code des principaux bureaux centralisateurs figure in fine de la présente notice.

, du

, n°

Bordereau 3 du

, n°

Document T1 «Marchandises PA» du bureau de

, du

n°

EX 68 PAV n°

2bis. Mentionner le nom du bureau centralisateur ainsi que le numéro de code attribué à celui-ci. Cette

case n´est remplie que sur les déclarations 133 de couleur jaune ou rose. La liste des numéros de

code des principaux bureaux centralisateurs figure in fine de la présente notice.

2ter. Mentionner la nature du régime sollicité ainsi que le numéro de code attribué à celui-ci.

Le code consiste en un nombre de trois chiffres qui doit être composé par le déclarant selon les

règles ci-après.

Premier chiffre. Le premier chiffre du code sera

1 en cas de paiement effectif de la TVA par l´importateur-bénéficiaire du régime;

si l´importateur-bénéficiaire du régime peut revendiquer la franchise définitive de la TVA;

3 si l´importateur-bénéficiaire du régime a obtenu le report de paiement de la TVA;

si l´importateur-bénéficiaire du régime a revendiqué la franchise temporaire de la TVA;

5 dans tous les cas autres que ceux visés ci-dessus (cession de biens dans le pays, destinataire TVA,

distinct du bénéficiaire du régime, reprise de stock, entrée en EFE, etc).

Deuxième chiffre. Ce deuxième chiffre sera 0.

Troisième chiffre. Le troisième chiffre sera

0 dans les cas de franchise prévus par les instructions ou circulaires relatives aux franchises, aux

régimes économiques, à la TVA, à la circulation internationale et aux bagages des voyageurs;

1 dans les cas d´importation temporaire sous le couvert d´une autorisation PAV dont la base légale

est l´arrêté royal du 30 décembre 1975, réglant, en matière de perfectionnement actif, la

franchise des droits à l´importation, à l´exclusion toutefois des cas de placement sous le régime

PAV, de marchandises qui se trouvaient déjà en UEBL, sous le même régime, mais sous le cou-

vert d´une autre autorisation;

2 dans les cas d´entrée en entrepôt fictif de réexportation à l´exclusion toutefois des cas de

placement sous le régime EFE de marchandises qui se trouvaient déjà sous le même régime, mais

sous le couvert d´une autre autorisation;

3 dans les cas de placement sous un régime assimilé à celui du perfectionnement actif, de marchan-

dises passibles uniquement de droits d´accise et similaires;

4 dans les cas de placement sous un régime de contrôle douanier, à la demande de l´OCCL, bien

que les marchandises soient libres de droits à l´importation (gestion des contingents quantita-

tifs);

5 dans les cas de placement sous le régime de la transformation

sous douane;

dans les cas de placement sous contrôle douanier de marchandises relevant de la politique

agricole aux fins d´application du règlement (CEE) n° 441/69 (préfinancement);

7 dans les cas de remplacement d´une déclaration 133 par une autre déclaration 133 (p. ex. reprise

de stock PAV, reprise de stock EFE) établie au nom du même titulaire sous le couvert de la même

autorisation;

8 dans les cas de placement sous le régime PAV ou EFE de marchandises qui se trouvaient placées

sous le même régime sous le couvert d´une déclaration établie au nom d´une autre personne;

9 dans tous les cas non prévus sous les chiffres 0 à 8.

3.

Nom et adresse du bénéficiaire-destinataire TVA

Par bénéficiaire, on entend la personne à qui la franchise est accordée lors de l´importation des

biens. Si l´importation donne lieu au paiement de la TVA ou à une exemption définitive, le bénéfi-

ciaire doit, sauf cas visé à la lettre A ci-avant, également avoir la qualité de destinataire TVA au sens

visé ci-dessous.

Par destinataire TVA, on entend la personne dans le chef de qui le paiement de la TVA est effectué

ou qui est autorisée à importer en franchise de la TVA ou avec report de paiement de celle-ci. Si le

destinataire est un assujetti, indiquer la dénomination

sous laquelle il est immatriculé.

Si le destinataire est un assujetti qui n´a pas d´établissement stable en Belgique, indiquer également

le nom et l´adresse du représentant responsable domicilié dans le pays.

Le nom du bénéficiaire-destinataire TVA doit obligatoirement être repris en lettres majuscules

4.

Indiquer le numéro d´immatriculation TVA, y compris la ou les lettres qui précèdent ce numéro, de

la personne mentionnée en case 3, mais seulement si celles-ci est le destinataire TVA au sens du

point 3 ci-dessus.

Si le destinataire n´est pas assujetti, indiquer «Non Assujetti» (en abrégé N.A.).

5.

Nom et adresse de la personne responsable du paiement à l´étranger du prix facturé pour les mar-

chandises mentionné dans la case 38.

Ne remplir que si cette personne est différente de la personne mentionnée en case 3.

Le nom de la personne susvisée doit, obligatoirement, être repris en lettres majuscules.

Si cette personne n´est pas connue, apposer la mention «Pas connue».

Si les marchandises ne sont pas importées comme suite à, ou en vue d´un contrat d´achat, indiquer

«Sans paiement».

6.

Indiquer le numéro d´immatriculation TVA, y compris la ou les lettres qui précèdent ce numéro, de

la personne visée à la case 5. Si cette personne n´est pas un assujetti à la TVA, apposer «néant»

7.

