Règlement ILR/E24/33 du 12 juillet 2024 arrêtant la structure tarifaire pour l’utilisation des réseaux d’électricité en moyenne, haute et très haute tension - Secteur électricité.

Règlement ILR/E24/33 du 12 juillet 2024 arrêtant la structure tarifaire pour l’utilisation des réseaux

d’électricité en moyenne, haute et très haute tension - Secteur électricité.

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation (ci-après l’ « Institut »),

Vu le règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur

de l’électricité, notamment son article 18 ;

Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, notamment son article

20 ;

Vu le règlement modifié ILR/E20/22 du 26 mai 2020 fixant les méthodes de détermination des tarifs

d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et industriels et des services accessoires pour la période

de régulation 2021 à 2024 - Secteur électricité, notamment ses articles 18 et 19 ;

Vu les résultats des consultations publiques ouvertes du 16 septembre 2022 au 30 octobre 2022, du 7 février

au 8 mars 2024 et du 10 juin au 10 juillet 2024 ;

Considérant que dans le cadre de la consultation publique de 2022, des faiblesses ont été identifiées dans

la structure tarifaire actuelle et que les études pour faire évoluer la structure tarifaire sont en cours, mais n’ont

pas encore abouties ;

Considérant qu’il est dès lors nécessaire de reconduire la structure tarifaire arrêtée par le règlement modifié

ILR/E20/22 du 26 mai 2020.

Arrête

Le présent règlement a pour objet de définir les composantes tarifaires que les gestionnaires de réseau

facturent aux utilisateurs du réseau pour l’utilisation du réseau d’électricité en moyenne, haute et très haute

tension.

Aux fins du présent règlement, on entend par

(1) « coefficient de simultanéité » : quotient entre la puissance de prélèvement quart-horaire d’un utilisateur

du réseau au moment de la puissance maximale quart-horaire de prélèvement du niveau de tension

considéré et sa puissance maximale quart-horaire de prélèvement ;

(2) les niveaux de tension sont définis comme suit

1° moyenne tension (MT) : 1-35kV ;

2° haute tension (HT) : 35-110kV ;

3° très haute tension (THT) : > 110kV.

(1) La structure de l’ensemble des tarifs est transparente et non discriminatoire. Les tarifs sont déterminés

de façon que les recettes prévisionnelles issues de leur application ne dépassent pas le revenu maximal

autorisé. La non-discrimination est à vérifier pour chaque niveau de tension et le cas échéant pour chaque

catégorie d’utilisateurs du réseau au sein d’un même niveau de tension. Les tarifs doivent être acceptés par

l’Institut préalablement à leur application.

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(2) Des tarifs communs d’utilisation du réseau pour plusieurs gestionnaires de réseau sont déterminés de

manière à ce que le revenu maximal autorisé pour l’ensemble des gestionnaires de réseau impliqués soit

garanti à chaque niveau de tension.

La mise en place de tarifs communs ne dispense pas les gestionnaires de réseau concernés de soumettre

individuellement le détail de leurs coûts conformément au règlement arrêtant les méthodes de calcul des

tarifs d’utilisation des réseaux.

Un système de compensation adéquat et transparent garantit pour chaque gestionnaire de réseau la

couverture de son revenu autorisé. Les principes du fonctionnement du système de compensation sont

élaborés par les gestionnaires de réseau qui participent au système de tarifs communs et notifiés à l’Institut

pour accord. Ces principes incluent les principes d’affectation du revenu maximal autorisé aux différents

services, les modalités d’application des tarifs communs et les principes de la compensation.

(3) Le timbre-poste (TP), exprimé en EUR/kW, d’un niveau de tension et/ou de transformation s’obtient par

le quotient entre le revenu maximal autorisé au niveau considéré et la puissance maximale prévisionnelle à

ce niveau.

