LU
Verres toriques sphériques
Table des dispositions (16)
Texte législatif (16 Articles)
»
Verres toriques sphériques
de plan à 2.00 cyl. 0.25 à 2.00
143 fr.
»
2.25 à 4.00 cyl.
»
»
165 fr.
»
4.25 à 6.00 cyl.
»
»
180 fr.
»
6.25 à 8.00 cyl.
»
»
225 fr.
»
8.50 à 10.00 cyl.
»
»
248 fr.
»
10.50 à 13.00 cyl.
»
»
270 fr.
»
13.50 à 16.00 cyl.
»
»
338 fr.
»
16.50 à 20.00 cyl.
»
»
350 fr.
»
de plan à 2.00 cyl. 2.25 à 4.00
158 fr.
»
2.25 à 4.00 cyl.
»
»
180 fr.
»
4.25 à 6.00 cyl.
»
»
218 fr.
»
6.25 à 8.00 cyl.
»
»
240 fr.
»
8.50 à 10.00 cyl.
»
»
278 fr.
»
10.50 à 13.00 cyl.
»
»
300 fr.
»
13.50 à 16.00 cyl.
»
»
353 fr.
»
16.50 à 20.00 cyl.
»
»
365 fr.
»
Suppléments pour verres prismatiques
Verres sphériques
de 0,5 à 3°
80 fr.
3,5 à 6°
105 fr.
7 à 10°
130 fr.
Verres toriques
de 0,5 à 3°
105 fr.
3,5 à 6°
120 fr.
7 à 10°
145 fr.
Oeil artificiel (délai de renouvellement: 3 ans)
1.000 fr.
Monture
300 fr.
La Caisse ne rembourse que deux montures endéans les 24 mois.
Les réparations ne sont pas à charge de la Caisse.
Verres à plusieurs foyers
Chaque verre à plusieurs foyers est remboursé au tarif de 2 verres, augmenté de 40%.
Supplément pour verres teintés
Pour les verres teintés la Caisse accorde un supplément de 50% sur les tarifs prévus ci-dessus dans
le cas des affections suivantes: albinisme, irido-cyclite chronique et kératite chronique.
Verres de contact
Remboursement: 50% de la dépense effective sans que la participation de la Caisse puisse dépasser
le montant de 2.500 pour les deux verres.
Le remboursement pour verres de contact n´est accordé que sur autorisation préalable de la Caisse
dans le cas des affections suivantes: kératocône aphakie monoculaire ou binoculaire
anisométropie
de 3 dioptries et plus astigmatisme irrégulier amétropie supérieure à 5 et +6 dioptries.
Il n´est accordé que 2 verres de contact tous les 4 ans, pendant ce délai aucun remboursement ne
sera effectué pour montures et verres de lunettes.
HOSPITALISATION
(art. 12-D)
1. Cliniques et Hôpitaux
En cas d´hospitalisation nécessitée par une mise en observation, une opération, la séparation du ma-
lade dans l´intérêt de son entourage ou de l´hygiène générale ou par l´impossibilité de lui accorder les
soins appropriés à domicile, la Caisse prend à sa charge 80% du tarif de référence qui est de 225 fr.
(indice 100) par jour.
Lorsque la dépense effective est inférieure au montant de référence la Caisse rembourse la dépense
entière jusqu´à concurrence du montant résultant de l´application de l´alinéa qui précède.
Les frais pour utilisation de salles d´opération et les frais analogues seront remboursés suivant le taux
de 100% des montants fixés selon le règlement forfaitaire avec l´Entente des Hôpitaux.
La responsabilité de la Caisse est limitée à 26 semaines par 12 mois.
Toutefois, dans des cas tout à fait exceptionnels, le comité-directeur, sur avis du médecin de confiance
de la Caisse, peut proroger la durée de l´hospitalisation jusqu´à concurrence de 52 semaines, étant
entendu que, dans de pareils cas, les droits pour la période des 12 mois suivants seront réduits propor-
tionnellement.
Sont soumis à autorisation préalable les séjours dans les cliniques et hôpitaux non en rapport avec une
intervention chirurgicale, ainsi que tout traitement et hospitalisation à l´étranger, sauf les premiers
soins en cas d´accidents ou de maladie.
