LU
Règlement ILR/G22/10 du 22 avril 2022 arrêtant le Code de Distribution du Gaz Naturel au Grand- Duché de Luxembourg - Secteur Gaz naturel.
Texte législatif (4 Articles)
DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
N° 229 du 12 mai 2022
Règlement ILR/G22/10 du 22 avril 2022 arrêtant le Code de Distribution du Gaz Naturel au Grand-
Duché de Luxembourg - Secteur Gaz naturel.
La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel, notamment son article
51, paragraphe 7 ;
Vu le résultat de la consultation publique ouverte du 25 février 2022 au 28 mars 2022 portant sur la version
4.61 du Code de Distribution du Gaz Naturel au Grand-Duché de Luxembourg ;
Arrête
Le Code de Distribution du Gaz Naturel au Grand-Duché de Luxembourg est arrêté dans sa version 4.61 et
annexé au présent règlement pour en faire partie intégrante.
Le règlement ILR/G21/30 du 20 septembre 2021 arrêtant le Code de Distribution du Gaz Naturel au Grand-
Duché de Luxembourg est abrogé.
Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et sur le site Internet
de l’Institut.
Pour l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
La Direction,
Michèle Bram
Directrice adjointe
Camille Hierzig
Directeur adjoint
Luc Tapella
Directeur
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du Grand-Duché de Luxembourg
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Code de Distribution 4.61
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Code de Distribution du Gaz Naturel au
Grand-Duché de Luxembourg
Version 4.61
arrêté le 22 avril 2022 par règlement ILR/G22/10 de
l’Institut Luxembourgeois de Régulation
Etabli conjointement par les Gestionnaires de Réseaux de Transport et de Distribution de gaz
luxembourgeois
Creos Luxembourg S.A.
SUDenergie S.A.
Ville de Dudelange
en collaboration avec l’Institut Luxembourgeois de Régulation
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Historique des modifications
Version
Date
Description de la modification
4.43
1.
15.2.2.1. Nom des fichiers des messages non liés au processus de gestion des flux
2.
15.3.1.3. Relevé d’Index (commentaire du facteur de correction)
3.
15.3.3.4. Demande de mise hors service d’un Point de Comptage
(commentaires)
4.
15.3.3.8. Intégration d’un Point de Comptage (commentaires)
5.
15.3.3.10. Mise hors service du raccordement (raison supplémentaire)
6.
15.3.6.1. Demande de fourniture de données commerciales (objet)
7.
15.3.6.2. Avancement de la demande de fourniture de données commerciales
(commentaires)
4.44
01.10.2019
1.
Historique des modifications
2.
Introduction (référence au MacoForum)
3.
3.2.4. Processus et flux d’information pour le mois M dans le mois M+1
4.
3.5.2. Date de la mise à disposition du PCS horaire
5.
11.2.1 Demande de fourniture de données commerciales
6.
13.1.2.2. Information du Fournisseur de la pose effective du Compteur Intelligent
(liste des messages à envoyer)
7.
13.4 Activation d’un compteur intelligent
8.
15.2.1. Format des messages – généralisation de l’encodage UTF 8
9.
15.3. Échanges de données non liés au processus de gestion des flux
(ajout de la description du nom des messages)
10. 15.3.1.6 Liste IDPC
11. 15.3.1.7 PCS (les GRD transmettent les valeurs mensuellement)
12. 15.3.2.3 Information de l’ancien Fournisseur ou Acquéreur
13. 15.3.2.4. Acceptation/Rejet de la demande de changement de Fournisseur ou
d’Acquéreur (commentaire Code Obis)
14. 15.3.3.2. Avancement de la demande de mise en service (commentaires)
15. 15.3.3.3. Information de l’ancien Fournisseur ou Acquéreur
16. 15.3.5.1. Déclaration de changement de données techniques
17. 15.3.5.2. Enregistrement/rejet de l’activation d’un compteur intelligent
18. 15.3.7.2. Utilisation des messages dans le cas d’un déménagement/emménagement
(iaf)
19. 15.4.2.1. arefconsa_IDGRD_IDFournisseur_aaaamm_#.csv
20. 15.4.4.3. Température mensuelle à envoyer aux fournisseurs
21. Annexe 1 (Exemples)
4.50
1.
15.2.1.Format des messages
Registre national des localités et des rues
(Libellé de la rue : Nom de la rue¦référence adresse¦type d’adresse)
Numéro téléphone avec code international
2.
15.3.1.1 Nature des valeurs de volume (MG; mesuré GRD, ML; mesuré Luxmetering,
EG; estimé GRD, EL; estimé Luxmetering)
3.
15.3.1.3 Nature des index (MG ; ML ; EG ; EL)
4.
15.3.1.4 Nature des index (MG ; ML ; EG ; EL)
5.
15.3.3.1 Demande de mise en service d’un Point de comptage (raison indicative de la
mise en service, combined switch)
6.
15.3.7.23. Utilisation des messages dans le processus d’activation d’un compteur
intelligent
4.60
1.
3.5.2. Données mises à disposition par le Clearing
2.
5.2.4. Etape n°4 : Traitement (envoi d’un 2ieme message, Taxe CO2, suppression envoi
données historique)
3.
5.4. et 6.changement du délai fin de fourniture par défaut et fin de fourniture du
dernier recours, changement du message à envoyer en cas de souscription d’un
contrat de fourniture
4.
8.3. Déclaration d’un changement de données client
5.
8.4. Changement de données techniques
6.
9. Facturation de l’utilisation réseau
7.
11. Fourniture de données commerciales à la demande
8.
15.1. Vue d’ensemble
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Version
Date
Description de la modification
9.
15.2.2.3. Description des champs des fichiers
10. 15.3.1.6. Liste IDPC (Taxe CO2)
11. 15.3.1.8. Contrl
12. 15.3.2.4. Traitement (envoi d’un 2ieme message) et Taxe CO2
13. 15.3.3.2. Avancement de la demande de mise en service d’un Point de Comptage
(Taxe CO2)
14. 15.3.3.8. i (Taxe CO2)
15. 15.3.3.9. idr (Taxe CO2)
16. 15.3.6.1. Demande de fourniture de données commerciales
17. 15.3.6.2. Avancement de la demande de données commerciales
18. 15.3.4.3. declcdc (Taxe CO2 et type de fourniture)
19. 15.3.7.1 Utilisation des messages dans le processus de changement de
Fournisseur/d’Acquéreur (envoi d’un 2ieme message)
20. 13.4.2.4. Étape n°4 : Calcul des Consommations annuelles de référence
4.61
28.03.2022
1.
4.3.2. Changement de Profil Standard affecté à un Point de Comptage
(supression de l’envoi du message CAP)
2.
5.2.4. Etape. 4 Traitement
(supression de l’envoi du message CAP)
3.
5.2.5. Chronogramme du processus de changement de Fournisseur / d’Acquéreur
(supression de l’envoi du message CAP)
4.
6.2.3. Chronogramme du processus de début de la fourniture par défaut
(supression de l’envoi du message CAP)
5.
6.4. Fin de la fourniture par défaut du fait d’une mise hors service pour
déménagement
(changement du message à envoyer)
6.
6.5. Fin de la fourniture par défaut et début de la fourniture du dernier recours pour
un Client Final sans Contrat de Fourniture
Intégration du processus « Fin de la fourniture par défaut et début de la fourniture du
dernier recours pour un Client Final sans Contrat de Fourniture » au processus
« Début de la fourniture par du dernier recours suite à une défaillance d’un
Fournisseur »
(supression de l’envoi de données historique et du message CAP)
7.
6.8. Fin de la fourniture du dernier recours pour un Client Final sans Contrat de
Fourniture (supression de l’envoi du message CAP)
8.
7.2.8. Chronogramme du processus de coupure pour impayé et remise en service
(supression de l’envoi du message CAP)
9.
8.4. Changements de données techniques
(supression de l’envoi du message CAP)
10. 11.3. Chronogramme du processus de fourniture des données commerciales à la
demande (supression de l’envoi du message CAP)
11. 13.1. Remplacement d’un compteur à index par un Compteur Intelligent non-
communicant (supression de l’envoi du message CAP)
12. 13.2. Remplacement d’un compteur à index par un compteur à courbe de charge
(supression de l’envoi du message CAP)
13. 13.4.2.3. Envoi des données de comptage
(supression de l’envoi du message CAP)
14. 15. Echange de ddonnées
(Suppression du message CAP)
15. 15.3.3.1. Demande de mise en service d’un point de comptage
Raison indicative de la mise en service : 5 changement de client (pas d’envoi d’une iaf)
16. 15.3.3.9. Intégration d’un Point de Comptage au Périmètre d’Acheminement du
Fournisseur du Dernier Recours
(objet)
17. 15.3.4.1. Demande de changement de données client (Information relative à l’adresse
de correspondance)
18. 15.3.5.1. Déclaration de changement de données techniques (Qualification de l’index)
19. 15.3.6.2. Avancement de la demande de fourniture de données commerciales (Statut
de la demande)
20. 15.3.7. Utilisation des messages
(Suppression du message CAP)
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Version
Date
Description de la modification
21. 15.3.7.4. Utilisation des messages dans le cas du processus de fin de la fourniture par
défaut et début de la fourniture du dernier recours pour un Client Final sans Contrat
de Fourniture et de début de la fourniture du dernier recours suite à une défaillance
d’un Fournisseur
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Planning des modifications
CDD 4.44
Date
1.
Historique des modifications
2.
Introduction (référence au MacoForum)
05.2020
3.
3.2.4. Processus et flux d’information pour le mois M dans le mois M+1
05.2020
4.
3.5.2. Date de la mise à disposition du PCS horaire
05.2020
5.
11.2.1 Demande de fourniture de données commerciales
05.2020
6.
13.1.2.2. Information du Fournisseur de la pose effective du Compteur Intelligent
(liste des messages à envoyer)
05.2020
7.
15.3. Échanges de données non liés au processus de gestion des flux
(ajout de la description du nom des messages)
05.2020
8.
15.3.1.6 Liste IDPC
05.2020
9.
15.3.1.7 PCS (les GRD transmettent les valeurs mensuellement)
11.2020
10. 15.3.2.3 Information de l’ancien Fournisseur ou Acquéreur
05.2020
11. 15.3.2.4. Acceptation/Rejet de la demande de changement de Fournisseur ou
d’Acquéreur (commentaire Code Obis)
05.2020
12. 15.3.3.2. Avancement de la demande de mise en service (commentaires)
11.2020
13. 15.3.3.3. Information de l’ancien Fournisseur ou Acquéreur
05.2020
14. 15.3.5.1. Déclaration de changement de données techniques
05.2020
15. 15.3.7.2. Utilisation des messages dans le cas d’un
déménagement/emménagement
(iaf)
05.2020
16. 15.4.2.1. arefconsa_IDGRD_IDFournisseur_aaaamm_#.csv
05.2020
17. 15.4.4.3. Température mensuelle à envoyer aux fournisseurs
05.2020
18. UTF-8
CDD 4.50
11.2020
19. 13.4 Activation d’un compteur intelligent
11.2020
20. 15.3.5.2. Enregistrement/rejet de l’activation d’un compteur intelligent
11.2020
21. Jours fériés légaux au Luxembourg
11.2020
22. Registre national des localités et des rues
03.05.2021
23. Taxe CO2
CDD 4.60
06.12.2021
24. 15.3.2.4 traitement (envoi d’un 2ieme message)
25. Contrl
CDD 4.61
28.03.2022
26. Supression de l’envoi du message CAP
27. Intégration du processus « Fin de la fourniture par défaut et début de la fourniture
du dernier recours pour un Client Final sans Contrat de Fourniture » au processus
« Début de la fourniture par du dernier recours suite à une défaillance d’un
Fournisseur »
28. 15.3.3.1. Demande de mise en service d’un Point de Comptage
Raison indicative de la mise en service : 5
changement de client (pas d’envoi d’une iaf)
Raison indicative de la mise en service : 6
transfert du POD du Périmètre d’achemniment du Fournisseur par Défaut à celui
du Fournisseur choisi par le Client Final
29. 15.3.6.2. Ajout d’un statut au processus « Avancement de la demande de
fourniture de données commerciales »
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Sommaire
Historique des modifications ............................................................................................................... 3
Planning des modifications .................................................................................................................. 6
Sommaire ............................................................................................................................................... 7
Introduction .......................................................................................................................................... 14
Chapitre 1.
Modèle d’accès aux Réseaux de Distribution ........................................................... 16
Chapitre 2.
Modèle de Gestion des Flux ........................................................................................ 18
2.1.
Principe fondamental ............................................................................................................ 18
2.2.
Gestion de l’acheminement sur la Zone BeLux (réseau Creos) et interaction avec la Zone de
Distribution ............................................................................................................................ 19
2.2.1.
Réservation de capacités ............................................................................................... 19
2.2.2.
Nominations .................................................................................................................... 19
2.2.3.
Allocation des quantités par Shipper au PFD ................................................................. 19
2.3.
Gestion de l’acheminement dans la Zone de Distribution .................................................... 19
2.3.1.
Equilibre Opérationnel Gaz ............................................................................................ 20
2.3.2.
Allocation des quantités dans la ZD ............................................................................... 20
2.3.2.1.
Principes de calcul des Allocations H+1 et M+1 ...................................................... 21
2.3.2.2.
Allocation en H+1 ..................................................................................................... 25
2.3.2.3.
Allocation en M+1..................................................................................................... 26
2.3.3.
Réconciliation des flux .................................................................................................... 27
Chapitre 3.
Procédures de gestion des flux .................................................................................. 31
3.1.
Introduction ............................................................................................................................ 31
3.2.
Processus et flux d’information ............................................................................................. 31
3.2.1.
Vue d’ensemble .............................................................................................................. 31
3.2.2.
Processus et flux d’information pour le mois M dans le mois M-1 ................................. 32
3.2.3.
Processus et flux d’information pour le mois M dans le mois M..................................... 32
3.2.4.
Processus et flux d’information pour le mois M dans le mois M+1 ................................ 33
3.2.5.
Processus et flux d’information pour le mois M dans le mois M+X ................................ 33
3.2.6.
Description détaillée des tâches ..................................................................................... 34
3.2.6.1.
Principes utilisés ...................................................................................................... 34
3.2.6.2.
Tâches pour le mois M pendant le mois M-1 ........................................................... 34
3.2.6.3.
Tâches pour le mois M dans le mois M ................................................................... 35
3.2.6.4.
Tâches pour le mois M dans le mois M+1 ............................................................... 36
3.2.6.5.
Tâches pour le mois M dans le mois M+X ............................................................... 37
3.2.7.
Déroulement chronologique des échanges d'information .............................................. 38
3.2.7.1.
Flux d’information du mois M-1 ................................................................................ 38
3.2.7.2.
Flux d’information du mois M+1 ............................................................................... 39
3.2.7.3.
Flux d’information du mois M+X ............................................................................... 40
3.3.
Procédures de traitement d’anomalie ................................................................................... 40
3.3.1.
Approche globale ............................................................................................................ 40
3.3.2.
Traitement d'anomalie dans les Formulaires de Répartition des Quantités ................... 40
3.4.
Procédures en cas de non disponibilité des données........................................................... 41
3.4.1.
Vue d’ensemble .............................................................................................................. 41
3.4.2.
Procédure générale de traitement des données manquantes pour l’allocation en M+1
3.4.3.
Schéma des traitements en cas de non disponibilité des données ............................... 44
3.4.4.
Non disponibilité des données, mois M+15 .................................................................... 46
3.5.
Procédure de mise à disposition des données ..................................................................... 46
3.5.1.
Principe général .............................................................................................................. 46
3.5.2.
Données mises à disposition par le Clearing ................................................................. 47
Chapitre 4.
Système de Profilage ................................................................................................... 48
4.1.
Principe fondamental ............................................................................................................ 48
4.2.
Définition des Profils Standards ............................................................................................ 48
4.2.1.
Profils standards pour des usages professionnels ......................................................... 49
4.2.2.
Profils standards pour des usages d’habitation .............................................................. 49
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4.3.
Affectation d’un Profil Standard à un Point de Comptage .................................................... 49
4.3.1.
Affectation initiale ............................................................................................................ 49
4.3.2.
Changement de Profil Standard affecté à un Point de Comptage ................................. 49
4.3.2.1.
Calcul de la consommation annuelle de référence .................................................. 51
4.3.3.
Calcul de la consommation annuelle réalisée ................................................................ 51
4.3.3.1.
Cas des Profils Standards PC, HI et HC .................................................................. 51
4.3.3.2.
Cas des Profils Standards PP, TC et EC ................................................................. 52
4.3.3.3.
Cas du Profil Standard PM....................................................................................... 52
4.3.4.
Calcul de la consommation annuelle prévisionnelle ....................................................... 54
4.3.4.1.
Cas des Profils Standards PC, HI et HC .................................................................. 54
4.3.4.2.
Cas des Profils Standards PP, TC et EC ................................................................. 55
4.3.4.3.
Cas du Profil Standard PM....................................................................................... 55
4.4.
