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Annexe II (article 2, § 3) Modèle de demande d’autorisation «représentant fiscal» 1. Nom et prénoms ou dénomination sociale (1)

1 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Texte législatif (1 Articles)

Annexe II (article 2, § 3) Modèle de demande d’autorisation «représentant fiscal» 1. Nom et prénoms ou dénomination sociale (1)

(6) Lorsque le signataire est une personne morale, mentionner la fonction ainsi que les nom et prénoms à la suite

de la signature.

Vu pour être annexé à l’arrêté ministériel du 14 mai 2004.

Le Ministre des Finances,

D. Reynders

Annexe II (article 2, § 3)

Modèle de demande d’autorisation «représentant fiscal»

1. Nom et prénoms ou dénomination sociale (1)

2. Adresse (1)

3. Date de publication des statuts aux annexes du Moniteur belge (2)

4. Description de la comptabilité tenue pour les livraisons des produits et lieu où celle-ci est tenue à la disposition

de l’Administration

5. Date de clôture de l’exercice comptable

6. Données concernant l’espèce ou les espèces de produits visées par l’autorisation

7. Quantité des produits, distingués, par espèce, pour lesquels il est estimé que l’accise sera due annuellement par

le représentant fiscal

8. Nom et prénoms ou dénomination sociale, adresse et éventuellement n° d’accise de la personne pour laquelle

le représentant fiscal est proposé

9. Pièces annexées (3)

Date

Signature (4)

Renvois

(1) Cette indication n’est pas requise lorsque la demande est faite sur papier à en-tête du demandeur, sur lequel

figurent ces données.

(2) Uniquement si le demandeur est une personne morale.

(3) Statuts, déclaration de l’entrepositaire étranger ou du vendeur de laquelle il ressort que la personne qui introduit

la demande a été mandatée par elle pour agir en tant que représentant fiscal.

(4) Lorsque le signataire est une personne morale, mentionner la fonction ainsi que les nom et prénoms et la date

de la signature.

Vu pour être annexé à l’arrêté ministériel du 14 mai 2004.

Le Ministre des Finances,

D. Reynders

Annexe III (article 2, § 4)

Modèle de demande d’autorisation «opérateur non enregistré»

1. Nom et prénoms ou dénomination sociale (1)

2. Adresse (1)

3. Date de publication des statuts aux annexes du Moniteur belge (2)

4. Adresse du lieu de réception des produits

5. Nature et quantité de produit à recevoir

Date

Signature (3)

Renvois

(1) Cette indication n’est pas requise lorsque la demande est faite sur papier à en-tête du demandeur, sur lequel

figurent ces données.

(2) Uniquement si le demandeur est une personne morale.

(3) Lorsque le signataire est une personne morale, mentionner la fonction ainsi que les nom et prénoms à la suite

de la signature.

Vu pour être annexé à l’arrêté ministériel du 14 mai 2004.

Le Ministre des Finances,

D. Reynders

Annexe IV (article 4, § 1er)

Administration des douanes et accises

(*) Biffer la mention inutile

N°: BE/AC/

1. Titulaire

N° TVA

2. Date d’entrée en vigueur

3. Entrepôt fiscal, lieu de réception des produits

4. Bureau de contrôle

5. Produits admis

Code

Tél.

Fax

e-mail

4a. Autorité de Contrôle

Code

Tél.

Fax

e-mail

6. Opérations admises

7. N° de référence de la demande

9. Garantie

8. Comptabilité

11. Nombre d’annexes

10. Autres dispositions

12. Date d’expédition

13. Autorité qui délivre l’autorisation

Téléphone

Lieu

Fax

Date

e-mail

Personne à contacter

Signature

Cachet

Entrepositaire agréé (*)

AUTORISATION

Opérateur enregistré (*)

Notes explicatives

1. Indiquer le nom et les prénoms ou la raison sociale et l’adresse complète du titulaire.

Le cas échéant, indiquer les numéro et date de retrait de l’autorisation remplacée par la présente.

2. Indiquer l’adresse complète de l’entrepôt fiscal ou, dans le cas d’un opérateur enregistré, du lieu de réception

des produits.

3. Indiquer le bureau compétent pour le contrôle de l’entrepositaire agréé ou de l’opérateur enregistré, ainsi que

les données complètes de ce bureau.