La Caisse prend à sa charge 80% des frais de transport en ambulance sur la voie praticable la plus
courte jusqu´aux médecin, médecin-spécialiste, cliniques et hôpitaux les plus proches.
Tous les transports en ambulance à l´étranger sont soumis à autorisation préalable.
Le remboursement forfaitaire pour traitement au Centre des Grand Brûlés à Metz est fixé à 800 fr.
(indice 100) par journée d´hospitalisation. Cette prise en charge est sujette à l´autorisation préalable
de la Caisse sur présentation d´un certificat médical motivé.
2. Maisons de santé
La participation de la Caisse aux frais de séjour du malade admis à la Maison de Santé d´Ettelbruck
ou dans un établissement similaire agréé est limitée au total à deux ans soit 4x26 semaines.
Le remboursement des frais d´hospitalisation est effectué sur la base du tarif forfaitaire appliqué par
la Maison de Santé d´Ettelbruck sans pouvoir dépasser 80% du tarif de référence qui est de 225 fr.
(indice 100) par jour.
L´autorisation préalable est requise.
En outre la Caisse prend à sa charge 80% des frais de transport pour la distance qui sépare le domicile
du malade de la Maison de Santé d´Ettelbruck.
La Caisse participe sur autorisation préalable aux frais de traitement dans un établissement psychia-
trique étranger agréé sans que le remboursement de la Caisse puisse dépasser le tarif forfaitaire appliqué
par la Maison de Santé d´Ettelbruck.
Les frais de transport à l´étranger sont remboursés à raison de 80% des frais pour la distance qui sé-
pare le domicile du malade de la Maison de Santé d´Ettelbruck.
3. Sanatoria
La participation de la Caisse aux frais de séjour et de traitement des malades dans un sanatorium
luxembourgeois agréé est limitée à 26 semaines par 12 mois. Le remboursement des frais de séjour est
effectué sur la base du tarif forfaitaire appliqué par les sanatoria luxembourgeois sans pouvoir dépasser
80% du tarif de référence qui est de 225 fr. (indice 100) par jour.
L´autorisation préalable est requise.
En outre la Caisse prend à sa charge 80% des frais de transport pour la distance qui sépare le domicile
des malades de ces établissements.
La Caisse participe sur autorisation préalable aux frais de traitement dans un sanatorium étranger
agréé sans que le remboursement de la Caisse puisse dépasser le tarif forfaitaire appliqué par les sana-
toria luxembourgeois.
Les frais de transport à l´étranger sont remboursés à raison de 80% des frais pour la distance qui
sépare le domicile des malades des sanatoria luxembourgeois.
4. Maisons de convalescence
Après une grande intervention chirurgicale la Caisse peut accorder une cure de convalescence
pendant une durée maximum de 21 jours par an dans un établissement agréé.
La participation de la Caisse est fixée à 80% du prix appliqué par la Fondation Emile Mayrisch à Col-
pach pour une chambre à 2 lits.
L´autorisation préalable est requise.
La Caisse n´intervient pas dans les frais de voyage.
Les séjours balnéaires, les cures d´air et de repos ne sont pas à charge de la Caisse.
5. Cures thermales et hydrothérapeutiques
La Caisse peut accorder des cures thermales et hydrothérapeutiques de 21 jours au maximum une
fois par an d´après les tarifs suivants
1) Cures thermales
MONDORF
et établissements analogues
100 fr. (indice 100) par jour.
2) Cures hydrothérapeutiques
WEILERBACH
et établissements analogues
60 fr. (indice 100) par jour.
L´autorisation préalable est requise.
Ces forfaits couvrent complètement le traitement thermal respectivement le traitement hydrothéra-
peutique, les frais médicaux, les analyses et opérations radiologiques.
Dans les cas où les frais quotidiens n´atteignent pas, en moyenne, les montants ci-dessus, la Caisse
ne rembourse que 50% des frais réellement exposés pour massages, douches, bains, inhalations etc.
suivant les tarifs fixés par la convention avec les auxiliaires médicaux.
Le remboursement se fait sur présentation de quittances et d´autres pièces prouvant la cure thermale
suivie et indiquant le début et la fin de la cure, ainsi que les montants des frais de cure c.-à-d. massages,
bains, douches, inhalations etc.
La Caisse n´intervient pas dans les frais de voyage et de séjour.
