LU
Règlement ministériel du 29 avril 2019 portant interdiction de vol pour le 4 mai 2019.
Texte législatif (5 Articles)
N° 282 du 30 avril 2019
Règlement ministériel du 29 avril 2019 portant interdiction de vol pour le 4 mai 2019.
Le Ministre de la Mobilité
et des Travaux publics,
Vu la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne et notamment
son article 7 ;
Vu le règlement grand-ducal modifié du 13 mars 1993 fixant les règles de l’air et les dispositions auxquelles
est soumise la circulation aérienne ;
Arrête
Art. 1
er. Définitions
Pour l’application du présent règlement ministériel, les abréviations et termes ci-dessous ont les significations
suivantes
a) « aéronef sans personnes à bord » : aéronef qui circule sans personne à bord sous le contrôle d’un
télépilote, communément appelé « drone » ;
b) « AMSL - above mean sea level » : distance verticale entre un aéronef et le niveau moyen de la mer ;
c) « vols IFR (instrument flight rules) » un vol effectué conformément aux règles de vol aux instruments.
Activités interdites
Toute activité aérienne ainsi que les évolutions d’aéronefs sans personnes à bord sont interdites le 4 mai
2019 dans l’espace aérien ayant les dimensions suivantes
a) limites verticales : de la surface jusqu’à une hauteur de 2500 ft AMSL ;
b) limites latérales : cercle de 500 mètres de rayon, centré sur 49°36’36,3’’N 006°07’56,5’’E.
Exceptions
Les interdictions prévues à l’article 2 ne sont pas applicables
1° aux opérations spéciales suivantes effectuées dans l’intérêt public
a) missions policières et douanières ;
b) surveillance de la circulation et poursuites ;
c) recherche et sauvetage ;
d) vols médicaux ;
e) évacuations ;
f) lutte contre les incendies ;
2° aux vols IFR.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 282 du 30 avril 2019
Disposition générale
Les dispositions du présent règlement sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l’information
aéronautique.
Entrée en vigueur et publication
Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et entrera en vigueur
le 4 mai 2019.
Luxembourg, le 29 avril 2019.
Le Ministre de la Mobilité
et des Travaux publics,
François Bausch
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 282 du 30 avril 2019
Annexe : Carte schématique