LU
Règlement ministériel du 24 juillet 2017 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes,
Texte législatif (2 Articles)
N° 659 du 24 juillet 2017
Règlement ministériel du 24 juillet 2017 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre
2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions
du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant
des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes,
entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.
Le Ministre des Finances,
Vu l’article 76, alinéa 2 de la Constitution;
Vu la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations
Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en
matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre
le financement du terrorisme;
Vu le règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative
à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par
l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre
de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme;
Vu la décision du 20 juillet 2017 du Comité du Conseil de sécurité mis en place conformément aux résolutions
1267 (1999), 1989 (2011) et 2253 (2015) concernant l'EIIL (Daesh), Al-Qaida et les personnes, groupes,
entreprises et entités qui leur sont associés;
Arrête
Art. 1
er.
A l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010
relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par
l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre
de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme,
sont ajoutées les personnes suivantes, telles que désignées ainsi que les entités et groupes suivants, tels
que désignés par le Comité du Conseil de sécurité mis en place conformément aux résolutions 1267 (1999),
1989 (2011) et 2253 (2015)
Muhammad Bahrum Naim Anggih Tamtomo
Malik Ruslanovich Barkhanoev
Murad Iraklievich Margoshvili
OMAN ROCHMAN
HANIFA MONEY EXCHANGE OFFICE (FILIALE SISE À ALBOU KAMAL, RÉPUBLIQUE ARABE
SYRIENNE)
SELSELAT AL-THAHAB
Jaysh Khalid Ibn al Waleed
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 659 du 24 juillet 2017
Jund Al Aqsa
Le présent règlement entre en vigueur dès sa publication.
Luxembourg, le 24 juillet 2017.
Le Ministre des Finances,
Pierre Gramegna