6. Frais de couches
Ces frais sont couverts forfaitairement par un montant de 4.000 fr. (indice 100).
En cas de couches multiples le forfait est majoré de 1.000 fr. (indice 100) par enfant à partir du 2e enfant.
Sont compris dans ces forfaits
les émoluments de la sage-femme,
les actes médicaux lors de l´accouchement,
le séjour dans la maternité ou clinique pendant 9 jours,
les médicaments et articles de pansement,
les frais de transport etc.
Les honoraires médicaux pour l´opération césarienne seront payés à part selon les tarifs en vigueur.
Frais de voyage
La Caisse prend à sa charge 80% des frais de voyage par les moyens de transport public (train en 2e
classe ou autobus)
a) jusqu´au médecin-oculiste,
b) jusqu´aux autres médecins-spécialistes uniquement sur transfert du médecin traitant ou avec
l´accord préalable du médecin-conseil de la Caisse, pour la détermination du diagnostic respectivement
l´établissement d´un plan de traitement.
La continuation éventuelle du traitement auprès du médecin-spécialiste est à motiver par ce dernier.
Toutefois, ne sera pris en considération que le trajet qui sépare le malade du médecin-oculiste et des
médecins-spécialistes les plus proches.
Si, en cas de force majeure, il est impossible d´utiliser les moyens de transport public, les frais sup-
plémentaires peuvent être remboursés au taux de 80% sur demande motivée du médecin traitant, à
approuver par le médecin-conseil de la Caisse. Le remboursement des déplacements en voiture per-
sonnelle est assimilé aux frais de déplacement par les moyens de transport public.
La Caisse participe aux frais de déplacement jusqu´à la clinique universitaire la plus proche pour
traitement ou pour consultation d´une somnité médicale (professeur d´université) ceci sur présentation
d´un transfert motivé du médecin-spécialiste traitant luxembourgeois. Le taux de remboursement est
de 80% des frais de déplacement par les moyens de transport public (train en 2e classe, autobus) ou par
ambulance. Le remboursement des déplacements en voiture personnelle est assimilé aux frais de dépla-
cement par les moyens de transport public.
L´autorisation préalable est requise.
SOINS PRESTES PAR LES AUXILIAIRES MEDICAUX
(art. 12-E)
Le taux de remboursement de la Caisse pour les soins fournis par les auxiliaires médicaux est fixé à
50% des tarifs de la convention conclue par la Caisse resp. l´Entente des Caisses de maladie régies par
la loi du 29 août 1951 et les auxiliaires médicaux.
Toutefois, les soins prestés par les auxiliaires médicaux à la suite d´une fracture ou d´une opération
sont remboursés à raison de 80% des tarifs de la même convention.
Les prestations sujettes à autorisation préalable sont spécifiées au tableau III.
ANALYSES MEDICALES, RADIOLOGIE, PHYSIOTHERAPIE
(art. 12-F)
1. Analyses médicales
La Caisse prend à sa charge 80% de la dépense effective pour analyses sans que les montants de réfé-
rence puissent dépasser les tarifs fixés par convention entre parties ou à défaut de convention les tarifs
arrêtés par règlement ministériel.
Toutefois, en cas d´hospitalisation avec ou sans opération le remboursement est fixé à 100% des tarifs
visés ci-dessus.
2. Radiologie
La participation de la Caisse aux frais radiologiques est fixée à 80% du tarif appliqué par l´Entente des
Hôpitaux du Grand-Duché de Luxembourg ou des tarifs fixés par convention entre parties.
Toutefois, en cas d´hospitalisation avec ou sans opération le remboursement est fixé à 100% des tarifs
visés ci-dessus.
3. Physiothérapie
Le taux de remboursement de la Caisse pour physiothérapie est fixé à 50% du tarif appliqué par l´En-
tente des Hôpitaux du Grand-Duché de Luxembourg ou des tarifs fixés par convention entre parties.
Toutefois, en cas de fracture ou d´une opération le traitement physiothérapeutique sera remboursé
à raison de 80% de ces tarifs.
Les prestations sujettes à autorisation préalable sont spécifiées au tableau III.
DISPOSITIONS COMMUNES
(art. 12-G)
1. Les autorisations requises en vertu des dispositions qui précèdent ne peuvent être refusées que
si la nécessité des soins et fournitures n´est pas établie.
