Règlement ILR/E24/1 du 5 février 2024 arrêtant le modèle de répartition statique et simple pour le partage de l’énergie électrique produite - Secteur électricité.
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
Règlement ILR/E24/1 du 5 février 2024 arrêtant le modèle de répartition statique et simple pour le
partage de l’énergie électrique produite - Secteur électricité.
La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation (ci-après l’« Institut »),
Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, et notamment ses articles
8ter et 8quater ;
Vu le résultat de la consultation publique organisée par l’Institut Luxembourgeois de Régulation du 22
novembre au 22 décembre 2023 ;
Considérant que la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité a été
modifiée par la loi du 9 juin 2023 rendant nécessaire une modification du modèle de répartition statique et
simple pour le partage de l’énergie électrique produite ;
Considérant que l’Institut Luxembourgeois de Régulation et les gestionnaires de réseau de distribution se
sont concertés pour arrêter un modèle révisé de répartition statique et simple pour le partage de l’énergie
électrique produite et les modalités pratiques y relatives ;
Arrête
Chapitre 1er : Objet, définitions et principes généraux
Le présent règlement arrête le modèle de répartition statique et simple et les modalités pratiques y relatives
pour le partage de l’énergie électrique produite par des autoconsommateurs d’énergies renouvelables
agissant de manière collective ou au sein d’une communauté énergétique conformément aux dispositions
des articles 8ter et 8quater de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité.
Il détermine également les échanges de données nécessaires entre la communauté énergétique et les
gestionnaires de réseau de distribution lorsqu’une communauté énergétique définit librement son propre
modèle de répartition.
Pour les besoins du présent règlement, on entend par
1. « Autoconsommateurs d’énergies renouvelables agissant de manière collective », ou en abrégé « AC »
les autoconsommateurs d’énergies renouvelables, tels qu’ils sont définis à l’article 1er, paragraphe 1sexies,
de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité ;
2. « Communauté énergétique », ou en abrégé « CE » : une communauté énergétique, telle qu’elle est définie
à l’article 1er, paragraphe 7bis, de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de
l’électricité ;
3. « Groupe de partage » : l’ensemble des points de fourniture de prélèvement respectivement d’injection
participant à un partage de l’électricité produite. Trois types de groupes de partage sont à considérer : a)
« Groupe de partage AC » en cas d’autoconsommation collective, b) « Groupe de partage CE local » si
les points de fourniture sont tous raccordés au réseau basse tension d’un seul gestionnaire de réseau de
distribution et si la distance séparant les deux points d’injection ou de prélèvement les plus éloignés
n’excède pas 300 mètres et c) « Groupe de partage CE national » dans tous les autres cas.
N° 46 du 7 février 2024
4. « Bilan énergétique quart-horaire » : une série de données de comptage quart-horaires d’un point de
fourniture, qui ont été ajustées à la suite de l’application du modèle de répartition ;
5. « Convention » : la convention prévue par l’article 8ter, paragraphe 3, ou la convention prévue à l’article
8quater, paragraphe 9, de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité.
Un point de fourniture d’un utilisateur du réseau peut être attribué au plus à un seul groupe de partage de
chaque type. Lorsqu’il est attribué à plusieurs groupes de partage, le partage de l’énergie électrique produite
est effectué d’abord au niveau AC, ensuite, en cas d’excédent d’énergie électrique, au niveau local et
finalement, en cas d’excédent d’énergie électrique, au niveau national.
Le partage de l’énergie électrique produite est effectué pour chaque quart d’heure en fonction des données
de comptage d’injection et de prélèvement de chaque point de fourniture attribué à un groupe de partage. Le
résultat du partage consiste en un bilan énergétique quart-horaire pour chaque point de fourniture. Pour
chaque quart d’heure, la somme des données de comptage de tous les points de fourniture avant le partage
est égale à la somme des bilans énergétiques quart-horaires de tous les points de fourniture. Pour effectuer
cette somme, les données des points de fourniture de prélèvement respectivement des points de fourniture
d’injection ont nécessairement des signes opposés.
Chapitre 2 : Partage de l’énergie électrique produite effectué par les gestionnaires de réseau de
distribution
(1) Le partage de l’énergie électrique produite est réalisé par l’une ou plusieurs des étapes suivantes
a) l’allocation par priorité,
b) l’allocation par pourcentage et
c) l’allocation au prorata.
(2) Dans le cadre de la convention à conclure avec le gestionnaire de réseau de distribution, les AC et les
CE définissent le niveau de priorité des points de fourniture d’injection selon lequel le partage est effectué.
Pour les points de fourniture de prélèvement, ils définissent le cas échéant le niveau de priorité, le
pourcentage applicable à chaque point de fourniture de prélèvement du groupe de partage et si une allocation
au prorata s’applique ou non.
Le choix d’un niveau de priorité ou d’un pourcentage n’est pas obligatoire. Lorsqu’un niveau de priorité est
déterminé pour un point de fourniture de prélèvement, le choix d’un pourcentage n’est pas possible pour ce
point de fourniture de prélèvement et vice-versa. La somme des pourcentages des points de fourniture de
prélèvement ne doit pas dépasser 100 %.
Les paramètres choisis peuvent être modifiés selon les modalités définies dans la convention.
