Règlement ministériel du 4 avril 2024 fixant le contenu des modules de conseil dans le domaine de l’agriculture, le taux d’aide et le montant maximal de l’aide ainsi que les qualifications minimales des prestataires de services.
Texte législatif (5 Articles)
Règlement ministériel du 4 avril 2024 fixant le contenu des modules de conseil dans le domaine de
l’agriculture, le taux d’aide et le montant maximal de l’aide ainsi que les qualifications minimales des
prestataires de services.
La Ministre de l’Agriculture,
de l’Alimentation et de la Viticulture,
Vu l’article 4 du règlement grand-ducal du 12 mars 2024 relatif aux aides dans les domaines du transfert de
connaissances, de la recherche et de l’innovation dans le secteur de l’agriculture de la loi du 2 août 2023
concernant le soutien au développement durable des zones rurales ;
Arrête
Les modules de conseil aux exploitants agricoles, les qualifications minimales que doivent remplir les
prestataires de services de conseil, les taux d’aide et les montants d’aide maximum sont déterminés selon
l’annexe.
Le présent règlement est applicable à partir du 1er janvier 2024.
Le règlement ministériel du 14 mars 2023 fixant le contenu des modules de conseil dans le domaine de
l’agriculture, le taux d’aide et le montant maximal de l’aide ainsi que les qualifications minimales des
prestataires est abrogé.
Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Luxembourg, le 4 avril 2024.
La Ministre de l’Agriculture,
de l’Alimentation et de la Viticulture,
Martine Hansen
N° 171 du 30 avril 2024
Annexe
Module n° E1
Conduite des programmes de sélection agréés
Description
Conditions d’éligibilité
• Programme de sélection agréé
• Certification ICAR (bovins laitiers, bovins allaitants)
A. Établissement et tenue des livres généalogiques
• Frais généraux pour la gestion du livre généalogique
• Inscription des animaux dans le livre généalogique
• Prise et stockage d’échantillons d’ADN
• Contrôle de filiation
• Émission des certificats zootechniques
B. Contrôle de performance et évaluation génétique
Condition d’éligibilité : limité aux exploitations participant à l’inscription
de leurs animaux aux livres généalogiques (point A)
• Frais généraux pour la conduite des contrôles de performance
Montant maximal de l’aide : 900 € par cheptel
• Encodage et gestion des données de reproduction
• Bovins laitiers
• contrôle laitier et analyse du lait
• pointage et qualification des animaux
• détermination d’autres caractéristiques suivant le programme de
sélection agréé
• Bovins allaitants
• pesée des animaux
• pointage et qualification des animaux
• détermination d’autres caractéristiques suivant le programme de
sélection agréé
• Porcins
• collecte et évaluation des données relevées dans le cadre du
programme de sélection pour porcs de race pure ou hybrides
• Analyse ADN - défauts génétiques et autres particularités génétiques
(p.ex. gène « polled »)
• Analyse génomique (sélection des animaux à tester sur base d’un
protocole approuvé par ASTA)
• Contrôle en station des taureaux
• Évaluation génétique
Remarque
Ne peuvent être pris en compte que les frais occasionnés par la société
conventionnée. Les frais occasionnés par le propriétaire du cheptel ne sont
pas pris en compte.
Objectifs du module
• Amélioration génétique des cheptels
Contenu des travaux
Contenus techniques,
méthodes
• Exécution des travaux suivant les programmes de sélection agréés par
la Ministre
Outils
/
Taux de soutien et montant maximal (EUR) de l’aide
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Maximum 70 % des dépenses éligibles
Résultats / documentation pour le client / contrôle de qualité
Documents à remettre
• Fiches reprenant les résultats du contrôle de performance
• Bilans génétiques
• Certificats zootechniques
Qualification minimale du conseiller
Temps de travail retenu
Module n° E2
Programme de contrôle « allégé » pour troupeaux allaitants en vue
d’une valorisation des animaux dans le cadre d’un label de qualité
Description
• Participation aux frais généraux
Montant maximal de l’aide : 700 € par troupeau
• Pointage des vaches allaitantes
• Pesée et pointage des animaux au sevrage / à la vente
• Certification des animaux en vue d’une utilisation dans les filières de
qualité (y compris la certification du type racial)
Objectifs du module
• Amélioration de la qualité génétique des troupeaux allaitants en vue de la production d’animaux destinés
à une production de viande de qualité sous un label agréé par la Ministre
• Objectifs : mise à disposition d’animaux d’une qualité contrôlée et garantie aux engraisseurs participant
à un label agréé par la Ministre
Contenu des travaux
Contenus techniques,
méthodes
• Exécution des travaux suivant le cahier des charges « Broutards
luxembourgeois de qualité » approuvé par la Ministre
Outils
Taux de soutien et montant maximal (EUR) de l’aide
Maximum 70 % des dépenses éligibles
Résultats / documentation pour le client / contrôle de qualité
Documents à remettre
• Fiches reprenant les résultats des pesées / pointages des animaux
individuels
Possibilité d’activation du module n° 13
Qualification minimale du conseiller
Temps de travail retenu
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Module n° E3
Programme de gestion de fertilité des troupeaux
Description
Conditions d’éligibilité
participation à un programme de sélection agréé (module n° E1)
gestion des données de fertilité dans une base de données centralisée
gérée par un organisme de sélection agréé
possibilité de participation au programme de gestion de fertilité des
troupeaux (module n° E3) par des vétérinaires indépendants
• Contrôle de fertilité (pour reproducteurs mâles et femelles), contrôle de
l’état de gestation
Objectifs du module
• Amélioration de la fertilité du cheptel entier par un screening régulier des femelles sur base d’une
approche intégrée (fertilité en relation avec l’alimentation et autres paramètres de gestion des troupeaux)
Contenu des travaux
Contenus techniques,
méthodes
• Fiches pour la collecte des données de fertilité, établies sur base des
données issues du contrôle de performance (pour les porcs le logiciel
spécifique de gestion des troupeaux « Sauenplaner »)
Outils
• Exécution des travaux suivant un cahier des charges définissant les
conditions de participation au programme de contrôle de fertilité, les
paramètres relevés, à faire approuver par le ministère de l’agriculture
Taux de soutien et montant maximal (EUR) de l’aide
Maximum 70 % des dépenses éligibles
Résultats / documentation pour le client / contrôle de qualité
Documents à remettre
• Fiches reprenant pour chaque animal individuel les résultats du contrôle
de fertilité, une évaluation globale des paramètres de fertilité du cheptel
(possibilité d’activation du module n° 12)
• Encodage systématique des données de fertilité dans la base de
données centralisée
• Mise à disposition des résultats de contrôle de fertilité aux services de
conseil
• Mise à disposition des paramètres de fertilité calculés sur base des
données issues du contrôle de performance (module n° E1 - p.ex.
intervalle de vêlage, taux de fécondation, etc.)