3a. Indiquer l’autorité de contrôle compétente pour le contrôle de l’entrepositaire agréé ou de l’opérateur

enregistré ainsi que les données complètes de cette autorité.

4. Mentionner les produits admis avec leur code, les produits et les codes suivants sont admis

Tabacs manufacturés

cigares

cigarettes

tabac à fumer

Produits énergétiques

essence au plomb

essence sans plomb

pétrole lampant

pétrole lampant marqué

gasoil

gasoil coloré et marqué

LPG

Autres gaz de pétrole liquéfiés

Fuel lourd

Autres produits énergétiques

mentionner le code NC concerné

Bières

conditionnées pour la vente au détail

autres

Vins

conditionnés pour la vente au détail

autres

Produits intermédiaires

conditionnés pour la vente au détail

autres

Alcool éthylique

dénaturé

non dénaturé conditionné pour la vente au détail

non dénaturé autre

Boissons non alcoolisées

Cafés

5. Indiquer selon le cas

production;

transformation

détention;

réception;

expédition.

6. Indiquer la date et la référence de la demande d’autorisation.

7. Indiquer le lieu précis où la comptabilité est tenue à la disposition de l’administration.

8. Indiquer le montant de la garantie (entreposage, transport, ..)

Vu pour être annexé à l’arrêté ministériel du 14 mai 2004.

Le Ministre des Finances,

D. Reynders

Annexe V

(article 4, § 2)

AUTORISATION REPRESENTANT FISCAL

1. Titulaire

N°: BE/AC/

N° TVA

2. Date d’entrée en vigueur

3. Personne représentée

4. Bureau de contrôle

Code

Tél.

Fax

e-mail

5. Produits admis

4a. Autorité de Contrôle

Code

Tél.

Fax

e-mail

6. N° de référence de la demande

7. Comptabilité

8. Garantie

9. Date d’expédition

10. Autorité qui délivre l’autorisation

Téléphone

Lieu

Cachet

Fax

Date

e-mail

Personne à contacter

Signature

Notes explicatives

1. Indiquer le nom et les prénoms ou la raison sociale et l’adresse complète du titulaire.

2. Indiquer les nom, prénoms ou la raison sociale et l’adresse complète de la personne que représente le

représentant fiscal.

3. Indiquer le bureau compétent pour le contrôle du représentant fiscal, ainsi que les données complètes de ce

bureau.

3a. Indiquer l’autorité de contrôle compétente pour le contrôle du représentant fiscal, ainsi que les données

complètes de cette autorité.

4. Mentionner les produits admis avec leur code, les produits et les codes suivants sont admis

Tabacs manufacturés

cigares

cigarettes

tabac à fumer

Produits énergétiques

essence au plomb

essence sans plomb

pétrole lampant

pétrole lampant marqué

gasoil

gasoil coloré et marqué

LPG

Autres gaz de pétrole liquéfiés

Fuel lourd

Autres produits énergétiques

mentionner le code NC concerné

Bières

conditionnées pour la vente au détail

autres

Vins

conditionnés pour la vente au détail

autres

Produits intermédiaires

conditionnés pour la vente au détail

autres

Alcool éthylique

dénaturé

non dénaturé conditionné pour la vente au détail

non dénaturé autre

Boissons non alcoolisées

Café

5. Indiquer la date et la référence de la demande d’autorisation.

6. Indiquer le lieu précis où la comptabilité est tenue à la disposition de l’administration.

7. Indiquer le montant de la garantie.

Vu pour être annexé à l’arrêté ministériel du 14 mai 2004.

Le Ministre des Finances,

D. Reynders

Annexe VI

(article 4, § 3)

UNION ECONOMIQUE BELGO-LUXEMBOURGEOISE

ADMINISTRATION DES DOUANES ET ACCISES

CERTIFICAT DE GARANTIE

(Article 18, § 3 de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25.02.92)

(Article 23, § 3 de la loi du 10 juin 1997 relative

au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles

des produits soumis à accise)

(1) Biffer la mention inutile

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1. Nom, adresse et qualité de l’opérateur non enregistré

2. Nom, adresse et numéro d’agrément de l’entrepositaire agréé

expéditeur

3. Désignation des produits,

Quantités

Droit

Droit

Redevance

Cotisation

code NC

d’accise

d’accise

de

sur

spécial

contrôle

l’énergie

4. Le présent document atteste la garantie du paiement des droits relatifs aux produits visés en rubrique 3 auprès

du bureau des accises/douanes et accises (1) figurant en rubrique 5.