Indiquer les marques, numéros, nombre et nature des colis. Pour les marchandises non emballées,

mentionner le nombre d´objets ou, le cas échéant, «vrac». S´il s´agit de marchandises en vrac

transportées par chemin de fer, indiquer les numéros des wagons.

22.

Le nom du pays de provenance et le numéro de code lui attribué (voir annexe VI du Tarif des droits

d´entrée) doivent être indiqués.

Par pays de provenance, il faut entendre le pays d´où la marchandise a été expédiée à destination

de l´UEBL. En d´autres termes, le pays de provenance est le pays d´où l´expédition a eu son point de

départ initial quels que soient les pays traversés lors du transport. Toutefois, lorsque les marchan-

dises, avant d´arriver dans l´UEBL, ont été introduites, dans un ou plusieurs pays intermédiaires et y

ont fait l´objet d´arrêts ou d´opérations juridiques non inhérents au transport, le pays de prove-

nance est le dernier pays où de tels arrêts ou opérations juridiques se sont produits.

Il résulte de cette définition que si, lors d´un arrêt dans un pays intermédiaire entre le pays d´où

l´expédition a eu son point de départ initial et le pays importateur, la marchandise y est nationalisée,

vendue, transformée ou entreposée dans un entrepôt sous contrôle douanier, le pays où l´une de

ces opérations a été effectuée doit être considéré comme pays de provenance.

Par contre, des opérations comme une rupture de charge lors du transport, un transbordement, un

entreposage temporaire (en dehors d´un entrepôt douanier) n´influencent pas la détermination du

pays de provenance.

Le pays où la facture est établie ou celui où le paiement doit être effectué n´ont de même aucune

incidence sur la détermination

du pays de provenance.

23.

Le nom du pays d´origine et le numéro du code lui attribué (voir annexe VI du tarif des droits

d´entrée) doivent être indiqués.

Par pays d´origine, il faut entendre le pays où la marchandise a été produite ou fabriquée ou celui

où elle a subi une transformation ou ouvraison substantielle ayant abouti à la fabrication d´un

produit nouveau tel qu´il est présenté dans le pays d´importation. Il convient de préciser qu´un

simple réemballage, un réassortiment ou un mélange ne constituent pas des transformations

susceptibles de modifier l´origine des marchandises qui en font l´objet. Le pays d´origine est celui

d´où la marchandise est orginaire au sens du règlement (CEE) n° 802/68 du Conseil du 27 juin 1968,

relatif à la définition commune de la notion d´origine des marchandises. Il n´y a pas de distinction à

faire entre le pays d´origine à déclarer pour les besoins de la douane et celui à déclarer pour les

besoins de la statistique.

Lorsque, pour l´application du Tarif des droits d´entrée, de restrictions quantitatives ou de toutes

autres dispositions relatives aux échanges commerciaux, l´origine des marchandises est établie sur la

base de conventions ou de règlements particuliers des Communautés européennes qui dérogent au

règlement visé au 2ème alinéa, les règles fixées par ceux-ci sont déterminantes. Tel est notamment

le cas pour les conventions et les accords d´association avec les Etats d´Afrique, les Caraibes et du

Pacifique (ACP), l´Algérie, l´Autriche, les pays et territoires d´outre-mer (PTOM), Chypre, l´Egypte

(République arabe), l´Espagne, les Iles Féroé, la Finlande, l´Islande, Israël, la Jordanie, le Liban, le

Maroc, la Norvège, le Portugal, la Suède, la Suisse, la Syrie, la Tunisie et la Truquie, ainsi que pour le

régime des préférences généralisées.

Exemple: soit du froment récolté aux Etats-Unis, vendu à un importateur belge, expédié par mer

sur Rotterdam et y transbordé sur péniches à destination de l´UEBL. Dans cet exemple, le pays

d´origine, les Etats-Unis, doit également être considéré comme le pays de provenance. Si, par

contre, le froment avait été mis en libre pratique à Rotterdam avant d´être revendu à un négiciant

belge, la transaction aurait dû être enregistrée dans la statistique de l´UEBL comme une importation

d´une marchandise américaine en provenance des Pays-Bas.

26.

Indiquer l´endroit où les marchandises se trouvent: par exemple l´entrepôt, l´enclos de douane, le

hangar ou l´emplacement

du moyen de transport dans lequel se trouvent les marchandises.

27.

Indiquer le nom et le code postal de la commune qui est renseignée comme lieu de destination

lequel est l´endroit situé dans le pays où les marchandises en provenance de l´étranger sont délivrées

en exécution d´un contrat de transport qui a été conclu avant ou au moment où les marchandises

sont déclarées et dont l´exécution commence soit avant la déclaration, soit immédiatement après

celle-ci et à l´endroit où les marchandises se trouvent au moment de la déclaration.

A défaut de contrat de transport conclu au moment de la déclaration, le lieu de destination dans le

pays est l´endroit où les marchandises se trouvent au moment de la déclaration.

28.

Indiquer le régime tarifaire sollicité

par exemple: «Marchandises C.E.

Préférences généralisées _

Marchandises de Suisse

etc.».

29.

Par nature de transaction, il faut entendre la nature de la convention de droit ou de fait qui est à

l´origine de l´importation réalisée. Il y a 4 catégories de transactions: le déclarant précisera la nature

de la transaction en se référant à la classitication (numéro de code et dénomination, p. ex. 11 Achat)

donnée ci-dessous

Catégorie 1.

