période et compte pour le calcul de celle-ci. Si la journée

de travail se situe à cheval sur deux jours civils, elle est imputée entièrement sur le premier jour civil.

Si, en accord avec l’assuré et l’employeur, le Contrôle médical de la sécurité sociale estime indiquée une reprise du

travail à temps partiel pendant l’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident, la Caisse nationale de santé

en informe par écrit les deux parties. La moitié seulement de la période en cause est mise en compte comme période

d’incapacité de travail, la fraction de jour étant négligée. Si l’assuré devient totalement incapable de travailler, la période

est mise en compte pleinement.

Le congé pour raisons familiales et le congé d’accompagnement peuvent être fractionnés. La fraction ne dépassant

pas quatre heures n’est mise en compte que pour un demi-jour.

Les périodes d’incapacité de travail et les périodes de référence exprimées en semaines aux articles qui suivent sont

converties en journées en les multipliant par sept.

Chapitre 2 – Déclaration de l’incapacité de travail

Pour déclarer l’incapacité de travail, les assurés utilisent exclusivement les formulaires leur délivrés par le

médecin, conformément à la convention conclue par la Caisse nationale de santé avec les médecins et plus amplement

décrits dans le cahier des charges établi en vertu de cette convention. Ce formulaire comprend trois volets.

L’assuré adresse le premier volet du formulaire, dûment complété et signé par le médecin, à la Caisse nationale de

santé au plus tard avant l’expiration du troisième jour ouvré d’incapacité de travail. Si l’incapacité de travail se prolonge

au-delà de la période fixée initialement, le formulaire doit être adressé à la Caisse nationale de santé avant l’expiration

du deuxième jour ouvré suivant celui prévu initialement pour la reprise du travail. Si le dernier jour de ce délai est un

samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable.

Le salarié transmet le deuxième volet aussitôt à son employeur. Le troisième volet est conservé par l’assuré pour

ses propres besoins éventuels.

Aucun ajout, inscription, rature, modification ou complément de données ne peut être fait par l’assuré ou par un

tiers dans les rubriques du formulaire réservées au médecin, ce sous peine des sanctions prévues par les lois, les

règlements et les statuts et de nullité du certificat.

L’incapacité de travail certifiée par le médecin n’est opposable à la Caisse nationale de santé que si elle renseigne la

date à laquelle l’incapacité prend fin.

La production d’un certificat médical n’est pas requise pour les incapacités de travail ne s’étendant que

sur un ou deux jours ouvrés.

Si, au cours ou après la période de conservation légale ou conventionnelle de la rémunération, l’assuré

salarié omet de transmettre dans le délai prévu à l’article 170, alinéa 2 un ou plusieurs certificats médicaux à la Caisse

nationale de santé, celle-ci l’invite trimestriellement par écrit à remplir son obligation.

En cas de récidive au cours des trois mois suivant cette information, la Caisse nationale de santé lui notifie un

avertissement précisant que l’inexécution de l’obligation légale est passible d’une amende d’ordre en application des

dispositions de l’article 447, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale.

En cas de nouvelle récidive au cours des trois mois suivant la notification de l’avertissement, la Caisse nationale de

santé prononce une amende par une décision prise conformément à l’article 47, alinéa 1 du même code. En cas

d’opposition dans le délai de quarante jours, le comité directeur peut accorder décharge de l’amende.

En vertu de l’article 441 du même code, la Caisse nationale de santé peut procéder à la compensation de l’amende

avec le remboursement futur de prestations en nature ou le paiement direct de l’indemnité pécuniaire au même assuré.

Si les périodes d’incapacité de travail déclarées conformément aux articles qui précèdent atteignent six

semaines au cours d’une période de référence de seize semaines, la Caisse nationale de santé invite l’assuré par simple

lettre à lui retourner le formulaire à utiliser par son médecin traitant pour l’établissement du rapport médical

circonstancié prévu par l’article 14, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale. Un rappel non recommandé lui est adressé

à la fin de la huitième semaine d’incapacité le rendant attentif aux conséquences découlant pour lui du non-envoi dudit

rapport.

Une nouvelle demande d’établissement d’un rapport médical circonstancié ne peut être adressée à l’assuré que si

celui-ci a repris le travail pour une durée totale de dix semaines après réception du précédent rapport.

Par rapport médical circonstancié on entend le rapport dans le cadre d’une incapacité de travail prolongée prévu par

la nomenclature des actes et services des médecins (R4) ou tout autre rapport médical circonstancié adressé au

contrôle médical de la sécurité sociale et accepté comme tel par celui-ci.

Chapitre 3 – Octroi de l’indemnité pécuniaire

Pour les salariés et les non salariés, l’indemnité pécuniaire prend cours à l’expiration de la période de

suspension visée respectivement à l’article 11, alinéa 2 et à l’article 12, alinéa 3 du Code de la sécurité sociale et

s’étendant jusqu’à la fin du mois de calendrier au cours duquel se situe le soixante-dix-septième jour d’incapacité de

travail pendant une période de référence de douze mois de calendrier successifs.

A condition que toutes les périodes d’incapacité de travail aient été déclarées à la Caisse nationale de santé à l’aide

d’un certificat médical, sauf pour celles ne s’étendant que sur un ou deux jours ouvrés, l’indemnité pécuniaire est

accordée sur avis du Contrôle médical de la sécurité sociale ayant reçu le rapport médical circonstancié établi par le

médecin traitant.

Pour les salariés visés à l’article 426, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, l’indemnité pécuniaire prend

cours dès le premier jour de l’incapacité déclarée à la Caisse nationale de santé conformément à l’article 170. Pendant

la période de conservation légale de la rémunération prévue à l’article L. 121-6, paragraphe (3), alinéa 2 du Code du

travail, elle est payée à l’employeur affirmant sur le formulaire prescrit par la Caisse nationale de santé avoir

effectivement rempli son obligation légale et indiquant le nombre d’heures de travail pendant lesquelles le salarié n’a pas

pu travailler.

