LU
Règlement ministériel du 7 juillet 2017 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes,
Texte législatif (2 Articles)
N° 625 du 7 juillet 2017
Règlement ministériel du 7 juillet 2017 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre
2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions
du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant
des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes,
entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.
Le Ministre des Finances,
Vu l’article 76, alinéa 2 de la Constitution ;
Vu la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations
Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en
matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre
le financement du terrorisme ;
Vu le règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative
à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par
l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre
de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme;
Vu la décision du 6 juillet 2017 du Comité du Conseil de sécurité mis en place conformément aux résolutions
1267 (1999), 1989 (2011) et 2253 (2015) concernant l'EIIL (Daesh), Al-Qaida et les personnes, groupes,
entreprises et entités qui leur sont associés;
Arrête
Art. 1
er.
A l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010
relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par
l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre
de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, est
ajoutée l’entité suivante, telle que désignée par le Comité du Conseil de sécurité mis en place conformément
aux résolutions 1267 (1999), 1989 (2011) et 2253 (2015)
JAMAAT-UL-AHRAR (JuA)
Le présent règlement entre en vigueur dès sa publication.
Luxembourg, le 7 juillet 2017.
Le Ministre des Finances,
Pierre Gramegna