Qualification minimale du conseiller : médecin-vétérinaire agréé au Grand-Duché de Luxembourg
Temps de travail retenu
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Module n° 1
Plan de fumure
Description
Répartition prévisionnelle des engrais organiques et minéraux en vue
d’assurer une gestion durable de l’exploitation agricole
Objectifs des conseils
• Optimisation de la fumure organique et minérale de l’exploitation sur base d’analyses de sol en vue
d’augmenter l’efficience et de réduire les pertes en nutriments
• Adaptation des pratiques agricoles à la réglementation en vigueur
• Préservation de la fertilité du sol
• Dans les zones de protection des eaux potables, les objectifs du module n° 2 - (Zones de protection
eaux) sont à respecter
• Prise de conscience de l’impact potentiel de la fumure sur l’environnement
Contenu des conseils
Contenus techniques,
méthodes
• Enregistrement / actualisation des caractéristiques de l’exploitation
(productions, cheptel, parcellaire, …), des pratiques culturales
(assolement, rendements, …) et des sols (analyses chimiques)
• Réalisation d’un plan prévisionnel de fertilisation par parcelle culturale
en optimisant les épandages d’engrais organiques et minéraux afin de
prévenir les pollutions diffuses et ponctuelles en nitrates
• Sur terres arables : réalisation de bilans azote sur les parcelles en zones
de protection des eaux souterraines ; réalisation de bilans azote et
phosphore dans la zone de protection du lac de la Haute-Sûre
• Entretien en présentiel sur l’exploitation pour expliquer la méthodologie
utilisée et les conseils de fumure ; rappeler la législation en vigueur et
les risques potentiels en cas de mauvaises pratiques
• Visualisation graphique des zones sensibles sur l’exploitation dans les
domaines de la protection de la nature et de l’eau (ZPIN, N2000,
biotopes des milieux ouverts, ZPE et cours d’eaux) et explications
sommaires sur les interdictions, restrictions et plans de gestion
Outils
• Carnet parcellaire
• Analyses de sol (analyse standard ; Corg et Nmin en option) réalisées
selon une méthode reconnue par l’Administration des services
techniques de l’agriculture (ASTA)
• Logiciel/application spécifique
• Normes de fumure et de fertilisation selon la législation en vigueur
• Entretien en présentiel sur l’exploitation
Taux de soutien et montant maximal (EUR) de l’aide
1.1. 80 %
920 € par exploitation et par an
1.2. 100 %
1.150 € par exploitation et par an pour les exploitations qui
participent au module n° 2 – zones de protection des eaux
125 € par exploitant et par an en supplément pour les membres d’une
installation de production de biogaz collective
Résultats / documentation pour le client / contrôle de qualité
Documents à remettre
• Compte rendu synthétique reprenant les éléments clés du diagnostic et
des recommandations formulées dans le cadre du conseil
• Plan d’épandage des effluents d’élevage et des conseils de fumure pour
chaque parcelle
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• Cahier parcellaire d’enregistrement de la fertilisation (option)
• Documentation des flux de matières organiques, ainsi que des déchets
résiduels (pour une installation de biogaz collective)
Qualification minimale du conseiller : A2 ou BTS, agronomie
Temps de travail retenu : 1,75 jour-homme
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Module n° 2
Zones de protection des eaux potables
Description
Mise en œuvre de mesures de vulgarisation agricole dans les zones de
protection des eaux conformément à l’article 44 de la loi modifiée du 19
décembre 2008 relative à l’eau
Objectifs des conseils
• Mise en œuvre d’une stratégie de vulgarisation agricole sur base du programme de mesures des eaux
conformément à l’article 44 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau en vue d’améliorer
voire préserver la qualité des eaux dans les zones de protection des eaux. Les modalités du programme
de mesures sont définies dans les lignes directrices disponibles sous www.waasser.lu. Le programme
est applicable dès l’approbation du projet de règlement grand-ducal portant création des zones de
protection d’eau potable et son introduction en procédure de consultation publique par le Gouvernement
en conseil. En cas d’existence d’une coopération agricole, seules sont éligibles les exploitations
signataires d’une telle coopération.
• Assistance aux exploitations agricoles en vue d’allier les pratiques agricoles aux contraintes liées à la
protection des eaux.
• Information et sensibilisation des agriculteurs pour promouvoir des méthodes de production permettant
de réduire, voire d’éviter la dégradation de la qualité de l’eau potable par les engrais resp. les produits
phytopharmaceutiques.
Contenu des conseils
Contenus techniques,
méthodes
• Recueil des données de base de l’exploitation agricole, ainsi que des
données pertinentes concernant les parcelles agricoles situées en zone
de protection des eaux
• Évaluation commune des pratiques culturales face à la réglementation
en vigueur et face aux objectifs spécifiques des zones de protection
concernées
• Garantir l’interface agriculteur/coopération agricole en ce qui concerne
l’information
et
la
discussion
sur
les
aspects
techniques,
environnementaux et légaux des zones de protection concernées
(sources de pollution, objectifs de qualité, restrictions légales, meilleures
pratiques agricoles, suivi et documentation de paramètres pertinents en
relation avec la qualité de l’eau ...), avantages d’une adhésion à une
coopération agricole prévue dans le cadre du programme de mesure
• Élaboration de propositions de mesures individuelles sur base du
dossier technique, respectivement du programme de mesures
• Conseils agronomiques personnalisés
Outils de base
• Programme de mesures, dossier technique des zones concernées
• Études agronomiques, pédologiques, hydrologiques, entre autres, en
rapport avec la zone de protection des eaux
• Prise en compte d’un plan prévisionnel de fertilisation par parcelle
culturale (plan de fumure)
• Entretiens individuels sur l’exploitation
• Concertation avec les acteurs concernés, notamment le respect des
spécifications et prescriptions internes des coopérations qui ont été
élaborées en commun accord
• Conseil personnalisé sur base de plusieurs visites des lieux (sur
l’exploitation et sur le terrain)
• Logiciels spécifiques
• Analyse Nmin sur des parcelles représentatives pendant et/ou après la
période de végétation
• Rapport annuel programme de mesure
• Rapport quinquennal d’évaluation programme de mesure
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Taux de soutien et montant maximal (EUR) de l’aide
100 %
1.250 € par exploitation concernée et par an
Résultats / documentation pour le client / contrôle de qualité
Documents à remettre
Compte rendu synthétique reprenant les éléments suivants
proposition de mesures et conseils concrets, suivi des problèmes
rencontrés, documentation des visites sur le terrain, ...
bilan des mesures de protection réalisées après saison, documentation
des récoltes réalisées, documentation des visites de terrain, respect et
documentation du délai de remise du bilan final de la saison auprès de
la structure de l’animateur
Qualification minimale du conseiller : A1, agronomie, environnement
Temps de travail retenu : 1,50 jour-homme par exploitation
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Module n° 3
Zones sensibles
Description
Mise en œuvre de mesures de vulgarisation dans des zones sensibles
(Natura 2000, réserves naturelles, biotopes des milieux ouverts)
Objectifs des conseils
• Élaboration d’une stratégie de vulgarisation agricole individuelle en vue de favoriser la biodiversité
• Assistance aux exploitations agricoles en vue d’allier leurs pratiques agricoles aux contraintes
environnementales
• Information et sensibilisation de l’agriculteur individuel en présentiel sur l’exploitation pour promouvoir
des méthodes de travail compatibles avec les objectifs de protection des zones sensibles
Contenu des conseils
Contenus techniques,
méthodes
• Recueil des données de base de l’exploitation agricole ainsi que des
données pertinentes concernant la ou les zone(s) sensible(s)
• Conseils
et
sensibilisation
sur
les
aspects
techniques,
environnementaux et légaux de la zone sensible concernée
(interdictions et restrictions légales, régimes d’aides, plans de gestion
N2000, ...)
• Élaboration de propositions de mesures individuelles pour l’exploitation
• Aides à la mise en pratique des mesures, mise en relation avec les
conseillers écologiques (syndicats, parcs naturels, etc.)
Outils de base
• Dossiers de classement, plans de gestion établis par le MENV,
« Leitfaden » biotopes
• Entretiens individuels et concertation entre acteurs concernés
• Visite(s) des lieux
• Logiciels spécifiques (p.ex. système d’information géographique)
Taux de soutien et montant maximal (EUR) de l’aide
100 %
1.250 € par exploitation
En cas de publication de nouveaux plans de gestion ou de désignation
d’une nouvelle réserve naturelle, un supplément de 380 € par exploitation
est accordé.
Résultats / documentation pour le client / contrôle de qualité
Documents à remettre
• Compte rendu synthétique reprenant les éléments clés du diagnostic et
des recommandations formulées dans le cadre du conseil
• Rapport d’analyse avec par exemple
proposition de mesures et conseils concrets, ...
cartes SIG
Qualification minimale du conseiller : A1, agronomie, environnement, biologie
Temps de travail retenu : 1,50 jour-homme par exploitation
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Module n° 4
Verdissement
Description
Information, sensibilisation et encadrement des agriculteurs dans le
domaine du verdissement de la PAC
Objectifs des conseils
• Information et sensibilisation des agriculteurs sur le verdissement de la Politique Agricole Commune
• Aide à la décision pour la mise en œuvre de mesures de verdissement
Contenu des conseils
Contenus techniques,
méthodes
• Analyse des données de base de l’exploitation agricole en vue d’évaluer
sa situation vis-à-vis des contraintes du verdissement
• Informations sur les différentes options de l’exploitation pour satisfaire
aux exigences du verdissement (diversité de l’assolement, surfaces
d’intérêt écologique, maintien du pâturage permanent)
• Information et discussion sur les aspects techniques, environnementaux
et légaux pertinents en relation avec le verdissement
• Proposition de mesures de mise en conformité
Outils de base
• Calculs à l’aide d’un logiciel spécifique
Taux de soutien et montant maximal (EUR) de l’aide
80 %
75 € par exploitation visée par le greening et par an
Résultats / documentation pour le client / contrôle de qualité
Documents à remettre
• Compte rendu synthétique reprenant les éléments clés du diagnostic et
des recommandations formulées dans le cadre du conseil
• Rapport d’analyse avec par exemple
calculs des paramètres pertinents
propositions de mesures et conseils concrets, ...
