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Règlement ILR/E24/34 du 22 juillet 2024 arrêtant les méthodes de calcul des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et industriels et des services accessoires pour la période de régulation 2025 à 2028 - Détermination du coût moyen pondéré du capital applicable aux investissements de l’année 2025 - Secteur électricité.
Texte législatif (3 Articles)
Règlement ILR/E24/34 du 22 juillet 2024 arrêtant les méthodes de calcul des tarifs d’utilisation des
réseaux de transport, de distribution et industriels et des services accessoires pour la période de
régulation 2025 à 2028 - Détermination du coût moyen pondéré du capital applicable aux
investissements de l’année 2025 - Secteur électricité.
La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation (ci-après l’« Institut »),
Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, et notamment son article
20 ;
Vu le règlement ILR/E24/18 du 28 juin 2024 arrêtant les méthodes de calcul des tarifs d’utilisation des réseaux
de transport, de distribution et industriels et des services accessoires pour la période de régulation 2025 à
2028 – Détermination des coûts à transposer en tarifs, et notamment son article 6 et son annexe 3 ;
Vu le résultat de la consultation publique ouverte du 7 février au 8 mars 2024 ;
Arrête
Le coût moyen pondéré du capital (WACC) pour l’année 2025 applicable à la valeur résiduelle des actifs
immobilisés au cours de l’année 2025, à partir de l’année 2025 jusqu’à la fin de la période de régulation en
2028, est fixé à 6,37 %. Le taux ainsi fixé pour l’année 2025 s’applique également aux encours de construction
et à l’actif circulant justifié diminué du capital déductible de l’année 2025.
WACC 2025 = 6,37 % avec D - WACC 2025 = 3,86 % et RFR - WACC 2025 = 3,05 %
avec
D (Debt cost) et RFR (Risk Free Rate) tels que définis à l’annexe 3 du règlement ILR/E24/18 du 28 juin 2024
arrêtant les méthodes de calcul des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et industriels
et des services accessoires pour la période de régulation 2025 à 2028 – Détermination des coûts à transposer
en tarifs.
Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et sur le site Internet
de l’Institut.
Pour l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
La Direction,
Claude Rischette
Directeur adjoint
Sandra Wietor
Directrice adjointe
Luc Tapella
Directeur
N° 372 du 9 août 2024