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Règlement ministériel du 24 février 2020 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes,
Texte législatif (2 Articles)
N° 93 du 24 février 2020
Règlement ministériel du 24 février 2020 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29
octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions
du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant
des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes,
entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.
Le Ministre des Finances,
Vu l’article 76, alinéa 2 de la Constitution ;
Vu la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations
Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en
matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre
le financement du terrorisme ;
Vu le règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative
à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par
l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre
de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme ;
Vu la décision du 23 février 2020 du Comité du Conseil de sécurité mis en place conformément aux
résolutions 1267 (1999), 1989 (2011) et 2253 (2015) concernant l’EIIL (Daesh), Al-Qaida et les personnes,
groupes, entreprises et entités qui leur sont associés ;
Arrête
Art. 1
er.
À l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010
relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par
l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre
de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, sont
ajoutés les entités et groupes suivants, tels que désignés par le Comité du Conseil de sécurité mis en place
conformément aux résolutions 1267 (1999), 1989 (2011) et 2253 (2015)
ISLAMIC STATE WEST AFRICA PROVINCE (ISWAP)
ISLAMIC STATE IN THE GREATER SAHARA (ISGS)
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 93 du 24 février 2020
Le présent règlement entre en vigueur dès sa publication.
Luxembourg, le 24 février 2020.
Le Ministre des Finances,
Pierre Gramegna