Règlement ministériel du 22 février 1990 portant publication de la loi belge du 22 décembre 1989 portant des dispositions fiscales en matière de douanes et accises.

Règlement ministériel du 22 février 1990 portant publication de la loi belge du 22 décembre 1989 portant des

dispositions fiscales en matière de douanes et accises.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 6, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l’Union Economique belgo-luxembourgeoise

approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l’article 6 de l’arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires

en matière d’accises communes belgo-luxembourgeoises;

Vu la loi belge du 22 décembre 1989 portant des dispositions fiscales en matière de douanes et accises;

Considérant que son application au Grand-Duché de Luxembourg requiert des adaptations;

Arrête

Les sections 4 et 5 du Titre Ier, Chap. 1er de la loi belge du 22 décembre 1989 portant des dispositions fiscales en

matière de douanes et accises sont publiées au Mémorial pour être exécutées au Grand-Duché de Luxembourg.

Aux articles 19-71°, 19-8, 20-7° et 20-10° nouveaux de la Loi Générale sur les douanes et accises, il y a lieu de lire

«Grand-Duché de Luxembourg» au lieu de «Belgique».

- Les règles relatives à la naissance de la dette

douanière, à la détermination de son montant et à son

extinction sont fixées dans les règlements des Com-

munautés européennes.

A l’article 313, §1er 2° nouveau de la Loi Générale sur les douanes et accises, les articles 19 et 20 de la loi du 16

décembre 1851 sur la révision du régime hypothécaire et à l’article 23 du Livre II du Code de Commerce ne concernent que

la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg continueront à être applicables les articles 2101 et 2102 du Code civil et

l’article 191 du Livre II du Code de Commerce.

Luxembourg, le 22 février 1990.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Loi belge du 22 décembre 1989 portant des

d i s p o s i t i o n s f i s c a l e s

TITRE Ier

Dispositions an matière d’impôt indirects

C h a p i t r e 1 e r

Douanes et accises

Section 4.- Modifications à la loi générale sur les

douanes et accises

Art. 70

§ 1er. L’intitulé du chapitre 1er de la loi générale sur

Ies douanes et accises, remplacé par I’article 1er de

I’arrêté royal du 26 août 1981, confirmé par la loi du

21 mai 1985, est remplacé par I’intitulé suivant

« Chapitre 1er. - Définitions, dette douanière

et prise en compte, généralités »

§ 2. Dans Ie texte néerlandais, l’intitulé du chapitre

1er, section 1, de la même loi, remplacé par l’article 1er

de I’article royal du 26 août 1981, confirmé par la loi

du 21 mai 1985, est remplacé par l’intitulé suivant

« Section I. - Définitions »

Art. 71

Dans l’article 1er de la même loi, remplacé par

l’article 2 de l’arrêté royal du 26 août 1981 et modifié

par l’article 1er de l’arrêté royal du 18 mars 1983 con-

firmés par la loi du 21 mai 1985, Ies rubriques 4°, 6°,

7°, 8° et 12° sont remplacées respectivement par les

rubriques suivantes

« 4° droits à I’importation

a) les droits d’entrée;

b) l’élément mobile des impositions instauré par

des actes émanant des Communautés européennes

déterminant le régime d’échanges applicable à certai-

nes marchandises résultant de la transformation de

produits agricoles;

c) les impositions instaurées par des actes émanant

des Communautés européennes relatifs à un régime

commun d’échanges pour l’ovalbumine et la lactal-

bumine;

d) les droits antidumping et les droits compensa-

teurs instaurés par ou en application d’actes émanant

des Communautés européennes relatifs à la défense

contre les importations qui font l’objet d’un dumping

ou de subventions;

6° prise en compte: l’inscription par la douane,

dans les registres comptables ou sur tout autre sup-

port qui en tient lieu, du montant des droits à I’impor-

tation correspondant à une dette douanière;

7° régime douanier: un des régimes ci-après

a) le placement en zone franche;

b) le régime de I’entrepôt douanier;

c) le régime de l’admission temporaire;

d) le régime de transit;

e) le régime de perfectionnement actif;

f) le régime de transformation sous douane;

g) le régime de perfectionnement passif et le sys-

tème des échanger standard;

h) l’exportation;

8° territoire douanier de la Communauté: le terri-

toire défini dans les règlements des Communautés

européennes;