Calcul des quantités .............................................................................................................. 57
4.4.1.
Cas des Profils Standards PC, HI et HC ........................................................................ 57
4.4.2.
Cas des Profils Standards PP, TC et EC ....................................................................... 57
4.4.3.
Cas du Profil Standard PM ............................................................................................. 57
4.5.
Calcul de la température moyenne d’une date i ................................................................... 58
4.6.
Gestion des évolutions du système de profilage .................................................................. 58
Chapitre 5.
Changement de Fournisseur ou d’Acquéreur ........................................................... 59
5.1.
Principe fondamental ............................................................................................................ 59
5.2.
Cas général ........................................................................................................................... 59
5.2.1.
Étape n°1 : Contractualisation ........................................................................................ 59
5.2.2.
Étape n°2 : Vérification ................................................................................................... 60
5.2.3.
Étape n°3 : Annulation .................................................................................................... 61
5.2.4.
Étape n°4 : Traitement .................................................................................................... 61
5.2.5.
Chronogramme du processus de changement de Fournisseur / d’Acquéreur ............... 63
5.3.
Cas d’un Client Multifournisseur ........................................................................................... 65
5.4.
Cas d’un client sans contrat de fourniture ............................................................................. 65
Chapitre 6.
Début et fin de la fourniture par défaut et de la fourniture du dernier recours ...... 65
6.1.
Principe fondamental ............................................................................................................ 65
6.1.1.
Conditions d’intégration et de détachement du Périmètre d’Acheminement du
Fournisseur par Défaut ................................................................................................... 66
6.1.2.
Conditions d’intégration et de détachement du Périmètre d’Acheminement du
Fournisseur du Dernier Recours .................................................................................... 66
6.2.
Début de la fourniture par défaut .......................................................................................... 67
6.2.1.
Étape n°1 : Information du Fournisseur par Défaut ........................................................ 67
6.2.2.
Étape n°2 : Envoi des données de comptage ................................................................ 67
6.2.3.
Chronogramme du processus de début de la fourniture par défaut ............................... 68
6.3.
Fin de la fourniture par défaut suite à la souscription d’un Contrat de Fourniture par le Client
Final ....................................................................................................................................... 68
6.4.
Fin de la fourniture par défaut du fait d’une mise hors service pour déménagement ........... 69
6.5.
Fin de la fourniture par défaut et début de la fourniture du dernier recours pour un Client Final
sans Contrat de Fourniture et Début de la fourniture du dernier recours suite à une défaillance
d’un Fournisseur.................................................................................................................... 69
6.5.1.
Étape n°1 : Information du Fournisseur du Dernier Recours ......................................... 69
6.5.2.
Étape n°2 : Relève et envoi des données de comptage ................................................ 69
6.5.3.
Chronogramme du processus fin de la fourniture par défaut et début de la fourniture
du dernier recours pour un Client Final sans Contrat de Fourniture et de début de la
fourniture du dernier recours suite à une défaillance d’un Fournisseur ......................... 71
6.6.
Fin de la fourniture du dernier recours suite à la souscription d’un Contrat de Fourniture par
le Client Final ......................................................................................................................... 72
6.7.
Fin de la fourniture du dernier recours du fait d’une mise hors service pour déménagement
6.8.
Fin de la fourniture du dernier recours pour un Client Final sans Contrat de Fourniture ..... 72
6.8.1.
Étape n°1 : Information du Fournisseur du Dernier Recours ......................................... 72
6.8.2.
Étape n°2 : Traitement .................................................................................................... 72
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6.8.3.
Chronogramme du processus de fin de la fourniture du dernier recours pour un Client
Final sans Contrat de Fourniture .................................................................................... 73
Chapitre 7.
Coupure pour impayé et remise en service ............................................................... 74
7.1.
Principe fondamental ............................................................................................................ 74
7.2.
Description du processus de coupure pour impayé et remise en service ............................ 74
7.2.1.
Étape n°1 : Demande de coupure .................................................................................. 74
7.2.2.
Étape n°2 : Vérification de la demande de coupure ....................................................... 74
7.2.3.
Étape n°3 : Annulation de la demande de coupure ........................................................ 75
7.2.4.
Étape n°4 : Traitement de la demande de coupure ........................................................ 75
7.2.5.
Étape n°5 : Demande de remise en service ................................................................... 76
7.2.6.
Étape n°6 : Vérification de la demande de remise en service ........................................ 77
7.2.7.
Étape n°7 : Traitement de la demande de remise en service ........................................ 77
7.2.8.
Chronogramme du processus de coupure pour impayé et remise en service ............... 78
Chapitre 8.
Changement de données ............................................................................................. 80
8.1.
Principe fondamental ............................................................................................................ 80
8.2.
Changement de données client (suite à une demande du Fournisseur) .............................. 80
8.2.1.
Étape n°1 : Demande de changement de données client .............................................. 80
8.2.2.
Étape n°2 : Vérification ................................................................................................... 80
8.2.3.
Chronogramme du processus de changement de données client (suite à une
demande du Fournisseur)............................................................................................... 81
8.3.
Changement de données client (à l’initiative du GRD) ......................................................... 81
8.3.1.
Étape n°1 : Déclaration d’un changement de données client ........................................ 81
8.3.2.
Chronogramme du processus de changement de données client (à l’initiative du
GRD) ............................................................................................................................... 82
8.4.
Changement de données techniques ................................................................................... 82
Chapitre 9.
Facturation de l’utilisation du réseau et de la taxe sur la consommation de gaz
naturel et de la taxe CO2 ..................................................................................................................... 84
9.1.
Principe fondamental ............................................................................................................ 84
9.2.
Description du processus de facturation de l’utilisation du réseau et de la taxe sur la
consommation de gaz naturel ............................................................................................... 84
9.2.1.
Étape n°1 : Établissement de la facture ......................................................................... 84
9.2.2.
Étape n°2 : Paiement de la facture et contestation ........................................................ 85
Chapitre 10.
Connexion/déconnexion à la demande d’un compteur intelligent équipé d’une
électrovalve
10.1.
Connexion à la demande d’un compteur intelligent équipé d’une électrovalve .................... 86
10.1.1. Principe fondamental ...................................................................................................... 86
10.1.2. Description du processus de connexion à la demande d’un compteur intelligent
équipé d’une électrovalve ............................................................................................... 86
10.1.2.1. Étape n°1 : Demande de connexion ........................................................................ 86
10.1.2.2. Étape n°2 : Vérification de la demande de connexion ............................................. 86
10.1.2.3. Étape n°3 : Traitement de la demande de connexion .............................................. 87
10.1.3. Chronogramme du processus de connexion à la demande d’un compteur intelligent
équipé d’une électrovalve ............................................................................................... 88
10.2.
Déconnexion à la demande d’un compteur intelligent équipé d’une électrovalve ................ 88
10.2.1. Principe fondamental ...................................................................................................... 88
10.2.2. Description du processus de déconnexion à la demande d’un compteur intelligent
équipé d’une électrovalve ............................................................................................... 88
10.2.2.1. Étape n°1 : Demande de déconnexion .................................................................... 88
10.2.2.2. Étape n°2 : Vérification de la demande de déconnexion ......................................... 89
10.2.2.3. Étape n°3 : Traitement de la demande de déconnexion .......................................... 89
10.2.3. Chronogramme du processus de déconnexion à la demande d’un compteur
intelligent équipé d’une électrovalve ............................................................................... 90
Chapitre 11.
Fourniture de données commerciales à la demande ......................................... 91
11.1.
Principe fondamental ............................................................................................................ 91
11.2.
Description du processus de fourniture de données commerciales à la demande .............. 91
11.2.1. Étape n°1 : Demande de fourniture de données commerciales ..................................... 91
11.2.2. Étape n°2 : Vérification de la demande de fourniture de données commerciales ......... 92
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11.2.3. Étape n°3 : Traitement de la demande de fourniture de données commerciales .......... 92
11.3.
Chronogramme du processus de fourniture des données commerciales à la demande ..... 94
Chapitre 12.
Mise à disposition automatique des données de comptage pour un compteur
intelligent
12.1.
Principe fondamental ............................................................................................................ 95
12.2.
Description du processus de mise à disposition automatique des données de comptage pour
un compteur intelligent .......................................................................................................... 95
12.2.1. Étape n°1 : collecte de la courbe de charge du compteur intelligent ............................. 95
12.2.2. Étape n°2 : envoi des données de comptage au Fournisseur ....................................... 95
12.3.
Chronogramme du processus de mise à disposition automatique des données de comptage
pour un compteur intelligent .................................................................................................. 96
Chapitre 13.
Remplacement d’un compteur.............................................................................. 97
13.1.
Remplacement d’un compteur à index par un Compteur Intelligent non-communicant ....... 97
13.1.1. Principe fondamental ...................................................................................................... 97
13.1.2. Description du processus de remplacement d’un compteur à index par un Compteur
Intelligent ........................................................................................................................ 97
13.1.2.1. Information du Fournisseur de la dépose effective du compteur à index ................ 97
13.1.2.2. Information du Fournisseur de la pose effective du Compteur Intelligent ............... 97
13.1.3. Chronogramme du processus de remplacement d’un compteur à index par un
Compteur Intelligent ........................................................................................................ 98
13.2.
Remplacement d’un compteur à index par un compteur à courbe de charge ...................... 98
13.2.1. Principe fondamental ...................................................................................................... 98
13.2.2. Description du processus de remplacement d’un compteur à index par un compteur
à courbe de charge ......................................................................................................... 98
13.2.2.1. Information du Fournisseur de la dépose effective du compteur à index ................ 98
13.2.2.2. Information du Fournisseur de la pose effective du compteur à courbe de charge
13.2.3. Chronogramme du processus de remplacement d’un compteur à index par un
compteur à courbe de charge ......................................................................................... 99
13.3.
Remplacement d’un compteur à courbe de charge par un compteur à courbe de charge 100
13.3.1. Principe fondamental .................................................................................................... 100
13.3.2. Description du processus de remplacement d’un compteur à courbe de charge par
un compteur à courbe de charge .................................................................................. 100
13.3.2.1. Information du Fournisseur de la dépose effective du compteur à courbe de
charge .................................................................................................................... 100
13.3.2.2. Information du Fournisseur de la pose effective du compteur à courbe de charge
13.3.3. Chronogramme du processus de remplacement d’un compteur à courbe de charge
par un compteur à courbe de charge ........................................................................... 101
13.4.
Activation d’un compteur intelligent..................................................................................... 102
13.4.1. Principe fondamental .................................................................................................... 102
13.4.2. Description du processus d’activation d’un compteur intelligent .................................. 102
13.4.2.1. Étape n°1 : Information du Fournisseur de l’activation d’un compteur intelligent .. 102
13.4.2.2. Étape n°2 : Enregistrement/rejet de l’activation d’un compteur intelligent ............. 102
13.4.2.3. Étape n°3 : Envoi des données de comptage ........................................................ 102
13.4.2.4. Étape n°4 : Calcul des Consommations annuelles de référence .......................... 103
13.4.3. Chronogramme du processus d’activation d’un compteur intelligent ........................... 104
Chapitre 14.
Clients Effaçables ................................................................................................ 105
14.1.
Effacement pour événement planifié................................................................................... 106
14.1.1. Principe fondamental .................................................................................................... 106
14.1.2. Description du processus d’effacement planifié ........................................................... 106
14.1.2.1. Etape 1 : information du Fournisseur du début d’effacement planifié ................... 106
14.1.2.2. Etape 2 : information du Fournisseur de la fin d’effacement planifié ..................... 106
14.1.3. Chronogramme du processus d’effacement planifié .................................................... 107
14.2.
Effacement pour événement imprévisible ........................................................................... 107
14.2.1. Principe fondamental .................................................................................................... 107
14.2.2. Description du processus d’effacement pour événement imprévisible ........................ 107
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14.2.2.1. Etape 1 : information du Fournisseur du début d’effacement non-planifié ............ 107
14.2.2.2. Etape 2 : information du Fournisseur de la fin d’effacement non-planifié .............. 107
14.2.3. Chronogramme du processus d’effacement planifié .................................................... 108
Chapitre 15.
Échanges de données ......................................................................................... 109
15.1.
Vue d’ensemble................................................................................................................... 109
15.1.1. Vue d’ensemble des messages non liés au processus de gestion des flux ................ 109
15.1.2. Vue d’ensemble des messages liés au processus de gestion des flux ....................... 111
15.2.
Eléments techniques ........................................................................................................... 113
15.2.1. Format des messages .................................................................................................. 113
15.2.2. Convention sur les noms de fichiers ............................................................................. 114
15.2.2.1. Noms de fichiers des messages non liés au processus de gestion des flux ......... 114
15.2.2.2. Noms de fichiers des messages liés au processus de gestion des flux ................ 115
15.2.2.3. Description des champs des fichiers ..................................................................... 116
15.3.
Échanges de données non liés au processus de gestion des flux ..................................... 117
15.3.1. Définition fonctionnelle des messages transverses ..................................................... 117
15.3.1.1. Relevé de courbe de charge ou de courbe d’injection (en volume) ...................... 117
15.3.1.2. Relevé de courbe de charge ou de courbe d’injection (en kWh) ........................... 119
15.3.1.3. Relevé d’Index ....................................................................................................... 121
15.3.1.4. Échange de données réguliers .............................................................................. 124
15.3.1.5. Liste d’état des Points de Comptage ..................................................................... 125
15.3.1.6. PCS ........................................................................................................................ 128
15.3.1.7. Contrl ...................................................................................................................... 129
15.3.2. Définition fonctionnelle des messages liés au processus de changement de
Fournisseur ou d’Acquéreur ......................................................................................... 130
15.3.2.1. Demande de changement de Fournisseur ou d’Acquéreur ................................... 130
15.3.2.2. Enregistrement/Rejet de la demande de changement de Fournisseur ou
d’Acquéreur ............................................................................................................ 131
15.3.2.3. Information de l’ancien Fournisseur ou Acquéreur ................................................ 132
15.3.2.4. Acceptation/Rejet de la demande de changement de Fournisseur ou
d’Acquéreur ............................................................................................................ 133
15.3.2.5. Annulation de la demande de changement de Fournisseur ou d’Acquéreur ......... 135
15.3.2.6. Information sur l’annulation de la demande de changement de Fournisseur ou
d’Acquéreur ............................................................................................................ 135
15.3.3. Définition fonctionnelle des messages liés à la mise en/hors service d’un Point de
Comptage ..................................................................................................................... 137
15.3.3.1. Demande de mise en service d’un Point de Comptage ......................................... 137
15.3.3.2. Avancement de la demande de mise en service d’un Point de Comptage ........... 138
15.3.3.3. Information de l’ancien Fournisseur ou Acquéreur ................................................ 141
15.3.3.4. Demande de mise hors service d’un Point de Comptage ...................................... 142
15.3.3.5. Avancement de la demande de mise hors service d’un Point de Comptage ........ 143
15.3.3.6. Annulation de la demande de mise hors service pour impayé .............................. 144
15.3.3.7. Opposition à l’annulation de la demande de mise hors service pour impayé ........ 145
15.3.3.8. Intégration d’un Point de Comptage au Périmètre d’Acheminement du
Fournisseur par Défaut .......................................................................................... 146
15.3.3.9. Intégration d’un Point de Comptage au Périmètre d’Acheminement du
Fournisseur du Dernier Recours ............................................................................ 148
15.3.3.10. Mise hors service d’un Point de Comptage/mise hors service du raccordement
ou information de début d’effacement .................................................................... 150
15.3.3.11. Remise en service d’un Point de Comptage ou information fin d’effacement ....... 151
15.3.4. Définition fonctionnelle des messages liés aux processus de changement de
données client ............................................................................................................... 152
15.3.4.1. Demande de changement de données client ........................................................ 152
15.3.4.2. Décision de changement de données client .......................................................... 154
15.3.4.3. Déclaration de changement de données client ...................................................... 154
15.3.5. Définition fonctionnelle des messages lié aux processus de changement de Profil
Standard et de données techniques ............................................................................. 156
15.3.5.1. Déclaration de changement de données techniques ............................................. 156
15.3.5.2. Enregistrement/rejet de l’activation d’un compteur intelligent ................................ 159
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15.3.6. Définition fonctionnelle des messages liés à la fourniture des données commerciales
15.3.6.1. Demande de fourniture de données commerciales ............................................... 160
15.3.6.2. Avancement de la demande de fourniture de données commerciales .................. 161
15.3.7. Utilisation des messages .............................................................................................. 164
15.3.7.1. Utilisation des messages dans le processus de changement de Fournisseur /
d’Acquéreur ............................................................................................................ 164
15.3.7.2. Utilisation des messages dans le cas d’un déménagement/emménagement pour
un Point de Comptage donné ................................................................................ 167
15.3.7.3. Utilisation des messages dans le cas du processus de début de la fourniture par
défaut ..................................................................................................................... 170
15.3.7.4. Utilisation des messages dans le cas du processus Fin de la fourniture par défaut
et début de la fourniture du dernier recours pour un Client Final sans Contrat de
Fourniture et de Début de la fourniture du dernier recours suite à une défaillance
d’un Fournisseur .................................................................................................... 171
15.3.7.5. Utilisation des messages dans le cas du processus de fin de la fourniture du
dernier recours pour un Client Final sans Contrat de Fourniture........................... 173
15.3.7.6. Utilisation des messages dans le processus de coupure pour impayé et de
remise en service d’un compteur non-intelligent ou d’un compteur intelligent non
équipé d’une électrovalve ...................................................................................... 174
15.3.7.7. Utilisation des messages dans le cas d’une coupure pour travaux prévus au
niveau d’un Point de Comptage/mise hors service du raccordement ................... 176
15.3.7.8. Utilisation des messages dans le cas d’une coupure pour impayé d’un Client
Final avec un contrat de Fourniture Non-Intégrée ................................................. 177
15.3.7.9. Utilisation des messages dans le cas d’un effacement pour événement planifié.. 178
15.3.7.10. Utilisation des messages dans le cas d’un effacement pour événement
imprévisible ............................................................................................................ 178
15.3.7.11. Utilisation des messages dans le processus de changement de données client
(à la demande du Fournisseur) .............................................................................. 179
15.3.7.12. Utilisation des messages dans le processus de changement de données client
(à l’initiative du GRD) ............................................................................................. 179
15.3.7.13. Utilisation des messages dans le processus de changement de données
techniques ou de Profil Standard ........................................................................... 180
15.3.7.14. Utilisation des messages dans le cas d’une correction des quantités mesurées
suite à un dysfonctionnement du Dispositif de Mesurage ..................................... 181
15.3.7.15. Utilisation des messages dans le processus de remise en service suite à une
coupure pour impayé ou de connexion d’un compteur intelligent équipé d’une
électrovalve ............................................................................................................ 182
15.3.7.16. Utilisation des messages dans le processus de coupure pour impayé ou de
déconnexion d’un compteur intelligent équipé d’une électrovalve ........................ 182
15.3.7.17. Utilisation des messages dans le processus de fourniture de données
commerciales à la demande .................................................................................. 183
15.3.7.18. Utilisation des messages dans le processus de mise à disposition automatique
des données de comptage ..................................................................................... 184
15.3.7.19. Utilisation des messages dans le processus de remplacement d’un compteur à
index par un Compteur Intelligent non-communicant ............................................ 185
15.3.7.20. Utilisation des messages dans le processus de remplacement d’un compteur à
index par un compteur à courbe de charge ........................................................... 186
15.3.7.21. Utilisation des messages dans le processus de remplacement d’un compteur à
courbe de charge par un compteur à courbe de charge ........................................ 187
15.3.7.22. Utilisation des messages dans le processus d’activation d’un compteur intelligent
15.4.
