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Règlement ministériel du 1er juillet 2008 concernant la réglementation de la circulation sur la place de l’Europe à Luxembourg-Kirchberg.

6 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (6)

Texte législatif (6 Articles)

Règlement ministériel du 1er juillet 2008 concernant la réglementation de la circulation sur la place de l’Europe à Luxembourg-Kirchberg.

17 juillet 2008

Règlement ministériel du 1er juillet 2008 concernant la réglementation de la circulation

sur la place de l’Europe à Luxembourg-Kirchberg.

Le Ministre des Travaux Publics,

Le Ministre des Transports,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies

publiques;

Considérant que pour des raisons de sécurité routière, il convient de réglementer la circulation sur la place de

l’Europe à Luxembourg-Kirchberg;

Arrêtent

Règlement ministériel du 1er juillet 2008 concernant la réglementation de la circulation sur la place de l’Europe à Luxembourg-Kirchberg.

Les dispositions de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur

toutes les voies publiques, ainsi que de ses mesures d’exécution sont applicables à la Place de l’Europe à Luxembourg-

Kirchberg, non ouverte au public, mais accessible à un certain nombre d’usagers.

Règlement ministériel du 1er juillet 2008 concernant la réglementation de la circulation sur la place de l’Europe à Luxembourg-Kirchberg.

La circulation des véhicules automoteurs est interdite sur la place de l’Europe. Le stationnement y est

interdit.

Par dérogation à l’interdiction de circuler, les conducteurs de véhicules automoteurs suivants sont autorisés à

accéder à la place de l’Europe

1) les fournisseurs des institutions riveraines de la place de l’Europe;

2) les conducteurs de véhicules en service urgent;

3) les conducteurs de véhicules affectés aux services d’entretien, aux services de la voirie et de l’hygiène.

Règlement ministériel du 1er juillet 2008 concernant la réglementation de la circulation sur la place de l’Europe à Luxembourg-Kirchberg.

Les presciptions de l’article 2. sont indiquées par un signal à validité zonale du type H,1 portant le signal C,4b

portant les symboles du véhicule automoteur, du motocycle et du cyclomoteur et complété par l’inscription

additionnelle «accès limité en vertu du règlement ministériel du 1er juillet 2008» ainsi que le signal C,18.

Règlement ministériel du 1er juillet 2008 concernant la réglementation de la circulation sur la place de l’Europe à Luxembourg-Kirchberg.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la

loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial jusqu’à confirmation par

règlement grand-ducal.

Luxembourg, le 1er juillet 2008.

Le Ministre des Travaux Publics,

Claude Wiseler

Le Ministre des Transports,

Lucien Lux

– Convention sur la circulation routière, conclue à Vienne, le 8 novembre 1968. – Adhésion des Pays-

Bas (pour le Royaume en Europe).

– Accord européen complétant la Convention sur la circulation routière, ouverte à la signature à

Vienne, le 8 novembre 1968, conclu à Genève, le 1er mai 1971. – Adhésion des Pays-Bas (pour le

Royaume en Europe).

– Protocole sur les marques routières, additionnel à l’Accord européen complétant la Convention

sur la signalisation routière, ouverte à la signature, à Vienne, le 8 novembre 1968, conclu à Genève,

le 1er mars 1973. – Acceptation des Pays-Bas (pour le Royaume en Europe).

Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du

8 novembre 2007 les Pays-Bas (pour le Royaume en Europe) ont adhéré à la Convention et à l’Accord désignés ci-

dessus et ont accepté le Protocole de 1973, qui entreront en vigueur à l’égard de cet Etat le 8 novembre 2008.

Convention de 1968

Réserves

Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 de l’article 16 et de son amendement, il n’est pas obligatoire, aux Pays-

Bas, de passer sur la voie de gauche;

Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 de l’article 26, il n’est pas interdit aux usagers de la route de couper

les groupes d’écoliers en rangs sous la conduite d’un moniteur et les autres cortèges;

Nonobstant les dispositions du paragraphe 3 de l’article 27, aux Pays-Bas, il n’est pas interdit aux cyclistes et aux

cyclomotoristes de transporter des passagers sur leur véhicule;

Nonobstant les dispositions des articles 35 et 36, les tracteurs utilisés dans l’agriculture et la sylviculture, les

véhicules pour handicapés, les motocycles à vitesse limitée et les remorques qu’ils tirent ne sont pas tenus de porter

un numéro d’immatriculation;

Nonobstant l’article 35, tel qu’il a été amendé, une réserve est faite au sujet des véhicules soumis à l’obligation de

porter un numéro d’immatriculation.

Notification

Conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l’article 45 de la Convention sur la circulation routière (avec

annexes), adoptée le 8 novembre 1968, telle qu’amendée, le Royaume des Pays-Bas a choisi, pour le Royaume en

Europe, «NL» comme signe distinctif pour être apposé en circulation internationale sur les véhicules qu’il a

immatriculés, conformément aux dispositions de l’annexe 3 de la Convention.

Accord de 1971

Réserve

Réserve est faite au paragraphe 9 de l’annexe modifiant l’article 10 de la Convention de Vienne sur la circulation

routière relatif à l’obligation faite à tout conducteur d’emprunter les chemins, chaussées, voies et pistes affectés à la

circulation des usagers de sa catégorie.

Protocole de 1973

Réserves

En ce qui concerne l’amendement au paragraphe 1 de l’article 26 de la Convention de Vienne sur la signalisation

routière telle qu’amendée, figurant à la partie 3 de l’annexe, s’agissant du franchissement des lignes continues, simples

ou doubles, apposées sur la chaussée;

Pour ce qui est des marques routières

En ce qui concerne l’amendement au paragraphe 2 de l’article 26 de la Convention de Vienne sur la signalisation

routière telle qu’amendée, figurant à la partie 3 de l’annexe, s’agissant des lignes apposées sur la chaussée;

En ce qui concerne l’amendement à l’article 29 de la Convention de Vienne sur la signalisation routière telle

qu’amendée, figurant à la partie 6 de l’annexe, s’agissant de la couleur des marques routières;

En ce qui concerne l’amendement à l’annexe 8 de la Convention de Vienne sur la signalisation routière telle

qu’amendée, figurant à la partie 7 de l’annexe, s’agissant des schémas et dessins des marques routières.

– Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées

d’extinction (CITES), conclue à Washington, le 3 mars 1973.

– Amendement à l’article XI, paragraphe 3, alinéa a) de la Convention, signée à Washington, le

3 mars 1973, sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées

d’extinction, adopté à Bonn, le 22 juin 1979.

– Adhésion du Sultanat d’Oman.

Il résulte d’une notification de l’Ambassade de Suisse qu’en date du 19 mars 2008 le Sultanat d’Oman a adhéré à la

Convention désignée ci-dessus, amendée à Bonn, le 22 juin 1979, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 17

juin 2008.

Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886,

révisée à Paris, le 24 juillet 1971 et modifiée le 28 septembre 1979. – Adhésion du Yémen.

Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date

du 14 avril 2008 le Yémen a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat

le 14 juillet 2008.

A cette même date, le Yémen est devenu aussi membre de l’Union de Berne.

Déclaration

«Conformément à l’article I des dispositions particulières concernant les pays en voie de développement, annexe de

ladite Convention, la République du Yémen invoque le bénéfice des facultés prévues par l’article II (Limitations du droit

de traduction) et l’article III (Limitations du droit de reproduction) de ladite annexe.»

Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe,

signée à Berne, le 19 septembre 1979. – Ratification de l’Arménie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 14 avril 2008 l’Arménie a

ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er août 2008.

Annexe V et Appendice 3 à la Convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique

du Nord-Est du 22 septembre 1992, faits à Sintra, les 22 et 23 juillet 1998. – Liste des Etats liés.

Les Actes désignés ci-dessus lient actuellement les Etats suivants

Etat

Dépôt de

Entrée en vigueur

l’instrument de

ratification

Allemagne

14.12.2001

13.01.2002

Belgique

28.07.2005

28.08.2005

Danemark

31.07.2000

30.08.2000

Espagne

08.12.1999

30.08.2000

Finlande

04.02.1999

30.08.2000

France

25.10.2004

24.11.2004

Irlande

21.05.2003

19.06.2003

Islande

18.06.2001

18.07.2001

14.02.2000

30.08.2000

Norvège

22.06.2001

22.07.2001

Pays-Bas

25.07.2001

24.08.2001

Portugal

23.02.2006

25.03.2006

Royaume-Uni

07.07.2000

30.08.2000

Suède

05.09.2000

05.10.2000

Suisse

11.02.2000

30.08.2000

Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999. –

Ratification de l’Andorre.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 6 mai 2008 l’Andorre a ratifié

la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er septembre 2008.

Réserves et déclaration consignées dans l’instrument de ratification déposé le 6 mai 2008

Conformément à l’article 37, paragraphe 1, de la Convention, Andorre se réserve le droit d’appliquer les articles 6

et 10 aux membres des Assemblées publiques étrangères et aux membres des Assemblées parlementaires

internationales.

Conformément à l’article 37, paragraphe 1, de la Convention, Andorre déclare qu’elle ne qualifiera les actes visés

aux articles 7 et 8 en tant que délits pénaux, conformément à sa législation interne, que dans les cas où ils seront définis

comme tels par le Code Pénal de la principauté d’Andorre.

Conformément à l’article 37, paragraphe 1, de la Convention, Andorre se réserve le droit de ne pas qualifier en tant

que délit pénal les actes visés à l’article 12, dans les cas où il ne s’agit que d’un acte de tentative, conformément à sa

législation interne.

Conformément à l’article 29, paragraphe 2, de la Convention, Andorre déclare qu’elle désigne, en tant qu’autorité

centrale, conformément à l’article 29, paragraphe 1, de la Convention

Ministeri de Justicia i Interior

(Ministère de la Justice et de l’Intérieur)

Edifici administratiu de l’Obac

AD700 Escaldes-Engordany

Principat d’Andorra

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

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