LU
Règlement ministériel du 10 décembre 2018 portant abrogation du règlement ministériel modifié du 4 novembre 2010 fixant la compétence des bureaux d’imposition de l’administration de l’enregistrement et des domaines.
Texte législatif (2 Articles)
N° 1108 du 10 décembre 2018
Règlement ministériel du 10 décembre 2018 portant abrogation du règlement ministériel modifié
du 4 novembre 2010 fixant la compétence des bureaux d’imposition de l’administration de
l’enregistrement et des domaines.
Le Ministre des Finances,
Vu le règlement grand-ducal du 5 décembre 2018 fixant l’organisation des services d’exécution de
l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA et abrogeant le règlement grand-ducal
modifié du 25 octobre 2007 déterminant l’organisation de la direction de l’administration de l’enregistrement
et des domaines et les attributions de son personnel ;
Arrête
Art. 1
er.
Le règlement ministériel modifié du 4 novembre 2010 fixant la compétence des bureaux d’imposition de
l’administration de l’enregistrement et des domaines est abrogé.
Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Luxembourg, le 10 décembre 2018.
Le Ministre des Finances,
Pierre Gramegna