Qualification minimale du conseiller : B1
Temps de travail retenu : 0,125 jour-homme
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Module n° 5
Conseil agricole
Description
Conseil agricole intégré prévu par la loi concernant le soutien au
développement durable des zones rurales
Objectifs des conseils
Élaboration de concepts de développement intégrés considérant toutes les opportunités et contraintes de
l’exploitation agricole, en vue de réduire ou d’éviter des futurs conflits entre les enjeux économiques et
environnementaux
Contenu des conseils
Contenus techniques,
méthodes
• Recueil des données de base de l’exploitation agricole suivant le modèle
élaboré par le Service d’économie rurale
• État des lieux de l’exploitation agricole relatif à son potentiel de
développement ainsi que l’évaluation des conséquences de l’utilisation
du sol et de la production animale sur l’environnement et les ressources
naturelles (zones Natura 2000, biotopes, zones de protection des eaux)
Outils de base
• Visite(s) des lieux avec des entretiens individuels
• Calculs de paramètres à l’aide de logiciels spécifiques
Taux de soutien et montant maximal (EUR) de l’aide
80 %
1.700 € par exploitation concernée par une zone de protection des eaux et
par an
Résultats / documentation pour le client / contrôle de qualité
Documents à remettre
• Dossier comprenant un rapport des conclusions de l’évaluation des
conséquences de l’utilisation du sol et de la production animale sur
l’environnement
et
les
ressources
naturelles
ainsi
que
des
recommandations concernant le développement futur de l’exploitation
agricole
• Document certifiant la participation au conseil agricole intégré
Qualification minimale du conseiller : A1, agronomie, environnement, biologie
Temps de travail retenu : 2,50 jour-homme
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MÉMORIAL A - 171 du 30 avril 2024
Module n° 6
Bilan énergétique et bilan éléments nutritifs
Description
Élaboration d’un bilan énergétique et des éléments nutritifs en vue de
mesurer et d’augmenter l’efficience biologique de divers systèmes de
production agricole - un outil d’aide à la décision
Objectifs des conseils
• Réalisation d’un inventaire
de la consommation d’énergies directes et indirectes, non renouvelables liée à chacune des
productions agricoles,
de l’énergie contenue dans les produits qui sortent de l’exploitation agricole ainsi que
des éléments nutritifs consommés et produits
• Évaluation et comparaison des bilans en vue de repérer les marges de progrès en termes d’efficience
énergétique pour les traduire en priorités d’actions de vulgarisation
• Information et sensibilisation des agriculteurs sur le thème de l’agriculture durable
Contenu des conseils
Contenus techniques,
méthodes
• Recueil de données comptables de l’exploitation agricole
• Élaboration d’un bilan des majeurs éléments nutritifs
• Élaboration d’un bilan énergétique permettant d’évaluer les flux
d’énergie et de déterminer l’efficience d’utilisation de l’énergie non
renouvelable par système de production agricole
• Établissement d’un bilan carbone y inclus les principaux gaz à effet de
serre CO2, CH4 et NO2
• Analyse et comparaison des résultats en vue d’éventuelles propositions
pour améliorer la durabilité d’une production agricole
• Explication des résultats et élaboration de stratégies d’amélioration
• Information et discussion sur les aspects techniques, économiques et
environnementaux d’une agriculture durable
Outils de base
• Visite(s) de l’entreprise agricole
• Calculs et analyses à l’aide de logiciels spécifiques
Taux de soutien et montant maximal (EUR) de l’aide
80 %
920 € par exploitation et par an
Résultats / documentation pour le client / contrôle de qualité
Documents à remettre
• Compte rendu synthétique reprenant les éléments clés du diagnostic et
les recommandations formulées dans le cadre du conseil
• Rapport d’évaluation avec
le bilan des majeurs éléments nutritifs et le bilan énergétique
des recommandations en termes de priorité d’actions pour améliorer
la durabilité de productions agricoles
Qualification minimale du conseiller : A2, agronomie, environnement
Temps de travail retenu : 1,75 jour-homme
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 171 du 30 avril 2024
Module n° 7
Prairie permanente et temporaire
Description
Élaboration d’une stratégie de gestion du système prairie en vue d’une
valorisation maximale de l’herbe sur l’exploitation agricole
Objectifs des conseils
• Optimisation de l’utilisation des surfaces fourragères après identification des marges de progrès en
fonction des objectifs qualitatifs et quantitatifs
• Réduction des importations de protéines végétales
• Évaluation de la cohérence technique et économique du système fourrager
• Assistance à la mise en œuvre de pratiques agricoles adaptées à l’exploitation agricole
Contenu des conseils
Contenus techniques,
méthodes
• Définition des objectifs de production et du système fourrager
• Évaluation des surfaces fourragères en fonction des besoins pour
l’alimentation du troupeau
• Analyse de la composition variétale
• Propositions concrètes en vue d’une meilleure valorisation de l’herbe sur
l’exploitation
• Information et discussion sur les aspects techniques et économiques de
la conduite des prairies
Outils de base
• Visite de l’entreprise / état des lieux de surfaces fourragères
représentatives
• Collecte et analyse de résultats de la croissance de l’herbe mesurée sur
des exploitations agricoles de référence
Taux de soutien et montant maximal (EUR) de l’aide
80 %
600 € par exploitation et par an
Résultats / documentation pour le client / contrôle de qualité
Documents à remettre
• Compte rendu synthétique reprenant les éléments clés du diagnostic et
des recommandations formulées dans le cadre du conseil
Qualification minimale du conseiller : A2, agronomie
Temps de travail retenu : 1,00 jour-homme
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 171 du 30 avril 2024
Module n° 8
Culture de légumineuse
Description
Accompagnement individuel dans le cadre de cultures de légumineuses
Objectifs des conseils
• Promouvoir des cultures de légumineuses qui ont des effets positifs sur l’environnement
amélioration du bilan azoté
extension de l’assolement avec des effets sur l’agro-biodiversité, la fertilité du sol, ainsi que l’état
sanitaire de la parcelle
• Amélioration de l’autonomie alimentaire en protéines de l’exploitation avec une réduction des
importations de protéines végétales
• Optimisation des résultats technico-économiques par un accompagnement spécialisé et personnalisé
de la conduite des cultures
Contenu des conseils
Contenus techniques,
méthodes
• Aide à la décision dans le choix des parcelles et des semences
• Évaluation et préconisation en vue d’une valorisation optimale des
légumineuses dans l’alimentation du bétail
• Information et assistance sur les aspects techniques de la conduite des
cultures de légumineuse
Outils de base
• Visite(s) de l’entreprise / état(s) des lieux de surfaces fourragères
concernées
• Assistance par téléphone
• Collecte et analyse d’informations sur des parcelles de référence
(champs d’essai)
Taux de soutien et montant maximal (EUR) de l’aide
80 %
600 € par exploitation et par an
Résultats / documentation pour le client / contrôle de qualité
Documents à remettre
• Compte rendu synthétique reprenant les éléments clés du diagnostic et
des recommandations formulées dans le cadre du conseil
Qualification minimale du conseiller : A2, agronomie
Temps de travail retenu : 1,00 jour-homme
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 171 du 30 avril 2024
Module n° 9
Culture arable
Description
Accompagnement individuel de l’exploitation dans le raisonnement des
interventions culturales
Objectifs des conseils
• Optimisation des résultats technico-économiques par un accompagnement spécialisé et personnalisé
de la conduite des cultures (rotation, choix variétal, travail du sol, fertilisation, traitement phytosanitaire)
• Préservation ou amélioration de l’efficience des intrants de production ainsi que de la protection de
l’environnement (p.ex. lutte contre l’érosion, matière organique du sol, méthodes de la lutte intégrée, ...)
Contenu des conseils
Contenus techniques,
méthodes
• Analyse commune des enjeux agronomiques rencontrés dans le passé
• Suivi régulier des cultures à des stades phénologiques décisifs
• Conseils techniques personnalisés issus de références locales et
adaptés à la région selon les principes de la « Protection Intégrée des
Cultures »
Outils de base
• État des lieux des surfaces concernées ou représentatives
• Visites-conseils lors des principales phases de risque
• Informations fiables et neutres issues d’un réseau de parcelles
d’observation de référence (projet sentinelle, ...)