12° marchandises communautaires

a) les marchandises entièrement obtenues sur le ter-

ritoire douanier de la Communauté, sans apport de

marchandises en provenance de pays tiers ou de terri-

foires ne faisant pas partie du territoire douanier de la

Communauté;

b) les marchandises en provenance de pays ou terri-

toires ne faisant pas partie du territoire douanier de la

Communauté et qui sont en libre pratique dans un

Etat membre;

c) les marchandises obtenues, sur le territoire doua-

nier de la Communauté, soit à partir des marchandi-

ses visées exclusivement au deuxième tiret, soit à par-

tir des marchandises visées aux premier et deuxième

tiret; ».

Art. 72

Dans le chapitre 1er de la même loi, les Sections II a

V comprenant les articles 2 à 4 quater, insérés par

l’article 2 de l’arrêté royal du 26 août 1981 confirmé

par la loi du 21 mai 1985, sont remplacées par les dis-

positions suivantes

« Section II.- Dette douanière et prise en compte »

- Les règles relatives à la prise en compte et

aux conditions de paiement des montants de droits à

l’importation résultant d’une dette douanière sont

fixées dans les règlements des Communautés euro-

péennes.

Section III.- Généralités

- § 1er. L’administration des douanes et acci-

ses est chargée de la perception des droits à l’importa-

tion et des accises.

§ 2. Les dispositions de la présente loi qui ont trait

aux droits d’entrée, sont également applicables aux

autres droits à l’importation ».

Art. 73

L’article 9 de la même loi est complété comme suit

« 3° les données qui, sans préjudice des disposi-

tions de l’article 139, doivent figurer sur ces déclara-

tions ».

Art. 74

L’article 10 de la même lui est remplacé par la dis-

position suivante

« Art. 10. - Le Ministre des Finances

1° peut imposer que les données à faire figurer sur

les déclarations en matière de douane soient introdui-

tes par le déclarant dans le système informatisé de

traitement des déclarations en douane;

2° fixe les modalités selon lesquelles les données

visées au 1° doivent être introduites dans le système

informatisé de traitement des déclarations en

douane;

3° détermine les formalités particulières à remplir

par le déclarant pour être dispensé de l’obligation

d’introduire les données de la déclaration dans le sys-

tème informatisé de traitement des déclarations en

douane ».

Art. 75

L’article ll, § ler, de la même loi, modifié par l’arti-

cle 2 de la loi du 30 novembre 1979, est remplacé par la

disposition suivante

« 1er. Sans préjudice des règlements et des déci-

sions de caractère général du Conseil ou de la Com-

mission des Communautés européennes pris en

matière de douane, le Roi peut, par arrêté délibéré en

Conseil des Ministres, prendre toutes mesures en

matière de douane et d’accise, propres à assurer la

bonne exécution d’actes, décisions, recomman-

dations ou arrangements internationaux, ces mesures

pouvant comprendte l’abrogation ou la modification

de dispositions légales ».

Art. 76

L’article 12 de la même loi est abrogé.

Art. 77

Un chapitre II bis, rédigé comme suit est inséré dans

la même loi

CHAPITRE II bis

Franchise des droits à l’importation.

Franchise est accordée

1° pour les provisions et fournitures se trouvant, à

l’entrée, à bord des navires et bateaux, non compris

les habitations flottantes;

2° pour les provisions se trouvant à bord des trains

en service international;

3° pour les provisions se trouvant à bord des aéro-

nefs assurant le service de lignes régulier internatio-

nales;

4° pour les combustibles et lubrifiants se trouvant,

à l’entrée, à bord des moyens de transport visés aux 1°

à 3° - y compris les habitations flottantes - et destinés

à leur propulsion ou à leur graissage.

- Franchise est accordée pour les moyens

de transport et les palettes qui sont importés tempo-

rairement et qui seront réexportés.

La franchise s’étend aux pièces de rechange, acces-

soires et équipements normaux

1° importés avec les moyens de transport et qui

seront réexportés avec ceux-ci;

2° importés séparément des moyens de transport

auxquels ils sont destinée ».