Lorsqu´une autorisation préalable concernant l´hospitalisation non en rapport avec une intervention
chirurgicale ne pouvait être demandée par suite d´urgence, il pourra y être suppléé par agrément
ultérieur de la Caisse à requérir sans retard c.-à-d. dans un délai maximum de 3 jours.
Tableau III
Les prestations soumises à autorisation préalable sont les suivantes
A. Médecins
Psychothérapie, chirurgie plastique non en rapport avec un accident.
B. Art dentaire
Orthodontie (redressement dentaire).
C. Hospitalisation
Les séjours dans les cliniques et hôpitaux non en rapport avec une intervention chirurgicale, l´ad-
mission aux sanatoria et établissements psychiatriques.
D. Traitement à l´étranger
Tout traitement et hospitalisation à l´étranger, sauf les premiers soins en cas d´accident ou de maladie.
E. Cures
Les cures thermales, hydrothérapeutiques et de convalescence (les séjours balnéaires, les cures
d´air et de repos ne sont pas à charge de la Caisse).
F. Frais de transport
Tous les transports en ambulance à l´étranger.
G. Analyses
Les analyses spéciales telles que tests biologiques de la grossesse, tests à la sueur, thrombélasto-
gramme, équilibre acidobasique etc.
H. Physiothérapie
Bains, massages, kinésithérapie, électro-physiothérapie (les bains iro-romains, de vapeur, d´air
chaud complet et Sauna ne sont pas à charge de la Caisse).
I. Moyens accessoires
Ceintures, attelles de nuit, « Kniestreifenbandage », corsets orthopédiques (lombostat), appareil
orthopédique « genu valgum », chaussures orthopédiques, prothèse de marche (Thomas-Bügel ou
Thomas-Splynt), prothèse auditive, verres de contact.
Toutefois, dans des cas particuliers, le comité-directeur est autorisé à étendre, sur rapport motivé
de son médecin-conseil, l´obligation d´autorisation préalable à d´autres prestations prévues au présent
article.
Les montants de référence prévus pour les prothèses dentaires, moyens accessoires, verres de lu-
nettes et montures, cures ainsi que les tarifs pour analyses, radiologie et physiothérapie peuvent être
modifiés, au besoin, par décision et instruction du comité-directeur, à approuver ultérieurement par la
délégation.
2. La nomenclature des tableaux prévus par le présent article ne peut être modifiée que dans les
conditions applicables aux modifications statutaires.
3. Les prestations et les prix de base indiqués dans les présents statuts, qui sont suivis d´une référence
à l´indice du coût officiel de la vie, seront augmentés ou diminués suivant les modalités applicables aux
traitements et pensions des fonctionnaires de l´Etat, à l´exception des arrangements particuliers arrêtés
par des conventions conclues ou à conclure.
Toute demande en obtention d´un paiement devra être adressée, sous peine de forclusion,
avec les pièces justificatives, à la Caisse ou à ses représentants (art. 2) avant le 31 janvier qui suit l´année
de la prestation.
Toutefois, si l´assuré ou l´ayant-droit ne dispose pas des pièces justificatives en temps utile il pourra
maintenir ses droits en signalant par écrit à la Caisse, avant la date susdite, la prestation dont il s´agit
mais ce sans préjudice de la prescription légale de 2 ans prévue par l´article 81 du Code des assurances
sociales.
Chapitre IV. Cotisations
La cotisation est fixée à 3,9% de la rémunération ou pension brute effective. Elle est perçue
sur la base d´un minimum de 60.000 fr. par année civile, soit 5.000 fr. en moyenne par mois et d´un
maximum de 120.000 fr. par année civile, soit 10.000 fr. en moyenne par mois. Ces montants de référence
correspondent au nombre indice 100 du coût officiel de la vie et seront adaptés aux variations de ce
nombre indice suivant les modalités applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires de l´Etat.
Lorsqu´un assuré est au service d´un employeur déterminé pendant une partie seulement d´un mois
ou d´une année, le maximum respectivement le minimum cotisable de la rémunération est réduit pro-
portionnellement.
Il ne sera pas appliqué de minimum pour l´assurance
a) des affiliés de moins de 21 ans;
b) des femmes;
c) des bénéficiaires de pensions;
d) des assurés pour lesquels il y a dispense du salaire minimum légal.