• Avertissements par Agri-Météo
Taux de soutien et montant maximal (EUR) de l’aide
50 %
320 € par exploitation et par an
(un maximum de 6 agriculteurs par groupe est éligible pour les visites des
champs)
Résultats / documentation pour le client / contrôle de qualité
Documents à remettre
• Compte rendu synthétique reprenant les éléments clés du diagnostic et
des recommandations formulées dans le cadre du conseil
Qualification minimale du conseiller : A2, agronomie
Temps de travail retenu : 1,00 jour-homme
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 171 du 30 avril 2024
Module n° 10
Plants de pommes de terre : systèmes d’avertissement
Description
Systèmes d’avertissement concernant la situation des vols de pucerons et
du risque d’infection de mildiou
Objectifs des conseils
• Avertir les agriculteurs en temps utile de toute menace concernant les vols de pucerons et les infections
potentielles de mildiou
• Élaboration d’une stratégie de lutte (plan de pulvérisation) adaptée à l’évolution de la situation
phytosanitaire de la région
• Rechercher une optimisation entre des applications phytosanitaires nécessaires en vue d’assurer la
protection de la culture et la rentabilité par la diminution des coûts de traitements (méthode de la lutte
intégrée)
• Préservation ou amélioration de l’efficience de l’utilisation des intrants de production ainsi que de la
protection de l’environnement
Contenu des conseils
Contenus techniques,
méthodes
• Communication hebdomadaire (par courriel et/ou fax) des conseils de
traitement spécifiques qui se basent sur une analyse des données
émises par les centres de recherche de Libramont et de Gembloux et
qui sont adaptés aux situations régionales au Luxembourg
• Avertissement par SMS en cas de risques graves (surtout en ce qui
concerne les pucerons)
• Assistance téléphonique
Outils de base
• Logiciels/applications spécifiques
• Bulletins émis par les centres de recherche à Libramont et Gembloux
en ce qui concerne les vols des pucerons et les infections potentielles
de mildiou
• Suivi d’un réseau de parcelles d’observation de référence
• Entretien individuel
Taux de soutien et montant maximal (EUR) de l’aide
100 %
1.000 € par exploitation productrice de plants de pommes de terre et par
an
Résultats / documentation pour le client / contrôle de qualité
Documents à remettre
• Avis de conseils hebdomadaires adaptés à la situation régionale
spécifique ainsi que les bulletins émis par les centres de recherche de
Libramont et de Gembloux
• Compte rendu synthétique reprenant les éléments clés du diagnostic et
des recommandations formulées dans le cadre du conseil
Qualification minimale du conseiller : A2, agronomie
Temps de travail retenu : 2,00 jour-homme
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 171 du 30 avril 2024
Module n° 11
Plants de pommes de terre : conseils techniques
Description
Accompagnement individuel des producteurs de plants de pommes de
terre de la plantation jusqu’à la récolte
Objectifs des conseils
• Instauration d’un système de production de plants de pommes de terre de qualité, rentable pour les petits
producteurs et respectueux du développement durable
• Accompagnement du producteur dans une démarche d’amélioration des résultats techniques et
économiques de la plantation à la récolte
• Diminution des risques de culture tout au long de la saison par une optimisation de la protection sanitaire
basée sur les principes de la lutte intégrée
• Préservation ou amélioration de l’efficience de l’utilisation des intrants de production ainsi que de la
protection de l’environnement
Contenu des conseils
Contenus techniques,
méthodes
• Aide à la décision dans le choix des parcelles et des variétés
• Conseils sur les aspects techniques de la conduite de la culture,
notamment en ce qui concerne la plantation (distance de plantation,
calibre des pommes de terre, …), la fumure, les traitements
phytosanitaires selon la méthode de la lutte intégrée (date optimale
d’intervention, choix des produits, …), ainsi que les modalités et les
dates de récolte
• Informations sur les actualités des marchés et nouveautés
réglementaires
Outils de base
• Logiciels/applications spécifiques
• Entretien individuel sur l’exploitation
• Visites et états des lieux des parcelles concernées
Taux de soutien et montant maximal (EUR) de l’aide
50 %
1.650 € par exploitation productrice de plants de pommes de terre et par
an avec un maximum de 40 € par ha de plants de pommes de terre
Résultats / documentation pour le client / contrôle de qualité
Documents à remettre
• Compte rendu synthétique reprenant les éléments clés du diagnostic et
des recommandations formulées dans le cadre du conseil, notamment
en matière du choix variétal
• Plans de fumure et de traitements phytopharmaceutiques prévisionnels
pour les parcelles concernées
• Grille de défanage
Qualification minimale du conseiller : A2, agronomie
Temps de travail retenu : 4,00 jour-homme
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MÉMORIAL A - 171 du 30 avril 2024
Module n° 12
Conseils en production laitière et en élevage de bovins laitiers
Description
Optimisation technico-économique du système de production laitière
Objectifs des conseil
1. Alimentation
• Analyse de la cohérence du système fourrager vis-à-vis des besoins du troupeau
• Amélioration de la qualité des fourrages
• Optimisation des rations alimentaires et des coûts d’alimentation
• Amélioration de la durabilité de la production laitière sur base de l’alimentation
• Amélioration de l’autonomie fourragère et protéique
• Amélioration du rendement fourrager
• Amélioration de l’efficience alimentaire des vaches laitières
• Réduction des problèmes de santé animale et de pertes d’animaux via une alimentation adaptée
aux besoins physiologiques
2. Qualité du lait et technique de traite
• Amélioration de la qualité du lait produit (cellules somatiques, germes, …)
3. Reproduction
• Amélioration des paramètres de fertilité du troupeau
Conditions d’éligibilité : participation à un programme de sélection agréé (module n° E1)
Contenu des conseils
Contenus techniques,
méthodes
1. Alimentation
• Définition et évaluation des objectifs de l’exploitation
• Évaluation des stocks de fourrages et de leur qualité
• Évaluation de l’autonomie alimentaire, énergétique et protéique
• (Composante obligatoire) Évaluation de l’efficience alimentaire face
aux objectifs nationaux fixés en matière de réduction des émissions
d’ammoniac et de gaz à effet de serre
• (Composante obligatoire) Recommandations pour la réduction de la
teneur de soja (OGM, non-OGM) et autres tourteaux importés de
pays tiers dans les rations alimentaires, recours à d’autres sources
protéiques issues d’Europe, de la région
• Calcul de rations alimentaires, contrôle de l’ingestion, bilan fourrager
• Choix de la complémentation optimale
• Observation des animaux, de leur état et de leur comportement
2. Qualité du lait et technique de traite
• Analyses du lait (cellules somatiques, germes, température de
congélation, ...) et analyses spécifiques (germes, antibiogrammes)
• Contrôle de l’installation de traite, interprétation des résultats et suivi
de l’efficacité des mesures prises
3. Reproduction
• Interprétation des données du contrôle laitier (module n° E1) et des
données relevant du programme de gestion de fertilité des
troupeaux (module n° E3)
• Suivi de l’efficacité des mesures prises
• (Composante obligatoire) Analyse des données relatives à l’âge au
1er vêlage, l’âge de réforme, l’intervalle vêlage-vêlage et la mortalité
des veaux
