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Règlement ILR/P22/9 du 9 novembre 2022 fixant les taxes administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur pour l’exercice 2023 - Secteur postal.

7 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (7)

Texte législatif (7 Articles)

Règlement ILR/P22/9 du 9 novembre 2022 fixant les taxes administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur pour l’exercice 2023 - Secteur postal.

N° 565 du 16 novembre 2022

Règlement ILR/P22/9 du 9 novembre 2022 fixant les taxes administratives destinées à couvrir les

coûts administratifs globaux du régulateur pour l’exercice 2023 - Secteur postal.

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu la loi modifiée du 26 décembre 2012 sur les services postaux, et notamment son article 42 ;

Vu l’avis favorable du Conseil de l’Institut Luxembourgeois de Régulation du 7 novembre 2022 ;

Considérant que pour le secteur « Services postaux » le montant du budget 2023 se chiffre à 972.592.- EUR ;

Arrête

Art. 1

er. Objet et champ d’application des taxes

L’Institut est autorisé à percevoir auprès des prestataires de services postaux en vertu de l’article 42 de la loi

modifiée du 26 décembre 2012 sur les services postaux (ci-après « la Loi ») des taxes destinées à couvrir

ses coûts administratifs globaux occasionnés par la régulation du secteur postal. Les modalités de calcul et

de paiement de ces taxes sont déterminées par le présent règlement.

Règlement ILR/P22/9 du 9 novembre 2022 fixant les taxes administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur pour l’exercice 2023 - Secteur postal.

Détermination des taxes administratives

(1) Tout prestataire de services postaux est soumis au paiement d’une taxe annuelle combinant une base

forfaitaire de 600.- EUR, un montant variable en fonction de son chiffre d’affaires ainsi que, le cas échéant,

un solde de l’exercice conformément à l’article 3. Pour l’exercice 2023, le taux de 0,49 % du chiffre d’affaires

est applicable. Le nombre de services notifiés ou autorisés n’est pas pris en compte pour le calcul de la taxe

administrative à payer par un prestataire de services postaux.

(2) Les prestataires de services postaux avec un chiffre d’affaires annuel global de services postaux de

moins de 200.000.- EUR sont considérés comme prestataires de services postaux d’importance mineure

et ne devront payer que la base forfaitaire de 600.- EUR. Cette réduction de la taxe administrative ne peut

être accordée que sur base de pièces justificatives (chiffre d’affaires en vertu de l’article 42(8) de la Loi)

communiquées endéans les délais prévus à l’article 6 du présent règlement.

(3) Pour le calcul des taxes administratives prévues au titre du présent règlement, le chiffre d’affaires servant

de base est celui réalisé au Grand-Duché de Luxembourg par la prestation de services postaux.

Règlement ILR/P22/9 du 9 novembre 2022 fixant les taxes administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur pour l’exercice 2023 - Secteur postal.

Compensation des coûts administratifs globaux

Les taxes administratives sont calculées de manière à permettre à l’Institut de compenser ses coûts

administratifs globaux occasionnés par la régulation du secteur postal. À la clôture d’un exercice, l’Institut

établit un bilan des frais de personnel et de fonctionnement effectifs et des taxes perçues au cours du

même exercice. Tout solde débiteur ou créditeur sera réparti entre tous les prestataires de services postaux

proportionnellement au montant variable de la taxe annuelle à leur charge.

Règlement ILR/P22/9 du 9 novembre 2022 fixant les taxes administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur pour l’exercice 2023 - Secteur postal.

Modalités de paiement

(1) Les taxes administratives sont perçues par année civile. Les taxes viennent à échéance aux dates fixées

sur les factures d’avance ou de décompte établies par l’Institut.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 565 du 16 novembre 2022

(2) L’Institut procède à la perception des avances auprès des prestataires de services postaux. Pour

l’exercice 2023, il a établi le plan de facturation et de paiement des avances suivant, sous réserve de

modification en cas de besoin

Date de facturation

Date limite de paiement

Mars 2023

Facturation d’une avance de 25 %

30 avril 2023

Juin 2023

Facturation d’une avance de 25 %

31 juillet 2023

Septembre 2023

Facturation d’une avance de 25 %

31 octobre 2023

(3) La base forfaitaire de 600.- EUR est entièrement due au moment de la première facture d’acompte.

(4) Les avances sont calculées sur base du chiffre d’affaires de 2021.

(5) Les paiements peuvent être effectués par domiciliation bancaire, virements, transferts et cartes de crédit.

Tous les paiements doivent être effectués sans frais supplémentaires pour l’Institut.

(6) Le décompte pour l’exercice 2023 sera effectué au cours du premier semestre de l’année 2024. Le solde

de l’exercice 2023 sera, selon le cas, facturé ou remboursé dès l’établissement du décompte.

(7) Toute taxe administrative échue et impayée porte intérêts au taux légal après mise en demeure.

modification en cas de besoin

Autres paiements éventuels

Le paiement des taxes administratives établies en vertu du présent règlement est sans préjudice

d’éventuelles redevances destinées à couvrir des coûts exceptionnels en vertu de l’article 42(7) de la Loi et de

tout autre paiement éventuel à effectuer par le prestataire de services postaux en vertu de la réglementation

applicable ainsi que de toute éventuelle contribution à un fonds pour le maintien du service postal universel.

modification en cas de besoin

Obligation de déclaration du chiffre d’affaires

Chaque prestataire de services postaux doit déclarer auprès de l’Institut son chiffre d’affaires de l’exercice

2022 jusqu’au 15 juin 2023 au plus tard. À défaut de déclaration endéans ce délai, l’Institut procédera à une

estimation du chiffre d’affaires conformément à l’article 42(9) de la Loi.

modification en cas de besoin

Disposition finale

Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et sur le site Internet

de l’Institut.

Pour l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

La Direction,

Michèle Bram

Directrice adjointe

Camille Hierzig

Directeur adjoint

Luc Tapella

Directeur

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