Règlement ministériel du 28 février 2020 fixant le contenu des modules de conseil dans le domaine de l’agriculture, le taux d’aide et le montant maximal de l’aide ainsi que les qualifications minimales des prestataires.

N° 109 du 6 mars 2020

Règlement ministériel du 28 février 2020 fixant le contenu des modules de conseil dans le domaine

de l’agriculture, le taux d’aide et le montant maximal de l’aide ainsi que les qualifications minimales

des prestataires.

Le Ministre de l’Agriculture,

de la Viticulture

et du Développement rural,

Vu l’article 10 du règlement grand-ducal du 17 mai 2017 portant exécution des dispositions des chapitres 17

et 18 de la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales ;

Arrête

Art. 1

er.

Les modules de conseil aux exploitants agricoles, les qualifications minimales que doivent remplir les

prestataires de services de conseil, les taux d’aide et les montants d’aide maximum sont déterminés selon

l’annexe.

Le présent règlement est applicable à partir du 1

er janvier 2020.

Le règlement ministériel du 9 novembre 2017 portant application des dispositions de l’article 10 du règlement

grand-ducal du 17 mai 2017 portant exécution des dispositions des chapitres 17 et 18 de la loi du 27 juin

2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales est abrogé.

Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 28 février 2020.

Le Ministre de l’Agriculture,

de la Viticulture

et du Développement rural,

Romain Schneider

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 109 du 6 mars 2020

Annexe

Module n° E1

Conduite des programmes de sélection agréés

Description

Conditions d’éligibilité

• Programme de sélection agréé

• Certification ICAR (bovins laitiers, bovins allaitants)

A. Établissement et tenue des livres généalogiques

• Frais généraux pour la gestion du livre généalogique

• Inscription des animaux dans le livre généalogique

• Prise et stockage d’échantillons d’ADN

• Contrôle de filiation

• Émission des certificats zootechniques

B. Contrôle de performance et évaluation génétique

Condition d’éligibilité : limité aux exploitations participant à

l’inscription de leurs animaux aux livres généalogiques (point A)

• Frais généraux pour la conduite des contrôles de performance

Montant maximal de l’aide : 900 € par cheptel

• Encodage et gestion des données de reproduction

• Bovins laitiers

• contrôle laitier et analyse du lait

• pointage et qualification des animaux

• détermination d’autres caractéristiques suivant le programme

de sélection agréé

• Bovins allaitants

• pesée des animaux

• pointage et qualification des animaux

• détermination d’autres caractéristiques suivant le programme

de sélection agréé

• Porcins

• collecte et évaluation des données relevées dans le cadre du

programme de sélection pour porcs de race pure ou hybrides

• Analyse ADN - défauts génétiques et autres particularités

génétiques (p.ex. gène “ polled ”)

• Analyse génomique (sélection des animaux à tester sur base

d’un protocole approuvé par ASTA)

• Contrôle en station des taureaux

• Évaluation génétique

Remarque

Ne peuvent être pris en compte que les frais occasionnés par la

société conventionnée. Les frais occasionnés par le propriétaire du

cheptel ne sont pas pris en compte.

Objectifs du module

• Amélioration génétique des cheptels

Contenu des travaux

Contenus techniques, méthodes

• Exécution des travaux suivant les programmes de sélection

agréés par le Ministre

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 109 du 6 mars 2020

Outils

/

Taux de soutien et montant maximal (EUR) de l’aide

Maximum 70 % des dépenses éligibles

Résultats / documentation pour le client / contrôle de qualité

Documents à remettre

• Fiches reprenant les résultats du contrôle de performance

• Bilans génétiques

• Certificats zootechniques

Qualification minimale du conseiller

Temps de travail retenu

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 109 du 6 mars 2020

Module n° E2

Programme de contrôle “ allégé ” pour troupeaux allaitants en

vue d’une valorisation des animaux dans le cadre d’un label de

qualité

Description

• Participation aux frais généraux

Montant maximal de l’aide : 700 € par troupeau

• Pointage des vaches allaitantes

• Pesée et pointage des animaux au sevrage / à la vente

• Certification des animaux en vue d’une utilisation dans les filières

de qualité (y compris la certification du type racial)

Objectifs du module

• Amélioration de la qualité génétique des troupeaux allaitants en vue de la production d’animaux

destinés à une production de viande de qualité sous un label agréé par le Ministre

• Objectifs : mise à disposition d’animaux d’une qualité contrôlée et garantie aux engraisseurs

participant à un label agréé par le Ministre

Contenu des travaux

Contenus techniques, méthodes

• Exécution des travaux suivant le cahier des charges “ Broutards

luxembourgeois de qualité ” approuvé par le Ministre

Outils

Taux de soutien et montant maximal (EUR) de l’aide

Maximum 70 % des dépenses éligibles

Résultats / documentation pour le client / contrôle de qualité

Documents à remettre

• Fiches reprenant les résultats des pesées / pointages des

animaux individuel

Possibilité d’activation du module n° 13

Qualification minimale du conseiller

Temps de travail retenu

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 109 du 6 mars 2020

Module n° E3

Programme de gestion de fertilité des troupeaux

Description

Conditions d’éligibilité

- participation à un programme de sélection agréé (module n° E1)

- gestion des données de fertilité dans une base de données

centralisée gérée par un organisme de sélection agréé

- possibilité de participation au programme de gestion de fertilité

des troupeaux (module n° E3) par des vétérinaires indépendants

• Contrôle de fertilité (pour reproducteurs mâles et femelles),

contrôle de l’état de gestation

Objectifs du module

• Amélioration de la fertilité du cheptel entier par un screening régulier des femelles sur base d’une

approche intégrée (fertilité en relation avec l’alimentation et autres paramètres de gestion des

troupeaux)

Contenu des travaux

Contenus techniques, méthodes

• Fiches pour la collecte des données de fertilité, établies sur base

des données issues du contrôle de performance (pour les porcs

le logiciel spécifique de gestion des troupeaux « Sauenplaner »)

Outils

• Exécution des travaux suivant un cahier des charges définissant

les conditions de participation au programme de contrôle de

fertilité, les paramètres relevés, à faire approuver par le ministère

de l’agriculture

Taux de soutien et montant maximal (EUR) de l’aide

Maximum 70 % des dépenses éligibles

Résultats / documentation pour le client / contrôle de qualité

Documents à remettre

• Fiches reprenant pour chaque animal individuel les résultats du

contrôle de fertilité, une évaluation globale des paramètres de

fertilité du cheptel (possibilité d’activation du module n° 12)

• Encodage systématique des données de fertilité dans la base de

données centralisée

• Mise à disposition des résultats de contrôle de fertilité aux

services de conseil

• Mise à disposition des paramètres de fertilité calculés sur base

des données issues du contrôle de performance (module n° E1 -

p.ex. intervalle de vêlage, taux de fécondation, etc.)

Qualification minimale du conseiller : médecin-vétérinaire agréé au Grand-Duché de Luxembourg

Temps de travail retenu

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 109 du 6 mars 2020

Module n° 1

Plan de fumure

Description

Répartition prévisionnelle des engrais organiques et minéraux en

vue d’assurer une gestion durable de l’exploitation agricole

Objectifs des conseils

• Optimisation de la fumure organique et minérale de l’exploitation sur base d’analyses de sol en vue

d’augmenter l’efficience et de réduire les pertes en nutriments

• Adaptation des pratiques agricoles à la réglementation en vigueur

• Préservation de la fertilité du sol

• Dans les zones de protection des eaux potables, les objectifs du module n° 2 - (Zones de protection

eaux) sont à respecter

• Prise de conscience de l’impact potentiel de la fumure sur l’environnement

Contenu des conseils

Contenus techniques, méthodes

• Enregistrement / actualisation des caractéristiques de

l’exploitation (productions, cheptel, parcellaire, …), des pratiques

culturales (assolement, rendements, …) et des sols (analyses

chimiques)

• Réalisation d’un plan prévisionnel de fertilisation par parcelle

culturale en optimisant les épandages d’engrais organiques et

minéraux afin de prévenir les pollutions diffuses et ponctuelles en

nitrates

• Sur terres arables : réalisation de bilans azote sur les parcelles

en zones de protection des eaux souterraines ; réalisation de

bilans azote et phosphore dans la zone de protection du lac de la

Haute-Sûre

• Entretien sur l’exploitation pour expliquer la méthodologie utilisée

et les conseils de fumure ; rappeler la législation en vigueur et les

risques potentiels en cas de mauvaises pratiques

Outils

• Carnet parcellaire

• Analyses de sol (analyse standard ; Corg et Nmin en option)

réalisées selon une méthode reconnue par l’Administration des

services techniques de l’agriculture (ASTA)

• Logiciel/application spécifique

• Normes de fumure et de fertilisation selon la législation en

vigueur

• Entretien sur l’exploitation

Taux de soutien et montant maximal (EUR) de l’aide

1.1.