Importation pour la consommation ou l´emploi

11. Achat;

16. Location

12. Envoi et consignation;

17. Location

vente (leasing);

13. Envoi à vue et achat à l´essai;

18. Envoi en retour (à spécifier;

14. Commission;

19. Autres transactions (à spécifier).

15. Fourniture gratuite;

Cette catégorie comprend les marchandises de provenance étrangère destinées à être consommées

ou mises en oeuvre par l´importateur belge ou luxembourgeois. Elle couvre également les marchan-

dises, importées en perfectionnement actif ou non, acquises pour complément d´ouvraison par un

résident belge ou luxembourgeois

(1). Le travail à façon sera, par contre, déclaré sous l´une des

catégories 3 ou 4 ci-après.

Catégorie 2. Importation

pour la revente sans transformation

21. Achat;

26. Location;

22. Envoi en consignation;

27. Location

vente(leasing);

23. Envoi à vue et achat à l´essai;

28. Envoi en retour (à spécifier);

24. Commission;

29. Autres transactions (à spécifier).

25. Fourniture gratuite;

Est à déclarer sous cette catégorie, l´importation de marchandises destinées à être revendues dans

l´UEBL ou à être réexportées sans avoir subi sur ce territoire d´autres opérations qu´un simple

nettoyage, réassortiment, réemballage ou étiquetage.

La nature du contrat relatif aux importations de marchandises visées aux groupes 1 et 2 doit être

indiquée conformément à la liste des transactions énoncées respectivement sous les numéros de

code 11 à 19 et 21 à 29.

Le déclarant doit faire la distinction notamment entre l´achat effectif (numéro de code 11 ou 21) et

l´achat sous une condition suspensive, c.à.d.l´envoi en consignation (numéro de code 12 ou 22) où

l´achat à l´essai (numéro de code 13 ou 23) et l´envoi à vue (numéro de code 13 ou 23).

Commission (numéro de code 14 ou 24): importation de marchandises qui sont expédiées par le

vendeur à son commissionnaire, ou par un commissionnaire acheteur à son mandataire.

Fourniture gratuite (numéro de code 15 ou 25): cession de marchandises sans compensation et

plus précisément le transfert de marchandises, sans prestation de compensation entre deux parties

l´une à l´intérieur et l´autre à l´extérieur de l´UEBL

d´une seule et même personne juridique

(maisons-mères et filiales ou entreprises-soeurs). Ne pas confondre avec les envois gratuits sans

valeur commerciale à ranger sous les numéros de code 19 ou 29.

Location (numéro de code 16 ou 26): importation de marchandises effectuée en vertu d´un

contrat de location d´une durée déterminée. Les marchandises importées seront, en principe,

restituées à leur propriétaire à l´expiration d´un contrat de location.

Location-vente (leasing)(numéro de code 17 ou 27): ce contrat diffère du précédent par le fait

que le locataire devient propriétaire des marchandises à l´expiration de la convention.

Envoi en retour (numéro de code 18 ou 28): concerne la réimportation

de marchandises

de

l´UEBL, suite à la rupture de la convention ou au refus de l´acheteur d´accepter lesdites marchan-

dises.

Sont également à ranger sous les numéros de code 18 et 28, le retour d´envois en consignation, les

marchandises non vendues dans le cadre d´un contrat tel que commission, la vente à vue ou à l´essai

et la réimportation après location.

Les envois en retour doivent normalement pouvoir être soustraits des exportations correspon-

dantes. Le déclarant voudra bien à cet effet préciser à quel type de transaction l´envoi en retour fait

suite en indiquant l´une des mentions: retour achat, retour consignation, retour commission, etc.

Autres transactions (numéro de code 19 ou 29): sont rangées sous cette rubrique, entre autres

a) les marchandises qui ne font pas l´objet d´un acte commercial, telles que

marchandises troquées;

marchandises sans valeur commerciale, telles que les échantillons, les cadeaux et autres envois

gratuits;

marchandises et matériel (non loués) destinés à l´exploitation de services;

marchandises destinées aux foires et expositions;

animaux destinés à des concours, courses, sélections, etc.;

_ appareils et matériel d´expérimentation;

b) le transit fictif (ou déguisé), c´est-à-dire l´importation et l´exportation simultanées de marchan-

dises sur ordre d´une entreprise établie à l´étranger. Dans ce cas, il y a ordinairement présenta-

tion simultanée des documents 136, EX 61 et T.

Lors de l´utilisation des numéros de code 19 et 29, la nature de la transaction doit toujours être

exactement précisée.

Exemple: 19

échantillon sans valeur.

transit déguisé

Catégorie 3. Importation temporaire pour travail à façon ou répartition

31. Travail à façon

32. Entretien et réparation à titre onéreux;

33. Entretien et réparation gratuits.

Sont à mentionner sous cette catégorie, les marchandises importées, en perfectionnement actif ou non,

entrées dans l´UEBL pour y être travaillées à façon ou réparées pour compte d´un non-résident.

Catégorie 4. Réimportation après travail à façon ou répartition

41. Travail à façon;

42. Entretien et réparation à titre onéreux;

43. Entretien et réparations gratuits.

Cette rubrique comprend les réimportations après perfectionnement passif ou non de marchan-

dises ayant quitté le territoire douanier de l´UEBL pour subir à l´étranger un travail à façon ou une

réparation pour le compte d´un résident belge ou luxembourgeois.

Remarque: Les numéros de code ci-avant sont également utilisés lorsque la déclaration 133 est

établie pour couvrir un mouvement douanier autre qu´une importation. La nature de la transaction

est éventuellement précisée.

