Règlement ministériel du 1er juillet 2008 concernant la réglementation de la circulation sur la place de l’Europe à Luxembourg-Kirchberg.
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
17 juillet 2008
Règlement ministériel du 1er juillet 2008 concernant la réglementation de la circulation
sur la place de l’Europe à Luxembourg-Kirchberg.
Le Ministre des Travaux Publics,
Le Ministre des Transports,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Considérant que pour des raisons de sécurité routière, il convient de réglementer la circulation sur la place de
l’Europe à Luxembourg-Kirchberg;
Arrêtent
Les dispositions de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur
toutes les voies publiques, ainsi que de ses mesures d’exécution sont applicables à la Place de l’Europe à Luxembourg-
Kirchberg, non ouverte au public, mais accessible à un certain nombre d’usagers.
La circulation des véhicules automoteurs est interdite sur la place de l’Europe. Le stationnement y est
interdit.
Par dérogation à l’interdiction de circuler, les conducteurs de véhicules automoteurs suivants sont autorisés à
accéder à la place de l’Europe
1) les fournisseurs des institutions riveraines de la place de l’Europe;
2) les conducteurs de véhicules en service urgent;
3) les conducteurs de véhicules affectés aux services d’entretien, aux services de la voirie et de l’hygiène.
Les presciptions de l’article 2. sont indiquées par un signal à validité zonale du type H,1 portant le signal C,4b
portant les symboles du véhicule automoteur, du motocycle et du cyclomoteur et complété par l’inscription
additionnelle «accès limité en vertu du règlement ministériel du 1er juillet 2008» ainsi que le signal C,18.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la
loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial jusqu’à confirmation par
règlement grand-ducal.
Luxembourg, le 1er juillet 2008.
Le Ministre des Travaux Publics,
Claude Wiseler
Le Ministre des Transports,
Lucien Lux
– Convention sur la circulation routière, conclue à Vienne, le 8 novembre 1968. – Adhésion des Pays-
Bas (pour le Royaume en Europe).
– Accord européen complétant la Convention sur la circulation routière, ouverte à la signature à
Vienne, le 8 novembre 1968, conclu à Genève, le 1er mai 1971. – Adhésion des Pays-Bas (pour le
Royaume en Europe).
– Protocole sur les marques routières, additionnel à l’Accord européen complétant la Convention
sur la signalisation routière, ouverte à la signature, à Vienne, le 8 novembre 1968, conclu à Genève,
le 1er mars 1973. – Acceptation des Pays-Bas (pour le Royaume en Europe).
Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du
8 novembre 2007 les Pays-Bas (pour le Royaume en Europe) ont adhéré à la Convention et à l’Accord désignés ci-
dessus et ont accepté le Protocole de 1973, qui entreront en vigueur à l’égard de cet Etat le 8 novembre 2008.
Convention de 1968
Réserves
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 de l’article 16 et de son amendement, il n’est pas obligatoire, aux Pays-
Bas, de passer sur la voie de gauche;
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 de l’article 26, il n’est pas interdit aux usagers de la route de couper
les groupes d’écoliers en rangs sous la conduite d’un moniteur et les autres cortèges;
Nonobstant les dispositions du paragraphe 3 de l’article 27, aux Pays-Bas, il n’est pas interdit aux cyclistes et aux
cyclomotoristes de transporter des passagers sur leur véhicule;
Nonobstant les dispositions des articles 35 et 36, les tracteurs utilisés dans l’agriculture et la sylviculture, les
véhicules pour handicapés, les motocycles à vitesse limitée et les remorques qu’ils tirent ne sont pas tenus de porter
un numéro d’immatriculation;
Nonobstant l’article 35, tel qu’il a été amendé, une réserve est faite au sujet des véhicules soumis à l’obligation de
porter un numéro d’immatriculation.
Notification
Conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l’article 45 de la Convention sur la circulation routière (avec
annexes), adoptée le 8 novembre 1968, telle qu’amendée, le Royaume des Pays-Bas a choisi, pour le Royaume en
Europe, «NL» comme signe distinctif pour être apposé en circulation internationale sur les véhicules qu’il a
immatriculés, conformément aux dispositions de l’annexe 3 de la Convention.
Accord de 1971
Réserve
Réserve est faite au paragraphe 9 de l’annexe modifiant l’article 10 de la Convention de Vienne sur la circulation
routière relatif à l’obligation faite à tout conducteur d’emprunter les chemins, chaussées, voies et pistes affectés à la
circulation des usagers de sa catégorie.