80 %

840 € par exploitation et par an

1.2.

100 %

1.050 € par exploitation et par an pour les exploitations qui

participent au module n° 2 – zones de protection des eaux

125 € par exploitant et par an en supplément pour les membres

d’une installation de production de biogaz collective

Résultats / documentation pour le client / contrôle de qualité

Documents à remettre

• Compte rendu synthétique reprenant les éléments clés du

diagnostic et des recommandations formulées dans le cadre du

conseil

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 109 du 6 mars 2020

• Plan d’épandage des effluents d’élevage et des conseils de

fumure pour chaque parcelle

• Cahier parcellaire d’enregistrement de la fertilisation (option)

• Documentation des flux de matières organiques, ainsi que des

déchets résiduels (pour une installation de biogaz collective)

Qualification minimale du conseiller : A2 ou BTS, agronomie

Temps de travail retenu : 1,75 jour-homme

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 109 du 6 mars 2020

Module n° 2

Zones de protection des eaux potables

Description

Mise en œuvre de mesures de vulgarisation agricole dans les

zones de protection des eaux conformément à l’article 44 de la loi

modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau

Objectifs des conseils

• Mise en œuvre d’une stratégie de vulgarisation agricole sur base du programme de mesures des

eaux conformément à l’article 44 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau en vue

d’améliorer voire préserver la qualité des eaux dans les zones de protection des eaux. Les modalités

du programme de mesures sont définies dans les lignes directrices disponibles sous www.waasser.lu.

Le programme est applicable dès l’approbation du projet de règlement grand-ducal portant création

des zones de protection d’eau potable et son introduction en procédure de consultation publique par

le Gouvernement en conseil. En cas d’existence d’une coopération agricole, seules sont éligibles les

exploitations signataires d’une telle coopération.

• Assistance aux exploitations agricoles en vue d’allier les pratiques agricoles aux contraintes liées à la

protection des eaux

• Information et sensibilisation des agriculteurs pour promouvoir des méthodes de production permettant

de réduire, voire d’éviter la dégradation de la qualité de l’eau potable par les engrais resp. les produits

phytopharmaceutiques.

Contenu des conseils

Contenus techniques, méthodes

• Recueil des données de base de l’exploitation agricole, ainsi

que des données pertinentes concernant les parcelles agricoles

situées en zone de protection des eaux

• Évaluation commune des pratiques culturales face à la

réglementation en vigueur et face aux objectifs spécifiques des

zones de protection concernées

• Garantir l’interface agriculteur/coopération agricole en ce

qui concerne l’information et la discussion sur les aspects

techniques, environnementaux et légaux des zones de protection

concernées (sources de pollution, objectifs de qualité, restrictions

légales, meilleures pratiques agricoles, suivi et documentation

de paramètres pertinents en relation avec la qualité de l’eau ...),

avantages d’une adhésion à une coopération agricole prévue

dans le cadre du programme de mesure

• Élaboration de propositions de mesures individuelles sur base du

dossier technique, respectivement du programme de mesures

• Conseils agronomiques personnalisés

Outils de base

Programme de mesures, dossier technique des zones

concernées

Études agronomiques, pédologiques, hydrologiques, entre

autres, en rapport avec la zone de protection des eaux

Prise en compte d’un plan prévisionnel de fertilisation par

parcelle culturale (plan de fumure)

Entretiens individuels sur l’exploitation

Concertation avec les acteurs concernés, notamment le respect

des spécifications et prescriptions internes des coopérations qui

ont été élaborées en commun accord

Conseil personnalisé sur base de plusieurs visites des lieux (sur

l’exploitation et sur le terrain)

Logiciels spécifiques

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 109 du 6 mars 2020

Analyse Nmin sur des parcelles représentatives pendant et/ou

après la période de végétation

Rapport annuel programme de mesure

Rapport quinquennal d’évaluation programme de mesure

Taux de soutien et montant maximal (EUR) de l’aide

100 %

1.100 € par exploitation concernée et par an

Résultats / documentation pour le client / contrôle de qualité

Documents à remettre

Compte rendu synthétique reprenant les éléments suivants

- proposition de mesures et conseils concrets, suivi des problèmes

rencontrés, documentation des visites sur le terrain, ...

- bilan des mesures de protection réalisées après saison,

documentation des récoltes réalisées, documentation des visites

de terrain, respect et documentation du délai de remise du bilan

final de la saison auprès de la structure de l’animateur

Qualification minimale du conseiller : A1, agronomie, environnement

Temps de travail retenu : 1,50 jour-homme par exploitation

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 109 du 6 mars 2020

Module n° 3

Zones sensibles

Description

Mise en œuvre de mesures de vulgarisation dans des zones

sensibles

(Natura 2000, réserves naturelles, biotopes)

Objectifs des conseils

• Définition et mise en œuvre d’une stratégie de vulgarisation agricole individuelle en vue de favoriser la

biodiversité

• Assistance aux exploitations agricoles en vue d’allier leurs pratiques agricoles aux contraintes

environnementales

• Information et sensibilisation de l’agriculteur individuel pour promouvoir des méthodes de travail

compatibles avec les objectifs de protection des zones sensibles

Contenu des conseils

Contenus techniques, méthodes

• Recueil des données de base de l’exploitation agricole ainsi que

des données pertinentes concernant la ou les zone(s) sensible(s)

• Conseils et sensibilisation sur les aspects techniques,

environnementaux et légaux de la zone sensible concernée

(objectifs, restrictions légales, régimes d’aides, meilleures

pratiques agricoles, ...)

• Élaboration de propositions de mesures individuelles sur base

des documents officiels concernant les zones sensibles visées

(dossiers de classement, plans de gestion, ...)

• Aides à la mise en pratique des mesures

Outils de base

• Dossiers de classement, plans de gestion établis par le MENV,

‘Leitfaden’ biotopes

• Entretiens individuels et concertation entre acteurs concernés

• Visite(s) des lieux

• Logiciels spécifiques (p.ex. système d’information géographique)

Taux de soutien et montant maximal (EUR) de l’aide

100 %

1.100 € par exploitation

En cas de publication de nouveaux plans de gestion ou de

désignation d’une nouvelle réserve naturelle, un supplément de

340 € par exploitation est accordé.

Résultats / documentation pour le client / contrôle de qualité

Documents à remettre

• Compte rendu synthétique reprenant les éléments clés du

diagnostic et des recommandations formulées dans le cadre du

conseil

• Rapport d’analyse avec par exemple

- proposition de mesures et conseils concrets, ...

- cartes SIG

Qualification minimale du conseiller : A1, agronomie, environnement, biologie

Temps de travail retenu : 1,50 jour-homme par exploitation

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 109 du 6 mars 2020

Module n° 4

Verdissement

Description

Information, sensibilisation et encadrement des agriculteurs dans le

domaine du verdissement de la PAC

Objectifs des conseils

• Information et sensibilisation des agriculteurs sur le verdissement de la Politique Agricole Commune

• Aide à la décision pour la mise en œuvre de mesures de verdissement

Contenu des conseils

Contenus techniques, méthodes

• Analyse des données de base de l’exploitation agricole en vue

d’évaluer sa situation vis-à-vis des contraintes du verdissement

• Informations sur les différentes options de l’exploitation

pour satisfaire aux exigences du verdissement (diversité de

l’assolement, surfaces d’intérêt écologique, maintien du pâturage

permanent)

• Information et discussion sur les aspects techniques,

environnementaux et légaux pertinents en relation avec le

verdissement

• Proposition de mesures de mise en conformité

Outils de base

• Calculs à l’aide d’un logiciel spécifique

Taux de soutien et montant maximal (EUR) de l’aide

80 %

68 € par exploitation visée par le greening et par an

Résultats / documentation pour le client / contrôle de qualité

Documents à remettre

• Compte rendu synthétique reprenant les éléments clés du

diagnostic et des recommandations formulées dans le cadre du

conseil

• Rapport d’analyse avec par exemple

- calculs des paramètres pertinents

- propositions de mesures et conseils concrets, ...