Si le traitement de l´employé est inférieur au minimum prévu de 5.000 fr. (indice 100), le patron
sera tenu de cotiser sur la base de ce minimum, l´assuré n´ayant à subir de retenue que pour la part de
cotisation lui incombant du chef de son traitement effectif, le restant étant à charge du patron.
Lorsque deux conjoints sont assurés simultanément de leur propre chef, soit à la même caisse de mala-
die, soit à des caisses de maladie différentes, régies par la loi du 29 août 1951, la part de cotisation in-
combant à chacun est, sur leur demande, réduite d´un quart à partir du Ier jour du mois suivant celui
de la présentation de la demande, mais au plus tôt à partir du Ier jour du mois suivant celui où l´événe-
ment donnant droit à la réduction s´est produit.
Lorsqu´un assuré exerce plusieurs occupations autres que passagères, l´ensemble des rémunérations
sera sujet à cotisation, sauf réduction proportionnelle en cas de dépassement du maximum.
Il en sera de même, lorsqu´il perçoit plusieurs pensions ou fractions de pensions, pouvant donner lieu
à assurance en vertu de la loi du 29 août 1951 et en cas de cumul de pareilles pensions et d´une rémuné-
ration.
Assurance continuée
L´assuré qui perd la qualité de membre après avoir été affilié en vertu du Code des assurances so-
ciales ou de la loi du 29 août 1951 concernant l´assurance maladie des fonctionnaires et employés pen-
dant vingt-six semaines durant les douze mois qui précèdent sa sortie, peut continuer son affiliation
auprès de la Caisse à laquelle il appartenait en dernier lieu, tant qu´il réside habituellement dans le pays
et ne devient pas membre d´une autre caisse.
Celui qui désire rester membre de la Caisse devra présenter sa demande par écrit endéans les trois
semaines de la cessation de son affiliation.
En cas d´assurance continuée, la cotisation due de ce chef sera calculée sur la base de la dernière
rémunération de référence appliquée à l´assurance obligatoire, respectivement sur le revenu global de
l´assuré.
Pour les femmes mariées, dont le mari n´est pas assuré auprès d´une caisse appartenant aux régimes
du Code des assurances sociales ou de la loi du 29 août 1951, l´assiette de la cotisation est constituée
par le revenu global du ménage de l´exercice précédant l´année de cotisation.
Toutefois, dans tous les cas concernant l´assurance continuée la cotisation ne peut être inférieure à
celle basée sur le minimum visé à l´alinéa premier.
Pour les assurés volontaires la qualité de membre se perd par la déclaration écrite de sortie de l´assuré,
ou lorsque le paiement des cotisations n´a pas été effectué à deux échéances consécutives et que quatre
semaines au moins se sont écoulées depuis la première échéance.
Les cotisations des assurés volontaires sont dues jusqu´au jour de la cessation de l´affiliation.
La cotisation est due sur toute rémunération correspondant à une période d´assurance
effective et sur les pensions échues en cours d´assurance. Lorsqu´un mois de calendrier n´est couvert
que partiellement par des relations d´emploi donnant lieu à l´assurance, les appointements stipulés au
mois seront portés en compte au trentième pour chaque journée d´assurance.
Elle est payable en même temps que les cotisations dues à la Caisse de pension des employés privés
ou les pensions dues par cette Caisse, suivant le cas.
Elle sera versée à la Caisse ou à l´organisme que celle-ci chargera de la perception au plus tard le 10
de chaque mois.
La cotisation d´assurance continuée est due par mensualités entières et payable anticipativement;
elle échoit le premier de chaque mois et sera versée par l´assuré avant le 10 du mois.
Chapitre V. Administration de la Caisse
a) Comité-directeur
Le comité-directeur est composé de 6 assurés et de 3 patrons élus par la délégation.
Il y aura autant de suppléants que de membres effectifs.
Lorsqu´un délégué est exclu ou déchargé de ses fonctions ou lorsque, pour un motif quelconque,
un délégué quitte ses fonctions avant l´expiration de son mandat, il n´est pas procédé à une élection
complémentaire, mais les suppléants sont appelés aux fonctions de délégués effectifs dans l´ordre cor-
respondant au résultat des élections. Le remplaçant achève le mandat de celui qu´il remplace.