Outils de base
1. Alimentation
• Analyse de fourrages (selon une méthode reconnue par l’ASTA)
• Calcul des rations alimentaires à l’aide de logiciels spécifiques
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MÉMORIAL A - 171 du 30 avril 2024
• Élaboration d’un bilan annuel pour l’autonomie fourragère, protéique
et
énergétique,
évaluation
de
l’efficience
alimentaire
et
recommandations
2. Qualité du lait et technique de traite
• Rapports d’analyse du lait par le laboratoire ASTA et rapports
d’analyse du contrôle laitier (module n° E1)
3. Reproduction
• Recommandations à formuler sur base des rapports du contrôle
laitier (module n° E1) et du programme de gestion de fertilité des
troupeaux (module n° E3)
Taux de soutien et montant maximal (EUR) de l’aide
50 %
1. Alimentation : 660 € par exploitation et par an
2. Qualité lait et technique de traite : 300 € par exploitation et par an
3. Reproduction : 300 € par exploitation et par an
Résultats / documentation pour le client / contrôle de qualité
Documents à remettre
• Compte rendu synthétique reprenant les éléments clés du diagnostic et
contenant des recommandations formulées dans le cadre du conseil, y
compris la formulation de recommandations en lien avec les paramètres
relatifs à l’âge au 1er vêlage, l’âge de réforme, l’intervalle vêlage-vêlage
et la mortalité des veaux
• Calcul des rations alimentaires, y compris la formulation de
recommandations en matière de réduction des émissions d’ammoniac
et de gaz à effet de serre, d’amélioration de l’autonomie fourragère,
protéique et énergétique et du recours au soja non-OGM / à d’autres
sources protéiques
Qualification minimale du conseiller : A2, agronomie
Temps de travail retenu : 2,00 jour-homme
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Module n° 13
Conseils en production de viande et en élevage de bovins allaitants
Description
Optimisation technico-économique du système de production de viande
Objectifs des conseils
• Amélioration des performances techniques du troupeau par optimisation des ressources fourragères
disponibles
• Amélioration de la durabilité de la production de viande sur base de l’alimentation
• Amélioration du rendement et adaptation aux changements climatiques de la production fourragère
en vue d’une autonomie maximale
• Amélioration de l’efficience alimentaire des bovins à l’engraissement intensif
• Amélioration de l’efficience de production : réduction de l’âge au 1er vêlage, réduction des intervalles
de vêlages, réduction des pertes (mortalité)
• Amélioration de la tenue du troupeau en termes d’usage des bâtiments, d’équipements et d’installations
techniques, de gestion des prairies
• Amélioration génétique du troupeau par appui à la sélection des femelles, la fourniture d’un conseil
d’accouplement adapté aux débouchés du marché et aux ressources fourragères disponibles
• Adaptation de la période de vêlage en fonction de la demande du marché et des ressources fourragères
disponibles
Conditions d’éligibilité : participation à un programme de sélection, de contrôle (module n° E1, E2)
Remarque
Contenu du conseil et documents à remettre en fonction du conseil demandé par l’exploitation
Contenu des conseils
Contenus techniques,
méthodes
• Analyse des données de reproduction, y compris (composante
obligatoire) l’âge au 1er vêlage, l’intervalle vêlage-vêlage et la mortalité
des veaux
• Analyse des pertes du troupeau et/ou analyse des performances de
croissance et des données d’abattage
• Pointage et sélection des génisses et/ou des vaches
• Conseil dans le choix des reproducteurs
• Calcul des rations alimentaires, contrôle de l’ingestion, bilan fourrager
pour les bovins à l’engraissement intensif, y compris (composante
obligatoire) l’évaluation de l’efficience alimentaire face aux objectifs
nationaux fixés en matière de réduction des émissions d’ammoniac et
de gaz à effet de serre
• Recommandations pour la réduction de la teneur de soja (OGM, non-
OGM) et autres tourteaux importés de pays tiers dans les rations
alimentaires en utilisant davantage d’autres sources protéiques issues
d’Europe, de la région
Outils de base
• Analyse de fourrages (selon une méthode reconnue par l’ASTA)
• Logiciel de calcul de rations alimentaires et bilans fourragers
• Logiciel spécifique de gestion des troupeaux
• Conseil d’accouplement
• Table de pointage des génisses / vaches
Taux de soutien et montant maximal (EUR) de l’aide
50 %
660 € par exploitation et par an
Résultats / documentation pour le client / contrôle de qualité
Documents à remettre
• Compte rendu synthétique reprenant les éléments clés du diagnostic et
contenant des recommandations formulées dans le cadre du conseil
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 171 du 30 avril 2024
• Calculs des rations alimentaires, y compris la formulation de
recommandations en matière de réduction des émissions d’ammoniac
et de gaz à effet de serre, d’amélioration de l’autonomie protéique et du
recours au soja non-OGM / à d’autres sources protéiques
• Liste de pointage et sélection des génisses et/ou vaches
• Information sur l’accouplement dirigé
• Bilan de reproduction et pertes, y compris la formulation de
recommandations en lien avec les paramètres relatifs à l’âge au 1er
vêlage, l’intervalle vêlage-vêlage et la mortalité des veaux
• Plan d’action comportant une priorisation des points à améliorer
Qualification minimale du conseiller : A2, agronomie
Temps de travail retenu : 2,00 jour-homme
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MÉMORIAL A - 171 du 30 avril 2024
Module n° 14
Conseils en élevage porcin
Description
Optimisation technico-économique des élevages porcins
Objectifs des conseils
• Amélioration des performances techniques du troupeau et optimisation de l’utilisation des ressources
• Diminution des pertes du troupeau (aspects sanitaires, autres problèmes liés à la tenue du troupeau, ...)
• Appui à la résolution de problèmes techniques (systèmes de ventilation, d’alimentation, ...)
• Optimisation des flux de travail (bâtiments, installations, conduite des truies, ...)
• Amélioration génétique du troupeau par appui à la sélection des truies et verrats
Remarque
Contenu du conseil et documents à remettre en fonction des besoins spécifiques de l’exploitation
Conditions d’éligibilité
Recours au logiciel « Sauenplaner » en fonction du conseil demandé par l’exploitation
Contenu des conseils
Contenus techniques,
méthodes
• Analyses des performances de croissance et des données d’abattage
• Calcul des rations alimentaires des différentes catégories de porcs, y
compris (composante obligatoire) l’évaluation de l’efficience alimentaire
face aux objectifs nationaux fixés en matière de réduction des émissions
d’ammoniac
• (Composante obligatoire) Recommandations pour la réduction de la
teneur de soja (OGM, non-OGM) et autres tourteaux importés de pays
tiers dans les rations alimentaires, recours à d’autres sources protéiques
issues d’Europe, de la région
• Analyse des eaux et des aliments
• Analyse des pertes du troupeau
• Analyse des données de reproduction, y compris (composante
obligatoire) les paramètres de fertilité (âge 1ère mise bas, âge de réforme
des truies, mortalités des porcelets, intervalles entre mises bas)
• Sélection des cochettes de remonte et des truies
• Conseil dans le choix des reproducteurs
• Conseil technique pour la gestion des bâtiments et installations
Outils de base
• Logiciel spécifique de gestion des troupeaux porcins (« Sauenplaner »)
• Analyses des eaux et des aliments
• Analyses sanitaires (sang, ...)