Qualification minimale du conseiller : B1

Temps de travail retenu : 0,125 jour-homme

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 109 du 6 mars 2020

Module n° 5

Conseil agricole

Description

Conseil agricole intégré prévu par la loi concernant le soutien au

développement durable des zones rurales

Objectifs des conseils

Élaboration de concepts de développement intégrés considérant toutes les opportunités et contraintes de

l’exploitation agricole, en vue de réduire ou d’éviter des futurs conflits entre les enjeux économiques et

environnementaux

Contenu des conseils

Contenus techniques, méthodes

• Recueil des données de base de l’exploitation agricole suivant le

modèle élaboré par le Service d’économie rurale

• État des lieux de l’exploitation agricole relatif à son potentiel

de développement ainsi que l’évaluation des conséquences de

l’utilisation du sol et de la production animale sur l’environnement

et les ressources naturelles (zones Natura 2000, biotopes, zones

de protection des eaux)

Outils de base

• Visite(s) des lieux avec des entretiens individuels

• Calculs de paramètres à l’aide de logiciels spécifiques

Taux de soutien et montant maximal (EUR) de l’aide

80 %

1.500 € par exploitation concernée par une zone de protection des

eaux et par an

Résultats / documentation pour le client / contrôle de qualité

Documents à remettre

• Dossier comprenant un rapport des conclusions de l’évaluation

des conséquences de l’utilisation du sol et de la production

animale sur l’environnement et les ressources naturelles ainsi

que des recommandations concernant le développement futur de

l’exploitation agricole

• Document certifiant la participation au conseil agricole intégré

Qualification minimale du conseiller : A1, agronomie, environnement, biologie

Temps de travail retenu : 2,50 jour-homme

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 109 du 6 mars 2020

Module n° 6

Bilan énergétique et bilan éléments nutritifs

Description

Élaboration d’un bilan énergétique et des éléments nutritifs en

vue de mesurer et d’augmenter l’efficience biologique de divers

systèmes de production agricole - un outil d’aide à la décision

Objectifs des conseils

• Réalisation d’un inventaire

- de la consommation d’énergies directes et indirectes, non renouvelables liée à chaqu’une des

productions agricoles,

- de l’énergie contenue dans les produits qui sortent de l’exploitation agricole ainsi que

- des éléments nutritifs consommés et produits

• Évaluation et comparaison des bilans en vue de repérer les marges de progrès en termes d’efficience

énergétique pour les traduire en priorités d’actions de vulgarisation

• Information et sensibilisation des agriculteurs sur le thème de l’agriculture durable

Contenu des conseils

Contenus techniques, méthodes

• Recueil de données comptables de l’exploitation agricole

• Élaboration d’un bilan des majeurs éléments nutritifs

• Élaboration d’un bilan énergétique permettant d’évaluer les flux

d’énergie et de déterminer l’efficience d’utilisation de l’énergie

non renouvelable par système de production agricole

• Établissement d’un bilan carbone y inclus les principaux gaz à

effet de serre CO2, CH4 et NO2

• Analyse et comparaison des résultats en vue d’éventuelles

propositions pour améliorer la durabilité d’une production agricole

• Explication des résultats et élaboration de stratégies

d’amélioration

• Information et discussion sur les aspects techniques,

économiques et environnementaux d’une agriculture durable

Outils de base

• Visite(s) de l’entreprise agricole

• Calculs et analyses à l’aide de logiciels spécifiques

Taux de soutien et montant maximal (EUR) de l’aide

80 %

840 € par exploitation et par an

Résultats / documentation pour le client / contrôle de qualité

Documents à remettre

• Compte rendu synthétique reprenant les éléments clés du

diagnostic et les recommandations formulées dans le cadre du

conseil

• Rapport d’évaluation avec

- le bilan des majeurs éléments nutritifs et le bilan énergétique

- des recommandations en termes de priorité d’actions pour

améliorer la durabilité de productions agricoles

Qualification minimale du conseiller : A2, agronomie, environnement

Temps de travail retenu : 1,75 jour-homme

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 109 du 6 mars 2020

Module n° 7

Prairie permanente et temporaire

Description

Élaboration d’une stratégie de gestion du système prairie en vue

d’une valorisation maximale de l’herbe sur l’exploitation agricole

Objectifs des conseils

• Optimisation de l’utilisation des surfaces fourragères après identification des marges de progrès en

fonction des objectifs qualitatifs et quantitatifs

• Réduction des importations de protéines végétales

• Évaluation de la cohérence technique et économique du système fourrager

• Assistance à la mise en œuvre de pratiques agricoles adaptées à l’exploitation agricole

Contenu des conseils

Contenus techniques, méthodes

• Définition des objectifs de production et du système fourrager

• Évaluation des surfaces fourragères en fonction des besoins

pour l’alimentation du troupeau

• Analyse de la composition variétale

• Propositions concrètes en vue d’une meilleure valorisation de

l’herbe sur l’exploitation

• Information et discussion sur les aspects techniques et

économiques de la conduite des prairies

Outils de base

• Visite de l’entreprise / état des lieux de surfaces fourragères

représentatives

• Collecte et analyse de résultats de la croissance de l’herbe

mesurée sur des exploitations agricoles de référence

Taux de soutien et montant maximal (EUR) de l’aide

80 %

520 € par exploitation et par an

Résultats / documentation pour le client / contrôle de qualité

Documents à remettre

• Compte rendu synthétique reprenant les éléments clés du

diagnostic et des recommandations formulées dans le cadre du

conseil

Qualification minimale du conseiller : A2, agronomie

Temps de travail retenu : 1,00 jour-homme

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 109 du 6 mars 2020

Module n° 8

Culture de légumineuse

Description

Accompagnement individuel dans le cadre de cultures de

légumineuses

Objectifs des conseils

• Promouvoir des cultures de légumineuses qui ont des effets positifs sur l’environnement

- amélioration du bilan azoté

- extension de l’assolement avec des effets sur l’agro-biodiversité, la fertilité du sol, ainsi que l’état

sanitaire de la parcelle

• Amélioration de l’autonomie alimentaire en protéines de l’exploitation avec une réduction des

importations de protéines végétales

• Optimisation des résultats technico-économiques par un accompagnement spécialisé et personnalisé

de la conduite des cultures

Contenu des conseils

Contenus techniques, méthodes

• Aide à la décision dans le choix des parcelles et des semences

• Évaluation et préconisation en vue d’une valorisation optimale

des légumineuses dans l’alimentation du bétail

• Information et assistance sur les aspects techniques de la

conduite des cultures de légumineuse

Outils de base

• Visite(s) de l’entreprise / état(s) des lieux de surfaces fourragères

concernée

• Assistance par téléphone

• Collecte et analyse d’informations sur des parcelles de référence

(champs d’essai)

Taux de soutien et montant maximal (EUR) de l’aide

80 %

520 € par exploitation et par an

Résultats / documentation pour le client / contrôle de qualité

Documents à remettre

• Compte rendu synthétique reprenant les éléments clés du

diagnostic et des recommandations formulées dans le cadre du

conseil

Qualification minimale du conseiller : A2, agronomie

Temps de travail retenu : 1,00 jour-homme

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 109 du 6 mars 2020

Module n° 9

Culture arable

Description

Accompagnement individuel de l’exploitation dans le raisonnement

des interventions culturales

Objectifs des conseils

• Optimisation des résultats technico-économiques par un accompagnement spécialisé et

personnalisé de la conduite des cultures (rotation, choix variétal, travail du sol, fertilisation, traitement

phytosanitaire)

• Préservation ou amélioration de l’efficience des intrants de production ainsi que de la protection

de l’environnement (p.ex. lutte contre l’érosion, matière organique du sol, méthodes de la lutte

intégrée, ...)

Contenu des conseils

Contenus techniques, méthodes

• Analyse commune des enjeux agronomiques rencontrés dans le

passé

• Suivi régulier des cultures à des stades phénologiques décisifs

• Conseils techniques personnalisés issus de références locales et

adaptés à la région selon les principes de la ‘Protection Intégrée

des Cultures’

Outils de base

• État des lieux des surfaces concernées ou représentatives

• Visites-conseils lors des principales phases de risque

• Informations fiables et neutres issues d’un réseau de parcelles

d’observation de référence (projet sentinelle, ...)