Tous les délégués sans distinction seront forfaitairement tenus indemnes de leurs débours au taux
de 200 fr. (indice 100) par séance.
En cas de déplacement, il y aura lieu à remboursement du billet de 1re classe et, pour les trajets supé-
rieurs à 3 km qui ne peuvent être effectués en chemin de fer, à une indemnité forfaitaire de 3,50 fr. par
km. parcouru sur la voie praticable la plus courte.
Le comité-directeur se réunit et procède d´après le règlement intérieur qu´il établira dans
ses premières séances. Il désigne un secrétaire parmi ses membres ou les employés de la Caisse.
Le comité-directeur représente la Caisse judiciairement et extrajudiciairement et dirige l´administra-
tion courante conformément à la loi et aux statuts.
Il sera assisté par un ou plusieurs médecins de confiance et par des employés salariés en nombre suf-
fisant.
b) Délégation (assemblée générale).
La délégation (assemblée générale) se compose de 20 délégués élus par les assurés et de 10
délégués élus par les patrons de ces assurés.
Les alinéas 2, 3, 4 et 5 de l´article 16 sont applicables.
Les affaires dont la gestion n´incombe pas au comité-directeur sont du ressort de la déléga-
tion.
Sont réservés notamment à celle-ci
1) le vote du budget ainsi que l´approbation du compte annuel et la faculté de faire préalablement
vérifier ce compte par une commission spéciale;
2) la représentation de la Caisse vis-à-vis des membres du comité-directeur;
3) la conclusion d´accords et de contrats avec d´autres caisses;
4) la revision des statuts.
Les délibérations de la délégation sont dirigées par le président du comité-directeur, ou le
membre de ce comité appelé à le remplacer en cas d´empêchement, qui la convoquent par lettres indi-
viduelles adressées aux membres 8 jours francs avant le jour de la réunion, avec indication sommaire
de l´ordre du jour.
Les affaires qui n´ont pas été portées à l´ordre du jour conformément à l´alinéa qui précède ne peuvent
donner lieu à une décision que s´il ne s´élève aucune opposition contre la mise en discussion ou s´il
s´agit d´une demande tendant à la convocation d´une réunion extraordinaire.
Au début de chaque réunion la délégation désigne un secrétaire parmi ses membres ou les
employés de la Caisse.
Sans préjudice de l´alinéa final de l´article 62 du Code des assurances sociales, les décisions sont
prises à la majorité des suffrages exprimés; elles sont inscrites par le secrétaire sur un registre spécial
et signées par le président et le secrétaire. Les procès-verbaux indiquent la date des séances et les noms
des personnes qui y ont assisté.
La délégation se réunit au cours du mois de novembre ou de décembre chaque année pour
le vote du budget de l´exercice suivant, et au cours du 2e trimestre de chaque année pour la vérification
et l´approbation des comptes de l´exercice écoulé, d´après les données à joindre à la convocation par le
président.
Le président peut convoquer la délégation en réunion extraordinaire s´il le juge nécessaire.
Il doit le faire dans un délai de 15 jours par écrit et avec indication de l´ordre du jour, si une réunion
est demandée par le Gouvernement ou par le tiers au moins des membres de la délégation.
Le Gouvernement ou le tiers de la délégation pourront, chaque fois que la convocation n´aura pas été
provoquée par eux, demander que l´ordre du jour soit complété par les objets qu´ils indiqueront,
pourvu que cette demande soit faite par écrit et qu´elle parvienne au président trois jours francs avant
la réunion. Dans ce cas le président portera le complément de l´ordre du jour aussitôt à la connaissance
des intéressés par lettre individuelle.
Les modifications des statuts ne pourront être mises en vigueur qu´après avoir été soumises
à l´avis de l´autorité de surveillance et après entérinement par le Ministre du Travail et de la Sécurité
sociale.
Toute revision des statuts fera l´objet d´un avis au Mémorial.
Chapitre VI. Dispositions finales
Les avis de nature générale que le comité-directeur entendra adresser aux membres, pour-
ront être publiés dans la presse professionnelle ou dans les journaux les plus répandus édités dans le
pays.
Sur demande et au prix de revient, la Caisse remettra à chacun de ses membres ainsi qu´à
tout patron un extrait des statuts et de leurs modifications.
Les présents statuts auront effet à partir du 1er janvier 1970.
Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg