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Règlement ministériel du 26 février 2019 portant création de deux espaces aériens spécifiques pour le 5 et le 6 mars 2019.

5 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Texte législatif (5 Articles)

Règlement ministériel du 26 février 2019 portant création de deux espaces aériens spécifiques pour le 5 et le 6 mars 2019.

N° 94 du 28 février 2019

Règlement ministériel du 26 février 2019 portant création de deux espaces aériens spécifiques pour

le 5 et le 6 mars 2019.

Le Ministre de la Mobilité

et des Travaux publics,

Vu la loi modifiée du 31 janvier 1948relative à la réglementation de la navigation aérienne et notamment

son article 7 ;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 13 mars 1993fixant les règles de l'air et les dispositions auxquelles

est soumise la circulation aérienne ;

Arrête

Art. 1

er. Définitions

Pour l’application du présent règlement ministériel, les abréviations et termes ci-dessous ont les significations

suivantes

a) « aéronef sans personnes à bord » : aéronef qui circule sans personne à bord sous le contrôle d’un

télépilote, communément appelé « drone » ;

b) « AGL (above ground level) » : distance verticale entre un aéronef et le sol ;

c) « vols IFR (instrument flight rules) » un vol effectué conformément aux règles de vol aux instruments.

Règlement ministériel du 26 février 2019 portant création de deux espaces aériens spécifiques pour le 5 et le 6 mars 2019.

Activités interdites

Toute activité aérienne ainsi que les évolutions d’aéronefs sans personnes à bord sont interdites

1° le 5 et le 6 mars 2019 dans l’espace aérien « Krautmaart » ayant les dimensions suivantes

a) limites verticales : de la surface jusqu’à une hauteur de 300 mètres AGL ;

b) limites latérales : cercle de 500 mètres de rayon, centré sur 49°36’33,3’’N 006°07’59,2’’E ;

2° le 6 mars 2019 dans l’espace aérien « MUDAM » ayant les dimensions suivantes

a) limites verticales : de la surface jusqu’à une hauteur de 300 mètres AGL ;

b) limites latérales : cercle de 500 mètres de rayon, centré sur 49°37’01,5’’N 006°08’25,1’’E.

Règlement ministériel du 26 février 2019 portant création de deux espaces aériens spécifiques pour le 5 et le 6 mars 2019.

Exceptions

Les interdictions prévues à l’article 2 ne sont pas applicables

1° aux opérations spéciales suivantes effectuées dans l’intérêt public

a) missions policières et douanières ;

b) surveillance de la circulation et poursuites ;

c) recherche et sauvetage ;

d) vols médicaux ;

e) évacuations ;

f) lutte contre les incendies ;

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MÉMORIAL A - 94 du 28 février 2019

2° aux vols IFR.

Règlement ministériel du 26 février 2019 portant création de deux espaces aériens spécifiques pour le 5 et le 6 mars 2019.

Disposition générale

Les dispositions du présent règlement sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information

aéronautique.

Règlement ministériel du 26 février 2019 portant création de deux espaces aériens spécifiques pour le 5 et le 6 mars 2019.

Entrée en vigueur et publication

Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et entrera en vigueur

le 5 mars 2019.

Luxembourg, le 26 février 2019.

Le Ministre de la Mobilité

et des Travaux publics,

François Bausch

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 94 du 28 février 2019

Annexe: Cartes schématiques

1. Espace aérien « Krautmaart » visé à l’article 2 point 1°

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MÉMORIAL A - 94 du 28 février 2019

2. Espace aérien « MUDAM » visé à l’article 2 point 2°

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