• Avertissements par Agri-Météo

Taux de soutien et montant maximal (EUR) de l’aide

50 %

280 € par exploitation et par an

(un maximum de 6 agriculteurs par groupe est éligible pour les

visites des champs)

Résultats / documentation pour le client / contrôle de qualité

Documents à remettre

• Compte rendu synthétique reprenant les éléments clés du

diagnostic et des recommandations formulées dans le cadre du

conseil

Qualification minimale du conseiller : A2, agronomie

Temps de travail retenu : 1,00 jour-homme

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 109 du 6 mars 2020

Module n° 10

Plants de pommes de terre : systèmes d’avertissement

Description

Systèmes d’avertissement concernant la situation des vols de

pucerons et du risque d’infection de mildiou

Objectifs des conseils

• Avertir les agriculteurs en temps utile de toute menace concernant les vols de pucerons et les

infections potentielles de mildiou

• Élaboration d’une stratégie de lutte (plan de pulvérisation) adaptée à l’évolution de la situation

phytosanitaire de la région

• Rechercher une optimisation entre des applications phytosanitaires nécessaires en vue d’assurer la

protection de la culture et la rentabilité par la diminution des coûts de traitements (méthode de la lutte

intégrée)

• Préservation ou amélioration de l’efficience de l’utilisation des intrants de production ainsi que de la

protection de l’environnement

Contenu des conseils

Contenus techniques, méthodes

• Communication hebdomadaire (par courriel et/ou fax) des

conseils de traitement spécifiques qui se basent sur une analyse

des données émises par les centres de recherche de Libramont

et de Gembloux et qui sont adaptés aux situations régionales au

• Avertissement par SMS en cas de risques graves (surtout en ce

qui concerne les pucerons)

• Assistance téléphonique

Outils de base

• Logiciels/applications spécifiques

• Bulletins émis par les centres de recherche à Libramont et

Gembloux en ce qui concerne les vols des pucerons et les

infections potentielles de mildiou

• Suivi d’un réseau de parcelles d’observation de référence

• Entretien individuel

Taux de soutien et montant maximal (EUR) de l’aide

100 %

900 € par exploitation productrice de plants de pommes de terre et

par an

Résultats / documentation pour le client / contrôle de qualité

Documents à remettre

• Avis de conseils hebdomadaires adaptés à la situation régionale

spécifique ainsi que les bulletins émis par les centres de

recherche de Libramont et de Gembloux

• Compte rendu synthétique reprenant les éléments clés du

diagnostic et des recommandations formulées dans le cadre du

conseil

Qualification minimale du conseiller : A2, agronomie

Temps de travail retenu : 2,00 jour-homme

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 109 du 6 mars 2020

Module n° 11

Plants de pommes de terre : conseils techniques

Description

Accompagnement individuel des producteurs de plants de pommes

de terre de la plantation jusqu’à la récolte

Objectifs des conseils

• Instauration d’un système de production de plants de pommes de terre de qualité, rentable pour les

petits producteurs et respectueux du développement durable

• Accompagnement du producteur dans une démarche d’amélioration des résultats techniques et

économiques de la plantation à la récolte

• Diminution des risques de culture tout au long de la saison par une optimisation de la protection

sanitaire basée sur les principes de la lutte intégrée

• Préservation ou amélioration de l’efficience de l’utilisation des intrants de production ainsi que de la

protection de l’environnement

Contenu des conseils

Contenus techniques, méthodes

• Aide à la décision dans le choix des parcelles et des variétés

• Conseils sur les aspects techniques de la conduite de la culture,

notamment en ce qui concerne la plantation (distance de

plantation, calibre des pommes de terre, …), la fumure, les

traitements phytosanitaires selon la méthode de la lutte intégrée

(date optimale d’intervention, choix des produits, …), ainsi que

les modalités et les dates de récolte

• Informations sur les actualités des marchés et nouveautés

réglementaires

Outils de base

• Logiciels/applications spécifiques

• Entretien individuel sur l’exploitation

• Visites et états des lieux des parcelles concernées

Taux de soutien et montant maximal (EUR) de l’aide

50 %

1.450 € par exploitation productrice de plants de pommes de terre

et par an avec un maximum de 40 € par ha de plants de pommes

de terre

Résultats / documentation pour le client / contrôle de qualité

Documents à remettre

• Compte rendu synthétique reprenant les éléments clés du

diagnostic et des recommandations formulées dans le cadre du

conseil, notamment en matière du choix variétal

• Plans de fumure et de traitements phytopharmaceutiques

prévisionnels pour les parcelles concernées

• Grille de défanage

Qualification minimale du conseiller : A2, agronomie

Temps de travail retenu : 4,00 jour-homme

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 109 du 6 mars 2020

Module n° 12

Conseils en production laitière et en élevage de bovins laitiers

Description

Optimisation technico-économique du système de production

laitière

Objectifs des conseil

1. Alimentation

• Analyse de la cohérence du système fourrager vis-à-vis des besoins du troupeau

• Amélioration de la qualité des fourrages

• Optimisation des rations alimentaires et des coûts d’alimentation

• Amélioration de la durabilité de la production laitière sur base de l’alimentation

• Amélioration de l’autonomie fourragère et protéique

• Amélioration du rendement fourrager

• Amélioration de l’efficience alimentaire des vaches laitières

• Réduction des problèmes de santé animale et de pertes d’animaux via une alimentation

adaptée aux besoins physiologiques

2. Qualité du lait et technique de traite

• Amélioration de la qualité du lait produit (cellules somatiques, germes, …)

3. Reproduction

• Amélioration des paramètres de fertilité du troupeau

Conditions d’éligibilité : participation à un programme de sélection agréé (module n° E1)

Contenu des conseils

Contenus techniques, méthodes

1. Alimentation

• Définition et évaluation des objectifs de l’exploitation

• Évaluation des stocks de fourrages et de leur qualité

• Évaluation de l’autonomie alimentaire, énergétique et

protéique

• (Composante obligatoire) Évaluation de l’efficience

alimentaire face aux objectifs nationaux fixés en matière de

réduction des émissions d’ammoniac et de gaz à effet de

serre

• (Composante obligatoire) Recommandations pour la

réduction de la teneur de soja (OGM, non-OGM) et

autres tourteaux importés de pays tiers dans les rations

alimentaires, recours à d’autres sources protéiques issues

d’Europe, de la région

• Calcul de rations alimentaires, contrôle de l’ingestion, bilan

fourrager

• Choix de la complémentation optimale

• Observation des animaux, de leur état et de leur

comportement

2. Qualité du lait et technique de traite

• Analyses du lait (cellules somatiques, germes, température

de congélation, ...) et analyses spécifiques (germes,

antibiogrammes)

• Contrôle de l’installation de traite, interprétation des résultats

et suivi de l’efficacité des mesures prises

3. Reproduction

• Interprétation des données du contrôle laitier (module n° E1)

et des données relevant du programme de gestion de fertilité

des troupeaux (module n° E3)

• Suivi de l’efficacité des mesures prises

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 109 du 6 mars 2020

• (Composante obligatoire) Analyse des données relatives

à l’âge au 1

er vêlage, l’âge de réforme, l’intervalle vêlage-

vêlage et la mortalité des veaux

Outils de base

1. Alimentation

• Analyse de fourrages (selon une méthode reconnue par

l’ASTA)

• Calcul des rations alimentaires à l’aide de logiciels

spécifiques

• Élaboration d’un bilan annuel pour l’autonomie fourragère,

protéique et énergétique, évaluation de l’efficience

alimentaire et recommandations

2. Qualité du lait et technique de traite

• Rapports d’analyse du lait par le laboratoire ASTA et rapports

d’analyse du contrôle laitier (module n° E1)

3. Reproduction

• Recommandations à formuler sur base des rapports du

contrôle laitier (module n° E1) et du programme de gestion

de fertilité des troupeaux (module n° E3)

Taux de soutien et montant maximal (EUR) de l’aide

50 %

1. Alimentation : 600 € par exploitation et par an

2. Qualité lait et technique de traite : 260 € par exploitation et par an

3. Reproduction : 260 € par exploitation et par an

Résultats / documentation pour le client / contrôle de qualité

Documents à remettre

• Compte rendu synthétique reprenant les éléments clés du

diagnostic et contenant des recommandations formulées dans le

cadre du conseil, y compris la formulation de recommandations

en lien avec les paramètres relatifs à l’âge au 1

er vêlage, l’âge de

réforme, l’intervalle vêlage-vêlage et la mortalité des veaux

• Calcul des rations alimentaires, y compris la formulation de

recommandations en matière de réduction des émissions

d’ammoniac et de gaz à effet de serre, d’amélioration de

l’autonomie fourragère, protéique et énergétique et du recours au

soja non-OGM / à d’autres sources protéiques

Qualification minimale du conseiller : A2, agronomie

Temps de travail retenu : 2,00 jour-homme

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 109 du 6 mars 2020

Module n° 13

Conseils en production de viande et en élevage de bovins

allaitants

Description

Optimisation technico-économique du système de production de

viande

Objectifs des conseils

• Amélioration des performances techniques du troupeau par optimisation des ressources fourragères

disponibles

• Amélioration de la durabilité de la production de viande sur base de l’alimentation

• Amélioration du rendement et adaptation aux changements climatiques de la production fourragère

en vue d’une autonomie maximale

• Amélioration de l’efficience alimentaire des bovins à l’engraissement intensif

• Amélioration de l’efficience de production : réduction de l’âge au 1

er vêlage, réduction des

intervalles de vêlages, réduction des pertes (mortalité)

• Amélioration de la tenue du troupeau en termes d’usage des bâtiments, d’équipements et

d’installations techniques, de gestion des prairies

• Amélioration génétique du troupeau par appui à la sélection des femelles, la fourniture d’un conseil

d’accouplement adapté aux débouchés du marché et aux ressources fourragères disponibles

• Adaptation de la période de vêlage en fonction de la demande du marché et des ressources

fourragères disponibles

Conditions d’éligibilité : participation à un programme de sélection, de contrôle (module n° E1, E2)

Remarque

Contenu du conseil et documents à remettre en fonction du conseil demandé par l’exploitation

Contenu des conseils

Contenus techniques, méthodes

• Analyse des données de reproduction, y compris (composante

obligatoire) l’âge au 1

er vêlage, l’intervalle vêlage-vêlage et la

mortalité des veaux

• Analyse des pertes du troupeau et/ou analyse des performances

de croissance et des données d’abattage

• Pointage et sélection des génisses et/ou des vaches

• Conseil dans le choix des reproducteurs

• Calcul des rations alimentaires, contrôle de l’ingestion, bilan

fourrager pour les bovins à l’engraissement intensif, y compris

(composante obligatoire) l’évaluation de l’efficience alimentaire

face aux objectifs nationaux fixés en matière de réduction des

émissions d’ammoniac et de gaz à effet de serre

• Recommandations pour la réduction de la teneur de soja (OGM,

non-OGM) et autres tourteaux importés de pays tiers dans les

rations alimentaires en utilisant davantage d’autres sources

protéiques issues d’Europe, de la région

Outils de base

• Analyse de fourrages (selon une méthode reconnue par l’ASTA)

• Logiciel de calcul de rations alimentaires et bilans fourragers

• Logiciel spécifique de gestion des troupeaux

• Conseil d’accouplement

• Table de pointage des génisses / vaches

Taux de soutien et montant maximal (EUR) de l’aide

50 %

600 € par exploitation et par an

Résultats / documentation pour le client / contrôle de qualité

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 109 du 6 mars 2020

Documents à remettre

• Compte rendu synthétique reprenant les éléments clés du

diagnostic et contenant des recommandations formulées dans le

cadre du conseil

• Calculs des rations alimentaires, y compris la formulation de

recommandations en matière de réduction des émissions

d’ammoniac et de gaz à effet de serre, d’amélioration de

l’autonomie protéique et du recours au soja non-OGM / à

d’autres sources protéiques

• Liste de pointage et sélection des génisses et/ou vaches

• Information sur l’accouplement dirigé

• Bilan de reproduction et pertes, y compris la formulation de

recommandations en lien avec les paramètres relatifs à l’âge au

er vêlage, l’intervalle vêlage-vêlage et la mortalité des veaux

• Plan d’action comportant une priorisation des points à améliorer

Qualification minimale du conseiller : A2, agronomie

Temps de travail retenu : 2,00 jour-homme

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 109 du 6 mars 2020

Module n° 14

Conseils en élevage porcin

Description

Optimisation technico-économique des élevages porcins

Objectifs des conseils

• Amélioration des performances techniques du troupeau et optimisation de l’utilisation des ressources

• Diminution des pertes du troupeau (aspects sanitaires, autres problèmes liés à la tenue du

troupeau, ...)

• Appui à la résolution de problèmes techniques (systèmes de ventilation, d’alimentation, ...)

• Optimisation des flux de travail (bâtiments, installations, conduite des truies, ...)

• Amélioration génétique du troupeau par appui à la sélection des truies et verrats

Remarque

Contenu du conseil et documents à remettre en fonction des besoins spécifiques de l’exploitation

Conditions d’éligibilité

Recours au logiciel “ Sauenplaner ” en fonction du conseil demandé par l’exploitation

Contenu des conseils

Contenus techniques, méthodes

• Analyses des performances de croissance et des données

d’abattage

• Calcul des rations alimentaires des différentes catégories

de porcs, y compris (composante obligatoire) l’évaluation de

l’efficience alimentaire face aux objectifs nationaux fixés en

matière de réduction des émissions d’ammoniac

• (Composante obligatoire) Recommandations pour la réduction de

la teneur de soja (OGM, non-OGM) et autres tourteaux importés

de pays tiers dans les rations alimentaires, recours à d’autres

sources protéiques issues d’Europe, de la région

• Analyse des eaux et des aliments

• Analyse des pertes du troupeau

• Analyse des données de reproduction, y compris (composante

obligatoire) les paramètres de fertilité (âge 1

ère mise bas, âge

de réforme des truies, mortalités des porcelets, intervalles entre

mises bas)

• Sélection des cochettes de remonte et des truies

• Conseil dans le choix des reproducteurs

• Conseil technique pour la gestion des bâtiments et installations

Outils de base

• Logiciel spécifique de gestion des troupeaux

porcins (“ Sauenplaner ”)

• Analyses des eaux et des aliments

• Analyses sanitaires (sang, ...)

• Logiciel de calcul de rations alimentaires

• Données d’abattage des porcs charcutiers

• Conseils d’accouplement

Taux de soutien et montant maximal (EUR) de l’aide

50 %

1.500 € par exploitation et par conseil

Résultats / documentation pour le client / contrôle de qualité

Documents à remettre

• Compte rendu synthétique reprenant les éléments-clés

du diagnostic et des recommandations et contenant des

recommandations formulées dans le cadre du conseil

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 109 du 6 mars 2020

• Calculs des rations alimentaires, y compris la formulation de

recommandations en matière de réduction des émissions

d’ammoniac, d’amélioration de l’autonomie protéique et du

recours au soja non-OGM / à d’autres sources protéiques

• Résultats d’analyse des eaux, des aliments et des analyses

sanitaires

• Liste de sélection des truies

• Information sur l’accouplement dirigé

• Bilan de reproduction, pertes et performances (croissance,

abattage...), y compris la formulation de recommandations en

lien avec les paramètres de fertilité (âge 1ère mise bas, âge de

réforme truies, mortalités porcelets, intervalles entre mises bas)

Qualification minimale du conseiller : A2, agronomie

Temps de travail retenu : 4,00 jour-homme

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 109 du 6 mars 2020

Module n° 15

Agriculture biologique - conversion

Description

Évaluation de la faisabilité de la conversion à l’agriculture

biologique

Objectifs des conseils

• Informations générales sur l’agriculture biologique ainsi que les réglementations en vigueur

• Appréhension des modifications engendrées par une conversion à l’agriculture biologique en termes

humain, technique et économique

• Aide à la décision objective tenant compte des points forts et des faiblesses de l’exploitation

