LU
Règlement ministériel du 10 décembre 2018 portant abrogation du règlement ministériel du 23 décembre 2009 fixant les attributions du service d’inspection de l’administration de l’enregistrement et des domaines.
Texte législatif (2 Articles)
N° 1109 du 10 décembre 2018
Règlement ministériel du 10 décembre 2018 portant abrogation du règlement ministériel du 23
décembre 2009 fixant les attributions du service d’inspection de l’administration de l’enregistrement
et des domaines.
Le Ministre des Finances,
Vu le règlement grand-ducal du 5 décembre 2018 fixant l’organisation des services d’exécution de
l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA et abrogeant le règlement grand-ducal
modifié du 25 octobre 2007 déterminant l’organisation de la direction de l’administration de l’enregistrement
et des domaines et les attributions de son personnel ;
Arrête
Art. 1
er.
Le règlement ministériel du 23 décembre 2009 fixant les attributions du service d’inspection de
l’administration de l’enregistrement et des domaines est abrogé.
Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Luxembourg, le 10 décembre 2018.
Le Ministre des Finances,
Pierre Gramegna