Art. 78

§ 1er. L’intitulé du chapitre III de la même loi est

remplacé par l’intitulé suivant

« Chapitre III - Franchises et restitutions en matière

d’accises »

§ 2. Les articles 20 et 21 de la même loi sont rempla-

cés par les dispositions suivantes

« Art. 20. - Franchise des droits d’accise est accor-

dée aux conditions et dans les limites éventuelles à

déterminer par le Roi

1° pour les marchandises importées pour subir une

ou plusieurs opérations de perfectionnement et être

ensuite réexportées;

2° pour les marchandises importées dans les baga-

ges personnels des voyageurs;

3° pour les marchandises importées dans les petits

envois sans caractère commercial;

4° pour les provisions, fournitures, combustibles

et lubrifiants se trouvant, à l’entrée, à bord des

moyens de transport;

5° pour les échantillons de valeur commerciale

négligeable importés pour la recherche de comman-

des;

6° pour les échantillons, autres que ceux visés au

5°, importés pour la recherche de commandes et qui

seront ensuite réexportés;

7° pour les marchandises qui sont destinées à

l’usage personnel - en ce compris l’usage par les mem-

bres de leur famille - qui font partie de leur ménage - des

agents diplomatiques et des fonctionnaires consulai-

res de carrière, des membres du personnel administra-

tif et technique des missions diplomatiques et des

employés consulaires, en fonction dans le pays, pour

autant que les intéressés ne soient pas ressortissants

ou résidents permanents de la Belgique et qu’il n’y

exercent aucune activité professionnelle ou commer-

ciale pour leur profit personnel;

8° pour les marchandises qui sont destinées à

l’usage officiel - en ce compris la construction et la

réparation - des missions diplomatiques et des postes

consulaires établis dans le pays à condition que les

postes consulaires soient dirigés par des fonctionnai-

res consulaires de carrière;

9° pour les fournitures de chancellerie destinées à

l’usage officiel des postes consulaires établis dans le

pays et dirigés par des fonctionnaires consulaires

honoraires;

10° pour les marchandises destinées aux organisa-

tions internationales et aux personnes appartenant à

ces organisations dans la mesure où une telle fran-

chise est prévue par une convention à laquelle la Bel-

gique est partie;

ll° a) pour les quantités raisonnables d’approvi-

sionnement destinées à l’usage exclusif des forces

étrangères de l’O.T.A.N., à l’exclusion des forces

néerlandaises en ce qui concerne les accises commu-

nes fixées dans le cadre de l’Union économique Bene-

lux;

b) pour les biens personnels destinés aux membres

des forces visées à la lettre a et aux membres de l’élé-

ment civil desdites forces, à l’exclusion des membres

des forces néerlandaises et des membres de l’élément

civil des forces néerlandaises en ce qui concerne les

accises communes fixées dans le cadre de l’union éco-

nomique Benelux;

12° pour les marchandises destinées aux organisa-

tions chargées par des gouvernements étrangers de la

construction, de l’aménagement ou de l’entretien des

cimetières, sépultures et monuments commémoratifs

des membres de leurs forces armées décédés en temps

de guerre;

13° pour les marchandises qui, lors de leur impor-

tation, par suite d’avarie, ne sont plus propres et ne

peuvent plus être tendues propres aux usages aux-

quels elles sont destinées normalement;

14° pour les denrées alimentaires de première

nécessité et médicaments qui sont reçus en don par des

organisations philanthropiques d’intérêt général

pour être distribués gratuitement par elles à la popu-

lation ou pour être mis gratuitement par elles à la dis-

position d’organisations similaires;

15° pour les marchandises importées pour figurer

dans des expositions et foires commerciales interna-

tionales et qui seront ensuite réexportées;

16° pour les marchandises en provenance d’un Etat

membre des Communautés européennes, qui sont

introduites dans les cas ci-après

a) biens personnels introduits par un particulier à

l’occasion du transfert de sa résidence normale;

b) biens offerts comme cadeaux de mariage par des

personnes ayant leur résidence normale dans un Etat

membre des Communautés européennes à un parti-

culier ayant également sa résidence normale dans un

Etat membre desdites Communautés et qui, à l’occa-

sion de son mariage, transfère sa résidence normale;

c) biens personnels d’un de cujus qu’un particulier

transfère d’un Etat membre des Communautés euro-

péennes à sa résidence après en avoir acquis la pro-

priété par voie successorale (causa mortis).

- Pour l’application du présent chapitre,

il faut entendre par « franchise » la franchise des

droits à l’importation.

