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Règlement ILR/T26/1 du 20 février 2026 portant sur la fixation du coût moyen pondéré du capital pour les produits et services régulés d’un opérateur identifié comme puissant sur un marché pertinent - Secteur communications électroniques.
Texte législatif (5 Articles)
Règlement ILR/T26/1 du 20 février 2026 portant sur la fixation du coût moyen pondéré du capital pour
les produits et services régulés d’un opérateur identifié comme puissant sur un marché pertinent -
Secteur communications électroniques.
La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation (ci-après « Institut »),
Vu la loi du 17 décembre 2021 sur les réseaux et les services de communications électroniques et notamment
son article 85 ;
Vu la recommandation (UE) 2024/539 de la Commission du 6 février 2024 sur la promotion réglementaire de
la connectivité gigabit ;
Vu la Communication de la Commission relative au calcul du coût du capital pour l’infrastructure historique
dans le cadre de l’examen par la Commission des notifications nationales dans le secteur des
communications électroniques dans l’Union européenne (2019/C 375/01) ;
Vu le règlement ILR/T25/1 portant sur la définition du marché pertinent de la fourniture en gros d’accès local
en position déterminée (marché 1/2020), l’identification de l’opérateur puissant sur ce marché et les
obligations lui imposées à ce titre ;
Vu la consultation publique nationale de l’Institut Luxembourgeois de Régulation relative au projet de
règlement portant sur la fixation du coût moyen pondéré du capital pour les produits et services régulés d’un
opérateur identifié comme puissant sur un marché pertinent du 31 octobre au 5 décembre 2025 ;
Vu les réponses à la consultation publique nationale susvisée ;
Vu la consultation publique internationale relative au projet de règlement portant sur la fixation du coût moyen
pondéré du capital pour les produits et services régulés d’un opérateur identifié comme puissant sur un
marché pertinent du 6 janvier au 6 février 2026 ;
Les commentaires des autorités règlementaires de l’Union européenne et de l’ORECE ayant été demandés ;
Vu la décision C(2026) 827 de la Commission européenne du 4 février 2026 ;
Considérant que le document de motivation « Fixation du coût moyen pondéré du capital pour les produits
et services régulés d’un opérateur identifié comme puissant sur un marché pertinent » tel que soumis à la
consultation internationale du 6 janvier au 6 février 2026 sert notamment de motivation au présent règlement ;
Arrête
Afin de permettre à l’opérateur identifié comme puissant sur un marché pertinent une rémunération du capital
adéquat engagé, l’Institut utilise le coût moyen pondéré du capital en termes nominaux avant impôts en
relation avec les obligations règlementaires imposées à cet opérateur.
Pour les produits et services régulés sur les marchés pertinents des communications électroniques fixes, le
coût moyen pondéré du capital en termes nominaux avant impôts est fixé à 4,75 %.
Le règlement ILR/T21/5 du 3 juin 2021 portant sur la fixation du coût moyen pondéré du capital pour les
produits et services régulés d’un opérateur identifié comme puissant sur un marché pertinent est abrogé.
N° 89 du 26 février 2026
Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et sur le site Internet
de l’Institut.
Pour l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
La Direction,
Claude Rischette
Directeur adjoint
Sandra Wietor
Directrice adjointe
Luc Tapella
Directeur
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 89 du 26 février 2026