5. Adresse du bureau des accises/douanes et accises (1) certifiant la garantie des droits

6. Date et référence de l’acte de garantie

7. Cachet du service

8. Date et signature du receveur

Bureau de

Exemplaire

pour le déclarant

UNION ECONOMIQUE BELGO-LUXEMBOURGEOISE

ADMINISTRATION DES DOUANES ET ACCISES

CERTIFICAT DE GARANTIE

(Article 18 § 3 de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25.02.92)

(Article 23, § 3 de la loi du 10 juin 1997 relative

au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles

des produits soumis à accise)

(1) Biffer la mention inutile

See translation on the back

1. Nom, adresse et qualité de l’opérateur non enregistré

2. Nom, adresse et numéro d’agrément de l’entrepositaire agréé

expéditeur

3. Désignation des produits,

Quantités

Droit

Droit

Redevance

Cotisation

code NC

d’accise

d’accise

de

sur

spécial

contrôle

l’énergie

4. Le présent document atteste la garantie du paiement des droits relatifs aux produits visés en rubrique 3 auprès

du bureau des accises/douanes et accises (1) figurant en rubrique 5.

5. Adresse du bureau des accises/douanes et accises (1) certifiant la garantie des droits

6. Date et référence de l’acte de garantie

7. Cachet du service

8. Date et signature du receveur

Bureau de

Exemplaire

pour le déclarant

Annexe VII

(article 5, § 1er)

(1) Biffer la mention inutile

(2) Compléter par l’Etat membre concerné.

(3) A ne compléter que si le cabotage nécessite une autorisation particulière de l’Etat membre emprunté.

AUTORISATION CABOTAGE

1.

Titulaire

2. N°: BE/AC/

3.

N° TVA

4. Date de validation

5.

Description de l’itinéraire routier, de la ligne

6. Autorité de Contrôle

aérienne ou de la liaison maritime (1)

Code

Tél.

Fax

e-mail

7.

Produits détenus

Description: Code

8.

Opération admise

Détention assortie d’une interdiction de vente

– sur le territoire de ...................................(1) (2)

– dans les eaux territoriales ......................(1) (2)

– dans l’espace aérien .................................(1) (2)

9.

Comptablilité

10. Autre disposition: (3)

Respect des conditions de l’autorisation cabotage délivrée par les

autorités fiscales (2) ............................... (voir en annexe)

11. Autorité qui délivre l’autorisation

Téléphone: Lieu

Fax: Date

e-mail

Personne à contacter

Signature

Cachet

Notes explicatives

1. Indiquer le nom et les prénoms ou la raison sociale et l’adresse complète du titulaire.

2. A la suite de la numérotation préimprimée, indiquer

la lettre

B (Bruxelles)

M (Mons)

L (Liège)

A (Anvers)

G (Gand)

H (Hasselt)

3. Date d’entrée en vigueur de l’autorisation.

4. Décrire le mouvement envisagé ainsi que l’Etat membre concerné par le cabotage.

5. Indiquer l’autorité compétente pour le contrôle comptable du titulaire ainsi que l’adresse complète de celle-ci.

6. Mentionner les produits détenus avec leur code, les produits et les codes suivants sont admis

Tabacs manufacturés

cigares

cigarettes

tabac à fumer

Produits énergétiques

essence au plomb

essence sans plomb

pétrole lampant

pétrole lampant marqué

gasoil

gasoil coloré et marqué

LPG

Autres gaz de pétrole liquéfiés

Fuel lourd

Autres produits énergétiques

mentionner le code NC concerné

Bières

conditionnées pour la vente au détail

autres

Vins

conditionnés pour la vente au détail

autres

Produits intermédiaires

conditionnés pour la vente au détail

autres

Alcool éthylique

dénaturé

non dénaturé conditionné pour la vente au détail

non dénaturé autre

Boissons non alcoolisées

Café

5. Indiquer le lieu où la comptabilité est tenue à la disposition de l’administration.

Vu pour être annexé à l’arrêté ministériel du 14 mai 2004.