Si le salarié visé à l’alinéa qui précède n’a pas renvoyé le rapport circonstancié avant l’expiration de la conservation

légale de la rémunération, la Caisse nationale de santé lui notifie une décision dans la forme prévue à l’article 47, alinéa

1 du Code de la sécurité sociale aux termes de laquelle l’indemnité pécuniaire n’est plus accordée au-delà de cette

échéance. L’indemnité pécuniaire ne peut être réallouée qu’après réception du rapport circonstancié et sur avis du

contrôle médical de la sécurité sociale constatant une ou plusieurs incapacités de travail depuis la fin de la période légale

de conservation de la rémunération.

Au plus tard le 20e jour de chaque mois, la Caisse nationale de santé informe l’employeur et le salarié

pour lequel la conservation légale de la rémunération prend fin au début de ce mois ou pour lequel cette obligation

repasse de la Caisse nationale de santé à l’employeur conformément à l’article L. 121-6, paragraphe 3, alinéa 2 du Code

du travail.

La Caisse nationale de santé informe le non salarié pour lequel la période de suspension de l’indemnité pécuniaire

visée à l’article 12, alinéa 3 du Code de la sécurité sociale a pris fin au début de ce mois ainsi que de celui pour lequel

elle est nouveau suspendue à partir du début du même mois.

Tout avis du Contrôle médical de la sécurité sociale estimant que l’assuré est capable de travailler donne

lieu à l’émission par la Caisse nationale de santé d’une décision en vertu de l’article 47, alinéa 1 du Code de la sécurité

sociale précisant que les certificats d’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident, établis au cours des

douze semaines à venir, ne sont pas opposables à la Caisse nationale de santé, sauf fait médical nouveau justifié d’une

manière détaillée par le médecin traitant.

La Caisse nationale de santé notifie à l’assuré une décision en vertu de l’article 47, alinéa 1 du Code de la sécurité

sociale retirant l’indemnité pécuniaire tant qu’il se soustrait sans motif valable au contrôle médical ou aux examens

médicaux prévus à l’article L. 552-2 du Code du travail. De même, elle notifie une telle décision suspendant l’indemnité

pécuniaire pendant la période au cours de laquelle l’assuré séjourne à l’étranger sans autorisation préalable de la Caisse

nationale de santé ou qu’il se trouve en état de détention.

Chapitre 4 – Détermination de l’indemnité pécuniaire

Pour les salariés l’indemnité pécuniaire se compose, à l’image de la rémunération, de l’indemnité de base

et, le cas échéant, d’un second élément dénommé «compléments et accessoires».

Ces deux éléments sont calculés séparément sur base de l’assiette de cotisation pour l’indemnité pécuniaire relative

aux affiliations en cours au moment de la survenance de l’incapacité de travail. En cas d’exercice simultané de plusieurs

occupations différentes, l’indemnité est calculée séparément pour chacune d’elle. En dehors de la rémunération

proprement dite à charge de l’employeur, les indemnités pécuniaires au titre de l’assurance maladie-maternité et de

l’assurance accident font partie de l’assiette de cotisation servant au calcul de l’indemnité pécuniaire.

L’indemnité de base correspond à la rémunération de base la plus élevée qui fait partie de l’assiette appliquée au

cours de l’un des trois mois de calendrier précédant le début du paiement de l’indemnité pécuniaire par la Caisse

nationale de santé. Par rémunération de base, l’on entend les éléments de la rémunération qui sont payables

mensuellement en espèces et qui ne sont pas considérés comme compléments et accessoires. A défaut de mois

entièrement couverts par une activité soumise à l’assurance, la rémunération de base est portée en compte suivant la

valeur convenue dans le contrat de travail. Elle est réduite à l’indice cent du coût de la vie moyennant le nombre indice

applicable le mois en cause. Est porté en compte le nombre d’heures correspondant au même mois ou le nombre

d’heures le plus élevé des mois au cours desquels la rémunération de base est identique.

L’élément de l’indemnité pécuniaire dénommé «compléments et accessoires» équivaut à la moyenne des

compléments et accessoires qui font partie des assiettes des douze mois de calendrier précédant le mois antérieur à la

survenance de l’incapacité de travail comme étant des éléments de rémunération payables mensuellement en espèces

dont le montant est susceptible de variations, à l’exception des majorations prévues par les dispositions

conventionnelles, légales ou réglementaires. Si cette période de référence de douze mois n’est pas entièrement

couverte par une activité soumise à l’assurance, la moyenne est calculée sur base du ou des mois de calendrier

entièrement couverts. Pour la réduction à l’indice cent du coût de la vie, est appliqué le nombre indice applicable le

mois ou les mois de calendrier au cours desquels l’assiette de cotisations comprend des compléments ou accessoires.

En attendant la déclaration par l’employeur des éléments servant au calcul de l’indemnité pécuniaire, la Caisse

nationale de santé accorde à la fin de chaque mois une avance appropriée. Elle récupère le trop-payé résultant du

décompte entre les avances et le montant définitif par compensation avec l’indemnité pécuniaire ou les prestations de

soins de santé dues au cours des trois années civiles suivantes ou, si le montant total des trop-payés dépasse deux cents

euros, par recouvrement direct, le cas échéant, forcé auprès du bénéficiaire.

En l’absence de déclaration par l’employeur à la fin du mois suivant celui auquel l’indemnité pécuniaire se rapporte,

l’assuré peut demander la prise en compte des périodes d’incapacité de travail ne dépassant pas deux journées au sens

de l’article 171 pendant lesquelles il affirme avoir été incapable de travailler sans devoir le justifier par un certificat

médical.

Si l’incapacité de travail attestée par les certificats médicaux visés à l’article 170 ne couvre pas un mois de

calendrier entier, l’indemnité pécuniaire de base ainsi que, le cas échéant, les compléments et accessoires déterminés

conformément à l’article qui précède sont divisés par le nombre de jours du mois de calendrier en cause et multipliés

par le nombre de jours d’incapacité de travail résultant du ou des certificats médicaux.

