doivent être faites dans la plus stricte économie compatible avec l’efficacité du traitement et être conformes aux

doivent être faites dans la plus stricte économie compatible avec l’efficacité du traitement et être conformes aux

données acquises par la science et à la déontologie médicale. D’une bibliographie abondante il résulte un consen-

sus scientifique confirmant que le service médical rendu par les catégories de médicaments visées par cette

exclusion est insignifiant sur le plan clinique. Leur exclusion du système de prise en charge ne porte en aucune

manière atteinte à la santé publique.

2. Le traitement médicamenteux par les catégories de médicaments visées ci-dessus est susceptible d’être substi-

tué dans une très large mesure par des moyens thérapeutiques moins onéreux, soit par mobilisation ou par

mesures hygiéno-diététiques, soit par des traitements compressifs des membres inférieurs. Pour le surplus les

traitements de substitution sont susceptibles d’éviter, en cas d’administration médicamenteuse au long cours, des

effets secondaires possibles, généralement non compensés par un gain thérapeutique correspondant.

Dans le cadre de la législation sociale de certains autres pays de l’Union Européenne, les catégories de médicaments

visées ci-dessus font également l’objet, soit d’une exclusion de la prise en charge, soit d’études ou de projets de modi-

fication à l’intérieur de ces systèmes de sécurité sociale tendant à leur exclusion du remboursement par l’assurance

maladie en raison de l’insignifiance des services médicaux rendus.

ANNEXE D des statuts.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur

Imprimerie de la Cour Victor Buck s. à r. l., Luxembourg