LU
Règlement ministériel du 19 décembre 2022 fixant le taux unitaire de la redevance de route et de la redevance pour services terminaux de l’aéroport de Luxembourg.
Texte législatif (3 Articles)
N° 641 du 20 décembre 2022
Règlement ministériel du 19 décembre 2022 fixant le taux unitaire de la redevance de route et de la
redevance pour services terminaux de l’aéroport de Luxembourg.
Le Ministre de la Mobilité
et des Travaux publics,
Vu le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture
de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen (règlement sur la fourniture de services),
tel que modifié ;
Vu le règlement d’exécution (UE) n° 2019/317 de la Commission du 11 février 2019 établissant un système
de performance et de tarification dans le ciel unique européen et abrogeant les règlements d’exécution (UE)
n° 390/2013 et (UE) n° 391/2013 ;
Vu la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne et notamment
son article 7 ;
Vu le règlement grand-ducal du 9 janvier 2021 portant mise en œuvre de certaines dispositions du règlement
d’exécution (UE) n° 2019/317 de la Commission du 11 février 2019 établissant un système de performance
et de tarification dans le ciel unique européen et abrogeant les règlements d’exécution (UE) n° 390/2013
et (UE) n° 391/2013 ;
Arrête
Art. 1
er. Taux unitaire de la redevance de route
Le taux unitaire de la redevance de route pour la zone tarifaire Belgique - Luxembourg est fixé à 113,21 euros.
Il est arrêté pour une période annuelle prenant cours le 1
er janvier et prenant fin le 31 décembre 2023.
Taux unitaire de la redevance pour services terminaux
Le taux unitaire de la redevance pour services terminaux de la zone tarifaire terminale de l’aéroport de
Luxembourg, référencé sous le code « OACI ELLX », est fixé à 223,97 euros.
Il est arrêté pour une période annuelle prenant cours le 1
er janvier et prenant fin le 31 décembre 2023.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 641 du 20 décembre 2022
Entrée en vigueur et publication
Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Luxembourg, le 19 décembre 2022.
Le Ministre de la Mobilité
et des Travaux publics,
François Bausch