Après la déclaration par l’employeur du nombre de jours d’incapacité de travail effectifs et des autres données,

l’indemnité pécuniaire due pour une partie seulement du mois et accordée pour une incapacité de travail pour cause

de maladie ou d’accident fait l’objet d’un second mode de calcul consistant à retrancher la rémunération payée par

l’employeur de l’indemnité pécuniaire déterminée pour la totalité du mois, à l’exclusion des seules périodes non

couvertes par une affiliation ou pour lesquelles l’indemnité pécuniaire n’est pas ou plus due en vertu des articles 177,

186 et 188. Le second mode de calcul se substitue à celui prévu à l’alinéa qui précède à condition que la différence entre

les deux montants obtenus dépasse vingt-cinq euros. Dans ce cas, le nombre d’heures de travail à mettre en compte

au titre de l’indemnité pécuniaire est obtenu en retranchant les heures de travail déclarées par l’employeur du nombre

d’heures visé par la dernière phrase de l’article 178, alinéa 3.

Les indemnités pécuniaires en cours au 31 décembre 2008 continuent à être liquidées selon les anciennes

dispositions légales, règlementaires et statutaires tant que l’incapacité de travail persiste de manière ininterrompue.

Pour les indemnités pécuniaires dont le début se situe en 2009, l’assuré a droit au calcul de l’indemnité pécuniaire

sur base de la moyenne de l’assiette de cotisations des mois entiers au cours desquels il était affilié du chef du même

employeur en 2008, si ce mode de calcul est plus favorable que celui résultant de l’article 178, alinéas 3 et 4 pour lequel

les périodes de références de trois et douze mois y visées ne commencent à courir que le 1er janvier 2009.

Pour les assurés visés à l’article 426, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, l’indemnité pécuniaire est

calculée sur base du nombre d’heures pendant lesquelles l’assuré remplit les conditions d’octroi de l’indemnité

pécuniaire ainsi que du salaire horaire mis en compte pour le calcul des cotisations pour le mois de calendrier

précédent.

Pour les non salariés, l’indemnité pécuniaire correspond à l’assiette cotisable appliquée au moment de la

survenance de l’incapacité de travail.

Si la période indemnisée est inférieure à un mois, chaque jour est compté uniformément pour un trentième du mois.

Toute modification de l’assiette cotisable implique le recalcul de l’indemnité pécuniaire.

L’indemnité pécuniaire mensuelle ne saurait être inférieure au salaire social minimum, sauf cause légitime

de dispense ou de réduction. En cas de travail à temps partiel, ce seuil est établi sur base du salaire social minimum

horaire. Pour les apprentis, l’indemnité d’apprentissage constitue la base de calcul.

L’indemnité pécuniaire mensuelle ne saurait dépasser le quintuple du salaire social minimum. En cas d’exercice de

plusieurs activités de nature différente, salariées ou non salariées, les différentes indemnités pécuniaires peuvent être

cumulées jusqu’à concurrence du quintuple du salaire social minimum de référence. En cas de dépassement de ce

plafond, les indemnités pécuniaires sont réduites proportionnellement.

Sauf pour les non salariés, le montant de l’indemnité pécuniaire calculé au nombre indice cent du coût de

la vie conformément aux dispositions qui précèdent est multiplié par le nombre-indice applicable le mois auquel

l’indemnité pécuniaire se rapporte.

Les fractions de cents sont arrondies vers le haut si elles sont supérieures ou égales à cinq millièmes d’euros. Les

fractions de cents sont arrondies vers le bas si elles sont strictement inférieures à cinq millièmes d’euros.

L’indemnité pécuniaire est payée à la fin du mois auquel elle se rapporte.

Chapitre 5 – Fin de l’indemnité pécuniaire

Au début de chaque période d’incapacité de travail, il est vérifié pour chaque jour civil de cette incapacité

si la limite des cinquante-deux semaines prévues à l’article 14, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale est atteinte. A cet

effet, sont totalisées les périodes d’incapacité de travail personnelles ouvrant droit à l’indemnité pécuniaire au titre de

l’assurance maladie ou de l’assurance accident ou pendant laquelle cette indemnité était suspendue conformément aux

articles 11, alinéa 2 et 12, alinéa 3 du Code de la sécurité sociale, dans la mesure où ces périodes se situent au cours

d’une période de référence antérieure de cent quatre semaines comprenant à la fin le jour considéré. L’indemnité

pécuniaire n’est plus due à partir du jour où la durée totale des périodes d’incapacités dépasse cinquante-deux semaines.

L’alinéa qui précède s’applique séparément par enfant aux périodes de congé pour raisons familiales pour en

déterminer la fin.

L’indemnité pécuniaire accordée aux non-salariés reste suspendue jusqu’à la fin du mois de calendrier au cours

duquel se situe le soixante-dix-septième jour d’incapacité de travail pendant une période de référence de douze mois

de calendrier successifs. L’indemnité pécuniaire est de nouveau suspendue au début du mois suivant celui pour lequel

cette limite n’est plus atteinte.

A la demande écrite de l’assuré, l’indemnité pécuniaire est accordée, par dérogation à l’alinéa 1er qui précède, au-

delà de la limite des cinquante-deux semaines pour une ou plusieurs périodes d’incapacité de travail ne dépassant au

total pas quatorze jours par mois de calendrier sur avis favorable du Contrôle médical de la sécurité sociale estimant

que l’assuré est incapable de travailler sans être atteint d’invalidité permanente ou transitoire, à condition qu’au moment

de la survenance de l’incapacité de travail l’assuré ait exercé une activité professionnelle soumise à l’assurance et que

la période en question ne donne droit ni à l’octroi d’une rente accident plénière, ni à la conservation légale de la

rémunération. Avant d’émettre son avis, le Contrôle médical de la sécurité sociale peut demander l’établissement par

le médecin traitant d’un certificat détaillé et motivé.

Les périodes visées à l’alinéa qui précède ne sont pas mises en compte pour l’application de l’alinéa 1.

En cas de cessation de l’affiliation dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, le droit à l’indemnité

pécuniaire est maintenu conformément aux alinéas précédents à condition que l’assuré ait été affilié pendant une

période continue de six mois précédant immédiatement la désaffiliation. La condition de continuité de l’affiliation ne

vient pas à défaillir par une interruption de moins de huit jours.

En cas de constatation d’une invalidité permanente par le Contrôle médical de la sécurité sociale, l’assuré

et la caisse de pension sont informés de la cessation du paiement de l’indemnité pécuniaire de maladie avec effet au

premier jour du mois suivant celui de cette information. Il en est de même le mois avant l’expiration de la cinquante-

deuxième semaine, lorsque l’invalidité ne revêt qu’un caractère temporaire.