Protocole de 1973
Réserves
En ce qui concerne l’amendement au paragraphe 1 de l’article 26 de la Convention de Vienne sur la signalisation
routière telle qu’amendée, figurant à la partie 3 de l’annexe, s’agissant du franchissement des lignes continues, simples
ou doubles, apposées sur la chaussée;
Pour ce qui est des marques routières
En ce qui concerne l’amendement au paragraphe 2 de l’article 26 de la Convention de Vienne sur la signalisation
routière telle qu’amendée, figurant à la partie 3 de l’annexe, s’agissant des lignes apposées sur la chaussée;
En ce qui concerne l’amendement à l’article 29 de la Convention de Vienne sur la signalisation routière telle
qu’amendée, figurant à la partie 6 de l’annexe, s’agissant de la couleur des marques routières;
En ce qui concerne l’amendement à l’annexe 8 de la Convention de Vienne sur la signalisation routière telle
qu’amendée, figurant à la partie 7 de l’annexe, s’agissant des schémas et dessins des marques routières.
– Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées
d’extinction (CITES), conclue à Washington, le 3 mars 1973.
– Amendement à l’article XI, paragraphe 3, alinéa a) de la Convention, signée à Washington, le
3 mars 1973, sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées
d’extinction, adopté à Bonn, le 22 juin 1979.
– Adhésion du Sultanat d’Oman.
Il résulte d’une notification de l’Ambassade de Suisse qu’en date du 19 mars 2008 le Sultanat d’Oman a adhéré à la
Convention désignée ci-dessus, amendée à Bonn, le 22 juin 1979, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 17
juin 2008.
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886,
révisée à Paris, le 24 juillet 1971 et modifiée le 28 septembre 1979. – Adhésion du Yémen.
Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date
du 14 avril 2008 le Yémen a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat
le 14 juillet 2008.
A cette même date, le Yémen est devenu aussi membre de l’Union de Berne.
Déclaration
«Conformément à l’article I des dispositions particulières concernant les pays en voie de développement, annexe de
ladite Convention, la République du Yémen invoque le bénéfice des facultés prévues par l’article II (Limitations du droit
de traduction) et l’article III (Limitations du droit de reproduction) de ladite annexe.»
Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe,
signée à Berne, le 19 septembre 1979. – Ratification de l’Arménie.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 14 avril 2008 l’Arménie a
ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er août 2008.
Annexe V et Appendice 3 à la Convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique
du Nord-Est du 22 septembre 1992, faits à Sintra, les 22 et 23 juillet 1998. – Liste des Etats liés.
Les Actes désignés ci-dessus lient actuellement les Etats suivants
Etat
Dépôt de
Entrée en vigueur
l’instrument de
ratification
Allemagne
14.12.2001
13.01.2002
Belgique
28.07.2005
28.08.2005
Danemark
31.07.2000
30.08.2000
Espagne
08.12.1999
30.08.2000
Finlande
04.02.1999
30.08.2000
France
25.10.2004
24.11.2004
Irlande
21.05.2003
19.06.2003
Islande
18.06.2001
18.07.2001
14.02.2000
30.08.2000
Norvège
22.06.2001
22.07.2001
Pays-Bas
25.07.2001
24.08.2001
Portugal
23.02.2006
25.03.2006
Royaume-Uni
07.07.2000
30.08.2000
Suède
05.09.2000
05.10.2000
Suisse
11.02.2000
30.08.2000
Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999. –
Ratification de l’Andorre.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 6 mai 2008 l’Andorre a ratifié
la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er septembre 2008.
Réserves et déclaration consignées dans l’instrument de ratification déposé le 6 mai 2008
Conformément à l’article 37, paragraphe 1, de la Convention, Andorre se réserve le droit d’appliquer les articles 6
et 10 aux membres des Assemblées publiques étrangères et aux membres des Assemblées parlementaires
internationales.
Conformément à l’article 37, paragraphe 1, de la Convention, Andorre déclare qu’elle ne qualifiera les actes visés
aux articles 7 et 8 en tant que délits pénaux, conformément à sa législation interne, que dans les cas où ils seront définis
comme tels par le Code Pénal de la principauté d’Andorre.
Conformément à l’article 37, paragraphe 1, de la Convention, Andorre se réserve le droit de ne pas qualifier en tant
que délit pénal les actes visés à l’article 12, dans les cas où il ne s’agit que d’un acte de tentative, conformément à sa
législation interne.
Conformément à l’article 29, paragraphe 2, de la Convention, Andorre déclare qu’elle désigne, en tant qu’autorité
centrale, conformément à l’article 29, paragraphe 1, de la Convention
Ministeri de Justicia i Interior
(Ministère de la Justice et de l’Intérieur)
Edifici administratiu de l’Obac
AD700 Escaldes-Engordany
Principat d’Andorra
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