Echanges de données liés au processus de gestion des flux ............................................ 189
15.4.1. Définition fonctionnelle des messages liés au processus Equilibre Opérationnel Gaz
15.4.1.1. Liste des Clients Temps Réel et Clients Enregistrés ............................................. 189
15.4.1.2. Liste des Points d’Injection Marché Libre .............................................................. 190
15.4.1.3. Liste des Points d’Injection Réglementée .............................................................. 191
15.4.1.4. Consommations horaires des Clients Temps Réel ................................................ 192
15.4.1.5. Injections horaires des Points d’Injection ............................................................... 193
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15.4.1.6. Echange horaire de gaz ......................................................................................... 194
15.4.2. Définition fonctionnelle des messages liés aux processus Equilibre Opérationnel Gaz
et Allocation des quantités ............................................................................................ 195
15.4.2.1. Consommations annuelles de référence des Clients Profilés et Clients Comptage
Intelligent ................................................................................................................ 195
15.4.3. Définition fonctionnelle des messages liés au processus Allocation des quantités ..... 196
15.4.3.1. Liste des Fournisseurs pour le mois M .................................................................. 196
15.4.3.2. Formulaire de Répartition des Quantités - Ventes ................................................. 197
15.4.3.3. Formulaire de Répartition des Quantités - Achats ................................................. 198
15.4.3.4. Formulaire de Répartition des Quantités – Ventes validé ..................................... 199
15.4.3.5. Courbe de charge horaire résultante par Réseau de Distribution pour le mois M. 200
15.4.3.6. Courbe de charge pour connexion entre deux GRD pour le mois M ..................... 201
15.4.3.7. Courbe horaire d’injection par Point d’Injection sur le Réseau d’un GRD pour le
mois M .................................................................................................................... 202
15.4.3.8. Courbe horaire d’injection des Injections Réglementées sur la ZD par
Fournisseur Bénéficiaire ........................................................................................ 203
15.4.3.9. Courbe de charge résultante d’un Fournisseur pour ses Clients Temps Réel et
Clients Enregistrés sur le Réseau d’un GRD pour le mois M ................................ 204
15.4.4. Définition fonctionnelle des messages liés aux processus Allocation des quantités et
Réconciliation ............................................................................................................... 205
15.4.4.1. Courbe de charge résultante d’un Fournisseur sur le Réseau d’un GRD pour le
mois M .................................................................................................................... 205
15.4.4.2. Courbe de charge résultante d’un Fournisseur sur la ZD pour le mois M ............. 206
15.4.4.3. Température mensuelle ......................................................................................... 207
15.4.5. Définition fonctionnelle des messages liés au processus Réconciliation des quantités
15.4.5.1. Données de Réconciliation d’un Fournisseur sur la ZD pour le mois M ................ 208
15.4.6. Utilisation des messages .............................................................................................. 208
Glossaire ............................................................................................................................................ 209
Annexe 1 : Définition de la structure du point de comptage (IDPC) ............................................ 218
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Introduction
Les Gestionnaires de Réseau de Transport de gaz (GRT) belge, Fluxys Belgium S.A., et
luxembourgeois Creos Luxembourg S.A., ainsi que leur régulateur respectif, la CREG et l’ILR, ont
collaboré étroitement en vue d’intégrer les deux marchés nationaux du gaz en 2015. Cette initiative de
création d’un marché intégré dénommé BeLux s’inscrit dans la volonté de l’Union européenne de
construire un marché gazier européen sans frontière.
Le réseau de gaz naturel de la zone BeLux dispose de points d’entrée et de sortie aux frontières avec
les pays voisins (Pays-Bas, Royaume-Uni, France et Allemagne). Le transport de gaz naturel dans la
Zone BeLux est assuré du côté belge par Fluxys Belgium S.A. et du côté luxembourgeois par Creos
Luxembourg S.A. Les Réseaux de Distribution sur le territoire luxembourgeois, qui sont tous raccordés
au Réseau de Transport de Creos Luxembourg S.A., sont opérés par Creos Luxembourg S.A.,
SUDenergie S.A. et la Ville de Dudelange.
Afin de permettre un accès non-discriminatoire et transparent aux Réseaux de Distribution
luxembourgeois, la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel,
exige que les Gestionnaires de Réseau de Distribution de gaz naturel établissent et publient, après
approbation par l’autorité compétente, les clauses et obligations pour l'utilisation des Réseaux de
Distribution luxembourgeois.
Afin d’éviter des modalités propres à chaque Gestionnaire de Réseau de Distribution, et par là une
multiplication des coûts et une complexité accrue pour ceux qui accèdent aux Réseaux de Distribution,
des modalités communes à tous les Réseaux de Distribution luxembourgeois ont été mises en place à
travers ce document, intitulé « Code de Distribution du Gaz Naturel au Grand-Duché de Luxembourg »,
qui décrit
le modèle d'accès aux Réseaux de Distribution luxembourgeois,
le modèle de gestion des flux sur les Réseaux de Distribution luxembourgeois,
les processus et procédures de gestion des flux,
les profils standards de consommation de gaz naturel pour les points de comptage n’étant pas
équipés d’appareils de mesure horaire de la consommation ainsi que leurs modalités
d’utilisation,
le processus et les modalités de changement de Fournisseur,
les processus et modalités de début et fin de fourniture par défaut et de fourniture du dernier
recours,
le processus et les modalités de coupure pour impayé et de la remise en service,
les processus et modalités de changement de données techniques ou client,
le processus et les modalités de la facturation de l’utilisation du réseau par les GRD,
les processus et les modalités de connexion et déconnexion à la demande d’un compteur
intelligent équipé d’une électrovalve,
le processus et les modalités de fourniture de données commerciales à la demande,
le processus et les modalités de mise à disposition automatique des données de comptage
pour un compteur intelligent,
le processus de remplacement d’un compteur intelligent,
les modalités d'échanges de données entre acteurs actifs sur la Zone de Distribution.
En revanche, les modalités d’accès au réseau de transport et le modèle de gestion de l’équilibre sur le
Réseau de Transport ne sont pas décrits (se référer pour cela aux documents spécifiques du GRT). Il
faudra cependant tenir compte des correspondances de définitions entre les documents comme
indiquées ci-dessous
Règles d’Accès aux
Capacités de
Transport sur le
Réseau de Creos
dans la Zone BeLux
Contrat Cadre
Fournisseur / Contrat
d’Utilisation du
Réseau
Code de Distribution
Remarque
Client Final
Client Final
Client Final
Selon les cas il désigne
celui qui est sur la
Distribution ou sur le
Transport
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Utilisateur du Réseau
(idem Terminologie
Fluxys)
Fournisseur
Shipper
Il désigne l’entité ayant
signé un Contrat Cadre
Fournisseur avec le
GRT
N/A
Fournisseur sur la
Zone de Distribution
Fournisseur
Il désigne l’entité
fournissant du gaz à
des clients raccordés à
la Zone de Distribution
Le Code de Distribution a vocation à évoluer dans le temps et il est conseillé aux utilisateurs de se
référer à tout moment à la version la plus récente dès son approbation par l’autorité compétente. La
version applicable du Code de Distribution est disponible auprès des Gestionnaires de Réseau et
publiée
sur
le
site
Internet
du
régulateur
(www.ilr.lu)
et
sur
le
forum
(https://luxmaco.vbulletin.net/luxmacoforum)
Le forum est utilisé pour l'échange d'informations entre les acteurs du marché, en particulier lors de
l'examen des formats d'échange de données existants et de leurs règles d'interprétation.
L'inscription au Forum de communication sur le marché est possible via le lien suivant
https://luxmaco.vbulletin.net/register.
La syntaxe "prénom nom de famille" est recommandée comme nom d'utilisateur. En outre, le logo de
l'entreprise doit être défini comme une image de profil pour faciliter l'identification des autres acteurs du
marché.
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Chapitre 1.
Modèle d’accès aux Réseaux de Distribution
L’ensemble des Clients Finals et des Injecteurs se trouvant sur les réseaux de gaz naturel moyenne
pression (<16 bar) et basse pression au Grand-Duché de Luxembourg sont regroupés au sein d’une
zone virtuelle : la Zone de Distribution (ZD). Cette Zone de Distribution correspond aux Réseaux de
Distribution des 3 Gestionnaires de Réseaux de Distribution (GRD) luxembourgeois (SUDenergie S.A.,
Creos Luxembourg S.A. et Ville de Dudelange).
Pour approvisionner des Clients Finals dans la Zone de Distribution, un Fournisseur dispose de deux
possibilités
soit il est lui-même un Shipper, entité dûment autorisée par le GRT à faire acheminer du gaz
naturel sur le Réseau de Transport Creos, et prend alors en charge lui-même l’acheminement
jusqu’au Point de Fourniture Distribution (PFD). En tant que Fournisseur sur la ZD il réceptionne
ce gaz au PFD pour le commercialiser à ses Clients Finals et le cas échéant à d’autres
Fournisseurs actifs sur la ZD ;
soit il n’est pas Shipper et il s'approvisionne alors en gaz naturel au PFD auprès d'un ou
plusieurs Shippers pour le commercialiser à ses Clients Finals et le cas échéant à d’autres
Fournisseurs actifs sur la ZD.
Qu’il soit Shipper ou non, un Fournisseur actif sur la ZD peut compléter son approvisionnement en
achetant du gaz directement sur la ZD auprès d’autres Fournisseurs actifs sur la ZD et d’Injecteurs de
Gaz.
Dans tous les cas, un Fournisseur actif sur la ZD doit signer un Contrat de Participation avec le GRT.
Les Fournisseurs et les Shippers doivent transmettre au GRT en M-1 les Formulaires de Répartition
des Quantités qui seront achetées ou vendues entre Fournisseurs et Shippers et/ou entre Fournisseurs
au cours du mois M, afin de permettre la reconstitution des flux a posteriori.
La responsabilité de l'acheminement de gaz du PFD jusqu’au point où le Client Final a accès au Réseau
de Distribution, appelé Point de Prélèvement, est assurée par un Expéditeur Distribution, qui est
Client
final
GRT
GRD
Injecteur de
gaz
Contrat
d’Echange de
Données
Shipper **
Fournisseur **
Fournisseur
Contrat de
Participation
Point
d’Injection
Contrat de
Fourniture
Contrat de
Fourniture
Contrat Cadre
Fournisseur
Contrat d’Accès
au Réseau
* Facultatif (uniquement dans le cas des Injections Marché Libre)
Clearing
Zone de Transport BeLux
Réseau Creos
Zone de Distribution
Expéditeur
Distribution
Contrat de
Raccordement et
Contrat d’Injection
Point de
Fourniture
Distribution
Contrat
d’Acheminement
Point de
Prélèvement
** Acteur actif comme Shipper sur le Réseau de Transport et comme Fournisseur sur le Réseau de Distribution
Contrat de
Vente *
Contrat de
Vente
Contrat de
Vente
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signataire à ce titre d'un Contrat d’Acheminement avec le GRD considéré. L'Expéditeur Distribution est
soit le Fournisseur approvisionnant ce Client Final, soit le Client Final lui-même s'il en fait le choix et
que sa consommation annuelle est supérieure au « Seuil Expéditeur Distribution pour un Client Final »
ou « SED ».
Dans tous les cas un Contrat de Fourniture lie un Client Final à son Fournisseur, et l’utilisation d’un
Point de Prélèvement par un Client Final est soumise à la signature d’un Contrat d’Accès au Réseau
avec le GRD.
Un Client Final qui souhaite s’approvisionner en gaz auprès de plus d’un Fournisseur en a la possibilité
si sa consommation annuelle est supérieure au « Seuil Client Multifournisseur » ou « SCM ». Il est alors
appelé Client Multifournisseur : dans ce cas, il est assimilé à un Fournisseur et, à ce titre, doit signer un
Contrat de Participation et transmettre au GRT chaque mois un Formulaire de Répartition des Quantités.
Pour pouvoir injecter du gaz dans un Réseau de Distribution au niveau d’un Point d’Injection, un
Injecteur de Gaz – il peut s’agir d’une Installation de Production de Biogaz ou d’un stockage distribution
– doit avoir signé un Contrat d’Injection avec le GRD correspondant.
De plus, pour vendre à d’autres Fournisseurs ou à des Clients Finals le gaz ainsi injecté dans la Zone
de Distribution, l’Injecteur de Gaz doit être Fournisseur et donc respecter les règles y afférentes, sauf
dans les cas particuliers suivants
L'Injecteur de Gaz vend l’intégralité du gaz qu’il injecte à un seul Fournisseur.
Dans ce cas, l’Injecteur de Gaz est assimilé à un Client Final de ce Fournisseur ayant une
consommation négative. Ceci signifie que, lors du processus d’Allocation des consommations
de ce Fournisseur, les injections de gaz (appelées Injections Marché Libre) seront soustraites
des consommations des Clients Finals du Fournisseur avec lequel l’Injecteur a signé un Contrat
de Vente.
L’Injecteur de Gaz est un Injecteur de biogaz qui participe au Mécanisme de Compensation,
selon lequel les Fournisseurs retenus à l’issue d’un appel à candidature organisé par l’Etat,
nommés Bénéficiaires, acquièrent des droits de commercialisation pour une quote-part des
quantités de biogaz injectées, au titre de ce Mécanisme, dans l’ensemble des Réseaux de
Distribution.
Dans ce cas, l’allocation des quantités cédées aux Fournisseurs au titre du Mécanisme de
Compensation est opérée par le Clearing. Ce dernier dispose pour cela des courbes horaires
d’injection de biogaz de chacun des Points d’Injection concernés par le Mécanisme de
Compensation, appelés Points d’Injection Réglementée, qui lui sont fournies par les
Gestionnaires de Réseaux. A noter que les courbes d’injection des Points d’Injection Marché
Libre lui sont également fournies par ces derniers, à des fins de contrôle. Les injections au titre
du Mécanisme (appelées Injections Réglementées) sont ensuite allouées aux Fournisseurs
Bénéficiaires par le Clearing en fonction de la quote-part des droits de commercialisation acquis
par les Fournisseurs sur chaque Point d’Injection Réglementée.
Le Clearing calcule les allocations des Fournisseurs sur la ZD à partir de M+1 et intervient comme
intermédiaire dans la Réconciliation des quantités entre Fournisseurs actifs sur la ZD, en M+15.
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Chapitre 2.