Le Ministre des Finances,

D. Reynders

Annexe VIII

(article 6, § 3)

REGISTRE DES RECEPTIONS

Opérateur enregistré n°

(1) biffer la mention inutile

Vu pour être annexé à l’arrêté ministériel du 14 mai 2004.

D. Reynders

Quantités reçues

Date

Document d’accompagnement

Document de mise à la consommation

Remarques

l/kg (1)

Date

Numéro

Date

Espèce

Bureau

Numéro

Annexe IX (article 19, § 1er)

Déclarations de mise à la consommation en matière d’accise

(mode d’emploi)

1. Généralités.

Les exemplaires 6 et 8 du document unique tel qu’il est défini à l’article 1er de l’arrêté ministériel du 22 juillet 1998

relatif aux déclarations en matière de douane et d’accise seront utilisés lors de la déclaration de mise à la

consommation de produits soumis à accise. L’exemplaire 6 sera conservé au bureau, l’exemplaire 8 devant être

conservé par le destinataire.

2. Cases à remplir

Case 1

Déclaration: cette case comporte trois subdivisions.

Première subdivision: mentionner le sigle ACC pour indiquer qu’il s’agit d’une déclaration de mise à la

consommation en matière d’accise.

Deuxième subdivision: mentionner le code 4 désignant la mise à la consommation.

Troisième subdivision: ne doit pas être complétée.

Case 3

Formulaires: indiquer le numéro d’ordre de la liasse parmi le nombre total de liasses utilisées (formulaire

ACC code 4 et formulaires complémentaires confondus) (par exemple, si un formulaire ACC code 4 et

deux formulaires complémentaires sont présentés, indiquer sur le formulaire ACC code 4: 1/3, sur le

premier formulaire complémentaire: 2/3 et sur le deuxième formulaire complémentaire: 3/3).

Lorsque la déclaration ne porte que sur un seul article de produits, c’est-à-dire lorsqu’une seule case

«désignation des marchandises» doit être remplie, ne rien indiquer dans cette case 3, mais indiquer

seulement le chiffre 1 dans la case 5.

Case 4

Listes de chargement: mentionner en chiffres le nombre de listes descriptives de nature commerciale

éventuellement jointes.

Case 5

Articles: indiquer le nombre total des articles déclarés par l’intéressé dans l’ensemble des formulaires et

des formulaires complémentaires (ou listes descriptives de nature commerciale) utilisés. Le nombre

d’articles correspond au nombre de cases «désignation des marchandises» qui doivent être remplies.

Voir également les indications relatives à la case 3.

Case 6

Total des colis: indiquer le nombre total des colis composant l’envoi.

Case 7

Numéro de référence: indication facultative pour les usagers, qui concerne la référence attribuée par

l’intéressé sur le plan commercial à l’envoi en cause.

Case 8

Destinataire: indiquer les nom et prénoms ou la raison sociale et l’adresse complète de l’entrepositaire

agréé, de l’opérateur enregistré, de l’opérateur non enregistré ou du destinataire.

T.V.A. En ce qui concerne l’entrepôt fiscal ou l’opérateur agréé, le numéro d’accise doit être indiqué.

N°: indiquer le numéro de T.V.A.

Case 14

Déclarant/Représentant: indiquer les nom et prénoms ou la raison sociale et l’adresse complète de

l’intéressé. En cas d’identité entre le déclarant et le destinataire, mentionner «destinataire» (voir case 8).

Si le déclarant ou le représentant du destinataire est un agent en douane, indiquer le nom de l’agence en

douane, la localité du siège ou de la succursale, le numéro de matricule et le cas échéant, le numéro de

l’inscription du document au répertoire.

Case 22

Monnaie de facturation et montant total facturé: indiquer successivement la monnaie dans laquelle le

contrat est libellé et le montant facturé pour l’ensemble des produits déclarés.

Si une facture est libellée en euro et en devises étrangères, le montant à faire figurer en case 22 doit

être exprimé en euro.

L’indicateur de la monnaie de facturation est constitué du code ISO alpha-3 des monnaies (ISO 4217).

Case 23

Taux de change: si la monnaie de facturation est une monnaie ne participant pas à la zone euro, indiquer

le taux de conversion de l’euro dans la monnaie concernée.

