Règlement ministériel du 24 février 2022 portant modification du règlement ministériel du 31 août 1994 portant publication de l’arrêté ministériel belge du 1 er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés et portant publication de l’arrêté ministériel belge du 10 décembre 2021 modifiant

N° 71 du 28 février 2022

Règlement ministériel du 24 février 2022 portant modification du règlement ministériel du 31 août

1994 portant publication de l’arrêté ministériel belge du 1

er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs

manufacturés et portant publication de l’arrêté ministériel belge du 10 décembre 2021 modifiant

l’arrête ministériel du 1

er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés.

La Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 4, 5, 6, 9, 10 et 44 de de la Convention coordonnée instituant l’Union économique belgo-

luxembourgeoise, approuvée par la loi du 27 mai 2004 ;

Vu l’article 6 de l’arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et

réglementaires en matière de douanes et d’accises communes belgo-luxembourgeoises ;

Vu le règlement ministériel modifié du 31 août 1994 portant publication de l’arrêté ministériel belge du 1

er

août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés et son annexe dénommée « arrêté ministériel

belge modifié du 1

er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés » ;

Vu l’arrêté ministériel belge du 10 décembre 2021 modifiant l’arrêté ministériel belge du 1

er août 1994 relatif

au régime fiscal des tabacs manufacturés ;

L’avis de la Chambre de Commerce ayant été demandé ;

Considérant que leur application au Grand-Duché de Luxembourg requiert des réserves et des adaptations ;

Considérant que l’annexe dénommée « arrêté ministériel belge modifié du 1

er août 1994 relatif au régime fiscal

des tabacs manufacturés » publiée par le règlement ministériel modifié du 31 août 1994 portant publication

de l’arrêté ministériel belge du 1

er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés requiert des

réserves et des adaptations ;

Arrête

Art. 1

er.

Est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécuté au Grand-Duché de

Luxembourg l’arrêté ministériel belge du 10 décembre 2021 portant modification de l’arrêté ministériel belge

du 1

er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, rendu applicable au Grand-Duché de

Luxembourg par le règlement ministériel du 31 août 1994 portant publication de l’arrêté ministériel du 1

er août

1994 relatif au régime fiscal des tabacs.

(1) L’article 1

er de l’arrêté ministériel belge du 10 décembre 2021 portant modification de l’arrêté ministériel

belge du 1

er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, y abrogeant l’article 27/2, paragraphe

2, ne s’applique pas au Grand-Duché de Luxembourg.

(2) L’article 2 de l’arrêté ministériel belge du 10 décembre 2021 modifiant l’arrêté ministériel du 1

er août 1994

relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, en y remplaçant l’article 34, paragraphe 4, ne s’applique

pas au Grand-Duché de Luxembourg.

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MÉMORIAL A - 71 du 28 février 2022

Dans l’article 34 du même arrêté ministériel du 1

er août 1994, remplacé par l’arrêté ministériel du 25 février

2016 et modifié par l’arrêté ministériel du 5 décembre 2019, le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit

« (4) En ce qui concerne les tabacs manufacturés visés à l’article 2, paragraphe 1

er, c), deuxième tiret,

de la loi, l’opérateur économique appose sur le signe fiscal belge un caractère « Ω » qui renvoie à cette

sorte spécifique de tabac manufacturé; les modalités d’application relatives à ce caractère sont fixées par

l’administrateur général. ».

(1) L’article 2, du règlement ministériel du 31 août 1994 portant publication de l’arrêté ministériel du 1

er août

1994 juillet 2013 relatif au régime fiscal des tabacs, prévoyant la non-application de toutes les dispositions

de son annexe dénommée « arrêté ministériel belge modifié du 1

er août 1994 relatif au régime fiscal des

tabacs manufacturés » (ci-après « l’annexe »), relatives au « droit d’accises spécial » et à la « taxe sur la

valeur ajoutée », est remplacé comme suit

«Art. 2.

Les mots « l’accise spécial » sont remplacés par les mots « l’accise autonome ». ».

(2) L’article 21 de l’annexe est remplacé par ce qui suit

« Art. 21.

L’Administration des douanes et accises est chargée de la publication et de la mise à jour continue du

tableau des signes fiscaux pour tabacs manufacturés. Ce tableau reproduit par code d’espèce de tabacs

manufacturés la liste des catégories de prix de ces tabacs en précisant par catégorie de prix, le montant

de l’accise, de la TVA et le total de ces deux impôts inclus dans le prix de vente au détail.

Les demandes d’introduction de nouvelles catégories de prix doivent être adressées au directeur des

douanes et accises au plus tard un mois avant la publication du tableau des signes fiscaux. ».

(3) L’article 27/1 de l’annexe est remplacé par ce qui suit

«Art. 27/1.

Lors de la mise à la consommation de tabacs manufacturés, la perception de l’accise s’effectue au moyen

d’une déclaration de mise à la consommation utilisant le système électronique GestTab.

La déclaration électronique de mise à la consommation est complétée conformément aux modalités fixées

par le directeur des douanes et accises. ».

(4) L’article 34, paragraphe 4, de l’annexe ne s’applique pas au Grand-Duché de Luxembourg.

(5) L’article 58, alinéa 2, de l’annexe est remplacé par ce qui suit

« À l’exception des produits à fumer à base de plantes, la vente de cigarettes à la pièce ou en bottes est

interdite. Les dispositions des articles 55 et 57 sont applicables aux cigarettes. ».

L’article 35 du même arrêté ministériel du 1

er août 1994, modifié en dernier lieu par l’arrêté ministériel du 5

décembre 2019 est remplacé par ce qui suit

« Pour obtenir des signes fiscaux, l’opérateur économique introduit la commande dans le système

électronique GestTab au moins 10 jours ouvrables avant la date souhaitée par l’opérateur économique pour

la livraison des signes fiscaux. ».

Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 24 février 2022.

La Ministre des Finances,

Yuriko Backes

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MÉMORIAL A - 71 du 28 février 2022

Arrêté ministériel belge du 10 décembre 2021 modifiant l’arrêté ministériel du 1

er août 1994 relatif au

régime fiscal des tabacs manufacturés

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés, les articles 3, paragraphe 6, et

10, paragraphe 2, remplacés par la loi du 26 novembre 2021;

Vu l’arrêté royal du 18 juillet 2013 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, les articles 2 et 4,

remplacés par l’arrêté royal du 9 décembre 2021 ;

Vu l’arrêté ministériel du 1

er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés;

Vu la proposition du Conseil des douanes de l’Union économique belgo-luxembourgeoise du 24 mars 2021;

Vu la concertation du Comité de Ministres de l’Union économique belgo-luxembourgeoise du 30 avril 2021;

Vu l’avis de l’Inspecteur général des Finances, donné le 8 avril 2021 ;

Vu l’accord de la Secrétaire d’Etat au Budget, donné le 18 juin 2021 ;

Vu l’avis n° 69.744/1/V du Conseil d’Etat, donné le 3 août 2021 en application de l’article 84, paragraphe 1

er,

alinéa 1

er, point 2°, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête

Article 1

er.

Dans l’article 27/2 de l’arrêté ministériel du 1

er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés,

remplacé en dernier lieu par l’arrêté ministériel du 18 juillet 2013, le paragraphe 2 est abrogé.

L’article 89 du même arrêté ministériel du 1

er août 1994, remplacé en dernier lieu par l’arrêté ministériel du

18 juillet 2013, l’article 89/1 du même arrêté ministériel du 1

er août 1994, inséré par l’arrêté ministériel du

18 juillet 2013, l’article 89/2 du même arrêté ministériel du 1

er août 1994, inséré par l’arrêté ministériel du18

juillet 2013 et remplacé par l’arrêté ministériel du 24 février 2016, et l’article 89/3 du même arrêté ministériel

du 1

er août 1994, inséré par l’arrêté ministériel du 18 juillet 2013, sont abrogés.

Dans le titre VII du même arrêté ministériel du 1

er août 1994, le chapitre VIII, comportant les articles 95 et

95/1, inséré par l’arrêté ministériel du 18 juillet 2013, est abrogé.

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Dans ce même arrêté ministériel du 1

er août 1994, les annexes XI et XII, insérés par l’arrêté ministériel du

18 juillet 2013, sont abrogés.

Bruxelles, le 10 décembre 2021.

V. VAN PETEGHEM