Modèle de Gestion des Flux
2.1. Principe fondamental
Avec l’entrée en vigueur de la zone de marché commune BeLux, il n’existe plus de gestion de
l’équilibre scindée entre Zone de Transport d’une part et Zone de Distribution d’autre part : l’équilibre
est géré exclusivement au niveau de la Zone BeLux entre le Coordinateur d’Equilibre et les
Shippers.
Les Shippers doivent équilibrer leurs entrées et sorties de gaz naturel sur la Zone BeLux, tandis
que le Coordinateur d’Equilibre suit la position d’équilibre du marché et de chaque Shipper, heure
par heure. En cas de dépassement de la limite supérieure ou inférieure de la position d’équilibre du
marché, le Coordinateur d’Equilibre intervient et sanctionne les Shippers responsables de ce
dépassement avec des pénalités. Le PFD étant une sortie du Réseau de Transport, les quantités
allouées aux Shippers au PFD doivent être connues par le Coordinateur d’Equilibre. A cette fin, le
GRT calcule les allocations des Shippers actifs sur son Réseau de Transport et transmet les
résultats au Coordinateur d’Equilibre. a
Dans ce cadre, le modèle de gestion des flux sur la Zone de Distribution poursuit deux objectifs
principaux
fournir au GRT les données qui lui permettent de calculer et de transférer au Coordinateur
d’Equilibre les allocations par Shipper au PFD ;
fournir au Clearing les données qui lui permettent de gérer la Réconciliation entre
Fournisseurs sur le Réseau de Distribution.
Le modèle de gestion des flux décrit tout d’abord les processus permettant au GRT de calculer les
allocations par Shipper au PFD en H+1 pour l’heure H, et en M+1 pour le mois M. Les allocations
finales par Shipper au PFD sont calculées par le GRT en M+1, sur la base de données fournies par
les GRD et le Clearing, et permettent de clôturer les règlements entre GRT et Shippers côté
transport.
Le modèle de gestion des flux décrit ensuite la gestion de la Réconciliation entre Fournisseurs sur
le Réseau de Distribution. La Réconciliation consiste à calculer la différence entre les quantités
allouées aux Fournisseurs en M+1 et en M+15 pour le mois M et à définir sur cette base les volumes
à régler financièrement entre Fournisseurs. La Réconciliation met fin au processus de gestion des
flux. Cette différence résulte de l’utilisation de consommations annuelles estimées en M+1 pour les
Clients Profilés, les consommations réelles de ces Clients n’étant connues qu’en M+15, la relève
des index ayant lieu seulement une fois par an.
a Pour plus d’informations, se référer au Code d’Equilibrage dans la Zone BeLux et aux Règles d’Accès aux
Capacités de Transport sur le Réseau de Creos dans la zone BeLux
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Vue d’ensemble du processus de gestion des flux
2.2. Gestion de l’acheminement sur la Zone BeLux (réseau Creos) et interaction avec la Zone
de Distribution
2.2.1. Réservation de capacitésa
Le GRT alloue à chaque GRD une capacité de sortie au PFD. Cette réservation de capacité se
fait de manière implicite sur base de données historiques de consommation des Clients
raccordés au réseau du GRD.
2.2.2. Nominations
Il n’y a pas de nomination à faire au PFD.
2.2.3. Allocation des quantités par Shipper au PFD
Les quantités allouées par Shipper au PFD pour le calcul par le Coordinateur d’Equilibre des
déséquilibres par Shipper sur la Zone BeLux sont égales aux quantités allouées par Shipper
sur la Zone de Distribution telles que décrites au paragraphe 2.3.2. Les allocations définitives
des quantités par Shipper au PFD sont calculées au cours du mois M+1 pour le mois M.
2.3. Gestion de l’acheminement dans la Zone de Distribution
En aval du PFD, les GRD prennent en charge la gestion de l’acheminement du gaz jusqu’aux sites
de consommation des Clients. Pour gérer l’équilibre de la Zone BeLux, certaines données doivent
être transmises au GRT entre M-1 et M+1. La transmission de ces données se fait dans le cadre
des processus d’Equilibre Opérationnel Gaz, d’Allocation H+1 et d’Allocation M+1 et est décrite
dans le Chapitre 3.
L’Equilibre Opérationnel Gaz est le processus à travers lequel le GRD met à disposition du GRT
l’ensemble des données lui permettant de calculer en H+1 les allocations par Shipper sur la Zone
de Distribution pour l’heure H. En M+1, les allocations par Fournisseur et par Shipper sur la Zone
de Distribution sont calculées pour permettre au GRT de clôturer les règlements côté transport et
pour permettre aux Shippers de facturer les Fournisseurs qu’ils approvisionnent au PFD pour leur
consommation du mois M.
Le processus de Réconciliation en M+15 permet d’allouer les quantités définitives du mois M aux
Fournisseurs et de réconcilier les différences entre quantités allouées en M+1 et M+15.
a Se référer aux Règles d’Accès aux Capacités de Transport sur le Réseau de Creos dans la Zone BeLux
J
M -12 M -1
Réservation de capacité
Allocation M+1
Réconciliation
M-1 M
M+15
M+1
Equilibre opérationnel gaz
H+1 M+15
Allocation
H+1
H +1
Livraison
Mesure
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2.3.1. Equilibre Opérationnel Gaz
L’objectif du processus Equilibre Opérationnel Gaz est de fournir au GRT l’ensemble des
données prévisionnelles et mesurées requises pour lui permettre de calculer en H+1 les
allocations par Shipper au PFD pour l’heure H dans le cadre du processus d’allocation H+1.
Ainsi le processus Equilibre Opérationnel Gaz comprend deux grands volets, à savoir la mise à
disposition des données prévisionnelles pour le mois M+1 et la mise à disposition des données
mesurées pour les Points de Prélèvement, les Points d’Injection et les Points de Connexion
avec une courbe de charge télémesurée et transmise en temps réel. Ce processus se déroule
entre M-1 et M.
Mise à disposition des données prévisionnelles
En [M-1]+18ja, les GRD devront transmettre
les consommations annuelles de référence par Fournisseur agrégées par jour, par type
de Profil Standard, valables pour le mois M au GRT et au Fournisseur;
la liste des Clients Temps Réel et des Clients Enregistrés, leur Fournisseur, valable
pour le mois M au GRT (liste à granularité journalière) ;
la liste des Points d’Injection Marché Libre et leur Fournisseur Acquéreur, valable pour
le mois M au GRT (liste à granularité journalière) ;
la liste des Points d’Injection Réglementée, valable pour le mois M au GRT et au
Clearing (liste à granularité journalière).
Les listes des Clients Temps Réel, Clients Enregistrés et Points d’Injection seront à mettre à
jour pendant le mois M en cas de changement de Fournisseur / d’Acquéreur, de mise en service
ou de mise hors service d’un Point de Comptage / d’Injection pendant le mois en question.
Mise à disposition des données mesurées
En H+1, les GRD devront transmettre
la consommation horaire des Clients Temps Réel sur le Réseau d’un GRD, au GRT ;
l’injection horaire des Points d’Injection si télérelevés en temps réel, au GRT ;
l’échange horaire de gaz entre réseaux adjacents si télérelevés en temps réel, au GRT.
A partir de ces informations et des Formulaires de Répartition des Quantités, le GRT peut
calculer les allocations par Shipper sur la Zone de Distribution en H+1 (cf. paragraphe
2.3.2.1.d)).
2.3.2. Allocation des quantités dans la ZD
Les allocations des quantités en H+1 et en M+1, par Fournisseur et par Shipper sur la ZD, sont
calculées à partir des consommations et injections sur la ZD, mesurées et prévisionnelles, et à
partir des quantités échangées au PFD entre Fournisseurs et Shippers d’une part et entre
Fournisseurs d’autre part à travers les Formulaires de Répartition des Quantités. Les principes
de calcul étant les mêmes pour les deux processus d’allocations (cf. paragraphe 2.3.2.1), ils ne
diffèrent que par l’étendue du calcul (calcul de la consommation horaire pour l’heure H corrigée
des échanges de gaz au PFD dans le cas de l’allocation H+1, calcul de la courbe de charge
horaire pour le mois M corrigé des échanges de gaz au PFD dans le cas de l’allocation M+1),
le type de données utilisées (données mesurées ou données prévisionnelles), et la
responsabilité de réalisation du calcul.
a Sont comptés les jours ouvrables du mois M en question.
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Le système de profilage prévu étant un profilage partiela (seule la consommation des Clients
Profilés et des Clients Comptage Intelligent (uniquement en H+1) ayant exercé leur éligibilité
est calculée à l’aide des Profils Standards), le calcul des courbes de charge résultantes sur le
réseau d’un GRD diffère entre d'une part les Fournisseurs nouveaux entrants et d'autre part le
Fournisseur historique sur le Réseau de Distribution en question.
2.3.2.1. Principes de calcul des Allocations H+1 et M+1
Le calcul des Allocations H+1 et M+1 se déroule en 4 étapes
Étape 1 : Allocation des quantités par Fournisseur nouvel entrant par Réseau de
Distribution hors Injections Réglementées
Étape 2 : Allocation des quantités au Fournisseur historique par Réseau de
Distribution hors Injections Réglementées
Étape 3 : Allocation par Fournisseur sur la ZD
Étape 4 : Allocation des quantités aux Shippers sur la ZD
a) Étape 1 : Allocation des quantités par Fournisseur nouvel entrant par Réseau de
Distribution hors Injections Réglementées
Le responsable de l’étape calcule la consommation horaire pour l’heure H (allocation H+1)
/ la courbe de charge horaire pour le mois M (allocation M+1) résultante sur le Réseau de
Distribution en question de chaque Fournisseur nouvel entrant comme la somme algébrique
des éléments suivants
la consommation horaire (allocation H+1) / la courbe de charge horaire (allocation
M+1) de chaque Client Temps Réel du Fournisseur sur le Réseau de Distribution
(données mesurées en H+1 et en M+1) ;
la consommation horaire estimée (allocation H+1) / la courbe de charge horaire
(allocation M+1) de chaque Client Enregistré du Fournisseur sur le Réseau de
Distribution (données prévisionnelles en H+1 et mesurées en M+1) ;
la consommation horaire estimée (allocation H+1) / le profil estimé (allocation M+1)
des Clients Profilés du Fournisseur sur le Réseau de Distribution, à partir des Profils
Standards et des consommations annuelles de référence agrégées par type de
Profil Standard (données prévisionnelles en H+1 et M+1) ;
la consommation horaire estimée (allocation H+1) / la courbe de charge horaire
(allocation M+1) de chaque Client Comptage Intelligent (avec et sans valve) du
Fournisseur sur le Réseau de Distribution (données prévisionnelles sur base des
Profils Standards et des consommations annuelles de référence agrégées par type
de Profil Standard en H+1 et mesurées en M+1) ;
l’injection horaire (allocation H+1) / la courbe horaire d’injection (allocation M+1) de
chaque Point d’Injection Marché Libre dans le Périmètre d’Acheminement du
Fournisseur sur le Réseau de Distribution (comptée négativement) (données
prévisionnelles / mesurées selon compteur en H+1 et mesurées en M+1).
Il calcule également la courbe de charge horaire pour le mois M (allocation M+1) résultante
sur le Réseau de Distribution en question de chaque Fournisseur pour ses Clients Temps
Réel et Clients Enregistrés comme la somme algébrique des éléments suivants
la courbe de charge horaire (allocation M+1) de chaque Client Temps Réel du
Fournisseur sur le Réseau de Distribution (données mesurées en M+1) ;
a Le profilage partiel est une solution temporaire qui pourra être remplacée dans une phase ultérieure par un
profilage total.
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la courbe de charge horaire (allocation M+1) de chaque Client Enregistré du
Fournisseur sur le Réseau de Distribution (données mesurées en M+1).
b) Etape 2 : Allocation des quantités au Fournisseur historique par Réseau de
Distribution hors Injections Réglementées
Le responsable de l’étape calcule la consommation horaire pour l’heure H (allocation H+1)
/ la courbe de charge horaire pour le mois M (allocation M+1) résultante du Fournisseur
historique sur le Réseau de Distribution en question comme la différence entre
d’une part, la somme de la consommation horaire (allocation H+1) / de la courbe
de charge horaire (allocation M+1) résultante du Réseau de Distribution (donnée
mesurée en H+1 et en M+1), des échanges de gaz avec les Réseaux de
Distribution adjacents (données prévisionnelles / mesurées selon compteurs en
H+1 et mesurées en M+1) et des Injections Réglementées sur le Réseau de
Distribution (données prévisionnelles / mesurées selon compteurs en H+1 et
mesurées en M+1) ;
d’autre part, la somme des consommations horaires (allocation H+1) / des courbes
de charge horaires (allocation M+1) résultantes de l’ensemble des Fournisseurs
nouveaux entrants sur le Réseau de Distribution.
c) Etape 3 : Allocation par Fournisseur sur la ZD
Le responsable de l’étape calcule la consommation horaire (allocation H+1) / courbe de
charge horaire (allocation M+1) résultante de chaque Fournisseur actif sur la ZD en
additionnant
les consommations horaires (allocation H+1) / les courbes de charge horaires
(allocation M+1) hors Injections Réglementées de ce Fournisseur sur chacun des
Réseaux de Distribution ;
l’allocation de ses ventes de Profil Mensuel Ferme à d’autres Fournisseurs à travers
les Formulaires de Répartition des Quantités (comptée positivement) ;
les Injections Réglementées qui lui sont allouées en tant que Bénéficiaire sur
l’ensemble des Réseaux de Distribution (comptées négativement) (données
prévisionnelles / mesurées selon compteurs en H+1 et mesurées en M+1).
Remarque : la courbe de charge horaire résultante peut comporter des valeurs négatives
dans le cas d’un Fournisseur qui n’a pas ou peu de Clients Finals dans la ZD, mais qui est
Bénéficiaire du Mécanisme de Compensation ou acquiert des Injections Marché Libre sur
les Réseaux de Distribution.
Allocation des Injections Réglementées aux Bénéficiaires du Mécanisme de Compensation
Le responsable de l’étape alloue les Injections Réglementées à chaque Fournisseur
bénéficiaire Fj au prorata de ses droits de commercialisation %DCFj sur chacun des m
Points d’Injection Réglementée PIRDi de la Zone de Distribution comme suit
∑
=
⋅
=
m
i
i
F
i
j
PIRD
DC
PIRD
IR
F
IRD
j
)
(
%
)
(
)
(
Avec
IR(PIRDi), la courbe d’injection mesurée pour le mois M du Point
d’Injection Réglementé N°i sur la Zone de Distribution
IRD(Fj), la courbe d’injection allouée pour le mois M au Fournisseur j,
concernant les Injections Réglementées sur la Zone de Distribution
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Principes des Formulaires de Répartition des Quantités
Pour transmettre au GRT les données concernant la répartition des quantités sur la ZD, il
existe deux Formulaires de Répartition des Quantités : le formulaire ventes et le formulaire
achats. Tout Fournisseur vendant des quantités à un Fournisseur sur la ZD doit remplir un
formulaire ventes. Tout Fournisseur achetant des quantités à un Shipper ou à un autre
Fournisseur sur la ZD doit remplir un formulaire achats.
Dans le formulaire ventes envoyé en M-1 pour le mois M, le Fournisseur vendant du gaz
naturel indique les Profils Mensuels Fermes vendus pour le mois M à chaque contrepartie.
Dans le formulaire achats envoyé en M-1 pour le mois M, le Fournisseur achetant du gaz
naturel indique les Profils Mensuels Fermes et les pourcentages de Modulation achetés
pour le mois M à chaque contrepartie.
Modalités de déclaration des répartitions des quantités
Profil mensuel ferme
Un Shipper et un Fournisseur ou deux Fournisseurs se mettent d’accord pour que l’un (un
Shipper ou un Fournisseur) vende à l’autre (un Fournisseur) des quantités prédéfinies selon
un profil journalier fixé sur l’ensemble d’un mois de livraison M.
Modulation
Un Fournisseur doit acheter sa Modulation auprès d'un ou plusieurs Shippers. La
Modulation est définie comme la différence entre la consommation allouée au Fournisseur
et ses achats fermes.
Le Fournisseur peut répartir sa Modulation entre plusieurs Shippers au prorata des
pourcentages définis avec chacun d'entre eux et déclarés dans son formulaire achats de
répartition des quantités.
Le total des pourcentages de Modulation achetés par un Fournisseur pour le mois M doit
être égal à 100%.
Le pourcentage de Modulation déclaré vendu par un Shipper doit correspondre au
pourcentage de Modulation déclaré acheté par le Fournisseur auquel il a vendu ce produit.
Le formulaire ventes contient les informations suivantes
Données
Fournisseur
Nom, adresse, identifiant, ...
Mois de livraison
M
Ventes
Profil mensuel ferme
Fournisseur 1
Profil 1
J1
J2
J31
Qi
Q1
Q2
Q31
Fournisseur 2
Profil 2
Fournisseur n
Profil n
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Le formulaire achats contient les informations suivantes
Données
Fournisseur
Nom, adresse, identifiant, ...
