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Règlement ILR/N22/7 du 15 septembre 2022 portant sur la notification des mesures de sécurité à prendre par les opérateurs de services essentiels - NISS.

8 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (8)

Texte législatif (8 Articles)

Règlement ILR/N22/7 du 15 septembre 2022 portant sur la notification des mesures de sécurité à prendre par les opérateurs de services essentiels - NISS.

N° 484 du 15 septembre 2022

Règlement ILR/N22/7 du 15 septembre 2022 portant sur la notification des mesures de sécurité à

prendre par les opérateurs de services essentiels - NISS.

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation (ci-après l’« Institut »),

Vu la loi du 28 mai 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du

Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité

des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union européenne et modifiant 1° la loi modifiée du 20

avril 2009 portant création du Centre des technologies de l’information de l’État et 2° la loi du 23 juillet 2016

portant création d’un Haut-Commissariat à la Protection nationale (ci-après la « Loi »), notamment son article

8, paragraphes 1 à 3 ;

Vu le règlement ILR/N19/1 du 5 novembre 2019 portant sur la fixation des services essentiels - Service NISS

(ci-après le « règlement ILR/N19/1 ») ;

Vu la consultation publique nationale (CP/N22/5) relative au projet de règlement portant sur la notification

des mesures de sécurité à prendre par les opérateurs fournissant des services essentiels du 13 juillet 2022

au 31 août 2022 ;

Vu le résultat de la consultation publique nationale mentionnée ci-dessus ;

Arrête

Art. 1

er.

(1) Le présent règlement détermine la notification par les opérateurs de services essentiels des mesures

visées à l’article 8 (1) et (2) de la Loi.

(2) La notification de ces mesures se fait par

a) une description des mesures en place comme détaillée à l’article 2 du présent règlement ;

b) une analyse de risques liée au(x) service(s) essentiel(s) fourni(s) comme détaillée à l’article 3 du présent

règlement ; et

c) une liste des dépendances envers d’autres services essentiels comme détaillée à l’article 4 du présent

règlement.

Règlement ILR/N22/7 du 15 septembre 2022 portant sur la notification des mesures de sécurité à prendre par les opérateurs de services essentiels - NISS.

(1) La description visée à l’article 1

er (2) (a) du présent règlement comprend une liste de différentes mesures

dans les domaines suivants

gouvernance et gestion des risques ;

sécurité des ressources humaines ;

sécurité des systèmes et des ressources ;

gestion des opérations ;

gestion des incidents ;

gestion de la continuité de l’activité

surveillance, inspection et test ; et

sensibilisation aux menaces.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 484 du 15 septembre 2022

(2) Le détail et la portée des mesures à prendre en compte pour la description visée à l’article 1

er (2) (a) du

présent règlement, sont publiés dans le document « Formulaire Mesures » disponible sur le site Internet de

l’Institut, accessible via https://www.serima.lu/mesures et régulièrement mis à jour par l’Institut.

Règlement ILR/N22/7 du 15 septembre 2022 portant sur la notification des mesures de sécurité à prendre par les opérateurs de services essentiels - NISS.

(1) L’analyse de risques liée au(x) service(s) essentiel(s) fourni(s) comprend au moins les informations

suivantes

une liste des services essentiels fournis au Luxembourg ;

les actifs primaires et secondaires nécessaires pour fournir ces services pris en compte ;

les échelles de cotation des menaces, de l’impact et des vulnérabilités ;

les critères d’acceptation des risques ;

la liste des menaces prises en compte ;

la liste des vulnérabilités appliquées pour chaque actif ;

les impacts de chaque risque identifié ;

les mesures mises en place pour minimiser les risques ;

le choix de traitement des risques et le calendrier d’implémentation y relatif ; et

l’évaluation des risques résiduels.

(2) L’Institut fournit des listes sectorielles contenant des actifs primaires et secondaires à considérer.

Règlement ILR/N22/7 du 15 septembre 2022 portant sur la notification des mesures de sécurité à prendre par les opérateurs de services essentiels - NISS.

(1) L’opérateur de services essentiels fournit une liste des dépendances envers d’autres services essentiels.

(2) Au sens du présent règlement, une dépendance envers d’autres services essentiels est donnée pour

un opérateur de service essentiel dans le cas où la fourniture de son/ses propre(s) service(s) essentiel(s)

nécessite(nt) le recours à un ou plusieurs autre(s) service(s) essentiel(s).

Règlement ILR/N22/7 du 15 septembre 2022 portant sur la notification des mesures de sécurité à prendre par les opérateurs de services essentiels - NISS.

(1) La notification des mesures au sens des articles 2 à 4 du présent règlement, se fait par le biais de

la plateforme SERIMA mise à disposition par l’Institut à travers la page web https://www.serima.lu ; ou

tout autre moyen jugé équivalent par l’Institut.

(2) La notification des mesures est à fournir dans un format exploitable par l’Institut ou dans un des formats

indiqués par l’Institut sur sa page web, accessible via https://www.serima.lu/mesures.

Règlement ILR/N22/7 du 15 septembre 2022 portant sur la notification des mesures de sécurité à prendre par les opérateurs de services essentiels - NISS.

(1) L’Institut peut à tout moment demander aux opérateurs de services essentiels des informations

nécessaires pour évaluer la sécurité de leurs réseaux et systèmes d’information, y compris les documents

relatifs à leurs politiques de sécurité.

(2) Les opérateurs de services essentiels fournissent ces informations additionnelles en respectant les délais

et le niveau de détail exigés par l’Institut dans sa demande.

Règlement ILR/N22/7 du 15 septembre 2022 portant sur la notification des mesures de sécurité à prendre par les opérateurs de services essentiels - NISS.

La notification des mesures au sens des articles 2 à 4 du présent règlement est à soumettre annuellement

et à chaque fois qu’un changement de la situation rend de nouvelles mesures nécessaires pour assurer

un niveau de sécurité adapté et/ou approprié aux risques existants, conformément à l’article 5 du présent

règlement, au plus tard pour les échéances suivantes

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 484 du 15 septembre 2022

Secteur

Échéance

pour le secteur « Énergie » au sens

du règlement ILR/N19/1

15 octobre

pour le secteur « Transports » au

sens du règlement ILR/N19/1

15 novembre

pour le secteur « Santé » au sens du

règlement ILR/N19/1

15 février

pour le secteur « Fourniture et

distribution d’eau potable » au sens

du règlement ILR/N19/1

15 mars

pour le secteur « Infrastructures

numériques » au sens du règlement

ILR/N19/1

15 décembre

règlement, au plus tard pour les échéances suivantes

Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et sur le site Internet

de l’Institut.

Pour l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

La Direction,

Michèle Bram

Directrice adjointe

Camille Hierzig

Directeur adjoint

Luc Tapella

Directeur

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