L’indemnité pécuniaire découlant d’une activité exercée avant la constatation de l’incapacité d’exercer le dernier

poste de travail prend fin le jour de la notification de la décision de la commission mixte sur le reclassement en

application des articles L. 552-1 et suivants du Code du travail.

Par référence aux dispositions de l’article L.125-4 du Code du travail, la Caisse nationale de santé notifie

à l’assuré et à son employeur la date de la cessation du versement de l’indemnité pécuniaire de maladie déterminée en

application des dispositions des articles 186 et 188 qui précèdent.

Cette notification, adressée avant l’expiration du droit aux parties intéressées, ne vaut que simple information dans

la mesure où des contestations au sujet de la délimitation du droit aux prestations seront vidées conformément aux

dispositions de l’article 83 du Code de la sécurité sociale.

Chapitre 6 – Prestations de maternité

L’indemnité pécuniaire de maternité est servie par la Caisse nationale de santé pendant le congé de

maternité. Pour avoir force probante, le certificat médical visé à l’article L. 332-1 du Code du travail concernant la

protection des travailleuses enceintes, accouchées et allaitantes ne peut remonter à plus de douze semaines à partir de

la date présumée de l’accouchement.

En cas de transfert d’un poste de travail de nuit à un poste de travail de jour en application de l’article L. 333-3 du

Code du travail, l’employeur obtient sur demande le remboursement par la Caisse nationale de santé de la différence

de revenu, charges patronales comprises. Le remboursement est effectué en une seule fois après le début du congé de

maternité. L’employeur déclare au Centre commun ladite différence ensemble avec la rémunération inhérente au poste

de travail de jour.

En cas de dispense de travail pour des raisons de sécurité ou de santé de la femme enceinte, accouchée ou allaitante

conformément à la législation visée ci-dessus, le délai prévu à l’alinéa 1 qui précède n’est pas applicable.

Le congé supplémentaire en cas d’allaitement ne donne lieu à prestations que sur le vu d’un certificat médical qui ne

peut être délivré avant la cinquième semaine suivant l’accouchement.

Mise en vigueur

Les présentes modifications sont applicables au 1er janvier 2009.

ANNEXE A des statuts

FICHIER B1

Ajouts, modifications et suppressions intervenus au fichier B1 par décision du Conseil d’administration aux dates

suivantes

23.07.2008

24.09.2008

22.10.2008

FICHIER B1

Modifications des conditions particulières du fichier B1 par décision du Conseil d’administration en sa

séance du 22 octobre 2008

À l’article 2 des conditions particulières applicables à des fournitures spécifiques, est ajouté l’alinéa

suivant

(16) Les pompes à insuline externes inscrites sous le code groupe «N55C1» ne sont prises en charge que lorsque

les conditions suivantes sont remplies.

La prise en charge est limitée aux personnes insulinodépendantes atteintes d’un diabète de type 1. La prescription

doit être établie par un médecin diabétologue ou interniste spécialisé en diabétologie.

Fichier B1: Ajouts avec effet au 01.09.2008 – Conseil d’administration du 23.07.2008

Numéro national

Nom commercial

Pièces

Largeur

Longueur

Poids

Volume

P référ.

Taux

Remb. max.

A01A2

Sondes gastriques, nasogastriques et nasointestinales

NOM COLLECTIF

5918786

PROLONGATEUR ADAPTABLE P. BOUTON DE GASTROSTOMIE

11,43

100%

11,43

CAS DE CHANGEMENT

N01D0

Tests sanguins: glucose

LIFESCAN

5918790

ONE TOUCH VITA

bandelettes

35,94

100%

35,94

N01E0

Glucomètres – (APCM) – (1 / 60 mois)

LIFESCAN

5918805

ONE TOUCH VITA SYSTEME

KIT

appareil+autopiqueur

40,00

100%

40,00

N55B3

Seringues automatiques pour diabétiques (pens) (1 / type d’insuline/24 mois)

SANOFI AVENTIS

5918819

OPTICLIK

pen

86,76

100%

86,76

Fichier B1: Ajouts avec effet au 01.11.2008 – Conseil d’administration du 24.09.2008

Numéro national

Nom commercial

Pièces

Largeur

Longueur

Poids

Volume

P référ.

Taux

Remb. max.

N57A

Accessoires pour perfusion

NOM COLLECTIF

5918822

RAMPE 3 ROBINETS

2,93

100%

2,93

V92N2

Pansements interactifs: pansements hydrocolloïdes

HARTMANN

5918836

HYDROCOLL

adhésif

10cm

10cm

43,50

80%

34,80

5918840

HYDROCOLL

adhésif

15cm

15cm

47,59

80%

38,07

5918853

HYDROCOLL

adhésif

20cm

20cm

64,00

80%

51,20

5918867

HYDROCOLL CONCAVE

adhésif

8cm

12cm

48,00

80%

38,40

5918871

HYDROCOLL SACRALE

adhésif

12cm

18cm

46,98

80%

37,58

5918898

HYDROCOLL THIN

adhésif

10cm

10cm

43,50

80%

34,80

5918884

HYDROCOLL THIN

adhésif

15cm

15cm

47,59

80%

38,07

V92N3

Pansements interactifs: pansements hydrocellulaires

HARTMANN

5918951

PERMAFOAM

non-adhésif

10cm

10cm

15,00

80%

12,00

5918948

PERMAFOAM

non-adhésif

10cm

10cm

50,00

80%

40,00

5918934

PERMAFOAM

non-adhésif

15cm

15cm

33,75

80%

27,00

5918921

PERMAFOAM

non-adhésif

20cm

20cm

60,00

80%

48,00

Numéro national

Nom commercial

Pièces

Largeur

Longueur

Poids

Volume

P référ.

Taux

Remb. max.