Exemple

11 Achat ex PAV

32.

Identité du moyen de transport utilisé lors du franchissement de la frontière de l´UEBL.

Navire et bateau: nom et pavillon du bâtiment

Air: marque de nationalité et d´immatriculation de l´aéronef

Fer: n° des wagons

Route: marque de nationalité et numéro d´immatriculation.

33.

Lieu où les marchandises importées sont déchargées ou transbordées du moyen de transport utilisé

pour l´importation; endroit où se termine le transport par chemin de fer effectué sous le couvert de

la lettre de voiture internationale.

34.

Mentionner s´il s´agit de livraisons CAF, FOB, franco-frontière, franco-départ, franco domicile

dédouané, franco domicile non dédouané, autres (à spécifier).

35.

Ne pas remplir en cas de sortie d´entrepôt.

36.

Mentionner le mode de transport lors du franchissement de la frontière: mer, rivière, canal, Rhin,

air, fer, route, pipe-line, autres (à spécifier).

37.

Mentionner s´il s´agit de transport par conteneur ou non.

38.

Mentionner le prix indiqué sur la facture étrangère adressée à la personne visée dans la case 5 et la

monnaie dans lequelle le prix est exprimé.

Dans l´éventualité où une même facture comporte des prix exprimés en plusieurs monnaies diffé-

rentes, le prix total doit être converti en francs belges et il y a lieu d´ajouter la mention

«Diverses».

Si les marchandises déclarées font l´objet d´une facture établie en Belgique et que le prix d´achat et

la monnaie indiqués sur la facture étrangère ne sont pas connus de l´importateur, le prix de la

facture belge doit être indiqué dans la case 38.

39. A remplir conformément à la Réglementation du Change en UEBL de l´Institut belgo-luxembour-

geois du Change, Boulevard de Berlaimont 5, à 1000 Bruxelles.

Remarque: Lorsque la déclaration 133 est établie pour couvrir un mouvement douanier autre

qu´une importation, il doit être mentionné: «Facturation interne».

40.

Lorsque des éléments servant à déterminer la valeur en douane d´une marchandise sont exprimés

dans une monnaie autre que celle de la Belgique, le taux de change à appliquer est le dernier cours de

vente officiel publié par la Commission de la Bourse de Bruxelles avant le jour de la déclaration.

Pour les monnaies qui ne sont pas visées ci-dessus, le taux de change à appliquer est celui donné par

les inspections de la valeur.

41.

Les marchandises doivent être désignées selon leur appellation usuelle et commerciale ou selon leur

dénomination tarifaire. Lorsque la réglementation

communautaire prévoit à cet égard des modali-

tés particulières, la désignation des marchandises doit être conforme aux exigences de cette régle-

mentation. Il en est de même en ce qui concerne les mentions spéciales prévues par cette réglemen-

tation et devant figurer dans cette case.

Si la désignation des marchandises a été faite d´après le Tarif des droits d´entrée mais ne fait pas

apparaître clairement de quelles marchandises il s´agit, l´apellation usuelle et commerciale doit en

plus être indiquée. La désignation doit cependant donner la quantité d´après les mesures utilisées

dans le commerce si cela ne résulte pas des cases 48 et 49.

42.

Mentionner le numéro statistique à 7 chiffres figurant dans le Tarif des droits d´entrée publié par

l´Administration des douanes et accises.

43.

Mentionner en kilogrammes le poids brut tel qu´il ressort des documents commerciaux relatifs à

l´envoi.

On entend par poids brut, le poids cumulé de la marchandise et de tous ses emballages. Sont consi-

dérés comme emballages, tous les contenants extérieurs et intérieurs, conditionnements, enve-

loppes et supports, à l´exclusion des engins de transport, notamment des conteneurs, ainsi que des

bâches, des agrès et du matériel accessoire de transport.

S´abstenir de mentions telles que Kg.

44.

Numéro du Tarif des droits d´entrée, y compris les subdivisions.

45.

Valeur à déclarer conformément aux dispositions concernant la valeur en douane des marchandises

figurant au Tarif des droits d´entrée pour le calcul des droits à l´importation, exprimée en francs

belges. Cette case ne doit pas être remplie lorsque des droits d´entrée, des prélèvements agricoles,

des montants compensatoires monétaires ne sont pas à percevoir et/ou à cautionner au sens de la

note afférente à la case 51.

46.

Indiquer en francs belges, le prix ou la valeur, augmenté, s´ils ne sont déjà inclus

des frais accessoires, tels que les frais d´emballage, les frais de transport, d´opérations accessoires

au transport et d´assurance jusqu´au lieu de destination à l´intérieur du pays, les frais de commission

et les frais des formalités douanières;

des impôts, droits, prélèvements et autres taxes dus à l´étranger;

_ des impôts, prélèvements et autres taxes dus en Belgique en raison de l´importation, à l´excep-

tion de la TVA.

Si la vente a été conclue franco de droits et taxes et de port, indiquer le prix franco, déduction faite

de la TVA.

La base d´imposition ne peut inférieure à la valeur calculée suivant les règles en vigueur pour déter-

miner la valeur en douane, augmentée des sommes, telles que celles visées au 1 er alinéa, 1 er, 2e et 3e

tirets, qui ne sont pas encore comprises dans cette valeur. Par ailleur, il y a lieu de tenir compte

qu´une base d´imposition minimale est fixée pour certaines marchandises (p. ex. les voitures auto-

mobiles).

Lorsque la déclaration est relative à diverses espèces de marchandises qui sont déclarées sous deux

ou plusieurs positions tarifaires, la base d´imposition pour toutes les marchandises qui sont sou-

mises au même taux de la TVA et éventuellement de la taxe d´égalisation, est indiquée dans la

première case 46 concernant ces marchandises;

dans les autres cases 46 concernant ces marchan-

dises, il est renvoyé à la première case 46 avec l´indication «voir taux % (6%, 16% ou 25%, augmenté

éventuellement

de la taxe d´égalisation).

47.

Mentionner, le cas échéant, le numéro de la licence d´importation. Dans le cas où une licence n´est

pas exigée, porter la mention «dispense».

48.

Si la nomenclature statistique prévoit une unité supplémentaire, exprimer la quantité dans cette

unité (m

2, m

3, paires, douzaines, etc.).

49.

Mentionner en kilogrammes le poids de la marchandise dépouillée de tout emballage.

S´abstenir de mentions telles que Kg.

50.

La valeur statistique à l´importation est la valeur en douane au lieu d´introduction des marchandises

sur le territoire de l´UEBL. La valeur statistique ne coincide, dès lors, pas nécessairement avec la

valeur en douane au sens du règlement (CEE) n° 1224/80. Pour l´application de ce dernier, les

marchandises sont, en effet, réputées être livrées à l´acheteur à leur point d´entrée dans la Commu-

nauté alors que la valeur statistique doit être estimée au lieu d´introduction des marchandises sur le

territoire de l´UEBL.

La valeur statistique doit être exprimée en francs belges.

51.

Par «impôts à cautionner» on entend les impôts qui auraient dû être payés si les marchandises

reprises sur le document avaient été mises à la consommation à la date de réception mentionnée en

case A, sans distinguer si le receveur du bureau de validation exigera ou non le dépôt d´un cau-

tionnement.

Les impôts à cautionner doivent être inscrits avant les impôts à payer; un trait horizontal sera tiré

entre ceux-ci.

Dans la première colonne, faire figurer la lettre A ou la lettre B selon que l´impôt mentionné dans la

deuxième colonne est à cautionner ou à payer.

Dans la deuxième colonne, mentionner la nature de l´impôt par un des numéros de code ci-après

01 TVA

02 Taxe d´égalisation

Droits d´entrée autres

Droits mobiles

Droits d´entrée CECA

Droit d´accise sur la bière

Droit d´accise spécial sur la bière

Droit d´accise et droit d´accise supplémentaire sur les boissons fermentées de fruits

Droit d´accises spécial sur les boissons fermentées de fruits

Droit d´accise sur l´alcool étranger et produits en contenant

Droit d´accise sur l´alcool indigène et produits en contenant

Droit d´accise spécial sur l´alcool et produits en contenant

12 Droit d´accise sur les sucres et produits additionnés de sucre

Droit d´accise sur les boissons fermentées mousseuses

Droit d´accise spécial sur les boissons fermentées mousseuses

15 Droit d´accise sur les limonades

Droit d´accise sur les autres boissons non alcoolisées

Droit d´accise sur les tabacs fabriqués

Droit d´accise spécial sur les tabacs fabriqués

Droit d´accise sur les huiles minérales et produits en contenant

Droit d´accise spécial sur les huiles minérales et produits en contenant

Droit d´accise sur les benzols

Droit d´accise spécial sur les benzols

Droit d´accise sur les gaz de pétrole liquéfiés

Droit d´accise spécial sur les gaz de pétrole liquéfiés

Droits d´entrée anti-dumping

30 Prélèvement agricoles et impôts y assimilés

Amende éventuelle

Ces numéros de code doivent, tant pour les impôts à payer, être inscrit en ordre croissant.

Dans la troisième colonne, mentionner le tarif applicable, sauf s´il s´agit d´un prélèvement agricole

ou d´un impôt y assimilé.

La quatrième colonne est réservée pour l´inscription du montant de chacun des impôts à cautionner

ou à payer, étant entendu que

la TVA ne doit pas être calculée si le bénéfiaire du régime revendique la franchise de la TVA (code 2

en case 54) ainsi que dans tous les cas où le numéro de code figurant en case 2 ter commence par le

chiffre 5;

les droits à l´importation ne doivent pas être calculés si

les droits en jeu sont des prélèvements agricoles et impôts y assimilés;

_ un cautionnement permanent, unique et forfaitaire peut être invoqué.

Exemple: soit l´importation de marchandises soumises à des droits d´entrée et des droits anti-

dumping sous le couvert d´une autorisation en matière de perfectionnement actif. Un cautionne-

ment permanent, unique et forfaitaire est invoqué.

8%

5 F/Kg

B

x

52.

Si le bénéficiaire du régime, titulaire de la déclaration (case 3) a constitué un cautionnement perma-

nent qui peut être invoqué au bureau de validation du document ou un cautionnement permanent,

unique et forfaitaire qui peut être invoqué dans tous les bureaux, il porte en case 52 la mention

«Cautionnement

du bénéficiaire». Cette mention est signée par ce bénéficiaire, sinon par un

mandataire ayant administré à ce bureau la preuve qu´il est habilité à engager l´intéressé. Dans ce

dernier cas, la signature est précédée de la mention: «Par procuration» et suivie du nom et du

prénom du mandataire.

