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Règlement ILR/E23/40 du 9 août 2023 fixant la contribution au mécanisme de compensation de la catégorie A pour l’année 2023 et abrogeant le règlement ILR/E22/58 du 28 décembre 2022 fixant la contribution au mécanisme de compensation de la catégorie A pour l’année 2023 - Secteur électricité.
Texte législatif (4 Articles)
N° 522 du 18 août 2023
Règlement ILR/E23/40 du 9 août 2023 fixant la contribution au mécanisme de compensation de la
catégorie A pour l’année 2023 et abrogeant le règlement ILR/E22/58 du 28 décembre 2022 fixant la
contribution au mécanisme de compensation de la catégorie A pour l’année 2023 - Secteur électricité.
La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation (ci-après l’ « Institut »),
Vu la loi modifiée du 1
er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, notamment son article 7 ;
Vu la loi du 21 juillet 2023 portant prolongation de certaines contributions étatiques visant à limiter la hausse
des prix de l’énergie ;
Vu le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation dans le cadre
de l’organisation du marché de l’électricité ;
Considérant que le calcul des coûts nets en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du règlement grand-ducal
modifié du 31 mars 2010 précité rend un résultat négatif en termes de coûts et donc un surplus en termes
de contributions au mécanisme ;
Considérant que sur le marché de gros de l’électricité, les prix ont connu une évolution vers le bas au cours
de l’année 2023, affectant le calcul des coûts visé ci-avant ;
Considérant que cette évolution peut être considérée comme substantielle au sens du paragraphe 5 de
l’article 7 du règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2010 ;
Considérant qu’au vu de cette évolution substantielle du prix du marché de gros de l’électricité, les
contributions au mécanisme de compensation peuvent être adaptées, sur base des coûts nets de l’électricité
du mécanisme de compensation, par une décision du régulateur produisant ses effets à partir du mois de
septembre 2023.
Arrête
Art. 1
er.
(1) La contribution au mécanisme de compensation de la catégorie A pour l’année 2023 est fixée comme suit
- Catégorie A : -93,2 euros /MWh, soit -0,0932 euros/kWh
(2) La contribution de la catégorie A est fixée sur base des estimations faites par les gestionnaires de réseau
et l’Institut conformément au tableau figurant en annexe au présent règlement.
La contribution fixée à l’article 1
er du présent règlement s’appliquera à partir du 1
er septembre 2023.
Le règlement ILR/E22/58 du 28 décembre 2022 fixant la contribution au mécanisme de compensation de la
catégorie A pour l’année 2023 - Secteur Électricité est abrogé avec effet au 1
er septembre 2023.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 522 du 18 août 2023
Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et sur le site Internet
de l’Institut.
Pour l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
La Direction,
Claude Rischette
Directeur adjoint
Sandra Wietor
Directrice adjointe
Luc Tapella
Directeur
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 522 du 18 août 2023
Tableau des estimations relatives à la fixation de la contribution au
mécanisme de compensation de la catégorie A pour l’année 2023
ESTIMATIONS
Consommation soumise au MDC [kWh]
5.930.417.593
Coûts à compenser [EUR] (1)
86.576.809
Surplus reporté de l’année 2022 [EUR] (2)
-87.734.816
Contribution de l’État [EUR] (3)
-108.500.000
Contributions à collecter (-) ou redistribuer (+) [EUR] (4)
125.807.398
Découvert prévisionnel à reporter vers l’année 2024 [EUR]
(5)=(1)+(2)+(3)+(4)
16.149.391