- Le Roi

1° arrête les conditions et les limites auxquelles

sont subordonnées les franchises énumérées dans le

présent chapitre, y compris les conditions auxquelles

il peut être renoncé à ces franchises;

2° arrête des dispositions complémentaires, des

conditions et des limites pour l’application des fran-

chises instaurées par les règlements des Communau-

tés européennes ou par d’autres dispositions ayant

force de loi.

- Le bénéficiaire d’une franchise accordée

sous condition de réexportation ou en vue d’une des-

tination déterminée, est tenu, sur demande de la

douane, de représenter les marchandises admises en

franchise qu’il doit encore détenir.

Sauf dans les cas déterminés par la loi, ces marchan-

dises doivent se trouver dans l’état où elles ont été

importées.

- § 1er. Le bénéfice de la franchise peut

être retiré en cas d’abus ou de tentative d’abus.

§ 2. Constituent notamment des abus

1° tout acte interdit par les règlements des Commu-

nautés européennes ou autres dispositions visées à

l’article 19-3, 2°, par le présent chapitre ou par les

arrêtés pris pour l’exécution de celui-ci;

2° la non-observation des conditions et des obliga-

tions fixées par les règlements des Communautés

européennes ou autres dispositions visées à l’article

19-3, 2°, par le présent chapitre ou par les arrêtés pris

pour l’exécution de celui-ci.

§ 3. Le retrait de la franchise s’applique aux mar-

chandises importées qui, au moment du retrait, ne

sont pas réexportées ou n’ont pas reçu la destination

pour laquelle la franchise a été accordée.

§ 4. Une nouvelle franchise peut être refusée à celui

ài qui une franchise a été retirée pour abus ou tentative

d’abus.

- II est défendu

1° de fournir des indications inexactes ou incom-

plètes de nature à provoquer l’octroi d’une franchise

à laquelte on n’aurait pas droit;

2° de donner aux marchandises une autre destina-

tion que celle pour laquelle la franchise est accordée;

3° de substituer, en dehors des cas prévus légale-

ment, d’autres marchandises à celles pour lesquelles

la franchise a été accordée.

- Franchise est accordée

1° pour les marchandises qui sont destinées à

l’usage personnel - en ce compris l’usage par les mem-

bres de leur famille qui font partie de leur ménage - des

agents diplomatiques et des fonctionnaires consulai-

res de carrière, des membres du personnel administra-

tif et technique des missions diplomatiques et des

employés consulaires, en fonction dans le pays, pour

autant que les intéressés ne soient pas ressortissants

ou résidents permanents de la Belgique et qu’ils n’y

exercent aucune activité professionnelle ou commer-

ciale pour leur profit personnel;

2° pour les marchandises qui sont destinées à

l’usage officiel - en ce compris la construction et la

réparation - des missions diplomatiques et des postes

consulaires établis dans le pays à condition que les

postes consulaires soient dirigés par des fonctionnai-

res consulaires de carrière;

3° pour les fournitures de chancellerie destinées à

l’usage officiel des postes consulaires établis dans le

pays et dirigés par des fonctionnaires consulaires

honoraires.

- Franchise est accordée pour les mar-

chandises destinées aux organisations internatio-

nales et aux personnes appartenant à ces organisa-

tions dans la mesure où une telle franchise est prévue

par une convention à laquelle la Belgique est partie.

- Franchise est accordée

1° pour l’équipement, les quantités raisonnables

d’approvisionnement, le matériel et les autres mar-

chandises destinées à l’usage exclusif des forces étran-

gères de l’O.T.A.N., à l’exclusion des forces néerlan-

daises;

2° pour les effets et le mobilier personnels destinés

aux membres des forces visées au 1° et aux membres

de l’élément civil desdites forces, à l’exclusion des

membres des forces néerlandaises et des membres de

l’élément civil des forces néerlandaises.

Art,. 19-10. - Franchise est accordée pour l’équipe-

ment au sol importé par une entreprise étrangère de

transport aérien pour être utilisé, à l’intérieur des

limites d’un aéroport douanier, en vue de la mise en

oeuvre ou de l’exploitation d’un service aérien inter-

national par ladite entreprise.