Si le cautionnement d´un TIERS est affecté, l´engagement d´affectation est donné par la mention

«Le cautionnement de . . . . . (nom et adresse) est engagé». Cette mention est signée par ce tiers,

sinon par un mandataire de celui-ci. Dans ce dernier cas, la signature est précédée de la mention

«Par procuration» et suivie du nom et du prénom du mandataire.

53.

Indiquer la nature des pièces annexées: facture (numéro et date), certificat de circulation des

marchandises, certificat d´origine, déclaration concernant les éléments relatifs à la valeur en

douane, notes d´envoi, liste de colisage, etc. Si d´autres déclarations sont également produites pour

le même lot de marchandises, indiquer l´espèce et éventuellement le numéro de ces déclarations.

54.

Indiquer le code 1, 2, 3 ou 4, selon qu´il y a paiement, franchise définitive, report ou franchise

temporaire de la TVA.

55.

Indiquer la disposition légale, réglementaire ou administrative

permettant l´importation, soit en

franchise temporaire ou définitive, soit avec report de paiement de la TVA.

56.

Mentionner

la nature des impôts autres que la TVA dont la franchise est demandée (droits d´entrée, prélève-

ments agricoles, etc;

la disposition légale applicable (AR-PAV, Art. 23 Franch, etc.);

_ l´autorisation invoquée (Chef local, autorisation DL, etc.).

58.

Les numéros de code à inscrire dans la première colonne sont ceux retenus dans la deuxième

colonne de la (des) case(s) 51. Ces numéros de code doivent également être inscrits en ordre

croissant, tant pour les impôts à cautionner que pour les impôts à payer.

Si une seule marchandise est déclarée, reporter dans la deuxième colonne, les éléments de la case 51

affectés de la lettre A et, dans la troisième colonne, les éléments affectés de la lettre B de cette

même case (à l´exclusion des bases d´imposition).

Lorsque plusieurs marchandises sont déclarées et que, de ce fait, une ou plusieurs listes 133bis ont

été utilisées, inscrire dans les deuxième et troisième colonnes, selon le cas, le montant total de

chacun des impôts, affectés du même numéro de code, mentionnés dans les différentes cases 51. Si

des impôts n´ont pas été calculés (cf. chiffre 51), un trait est tiré.

59.

Case réservée à l´annotation, par exemple, des mentions qui figuraient sur la licence renseignée en

case 47 et sur lesquelles il est spécifié que lesdites mentions doivent être reproduites sur la déclara-

tion, ou des mentions qui doivent être portées dans cette case en vertu des dispositions administra-

tives dont il est fait application.

60.

Case figurant au recto.

Case réservée au déclarant, celui-ci doit apposer sa signature suivie de son nom et de son adresse.

La signature doit être apposée directement et de façon indélébile sur les volets 1 et 2, celle des

autres volets pouvant être obtenue par décalque au moyen du papier carbone.

En aucun cas, il ne peut être fait usage d´une griffe.

60.

Case figurant au verso.

Cette case n´est remplie que si le titulaire de la déclaration préfère que l´exportation soit actée sur la

déclaration même et que les marchandises reprises au document sont exportées en une fois dans

l´état où elles ont été importées.

61.

Case figurant au recto.

Nom et numéro d´immatriculation de l´agence en douane et numéro de l´inscription au répertoire.

61.

Case figurant au verso.

Nom et numéro d´immatriculation de l´agence en douane. Cette case n´est remplie que si la case 60

figurant au verso a été remplie.

Numéros de code des principaux bureau centralisateurs belges

Direction Anvers

Mons DAE

Anvers 1 D

Mouscron DAE

Anvers 2 DE

Namur DAE

Essen (V) D

Tournai DAE

Malines DAE

Wuustwezel D

Direction Gand

Alost DAE

Direction Bruxelles

Adinkerke DA

Brugges DAE

Bruxelles 1er bureau DE

Termonde

Bruxelles 2e bureau DE

Gand DE

Louvain DAE

Courtrai DAE

Nivelles DAE

Menin Est D

Zaventem D

Renaix DE

Nieuport DAE

Direction Hasselt

Ostende DAE

Arendonk D

Roulers

Genk DE

St. Nicolas

Hasselt

Tirlemont DAE

Direction Liège

Veldwezelt (Lanaken) D

Arlon DAE

Turnhout DAE

Aubange (Autoroute) D

Eynatten (Raeren) D

Direction Mons

Herbesthal (Lontzen) DA

Ath DAE

Liège DE

Charleroi DAE

Malmédy A

Comines DA

Montzen (Plombières) DE

Gosselies (Charleroi) DAE

Verviers DAE

Hensies

Momignies DA

Numéros de code des principaux bureaux centralisateurs luxembourgeois

Bettembourg

Luxembourg (Aérodrome)

Echternach

Rodange

Esch/Alzette

Wasserbillig

Ettelbruck

Wiltz

Luxembourg (3e bureau)

Vu pour être annexé à l´arrêté ministériel du 30 décembre 1980.

Le Ministre des Finances,

M. EYSKENS

ANNEXE 6

NOTICE

RELATIVE AUX FORMULAIRES 133ter

I.

