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Règlement ILR/E23/21 du 7 juin 2023 portant modification du règlement ILR/E20/22 du 26 mai 2020 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et industriels et des services accessoires pour la période de régulation 2021 à 2024 - Secteur électricité.

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Texte législatif (3 Articles)

Règlement ILR/E23/21 du 7 juin 2023 portant modification du règlement ILR/E20/22 du 26 mai 2020 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et industriels et des services accessoires pour la période de régulation 2021 à 2024 - Secteur électricité.

N° 320 du 22 juin 2023

Règlement ILR/E23/21 du 7 juin 2023 portant modification du règlement ILR/E20/22 du 26 mai 2020

fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution

et industriels et des services accessoires pour la période de régulation 2021 à 2024 - Secteur

électricité.

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation (ci-après l’ « Institut »),

Vu la loi modifiée du 1

er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, notamment son article

20 ;

Vu le résultat de la consultation publique ouverte du 5 mai 2023 au 5 juin 2023 ;

Considérant les incertitudes liées au coût des service auxiliaires, « quant au niveau des prix et quant aux

volumes requis des réserves, toute différence par rapport à ces estimations sera répercutée de manière

proportionnelle, à la hausse ou à la baisse, sur les utilisateurs des réseaux luxembourgeois après l’année

2023 », que l’Institut a constatées en décembre 2022 à la suite de l’approbation des tarifs d’utilisation des

réseaux pour l’année 2023 ;

Considérant qu’il s’avère désormais que les coûts des services auxiliaires à charge du gestionnaire du réseau

de transport vont vraisemblablement dévier de manière significative par rapport aux estimations réalisées

en automne 2022, période pendant laquelle la baisse des prix des matières premières nécessitées par les

centrales en réserve en 2023, en particulier le charbon et le gaz naturel, était très difficile à anticiper ;

Considérant que le présent règlement ouvre dès lors la possibilité au gestionnaire de réseau de proposer

une modification des tarifs au cours de l’année qui permettrait de commencer à répercuter la baisse des

coûts des services auxiliaires, des variations significatives au niveau de la compensation des pertes réseau

ou autres surcoûts et gains importants sur les utilisateurs du réseau déjà au dernier quadrimestre de l’année

2023 au lieu d’attendre l’année 2024 pour faire bénéficier les utilisateurs du réseau de la baisse des coûts

en question ;

Arrête

Art. 1

er.

Un article 15bis, libellé comme suit, est inséré dans le règlement ILR/E20/22 du 26 mai 2020 fixant les

méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et industriels et

des services accessoires pour la période de régulation 2021 à 2024

«

Règlement ILR/E23/21 du 7 juin 2023 portant modification du règlement ILR/E20/22 du 26 mai 2020 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et industriels et des services accessoires pour la période de régulation 2021 à 2024 - Secteur élect

Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et sur le site Internet

de l’Institut.

Pour l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

La Direction,

Claude Rischette

Directeur adjoint

Sandra Wietor

Directrice adjointe

Luc Tapella

Directeur

Règlement ILR/E23/21 du 7 juin 2023 portant modification du règlement ILR/E20/22 du 26 mai 2020 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et industriels et des services accessoires pour la période de régulation 2021 à 2024 - Secteur élect

Exceptionnellement, lorsque le gestionnaire de réseau constate en cours d’année que le montant du

revenu maximal autorisé va prévisiblement dévier de manière significative du montant retenu dans le

cadre de l’approbation des tarifs, il peut soumettre à l’Institut une demande pour modifier les tarifs

approuvés. La demande d’approbation doit être soumise à l’Institut au plus tard deux mois avant

l’application des tarifs ainsi modifiés.

»

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 320 du 22 juin 2023

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