- Restitution des droits d’accise est accor-

dée, aux conditions et dans les limites éventuelles à

déterminer par le Roi, pour les marchandises impor-

tées à l’égard desquelles la restitution des droits à

l’importation est accordée ou serait accordée si elles

n’étaient pas libres de droits à l’importation en raison

de leur nature ou de leur provenance ».

§ 3. L’article 22 de la même loi est abrogé.

Art. 79

Dans l’article 70-2 de la même loi, inséré par l’arti-

cle 1er de l’arrêté royal du 23 août 1982, confirmé par

la loi du 21 mai 1985, les mots « article 1er, 7°, b à f »

sont remplacés par les mots « articles 1er, 7° à g ».

Art. 80

Dans le texte français de l’article 70-17, § 3, de la

même loi, inséré par l’article ler de l’arrêté royal du 23

août 1982 confirmé par la loi du 21 mai 1985, les mots

« les droits à l’importation » sont remplacés par les

mots « le calcul des droits à l’importation ».

Art. 81

L’article 70-25 de la même loi, inséré par l’article

1er de l’arrêté royal du 23 août 1982 confirmé par la

loi du 21 mai 1985, est abrogé.

Art. 82

L’article 78-16 de la même loi, inséré par l’article 2

de l’arrêté royal du 18 mars 1983 confirmé par la loi du

21 mai 1985, est abrogé.

Art. 83

§ 1er. L’intitulé du chapitre XI de la même loi est

remplacé par l’intitulé suivant

« Chapitre XI. - Dispositions particulières concer-

nant l’exportation de marchandises avec décharge

des droits d’accise »

§ 2. Les articles 79 à 82 de la même loi sont rempla-

cés par les dispositions suivantes

« Art. 79. - L’acheminement vers un bureau de

douane des marchandises qui sont exportées avec

décharge de l’accise doit être effectué sous régime

d’accise sous couvert d’un document d’accise à apu-

rer.

- Au bureau de douane les agents peuvent

procéder à la vérification détaillée des marchandises

reçues sous régime d’accise, au vu du document

d’accise et de la déclaration à l’exportation en matière

de douane.

- Après vérification, les agents apurent le

document d’accise et consignent en même temps leurs

constatations dans la case ad hoc de la déclaration à

l’exportation. Dès cet instant, les marchandises pas-

sent sous régime douanier.

- Les marchandises d’accises placées sous

régime douanier ne peuvent être soustraites à ce

régime que moyennant déclaration à l’importation de

la manière habituelle ».

§ 3. Les articles 83 et 84 de la même loi sont abrogés.

Art. 84

Dans l’article 88 de la même loi, les mots « trois »,

« dans les journaux désignés » et « de quatre en quatre

semaines » sont remplacés respectivement par les

mots « deux », « dans deux journaux désignés » et « de

deux en deux semaines ».

Art. 85

Dans le texte français de l’article 119 de la même

loi, les mots « à la richesse alcoolique » sont remplacés

par les mots « au titre alcoométrique ».

Art. 86

Dans l’article 136, alinéa 1er, de la même loi, les

mots « durant les six mois qui suivent » sont rempla-

cés par les mots « durant l’année qui suit ».

Art. 87

Dans l’article 139, 5°, de la même loi les mots « et

pour les boissons distillées, les degrés de force; » sont

remplacés par les mots « et pour l’alcool et les pro-

duits contenant de l’alcool, également le titre alcoo-

métrique; ».

Art. 88

L’article 141 de la même loi est remplacé par la dis-

position suivante

« Art. 141. - Sauf en cas d’acheminement des mar-

chandises sous régime d’accise vers une destination

autorisée ou en cas de franchise conditionnelle de

l’accise, les droits d’accise établis sur les marchandi-

ses importées sont acquittés au moment de la valida-

tion de la déclaration de mise à la consommation, à

moins qu’il ne soit fait application de l’article 300 ».

Art. 89

Dans l’article 143 de la même loi, les §§ 2 et 3 sont

remplacés par les dispositions suivantes

« § 2. L’action en recouvrement d’un supplément

de droits d’accise dû par suite d’une perception insuf-

fisante pour des marchandises d’accises, régulière-

ment déclarées, est prescrite après trois années à par-

tir de la date de déclaration.

§ 3. Sans préjudice de délais différents fixés par

d’autres dispositions légales ou réglementaires, la

faculté de réclamer la restitution des droits d’accise

payés en trop est prescrite après trois années à partir

de la date de la déclaration ».