• Logiciel de calcul de rations alimentaires
• Données d’abattage des porcs charcutiers
• Conseils d’accouplement
Taux de soutien et montant maximal (EUR) de l’aide
50 %
1.700 € par exploitation et par conseil
Résultats / documentation pour le client / contrôle de qualité
Documents à remettre
• Compte rendu synthétique reprenant les éléments-clés du diagnostic et
des recommandations et contenant des recommandations formulées
dans le cadre du conseil
• Calculs des rations alimentaires, y compris la formulation de
recommandations en matière de réduction des émissions d’ammoniac,
d’amélioration de l’autonomie protéique et du recours au soja non-
OGM / à d’autres sources protéiques
• Résultats d’analyse des eaux, des aliments et des analyses sanitaires
• Liste de sélection des truies
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 171 du 30 avril 2024
• Information sur l’accouplement dirigé
• Bilan de reproduction, pertes et performances (croissance, abattage...),
y compris la formulation de recommandations en lien avec les
paramètres de fertilité (âge 1ère mise bas, âge de réforme truies,
mortalités porcelets, intervalles entre mises bas)
Qualification minimale du conseiller : A2, agronomie
Temps de travail retenu : 4,00 jour-homme
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 171 du 30 avril 2024
Module n° 15
Agriculture biologique - conversion
Description
Évaluation de la faisabilité de la conversion à l’agriculture biologique
Objectifs des conseils
• Informations générales sur l’agriculture biologique ainsi que les réglementations en vigueur
• Appréhension des modifications engendrées par une conversion à l’agriculture biologique en termes
humain, technique et économique
• Aide à la décision objective tenant compte des points forts et des faiblesses de l’exploitation
Contenu des conseils
Contenus techniques,
méthodes
• Identification des objectifs professionnels et personnels de l’agriculteur
et de sa famille
• Étude de faisabilité de la conversion par un diagnostic et inventaire
technique
• Simulation technico-économique de la conversion à l’agriculture
biologique
• Information et discussion sur un calendrier des différentes étapes d’une
conversion
Outils de base
• Visite(s) de l’entreprise avec au moins un entretien familial
• État des lieux des bâtiments et surfaces agricoles
• Calculs à l’aide de logiciels/applications spécifiques
Taux de soutien et montant maximal (EUR) de l’aide
100 %
920 € par exploitation pour un premier conseil « type pré-diagnostic » et
1.700 € par exploitation pour l’étude ciblée approfondie
Résultats / documentation pour le client / contrôle de qualité
Documents à remettre
Compte rendu synthétique reprenant les éléments clés du diagnostic, une
simulation technico-économique validée par le Service d’économie rurale
ainsi que les recommandations formulées dans le cadre du conseil
Qualification minimale du conseiller : A2, agronomie
Temps de travail retenu : 1,50, respectivement 2,50 jour-homme
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 171 du 30 avril 2024
Module n° 16
Agriculture biologique - suivi conversion
Description
Suivi de l’exploitation agricole pendant la période de conversion à
l’agriculture biologique
Objectifs des conseils
• Soutien de l’agriculteur pour réussir au mieux et au plus vite la conversion à l’agriculture biologique
• Confortement de l’agriculteur dans les nouvelles pratiques et/ou techniques de l’agriculture biologique
Contenu des conseils
Contenus techniques,
méthodes
• Accompagnement dans les démarches de conversion relatives aux
aspects stratégiques et administratifs
• Élaboration d’un calendrier et d’un plan d’action personnalisé en fonction
des objectifs et de la situation de départ de l’exploitation
• Mise à disposition d’outils d’accompagnement et d’informations
nécessaires sur les conditions de réussite tout au long de la période de
conversion
Outils de base
• Visite(s) de l’exploitation
• Conseils par téléphone
• Appui technique et recommandations stratégiques
Taux de soutien et montant maximal (EUR) de l’aide
100 %
1.700 € par exploitation et par an pendant la période de conversion (3 ans)
Résultats / documentation pour le client / contrôle de qualité
Documents à remettre
Compte rendu synthétique reprenant les éléments clés du diagnostic et les
recommandations formulées dans le cadre du conseil
Qualification minimale du conseiller : A2, agronomie
Temps de travail retenu : 2,75 jour-homme
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 171 du 30 avril 2024
Module n° 17
Agriculture biologique
Description
Appui technico-économique et réglementaire aux agriculteurs engagés en
agriculture biologique ou souhaitant des conseils autour des méthodes de
production de l’agriculture biologique
Objectifs des conseils
• Accompagnement de l’agriculteur dans une démarche d’amélioration des résultats techniques et
économiques
• Confortement de l’agriculteur dans l’interprétation de la réglementation spécifique aux productions
biologiques
Contenu des conseils
Contenus techniques,
méthodes
• Élaboration d’un plan d’action de mesures prophylactiques
• Mise à disposition d’outils et d’informations nécessaires pour maîtriser
les problèmes spécifiques à l’agriculture biologique
Outils de base
• Visite(s) de l’exploitation et/ou de parcelles concernées
• Conseils par téléphone
• Appui technique et recommandations stratégiques
Taux de soutien et montant maximal (EUR) de l’aide
80 %
1.700 € par exploitation et par an pour les exploitations ayant réalisé la
conversion
600 € par exploitation et par an pour les autres exploitations ayant un
minimum de 3 hectares admissibles de terres agricoles
Résultats / documentation pour le client / contrôle de qualité
Documents à remettre
Compte rendu synthétique reprenant les éléments clés du diagnostic et les
recommandations formulées dans le cadre du conseil
Qualification minimale du conseiller : A2, agronomie
Temps de travail retenu : 3,00, respectivement 1,00 jour-homme
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 171 du 30 avril 2024
Module n° 18
Conditionnalité
Description
Diagnostic en vue d’une mise aux normes des conditionnalités applicables
à l’exploitation agricole
Objectifs des conseils
• Sensibilisation et information sur la réglementation en vigueur
• Assistance à l’exploitation pour mieux maîtriser les risques en amont des contrôles officiels
Contenu des conseils
Contenus techniques,
méthodes
• Identification et hiérarchisation des points de non-conformité
• Élaboration d’un plan d’action en vue d’une mise en conformité à court
et à moyen terme
Outils de base
• Visite(s) de l’exploitation
• Diagnostic à l’aide d’un dossier conditionnalité regroupant toutes les
exigences applicables. Un relevé de ces exigences sera mis à
disposition par le MAAV
• Appui technique et recommandations
Taux de soutien et montant maximal (EUR) de l’aide
80 %
1.700 € par exploitation
380 € par exploitation et par an pour l’analyse « mise à jour » annuelle ou
une analyse thématique
Résultats / documentation pour le client / contrôle de qualité
Documents à remettre
Dossier comprenant
un inventaire des exigences applicables à l’exploitation ainsi que des
non-conformités constatées
un plan d’action avec les recommandations pour la mise aux normes
Qualification minimale du conseiller : A2, agronomie, vétérinaire, viticulture
Temps de travail retenu : 2,75 jour-homme (analyse complète) et 0,50 jour-homme (mise à jour et/ou
analyse thématique)
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 171 du 30 avril 2024
Module n° 19
Conseil viticole de base
Description
Conseil et aide à la décision en vue d’optimiser la conduite des vignes et
des vendanges
Objectifs des conseils
• Amélioration de la qualité des raisins
• Diminution des risques au cours de la production viticole
• Diminution de l’impact environnemental des pratiques viticoles, notamment en matière d’érosion, de
fertilisation et de traitements phytopharmaceutiques basés sur les principes de la « Protection Intégrée
des Cultures »
Contenu des conseils
Contenus techniques,
méthodes
• Conseils en matière de conduite de la vigne conformes aux prescriptions
réglementaires
• Mise à disposition d’informations viticoles actuelles
• Assistance téléphonique
Outils de base
• Suivi d’un réseau de parcelles d’observations de référence
• Nombreuses sources d’informations fiables
• Analyse chimique de la concentration en sucre, de l’acidité totale et du
pH d’un échantillon représentatif de raisins au cours de la maturation
Taux de soutien et montant maximal (EUR) de l’aide
80 %
110 € par exploitation et par an (registre IVV)
Résultats / documentation pour le client / contrôle de qualité
Documents à remettre
Compte rendu synthétique reprenant les éléments clés du diagnostic et les
recommandations formulées dans le cadre du conseil
Qualification minimale du conseiller : A2, viticulture
Temps de travail retenu : 0,35 jour-homme
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 171 du 30 avril 2024
Module n° 20
Conseil viticole spécialisé
Description
Accompagnement des viticulteurs participant au programme « AOP
Moselle Luxembourgeoise » dans leurs choix quotidiens en vue de
produire des raisins de qualité
Objectifs des conseils
• Aide à la décision dans le choix du matériel végétal
• Optimisation de la fertilisation organique et minérale, ainsi que de l’entretien du sol