REMARQUES GENERALES

A. Le relevé d´apurement 133ter (en abrégé, relevé 133ter) est utilisé dans le cadre du régime de perfec-

tionnement actif. Il doit être joint aux déclarations d´exportation EX 68 (bleues, bleues/rouges ou

roses) établies en apurement de déclarations 133 validées en vertu d´une autorisation PAV «clas-

sique» (en ce compris les déclarations 133 validées en vertu d´une autorisation délivrée par le chef

local du bureau d´importation) à moins que le déclarant ne présente un relevé d´apurement 133qua-

ter en vue de chiffrer le montant des droits à l´importation afférents aux marchandises à perfectionner

dont procèdent les produits compensateurs.

B. Chaque relevé 133ter est à établir en une ou deux exemplaires, à joindre aux volets ci-après de la

déclaration d´exportation EX 68

un exemplaire au volet n° 1 (exemplaire pour le bureau);

un exemplaire (facultatif) au volet n° 2 (exemplaire pour le déclarant).

C. La déclaration est remplie de préférence à la machine à écrire; elle peut aussi être remplie à la main, à

l´encre. Le déclarant doit veiller à ce que toutes les indications soient parfaitement lisibles.

La déclaration ne peut comporter ni grattage ni surcharge. Les modifications éventuelles doivent être

effectuées en biffant les indications erronnées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues.

Toute modification opérée doit être approuvée par son auteur et visée par les autorités douanières.

II.

NOTES RELATIVES AUX DIFFERENTES CASES ET RUBRIQUES

1. Renseigner le nom du bureau centralisateur.

2. Le numéro attribué au relevé d´apurement est celui mentionné en case 12 de la déclaration EX 68.

3. Indication de la destination des produits compensateurs faisant l´objet de la déclaration EX 68, avec

mention du statut fiscal revendiqué à l´égard desdits produits.

Exemples: «AELE

EUR 1», «PAYS TIERS».

4. Si l´autorisation d´importation en franchise a été délivrée par le chef local, porter la mention «Chef

local».

5. Nom ou dénomination sociale du titulaire de l´autorisation PAV (comme sous la rubrique 55 de la

déclaration EX 68).

6. Les produits compensateurs doivent être repris dans l´ordre où ils figurent sur la déclaration EX 68 et

sur les listes EXc 68 éventuelles.

La ou les quantités de chacune des marchandises à perfectionner est à mentionner en regard de chacun

des produits compensateurs sans distinction quant aux déclarations 133 considérées. A remarquer

que, pour un même produit compensateur, selon la nature du perfectionnement effectué et des

modalités d´apurement fixées par l´autorisation invoquée, les quantités «contenues dans le produit»

et «à apurer» pourront être égales ou différentes.

7. La spécification des marchandises à perfectionner doit être énoncée comme sur les déclarations 133 à

apurer, de façon qu´elle ne permette aucun doute ni confusion en ce qui concerne l´espèce exacte des

marchandises à perfectionner.

8. Les différentes déclarations 133 à apurer sont à grouper par bureau de validation et, pour chaque

bureau, dans l´ordre chronologique. Dans la colonne (4),reproduire le numéro en chiffre romain (de I

à VI) figurant à la gauche du groupe de cases 41 à 50 de la déclaration 133 ou de la liste 133bis, qui a été

utilisée pour déclarer la marchandise à perfectionner concernée.

Dans la colonne (5), renseigner le sigle du certificat de circulation des marchandises éventuellement

présenté à l´appui de la déclaration 133 et le nom du pays où ledit certificat a été visé.

Exemples

Bruxelles(1)

6.4.79

10.312

I

Anvers 1

12.6.79

132.478

III

EUR 1 ESPAGNE

Liège

25.8.79

34.673

II

EUR 1 SUEDE

Les quantités renseignées dans chacune des colonnes A, B et C doivent se rapporter à la marchandise à

perfectionner spécifiée en regard de la lettre correspondante de la case 7.

A remarquer que le total de chacune des colonnes A, B et C doit être égal au total de chacune des

colonnes A(2), B(2) et C(2) correspondantes à la case6.

10. Case réservée à l´une ou l´autre des fins ci-après

a) répéter les mesures de contrôle prises et consignées par le vérificateur au verso du volet 1 de la

déclaration 133 à apurer;

b) se conformer aux prescriptions qui auraient été spécialement prévues, quant à l´utilisation de la

case 10, dans l´autorisation délivrée par l´Administration centrale.

Les différentes indications sont à donner par marchandises à perfectionner sous la même lettre de

référence (A, B et C) que celle de la case 7.

11. Cette case donne au relevé la forme d´une déclaration en douane. Cette déclaration est à signer, soit

par le titulaire de l´autorisation PAV, soit par son mandataire (dans ce dernier cas, la signature est

précédée de la formule «Par procuration» et suivie du nom du mandataire).

13. Case réservée à la douane.

Vu pour être annexé à l´arrêté ministériel du 30 décembre 1980.

Le Ministre des Finances,

M. EYSKENS

ANNEXE 7

NOTICE

RELATIVE AU FORMULAIRE 133quater

I.

REMARQUES GENERALES

A. Un relevé d´apurement 133quater (en abrégé, relevé 133quater) est utilisé dans le cadre du régime de

perfectionnement actif. Il doit quelque soit le type de l´autorisation PAV invoquée, être joint aux

déclarations d´exportation EX 68 bleues lorsque le déclarant demande que le montant des droits à

l´importation afférents aux marchandises à perfectionner dont procèdent les produits compensateurs

soit chiffré.

B. Le relevé 133quater ne peut concerner qu´une seule espèce de produit compensateur. Il s´ensuit que

le déclarant doit établir autant de relevés 133quater que d´espèces de produits compensateurs

reprises à la déclaration EX 68 et aux listes EXc 68 éventuelles.

