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Règlement ILR/T24/1 du 8 janvier 2024 relatif au blocage des appels provenant de numéros géographiques au départ d’un pays autre que le Grand-Duché de Luxembourg - Secteur communications électroniques.
Texte législatif (4 Articles)
Règlement ILR/T24/1 du 8 janvier 2024 relatif au blocage des appels provenant de numéros
géographiques au départ d’un pays autre que le Grand-Duché de Luxembourg - Secteur
communications électroniques.
La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation (ci-après l’ « Institut »),
Vu la loi du 17 décembre 2021 sur les réseaux et les services de communications électroniques et notamment
ses articles 105 et 106 ;
Vu le règlement modifié 14/174/ILR du 14 juillet 2014 portant sur les règles relatives à la numérotation, sur
le plan national de numérotation et sur les redevances relatives aux ressources de numérotation ;
Vu la consultation publique nationale du 07 août 2023 au 18 septembre 2023 concernant le projet de
règlement relatif au blocage des appels provenant de numéros géographiques au départ d’un pays autre que
le Grand-Duché de Luxembourg ;
Vu les réponses à la consultation publique susvisée ;
Considérant que les numéros géographiques visés à l’article 1er paragraphe 18 du règlement modifié
14/174/ILR du 14 juillet 2014 portant sur les règles relatives à la numérotation, sur le plan national de
numérotation et sur les redevances relatives aux ressources de numérotation sont par définition des numéros
destinés à une utilisation exclusive sur le territoire national ;
Considérant l’augmentation des appels frauduleux ayant recours à des numéros géographiques
luxembourgeois en provenance de l’étranger ;
Considérant qu’il est dès lors nécessaire de prévenir l’utilisation de numéros géographiques en dehors du
territoire national en permettant aux entreprises notifiées d’empêcher les appels provenant de numéros
géographiques au départ de pays autres que le Grand-Duché de Luxembourg en vue de protéger les clients
finaux d’appels frauduleux ;
Arrête
Les opérateurs fournissant des services de terminaison d’appel fixe et/ou mobile peuvent bloquer les appels
provenant de numéros géographiques luxembourgeois au départ d’un pays autre que le Grand-Duché de
Luxembourg, s’ils disposent de suffisamment d’éléments qui leur permettent de déduire que ceux-ci
poursuivent des objectifs frauduleux. Ils en portent l’entière responsabilité.
(1) Au cas où un opérateur offrant le service de départ d’appel serait d’avis que le blocage d’appel est injustifié,
il contacte l’opérateur fournissant le service de terminaison d’appel fixe et/ou mobile pour demander à ce qu’il
soit mis fin au blocage des appels provenant du/des numéro(s) géographique(s) concerné(s) et lui fournit
tous les éléments justificatifs nécessaires.
(2) L’opérateur fournissant des services de terminaison d’appel fixe et/ou mobile analyse les éléments
justificatifs qui lui ont été fournis dans les meilleurs délais et prend une décision y relative dans un délai de
maximum 48 heures à compter de la demande de déblocage des appels en provenance des numéros
géographiques concernés.
(3) Des litiges relatifs au blocage d’appels provenant de numéros géographiques luxembourgeois au départ
d’un pays autre que le Grand-Duché de Luxembourg peuvent être soumis à l’Institut conformément l’article
30 de la loi du 17 décembre 2021 sur les réseaux et les services de communications électroniques.
N° 4 du 9 janvier 2024
Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et sur le site Internet
de l’Institut.
Pour l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
La Direction,
Claude Rischette
Directeur adjoint
Sandra Wietor
Directrice adjointe
Luc Tapella
Directeur
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 4 du 9 janvier 2024