• Diminution des risques au cours de la production viticole par une optimisation de la protection sanitaire
du vignoble basé sur les principes de la « Protection Intégrée des Cultures »
• Préservation de l’environnement, du paysage et de la biodiversité par un accompagnement technique
individuel adapté
• Augmentation de la qualité des raisins
Contenu des conseils
Contenus techniques
• Recueil de données techniques, économiques, environnementales afin
de définir une stratégie de conseil
• Élaboration d’un plan de fertilisation et d’un plan de pulvérisation
• Conseils en matière de conduite de la vigne
• Conseils techniques personnalisés, adaptés au terroir et conformes aux
prescriptions réglementaires
• Évaluation du niveau de cohérence des processus avec le cahier des
charges « AOP Moselle Luxembourgeoise »
• Mise à disposition d’informations viticoles actuelles
Outils de base
• État des lieux de vignobles concernés ou représentatifs
• Visites-conseils lors des principales phases de risque
• Calculs à l’aide de logiciels spécifiques
• Informations fiables et neutres par le suivi d’un réseau de parcelles
d’observations de référence
• Analyse chimique de la concentration en sucre, de l’acidité totale et du
pH d’un échantillon représentatif de raisins au cours de la maturation
Taux de soutien et montant maximal (EUR) de l’aide
80 %
1.400 € par exploitation et par an
Résultats / documentation pour le client / contrôle de qualité
Document(s) à remettre
• Compte rendu synthétique reprenant les éléments clés du diagnostic et
les recommandations formulées dans le cadre du conseil ainsi que les
conditions de leurs mises en œuvre techniques et réglementaires
• Plan de fertilisation et plan de pulvérisation
Qualification minimale du conseiller : A2, viticulture
Temps de travail retenu : 4,00 jour-homme
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 171 du 30 avril 2024
Module n° 21
Conseil œnologique - vins et AOP
Description
Accompagnement des viticulteurs dans toutes les étapes de la vinification
Objectifs des conseils
• Amélioration de la qualité du vin et maintien de l’expression du terroir ou du cépage
• Gain en sécurité sanitaire lors des itinéraires de vinification
Contenu des conseils
Contenus techniques,
méthodes
• Suivi et évaluation de l’état des raisins, des moûts et/ou des vins
• Interprétation des résultats d’analyses chimiques
• Dégustation des cuves pendant les vinifications
• Propositions de pratiques œnologiques adaptées au type de vin
recherché
• Évaluation du niveau de cohérence des processus avec le cahier des
charges « AOP Moselle Luxembourgeoise »
• Recommandations de processus respectueux de l’environnement
Outils de base
• Visites pendant les phases clés de l’élaboration des vins
• Analyses œnologiques
• Informations fiables et neutres
Taux de soutien et montant maximal (EUR) de l’aide
80 %
1.020 € par exploitation et par an
Résultats / documentation pour le client / contrôle de qualité
Document(s) à remettre
Compte rendu synthétique reprenant les éléments clés du diagnostic et les
recommandations formulées dans le cadre du conseil, ainsi que les
conditions de leurs mises en œuvre techniques et réglementaires
Qualification minimale du conseiller : A2, viticulture
Temps de travail retenu : 3,50 jour-homme
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 171 du 30 avril 2024
Module n° 22
Conseil œnologique - Crémant de Luxembourg
Description
Accompagnement des viticulteurs dans toutes les étapes de la production
du « Crémant de Luxembourg »
Objectifs des conseils
• Amélioration de la qualité du « Crémant de Luxembourg »
• Gain en sécurité sanitaire lors des itinéraires de production
Contenu des conseils
Contenus techniques,
méthodes
• Suivi et évaluation de l’état des raisins, des moûts, des vins de base
et/ou des crémants en cours d’élaboration
• Étude du potentiel qualitatif de la récolte pour son utilisation comme vins
de base
• Interprétation des résultats d’analyses chimiques
• Dégustation pour optimiser l’assemblage des vins et des liqueurs
d’expédition
• Conseils d’itinéraires techniques pour améliorer la production de vins de
base, la prise de mousse et le dégorgement
• Recommandations de processus respectueux de l’environnement
Outils de base
• Visites pendant les phases clés de l’élaboration des crémants
• Analyses œnologiques
• Informations fiables et neutres
Taux de soutien et montant maximal (EUR) de l’aide
80 %
1.200 € par exploitation et par an
Résultats / documentation pour le client / contrôle de qualité
Document(s) à remettre
Compte rendu synthétique reprenant les éléments clés du diagnostic et les
recommandations formulées dans le cadre du conseil ainsi que les
conditions de leurs mises en œuvre techniques et réglementaires
Qualification minimale du conseiller : A2, viticulture
Temps de travail retenu : 4,00 jour-homme
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 171 du 30 avril 2024
Module n° 23
Viticulture biologique - conversion
Description
Évaluation de la faisabilité de la conversion à la viticulture biologique
Objectifs des conseils
• Information générale sur la viticulture biologique ainsi que les réglementations en vigueur
• Appréhension des modifications engendrées par une conversion à la viticulture biologique en termes
humain, technique et économique
• Aide à la décision objective tenant compte des points forts et des faiblesses de l’exploitation avec
présentation des chances et des risques potentiels d’une conversion
Contenu des conseils
Contenus techniques,
méthodes
• Informations sur les principes et le cadre légal de la viticulture biologique
• Identification des objectifs professionnels et personnels du viticulteur et
de sa famille
• Information, discussion et conception d’un calendrier des différentes
étapes d’une conversion
• Étude de faisabilité de la conversion par un diagnostic et inventaire
technique
• Élaboration d’une base de décision fondée par e. a. une simulation
technico-économique de la conversion à la viticulture biologique
Outils de base
• Visite(s) de l’exploitation avec au moins un entretien familial
• État des lieux des bâtiments et surfaces agricoles
• Calculs à l’aide de logiciels/applications spécifiques
Taux de soutien et montant maximal (EUR) de l’aide
100 %
920 € par exploitation pour un premier conseil « type pré-diagnostic » et
1.700 € par exploitation pour l’étude ciblée approfondie
Résultats / documentation pour le client / contrôle de qualité
Document(s) à remettre
Compte rendu synthétique reprenant les éléments clés du (pré) diagnostic
ainsi que les recommandations formulées dans le cadre du conseil.
L’étude ciblée approfondie comportera en plus une simulation technico-
économique validée par le Service d’économie rurale
Qualification minimale du conseiller : A2, viticulture
Temps de travail retenu : 1,50, respectivement 2,50 jour-homme
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 171 du 30 avril 2024
Module n° 24
Viticulture biologique - suivi conversion
Description
Suivi de l’exploitation viticole pendant la période de conversion à la
viticulture biologique
Objectifs des conseils
• Soutien du viticulteur pour réussir au mieux et au plus vite la conversion à la viticulture biologique
• Confortement dans les nouvelles pratiques et/ou techniques de la viticulture biologique
Contenu des conseils
Contenus techniques,
méthodes
• Accompagnement dans les démarches de conversion sur les aspects
stratégique et administratif
• Élaboration d’un calendrier et d’un plan d’action personnalisé en fonction
des objectifs et de la situation de départ de l’exploitation
• Mise à disposition d’outils d’accompagnement et d’informations
nécessaires sur les conditions de réussite tout au long de la période de
conversion
Outils de base
• Visite(s) de l’exploitation
• Conseils par téléphone
• Appui technique et recommandations stratégiques
Taux de soutien et montant maximal (EUR) de l’aide
100 %
1.700 € par exploitation et par an pendant la période de conversion (max.
5 ans)
Résultats / documentation pour le client / contrôle de qualité
Document(s) à remettre
Compte rendu synthétique reprenant les éléments clés du diagnostic et les
recommandations formulées dans le cadre du conseil ainsi que les
conditions de leurs mises en œuvre techniques et réglementaires
Qualification minimale du conseiller : A2, viticulture
Temps de travail retenu : 2,50 jour-homme
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 171 du 30 avril 2024
Module n° 25a
Viticulture biologique – Fertilité du sol
Description
Appui technico-économique et réglementaire aux viticulteurs engagés en
viticulture biologique et/ou souhaitant des conseils autour du thème de la
fertilité du sol
Objectifs des conseils
• Accompagnement du viticulteur dans une démarche d’amélioration des résultats techniques et
économiques
• Confortement du viticulteur dans l’interprétation de la réglementation spécifique aux productions
biologiques
• Amélioration de la biodiversité dans les sols viticoles
Contenu des conseils
Contenus techniques,
méthodes
• Analyse des points faibles dans le domaine de fertilité du sol
• Mise à disposition d’outils et d’informations nécessaires pour maîtriser
les problèmes spécifiques à la viticulture biologique
• Élaboration d’un plan d’action de mesures prophylactiques
• Établissement d’un itinéraire technique en matière de protection du sol.