Mois de livraison
M
Achats
Profil mensuel ferme
% de
Modulation
Fournisseur / Shipper
Profil 1
J1
J2
J31
%M1
Qi
Q1
Q2
Q31
Fournisseur / Shipper
Profil 2
%M2
Fournisseur / Shipper
n
Profil n
%Mn
Total
100%
Le GRT met à disposition des Fournisseurs sur son site Internet les formulaires
correspondants.
d) Étape 4 : Allocation des quantités aux Shippers sur la ZD
Courbes de charge horaires résultantes des Shippers
Les consommations horaires pour l’heure H / les courbes de charge horaires résultantes
pour le mois M des Shippers sur la ZD sont calculées par le GRT à partir des quantités
allouées aux Fournisseurs et des Formulaires de Répartition des Quantités, qui sont
obligatoirement connus par le GRT.
Les Formulaires de Répartition des Quantités doivent être mis à jour auprès du GRT par
chaque Fournisseur et par chaque Shipper en M-1 pour une livraison au cours du mois M
et ne peuvent être modifiés par la suite.
Règle de Répartition des Quantités utilisée par le GRT sur la base des déclarations
La quantité allouée à chaque Shipper S au titre de ses ventes au Fournisseur i est calculée
comme suit pour chaque heure H du jour J du mois M
𝐶𝐶𝐶𝐶𝑆𝑆𝑆𝑆,𝑖𝑖𝑖𝑖(𝐻𝐻𝐻𝐻, 𝐽𝐽𝐽𝐽) = 𝑄𝑄𝑄𝑄𝑖𝑖𝑖𝑖,𝑆𝑆𝑆𝑆(𝐻𝐻𝐻𝐻, 𝐽𝐽𝐽𝐽) + ቌ𝐶𝐶𝐶𝐶𝑖𝑖𝑖𝑖(𝐻𝐻𝐻𝐻, 𝐽𝐽𝐽𝐽) −𝑄𝑄𝑄𝑄𝑖𝑖𝑖𝑖,𝑗𝑗𝑗𝑗(𝐻𝐻𝐻𝐻, 𝐽𝐽𝐽𝐽)
𝑚𝑚𝑚𝑚
𝑗𝑗𝑗𝑗=1
ቍ× %𝑀𝑀𝑀𝑀𝑖𝑖𝑖𝑖,𝑆𝑆𝑆𝑆
Avec
CS,i(H,J), l’allocation au Shipper S au titre de ses ventes au Fournisseur
i sur la Zone de Distribution, à l’heure H du jour J du mois M
Qi,S(H,J), la quantité ferme achetée par le Fournisseur i au Shipper S,
défini pour chaque heure H du jour J du mois M
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Ci(H,J), l’allocation au Fournisseur i sur la Zone de Distribution, à
l’heure H du jour J du mois M
Qi,j(H,J), la quantité ferme achetée par le Fournisseur i au Fournisseur
ou Shipper j, défini pour chaque heure H du jour J du mois M
m, le nombre de Fournisseurs et de Shippers auxquels le Fournisseur
i a acheté des quantités fermes
%Mi,S, la Modulation achetée par le Fournisseur i au Shipper S
L’allocation horaire par Shipper sur la ZD est la somme de ses allocations au titre de ses
ventes aux Fournisseurs sur la ZD
𝐶𝐶𝐶𝐶𝑆𝑆𝑆𝑆= 𝐶𝐶𝐶𝐶𝑠𝑠𝑠𝑠,𝑖𝑖𝑖𝑖(𝐻𝐻𝐻𝐻, 𝐽𝐽𝐽𝐽)
𝑛𝑛𝑛𝑛
𝑖𝑖𝑖𝑖=1
Avec
n, le nombre de Fournisseurs auxquels le Shipper S a vendu des Profils
Fermes et/ou de la Modulation
2.3.2.2. Allocation en H+1
En H+1, le GRT calcule les allocations pour l’heure H par Fournisseur sur chaque Réseau
de Distribution, par Fournisseur sur la Zone de Distribution et par Shipper sur la Zone de
Distribution.
Responsabilité des étapes de calcul d’allocation en H+1
Etapes du
processus
(voir
paragraphe
2.3.2.1)
Etape 1
Allocation par
Fournisseur
nouvel entrant
par GRD
Etape 2
Allocation par
Fournisseur
historique par
GRD
Etape 3
Allocation par
Fournisseur sur
la ZD
Etape 4
Allocation par
Shipper sur la
ZD
Responsable
de l’étape
GRT
GRT
GRT
GRT
Afin de permettre ces calculs, les GRD et les Responsables de Connexion doivent
transmettre au GRT les données nécessaires (voir tableau suivant). Les consommations et
les injections en H qui ne sont pas disponibles en H+1 sont remplacées par le GRT par des
données historiques de jours semblables.
Données requises
Détenteur des données
Type des données
Consommations horaires
des Clients Temps Réel
GRD
Mesurées et transmises en
H+1
Consommations horaires
des Clients Enregistrés
GRD
Données historiques
Consommations annuelles
de référence agrégées par
type de profil par
Fournisseur
GRD
Prévisionnelles, calculées
et transmises en [M-1]+18j
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Données requises
Détenteur des données
Type des données
Injections horaires des
Points d’Injections Marché
Libre
GRD
Mesurées et transmises en
H+1 si télémesurées,
données historiques sinon
Consommations horaires
résultantes des Réseaux
de Distribution
GRT
Mesurées et transmises en
H+1
Echanges horaires de gaz
entre réseaux adjacents
Responsable de
Connexion
Mesurées et transmises en
H+1 si télémesurées,
données historiques sinon
Injections horaires des
Points d’Injection
Réglementée
GRD
Mesurées et transmises en
H+1 si télémesurées,
données historiques sinon
2.3.2.3. Allocation en M+1
En M+1, les GRD calculent l’allocation pour le mois M (courbe de charge horaire) par
Fournisseur sur chaque Réseau de Distribution (Etapes 1 et 2 du paragraphe 2.3.2.1).
Ensuite, le Clearing calcule l’allocation pour le mois M par Fournisseur sur la Zone de
Distribution (Etape 3 du paragraphe 2.3.2.1) et le GRT calcule l’allocation pour le mois M
par Shipper sur la Zone de Distribution (Etape 4 du paragraphe 2.3.2.1).
En M+1, le GRD calcule également la courbe de charge par Fournisseur pour ses clients
Temps Réel et Clients Enregistrés et l’envoie au GRT.
Responsabilité des étapes de calcul d’allocation en M+1
Etapes du
processus
(voir
paragraphe
2.3.2.1)
Etape 1
Allocation par
Fournisseur
nouvel entrant
par GRD
Etape 2
Allocation par
Fournisseur
historique par
GRD
Etape 3
Allocation par
Fournisseur sur
la ZD
Etape 4
Allocation par
Shipper sur la
ZD
Responsable
de l’étape
GRD
GRD
Clearing
GRT
Afin que chaque partie puisse effectuer ses calculs, un certain nombre de données sont
nécessaires. Ces données sont transmises en M-1 ou au début du mois M+1, pour le mois
M, comme défini dans le chapitre 3.
Contrôle de cohérence
Le Clearing contrôle la cohérence entre les allocations et les mesures effectuées par les
Gestionnaires de Réseau. En cas de non correspondance, il en informe le GRT et les GRD
et la procédure de traitement d'anomalie, définie au paragraphe 3.3, est mise en œuvre.
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Illustration de l’allocation des quantités aux Fournisseurs
actifs sur les Réseaux de Distribution
2.3.3. Réconciliation des flux
La Réconciliation des flux est le processus qui permet de clôturer définitivement l’Allocation des
quantités aux Fournisseurs pour le mois M et de préparer les données à transmettre aux
Fournisseurs pour qu’ils puissent se facturer entre eux.
Il doit être mis en place car en M+1 les allocations par Fournisseur pour le mois M sont basées
en partie sur des données provisoires (profils estimés des Clients Profilés), les index étant
relevés une fois par an, et elles peuvent être entachées d'erreurs notamment en cas de données
manquantes.
Le système luxembourgeois de Réconciliation des flux suit une "méthode globale" en M+15, à
granularité mensuelle, c'est-à-dire
allocation définitive à réception de toutes les données de comptage définitives valables
pour le mois M ;
calcul des corrections en termes de Volumes Mensuels à Réconcilier entre les
Fournisseurs.
Pour prendre en compte la correction des erreurs éventuelles qui peuvent avoir lieu lors de
l'Allocation provisoire en M+1, une Réconciliation intermédiaire et facultative peut être réalisée
avec la même méthode globale à granularité mensuelle en M+3. Cette Réconciliation
intermédiaire utilise à la fois les données de comptage corrigées et les nouvelles relèves d'index
effectuées entre M et M+3 et est effectuée en cas d’erreurs importantes dans les données
utilisées en M+1.
Le processus est nommé « Réconciliation des flux en M+X ». Ainsi, la Réconciliation
intermédiaire en M+3 et la Réconciliation en M+15 sont prises en compte dans le processus
M+X et cela laisse la possibilité à terme d’augmenter la fréquence des recalculs selon les
retours d'expérience.
Les recalculs en M+3 et en M+15 des consommations pour le mois M intègrent les nouveaux
index et les éventuelles données corrigées.
Le processus de Réconciliation des flux en M+X suit le déroulement suivant
Injections
Réglementées
Autres RD
Réseau de
Distribution
a
c
Fournisseurs
nouveaux
entrants
Fournisseur
historique
b
d
Somme des courbes de charge
résultantes des Fournisseurs
nouveaux entrants sur le Réseau de
Distribution
=Σi=1…n [consommations nettes des
Clients Finals du Fournisseur n,
Injections Marché Libre déduites]
e = a + b + c - d
Réseau de
Transport
e
Courbe de charge
résultante du Réseau
de Distribution
Somme des courbes
d’injection de tous
les Points d’Injection
Réglementés sur le
Réseau de Distribution
=Σi=1…m[injections du Point
d’Injection Réglementé m]
Somme des courbes de
charge des quantités
transférées depuis
d’autres Réseaux
de Distribution
(peut être négatif)
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Le GRT renvoie la courbe de charge horaire résultante de chaque GRD au Clearing et à
chaque GRD en cas de correction des mesures envoyées en M+1.
Le Responsable de Connexion renvoie la courbe de charge des quantités transférées
entre les deux Réseaux de Distribution aux GRD concernés, au Clearing et au GRT (pour
l’archivage des données historiques) en cas de correction des mesures envoyées en
M+1.
Les GRD allouent en M+X les courbes de charge horaires résultantes des Fournisseurs
sur le Réseau du GRD (telles que définies au paragraphe 2.3.2.1) pour le mois M aux
Fournisseurs actifs sur la Zone de Distribution, suivant la méthode détaillée au
paragraphe 2.3.2.1, en prenant en compte les nouveaux index et les éventuelles données
corrigées.
En M+X, le Clearing
calcule les courbes de charge horaires résultantes des Fournisseurs sur la Zone
de Distribution pour le mois M, suivant la méthode détaillée au paragraphe 2.3.2.1
et effectue un contrôle de cohérence comme détaillé au paragraphe 2.3.2.3 ;
calcule le Volume Mensuel à Réconcilier par Fournisseur. Il s’agit de la différence
entre l’allocation par Fournisseur calculée en M+X et celle du dernier calcul
d’allocation (M+3 ou M+1), calculée comme suit
𝑉𝑉𝑉𝑉𝑟𝑟𝑟𝑟𝑟𝑟𝑟𝑟𝑟𝑟𝑟𝑟,𝑖𝑖𝑖𝑖= 𝑉𝑉𝑉𝑉𝑎𝑎𝑎𝑎𝑎𝑎𝑎𝑎𝑎𝑎𝑎𝑎𝑎𝑎𝑎𝑎𝑟𝑟𝑟𝑟,𝑖𝑖𝑖𝑖,𝑀𝑀𝑀𝑀+𝑋𝑋𝑋𝑋−𝑉𝑉𝑉𝑉𝑎𝑎𝑎𝑎𝑎𝑎𝑎𝑎𝑎𝑎𝑎𝑎𝑎𝑎𝑎𝑎𝑟𝑟𝑟𝑟,𝑖𝑖𝑖𝑖,𝑀𝑀𝑀𝑀+3/𝑀𝑀𝑀𝑀+1
Avec
Vrec,i, le Volume Mensuel à Réconcilier par le Fournisseur i en kWh,
Valloc,i,M+X, la somme des volumes horaires de la courbe de charge horaire
allouée en M+X au Fournisseur i sur la ZD, pour le mois M, en kWh,
Valloc,i,M+3/M+1, la somme des volumes horaires de la courbe de charge
horaire allouée lors de la dernière allocation calculée (M+3 ou M+1) au
Fournisseur i sur la ZD, pour le mois M, en kWh ;
détermine les Volumes Mensuels à Réconcilier entre Fournisseurs selon la
méthode décrite plus bas ;
établit la matrice des Volumes Mensuels à Réconcilier entre Fournisseurs ;
transmet les Données de Réconciliation à chaque Fournisseur.
Responsabilité des étapes de calcul d’allocation en M+X dans le cadre de la Réconciliation des flux
Etapes du
processus
(voir
paragraphe
2.3.2.1)
Etape 1
Allocation par
Fournisseur
nouvel entrant
par GRD
Etape 2
Allocation par
Fournisseur
historique par
GRD
Etape 3
Allocation par
Fournisseur sur
la ZD
Etape 4
Allocation par
Shipper sur la
ZD
Responsable
de l’étape
GRD
GRD
Clearing
N’est plus
effectué en
M+X
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Détermination des Volumes Mensuels à Réconcilier entre Fournisseurs
Pour déterminer chaque volume Vrec,i,j à réconcilier financièrement entre le Fournisseur i et le
Fournisseur j, le Clearing exécute la procédure suivante
Procédure de détermination des Volumes Mensuels à Réconcilier entre Fournisseurs
Etablir deux listes, une avec les
Fournisseurs acheteurs de volume
(Vrec,i > 0) et une avec les
Fournisseurs vendeurs de volume
(Vrec,i < 0)
Ordonner la liste des Fournisseurs
acheteurs en ordre décroissant et la
liste des Fournisseurs vendeurs en
ordre croissant de volumes à réconcilier
Comparer les
volumes à
réconcilier des
deux Fournisseurs
tête de liste
Le Fournisseur acheteur
(Fournisseur i) réconcilie le
volume au Fournisseur vendeur
(Fournisseur j)
Vrec,i,j = -Vrec,j
Volume (Fournisseur acheteur) >
|Volume (Fournisseur vendeur)|
Volume (Fournisseur acheteur) =
|Volume (Fournisseur vendeur)|
Volume (Fournisseur acheteur) <
|Volume (Fournisseur vendeur)|
Le Fournisseur vendeur est
enlevé de la liste. Le volume
réconcilié (Vrec,i,j) est supprimé
du volume à réconcilier du
Fournisseur acheteur qui est
gardé en tête de sa liste
Le Fournisseur acheteur
(Fournisseur i) réconcilie le
volume au Fournisseur vendeur
(Fournisseur j)
Vrec,i,j = Vrec,i
Le Fournisseur acheteur est
enlevé de la liste. Le volume
réconcilié (Vrec,i,j) est
additionné au volume à
réconcilier du Fournisseur
vendeur qui est gardé en tête de
sa liste
Le Fournisseur acheteur
(Fournisseur i) réconcilie le
volume au Fournisseur vendeur
(Fournisseur j) et les deux
Fournisseurs sont enlevés de
leur liste respective
Vrec,i,j = Vrec,i
Il reste des
Fournisseurs
sur les listes ?
Oui
Non
Processus d’attribution des
volumes à réconcilier est
terminé
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Matrice des Volumes Mensuels à Réconcilier entre Fournisseurs
A partir des Volumes Mensuels à Réconcilier entre Fournisseurs, le Clearing crée une matrice
comprenant tous les Volumes Mensuels à Réconcilier entre Fournisseurs déterminés (Vrec,i,j). Les
valeurs opposées des Volumes Mensuels à Réconcilier entre Fournisseurs sont insérées dans la case
convenant pour le Fournisseur vendeur des dits volumes (Vrec,j,i = - Vrec,i,j). La valeur 0 est insérée
dans toutes les cases ne disposant pas de valeur.
Matrice des volumes à réconcilier (avec N le nombre de Fournisseurs)
Données de Réconciliation
A chaque Fournisseur est envoyé la ligne i avec les valeurs Vrec,i,1 à Vrec,i,N qui lui correspondent. Cette
ligne résume tous les volumes à réconcilier avec les Fournisseurs de contrepartie (Fj). Une valeur
positive signifie que le Fournisseur i doit acheter ces volumes au Fournisseur j, une valeur négative
signifie que le Fournisseur i doit vendre ces volumes au Fournisseur j.
j
i
Vrec,1,N
Vrec,N,1
F1
F2
F3
FN
F1
F2
F3
FN
Vrec,2,1
Vrec,3,1
Vrec,1,2
Vrec,1,3
Vrec,2,3
Vrec,3,2
Vrec,N,2
Vrec,N,3
Vrec,2,N
Vrec,3,N
Vrec,i,N
Vrec,i,3
Vrec,i,2
Vrec,i,1
Vrec,N,j
Vrec,3,j
Vrec,2,j
Vrec,1,j
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Chapitre 3.