5918903

PERMAFOAM

non-adhésif

15cm

15cm

56,25

80%

45,00

5918917

PERMAFOAM

non-adhésif

10cm

20cm

50,00

80%

40,00

5918965

PERMAFOAM CAVITY

non adhésif

10cm

10cm

15,15

80%

12,12

5919007

PERMAFOAM COMFORT

adhésif

10cm

20cm

60,00

80%

48,00

5918979

PERMAFOAM COMFORT

adhésif

15cm

15cm

40,50

80%

32,40

5919011

PERMAFOAM COMFORT

adhésif

15cm

15cm

67,50

80%

54,00

5919024

PERMAFOAM COMFORT

adhésif

8cm

8cm

22,40

80%

17,92

5919038

PERMAFOAM COMFORT

adhésif

11cm

11cm

21,78

80%

17,42

5918982

PERMAFOAM COMFORT

adhésif

11cm

11cm

72,60

80%

58,08

5918996

PERMAFOAM COMFORT

adhésif

20cm

20cm

72,00

80%

57,60

5919041

PERMAFOAM CONCAVE TALON COUDE

adhésif

16,5cm

18cm

31,38

80%

25,10

5919055

PERMAFOAM SACRAL

adhésif

22cm

22cm

31,50

80%

25,20

V92N8

Pansements interactifs: pansements à alginate de calcium

HARTMANN

Numéro national

Nom commercial

Pièces

Largeur

Longueur

Poids

Volume

P référ.

Taux

Remb. max.

5919072

SORBALGON

stérile

10cm

20cm

30,00

80%

24,00

5919105

SORBALGON

stérile

5cm

5cm

3,75

80%

3,00

5919086

SORBALGON

stérile

10cm

10cm

9,00

80%

7,20

5919069

SORBALGON

stérile

5cm

5cm

12,50

80%

10,00

5919090

SORBALGON

stérile

10cm

10cm

30,00

80%

24,00

5919119

SORBALGON CAVITY

stérile

30cm

1g

17,70

80%

14,16

5919122

SORBALGON CAVITY

stérile

30cm

2g

29,50

80%

23,60

V97A4

Stomies: systèmes à 2 pièces

COLOPLAST

5919136

SENSURA

R 100XXX PLAQUE

à découper

29,38

100%

29,38

5919140

SENSURA

R 103XXX POCHE

44,86

100%

44,86

5919153

SENSURA

R 110XXX PLAQUE

à découper

29,38

100%

29,38

CONVEX LIGHT

5919167

SENSURA HIDE AWAY

R 101XXX POCHE

45,83

100%

45,83

Fichier B1: Modifications avec effet au 01.11.2008 – Conseil d’administration du 24.09.2008

Numéro national

Nom commercial

Pièces

Largeur

Longueur

Poids

Volume

P référ.

Taux

Remb. max.

V97A3

Stomies: systèmes à 1 pièce, CMC (carboxyméthylcellulose)

COLOPLAST

5917436

SENSURA CONVEX

R 1540X PO COLO

25,42

100%

25,42

5917440

SENSURA HIDE AWAY

R 155XX POCHE

34,72

100%

34,72

5917453

SENSURA HIDE AWAY

R 1520X POCHE

34,72

100%

34,72

CONVEX

Numéro national

Nom commercial

Pièces

Largeur

Longueur

Poids

Volume

P référ.

Taux

Remb. max.

V97G

Incontinence urinaire: couches culottes (APCM - 1/mois) (cf art.2)

NOM COLLECTIF

5911303

COUCHES-CULOTTES

98,12

100%

98,12

Fichier B1: Suppressions avec effet au 01.11.2008 – Conseil d’administration du 24.09.2008

Numéro national

Nom commercial

Pièces

Largeur

Longueur

Poids

Volume

P référ.

Taux

Remb. max.

V97A3

Stomies: systèmes à 1 pièce, CMC (carboxyméthylcellulose)

COLOPLAST

5158310

ALTERNA

R 5682 POCHE

transparent

40mm

76,27

100%

76,27

V97B1

Urostomies: systèmes à 1 pièce, poche adhésive

COLOPLAST

5077730

STOMA URINE

R 1005

13-43mm

375ml

100,30

100%

100,30

V97G

Incontinence urinaire: couches culottes (APCM/1/mois) (cf art.2)

NOM COLLECTIF

5911321

COUCHES-CULOTTES: AGE 2 A 5 ANS

74,37

100%

74,37

5911317

COUCHES-CULOTTES: AGE 6 A 10 ANS

161,13

100%

161,13

5911298

COUCHES-CULOTTES: AGE PLUS DE 18 ANS

198,31

100%

198,31

Fichier B1: Ajouts avec effet au 01.12.2008 – Conseil d’administration du 22.10.2008

Numéro national

Nom commercial

Pièces

Largeur

Longueur

Poids

Volume

P référ.

Taux

Remb. max.

N01D0

Tests sanguins: glucose

MENARINI

LX SENSOR

POUR APP GLUCOMEN

bandelettes

35,94

100%

35,94

N01E0

Glucomètres – (APCM) – (1 / 60 mois)

BAYER

ASCENSIA

KIT

appareil+autopiqueur

40,00

100%

40,00

CONTOUR LINK

MENARINI

GLUCOMEN LX KIT

appareil+autopiqueur

40,00

100%

40,00

N55A4

Lancettes pour autopiqueurs pour diabétiques

MENARINI

GLUCOJECT NO-DOL

lancettes

19,83

100%

19,83

GLUCOJECT NO-DOL

lancettes

9,92

100%

9,92

Numéro national

Nom commercial

Pièces

Largeur

Longueur

Poids

Volume

P référ.

Taux

Remb. max.

V97D2X

Incontinence urinaire: poches de recueil d’urine (4 / 12 mois)

NOM COLLECTIF

SUPPORT POUR POCHE DE JAMBE

32,78

80%

26,22

Fichier B1: Modification avec effet au 01.12.2008 – Conseil d’administration du 22.10.2008

Numéro national

Nom commercial

Pièces

Largeur

Longueur

Poids

Volume

P référ.

Taux

Remb. max.

A04A1

Sondes urinaires lubrifiés pour auto-sondage intermittent

ASTRA

5911835

LOFRIC PRIMO

2,97

100%

2,97

Fichier B1: Suppressions avec effet au 01.12.2008 – Conseil d’administration du 22.10.2008

Numéro national

Nom commercial

Pièces

Largeur

Longueur

Poids

Volume

P référ.

Taux

Remb. max.

N01D0

Tests sanguins: glucose

MENARINI

5137676

GLUCOCARD STRIPS

R S1850

bandelettes

35,94

100%

35,94

5048674

GLUCOPAT

R S1350

bandelettes

35,94

100%

35,94

BANDELETTES

N01E0

Glucomètres – (APCM) – (1 / 60 mois)

MENARINI

5907863

GLUCOCARD MEMORY R 520262 S

appareil+autopiqueur

40,00

100%

40,00

II KIT

N55A3

Autopiqueurs pour diabétiques

MENARINI

5907881

GLUCOJECT PLUS II

R 23449 S

autopiqueur

16,11

100%

16,11

FICHIER B2

Modifications des conditions particulières du fichier B2 par décision du Conseil d’administration

en sa séance du 24 septembre 2008

1. Au tableau de l’article 2 des conditions particulières applicables au fichier B2, sont modifiées

les positions suivantes

groupe ou no

national

Descriptif

Modalités et conditions de prise en charge

M03031801L

Appareillage

mobile avec

valve

économiseuse

La prise en charge est conditionnée par celle préalable du concentrateur

d’oxygène en poste fixe. Les bonbonnes d’oxygène sont fournies avec un

détendeur débitmètre. La prise en charge a une visée de secours ou de

déambulation de courte durée.

La prise en charge est limitée à la pathologie suivante: Insuffisance respiratoire

chronique avec hypoxémie documentée (pa O2<60 mm Hg au repos et/ou à

l’effort).

La première ordonnance médicale doit documenter la variation des gaz du sang

sous oxygénothérapie. En outre, l’ordonnance établie par un médecin

pneumologue doit préciser le débit d’oxygène exprimé en litres par minutes.

La prise en charge inclut les lunettes ou masques à oxygène, à raison d’un

maximum de 2 unités par mois, et les tuyaux. L’eau pour l’humidification n’est

pas incluse.

M03031803L

Concentrateur

d’oxygène

poste fixe

La prise en charge de l’oxygénothérapie à long terme en poste fixe est limitée

aux pathologies suivantes

1) Insuffisance respiratoire chronique avec hypoxémie persistante depuis au

moins 3 mois (pa O2<60 mm Hg)

2) Hypertension pulmonaire artérielle

3) Syndrome d’apnées du sommeil associé à une broncho-pneumopathie

chronique obstructive

L’ordonnance médicale, établie par un médecin pneumologue, doit documenter

la variation des gaz du sang sous oxygénothérapie. L’ordonnance peut être

établie par un médecin non pneumologue lorsqu’il s’agit d’un patient en fin de

vie.

Elle doit en outre préciser la quantité d’oxygène à délivrer, la période pour

laquelle la quantité est prescrite et le débit d’oxygène exprimé en litres par

minutes et nombre d’heures par jour.

La prise en charge inclut les lunettes ou masques à oxygène, à raison d’un

maximum de 2 unités par mois, et les tuyaux. L’eau pour l’humidification n’est

pas incluse.

M03031810L

Bonbonne

d’oxygène

gazeux ≤ 2 L

Les bonbonnes d’oxygène sont fournies avec un détendeur débitmètre intégré.

La prise en charge se limite à un maximum de deux bonbonnes à oxygène

gazeux. La prise en charge inclut les lunettes ou masques à oxygène, à raison

d’un maximum de 2 unités par mois, et les tuyaux. L’eau pour l’humidification

n’est pas incluse.

La prise en charge est réservée aux personnes protégées atteintes d’un

cluster headache. L’ordonnance motivée est établie par un médecin

neurologue.

ou

La prise en charge est conditionnée par celle préalable du concentrateur

d’oxygène en poste fixe. La prise en charge est limitée à la pathologie

suivante

Insuffisance respiratoire chronique avec hypoxémie documentée (pa O2<60

mm Hg au repos et/ou à l’effort). La prise en charge a une visée de secours ou

de déambulation de courte durée.

La première ordonnance médicale établie par un médecin pneumologue doit

documenter la variation des gaz du sang sous oxygénothérapie et doit préciser

le débit d’oxygène exprimé en litres par minutes.

2. Au tableau de l’article 2 des conditions particulières applicables au fichier B2, sont ajoutées les

positions suivantes

3. A l’article 2 des conditions particulières applicables au fichier B2, est ajouté un troisième alinéa

(3) Par dérogation à l’alinéa précédent, la position M03031803L concentrateur d’oxygène en poste fixe n’est

cumulable qu’avec une seule des positions suivantes

M03031801L

Appareillage mobile avec valve économiseuse (deux bonbonnes d’oxygène gazeux ≤2 L avec

détendeur débitmètre et valve) ou

M03031811L

Bonbonnes d’oxygène gazeux avec détendeur débitmètre intégré ≤2 L ou

M03031804L

Concentrateur d’oxygène transportable

groupe ou no

national

Descriptif

Modalités et conditions de prise en charge

M03031811L

Bonbonne

d’oxygène

gazeux 5 L

Les bonbonnes d’oxygène sont fournies avec un détendeur débitmètre intégré.

La prise en charge d’un maximum de deux bonbonnes à oxygène gazeux est

réservée aux personnes protégées atteintes d’un cluster headache.

L’ordonnance motivée est établie par un médecin neurologue. La prise en

charge inclut les lunettes ou masques à oxygène, à raison d’un maximum de 2

unités par mois, et les tuyaux. L’eau pour l’humidification n’est pas incluse.

M03031804L

Concentrateur

d’oxygène

transportable

La prise en charge est conditionnée par celle préalable du concentrateur

d’oxygène en poste fixe. Le concentrateur d’oxygène transportable vise à

couvrir les besoins d’oxygène en déambulation d’une durée supérieure à 1

heure par jour en dehors du domicile du patient.

L’ordonnance médicale établie par un médecin pneumologue doit motiver que

la personne protégée déambule souvent et régulièrement et poursuit une

activité professionnelle ou régulière à préciser hors de son domicile.

Elle doit en outre préciser le débit d’oxygène et la durée quotidienne

d’application.