Cette case n’est servie que dans le cas où la déclaration de mise à la consommation sert également à la

perception de la T.V.A.

Case 31

Colis et désignation des produits: marques et numéros-n°(s) conteneur(s) -nombre et nature: indiquer

les marques, numéro(s), nombre et nature des colis ou bien, dans le cas de produits non emballés, le

nombre de ces produits faisant l’objet de la déclaration ou la mention «en vrac», selon le cas, ainsi que

les mentions nécessaires à leur identification. En cas d’utilisation de conteneurs, les marques

d’identification de ceux-ci doivent, en outre, être indiquées dans cette case.

La désignation des marchandises s’entend de leur appellation usuelle et commerciale, exprimée en des

termes suffisamment précis pour permettre leur identification et leur classification immédiate et

certaine. La désignation des marchandises peut être mentionnée sur une feuille séparée qui peut

consister en un ou plusieurs listings informatiques et dont un exemplaire est annexé à chaque volet de

la déclaration. Dans cette case ou sur la feuille séparée, mentionner également toutes les données

nécessaires au calcul de l’accise, notamment le titre alcoométrique, le degré Plato, les quantités par

livraison, etc.

Case 32

Numéro de l’article: indiquer le numéro d’ordre de l’article en cause par rapport au nombre total des

articles déclarés dans les formulaires et les formulaires complémentaires utilisés, tels que définis à la case

5.

Lorsque la déclaration ne porte que sur un seul article, cette case ne doit pas être utilisée.

Case 33

Code des marchandises (première subdivision): le code NC du tarif douanier. Il s’agit d’un code de la

nomenclature combinée comportant les huit premiers chiffres du code indiqué dans le tarif des droits

d’entrée.

Case 37

Régime: cette case comporte deux subdivisions. Seule la première subdivision est à compléter. Le code

qui doit figurer dans cette case constitue un développement du code à indiquer dans la deuxième

subdivision de la case 1. Il s’agit d’un code de quatre chiffres. Ce code commencera toujours par 45 suivi

de

– 80 pour une déclaration de mise à la consommation déposée par un entrepositaire agréé à la sortie

de l’entrepôt fiscal;

– 81 pour une déclaration de mise à la consommation déposée par un opérateur enregistré;

– 82 pour une déclaration de mise à la consommation déposée par un opérateur non enregistré;

– 83 dans les autres cas.

Case 38

Masse nette (kg): indiquer la masse nette, exprimée en kilogrammes, des produits décrits à la case 31

correspondante lorsque l’accise exigible sur ces produits est établie sur base du nombre de kilogrammes

masse nette (café, fuel lourd et gaz de pétrole).

Case 40

Déclaration sommaire/document précédent: mentionner le numéro et la date du document

d’accompagnement sous le couvert duquel les produits ont été expédiés en régime suspensif vers

l’opérateur enregistré ou vers l’opérateur non enregistré.

Case 41

Unités supplémentaires: quantités exprimées en litres. A n’indiquer que lorsque le nombre de litres est

nécessaire à la perception de l’accise et s’il s’agit d’un envoi de produits identiques (même titre

alcoométrique ou même degré Plato). Dans les autres situations, les quantités sont à renseigner sur une

feuille séparée pour des envois différents

– pour l’alcool et les boissons alcoolisées, autres que la bière, le vin et le vin mousseux et les produits

intermédiaires, le nombre de litres à 20° C jusqu’à la seconde décimale;

– pour la bière, le vin, le vin mousseux et les produits intermédiaires: le nombre total de litres;

– pour les produits énergétiques: le nombre de litres à 15° C;

– pour les limonades et les autres boissons non alcoolisées: le nombre de litres.

Case 44

Mentions spéciales: à la sortie d’un entrepôt fiscal, renseigner la période sur laquelle porte la déclaration.

La subdivision «Code M.S.» (mentions spéciales) ne doit pas être remplie.

Case 47

Calcul des impositions: indiquer le type et la base d’imposition, la quotité de la taxe applicable et le mode

de paiement choisi ainsi qu’à titre indicatif, le montant dû de l’imposition considérée et le total des

impositions.

a) Le type d’imposition

Les codes applicables au type d’imposition (première colonne) sont fixés par le directeur général des

douanes et accises.

b) Base d’imposition

– pour l’alcool et les produits en contenant: le nombre d’hectolitres d’alcool pur, jusqu’au décilitre près,

les fractions de décilitre étant négligées.

