Règlement ILR/E23/21 du 7 juin 2023 portant modification du règlement ILR/E20/22 du 26 mai 2020 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et industriels et des services accessoires pour la période de régulation 2021 à 2024 - Secteur électricité.
Texte législatif (3 Articles)
N° 320 du 22 juin 2023
Règlement ILR/E23/21 du 7 juin 2023 portant modification du règlement ILR/E20/22 du 26 mai 2020
fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution
et industriels et des services accessoires pour la période de régulation 2021 à 2024 - Secteur
électricité.
La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation (ci-après l’ « Institut »),
Vu la loi modifiée du 1
er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, notamment son article
20 ;
Vu le résultat de la consultation publique ouverte du 5 mai 2023 au 5 juin 2023 ;
Considérant les incertitudes liées au coût des service auxiliaires, « quant au niveau des prix et quant aux
volumes requis des réserves, toute différence par rapport à ces estimations sera répercutée de manière
proportionnelle, à la hausse ou à la baisse, sur les utilisateurs des réseaux luxembourgeois après l’année
2023 », que l’Institut a constatées en décembre 2022 à la suite de l’approbation des tarifs d’utilisation des
réseaux pour l’année 2023 ;
Considérant qu’il s’avère désormais que les coûts des services auxiliaires à charge du gestionnaire du réseau
de transport vont vraisemblablement dévier de manière significative par rapport aux estimations réalisées
en automne 2022, période pendant laquelle la baisse des prix des matières premières nécessitées par les
centrales en réserve en 2023, en particulier le charbon et le gaz naturel, était très difficile à anticiper ;
Considérant que le présent règlement ouvre dès lors la possibilité au gestionnaire de réseau de proposer
une modification des tarifs au cours de l’année qui permettrait de commencer à répercuter la baisse des
coûts des services auxiliaires, des variations significatives au niveau de la compensation des pertes réseau
ou autres surcoûts et gains importants sur les utilisateurs du réseau déjà au dernier quadrimestre de l’année
2023 au lieu d’attendre l’année 2024 pour faire bénéficier les utilisateurs du réseau de la baisse des coûts
en question ;
Arrête
Art. 1
er.
Un article 15bis, libellé comme suit, est inséré dans le règlement ILR/E20/22 du 26 mai 2020 fixant les
méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et industriels et
des services accessoires pour la période de régulation 2021 à 2024
«
Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et sur le site Internet
de l’Institut.
Pour l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
La Direction,
Claude Rischette
Directeur adjoint
Sandra Wietor
Directrice adjointe
Luc Tapella
Directeur
Exceptionnellement, lorsque le gestionnaire de réseau constate en cours d’année que le montant du
revenu maximal autorisé va prévisiblement dévier de manière significative du montant retenu dans le
cadre de l’approbation des tarifs, il peut soumettre à l’Institut une demande pour modifier les tarifs
approuvés. La demande d’approbation doit être soumise à l’Institut au plus tard deux mois avant
l’application des tarifs ainsi modifiés.
»
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 320 du 22 juin 2023