Contenu des conseils

Contenus techniques, méthodes

• Identification des objectifs professionnels et personnels de

l’agriculteur et de sa famille

• Étude de faisabilité de la conversion par un diagnostic et

inventaire technique

• Simulation technico-économique de la conversion à l’agriculture

biologique

• Information et discussion sur un calendrier des différentes étapes

d’une conversion

Outils de base

• Visite(s) de l’entreprise avec au moins un entretien familial

• État des lieux des bâtiments et surfaces agricoles

• Calculs à l’aide de logiciels/applications spécifiques

Taux de soutien et montant maximal (EUR) de l’aide

100 %

840 € par exploitation pour un premier conseil ‘type pré-diagnostic’

et 1.500 € par exploitation pour l’étude ciblée approfondie

Résultats / documentation pour le client / contrôle de qualité

Documents à remettre

Compte rendu synthétique reprenant les éléments clés du

diagnostic, une simulation technico-économique validée par

le Service d’économie rurale ainsi que les recommandations

formulées dans le cadre du conseil

Qualification minimale du conseiller : A2, agronomie

Temps de travail retenu : 1,50, respectivement 2,50 jour-homme

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 109 du 6 mars 2020

Module n° 16

Agriculture biologique - suivi conversion

Description

Suivi de l’exploitation agricole pendant la période de conversion à

l’agriculture biologique

Objectifs des conseils

• Soutien de l’agriculteur pour réussir au mieux et au plus vite la conversion à l’agriculture biologique

• Confortement de l’agriculteur dans les nouvelles pratiques et/ou techniques de l’agriculture biologique

Contenu des conseils

Contenus techniques, méthodes

• Accompagnement dans les démarches de conversion relatifs aux

aspects stratégiques et administratifs

• Élaboration d’un calendrier et d’un plan d’action personnalisé en

fonction des objectifs et de la situation de départ de l’exploitation

• Mise à disposition d’outils d’accompagnement et d’informations

nécessaires sur les conditions de réussite tout au long de la

période de conversion

Outils de base

• Visite(s) de l’exploitation

• Conseils par téléphone

• Appui technique et recommandations stratégiques

Taux de soutien et montant maximal (EUR) de l’aide

100 %

1.500 € par exploitation et par an pendant la période de conversion

(3 ans)

Résultats / documentation pour le client / contrôle de qualité

Documents à remettre

Compte rendu synthétique reprenant les éléments clés du

diagnostic et les recommandations formulées dans le cadre du

conseil

Qualification minimale du conseiller : A2, agronomie

Temps de travail retenu : 2,75 jour-homme

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 109 du 6 mars 2020

Module n° 17

Agriculture biologique

Description

Appui technico-économique et réglementaire aux agriculteurs

engagés en agriculture biologique ou souhaitant des conseils

autour des méthodes de production de l’agriculture biologique

Objectifs des conseils

• Accompagnement de l’agriculteur dans une démarche d’amélioration des résultats techniques et

économiques

• Confortement de l’agriculteur dans l’interprétation de la réglementation spécifique aux productions

biologiques

Contenu des conseils

Contenus techniques, méthodes

• Élaboration d’un plan d’action de mesures prophylactiques

• Mise à disposition d’outils et d’informations nécessaires pour

maîtriser les problèmes spécifiques à l’agriculture biologique

Outils de base

• Visite(s) de l’exploitation et/ou de parcelles concernées

• Conseils par téléphone

• Appui technique et recommandations stratégiques

Taux de soutien et montant maximal (EUR) de l’aide

80 %

1.500 € par exploitation et par an pour les exploitations ayant

réalisé la conversion

520 € par exploitation et par an pour les autres exploitations ayant

un minimum de 3 hectares admissibles de terres agricoles

Résultats / documentation pour le client / contrôle de qualité

Documents à remettre

Compte rendu synthétique reprenant les éléments clés du

diagnostic et les recommandations formulées dans le cadre du

conseil

Qualification minimale du conseiller : A2, agronomie

Temps de travail retenu : 3,00, respectivement 1,00 jour-homme

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 109 du 6 mars 2020

Module n° 18

Conditionnalité

Description

Diagnostic en vue d’une mise aux normes des conditionnalités

applicables à l’exploitation agricole

Objectifs des conseils

• Sensibilisation et information sur la réglementation en vigueur

• Assistance à l’exploitation pour mieux maîtriser les risques en amont des contrôles officiels

Contenu des conseils

Contenus techniques, méthodes

• Identification et hiérarchisation des points de non-conformité

• Élaboration d’un plan d’action en vue d’une mise en conformité à

court et à moyen terme

Outils de base

• Visite(s) de l’exploitation

• Diagnostic à l’aide d’un dossier conditionnalité regroupant toutes

les exigences applicables. Un relevé de ces exigences sera mis

à disposition par le MAVDR

• Appui technique et recommandations

Taux de soutien et montant maximal (EUR) de l’aide

80 %

1.500 € par exploitation

340 € par exploitation et par an pour l’analyse ‘mise à jour’ annuelle

ou une analyse thématique

Résultats / documentation pour le client / contrôle de qualité

Documents à remettre

Dossier comprenant

- un inventaire des exigences applicables à l’exploitation ainsi que

des non-conformités constatées

- un plan d’action avec les recommandations pour la mise aux

normes

Qualification minimale du conseiller : A2, agronomie, vétérinaire, viticulture

Temps de travail retenu : 2,75 jour-homme (analyse complète) et 0,50 jour-homme (mise à jour et/ou

analyse thématique)

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 109 du 6 mars 2020

Module n° 19

Conseil viticole de base

Description

Conseil et aide à la décision en vue d’optimiser la conduite des

vignes et des vendanges

Objectifs des conseils

• Amélioration de la qualité des raisins

• Diminution des risques au cours de la production viticole

• Diminution de l’impact environnemental des pratiques viticoles, notamment en matière d’érosion, de

fertilisation et de traitements phytopharmaceutiques, basés sur les principes de la ‘Protection Intégrée

des Cultures’

Contenu des conseils

Contenus techniques, méthodes

• Conseils en matière de conduite de la vigne conformes aux

prescriptions réglementaires

• Mise à disposition d’informations viticoles actuelles

• Assistance téléphonique

Outils de base

• Suivi d’un réseau de parcelles d’observations de référence

• Nombreuses sources d’informations fiables

• Analyse chimique de la concentration en sucre, de l’acidité totale

et du pH d’un échantillon représentatif de raisins au cours de la

maturation

Taux de soutien et montant maximal (EUR) de l’aide

80 %

100 € par exploitation et par an (registre IVV)

Résultats / documentation pour le client / contrôle de qualité

Documents à remettre

Compte rendu synthétique reprenant les éléments clés du

diagnostic et les recommandations formulées dans le cadre du

conseil

Qualification minimale du conseiller : A2, viticulture

Temps de travail retenu : 0,35 jour-homme

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 109 du 6 mars 2020

Module n° 20

Conseil viticole spécialisé

Description

Accompagnement des viticulteurs participant au programme « AOP

Moselle Luxembourgeoise » dans leurs choix quotidiens en vue de

produire des raisins de qualité

Objectifs des conseils

• Aide à la décision dans le choix du matériel végétal

• Optimisation de la fertilisation organique et minérale, ainsi que de l’entretien du sol

• Diminution des risques au cours de la production viticole par une optimisation de la protection sanitaire

du vignoble basé sur les principes de la ‘Protection Intégrée des Cultures’

• Préservation de l’environnement, du paysage et de la biodiversité par un accompagnement technique

individuel adapté

• Augmentation de la qualité des raisins

Contenu des conseils

• Recueil de données techniques, économiques,

environnementales afin de définir une stratégie de conseil

• Élaboration d'un plan de fertilisation et d'un plan de pulvérisation

• Conseils en matière de conduite de la vigne

• Conseils techniques personnalisés, adaptés au terroir et

conformes aux prescriptions réglementaires

• Évaluation du niveau de cohérence des processus avec le cahier

des charges « AOP Moselle Luxembourgeoise »

• Mise à disposition d'informations viticoles actuelles

Outils de base

• État des lieux de vignobles concernés ou représentatifs

• Visites-conseils lors des principales phases de risque

• Calculs à l’aide de logiciels spécifiques

• Informations fiables et neutres par le suivi d’un réseau de

parcelles d’observations de référence

• Analyse chimique de la concentration en sucre, de l’acidité totale

et du pH d’un échantillon représentatif de raisins au cours de la

maturation

Taux de soutien et montant maximal (EUR) de l’aide

80 %

1.280 € par exploitation et par an

Résultats / documentation pour le client / contrôle de qualité

Document(s) à remettre

• Compte rendu synthétique reprenant les éléments clés du

diagnostic et les recommandations formulées dans le cadre

du conseil ainsi que les conditions de leurs mises en œuvre

techniques et réglementaires

• Plan de fertilisation et plan de pulvérisation

Qualification minimale du conseiller : A2, viticulture

Temps de travail retenu : 4,00 jour-homme

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 109 du 6 mars 2020

Module n° 21

Conseil œnologique - vins et AOP

Description

Accompagnement des viticulteurs dans toutes les étapes de la

vinification

Objectifs des conseils

• Amélioration de la qualité du vin et maintien de l’expression du terroir ou du cépage

