Règlement ministériel du 20 avril 2018 instituant un cahier spécial des charges standardisé relatif aux clauses contractuelles générales, applicable à tous les marchés publics de travaux relatifs au secteur du bâtiment.

N° 270 du 20 avril 2018

Règlement ministériel du 20 avril 2018 instituant un cahier spécial des charges standardisé relatif

aux clauses contractuelles générales, applicable à tous les marchés publics de travaux relatifs au

secteur du bâtiment.

Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,

Vu la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics et notamment son article 51, paragraphe (2) ;

Vu l’article 1

er du règlement grand-ducal du 24 mars 2014 portant institution de cahiers spéciaux des charges

standardisés en matière de marchés publics et portant modification de l’article 103 du règlement grand-ducal

modifié du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics ;

Arrête

Art. 1

er.

Est institué un cahier spécial des charges standardisé relatif aux clauses contractuelles générales, applicable

à tous les marchés publics de travaux relatifs au secteur du bâtiment.

Ce cahier spécial des charges standardisé est publié, comme prévu à l’article 1

er paragraphe (4) du règlement

grand-ducal du 24 mars 2014 portant institution de cahiers spéciaux des charges standardisés en matière

de marchés publics et portant modification de l’article 103 du règlement grand-ducal modifié du 3 août 2009

portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics, sur le portail des marchés publics ayant

l’adresse http://marches.publics.lu.

Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 20 avril 2018.

Le Ministre du Développement durable

et des Infrastructures,

François Bausch