Art. 90

Dans l’article 160 de la même loi, les mots « à moins

que la divergence ne consiste dans le degré force des

eaux-de-vie ou liqueurs spiritueuses » sont remplacés

par les mots « à moins que la divergence ne porte sur le

titre alcoométrique ».

Art. 91

A l’article 188 de la même loi, les mots « et de taxes

de consommation » sont supprimés.

Art. 92

A l’article 189 de la même loi, sont apportées les

modifications suivantes

1° dans le texte néerlandais, le mot « beambten »

est remplacé par le mot « ambtenaren »;

2° les mots « s’ils ont obtenu le brevet de commis

technique ou s’ils ont rang de fonctionnaire » sont

remplacés par les mots « s’ils ont le grade de vérifica-

teur adjoint des douanes et accises ou un grade plus

élevé ».

Art. 93

L’article 202 de la même loi est remplacer par la dis-

position suivante

« Art. 202. - § 1er. Lorsque, postérieurement à la

clôture du certificat de vérification, les agents établis-

sent, dans le délai de trois ans à compter de la date de

la prise en compte du montant primitivement exigé

du redevable, ou, s’il n’y a pas eu de prise en compte, à

compter de la date de la naissance de la dette

d’impôts, que par suite d’un acte passible de poursui-

tes judiciaires répressives, les droits à l’importation

ou les droits d’accise légalement dus sur des marchan-

dises déclarées à la consommation, n’ont pas été ou

n’ont pas été intégralement perçus, les droits à

l’importation ou les droits d’accise éludés doivent

être payés par le redevable de ces droits, soit à titre

principal soit à titre subsidiaire, ou par ses ayants

droit.

§ 2. Les personnes visées au § 1er sont punies d’une

amende égale au décuple des droits éludés. En cas de

récidive, elles sont en outre punies d’un emprisonne-

ment de huit jours à un mois, sans qu’il puisse être fait

application de l’article 228 ».

Art. 94

L’article 206, § 1er, de la même loi est remplacé par

la disposition suivante

« § 1er. Les agents peuvent prélever gratuitement

des échantillons lors de la vérification de marchandi-

ses se trouvant sous régime de douane ou d’accise. Ils

peuvent également prélever gratuitement dans les usi-

nes soumises à leur surveillance, des échantillons des

matières destinées à la fabrication, des matières en

cours de travail et des produits obtenus ».

Art. 95

Dans l’article 207, § 1er, de la même loi, les mots

« un droit d’accise ou à une taxe spéciale de consom-

mation » sont remplacés par les mots « des droits

d’accise ».

Art. 96

Dans l’article 208, § 1er, de la même loi, les mots

« un droit d’accise ou à une taxe spéciale de consom-

mation » sont remplacés par les mots « des droits

d’accise ».

Art. 97

L’article 232 de la même loi est abrogé.

Art. 98

Dans l’article 233, § 1er, de la même loi, les mots

« mille francs » sont remplacés par les mots « dix mille

francs ».

Art. 99

Dans le texte français de l’article 236, §2, de la

même loi, les mots « marchandises d’accise » sont

remplacés par les mots « marchandises d’accises ».

Art. 100

L’article 239 de la même loi est remplacé par la dis-

position suivante

« Art. 239. - § 1er. Lorsqu’à la vérification en détail

de marchandises d’accises acheminées sous régime

d’accise vers une destination autorisée, il sera cons-

taté un manquant par rapport à la déclaration en

matière d’accise ou au document d’accise délivré, le

déclarant ou le titulaire du document délivré

encourra, de ce chef, une amende égale au décuple de

l’accise due sur la quantité manquante.

§ 2. L’amende prévue au § 1er sera réduite au dou-

ble de l’accise due sur la quantité reconnue man-

quante lorsque celle-ci n’exédera pas un douzième

de la quantité déclarée ou mentionnée au document.

§ 3. Indépendamment des amendes prévues aux §§

ler et 2, les droits d’accise sur la quantité reconnue

manquante devront être acquittés ».

Art. 101

L’article 244 de la même loi est remplacé par la dis-

position suivante

« Art. 244. - Les capitaines, conducteurs et décla-

rants qui, à la sortie, négligeront d’exhiber et de

remettre au dernier bureau, pour être vérifié et retirés,

les documents relatifs aux marchandises qu’ils trans-

portent, encourront une amende de deux mille francs

pour chaque document retenu ».