Procédures de gestion des flux
3.1. Introduction
Afin de réaliser les processus décrits dans le chapitre précédent, des informations doivent être
échangées entre le GRT, les GRD, les responsables de connexion, les Shippers, les Fournisseurs
et le Clearing. Chaque entité est responsable de différentes tâches nécessaires pour effectuer ces
processus.
Dans ce contexte, ce chapitre fournit une description détaillée des processus et procédures pris en
charge par les différentes entités. Il décrit successivement
les processus et flux d’information ;
les tâches détaillées ;
les procédures d'échanges des données correspondantes ;
les procédures de traitement des anomalies ;
les procédures de traitement des données manquantes.
3.2. Processus et flux d’information
3.2.1. Vue d’ensemble
Les principes fondamentaux du processus de gestion des flux de la ZD sont décrits dans le
Chapitre 2 - Modèle de Gestion des Flux.
Dans le système luxembourgeois, trois échéances de calcul sont prévues
X = 1, il s’agit d'une Allocation des quantités finales par Shipper au PFD et d’une
Allocation provisoire par Fournisseur sur la ZD à partir des courbes de charges horaires
basées sur les télérelèves, les enregistrements et les profils ;
X = 3, il s’agit d’une Réconciliation intermédiaire, qui a pour but principal de traiter les
éventuelles erreurs commises en M+1, en intégrant les données corrigées pour le mois
M (télérelèves, courbes de charges, index) et les relèves d'index établies entre M et
M+3 ;
X = 15, il s’agit d’une Réconciliation définitive entre les Fournisseurs, à partir des
courbes de charge horaires corrigées et intégrant la totalité des relèves d'index établies
entre M et M+15.
La différence entre le calcul effectué à chacune de ces échéances réside dans la responsabilité
de réalisation du calcul et les données qui sont utilisées.
Remarque : étant donné que les Shippers sont actifs sur le Réseau de Transport et non sur le
Réseau de Distribution, le Code de Distribution traite uniquement les processus et procédures
pour le calcul d’allocations aux Fournisseurs et non aux Shippers.
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3.2.2. Processus et flux d’information pour le mois M dans le mois M-1
3.2.3. Processus et flux d’information pour le mois M dans le mois M
GRT
Shipper
Clearing
Fournisseur
GRD
Equilibre
Opérationnel
Gaz
[M-1]+18j
Consommations annuelles de référence par Fournisseur agrégées
par Jour, par type de Profil Standard, valables pour le mois M (ID 6)
Responsable
de connexion
Allocation des
quantités
Formulaires de Répartition des Quantités, mis à
jour, valables pour le mois M (ID 2)
Informations relatives aux Profils Mensuels Fermes
échangés dans la ZD pour les Shippers (ID 4)
M-1
Liste des Clients Temps Réel et Clients Enregistrés, leur
Fournisseur, valable pour le mois M (ID 7)
Formulaires de Répartition des Quantités -
Ventes validés, valables pour le mois M (ID 5)
• Liste des Points d’Injection Marché Libre et leur Fournisseur Acquéreur,
valable pour le mois M (ID 8)
• Liste des Points d’Injection Réglementée, valable pour le mois M (ID 9)
Liste des Fournisseurs pour le mois M (ID 1)
GRT
Shipper
Clearing
Fournisseur
GRD
Equilibre
Opérationnel
Gaz
Au cours du
mois M, si
nécessaire
Mise à jour de la liste des Clients Temps Réel et Clients
Enregistrés, leur Fournisseur, valable pour le mois M (ID 13)
Responsable
de connexion
• Consommations horaires des Clients Temps Réel sur le Réseau
d’un GRD pour l’heure H (ID 10)
• Injections horaires des Points d’Injection télérelevés horairement
pour l’heure H (ID 11)
Equilibre
opérationnel
Gaz
H+1
Echange horaire de gaz par Point de Connexion entre réseaux adjacents
télérelevé horairement pour l’heure H (ID 12)
• Mise à jour de la liste des Points d’Injection Marché Libre, leur
Fournisseur Acquéreur, valable pour le mois M (ID 14)
• Mise à jour de la liste des Points d’Injection Réglementée, valable
pour le mois M (ID 15)
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3.2.4. Processus et flux d’information pour le mois M dans le mois M+1
3.2.5. Processus et flux d’information pour le mois M dans le mois M+X
M+X
GRT
Shipper
Clearing
Fournisseur
GRD
Responsable
de connexion
Réconciliation
• Courbe de charge horaire par
Fournisseur sur la ZD pour le mois M
(ID 30)
• Données de Réconciliation par
Fournisseur pour le mois M (ID 31)
Courbe de charge horaire par
Fournisseur sur le Réseau d’un GRD
pour le mois M (ID 28)
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3.2.6. Description détaillée des tâches
3.2.6.1. Principes utilisés
Les descriptions des tâches dans les paragraphes suivants s’appliquent au cas standard,
c’est-à-dire en considérant qu’il n’y a pas d’anomalie dans les données fournies, ni de
données manquantes. Les tâches spécifiques à utiliser dans ces cas sont détaillées dans
les paragraphes 3.3 et 3.4.
De plus toute réception de message par le Clearing et le GRT fait systématiquement l’objet
d’une validation de la qualité informatique du message, d'une validation du contenu du
message et d’un envoi d’un accusé de réception à l’émetteur.
Les définitions suivantes sont utilisées dans les tableaux de description des tâches
Responsable : l’entité qui doit veiller à ce que la tâche soit exécutée et dont la
responsabilité est engagée si elle ne l’est pas ;
Exécutant : l’entité qui exécute la tâche au quotidien ;
Consulté : l’entité qui doit être consultée avant que la tâche ne soit exécutée ;
Informé : l’entité qui doit recevoir les résultats de la tâche.
Un acteur peut cumuler ces différents rôles. Par exemple il est possible d’être à la fois
Responsable et Exécutant pour une tâche. Il est aussi possible que tous les rôles ne soient
pas remplis pour une tâche donnée.
Il est à noter que le jour J correspond à la journée gazière, c’est à dire une période de 06h00
à 06h00, selon l’heure légale en vigueur dans le Grand-Duché du Luxembourg.
3.2.6.2. Tâches pour le mois M pendant le mois M-1
PR = paragraphe de référence correspondant dans le chapitre « Modèle de Gestion des
Flux »
F = Fournisseur ; S = Shipper
ID
PR
Description tâche
Responsable
Exécutant
Consulté
Informé
2.3.2,
2.3.3
Envoyer la liste des Fournisseurs
pour le mois M au Clearing et aux
GRD
GRT
GRT
Clearing /
GRD
2.3.2
Envoyer
les
Formulaires
de
Répartition
des
Quantités
entre
Fournisseurs et Shippers mis à jour
et valables pour le mois M au GRT
F / S
F / S
GRT
2.3.2
Vérifier
la
couverture
des
fournisseurs et la cohérence entre les
Formulaires
de
Répartition
des
Quantités des Shippers et des
Fournisseurs
GRT
GRT
F / S
F / S
2.3.2
Envoyer les informations relatives
aux
Profils
Mensuels
Fermes
échangés dans la ZD aux Shippers
GRT
GRT
S
2.3.2,
2.3.3
Envoyer
les
Formulaires
de
Répartition des Quantités - Ventes
validés pour le mois M au Clearing
GRT
GRT
Clearing
2.3.1,
2.3.2
Envoyer
les
consommations
annuelles
de
référence
par
Fournisseur agrégées par Jour, par
type de Profil Standard, valables pour
le mois M au GRT et au Fournisseur
GRD
GRD
GRT / F
2.3.1,
2.3.2
Envoyer la liste des Clients Temps
Réel et Clients Enregistrés, leur
Fournisseur, valable pour le mois M
au
GRT
(liste
à
granularité
journalière)
GRD
GRD
GRT
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ID
PR
Description tâche
Responsable
Exécutant
Consulté
Informé
2.3.1,
2.3.2
Envoyer la liste des Points d'Injection
Marché Libre et leur Fournisseur
Acquéreur, valable pour le mois M au
GRT
et
au
Clearing
(liste
à
granularité journalière)
GRD
GRD
GRT /
Clearing
2.3.1,
2.3.2,
2.3.3
Envoyer la liste des Points d'Injection
Réglementée, valable pour le mois M
au GRT et au Clearing (liste à
granularité journalière)
GRD
GRD
GRT /
Clearing
3.2.6.3. Tâches pour le mois M dans le mois M
PR = paragraphe de référence correspondant dans le chapitre « Modèle de Gestion des
Flux»
ID
PR
Description tâche
Responsable
Exécutant
Consulté
Informé
2.3.1,
2.3.2
Envoyer les consommations horaires
des Clients Temps Réel sur le
Réseau d'un GRD pour l'heure H au
GRT
GRD
GRD
GRT
2.3.1,
2.3.2
Envoyer les injections horaires des
Points d'Injection télérelevés
horairement pour l'heure H au GRT
GRD
GRD
GRT
2.3.1,
2.3.2
Envoyer l'échange horaire de gaz par
Point de Connexion entre réseaux
adjacents télérelevé horairement
pour l'heure H au GRT
Resp. de
connexion
Resp. de
connexion
GRT
2.3.1,
2.3.2
Envoyer la mise à jour de la liste des
Clients Temps Réel et Clients
Enregistrés, leur Fournisseur, valable
pour le mois M, en cas de
changement de Fournisseur, de mise
en service et de mise hors service
pendant le mois M au GRT (liste à
granularité journalière)
GRD
GRD
GRT
2.3.1,
2.3.2
Envoyer la mise à jour de la liste des
Points d'Injection Marché Libre, leur
Fournisseur Acquéreur, valable pour
le mois M, en cas de changement de
Fournisseur, de mise en service et de
mise hors service pendant le mois M
au GRT et au Clearing (liste à
granularité journalière)
GRD
GRD
GRT / Clearing
2.3.1,
2.3.2,
2.3.3
Envoyer la mise à jour de la liste des
Points d'Injection Réglementée,
valable pour le mois M, en cas de
changement de Fournisseur, de mise
en service et de mise hors service
pendant le mois M au GRT et au
Clearing (liste à granularité
journalière)
GRD
GRD
GRT / Clearing
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3.2.6.4. Tâches pour le mois M dans le mois M+1
PR = paragraphe de référence correspondant dans le chapitre « Modèle de Gestion des
Flux»
F = Fournisseur
ID
PR
Description tâche
Responsable
Exécutant
Consulté
Informé
2.3.2,
2.3.3
Envoyer la courbe de charge horaire
résultante par Réseau de Distribution
pour le mois M au GRD et au
Clearing (Infeed Réseau de
Distribution)
GRT
GRT
GRD / Clearing
2.3.2,
2.3.3
Envoyer la courbe de charge horaire
pour connexion entre deux GRD, par
Point de Connexion, pour le mois M
au GRT, au GRD correspondant et
au Clearing
Resp. de
connexion
Resp. de
connexion
GRT / GRD /
Clearing
2.3.2
Envoyer les courbes de charge
horaires (en kWh) des Clients Temps
Réel sur le Réseau d'un GRD pour le
mois M pour les données
manquantes ou en cas d'erreur en
H+1 au GRT
GRD
GRD
GRT
2.3.2
Envoyer les courbes de charge
horaires (en kWh) des Clients
Enregistrés sur le Réseau d'un GRD
pour le mois M au GRT
GRD
GRD
GRT
2.3.2
Envoyer les consommations
annuelles de référence par
Fournisseur agrégées par Jour, par
type de Profil Standard, valables
pour le mois M au GRT
GRD
GRD
GRT
2.3.2,
2.3.3
Envoyer la courbe horaire d'injection
par Point d'Injection sur le Réseau
d'un GRD pour le mois M au GRT, au
Clearing et à l’Injecteur
GRD
GRD
GRT / Clearing
/ Injecteur
Envoyer le relevé de courbe de
charge horaire par Point de
Comptage des Clients Temps Réel et
des Clients Enregistrés ou le relevé
de courbe d’injection par Point
d’Injection Marché Libre sur le
Réseau d’un GRD pour le mois M au
Fournisseura
GRD
GRD
F
2.3.2
Envoyer la courbe de charge horaire
par Fournisseur sur le Réseau d'un
GRD pour le mois M au GRT, au
Clearing et au Fournisseur
GRD
GRD
GRT / Clearing
/ F
a Cet envoi n’est pas requis dans les processus de gestion des flux tels que décrit dans le Chapitre 2 mais est
intégré dans le tableau à titre indicatif
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ID
PR
Description tâche
Responsable
Exécutant
Consulté
Informé
23bis
2.3.2
Envoyer la courbe de charge horaire
par Fournisseur pour ses Clients
Temps Réel et ses Clients
Enregistrés sur le Réseau d'un GRD
pour le mois M au GRT
GRD
GRD
GRT
2.3.2
Contrôler la cohérence entre les
allocations et les mesures effectuées
par les Gestionnaires de Réseau
Clearing
Clearing
GRD / GRT
GRD / GRT
2.3.2
Envoyer la courbe horaire d’injection
allouée au Fournisseur Bénéficiaire
concernant les Injections
Réglementées sur le ZD, pour le
mois M au Fournisseur Bénéficiaire
Clearing
Clearing
F Bénéficiaire
2.3.2
Envoyer la courbe de charge horaire
par Fournisseur sur la ZD au GRT et
au Fournisseur
Clearing
Clearing
GRT / F
2.3.3
Sauvegarder les données reçues, les
résultats de calcul et les informations
transmises pour le mois M pour
réconciliation pendant le mois M+X
Clearing
Clearing
3.2.6.5. Tâches pour le mois M dans le mois M+X
PR = paragraphe de référence correspondant dans le chapitre « Modèle de Gestion des
Flux»
F = Fournisseur
ID
PR
Description tâche
Responsable
Exécutant
Consulté
Informé
2.3.3
Envoyer la courbe de charge horaire
par Fournisseur sur le Réseau d'un
GRD pour le mois M au Clearing et
au Fournisseur
GRD
GRD
Clearing / F
2.3.3
Contrôler la cohérence entre les
allocations et les mesures effectuées
par les Gestionnaires de Réseau
Clearing
Clearing
GRD / GRT
GRD / GRT
2.3.3
Envoyer la courbe de charge horaire
par Fournisseur sur la ZD pour le
mois M au Fournisseur
Clearing
Clearing
F
2.3.3
Envoyer
les
Données
de
Réconciliation par Fournisseur pour
le mois M au Fournisseur
Clearing
Clearing
F
2.3.3
Sauvegarder les données reçues, les
résultats de calcul et les informations
transmises pour le mois M pour
réconciliation pendant le mois M+X
Clearing
Clearing
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3.2.7. Déroulement chronologique des échanges d'information
Le déroulement des activités est basé sur le nombre de jours ouvrables (samedi : pas de jour
ouvrable) dans le mois le plus court de l’année, plus précisément le mois de février avec 28
jours calendaires et 20 jours ouvrables. Le délai de fourniture de données est à chaque fois
12:00 (midi) du jour ouvrable concerné.
3.2.7.1. Flux d’information du mois M-1
ID
Description tâche
J1
J2
J3
J4
J5
J6
J7
J8
J9
J10
J11
J12
J13
J14
J15
J16
J17
J18
J19
J20
Envoyer la liste des Fournisseurs pour le mois
M au Clearing et aux GRD
Envoyer les Formulaires de Répartition des
Quantités entre Fournisseurs et Shippers mis
à jour et valables pour le mois M au GRT
Envoyer les informations relatives aux Profils
Mensuels Fermes échangés dans la ZD aux
Shippers
Envoyer les Formulaires de Répartition des
Quantités - Ventes validés pour le mois M au
Clearing
Envoyer les consommations annuelles de
référence par Fournisseur agrégées par Jour,
par type de Profil Standard, valables pour le
mois M au GRT et au Fournisseur
Envoyer la liste des Clients Temps Réel et
Clients Enregistrés, leur Fournisseur, valable
pour le mois M au GRT (liste à granularité
journalière)
Envoyer la liste des Points d'Injection Marché
Libre et leur Fournisseur Acquéreur, valable
pour le mois M au GRT et au Clearing (liste à
granularité journalière)
Envoyer
la
liste
des
Points
d'Injection
Réglementée, valable pour le mois M au GRT
et au Clearing (liste à granularité journalière)
= Premier envoi des données
= Envoi des données définitives
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3.2.7.2. Flux d’information du mois M+1
ID
Description tâche
J1
J2
J3
J4
J5
J6
J7
J8
J9
J10
J11
J12
J13
J14
J15
J16
J17
J18
J19
J20
Envoyer la courbe de charge horaire résultante
par Réseau de Distribution pour le mois M au
GRD et au Clearing (Infeed Réseau de
Distribution)
Envoyer la courbe de charge horaire pour
connexion entre deux GRD, par Point de
Connexion, pour le mois M au GRT, au GRD
correspondant et au Clearing
Envoyer les courbes de charge horaires (en
kWh) des Clients Temps Réel sur le Réseau
d'un GRD pour le mois M pour les données
manquantes ou en cas d'erreur en H+1 au
GRT
Envoyer les courbes de charge horaires (en
kWh) des Clients Enregistrés sur le Réseau
d'un GRD pour le mois M au GRT
Envoyer les consommations annuelles de
référence par Fournisseur agrégées par Jour,
par type de Profil Standard, valables pour le
mois M au GRT
Envoyer la courbe horaire d'injection par Point
d'Injection sur le Réseau d'un GRD pour le
mois M au GRT, au Clearing et à l’Injecteur
Envoyer le relevé de courbe de charge horaire
par Point de Comptage des Clients Temps
Réel et des Clients Enregistrés ou le relevé de
courbe d’injection par Point d’Injection Marché
Libre sur le Réseau d’un GRD pour le mois M
au Fournisseur
Envoyer la courbe de charge horaire par
Fournisseur sur le Réseau d'un GRD pour le
mois M au GRT, au Clearing et au Fournisseur
23bis
Envoyer la courbe de charge horaire par
Fournisseur pour ses Clients Temps Réel et
ses Clients Enregistrés sur le Réseau d'un
GRD pour le mois M au GRT
Envoyer la courbe horaire d’injection allouée
au Fournisseur Bénéficiaire concernant les
Injections Réglementées sur le ZD, pour le
mois M au Fournisseur Bénéficiaire
Envoyer la courbe de charge horaire par
Fournisseur sur la ZD au GRT et au
Fournisseur
= Envoi des données dans le mois M+1
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3.2.7.3. Flux d’information du mois M+X
ID
Description tâche
J1
J2
J3
J4
J5
J6
J7
J8
J9
J10
J11
J12
J13
J14
J15
J16
J17
J18
J19
J20
Envoyer la courbe de charge horaire par
Fournisseur sur le Réseau d'un GRD pour le
mois M au Clearing et au Fournisseur
Envoyer la courbe de charge horaire par
Fournisseur sur la ZD pour le mois M au
Fournisseur
31 Envoyer les Données de Réconciliation par
Fournisseur pour le mois M au Fournisseur
= Envoi des données dans le mois M+X
3.3. Procédures de traitement d’anomalie
3.3.1. Approche globale
En cas d’anomalie détectée dans les informations reçues, l’Informé engagera les actions
nécessaires auprès des acteurs concernés pour obtenir des données correctes dans les délais
définis au paragraphe 3.2.7. Si le Responsable de la tâche ne réussit pas à lever l'anomalie
dans les délais impartis, la procédure de traitement des données manquantes décrite au
paragraphe 3.4.2 est appliquée sauf en cas d’anomalie dans les Formulaires de Répartition des
Quantités. La procédure à appliquer dans ce cas est décrite dans le paragraphe suivant.
3.3.2. Traitement d'anomalie dans les Formulaires de Répartition des Quantités
Le GRT vérifie les Formulaires de Répartition des Quantités des Shippers et des Fournisseurs
(ID 3). Si le GRT détecte une anomalie, il prend toutes les mesures possibles pour la régler
avant la fin du mois M-1. Les anomalies qui peuvent surgir sont
la non-couverture ou le dépassement de 100% de la modulation par un fournisseur ;
la non-conformité entre les indications d’achat et de vente de modulation entre un
couple de Fournisseur – Shipper ;
la non-conformité entre les indications d’achat et de vente de profil entre un couple de
Fournisseur – Shipper.
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3.4. Procédures en cas de non disponibilité des données
3.4.1. Vue d’ensemble
La non disponibilité des données peut arriver dans les tâches suivantes
F = Fournisseur ; S = Shipper
ID
Description tâche
Émetteur
Date limite de
réception des données
Envoyer la liste des Fournisseurs pour le mois M
au Clearing et aux GRD
GRT
J4, M-1 a
J8, M-1 b
Envoyer les Formulaires de Répartition des
Quantités entre Fournisseurs et Shippers mis à
jour et valables pour le mois M au GRT
F / S
J4, M-1 a
J8, M-1 b
Envoyer les informations relatives aux Profils
Mensuels Fermes échangés dans la ZD aux
Shippers
GRT
J18, M-1
Envoyer les Formulaires de Répartition des
Quantités - Ventes validés pour le mois M au
Clearing
GRT
J18, M-1
Envoyer les consommations annuelles de
référence par Fournisseur agrégées par Jour, par
type de Profil Standard, valables pour le mois M au
GRT et au Fournisseur
GRD
J18, M-1
Envoyer la liste des Clients Temps Réel et Clients
Enregistrés, leur Fournisseur, valable pour le mois
M au GRT (liste à granularité journalière)
GRD
J18, M-1
Envoyer la liste des Points d'Injection Marché Libre
et leur Fournisseur Acquéreur, valable pour le mois
M au GRT et au Clearing (liste à granularité
journalière)
GRD
J18, M-1
Envoyer la liste des Points d'Injection
Réglementée, valable pour le mois M au GRT et
au Clearing (liste à granularité journalière)
GRD
J18, M-1
Envoyer la courbe de charge horaire résultante par
Réseau de Distribution pour le mois M au GRD et
au Clearing (Infeed Réseau de Distribution)
GRT
J6, M+1
Envoyer la courbe de charge horaire pour
connexion entre deux GRD, par Point de
Connexion, pour le mois M au GRT, au GRD
correspondant et au Clearing
Resp. de
Connexion
J6, M+1
a Premier envoi des données
b Envoi des données définitives
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ID
Description tâche
Émetteur
Date limite de
réception des données
Envoyer les courbes de charge horaires (en kWh)
des Clients Temps Réel sur le Réseau d'un GRD
pour le mois M pour les données manquantes ou
en cas d'erreur en H+1 au GRT
GRD
J12, M+1
Envoyer les courbes de charge horaires (en kWh)
des Clients Enregistrés sur le Réseau d'un GRD
pour le mois M au GRT
GRD
J12, M+1
Envoyer les consommations annuelles de
référence par Fournisseur agrégées par Jour, par
type de Profil Standard, valables pour le mois M au
GRT
GRD
J12, M+1
Envoyer la courbe horaire d'injection par Point
d'Injection sur le Réseau d'un GRD pour le mois M
au GRT, au Clearing et à l’Injecteur
GRD
J12, M+1
Envoyer le relevé de courbe de charge horaire par
Point de Comptage des Clients Temps Réel et des
Clients Enregistrés ou le relevé de courbe
d’injection par Point d’Injection Marché Libre sur le
Réseau d’un GRD pour le mois M au Fournisseur
GRD
J12, M+1
Envoyer la courbe de charge horaire par
Fournisseur sur le Réseau d'un GRD pour le mois
M au GRT, au Clearing et au Fournisseur
GRD
J12, M+1
23bis
Envoyer la courbe de charge horaire par
Fournisseur pour ses Clients Temps Réel et ses
Clients Enregistrés sur le Réseau d'un GRD pour
le mois M au GRT
GRD
J12, M+1
Envoyer la courbe horaire d’injection allouée au
Fournisseur Bénéficiaire concernant les Injections
Réglementées sur le ZD, pour le mois M au
Fournisseur Bénéficiaire
Clearing
J20, M+1
Envoyer la courbe de charge horaire par
Fournisseur sur la ZD au GRT et au Fournisseur
Clearing
J20, M+1
Envoyer la courbe de charge horaire par
Fournisseur sur le Réseau d'un GRD pour le mois
M au Clearing et au Fournisseur
GRD
J12, M+X
Envoyer la courbe de charge horaire par
Fournisseur sur la ZD pour le mois M au
Fournisseur
Clearing
J18, M+X
Envoyer les Données de Réconciliation par
Fournisseur pour le mois M au Fournisseur
Clearing
J18, M+X
Pour éviter un blocage du processus d’Allocation et de Réconciliation, des données historiques
seront substituées aux données manquantes (sauf pour les règles de répartition). La correction
de l’erreur que cette approche introduit dans les calculs sera faite en M+3 ou, le cas échéant,
en M+15. Comme dans le cas du traitement d’anomalie, l’Informé travaillera de manière
proactive avec le ou les acteurs dont les données manquent pour corriger la situation.
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3.4.2. Procédure générale de traitement des données manquantes pour l’allocation en
M+1
En cas de non disponibilité des données, le principe général est d’utiliser les données du mois
M-1.
Il y a une exception à cette règle, en cas d’absence de Formulaire de Répartition des Quantités
si le jour J1 du mois M ces formulaires ne sont pas disponibles pour un couple Fournisseur
vendeur / Shipper - Fournisseur acheteur (dans ce cas la procédure de traitement des
anomalies décrite plus haut ne peut être mise en œuvre), le GRT fera l’allocation pour le mois
M de manière discrétionnaire car dans le cas contraire il serait possible d'ajuster la répartition
des quantités ex-post pour le mois M en contradiction avec le modèle global retenu.
La procédure générale est décrite ci-dessous
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3.4.3. Schéma des traitements en cas de non disponibilité des données
F = Fournisseur ; S = Shipper
ID
Description tâche
Émetteur
Date limite
de réception
Traitement en cas de
dépassement de la date
limite
Envoyer la liste des Fournisseurs
pour le mois M au Clearing et
aux GRD
GRT
J4, M-1
J8, M-1
Utilisation de la liste des
Fournisseurs du mois M-1
Envoyer les Formulaires de
Répartition des Quantités entre
Fournisseurs et Shippers mis à
jour et valables pour le mois M
au GRT
F / S
J4, M-1
J8, M-1
Allocation des quantités de
manière discrétionnaire par
le GRT
Envoyer les informations
relatives aux Profils Mensuels
Fermes échangés dans la ZD
aux Shippers
GRT
J18, M-1
Pas de traitement prévu
dans le cadre du Code de
Distribution
Envoyer les Formulaires de
Répartition des Quantités -
Ventes validés pour le mois M au
Clearing
GRT
J18, M-1
Pas de traitement prévu
dans le cadre du Code de
Distribution
Envoyer les consommations
annuelles de référence par
Fournisseur agrégées par Jour,
par type de Profil Standard,
valables pour le mois M au GRT
et au Fournisseur
GRD
J18, M-1
GRT : Utilisation des CAR
du mois M-1
Fournisseur : Pas de
traitement prévu dans le
cadre du Code de
Distribution
Envoyer la liste des Clients
Temps Réel et Clients
Enregistrés, leur Fournisseur,
valable pour le mois M au GRT
(liste à granularité journalière)
GRD
J18, M-1
Utilisation de la liste du
mois M-1
Envoyer la liste des Points
d'Injection Marché Libre et leur
Fournisseur Acquéreur, valable
pour le mois M au GRT et au
Clearing (liste à granularité
journalière)
GRD
J18, M-1
Utilisation de la liste du
mois M-1
Envoyer la liste des Points
d'Injection Réglementée, valable
pour le mois M au GRT et au
Clearing (liste à granularité
journalière)
GRD
J18, M-1
Utilisation de la liste du
mois M-1
Envoyer la courbe de charge
horaire résultante par Réseau de
Distribution pour le mois M au
GRD et au Clearing (Infeed
Réseau de Distribution)
GRT
J6, M+1
Utilisation de la courbe de
charge du mois M-1
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ID
Description tâche
Émetteur
Date limite
de réception
Traitement en cas de
dépassement de la date
limite
Envoyer la courbe de charge
horaire pour connexion entre
deux GRD, par Point de
Connexion, pour le mois M au
GRT, au GRD correspondant et
au Clearing
Resp. de
Connexion
J6, M+1
Utilisation de la courbe de
charge du mois M-1
Envoyer les courbes de charge
horaires (en kWh) des Clients
Temps Réel sur le Réseau d'un
GRD pour le mois M pour les
données manquantes ou en cas
d'erreur en H+1 au GRT
GRD
J12, M+1
Utilisation des courbes de
charge du mois M-1
Envoyer les courbes de charge
horaires (en kWh) des Clients
Enregistrés sur le Réseau d'un
GRD pour le mois M au GRT
GRD
J12, M+1
Utilisation des courbes de
charge du mois M-1
Envoyer les consommations
annuelles de référence par
Fournisseur agrégées par Jour,
par type de Profil Standard,
valables pour le mois M au GRT
GRD
J12, M+1
Utilisation des
consommations annuelles
de référence du mois M-1
Envoyer la courbe horaire
d'injection par Point d'Injection
sur le Réseau d'un GRD pour le
mois M au GRT, au Clearing et à
l’Injecteur
GRD
J12, M+1
Utilisation de la courbe de
charge du mois M-1
Envoyer le relevé de courbe de
charge horaire par Point de
Comptage des Clients Temps
Réel et des Clients Enregistrés
ou le relevé de courbe d’injection
par Point d’Injection Marché
Libre sur le Réseau d’un GRD
pour le mois M au Fournisseur
GRD
J12, M+1
Pas de traitement prévu
dans le cadre du Code de
Distribution
Envoyer la courbe de charge
horaire par Fournisseur sur le
Réseau d'un GRD pour le mois
M au GRT, au Clearing et au
Fournisseur
GRD
J12, M+1
GRT et Clearing
Utilisation de la courbe de
charge du mois M-1
Fournisseur : Pas de
traitement prévu dans le
cadre du Code de
Distribution
23bis
Envoyer la courbe de charge
horaire par Fournisseur pour ses
Clients Temps Réel et ses
Clients Enregistrés sur le
Réseau d'un GRD pour le mois
M au GRT
GRD
J12, M+1
Utilisation de la courbe de
charge du mois M-1
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ID
Description tâche
Émetteur
Date limite
de réception
Traitement en cas de
dépassement de la date
limite
Envoyer la courbe horaire
d’injection allouée au
Fournisseur Bénéficiaire
concernant les Injections
Réglementées sur le ZD, pour le
mois M au Fournisseur
Bénéficiaire
Clearing
J20, M+1
Pas de traitement prévu
dans le cadre du Code de
Distribution
Envoyer la courbe de charge
horaire par Fournisseur sur la ZD
au GRT et au Fournisseur
Clearing
J20, M+1
GRT : Utilisation de la
courbe de charge du mois
M-1
Fournisseur : Pas de
traitement prévu dans le
cadre du Code de
Distribution
Envoyer la courbe de charge
horaire par Fournisseur sur le
Réseau d'un GRD pour le mois
M au Clearing et au Fournisseur
GRD
J12, M+X
Clearing : Utilisation de la
courbe de charge du mois
M-1
Fournisseur : Pas de
traitement prévu dans le
cadre du Code de
Distribution
Envoyer la courbe de charge
horaire par Fournisseur sur la ZD
pour le mois M au Fournisseur
Clearing
J18, M+X
Pas de traitement prévu
dans le cadre du Code de
Distribution
Envoyer les Données de
Réconciliation par Fournisseur
pour le mois M au Fournisseur
Clearing
J18, M+X
Pas de traitement prévu
dans le cadre du Code de
Distribution
3.4.4. Non disponibilité des données, mois M+15
Pour la Réconciliation dans le mois M+15, la non disponibilité des données a pour conséquence
que les résultats des calculs du mois M+1 ou du mois M+3 feront foi.
3.5. Procédure de mise à disposition des données
3.5.1. Principe général
Comme indiqué dans le paragraphe 3.2.1, le Clearing a également un rôle de mise à disposition
des données aux acteurs à travers sa plateforme informatique. Il s’agit là non seulement des
données résultant de ses propres calculs mais aussi des données en provenance d’autres
acteurs - notamment le GRT et les GRD - qui permettent aux Fournisseurs de suivre l’évolution
de leurs allocations sur la ZD.
Certaines données seront disponibles en accès libre pour tous les acteurs et le public en
général ; certaines autres données ne seront disponibles que pour des acteurs identifiés
possédant un accès sécurisé.
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3.5.2. Données mises à disposition par le Clearing
Description des
données
Emetteur
Accès
Type d’accès
Date de mise à
disposition
Liste des
Fournisseurs
GRT
Public
Ouvert
J9, M-1
Informations
relatives aux
Profils Mensuels
Fermes échangés
dans la ZD pour
les Shippers
GRT
Shippers
Sécurisé par
Shipper ayant
vendu de la
Modulation
J18, M-1
Consommations
annuelles de
référence
GRD
Fournisseurs,
GRT
Sécurisé par
Fournisseur et
GRT
J18, M-1
Mesure horaire de
la consommation
au PFD
GRT
Public
Ouvert
H+1 (valeur
provisoire)
Température
journalière réelle
mesurée
GRT
Fournisseurs et
GRD
Ouvert
J8, M-1
PCS horaire
calculé des Zones
de PCS
GRT
Public
Ouvert
J8, M-1
Allocations des
quantités par
Fournisseur
GRD et Clearing
Fournisseurs
Sécurisé par
Fournisseur
J20, M+1
Données de
Réconciliation par
Fournisseur
Clearing
Fournisseurs
Sécurisé par
Fournisseur
J18, M+1
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Chapitre 4.
