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Règlement ministériel du 11 février 2011 portant modification des annexes II et VI du règlement grand- ducal modifié du 25 novembre 2005 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.
Texte législatif (4 Articles)
14 février 2011
Règlement ministériel du 11 février 2011 portant modification des annexes II et VI du règlement grand-
ducal modifié du 25 novembre 2005 concernant les matériaux et objets en matière plastique
destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.
Le Ministre de la Santé,
Vu la loi modifiée du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires,
boissons et produits usuels;
Vu l’article 13 du règlement grand-ducal modifié du 25 novembre 2005 concernant les matériaux et objets en matière
plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires;
Vu la directive 2011/8/UE de la Commission du 28 janvier 2011 modifiant la directive 2002/72/CE en ce qui concerne
la restriction de l’utilisation du bisphénol A dans les biberons en plastique pour nourrissons;
Vu l’avis de la Chambre de Commerce;
Vu l’avis de la Chambre des Métiers;
Arrête
A l’annexe II, Section A du règlement grand-ducal modifié du 25 novembre 2005 concernant les matériaux
et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, la mention figurant à la
colonne 4 du numéro de référence 13480 concernant le monomère 2,2-bis(4-hydroxyphényl)propane est remplacée
par le texte suivant
«LMS(T) = 0,6 mg/kg. À ne pas employer dans la fabrication de biberons en polycarbonate pour nourrissons (28)».
A l’annexe VI du règlement pré-mentionné, le texte du point n° (28) est complété par la phrase suivante
«Nourrissons au sens du règlement grand-ducal du 19 mars 2008 concernant les préparations pour nourrissons et
les préparations de suite.»
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 11 février 2011.
Le Ministre de la Santé,
Mars Di Bartolomeo
Dir. 2011/8/UE.
Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être
considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans
discrimination (avec Protocoles I, II et III), conclue à Genève, le 10 octobre 1980. – Adhésion de
Saint-Vincent-et-les Grenadines.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 6 décembre
2010 Saint-Vincent-et-les Grenadines ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard
de cet Etat le 6 juin 2011.
Lors du dépôt de l’instrument d’adhésion, Saint-Vincent-et-les Grenadines ont notifié leur consentement à être liés
par les Protocoles I et III annexés à ladite Convention, qui entreront en vigueur à l’égard de cet Etat le 6 juin 2011.
– Protocole additionnel relatif aux armes à laser aveuglantes du 13 octobre 1995 annexé à la
«Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent
être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans
discrimination» du 10 octobre 1980.
– Protocole sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu’il
a été modifié le 3 mai 1996, annexé à la «Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de
certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques
excessifs ou comme frappant sans discrimination» du 10 octobre 1980.
– Saint-Vincent-et-les Grenadines: consentement à être liés.
Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du
6 décembre 2010 Saint-Vincent-et-les Grenadines ont notifié leur consentement à être liés par les Actes désignés
ci-dessus, qui entreront en vigueur à l’égard de cet Etat le 6 juin 2011.
Convention tendant à faciliter l’accès international à la justice, faite à La Haye, le 25 octobre 1980.
– Adhésion de l’Albanie.
Il résulte d’une notification du Ministère néerlandais des Affaires étrangères qu’en date du 15 octobre 2007 l’Albanie
a adhéré à la Convention désignée ci-dessus.
Etant donné qu’aucun des Etats contractants ne s’est opposé à cette adhésion dans un délai de 12 mois, prévu à
l’article 32, paragraphe 3, de la Convention, lequel a expiré le 1er novembre 2008, l’adhésion est devenue définitive à
cette date.
La Convention est entrée en vigueur pour l’Albanie le 1er janvier 2008.
Protocole relatif aux restes explosifs de guerre à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de
l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets
traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Protocole V), fait à Genève,
le 28 novembre 2003. – Saint-Vincent-et-les Grenadines: consentement à être liés.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 6 décembre
2010 Saint-Vincent-et-les Grenadines ont consenti à être liés par le Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur
à l’égard de cet Etat le 6 juin 2011.
Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, ouverte
à la signature à New York, le 13 avril 2005. – Ratification de la Chine.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 8 novembre
2010 la Chine a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 8 décembre
2010.
Déclarations et notification
La République populaire de Chine n’est pas liée par le paragraphe 1 de l’article 23 de la Convention.
La Convention s’applique à la Région administrative spéciale de Macao, République populaire de Chine et, sauf
notification contraire, ne s’applique pas à la Région administrative spéciale de Hong Kong, République populaire de
Chine.
Conformément au paragraphe 3 de l’article 9 de la Convention, la République populaire de Chine a établi sa
compétence pour les cas visés au paragraphe 2 de ce même article.
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck