Annexe II (article 2, § 3) Modèle de demande d’autorisation «représentant fiscal» 1. Nom et prénoms ou dénomination sociale (1)
Texte législatif (1 Articles)
(6) Lorsque le signataire est une personne morale, mentionner la fonction ainsi que les nom et prénoms à la suite
de la signature.
Vu pour être annexé à l’arrêté ministériel du 14 mai 2004.
Le Ministre des Finances,
D. Reynders
Annexe II (article 2, § 3)
Modèle de demande d’autorisation «représentant fiscal»
1. Nom et prénoms ou dénomination sociale (1)
2. Adresse (1)
3. Date de publication des statuts aux annexes du Moniteur belge (2)
4. Description de la comptabilité tenue pour les livraisons des produits et lieu où celle-ci est tenue à la disposition
de l’Administration
5. Date de clôture de l’exercice comptable
6. Données concernant l’espèce ou les espèces de produits visées par l’autorisation
7. Quantité des produits, distingués, par espèce, pour lesquels il est estimé que l’accise sera due annuellement par
le représentant fiscal
8. Nom et prénoms ou dénomination sociale, adresse et éventuellement n° d’accise de la personne pour laquelle
le représentant fiscal est proposé
9. Pièces annexées (3)
Date
Signature (4)
Renvois
(1) Cette indication n’est pas requise lorsque la demande est faite sur papier à en-tête du demandeur, sur lequel
figurent ces données.
(2) Uniquement si le demandeur est une personne morale.
(3) Statuts, déclaration de l’entrepositaire étranger ou du vendeur de laquelle il ressort que la personne qui introduit
la demande a été mandatée par elle pour agir en tant que représentant fiscal.
(4) Lorsque le signataire est une personne morale, mentionner la fonction ainsi que les nom et prénoms et la date
de la signature.
Vu pour être annexé à l’arrêté ministériel du 14 mai 2004.
Le Ministre des Finances,
D. Reynders
Annexe III (article 2, § 4)
Modèle de demande d’autorisation «opérateur non enregistré»
1. Nom et prénoms ou dénomination sociale (1)
2. Adresse (1)
3. Date de publication des statuts aux annexes du Moniteur belge (2)
4. Adresse du lieu de réception des produits
5. Nature et quantité de produit à recevoir
Date
Signature (3)
Renvois
(1) Cette indication n’est pas requise lorsque la demande est faite sur papier à en-tête du demandeur, sur lequel
figurent ces données.
(2) Uniquement si le demandeur est une personne morale.
(3) Lorsque le signataire est une personne morale, mentionner la fonction ainsi que les nom et prénoms à la suite
de la signature.
Vu pour être annexé à l’arrêté ministériel du 14 mai 2004.
Le Ministre des Finances,
D. Reynders
Annexe IV (article 4, § 1er)
Administration des douanes et accises
(*) Biffer la mention inutile
N°: BE/AC/
1. Titulaire
N° TVA
2. Date d’entrée en vigueur
3. Entrepôt fiscal, lieu de réception des produits
4. Bureau de contrôle
5. Produits admis
Code
Tél.
Fax
4a. Autorité de Contrôle
Code
Tél.
Fax
6. Opérations admises
7. N° de référence de la demande
9. Garantie
8. Comptabilité
11. Nombre d’annexes
10. Autres dispositions
12. Date d’expédition
13. Autorité qui délivre l’autorisation
Téléphone
Lieu
Fax
Date
Personne à contacter
Signature
Cachet
Entrepositaire agréé (*)
AUTORISATION
Opérateur enregistré (*)
Notes explicatives
1. Indiquer le nom et les prénoms ou la raison sociale et l’adresse complète du titulaire.
Le cas échéant, indiquer les numéro et date de retrait de l’autorisation remplacée par la présente.
2. Indiquer l’adresse complète de l’entrepôt fiscal ou, dans le cas d’un opérateur enregistré, du lieu de réception
des produits.
3. Indiquer le bureau compétent pour le contrôle de l’entrepositaire agréé ou de l’opérateur enregistré, ainsi que
les données complètes de ce bureau.
3a. Indiquer l’autorité de contrôle compétente pour le contrôle de l’entrepositaire agréé ou de l’opérateur
enregistré ainsi que les données complètes de cette autorité.
4. Mentionner les produits admis avec leur code, les produits et les codes suivants sont admis
Tabacs manufacturés
cigares
cigarettes
tabac à fumer
Produits énergétiques
essence au plomb
essence sans plomb
pétrole lampant
pétrole lampant marqué
gasoil
gasoil coloré et marqué
LPG
Autres gaz de pétrole liquéfiés
Fuel lourd
Autres produits énergétiques
mentionner le code NC concerné
Bières
conditionnées pour la vente au détail
autres
Vins
conditionnés pour la vente au détail
autres
Produits intermédiaires
conditionnés pour la vente au détail
autres
Alcool éthylique
dénaturé
non dénaturé conditionné pour la vente au détail
non dénaturé autre
Boissons non alcoolisées
Cafés
5. Indiquer selon le cas
production;
transformation
détention;
réception;
expédition.
6. Indiquer la date et la référence de la demande d’autorisation.
7. Indiquer le lieu précis où la comptabilité est tenue à la disposition de l’administration.
8. Indiquer le montant de la garantie (entreposage, transport, ..)
Vu pour être annexé à l’arrêté ministériel du 14 mai 2004.
Le Ministre des Finances,
D. Reynders
Annexe V
(article 4, § 2)
AUTORISATION REPRESENTANT FISCAL
1. Titulaire
N°: BE/AC/
N° TVA
2. Date d’entrée en vigueur
3. Personne représentée
4. Bureau de contrôle
Code
Tél.
Fax
5. Produits admis
4a. Autorité de Contrôle
Code
Tél.
Fax
6. N° de référence de la demande
7. Comptabilité
8. Garantie
9. Date d’expédition
10. Autorité qui délivre l’autorisation
Téléphone
Lieu
Cachet
Fax
Date
Personne à contacter
Signature
Notes explicatives
1. Indiquer le nom et les prénoms ou la raison sociale et l’adresse complète du titulaire.
2. Indiquer les nom, prénoms ou la raison sociale et l’adresse complète de la personne que représente le
représentant fiscal.
3. Indiquer le bureau compétent pour le contrôle du représentant fiscal, ainsi que les données complètes de ce
bureau.
3a. Indiquer l’autorité de contrôle compétente pour le contrôle du représentant fiscal, ainsi que les données
complètes de cette autorité.
4. Mentionner les produits admis avec leur code, les produits et les codes suivants sont admis
Tabacs manufacturés
cigares
cigarettes
tabac à fumer
Produits énergétiques
essence au plomb
essence sans plomb
pétrole lampant
pétrole lampant marqué
gasoil
gasoil coloré et marqué
LPG
Autres gaz de pétrole liquéfiés
Fuel lourd
Autres produits énergétiques
mentionner le code NC concerné
Bières
conditionnées pour la vente au détail
autres
Vins
conditionnés pour la vente au détail
autres
Produits intermédiaires
conditionnés pour la vente au détail
autres
Alcool éthylique
dénaturé
non dénaturé conditionné pour la vente au détail
non dénaturé autre
Boissons non alcoolisées
Café
5. Indiquer la date et la référence de la demande d’autorisation.
6. Indiquer le lieu précis où la comptabilité est tenue à la disposition de l’administration.
7. Indiquer le montant de la garantie.
Vu pour être annexé à l’arrêté ministériel du 14 mai 2004.
Le Ministre des Finances,
D. Reynders
Annexe VI
(article 4, § 3)
UNION ECONOMIQUE BELGO-LUXEMBOURGEOISE
ADMINISTRATION DES DOUANES ET ACCISES
CERTIFICAT DE GARANTIE
(Article 18, § 3 de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25.02.92)
(Article 23, § 3 de la loi du 10 juin 1997 relative
au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles
des produits soumis à accise)
(1) Biffer la mention inutile
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1. Nom, adresse et qualité de l’opérateur non enregistré
2. Nom, adresse et numéro d’agrément de l’entrepositaire agréé
expéditeur
3. Désignation des produits,
Quantités
Droit
Droit
Redevance
Cotisation
code NC
d’accise
d’accise
de
sur
spécial
contrôle
l’énergie
4. Le présent document atteste la garantie du paiement des droits relatifs aux produits visés en rubrique 3 auprès
du bureau des accises/douanes et accises (1) figurant en rubrique 5.
5. Adresse du bureau des accises/douanes et accises (1) certifiant la garantie des droits
6. Date et référence de l’acte de garantie
7. Cachet du service
8. Date et signature du receveur
Bureau de
Exemplaire
pour le déclarant
UNION ECONOMIQUE BELGO-LUXEMBOURGEOISE
ADMINISTRATION DES DOUANES ET ACCISES
CERTIFICAT DE GARANTIE
(Article 18 § 3 de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25.02.92)
(Article 23, § 3 de la loi du 10 juin 1997 relative
au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles
des produits soumis à accise)
(1) Biffer la mention inutile
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1. Nom, adresse et qualité de l’opérateur non enregistré
2. Nom, adresse et numéro d’agrément de l’entrepositaire agréé
expéditeur
3. Désignation des produits,
Quantités
Droit
Droit
Redevance
Cotisation
code NC
d’accise
d’accise
de
sur
spécial
contrôle
l’énergie
4. Le présent document atteste la garantie du paiement des droits relatifs aux produits visés en rubrique 3 auprès
du bureau des accises/douanes et accises (1) figurant en rubrique 5.
5. Adresse du bureau des accises/douanes et accises (1) certifiant la garantie des droits
6. Date et référence de l’acte de garantie
7. Cachet du service
8. Date et signature du receveur
Bureau de
Exemplaire
pour le déclarant
Annexe VII
(article 5, § 1er)
(1) Biffer la mention inutile
(2) Compléter par l’Etat membre concerné.
(3) A ne compléter que si le cabotage nécessite une autorisation particulière de l’Etat membre emprunté.
AUTORISATION CABOTAGE
1.
Titulaire
2. N°: BE/AC/
3.
N° TVA
4. Date de validation
5.
Description de l’itinéraire routier, de la ligne
6. Autorité de Contrôle
aérienne ou de la liaison maritime (1)
Code
Tél.
Fax
7.
Produits détenus
Description: Code
8.
Opération admise
Détention assortie d’une interdiction de vente
– sur le territoire de ...................................(1) (2)
– dans les eaux territoriales ......................(1) (2)
– dans l’espace aérien .................................(1) (2)
9.
Comptablilité
10. Autre disposition: (3)
Respect des conditions de l’autorisation cabotage délivrée par les
autorités fiscales (2) ............................... (voir en annexe)
11. Autorité qui délivre l’autorisation
Téléphone: Lieu
Fax: Date
Personne à contacter
Signature
Cachet
Notes explicatives
1. Indiquer le nom et les prénoms ou la raison sociale et l’adresse complète du titulaire.
2. A la suite de la numérotation préimprimée, indiquer
la lettre
B (Bruxelles)
M (Mons)
L (Liège)
A (Anvers)
G (Gand)
H (Hasselt)
3. Date d’entrée en vigueur de l’autorisation.
4. Décrire le mouvement envisagé ainsi que l’Etat membre concerné par le cabotage.
5. Indiquer l’autorité compétente pour le contrôle comptable du titulaire ainsi que l’adresse complète de celle-ci.
6. Mentionner les produits détenus avec leur code, les produits et les codes suivants sont admis
Tabacs manufacturés
cigares
cigarettes
tabac à fumer
Produits énergétiques
essence au plomb
essence sans plomb
pétrole lampant
pétrole lampant marqué
gasoil
gasoil coloré et marqué
LPG
Autres gaz de pétrole liquéfiés
Fuel lourd
Autres produits énergétiques
mentionner le code NC concerné
Bières
conditionnées pour la vente au détail
autres
Vins
conditionnés pour la vente au détail
autres
Produits intermédiaires
conditionnés pour la vente au détail
autres
Alcool éthylique
dénaturé
non dénaturé conditionné pour la vente au détail
non dénaturé autre
Boissons non alcoolisées
Café
5. Indiquer le lieu où la comptabilité est tenue à la disposition de l’administration.
Vu pour être annexé à l’arrêté ministériel du 14 mai 2004.
Le Ministre des Finances,
D. Reynders
Annexe VIII
(article 6, § 3)
REGISTRE DES RECEPTIONS
Opérateur enregistré n°
(1) biffer la mention inutile
Vu pour être annexé à l’arrêté ministériel du 14 mai 2004.
D. Reynders
Quantités reçues
Date
Document d’accompagnement
Document de mise à la consommation
Remarques
l/kg (1)
Date
Numéro
Date
Espèce
Bureau
Numéro
Annexe IX (article 19, § 1er)
Déclarations de mise à la consommation en matière d’accise
(mode d’emploi)
1. Généralités.
Les exemplaires 6 et 8 du document unique tel qu’il est défini à l’article 1er de l’arrêté ministériel du 22 juillet 1998
relatif aux déclarations en matière de douane et d’accise seront utilisés lors de la déclaration de mise à la
consommation de produits soumis à accise. L’exemplaire 6 sera conservé au bureau, l’exemplaire 8 devant être
conservé par le destinataire.
2. Cases à remplir
Case 1
Déclaration: cette case comporte trois subdivisions.
Première subdivision: mentionner le sigle ACC pour indiquer qu’il s’agit d’une déclaration de mise à la
consommation en matière d’accise.
Deuxième subdivision: mentionner le code 4 désignant la mise à la consommation.
Troisième subdivision: ne doit pas être complétée.
Case 3
Formulaires: indiquer le numéro d’ordre de la liasse parmi le nombre total de liasses utilisées (formulaire
ACC code 4 et formulaires complémentaires confondus) (par exemple, si un formulaire ACC code 4 et
deux formulaires complémentaires sont présentés, indiquer sur le formulaire ACC code 4: 1/3, sur le
premier formulaire complémentaire: 2/3 et sur le deuxième formulaire complémentaire: 3/3).
Lorsque la déclaration ne porte que sur un seul article de produits, c’est-à-dire lorsqu’une seule case
«désignation des marchandises» doit être remplie, ne rien indiquer dans cette case 3, mais indiquer
seulement le chiffre 1 dans la case 5.
Case 4
Listes de chargement: mentionner en chiffres le nombre de listes descriptives de nature commerciale
éventuellement jointes.
Case 5
Articles: indiquer le nombre total des articles déclarés par l’intéressé dans l’ensemble des formulaires et
des formulaires complémentaires (ou listes descriptives de nature commerciale) utilisés. Le nombre
d’articles correspond au nombre de cases «désignation des marchandises» qui doivent être remplies.
Voir également les indications relatives à la case 3.
Case 6
Total des colis: indiquer le nombre total des colis composant l’envoi.
Case 7
Numéro de référence: indication facultative pour les usagers, qui concerne la référence attribuée par
l’intéressé sur le plan commercial à l’envoi en cause.
Case 8
Destinataire: indiquer les nom et prénoms ou la raison sociale et l’adresse complète de l’entrepositaire
agréé, de l’opérateur enregistré, de l’opérateur non enregistré ou du destinataire.
T.V.A. En ce qui concerne l’entrepôt fiscal ou l’opérateur agréé, le numéro d’accise doit être indiqué.
N°: indiquer le numéro de T.V.A.
Case 14
Déclarant/Représentant: indiquer les nom et prénoms ou la raison sociale et l’adresse complète de
l’intéressé. En cas d’identité entre le déclarant et le destinataire, mentionner «destinataire» (voir case 8).
Si le déclarant ou le représentant du destinataire est un agent en douane, indiquer le nom de l’agence en
douane, la localité du siège ou de la succursale, le numéro de matricule et le cas échéant, le numéro de
l’inscription du document au répertoire.
Case 22
Monnaie de facturation et montant total facturé: indiquer successivement la monnaie dans laquelle le
contrat est libellé et le montant facturé pour l’ensemble des produits déclarés.
Si une facture est libellée en euro et en devises étrangères, le montant à faire figurer en case 22 doit
être exprimé en euro.
L’indicateur de la monnaie de facturation est constitué du code ISO alpha-3 des monnaies (ISO 4217).
Case 23
Taux de change: si la monnaie de facturation est une monnaie ne participant pas à la zone euro, indiquer
le taux de conversion de l’euro dans la monnaie concernée.
Cette case n’est servie que dans le cas où la déclaration de mise à la consommation sert également à la
perception de la T.V.A.
Case 31
Colis et désignation des produits: marques et numéros-n°(s) conteneur(s) -nombre et nature: indiquer
les marques, numéro(s), nombre et nature des colis ou bien, dans le cas de produits non emballés, le
nombre de ces produits faisant l’objet de la déclaration ou la mention «en vrac», selon le cas, ainsi que
les mentions nécessaires à leur identification. En cas d’utilisation de conteneurs, les marques
d’identification de ceux-ci doivent, en outre, être indiquées dans cette case.
La désignation des marchandises s’entend de leur appellation usuelle et commerciale, exprimée en des
termes suffisamment précis pour permettre leur identification et leur classification immédiate et
certaine. La désignation des marchandises peut être mentionnée sur une feuille séparée qui peut
consister en un ou plusieurs listings informatiques et dont un exemplaire est annexé à chaque volet de
la déclaration. Dans cette case ou sur la feuille séparée, mentionner également toutes les données
nécessaires au calcul de l’accise, notamment le titre alcoométrique, le degré Plato, les quantités par
livraison, etc.
Case 32
Numéro de l’article: indiquer le numéro d’ordre de l’article en cause par rapport au nombre total des
articles déclarés dans les formulaires et les formulaires complémentaires utilisés, tels que définis à la case
5.
Lorsque la déclaration ne porte que sur un seul article, cette case ne doit pas être utilisée.
Case 33
Code des marchandises (première subdivision): le code NC du tarif douanier. Il s’agit d’un code de la
nomenclature combinée comportant les huit premiers chiffres du code indiqué dans le tarif des droits
d’entrée.
Case 37
Régime: cette case comporte deux subdivisions. Seule la première subdivision est à compléter. Le code
qui doit figurer dans cette case constitue un développement du code à indiquer dans la deuxième
subdivision de la case 1. Il s’agit d’un code de quatre chiffres. Ce code commencera toujours par 45 suivi
de
– 80 pour une déclaration de mise à la consommation déposée par un entrepositaire agréé à la sortie
de l’entrepôt fiscal;
– 81 pour une déclaration de mise à la consommation déposée par un opérateur enregistré;
– 82 pour une déclaration de mise à la consommation déposée par un opérateur non enregistré;
– 83 dans les autres cas.
Case 38
Masse nette (kg): indiquer la masse nette, exprimée en kilogrammes, des produits décrits à la case 31
correspondante lorsque l’accise exigible sur ces produits est établie sur base du nombre de kilogrammes
masse nette (café, fuel lourd et gaz de pétrole).
Case 40
Déclaration sommaire/document précédent: mentionner le numéro et la date du document
d’accompagnement sous le couvert duquel les produits ont été expédiés en régime suspensif vers
l’opérateur enregistré ou vers l’opérateur non enregistré.
Case 41
Unités supplémentaires: quantités exprimées en litres. A n’indiquer que lorsque le nombre de litres est
nécessaire à la perception de l’accise et s’il s’agit d’un envoi de produits identiques (même titre
alcoométrique ou même degré Plato). Dans les autres situations, les quantités sont à renseigner sur une
feuille séparée pour des envois différents
– pour l’alcool et les boissons alcoolisées, autres que la bière, le vin et le vin mousseux et les produits
intermédiaires, le nombre de litres à 20° C jusqu’à la seconde décimale;
– pour la bière, le vin, le vin mousseux et les produits intermédiaires: le nombre total de litres;
– pour les produits énergétiques: le nombre de litres à 15° C;
– pour les limonades et les autres boissons non alcoolisées: le nombre de litres.
Case 44
Mentions spéciales: à la sortie d’un entrepôt fiscal, renseigner la période sur laquelle porte la déclaration.
La subdivision «Code M.S.» (mentions spéciales) ne doit pas être remplie.
Case 47
Calcul des impositions: indiquer le type et la base d’imposition, la quotité de la taxe applicable et le mode
de paiement choisi ainsi qu’à titre indicatif, le montant dû de l’imposition considérée et le total des
impositions.
a) Le type d’imposition
Les codes applicables au type d’imposition (première colonne) sont fixés par le directeur général des
douanes et accises.
b) Base d’imposition
– pour l’alcool et les produits en contenant: le nombre d’hectolitres d’alcool pur, jusqu’au décilitre près,
les fractions de décilitre étant négligées.
Le volume d’alcool pur se trouvant dans un produit contenant de l’alcool, à la température de 20°C, est
exprimé en pour cent et en dixième de pour cent (titre alcoométrique acquis), les fractions de dixième
de pour cent étant négligées. Le volume des produits imposables est exprimé en hectolitres, litres et
décilitres, les fractions de décilitre étant négligées.
– pour les bières: le nombre d’hectolitres/degrés Plato, les fractions de litre étant négligées;
– pour les vins, les vins mousseux et les produits intermédiaires: le nombre de litres, les fractions de
litre étant négligées;
– pour les produits énergétiques: le nombre de litres, les fractions de litre étant négligées; le cas
échéant, le poids net exprimé en kilogrammes, les fractions de kilogrammes étant négligées ou le
nombre de MWh;
– pour le café: le poids net exprimé en kilogrammes, les fractions de kilogramme étant négligées;
– pour les limonades et les autres boissons non alcoolisées: le nombre d’hectolitres, les fractions de
litre étant négligées.
c) Quotité de la taxe applicable;
d) Montant dû du droit d’accise, du droit d’accise spécial, de la redevance de contrôle ou de la cotisation
sur l’énergie.
e) Mode de paiement
A: paiement comptant; E: Crédit.
Les montants à indiquer dans cette case sont exprimés en euro.
Case 48
Report de paiement: indiquer le numéro de compte de crédit lorsqu’un compte de crédit est ouvert au
nom de l’entrepositaire agréé.
Case 54
Lieu et date, signature et nom du déclarant/représentant: l’original de la signature manuscrite de la
personne intéressée suivi de ses nom et prénoms doit figurer sur l’exemplaire appelé à rester au bureau.
Lorsque l’intéressé est une personne morale, le signataire doit faire suivre sa signature de ses nom et
prénoms et de l’indication de sa qualité.
Formulaires complémentaires
1. Les formulaires complémentaires ne doivent être utilisés qu’en cas de déclarations comprenant plusieurs articles
(voir case 5). Ils doivent être présentés conjointement avec un formulaire «ACC code 4».
2. La case 8 ne doit comporter que les nom et prénoms et le numéro d’accise et l’éventuel numéro de registre
T.V.A. de la personne concernée.
3. La partie «récapitulation» de la case 47 concerne la récapitulation finale de tous les articles faisant l’objet des
formulaires «ACC code 4» et formulaires complémentaires utilisés. Elle ne doit donc être utilisée que pour le
dernier des formulaires complémentaires joint à un formulaire «ACC code 4»a n de faire apparaître d’une part,
le total par type d’impôt et d’autre part, le total général (TG) des impositions dues.
En cas d’utilisation des formulaires complémentaires, les cases «désignation des marchandises» qui ne sont pas
utilisées doivent être biffées de façon à empêcher toute utilisation ultérieure.
Vu pour être annexé à l’arrêté ministériel du 14 mai 2004.
Le Ministre des Finances,
D. Reynders
Annexe X (article 22)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
ADMINISTRATION DES DOUANES ET ACCISES
UTILISATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
DE PRODUITS ENERGETIQUES
Le soussigné (nom et adresse de l’utilisateur effectif)
certifie avoir
utilisé, durant le mois de
de l’année
litres/kg (1) de
à des
utilisations industrielles et commerciales.
, le
(Signature de l’utilisateur)
A remplir par le receveur
L’accise supplémentaire s’élève à
EUR (en chiffres et en toutes lettres) a été
payé au comptant (quittance 258 n°
) (inscrit au journal auxiliaire 50 A sous les n°
) (2).
, le
Le Receveur,
(1) indiquer selon le cas
gasoil
pétrole lampant } en litres
gaz de pétrole liquéfiés: en kilogrammes
(2) biffer la mention inutile.
Vu pour être annexé à l’arrêté ministériel du 14 mai 2004.
Le Ministre des Finances,
D. Reynders
Accise
+/–
droit d’accise
droit d’accise spécial
cotisation sur l’énergie
redevance de contrôle
total
Editeur
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