Le volume d’alcool pur se trouvant dans un produit contenant de l’alcool, à la température de 20°C, est

exprimé en pour cent et en dixième de pour cent (titre alcoométrique acquis), les fractions de dixième

de pour cent étant négligées. Le volume des produits imposables est exprimé en hectolitres, litres et

décilitres, les fractions de décilitre étant négligées.

– pour les bières: le nombre d’hectolitres/degrés Plato, les fractions de litre étant négligées;

– pour les vins, les vins mousseux et les produits intermédiaires: le nombre de litres, les fractions de

litre étant négligées;

– pour les produits énergétiques: le nombre de litres, les fractions de litre étant négligées; le cas

échéant, le poids net exprimé en kilogrammes, les fractions de kilogrammes étant négligées ou le

nombre de MWh;

– pour le café: le poids net exprimé en kilogrammes, les fractions de kilogramme étant négligées;

– pour les limonades et les autres boissons non alcoolisées: le nombre d’hectolitres, les fractions de

litre étant négligées.

c) Quotité de la taxe applicable;

d) Montant dû du droit d’accise, du droit d’accise spécial, de la redevance de contrôle ou de la cotisation

sur l’énergie.

e) Mode de paiement

A: paiement comptant; E: Crédit.

Les montants à indiquer dans cette case sont exprimés en euro.

Case 48

Report de paiement: indiquer le numéro de compte de crédit lorsqu’un compte de crédit est ouvert au

nom de l’entrepositaire agréé.

Case 54

Lieu et date, signature et nom du déclarant/représentant: l’original de la signature manuscrite de la

personne intéressée suivi de ses nom et prénoms doit figurer sur l’exemplaire appelé à rester au bureau.

Lorsque l’intéressé est une personne morale, le signataire doit faire suivre sa signature de ses nom et

prénoms et de l’indication de sa qualité.

Formulaires complémentaires

1. Les formulaires complémentaires ne doivent être utilisés qu’en cas de déclarations comprenant plusieurs articles

(voir case 5). Ils doivent être présentés conjointement avec un formulaire «ACC code 4».

2. La case 8 ne doit comporter que les nom et prénoms et le numéro d’accise et l’éventuel numéro de registre

T.V.A. de la personne concernée.

3. La partie «récapitulation» de la case 47 concerne la récapitulation finale de tous les articles faisant l’objet des

formulaires «ACC code 4» et formulaires complémentaires utilisés. Elle ne doit donc être utilisée que pour le

dernier des formulaires complémentaires joint à un formulaire «ACC code 4»a n de faire apparaître d’une part,

le total par type d’impôt et d’autre part, le total général (TG) des impositions dues.

En cas d’utilisation des formulaires complémentaires, les cases «désignation des marchandises» qui ne sont pas

utilisées doivent être biffées de façon à empêcher toute utilisation ultérieure.

Vu pour être annexé à l’arrêté ministériel du 14 mai 2004.

Le Ministre des Finances,

D. Reynders

Annexe X (article 22)

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

ADMINISTRATION DES DOUANES ET ACCISES

UTILISATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

DE PRODUITS ENERGETIQUES

Le soussigné (nom et adresse de l’utilisateur effectif)

certifie avoir

utilisé, durant le mois de

de l’année

litres/kg (1) de

à des

utilisations industrielles et commerciales.

, le

(Signature de l’utilisateur)

A remplir par le receveur

L’accise supplémentaire s’élève à

EUR (en chiffres et en toutes lettres) a été

payé au comptant (quittance 258 n°

) (inscrit au journal auxiliaire 50 A sous les n°

) (2).

, le

Le Receveur,

(1) indiquer selon le cas

gasoil

pétrole lampant } en litres

gaz de pétrole liquéfiés: en kilogrammes

(2) biffer la mention inutile.

Vu pour être annexé à l’arrêté ministériel du 14 mai 2004.

Le Ministre des Finances,

D. Reynders

Accise

+/–

droit d’accise

droit d’accise spécial

cotisation sur l’énergie

redevance de contrôle

total

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

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