C. Chaque relevé 133quater est à établir en une ou deux exemplaires, à joindre aux volets ci-après de la

déclaration d´exportation EX 68

un exemplaire au volet n° 1 (exemplaire pour le bureau);

_ un exemplaire (facultatif) au volet n° 2 (exemplaire pour le déclarant).

D. La déclaration est remplie de préférence à la machine à écrire; elle peut aussi être remplie à la main, à

l´encre. Le déclarant doit veiller à ce que toutes les indications soient parfaitement lisibles.

La déclaration peut comporter ni grattage ni surcharge. Les modifications éventuelles doivent être

effectuées en biffant les indications erronnées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues.

Toute modification opérée doit être approuvée par son auteur et visée par les autorités douanières.

II.

NOTES RELATIVES AUX DIFFERENTES CASES ET RUBRIQUES

1. Renseigner le nom du bureau centralisateur.

2. Le numéro attribué au relevé d´apurement est celui mentionné en case 12 de la déclaration EX 68.

4. Si l´autorisation d´importation en franchise a été délivrée par le chef local, porter la mention «Chef

local».

5. Nom ou dénomination sociale du titulaire de l´autorisation PAV (comme sous la rubrique 55 de la

déclaration EX 68).

7. La spécification des marchandises à perfectionner doit être énoncée comme sur les déclarations 133 à

apurer, de façon qu´elle ne permette aucun doute ni confusion en ce qui concerne l´espèce exacte des

marchandises à perfectionner.

La ou les quantités de chacune des marchandises à perfectionner est à mentionner sans distinction

quant aux déclarations 133 considérées. A remarquer que, selon la nature du perfectionnement

effectué et des modalités d´apurement fixées par l´autorisation invoquée les quantités «contenues

dans le produit», «à apurer» et «pour le calcul no-drawback /prélèvement» pourront être égales ou

différentes.

8. Dans la colonne (1), reproduire, dans l´ordre, les lettres de la case 7 correspondant aux marchandises à

perfectionner considérées.

Dans la colonne (2), mentionner, en les groupant par bureau de validation et pour chaque bureau dans

l´ordre chronologique, les différentes déclarations 133 prises en considération pour l´apurement.

Dans la colonne (3), reproduire le numéro en chiffre romain (de I à VI) figurant à la gauche des groupes

de cases 41 à 50 des déclarations 133 ou listes 133bis qui ont été utilisées pour déclarer les marchan-

dises à perfectionner concernées.

Dans la colonne (4), renseigner le sigle du certificat de circulation des marchandises éventuellement

présenté à l´appui de la déclaration 133 et le nom du Pays où ledit certificat a été visé.

Dans la colonne (5), reprendre la quantité figurant à la colonne «Quantités à apurer» (colonne 2) de

la case 7. Cette quantité sera éventuellement répartie sur les différentes déclarations 133 à apurer.

9.

Dans la colonne «Eléments de taxation . . . », le déclarant mentionnera selon la nature des droits

qu´il veut chiffrer

en regard de la lettre (a), la «quantité à apurer» et la valeur y relative, pour le calcul des droits

exigibles en cas de mise en libre pratique CE;

en regard de la lettre (b), la «quantité no-drawback» et la valeur y relative pour le calcul des droits

exigibles en cas d´application de la règle du «no-drawback» (par règle du «no-drawback», il y a lieu

d´entendre la disposition qui prévoit l´interdiction de rembourser les droits de douane ou de faire

bénéficier d´une exonération de droits de douane sous quelque forme que ce soit, en ce qui

concerne certaines marchandises mises en oeuvre dans la fabrication de produits pour lequels sont

délivrés ou établis un certificat EUR 1 ou un formulaire EUR 2);

un regard de la lettre (c), la «quantité prélèvement» et la valeur y relative, pour le calcul des droits

exigibles en cas de délivrance de certains documents qui rendent exigibles le paiement d´un

prélèvement

compensateur.

Exemple: la marchandise à perfectionner spécifiée en regard de la lettre A de la case 8, consiste en

papier relevant de la position 48.01 Cl

8. Ventilation, par déclaration 133

9. Droits chiffrés

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

Eléments de taxation

(a)

(b)

(c)

Quantité

Valeur

Bruxelles

I

EUR I

A a) 22455

269460

1,9

6.4.79

Suisse

b) 21957

10.312

c) 21957

263484

B a)

10. Case réservée à l´une ou l´autre des fins ci-après

a)

répéter les mesures de contrôle prises et consignées par le vérificateur au verso du volet 1 de la

déclaration 133 à apurer;

b) se conformer aux prescriptions qui auraient été spécialement prévues, quant à l´utilisation de la

case 10, dans l´autorisation délivrée par l´Administration centrale.

Les différentes indications sont à donner par marchandises à perfectionner sous la même lettre de

référence (A, B et C) que celle de la case 7.

11. Cette case donne au relevé la forme d´une déclaration en douane. Cette déclaration est à signer, soit

par le titulaire de l´autorisation PAV, soit par son mandataire (dans ce dernier cas, la signature est

précédée de la formule «Par procuration» et suivie du nom du mandataire).

12 et 13. Cases réservées à la douane.

Vu pour être annexé à l´arrêté ministériel du 30 décembre 1980.

Le Ministre des Finances,

M. EYSKENS

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s.à r.l., Luxembourg

263484