• Gain en sécurité sanitaire lors des itinéraires de vinification

Contenu des conseils

Contenus techniques, méthodes

• Suivi et évaluation de l’état des raisins, des moûts et/ou des vins

• Interprétation des résultats d’analyses chimiques

• Dégustation des cuves pendant les vinifications

• Propositions de pratiques œnologiques adaptées au type de vin

recherché

• Évaluation du niveau de cohérence des processus avec le cahier

des charges « AOP Moselle Luxembourgeoise »

• Recommandations de processus respectueux de

l’environnement

Outils de base

• Visites pendant les phases clés de l’élaboration des vins

• Analyses œnologiques

• Informations fiables et neutres

Taux de soutien et montant maximal (EUR) de l’aide

80 %

940 € par exploitation et par an

Résultats / documentation pour le client / contrôle de qualité

Document(s) à remettre

Compte rendu synthétique reprenant les éléments clés du

diagnostic et les recommandations formulées dans le cadre

du conseil, ainsi que les conditions de leurs mises en œuvre

techniques et réglementaires

Qualification minimale du conseiller : A2, viticulture

Temps de travail retenu : 3,50 jour-homme

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 109 du 6 mars 2020

Module n° 22

Conseil œnologique - Crémant de Luxembourg

Description

Accompagnement des viticulteurs dans toutes les étapes de la

production du « Crémant de Luxembourg »

Objectifs des conseils

• Amélioration de la qualité du « Crémant de Luxembourg »

• Gain en sécurité sanitaire lors des itinéraires de production

Contenu des conseils

Contenus techniques, méthodes

• Suivi et évaluation de l’état des raisins, des moûts, des vins de

base et/ou des crémants en cours d’élaboration

• Étude du potentiel qualitatif de la récolte pour son utilisation

comme vins de base

• Interprétation des résultats d’analyses chimiques

• Dégustation pour optimiser l’assemblage des vins et des liqueurs

d’expédition

• Conseils d’itinéraires techniques pour améliorer la production de

vins de base, la prise de mousse et le dégorgement

• Recommandations de processus respectueux de

l’environnement

Outils de base

• Visites pendant les phases clés de l’élaboration des crémants

• Analyses œnologiques

• Informations fiables et neutres

Taux de soutien et montant maximal (EUR) de l’aide

80 %

1.060 € par exploitation et par an

Résultats / documentation pour le client / contrôle de qualité

Document(s) à remettre

Compte rendu synthétique reprenant les éléments clés du

diagnostic et les recommandations formulées dans le cadre

du conseil ainsi que les conditions de leurs mises en œuvre

techniques et réglementaires

Qualification minimale du conseiller : A2, viticulture

Temps de travail retenu : 4,00 jour-homme

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 109 du 6 mars 2020

Module n° 23

Viticulture biologique - conversion

Description

Évaluation de la faisabilité de la conversion à la viticulture

biologique

Objectifs des conseils

• Information générale sur la viticulture biologique ainsi que les réglementations en vigueur

• Appréhension des modifications engendrées par une conversion à la viticulture biologique en termes

humain, technique et économique

• Aide à la décision objective tenant compte des points forts et des faiblesses de l’exploitation avec

présentation des chances et des risques potentiels d’une conversion

Contenu des conseils

Contenus techniques, méthodes

• Informations sur les principes et le cadre légal de la viticulture

biologique

• Identification des objectifs professionnels et personnels du

viticulteur et de sa famille

• Information, discussion et conception d’un calendrier des

différentes étapes d’une conversion

• Étude de faisabilité de la conversion par un diagnostic et

inventaire technique

• Élaboration d’une base de décision fondée par e. a. une

simulation technico-économique de la conversion à la viticulture

biologique

Outils de base

• Visite(s) de l’exploitation avec au moins un entretien familial

• État des lieux des bâtiments et surfaces agricoles

• Calculs à l’aide de logiciels/applications spécifiques

Taux de soutien et montant maximal (EUR) de l’aide

100 %

840 € par exploitation pour un premier conseil ‘type pré-diagnostic’

et 1.500 € par exploitation pour l’étude ciblée approfondie

Résultats / documentation pour le client / contrôle de qualité

Document(s) à remettre

Compte rendu synthétique reprenant les éléments clés du (pré)

diagnostic ainsi que les recommandations formulées dans le cadre

du conseil.

L’étude ciblée approfondie comportera en plus une simulation

technico-économique validée par le Service d’économie rurale

Qualification minimale du conseiller : A2, viticulture

Temps de travail retenu : 1,50, respectivement 2,50 jour-homme

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 109 du 6 mars 2020

Module n° 24

Viticulture biologique - suivi conversion

Description

Suivi de l’exploitation viticole pendant la période de conversion à la

viticulture biologique

Objectifs des conseils

• Soutien du viticulteur pour réussir au mieux et au plus vite la conversion à la viticulture biologique

• Confortement dans les nouvelles pratiques et/ou techniques de la viticulture biologique

Contenu des conseils

Contenus techniques, méthodes

• Accompagnement dans les démarches de conversion sur les

aspects stratégique et administratif

• Élaboration d’un calendrier et d’un plan d’action personnalisé en

fonction des objectifs et de la situation de départ de l’exploitation

• Mise à disposition d’outils d’accompagnement et d’informations

nécessaires sur les conditions de réussite tout au long de la

période de conversion

Outils de base

• Visite(s) de l’exploitation

• Conseils par téléphone

• Appui technique et recommandations stratégiques

Taux de soutien et montant maximal (EUR) de l’aide

100 %

1.500 € par exploitation et par an pendant la période de conversion

(max. 5 ans)

Résultats / documentation pour le client / contrôle de qualité

Document(s) à remettre

Compte rendu synthétique reprenant les éléments clés du

diagnostic et les recommandations formulées dans le cadre

du conseil ainsi que les conditions de leurs mises en œuvre

techniques et réglementaires

Qualification minimale du conseiller : A2, viticulture

Temps de travail retenu : 2,50 jour-homme

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 109 du 6 mars 2020

Module n° 25a

Viticulture biologique – Fertilité du sol

Description

Appui technico-économique et réglementaire aux viticulteurs

engagés en viticulture biologique et/ou souhaitant des conseils

autour du thème de la fertilité du sol

Objectifs des conseils

• Accompagnement du viticulteur dans une démarche d’amélioration des résultats techniques et

économiques

• Confortement du viticulteur dans l’interprétation de la réglementation spécifique aux productions

biologiques

• Amélioration de la biodiversité dans les sols viticoles

Contenu des conseils

Contenus techniques, méthodes

• Analyse des points faibles dans le domaine de fertilité du sol

• Mise à disposition d’outils et d’informations nécessaires pour

maîtriser les problèmes spécifiques à la viticulture biologique

• Élaboration d’un plan d’action de mesures prophylactiques

• Établissement d’un itinéraire technique en matière de protection

du sol. Cet itinéraire est adapté aux objectifs de production de la

vigne (vins de consommation, vin de terroir, Crémant)

Outils de base

• Visite(s) de l’exploitation et/ou de parcelles concernées

• Conseils par téléphone

• Appui technique et recommandations stratégiques

Taux de soutien et montant maximal (EUR) de l’aide

80 %

1.500 € par exploitation et par an pour les exploitations ayant

un minimum de 0,10 hectare de vignobles et ayant réalisé la

conversion sur la totalité de leurs vignes

520 € par exploitation et par an pour les autres exploitations

Résultats / documentation pour le client / contrôle de qualité

Documents à remettre

Compte rendu synthétique reprenant les éléments clés du

diagnostic et les recommandations formulées dans le cadre du

conseil

Qualification minimale du conseiller : A2, viticulture

Temps de travail retenu : 3,00, resp. 1,00 jour-homme

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 109 du 6 mars 2020

Module n° 25b

Viticulture biologique – Santé des vignes

Description

Appui technico-économique et réglementaire aux viticulteurs

engagés en viticulture biologique et/ou souhaitant des conseils

autour du thème de la santé des vignes

Objectifs des conseils

• Accompagnement du viticulteur dans une démarche d’amélioration des résultats techniques et