La prise en charge inclut les lunettes ou masques à oxygène, à raison d’un

maximum de 2 unités par mois, et les tuyaux. L’eau pour l’humidification n’est

pas incluse.

Fichier B2: Ajouts avec effet au 01.12.2008 – Conseil d’administration du 24.09.2008

Tarif

Nom commercial

Pièces

Prix de réf.

Taux

Montant max.

Mode de prise en charge

030318

Equipements d’oxygénothérapie en milieu extra-hospitalier (APCM - 1/2 ans)

NOM COLLECTIF

M03031804L

CONCENTRATEUR D’OXYGENE TRANSPORTABLE

184,00

100%

184,00

Location mensuelle

030318X

Equipements d’oxygénothérapie en milieu extra-hospitalier (APCM - 2/5 ans)

NOM COLLECTIF

M03031811L

BONBONNE A OXYGENE GAZEUX AVEC DETENDEUR

23,00

100%

23,00

Location mensuelle

DEBITMETRE INTEGRE CONTENANT 5L (1000L O2)

Fichier B2: Modifications avec effet au 01.12.2008 - Conseil d’administration du 24.09.2008

Tarif

Nom commercial

Pièces

Prix de réf.

Taux

Montant max

Mode de prise en charge

030318

Equipements d’oxygénothérapie en milieu extra-hospitalier (APCM - 1/2 ans)

NOM COLLECTIF

M03031801L

APPAREILLAGE MOBILE AVEC VALVE ECONOMISEUSE POUR BONBONNES

46,00

100%

46,00

Location mensuelle

A OXYGENE GAZEUX (+débit manomètre et 2 bonbonnes à oxyg.gazeux compatibles)

030318X

Equipements d’oxygénothérapie en milieu extra-hospitalier (APCM - 2/5 ans)

NOM COLLECTIF

M03031810L

BONBONNE A OXYGENE GAZEUX AVEC DETENDEUR DEBITMETRE

23,00

100%

23,00

Location mensuelle

INTEGRE CONTENANT 2L (400L O2)

FICHIER B3

Ajouts intervenus au fichier B3 par décision respective du Conseil d’administration aux dates suivantes

23.07.2008

24.09.2008

Conseil d’administration du 23 juillet 2008

FICHIER B3: Prothèses auditives – ajouts avec effet au 01.09.2008

Code tarif

Type

Programmable

Prix de référence

Embout

Taux

Prix de remb max

Chapitre 1

APPAREILLAGE EN MODE MONAURAL

OTICON

PA08038

VIGO BTE

PRO 1

1.300,00

PA00900

100%

1.300,00

PA08039

VIGO IC

PRO 1

1.300,00

PA00903

100%

1.300,00

PA08040

VIGO CIC

PRO 1

1.300,00

PA00904

100%

1.300,00

PA08041

VIGO PRO BTE

PRO 1

1.750,00

PA00900

100%

1.750,00

PA08042

VIGO PRO BTE RITE

PRO 1

1.850,00

PA00904

100%

1.850,00

PA08043

VIGO PRO IC

PRO 1

1.750,00

PA00903

100%

1.750,00

PA08044

VIGO PRO CIC

PRO 1

1.750,00

PA00904

100%

1.750,00

PHONAK

PA08045

EXELIA M

PRO 1

1.850,00

PA00900

100%

1.850,00

PA08046

EXELIA P

PRO 1

1.910,00

PA00900

100%

1.910,00

PA08047

EXELIA SP

PRO 1

1.950,00

PA00900

100%

1.950,00

PA08048

EXELIA CIC

PRO 1

1.870,00

PA00904

100%

1.870,00

PA08049

EXELIA ITC

PRO 1

1.870,00

PA00903

100%

1.870,00

STARKEY

PA08051

DESTINY 400 MINI

PRO 2

1.200,00

100%

1.200,00

PA08052

DESTINY 800 MINI

PRO 1

1.585,00

100%

1.585,00

PA08053

DESTINY 1200 MINI

PRO 1

1.830,00

100%

1.830,00

PA08054

DESTINY 1600 MINI

PRO 1

1.930,00

100%

1.930,00

PA08055

ZÖN 3

PRO 1

1.300,00

100%

1.300,00

PA08056

ZÖN 5

PRO 1

1.600,00

100%

1.600,00

PA08057

ZÖN 7

PRO 1

2.000,00

100%

2.000,00

WIDEX

PA08050

PASSION 115

PRO 1

1.680,00

PA00904

100%

1.680,00

Chapitre 2

APPAREILLAGE EN MODE STEREOACOUSIQUE

OTICON

PB08038

VIGO BTE

PRO 1

1.040,00

PA00900

100%

1.040,00

PB08039

VIGO IC

PRO 1

1.040,00

PA00903

100%

1.040,00

PB08040

VIGO CIC

PRO 1

1.040,00

PA00904

100%

1.040,00

PB08041

VIGO PRO BTE

PRO 1

1.400,00

PA00900

100%

1.400,00

Code tarif

Type

Programmable

Prix de référence

Embout

Taux

Prix de remb max

PB08042

VIGO PRO BTE RITE

PRO 1

1.480,00

PA00904

100%

1.480,00

PB08043

VIGO PRO IC

PRO 1

1.400,00

PA00903

100%

1.400,00

PB08044

VIGO PRO CIC

PRO 1

1.400,00

PA00904

100%

1.400,00

PHONAK

PB08045

EXELIA M

PRO 1

1.480,00

PA00900

100%

1.480,00

PB08046

EXELIA P

PRO 1

1.528,00

PA00900

100%

1.528,00

PB08047

EXELIA SP

PRO 1

1.560,00

PA00900

100%

1.560,00

PB08048

EXELIA CIC

PRO 1

1.496,00

PA00904

100%

1.496,00

PB08049

EXELIA ITC

PRO 1

1.496,00

PA00903

100%

1.496,00

STARKEY

PB08051

DESTINY 400 MINI

PRO 2

960,00

100%

960,00

PB08052

DESTINY 800 MINI

PRO 1

1.268,00

100%

1.268,00

PB08053

DESTINY 1200 MINI

PRO 1

1.464,00

100%

1.464,00

PB08054

DESTINY 1600 MINI

PRO 1

1.544,00

100%

1.544,00

PB08055

ZÖN 3

PRO 1

1.040,00

100%

1.040,00

PB08056

ZÖN 5

PRO 1

1.280,00

100%

1.280,00

PB08057

ZÖN 7

PRO 1

1.600,00

100%

1.600,00

WIDEX

PB08050

PASSION 115

PRO 1

1.344,00

PA00904

100%

1.344,00

Chapitre 3

POSITIONS SPECIALES

PHONAK

PA08058

MicroLink Freedom

1.110,00

100%

1.110,00

PB08058

MicroLink Freedom

888,00

100%

888,00

FICHIER B3: Prothèses vocales – ajout avec effet au 01.09.2008

Code tarif

Type

Programmable

Prix de référence

Taux

Prix de remb max

GRIFFIN

PV00003

TruTone (Chargeur et accus compris)