(1) L’allocation par priorité permet de définir les points de fourniture de prélèvement auxquels sont alloués
en priorité les quantités d’énergie électrique produite au sein du groupe de partage.
Lorsqu’un même niveau de priorité est attribué à plusieurs points de fourniture de prélèvement, la répartition
se fait au prorata des données de comptage des points de fourniture du même niveau de priorité.
Les quantités d’énergie électrique allouées à un point de fourniture de prélèvement ne peuvent pas dépasser
la donnée de comptage du point de fourniture en question. Les quantités d’électricité produite qui n’ont pas
pu être allouées à travers l’allocation par priorité passent à la prochaine étape du modèle de répartition ou,
en l’absence d’étape ultérieure, sont injectées dans le réseau et alloués au(x) responsable(s) d’équilibre des
points de fourniture d’injection.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 46 du 7 février 2024
(2) L’allocation par pourcentage permet de définir une proportion prédéterminée de l’électricité produite au
sein du groupe de partage qui n’a pas encore été partagée à travers l’allocation par priorité, pour l’allouer à
un point de fourniture de prélèvement.
Les quantités d’énergie électrique allouées à un point de fourniture de prélèvement ne peuvent pas dépasser
la donnée de comptage du point de fourniture en question. Les quantités d’énergie électrique produite qui
n’ont pas pu être allouées à travers l’allocation par pourcentage passent à l’étape de l’allocation au prorata
ou, si celle-ci n’est pas applicable, sont injectées dans le réseau et alloués au(x) responsable(s) d’équilibre
des points de fourniture d’injection.
(3) L’allocation au prorata se fait de façon proportionnelle aux données de prélèvement résiduel qui n’est pas
encore couvert en vertu des étapes précédentes visées aux points a) et b) du paragraphe 1er de l’article 5.
Les prélèvements résiduels après l’allocation au prorata sont alloués aux responsables d’équilibre des points
de fourniture de prélèvement respectifs.
(4) Les quantités d’énergie électrique produite sont allouées aux points de fourniture du groupe de partage
en fonction du niveau de priorité des points de fourniture d’injection. En présence de plusieurs points de
fourniture d’injection sans niveau de priorité défini ou avec un même niveau de priorité, l’électricité produite
est répartie au prorata des données de comptage des points de fourniture d’injection du même niveau de
priorité. Les quantités d’énergie électrique produite qui n’ont pas pu être allouées sont injectées dans le
réseau pour être allouées au(x) responsable(s) d’équilibre des points de fourniture d’injection respectifs.
Chapitre 3 : Partage de l’énergie électrique produite effectué par la CE
1. Par dérogation au chapitre 2 du présent règlement, une CE peut définir librement son propre modèle de
répartition et effectuer elle-même l’allocation des quantités d’énergie électrique aux points de fourniture
faisant partie du groupe de partage. Le modèle de répartition est décrit dans la convention.
2. Le gestionnaire de la plateforme informatique de données énergétiques, telle que définie à l’article 27ter
de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, met en place une
interface automatisée à la plateforme informatique pour mettre quotidiennement à disposition de la CE,
moyennant des fichiers informatiques, les données de comptage des points de fourniture faisant partie du
groupe de partage. Si, jusqu’au cinquième jour ouvré du mois suivant le mois pour lequel le partage est
effectué, toutes les données de comptage nécessaires ne sont pas disponibles, le gestionnaire de la
plateforme informatique met à disposition de la CE des valeurs préliminaires sur base desquelles la CE
détermine les bilans énergétiques quart-horaires et les renvoie à travers l’interface automatisée au plus
tard le huitième jour ouvré du mois suivant le mois pour lequel le partage est effectué. Dès que les données
de comptage réelles sont disponibles, la CE procède à un nouveau calcul des bilans énergétiques quart-
horaires.
3. Les spécifications de l’interface automatisée et les modalités d’échange et de mise à disposition des
données de comptage et des bilans énergétiques quart-horaires sont déterminées et publiées par les
gestionnaires de réseau de distribution après consultation des parties intéressées. Les gestionnaires de
réseau de distribution soumettent les spécifications et modalités à la consultation publique dans les trois
mois après que la première CE aura manifesté son intérêt pour l’utilisation d’une interface automatisée
pour la transmission des bilans énergétiques quart-horaires.
4. La plateforme informatique vérifie que pour chaque quart d’heure, la somme des données de comptage
de tous les points de fourniture avant le partage soit égale à la somme des bilans énergétiques quart-
horaires de tous les points de fourniture.
Lorsque cette vérification échoue ou que les bilans énergétiques quart-horaires n’ont pas été renvoyées
par la CE dans les délais impartis, les gestionnaires de réseau de distribution peuvent effectuer le partage
moyennant une clé de répartition par défaut préalablement déposée par la CE auprès des gestionnaires
de réseau de distribution.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 46 du 7 février 2024
Le règlement ILR/E21/32 du 20 septembre 2021 arrêtant le modèle de répartition statique et simple pour le
partage de l’énergie électrique produite est abrogé.
Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et sur le site Internet
de l’Institut.
Pour l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
La Direction,
Claude Rischette
Directeur adjoint
Sandra Wietor
Directrice adjointe
Luc Tapella
Directeur
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 46 du 7 février 2024