Règlement ministériel du 30 novembre 2017 fixant le salaire annuel brut moyen au titre du règlement grand-ducal modifié du 26 septembre 2008 déterminant le niveau de rémunération minimal pour un travailleur hautement qualifié en exécution de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.

N° 1040 du 11 décembre 2017

Règlement ministériel du 30 novembre 2017 fixant le salaire annuel brut moyen au titre du règlement

grand-ducal modifié du 26 septembre 2008 déterminant le niveau de rémunération minimal pour

un travailleur hautement qualifié en exécution de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des

personnes et l’immigration.

Le Ministre de l’Économie,

Le Ministre de l'Immigration et de l'Asile,

Vu le règlement grand-ducal modifié du 26 septembre 2008 déterminant le niveau de rémunération minimal

pour un travailleur hautement qualifié en exécution de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des

personnes et l’immigration ;

Arrêtent

Art. 1

er.

Le salaire annuel brut moyen prévu à l’article 1

er du règlement grand-ducal modifié du 26 septembre 2008

déterminant le niveau de rémunération minimal pour un travailleur hautement qualifié en exécution de la loi

du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration est calculé sur base des données de

l'Inspection Générale de la Sécurité Sociale (IGSS), comme suit

1° Pour chaque mois, le salaire mensuel brut moyen est obtenu en prenant la moyenne de tous les

salaires des salariés travaillant à temps plein et ayant travaillé durant tout le mois.

2° Le salaire annuel brut moyen est obtenu en prenant la somme des 12 salaires mensuels bruts moyens.

Sur base de ces données, l'Institut National de la Statistique et des Études Économiques du Grand-Duché

du Luxembourg détermine que le salaire annuel brut moyen est de 49.332 euros pour l'année 2015.

Partant le seuil du niveau de rémunération minimal pour un travailleur hautement qualifié conformément aux

dispositions de l’article 45, paragraphe (1), point 3 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation

des personnes et l’immigration est fixé à 49.332 x 1,5 = 73.998 euros à partir du jour de publication du

présent règlement.

Pour les emplois dans les professions appartenant aux groupes 1 et 2 de la CITP, pour lesquelles un besoin

particulier de travailleurs ressortissants de pays tiers est constaté par le Gouvernement, le seuil du niveau

de rémunération minimal est fixé à 49.332 x 1,2 = 59.198,40 euros à partir du jour de publication du présent

règlement.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 1040 du 11 décembre 2017

Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 30 novembre 2017.

Pour le Ministre de l’Économie,

La Secrétaire d’État,

Francine Closener

Le Ministre de l'Immigration et de l'Asile,

Jean Asselborn