(4) Les coefficients de simultanéité des utilisateurs du réseau à un niveau de tension sont approximés par

deux droites dont l’une passe par les coordonnées g1 pour 0 heure et g2 pour M heures, et l’autre par les

coordonnées g2 pour M heures et g3 pour 8 760 heures. Les valeurs g1, g2, g3 et M sont déterminées pour

chaque niveau de tension sur base des données de comptage historiques des utilisateurs du réseau à un

même niveau de tension, afin de garantir l’égalité entre les coûts à couvrir et les recettes prévisionnelles à

chaque niveau de tension.

(5) Les tarifs d’utilisation du réseau applicables aux points de fourniture avec prélèvement au niveau de

tension THT, HT ou MT comprennent une composante puissance (Cp) exprimée en EUR/kW et une

composante énergie (Ce) exprimée en cents/kWh pour chaque niveau de tension, qui diffèrent en fonction

de la durée d’utilisation annuelle des utilisateurs du réseau (quotient entre le volume annuel prélevé du réseau

(en kWh) et la puissance maximale quart-horaire (en kW)). La composante puissance est appliquée à la

puissance maximale quart-horaire prélevée par l’utilisateur du réseau au point de fourniture au cours de

l’année, pondérée par le nombre de mois pendant lesquels l’utilisateur du réseau a effectivement utilisé le

réseau au point de fourniture. La composante énergie est appliquée au volume d’électricité prélevé du réseau

au point de fourniture.

Pour une durée d’utilisation annuelle inférieure à M heures

Cp = TP * g1

Ce = TP * (g2 - g1)/M * 100

Pour une durée d’utilisation annuelle supérieure à M heures

Cp = TP * (g3 - 8 760 * (g3 - g2)/(8 760 - M))

Ce = TP * (g3 - g2)/(8 760 - M) * 100

(6) Les tarifs de comptage correspondent à un tarif mensuel par type d’installation de comptage et couvrent

les coûts pour la location des éléments du comptage, pour la lecture et la mise à disposition des données de

comptage, ainsi que pour la facturation. Les tarifs de comptage sont appliqués à chaque point de comptage

aux niveaux de tension THT, HT et MT.

(7) Les utilisateurs du réseau raccordés directement aux stations de transformation sont redevables du tarif

au niveau de tension directement en amont augmenté d’une prime sur la composante puissance ou d’une

prime fixe qui rémunère l’utilisation du niveau de transformation auquel l’utilisateur du réseau est raccordé.

Par dérogation à ce qui précède et dans le respect du principe de non-discrimination, le gestionnaire de

réseau peut appliquer les tarifs d’utilisation du réseau du niveau de tension directement en aval de la station

de transformation.

(8) Le gestionnaire de réseau peut proposer des tarifs pour la rémunération des services auxiliaires qui

s’appliquent de manière non discriminatoire aux prélèvements du réseau ainsi qu’aux injections sur le réseau

au point de fourniture.

(9) Sans préjudice des autres dispositions du présent article, une composante de disponibilité du réseau est

appliquée à l’électricité produite par un autoconsommateur et qui reste dans ses locaux. La composante de

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disponibilité du réseau peut différer en fonction du niveau de tension, de la technologie de production, de la

présence de stockage local, de la possibilité pour le gestionnaire de réseau de piloter l’installation de

production à distance et de la puissance installée de l’installation de production. La composante de

disponibilité du réseau ne s’applique pas à l’électricité produite par un autoconsommateur et qui reste dans

ses locaux lorsqu’elle est produite à partir de sources d’énergies renouvelables. La composante de

disponibilité ne s’applique pas à l’électricité produite par des autoconsommateurs d’énergies renouvelables

agissant de manière collective derrière un même point de raccordement.

(10) Le gestionnaire peut proposer des remises tarifaires pour inciter et rémunérer des services de flexibilité

technique fournis par les utilisateurs du réseau.

Les tarifs acceptés sur base du présent article s’appliquent à partir du 1er janvier 2025.

Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et sur le site Internet

de l’Institut.

Pour l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

La Direction,

Claude Rischette

Directeur adjoint

Sandra Wietor

Directrice adjointe

Luc Tapella

Directeur

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