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Règlement ministériel du 18 mai 2017 interdisant les activités aériennes le 25 mai 2017 à l’occasion de la visite d’Etat du Président de la République portugaise (pèlerinage « Fatima » à Wiltz).
Texte législatif (5 Articles)
N° 496 du 19 mai 2017
Règlement ministériel du 18 mai 2017 interdisant les activités aériennes le 25 mai 2017 à l’occasion
de la visite d’Etat du Président de la République portugaise (pèlerinage « Fatima » à Wiltz).
Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,
Vu la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne et notamment
son article 7 ;
Vu le règlement grand-ducal modifié du 13 mars 1993 fixant les règles de l'air et les dispositions auxquelles
est soumise la circulation aérienne ;
Arrête
Art. 1
er. Définitions.
Pour l’application du présent règlement ministériel, les abréviations et termes ci-dessous ont les significations
suivantes
a) « aéronef télépiloté » : aéronef qui circule sans personne à bord sous le contrôle d’un télépilote ;
b) « altitude » : distance verticale entre un aéronef et le niveau moyen de la mer (AMSL - above mean
sea level) ;
c)
« ft (foot/feet) » : unité de mesure de distance « pied/s », 1 pied étant égal à 0,30478 mètres.
Activités interdites.
(1) Sauf autorisation spécifique préalable par la Direction de l’Aviation Civile, toute activité aérienne ainsi que
les évolutions d’aéronefs télépilotés sont interdites le 25 mai 2017 dans l’espace aérien ayant les dimensions
suivantes
a) limites verticales : de la surface jusqu’à une altitude de 3.500 ft AMSL;
b) limites latérales : cercle de 2 km centré sur 49°58’17,2’’N 5°55’08,3’’E (Wiltz).
(2) Les interdictions prévues au paragraphe premier ne sont pas applicables aux opérations spéciales
suivantes effectuées dans l’intérêt public
a) missions policières et douanières;
b) surveillance de la circulation et poursuites;
c)
recherche et sauvetage;
d) vols médicaux;
e) évacuations;
f)
lutte contre les incendies.
Disposition générale.
Les dispositions du présent règlement sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information
aéronautique.
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MÉMORIAL A - 496 du 19 mai 2017
Sanctions.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à la loi modifiée du 31
janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne.
Mise en vigueur et publication.
Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Luxembourg, le 18 mai 2017.
Pour le Ministre du Développement durable et
des Infrastructures,
Camille Gira
Secrétaire d’Etat
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Annexe: Cartes schématiques.
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