Cet itinéraire est adapté aux objectifs de production de la vigne (vins de
consommation, vin de terroir, Crémant)
Outils de base
• Visite(s) de l’exploitation et/ou de parcelles concernées
• Conseils par téléphone
• Appui technique et recommandations stratégiques
Taux de soutien et montant maximal (EUR) de l’aide
80 %
1.700 € par exploitation et par an pour les exploitations ayant un minimum
de 0,10 hectare de vignobles et ayant réalisé la conversion sur la totalité
de leurs vignes
600 € par exploitation et par an pour les autres exploitations
Résultats / documentation pour le client / contrôle de qualité
Document(s) à remettre
Compte rendu synthétique reprenant les éléments clés du diagnostic et les
recommandations formulées dans le cadre du conseil
Qualification minimale du conseiller : A2, viticulture
Temps de travail retenu : 3,00, resp. 1,00 jour-homme
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 171 du 30 avril 2024
Module n° 25b
Viticulture biologique – Santé des vignes
Description
Appui technico-économique et réglementaire aux viticulteurs engagés en
viticulture biologique et/ou souhaitant des conseils autour du thème de la
santé des vignes
Objectifs des conseils
• Accompagnement du viticulteur dans une démarche d’amélioration des résultats techniques et
économiques
• Confortement du viticulteur dans l’interprétation de la réglementation spécifique aux productions
biologiques
• Adaptation de la stratégie de lutte contre les maladies de la vigne au changement climatique
• Amélioration de la biodiversité de l’exploitation
Contenu des conseils
Contenus techniques,
méthodes
• Analyse des points faibles dans le domaine de la santé des vignes
• Mise à disposition d’outils de prévisions des maladies et d’informations
nécessaires pour maîtriser les problèmes spécifiques à la viticulture
biologique
• Élaboration d’un plan d’action de mesures prophylactiques en prenant
compte des objectifs de production du vignoble (vins de consommation,
vin de terroir, Crémant) et du type de cépage
Outils de base
• Visite(s) de l’exploitation et/ou de parcelles concernées
• Conseils par téléphone et courriel
• Appui technique et recommandations stratégiques, particulièrement
dans le domaine de la sélection des cépages
Taux de soutien et montant maximal (EUR) de l’aide
80 %
1.700 € par exploitation et par an pour les exploitations ayant un minimum
de 0,10 hectare de vignobles et ayant réalisé la conversion sur la totalité
de leurs vignes
600 € par exploitation et par an pour les autres exploitations
Résultats / documentation pour le client / contrôle de qualité
Document(s) à remettre
Compte rendu synthétique reprenant les éléments clés du diagnostic et les
recommandations formulées dans le cadre du conseil
Qualification minimale du conseiller : A2, viticulture
Temps de travail retenu : 3,00, resp. 1,00 jour-homme
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Module n° 26
Cultures spécialisées (stratégie pluriannuelle)
Description
Développement d’une stratégie pluriannuelle concernant l’intégration de
cultures spécialisées (légumes, herbes aromatiques et médicinales,
fruits, ...) au niveau de l’exploitation
Objectifs des conseils
• Diversification de la production
• Informations générales sur la ou les culture(s) spécialisée(s) concernée(s)
• Aide à la décision objective tenant compte des points forts et des faiblesses de l’exploitation
• Intégration de cultures spécialisées au niveau de l’exploitation par l’élaboration d’une stratégie
pluriannuelle
Contenu des conseils
Contenus techniques,
méthodes
• Analyse de potentiel de l’exploitation avec une étude de faisabilité
• Élaboration d’un calendrier et d’un plan d’action personnalisé (cultures,
infrastructures, équipements, techniques de production, irrigation,
personnel, commercialisation, ...) en fonction des objectifs et de la
situation de départ de l’exploitation
• Mise à disposition d’outils d’accompagnement et d’informations
nécessaires sur les conditions de réussite du projet
Outils de base
• État des lieux (infrastructures, ressources humaines, surfaces, ...)
• Visites-conseil
• Calculs à l’aide de logiciels/applications spécifiques
Taux de soutien et montant maximal (EUR) de l’aide
100 % pour les exploitations ayant un minimum de 0,25 hectare de
maraîchages ou 0,30 hectare de vergers et ayant réalisé la
conversion vers la production biologique sur la totalité des surfaces
concernées
80 % pour les autres exploitations
1.700 € par exploitation
Résultats / documentation pour le client / contrôle de qualité
Document(s) à remettre
Compte rendu synthétique reprenant les éléments clés du diagnostic, une
simulation technico-économique validée par le Service d’Économie rurale
ainsi que les recommandations formulées dans le cadre du conseil
Qualification minimale du conseiller : A2, agronomie, horticulture
Temps de travail retenu : 2,75 jours-homme
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Module n° 27
Cultures spécialisées (suivi annuel)
Description
Accompagnement individuel de l’exploitation au niveau de la planification
et du raisonnement des interventions culturales (légumes, herbes
aromatiques et médicinales, fruits, ...)
Objectifs des conseils
• Optimisation des résultats technico-économiques par un accompagnement spécialisé et personnalisé
de la conduite des cultures spécialisées (techniques de production, rotations, choix variétal, fertilisation,
protection des cultures)
• Préservation ou amélioration de l’efficience des intrants de production ainsi que de la protection de
l’environnement (p.ex. lutte contre l’érosion, matière organique du sol, méthodes de la lutte intégrée et/
ou biologique, ...)
Contenu des conseils
Contenus, méthodes
• Suivi régulier des cultures à des stades phénologiques décisifs
• Conseils techniques personnalisés adaptés à la région selon les
principes de la protection intégrée et/ou biologique des cultures
Outils de base
• État des lieux des surfaces concernées
• Visites-conseil lors des périodes cruciales de la planification et de la
production
Taux de soutien et montant maximal (EUR) de l’aide
80 % pour les exploitations ayant un minimum de 0,25 hectare de
maraîchages ou 0,30 hectare de vergers et ayant réalisé la conversion vers
la production biologique sur la totalité des surfaces concernées
50 % pour les autres exploitations
1.700 € par exploitation
Résultats / documentation pour le client / contrôle de qualité
Document(s) à remettre
Compte rendu synthétique reprenant les éléments clés du diagnostic et
des recommandations formulées dans le cadre du conseil
Qualification minimale du conseiller : A2, agronomie, horticulture
Temps de travail retenu : 3,00 jours-homme
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Module n° 28
Conseil économique
Description
Conseils économiques prévus par la loi concernant le soutien au
développement durable des zones rurales
Objectifs des conseils
• Conseiller l’agriculteur/viticulteur dans ses choix stratégiques en lui permettant d’évaluer les incidences
économiques de ses projets d’investissement en biens immeubles dépassant le montant de 150.000
euros
• Accompagnement du jeune agriculteur/viticulteur dans la conception et l’élaboration de son plan
d’entreprise dans le cadre de l’installation
• Suivi des mesures à mettre en œuvre par le jeune agriculteur/viticulteur installé dans le cadre de son
plan d’entreprise
Contenu des conseils
Contenus techniques,
méthodes
• Réalisation d’une simulation économique du projet d’investissement
et/ou d’installation en prenant en compte les paramètres de l’exploitation
existante et les données du projet fournies par l’exploitant. Cette étude
comprend notamment
une visite sur l’exploitation
le choix des hypothèses technico-économiques (rendements,
prix,…) de l’étude finale
le projet d’investissement et son plan de financement
les prévisions annuelles de résultat, trésorerie et bilan
l’assistance à la formalisation de la demande d’aide
une visite post conseil si jugée nécessaire
• Analyse du plan d’entreprise et préconisation sur le choix stratégique et
le dimensionnement du projet d’installation en adéquation avec les
possibilités de l’entreprise, conseils en matière de reprise d’exploitation
et de financement
Outils de base
• Visite(s) de l’exploitation avec au moins un entretien familial en cas d’un
conseil d'installation jeune agriculteur/viticulteur
• Calculs à l’aide de logiciels/applications spécifiques
• Analyse financière sur base de documents comptables
• Indicateurs économiques de l’activité agricole issus de la base de
données se rapportant au Réseau d’information comptable agricole.
Taux de soutien et montant maximal (EUR) de l’aide
100 %
1. Investissements en biens immeubles > 150.000 euros : 920 € par
exploitation et par an
2. Plan d’entreprise : 1.700 € par exploitation reprise par un jeune
agriculteur/viticulteur
3. Suivi « jeune installé » : 600 € par exploitation et par an pendant une
période maximale de 5 ans suivant l’installation du jeune agriculteur/
viticulteur
Résultats / documentation pour le client / contrôle de qualité
Documents à remettre
• Simulation économique et/ou plan d’entreprise
• Compte rendu synthétique reprenant les éléments clés du diagnostic et
les recommandations formulées dans le cadre du conseil
Qualification minimale du conseiller : A2, agronomie, viticulture
Temps de travail retenu : 1,50 – 2,50 et 0,75 jour - homme
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MÉMORIAL A - 171 du 30 avril 2024
tableau de comptabilité
25a
25b
plan de fumure
zones de protection
eaux
zones sensibles
verdissement
conseil agricole
intégré
bilan énergétique /
bilan éléments
nutritifs
prairie permanente
et temporaire
culture de
légumineuse
culture arable
plants de pommes
de terre : systèmes
d’avertissements
plants de pommes
de terre : conseils
techniques
conseils en
productions laitière
et en élevage de
bovins laitiers
conseils en
production
viandeuse et en
élevage de bovins
allaitants
conseils en élevage
porcins
agriculture
biologique -
conversion
agriculture
biologique - suivi
conversion
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MÉMORIAL A - 171 du 30 avril 2024
agriculture
biologique
conditionnalité
conseil viticole de
base
conseil viticole
spécialisé
conseil œnologique
- vins et AOP
conseil œnologique
- crémant de
viticulture
biologique -
conversion
viticulture
biologique - suivi
conversion
25a
viticulture
biologique - fertilité
du sol
25b
viticulture
biologique - santé
des vignes
cultures
spécialisées -
stratégie
pluriannuelle
cultures
spécialisées - suivi
annuel
conseil
économique
0 = incompatible 1 = compatible
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