Art. 102

Dans l’article 261, alinéa 1er, de la même loi, les

mots « aux règlements et décisions visés à l’article 10 »

sont remplacés par les mots « aux règlements et déci-

sions de caractère général du Conseil ou de la Com-

mission des Communautés européennes ».

Art. 103

Un article 261-2, rédigé comme suit, est inséré dans

la même loi

« Art. 261-2. - Les peines prévues par les lois en

matière de douane et accises ne sont pas applicables

1° à l’agent en douane qui se trouve dans le cas

déterminé par l’article 135;

2° à celui qui signale spontanément la fraude ou

l’irrégularité au Ministre des Finances ou à son délé-

gué et acquitte le supplément des droits à l’importa-

tion et des droits d’accise dus ».

Art. 104

L’article 275, §5, de la même loi est remplacé par la

disposition suivante

« § 5. En cas de mainlevée sous caution de marchan-

dises imposées d’après la valeur, l’estimation conve-

nue servira en même temps de base pour la fixation de

l’amende encourue ».

Art. 105

Dans l’article 277, § 2, de la même loi, les mots

« deux mille » sont remplacés par les mots « dix

mille ».

Art. 106

L’article 299 de la même loi est abrogé.

Art. 107

L’article 306 de la même loi, remplacé par l’article 6

de l’arrêté royal du 26 août 1981 confirmé par la loi du

21 mai 1985, est remplacé par la disposition suivante

« Art. 306. - Dispense de paiement des droits

d’accise est accordée par le Ministre des Finances ou

par son délégué pour les marchandises qui sont

emmagasinées sous contrôle de douane ou d’accise

ou qui sont transportées sous contrôle de douane ou

d’accise et qui sont détruites par suite d’un cas fortuit

ou de force majeure ».

Art. 108

Dans le texte néerlandais, l’intitulé du chapitre

XXVII de la même loi est remplacé par l’intitulé sui-

vant

« Dadelijke uitwinning, voorrecht en wettelijke

hypotheek ».

Section 5. - Modification à la loi du 20 février 1978

relatives aux entrepôts douaniers et au dépôt tempo-

raire

Art. 109

A l’article 313 de la même loi, sont apportées les

modifications suivantes

1° le paragraphe 1er est remplacé par la disposition

suivante

« § 1er. Les receveurs ont, au nom de l’administra-

tion

1° le droit d’exécution parée;

2° un privilège sur les biens meubles des redevables

de droits à l’importation ou droits d’accise; ce privi-

lège prend rang immédiatement après les privilèges

mentionnés aux articles 19 et 20 de la loi du 16 décem-

bre 1851 sur la révision du régime hypothécaire et à

l’article 23 du livre II du Code de commerce;

3° une hypothèque légale sur tous les biens immeu-

bles des redevables de droits à l’importation ou droits

d’accise.

Ce droit, ce privilège et cette hypothèque sont insti-

tués pour le paiement des droits à l’importation, des

droits d’accise et des intérêts de retard éventuellement

dus, pour les frais d’emmagasinage, de garde et de

vérification des marchandises soumises aux droits,

ainsi que pour les frais de recouvrement des sommes

dues à l’administration »;

2° dans le paragraphe 4, les mots « une année » sont

remplacés par les mots « trois années »;

3° au paragraphe 5, sont apportées les modifica-

tions suivantes

a) dans le texte néerlandais, les mots « parate exe-

cutie » sont remplacés par les mots « dadelijke uitwin-

ning »;

b) les mots « lorsqu’une année sera écoulée » sont

remplacés par les mots « lorsque trois années se seront

écoulées ».

Art. 110

L’article 37, d), de la loi du 20 février 1978 relative

aux entrepôts douaniers et au dépôt temporaire, est

remplacé par la disposition suivante

« d) fournir pour les droits, une caution dont le

montant est déterminé suivant les règles fixées par le

Roi ».

Promulguons la présente loi, ordonnons qu’elle

suit revétue du sceau de l’Etat et publiée par le

Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1989.-

BAUDOUIN

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Le Secrétaires d’Etat aux finances.

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER

Vu et scellé du sceau de l’Etat

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r.l., Luxembourg