économiques

• Confortement du viticulteur dans l’interprétation de la réglementation spécifique aux productions

biologiques

• Adaptation de la stratégie de lutte contre les maladies de la vigne au changement climatique

• Amélioration de la biodiversité de l’exploitation

Contenu des conseils

Contenus techniques, méthodes

• Analyse des points faibles dans le domaine de la santé des

vignes

• Mise à disposition d’outils de prévisions des maladies et

d’informations nécessaires pour maîtriser les problèmes

spécifiques à la viticulture biologique

• Élaboration d’un plan d’action de mesures prophylactiques en

prenant compte des objectifs de production du vignoble (vins de

consommation, vin de terroir, Crémant) et du type de cépage

Outils de base

• Visite(s) de l’exploitation et/ou de parcelles concernées

• Conseils par téléphone et courriel

• Appui technique et recommandations stratégiques,

particulièrement dans le domaine de la sélection des cépages

Taux de soutien et montant maximal (EUR) de l’aide

80 %

1.500 € par exploitation et par an pour les exploitations ayant

un minimum de 0,10 hectare de vignobles et ayant réalisé la

conversion sur la totalité de leurs vignes

520 € par exploitation et par an pour les autres exploitations

Résultats / documentation pour le client / contrôle de qualité

Documents à remettre

Compte rendu synthétique reprenant les éléments clés du

diagnostic et les recommandations formulées dans le cadre du

conseil

Qualification minimale du conseiller : A2, viticulture

Temps de travail retenu : 3,00, resp. 1,00 jour-homme

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 109 du 6 mars 2020

Module n° 26

Cultures spécialisées (stratégie pluriannuelle)

Description

Développement d’une stratégie pluriannuelle concernant

l’intégration de cultures spécialisées (légumes, herbes aromatiques

et médicinales, fruits, ...) au niveau de l’exploitation

Objectifs des conseils

• Diversification de la production

• Informations générales sur la ou les culture(s) spécialisée(s) concernée(s)

• Aide à la décision objective tenant compte des points forts et des faiblesses de l’exploitation

• Intégration de cultures spécialisées au niveau de l’exploitation par l’élaboration d’une stratégie

pluriannuelle

Contenu des conseils

Contenus techniques, méthodes

• Analyse de potentiel de l’exploitation avec une étude de

faisabilité

• Élaboration d’un calendrier et d’un plan d’action personnalisé

(cultures, infrastructures, équipements, techniques de

production, irrigation, personnel, commercialisation, ...) en

fonction des objectifs et de la situation de départ de l’exploitation

• Mise à disposition d’outils d’accompagnement et d’informations

nécessaires sur les conditions de réussite du projet

Outils de base

• État des lieux (infrastructures, ressources humaines,

surfaces, ...)

• Visites-conseil

• Calculs à l’aide de logiciels/applications spécifiques

Taux de soutien et montant maximal (EUR) de l’aide

100 % pour les exploitations ayant un minimum de 0,25 hectare

de maraîchages ou 0,30 hectare de vergers et ayant réalisé la

conversion vers la production biologique sur la totalité des surfaces

concernées

80 % pour les autres exploitations

1.500 € par exploitation

Résultats / documentation pour le client / contrôle de qualité

Documents à remettre

Compte rendu synthétique reprenant les éléments clés du

diagnostic, une simulation technico-économique validée par

le Service d’Économie Rurale ainsi que les recommandations

formulées dans le cadre du conseil

Qualification minimale du conseiller : A2, agronomie, horticulture

Temps de travail retenu : 2,75 jours-homme

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 109 du 6 mars 2020

Module n° 27

Cultures spécialisées (suivi annuel)

Description

Accompagnement individuel de l’exploitation au niveau de la

planification et du raisonnement des interventions culturales

(légumes, herbes aromatiques et médicinales, fruits, ...)

Objectifs des conseils

• Optimisation des résultats technico-économiques par un accompagnement spécialisé et personnalisé

de la conduite des cultures spécialisées (techniques de production, rotations, choix variétal,

fertilisation, protection des cultures)

• Préservation ou amélioration de l’efficience des intrants de production ainsi que de la protection de

l’environnement (p.ex. lutte contre l’érosion, matière organique du sol, méthodes de la lutte intégrée et/

ou biologique, ...)

Contenu des conseils

Contenus, méthodes

• Suivi régulier des cultures à des stades phénologiques décisifs

• Conseils techniques personnalisés adaptés à la région selon les

principes de la protection intégrée et/ou biologique des cultures

Outils de base

• État des lieux des surfaces concernées

• Visites-conseil lors des périodes cruciales de la planification et

de la production

Taux de soutien et montant maximal (EUR) de l’aide

80 % pour les exploitations ayant un minimum de 0,25 hectare

de maraîchages ou 0,30 hectare de vergers et ayant réalisé la

conversion vers la production biologique sur la totalité des surfaces

concernées

50 % pour les autres exploitations

1.500 € par exploitation

Résultats / documentation pour le client / contrôle de qualité

Document(s) à remettre

Compte rendu synthétique reprenant les éléments clés du

diagnostic et des recommandations formulées dans le cadre du

conseil

Qualification minimale du conseiller : A2, agronomie, horticulture

Temps de travail retenu : 3,00 jours-homme

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 109 du 6 mars 2020

Module n° 28

Conseil économique

Description

Conseils économiques prévus par la loi concernant le soutien au

développement durable des zones rurales

Objectifs des conseils

• Conseiller l’agriculteur/viticulteur dans ses choix stratégiques en lui permettant d’évaluer les

incidences économiques de ses projets d’investissement en biens immeubles dépassant le montant de

150.000.- euros

• Accompagnement du jeune agriculteur/viticulteur dans la conception et l’élaboration de son plan

d’entreprise dans le cadre de l’installation

• Suivi des mesures à mettre en œuvre par le jeune agriculteur/viticulteur installé dans le cadre de son

plan d’entreprise

Contenu des conseils

Contenus techniques, méthodes

• Réalisation d’une simulation économique du projet

d’investissement et/ou d’installation en prenant en compte les

paramètres de l’exploitation existante et les données du projet

fournies par l’exploitant. Cette étude comprend notamment

- une visite sur l’exploitation

- le choix des hypothèses technico-économiques (rendements,

prix,…) de l’étude finale

- le projet d’investissement et son plan de financement

- les prévisions annuelles de résultat, trésorerie et bilan

- l’assistance à la formalisation de la demande d’aide

- une visite post conseil si jugée nécessaire

• Analyse du plan d’entreprise et préconisation sur le choix

stratégique et le dimensionnement du projet d’installation en

adéquation avec les possibilités de l’entreprise, conseils en

matière de reprise d’exploitation et de financement

Outils de base

• Visite(s) de l’exploitation avec au moins un entretien familial en

cas d’un conseil d‘installation jeune agriculteur/viticulteur

• Calculs à l’aide de logiciels/applications spécifiques

• Analyse financière sur base de documents comptables

• Indicateurs économiques de l’activité agricole issues de la base

de données se rapportant au Réseau d’information comptable

agricole.

Taux de soutien et montant maximal (EUR) de l’aide

100 %

1. Investissements en biens immeubles > 150.000.- euros : 840 €

par exploitation et par an

2. Plan d’entreprise : 1.500 € par exploitation reprise par un jeune

agriculteur/viticulteur

3. Suivi ’jeune installé : 480 € par exploitation et par an pendant

une période maximale de 5 ans suivant l’installation du jeune

agriculteur /viticulteur

Résultats / documentation pour le client / contrôle de qualité

Documents à remettre

• Simulation économique et/ou plan d’entreprise

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 109 du 6 mars 2020

• Compte rendu synthétique reprenant les éléments clés du

diagnostic et les recommandations formulées dans le cadre du

conseil

Qualification minimale du conseiller : A2, agronomie, viticulture

Temps de travail retenu : 1,50 – 2,50 et 0,75 jour - homme

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 109 du 6 mars 2020

0 = incompatible 1 = compatible