635,00

100%

635,00

Conseil d’administration du 24 septembre 2008

FICHIER B3: Prothèses auditives – ajouts avec effet au 01.10.2008

Code tarif

Type

Programmable

Prix de référence

Embout

Taux

Prix de remb max

Chapitre 1

APPAREILLAGE EN MODE MONAURAL

PHONAK

PA08059

NAIDA III SP

PRO 2

980,00

PA00900

100%

980,00

PA08060

NAIDA V SP

PRO 1

1.375,00

PA00900

100%

1.375,00

PA08061

EXELIA MICRO

PRO 1

1.950,00

100%

1.950,00

PA08062

AUDEO III

PRO 1

1.200,00

100%

1.200,00

WIDEX

PA08068

PASSION PA110

PRO 1

1.420,00

100%

1.420,00

PA08069

PASSION PA105

PRO 2

1.090,00

100%

1.090,00

Chapitre 2

APPAREILLAGE EN MODE STEREOACOUSIQUE

PHONAK

PB08059

NAIDA III SP

PRO 2

784,00

PA00900

100%

784,00

PB08060

NAIDA V SP

PRO 1

1.100,00

PA00900

100%

1.100,00

PB08061

EXELIA MICRO

PRO 1

1.560,00

100%

1.560,00

PB08062

AUDEO III

PRO 1

960,00

100%

960,00

WIDEX

PB08068

PASSION PA110

PRO 1

1.136,00

100%

1.136,00

PB08069

PASSION PA105

PRO 2

872,00

100%

872,00

Chapitre 3

POSITIONS SPECIALES

PHONAK

PA08064

MLX i

640,00

100%

640,00

PA08065

ML9 i

640,00

100%

640,00

PA08066

ML10 i

640,00

100%

640,00

PA08067

ML11 i

640,00

100%

640,00

PB08064

MLX i

512,00

100%

512,00

PB08065

ML9 i

512,00

100%

512,00

PB08066

ML10 i

512,00

100%

512,00

PB08067

ML11 i

512,00

100%

512,00

Chapitre 4

ACCESSOIRES

PHONAK

PA08063

MyPilot - (télécommande)

380,00

100%

380,00

FICHIER B5

Ajouts intervenus au fichier B5 par décision du Conseil d’administration à la date suivante

22.10.2008

Fichier B5: Ajouts avec effet au 01.12.2008 – Conseil d’administration du 22.10.2008

Numéro national

Nom commercial

Pièces

Largeur

Longueur

Poids

Volume

P référ.

Taux

Remb. max.

Z99A1

Produits d’alimentation médicale – par produit – APCM – Art. 1 pt 1

MILUPA (B)

PKU 2 SHAKE

POUDRE ORALE

20G

103,39

100%

103,39

Z99A1

Produits d’alimentation médicale – par produit – APCM – Art. 1 pt 4

MEAD JOHNSON (B)

NUTRAMIGEN AA

POUDRE ORALE

400G

41,10

80%

32,88

ANNEXE D des statuts

Liste N°1 prévue à l’article 98, point 3. Exclusion de médicaments présentant des caractéristiques

communes

Par décision du Conseil d’administration dans sa séance du 24 septembre 2008 sont ajoutés la position

et l’exposé des motifs suivants

X.08.

Les médicaments que l’autorisation de mise sur le marché réserve exclusivement à la prescription

hospitalière et à la délivrance hospitalière, pour le traitement d’une personne protégée ne séjournant pas

dans un établissement hospitalier

Liste N°1 prévue à l’article 98, point 1. Exclusion de groupes pharmaco thérapeutiques de

médicaments allopathiques

Par décision du Conseil d’administration dans sa séance du 22 octobre 2008 sont supprimés la

position et son exposé des motifs suivants

M.

Médicaments du système musculo-squelettiques

M.01. Les bisphosphonates en association fixe inclus dans le code ATC M05B*

M.01.

Exposé des motifs: Les associations fixes de bisphosphonates ne satisfont pas aux critères d’une

supplémentaton vitamino-calcique conformément aux données acquises par la science. En effet, les

associations ne couvrent pas ou que partiellement les besoins découlant d’une telle supplémentation.

Les associations ne présentent pas un apport suffisant ou approprié en calcium et vitamine D et il en

découle que leur plus-value thérapeutique ne peut être constatée. Le marché est actuellement

approvisionné dans une mesure suffisante et appropriée par des médicaments du même groupe

thérapeutique.

X.08.

Exposé des motifs: Les médicaments sont utilisés dans le traitement de maladies

diagnostiquées et suivies en établissement hospitalier disposant de moyens adéquats. La

prescription est limitée aux médecins de ces établissements, spécialisés dans le domaine

requis. La dispensation est assurée exclusivement par la pharmacie hospitalière, mais

l’administration du traitement peut se faire en milieu extra hospitalier.

Au vu des limitations imposées par l’autorisation de mise sur le marché et ce notamment pour certains

médicaments appartenant au groupe des médicaments orphelins ou des médicaments dont la

prescription ou la délivrance sont soumises à un plan de gestion du risque, il est estimé qu’une

distribution sûre et efficace n’est garantie que par une délivrance exclusive à partir du milieu hospitalier.

Il s’en suit que le circuit de distribution par la pharmacie ouverte au public n’est pas approprié.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck