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Règlement ministériel du 13 mars 2020 modifiant le règlement ministériel du 16 novembre 2018 modifiant le règlement ministériel du 9 juillet 2009 portant création du comité de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme.
Texte législatif (2 Articles)
N° 151 du 16 mars 2020
Règlement ministériel du 13 mars 2020 modifiant le règlement ministériel du 16 novembre 2018
modifiant le règlement ministériel du 9 juillet 2009 portant création du comité de prévention du
blanchiment et du financement du terrorisme.
La Ministre de la Justice,
Le Ministre des Finances,
Vu la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement
du terrorisme ;
Vu l’arrêté grand-ducal du 28 mai 2019 portant constitution des Ministères ;
Vu le règlement ministériel du 16 novembre 2018 modifiant le règlement ministériel du 9 juillet 2009 portant
création du comité de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme ;
Arrêtent
Art. 1
er.
Le paragraphe 1 de l’article 2 du règlement ministériel du 16 novembre 2018 modifiant le règlement ministériel
du 9 juillet 2009 portant création du Comité de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme,
est modifié comme suit
« (1) Le comité se compose de représentants des acteurs du secteur public et du secteur privé concernés
par la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. Il comprend au moins les
membres suivants
1° le Ministre ayant la Justice dans ses attributions,
2° le représentant du ministère ayant la Justice dans ses attributions qui exerce la fonction de
coordinateur national de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme,
3° un représentant du ministère ayant la Place financière dans ses attributions,
4° un représentant de la Commission de surveillance du secteur financier,
5° un représentant du Commissariat aux assurances,
6° un représentant de l’Administration de l’enregistrement et des domaines,
7° un représentant de la Cellule de renseignement financier,
8° un représentant du Procureur général d’État,
9° un représentant des procureurs d’État près les tribunaux d’arrondissement,
10°un représentant des cabinets d’instruction près les tribunaux d’arrondissement,
11° un représentant de la Police grand-ducale,
12°un représentant de l’Administration des douanes et accises,
13°un représentant de l’Association des banques et banquiers Luxembourg,
14°un représentant de l’Association des compagnies d’assurances,
15°un représentant de l’Association luxembourgeoise des fonds d’investissement,
16°un représentant de l’Association luxembourgeoise des compliance officers,
17°un représentant de l’Ordre des avocats à Luxembourg,
18°un représentant de l’Ordre des avocats à Diekirch,
19°un représentant de la Chambre des notaires,
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 151 du 16 mars 2020
20°un représentant de la Chambre des huissiers de justice,
21°un représentant de l’Institut des réviseurs d’entreprises,
22°un représentant de l’Ordre des experts-comptables,
23°un représentant du casino,
24°un représentant des opérateurs en zone franche,
25°un représentant de la Chambre de commerce,
26°un représentant de la Chambre des métiers.
»
Le présent règlement ministériel est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Luxembourg, le 13 mars 2020.
La Ministre de la Justice,
Sam Tanson
Le Ministre des Finances,
Pierre Gramegna