Système de Profilage
4.1. Principe fondamental
Chaque GRD détermine, au début de chaque mois M, la courbe de charge horaire résultante sur
son Réseau de chaque Fournisseur actif sur la Zone de Distribution, pour les mois M-1, M-3 et M-
15.
L’élaboration de ces courbes de charge diffère entre d'une part les Fournisseurs nouveaux entrants
et d'autre part le Fournisseur historique sur le Réseau de Distribution.
Pour chaque Fournisseur nouvel entrant, le GRD calcule ainsi la somme algébrique des éléments
suivants
Courbes de charges horaires de chaque Client Temps Réel du Fournisseur sur son
Réseau ;
Courbes de charges horaires de chaque Client Enregistré du Fournisseur sur son Réseau ;
Courbes de charges horaires de chaque Client Comptage Intelligent (avec et sans valve)
sur son Réseau ;
Consommations horaires estimées de chaque Client Profilé ne disposant pas d'un compteur
à courbe de charge enregistrée, télérelevée en temps réel ou relevé à l’aide du système de
comptage intelligent national, à partir des informations fournies par les compteurs (Relevés
d’Index) ;
Courbes horaires d’injection de chaque Point d’Injection Marché Libre dans le Périmètre
d’Acheminement du Fournisseur (comptées négativement).
Le GRD calcule, par ailleurs, la courbe de charge horaire résultante du Fournisseur historique sur
son Réseau de Distribution comme la différence entre
d’une part, la somme de la courbe de charge horaire résultante de son Réseau, de celle
des quantités transférées depuis d’autres Réseaux de Distribution et de celle des Injections
Réglementées sur son Réseau ;
d’autre part, la somme des courbes de charge horaires résultantes de l’ensemble des
Fournisseurs nouveaux entrants sur son Réseau.
La procédure d’estimation des consommations horaires relatives au Point de Comptage d’un Client
Final dont le compteur est relevé manuellement une fois par an ou une fois par mois (« Client
Profilé ») ou d’un Client Comptage Intelligent (avec et sans valve) s’appelle « Profilage » des
consommations de gaz naturel. Le choix ayant été fait que seuls les Clients Finals ayant exercé
leur éligibilité sont profilés, le Profilage est dit « partiel »a.
Les Clients Comptage Intelligent sont uniquement profilés pour l’estimation de leur consommation
en H+1. En M+1, leur courbe de charge réelle du mois M est connue et utilisée pour calculer la
courbe de charge résultante des Fournisseurs nouvel entrant.
Le Profilage utilise un Profil Standard par segment de clientèle. Un Profil Standard est un modèle
statistique qui détermine la consommation d’un Client Profilé pour une heure donnée à partir de la
consommation annuelle de ce client et des facteurs influençant le niveau de sa consommation.
4.2. Définition des Profils Standards
On distingue deux types de Profils Standards suivant qu’il s’agit de Profils Standards pour les
usages professionnels ou pour les usages d’habitation.
Les Profils Standards sont élaborés et gérés en commun par les GRD.
Les Profils Standards en vigueur sont publiés sur le site Internet de l’Institut Luxembourgeois de
Régulation (http://www.ilr.lu).
a Le Profilage partiel est une solution qui pourra être remplacée dans une phase ultérieure par un Profilage total.
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4.2.1. Profils standards pour des usages professionnels
Profil Standard « professionnel process » (PP) : utilisation majoritaire du gaz naturel pour
des procédés industriels ; une matrice (type de jour, heure du jour) notée c(TJ, h) détermine
la consommation horaire d'un jour donné ;
Profil Standard « professionnel chauffage » (PC) : utilisation majoritaire du gaz naturel pour
le chauffage de locaux professionnels ; une matrice (température moyenne du jour, heure
du jour) notée c(Ti, h) détermine la consommation horaire d'un jour donné ;
Profil Standard « professionnel mixte » (PM) – chauffage et process – qui combine les
Profils Standards PP et PC : utilisation conjointe du gaz naturel pour le chauffage de locaux
professionnels et pour des procédés industriels.
4.2.2. Profils standards pour des usages d’habitation
Profil Standard « habitat individuel » (HI) : utilisation majoritaire du gaz naturel pour le
chauffage d’une maison individuelle ; une matrice (température moyenne du jour, heure du
jour) notée c(Ti, h) détermine la consommation horaire d'un jour donné ;
Profil Standard « habitat collectif » (HC) : utilisation majoritaire du gaz naturel pour le
chauffage simultané de plusieurs logements ; une matrice (température moyenne du jour,
heure du jour) notée c(Ti, h) détermine la consommation horaire d'un jour donné ;
Profil Standard « tige cuisine » (TC) : utilisation du gaz naturel uniquement pour la cuisine ;
une matrice (type de jour, heure du jour) notée c(TJ, h) détermine la consommation horaire
d’un jour donné ;
Profil Standard « eau chaude sanitaire » (EC) : utilisation majoritaire du gaz naturel pour
la fabrication de l’eau chaude ; une matrice (type de jour, heure du jour) notée c(TJ, h)
détermine la consommation horaire d’un jour donné.
4.3. Affectation d’un Profil Standard à un Point de Comptage
4.3.1. Affectation initiale
Un Profil Standard est obligatoirement affecté au Point de Comptage d’un Client Final si celui-
ci n’enregistre pas les mesures horaires de consommation (« Client Profilé ») ou s’il enregistre
sa courbe de charge horaire à l’aide du système national de comptage intelligent (« Client
Comptage Intelligent » ou « Client Comptage Intelligent avec valve »), lorsque ce client fait jouer
son éligibilité.
Chaque GRD est responsable de l’affectation des Profils Standards aux Clients Profilés et
Clients Comptage Intelligent (avec et sans valve) dont les Points de Comptage se situent sur
son Réseau de Distribution.
Pour affecter un des Profils Standards au Point de Comptage d’un Client Profilé ou d’un Client
Comptage Intelligent (avec et sans valve), un GRD se base sur les informations dont il dispose,
entre autres sur l’installation du Client Final.
La règle indicative d’affectation entre le Profil Standard Habitat Collectif et le Profil Standard
Professionnel Chauffage est la suivante
si le bâtiment comprend au moins un logement, le Profil Standard HC lui est affecté ;
si, à l’inverse, le bâtiment ne comprend aucun logement, le Profil Standard PC lui est
affecté.
4.3.2. Changement de Profil Standard affecté à un Point de Comptage
Le Profil Standard affecté à un Point de Comptage peut uniquement être modifié par le GRD
dont dépend le Point de Comptage. Les Fournisseurs peuvent toutefois faire une demande de
changement de Profil Standard d’un Client Profilé ou d’un Client Comptage Intelligent (avec et
sans valve) par téléphone auprès du GRD responsable.
Un changement de Profil Standard peut être effectué à tout moment mais une période minimale
de 90 jours calendriers doit séparer deux changements de Profil Standard.
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Un changement de Profil Standard affecté à un Client Final par le GRD doit être motivé par une
modification de l'installation du client ayant une influence sur son comportement de
consommation de gaz naturel.
Dans ce cas, un Relevé d’Index du Point de Comptage est organisé par le GRD au cours du
mois M avant la déclaration de changement de données techniques. Le relevé peut être effectué
soit par le GRD, soit par le client. La date du Relevé d’Index est définie comme la date de
changement de Profil Standard.
Le GRD informe ensuite le Fournisseur du Client Final concerné au 10ème jour du mois M+1
(pour les Clients Profilés) ou au 12ème jour du mois M+1 (pour les Clients Comptage Intelligent)
du changement du Profil Standard, en lui communicant
le numéro du Point de Comptage ;
le nouveau Profil Standard sélectionné ;
la date de changement du Profil Standard (date de la lecture) ;
le relevé d’index à la date de changement de Profil Standard ;
la nouvelle consommation annuelle prévisionnelle.
Le nouveau Profil Standard sera utilisé par le GRD pour le calcul des quantités à partir du
premier jour du mois M+1.
Chronologie
Tâches
Message
Mois
Jour
GRD
Sens
Fournisseur
M
Relevé d’Index
M+1
Au plus tard le
10ème jour
ouvrable le
mois suivant
le
changement
de Profil
Standard
Déclaration de
changement de Profil
Standard (Clients
Profilés)
Déclaration de changement
de données techniques
n° du Point de Comptage
nouveau Profil Standard
sélectionné
date de changement de
Profil Standard
relevé d’index
nouvelle consommation
annuelle prévisionnelle
Données de
consommation (Clients
Profilés)
Relevé d’index
Nouvelle valeur d’une
consommation annuelle
prévisionnelle et données de
consommation d’énergie
Au plus tard le
12ème jour
ouvrable le
mois suivant
le
changement
de Profil
Standard
Déclaration de
changement de Profil
Standard (Clients
Comptage Intelligent)
Déclaration de changement
de données techniques
n° du Point de Comptage
nouveau Profil Standard
sélectionné
date de changement de
Profil Standard
relevé d’index
nouvelle consommation
annuelle prévisionnelle
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Page 51 / 218
Remarque : Pour les calculs de quantités effectués entre la date de changement de Profil
Standard et M+1, l’ancien Profil Standard sera utilisé.
4.3.2.1. Calcul de la consommation annuelle de référence
La consommation annuelle de référence CARef(C, i, M) est la consommation annuelle utilisée par le
système de Profilage au cours du mois M (mois de calcul) pour calculer le profil horaire de
consommation d'un Client Final pour une date de livraison i.
La consommation annuelle de référence est recalculée à chaque fois qu'elle est utilisée par le GRD,
c'est-à-dire pour l'allocation provisoire (M-1), pour la Réconciliation intermédiaire (M-3) et pour la
Réconciliation définitive (M-15).
La consommation annuelle de référence est calculée différemment selon qu’un index postérieur à
la date i est disponible ou non
Si l’on dispose de deux index encadrant la date i, alors la consommation annuelle de référence
est égale à la consommation annuelle réalisée (CAR).
Si l’on ne dispose pas de deux index encadrant la date i, alors la consommation annuelle de
référence est égale à la consommation annuelle prévisionnelle (CAP).
Remarque : pour les Clients Comptage Intelligent (avec et sans valve), uniquement la
consommation annuelle prévisionnelle est calculée. Cette consommation est nécessaire pour
l’estimation de la consommation des Clients Comptage Intelligent (avec et sans valve) en H+1.
4.3.3. Calcul de la consommation annuelle réalisée
La consommation annuelle réalisée (CAR) est une estimation de la consommation d'un client
pour une année complète, calculée sur la base d'index n'étant pas forcément relevés le même
jour d'année en année et d'un Profil Standard.
A chaque réception d'un nouvel index d’un Client Profilé, quelle que soit la période écoulée
entre les deux Relevés d’Index, une nouvelle consommation annuelle réalisée est calculée.
Cependant, pour un meilleur fonctionnement du système de profilage des Clients Profilés, le
GRD est tenu d’informer le Fournisseur de la fréquence de relève d’un Point de Comptage dès
le début du Contrat de Fourniture avec le Client Profilé concerné. Une consommation annuelle
réalisée CARn est valable sur la période comprise entre la veille du jour de relève de l'index n
et le jour de relève de l'index précédent n-1.
Une consommation annuelle réalisée calculée à partir d'un nouvel index n reçu au cours du
mois M est utilisable pour le calcul des quantités à partir du premier jour du mois M+1.
4.3.3.1. Cas des Profils Standards PC, HI et HC
Le principe de calcul de la CAR pour les Profils Standards PC, HI et HC est le suivant
Consommation brute : CBn = Index n - Index n-1 (NB: conversion CBn de m3 en kWh)
Période de consommation brute : ∆d = dn– d(n-1)
Consommation journalière normée d’une date i
Consommation normée sur ∆d jours
Consommation annuelle normée sur 365 jours
Consommation annuelle réalisée
Avec
Index n : dernier index relevé
Index n-1 : avant-dernier index relevé
∑
=
=
h
)
h
,
T
(
i
i
c
j
∑
−
−
=
d
d
i
n
n
n
j
CAN
n
d
n
n
CB
CN
CAN
CAR
×
=
∆
(
)∑
−
∆
−
=
d
d
i
d
n
n
j
CN
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dn : date de la relève de l’Index n
d(n-1) : date de la relève de l’Index n-1
h : heure d'une journée avec 1 < h < 24
Ti : température moyenne de la date i
c(Ti, h) : clé de répartition de la consommation de référence en fonction de la
température moyenne de la date i et de l'heure de la journée h pour un Profil
Standard donné
Pour faciliter l’implémentation, on calcule le facteur
donc
4.3.3.2. Cas des Profils Standards PP, TC et EC
Le principe de calcul de la CAR pour les Profils Standards PP, TC et EC est le suivant
Consommation brute : CBn = Index n - Index n-1 (NB: conversion CBn de m3 en kWh)
Période de consommation brute : ∆d = dn– d(n-1)
Consommation normée sur ∆d jours
Consommation annuelle normée sur 365 jours
Consommation annuelle réalisée
Avec
Index n : dernier index relevé
Index n-1 : avant-dernier index relevé
dn : date de la relève de l’Index n
d(n-1) : date de la relève de l’Index n-1
ji : consommation journalière normée de la date i fonction du type de jour TJ sous
la forme
∑
=
=
h
)
h,
TJ
(
i
c
j
avec
jjoh : consommation normée pour TJ = « jour ouvré d'hiver et d'intersaison »
jsah : consommation normée pour TJ = « samedi d'hiver et d'intersaison »
jdih : consommation normée pour TJ = « dimanche d'hiver et d'intersaison »
jjoe : consommation normée pour TJ = « jour ouvré d'été »
jsae : consommation normée pour TJ = « samedi d'été »
jdie : consommation normée pour TJ = « dimanche d'été »
c(TJ, h) : clé de répartition de la consommation de référence en fonction du type
de jour de la date i et de l'heure de la journée h pour un Profil Standard donné
Pour faciliter l’implémentation, on calcule le facteur
donc
4.3.3.3. Cas du Profil Standard PM
Le principe de calcul de la CAR pour le Profil Standard PM est le suivant
Consommation brute : CBn = Index n - Index n-1 (NB: conversion CBn de m3 en kWh)
Période de consommation brute : ∆d = dn– d(n-1)
∑
∑
∑
∑
∑
∑
+
+
+
+
+
=
∆
die
sae
joe
dih
sah
joh
d
j
j
j
j
j
j
CN
∑
∑
∑
∑
∑
∑
+
+
+
+
+
=
die
sae
joe
dih
sah
joh
n
j
j
j
j
j
j
CAN
d
n
n
CN
CB
K
∆
=
n
d
n
n
CB
CN
CAN
CAR
×
=
∆
n
n
n
K
CAN
CAR
×
=
d
n
n
CN
CB
K
∆
=
n
n
n
K
CAN
CAR
×
=
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Consommation journalière normée d’une date i
pour la part de la consommation thermosensible
Consommation normée sur ∆d jours pour
la part de la consommation thermosensible
Consommation normée sur ∆d jours pour la part de la consommation
sensible au cycle temporel
Consommation annuelle normée sur 365 jours
pour la part de la consommation thermosensible
Consommation annuelle normée sur 365 jours pour la part de la consommation
sensible au cycle temporel
Consommation annuelle réalisée
Avec
Index n : dernier index relevé
Index n-1 : avant dernier index relevé
dn : date de la relève de l’Index n
d(n-1) : date de la relève de l’Index n-1
j’’i : consommation journalière normée de la date i fonction du type de jour TJ sous
la forme
∑
=
=
h
)
h,
TJ
(
i
c
"j
avec
j’’joh : consommation normée pour TJ = « jour ouvré d'hiver et d'intersaison »
j’’sah : consommation normée pour TJ = « samedi d'hiver et d'intersaison »
j’’dih : consommation normée pour TJ = « dimanche d'hiver et d'intersaison »
j’’joe : consommation normée pour TJ = « jour ouvré d'été »
j’’sae : consommation normée pour TJ = « samedi d'été »
j’’die : consommation normée pour TJ = « dimanche d'été »
c(TJ, h) : clé de répartition de la consommation de référence en fonction du type
de jour de la date i et de l'heure de la journée h pour un Profil Standard donné
h : heure d'une journée avec 1 < h < 24
Ti : température moyenne de la date i
c(Ti, h) : clé de répartition de la consommation de référence en fonction de la
température moyenne de la date i et de l'heure de la journée h pour un Profil
Standard donné
α : part de la consommation brute thermosensible, fixée à 0,5 pour la mise en
service du système de profilage
Pour faciliter l’implémentation, on calcule les facteurs
et
Donc
∑
=
=
h
)
h
,
T
(
i
i
c
j'
(
)∑
−
∆
−
=
d
d
i
d
n
n
'j
'
CN
∑
−
−
=
d
d
i
n
n
n
j
'
CAN
∑
∑
∑
∑
∑
∑
+
+
+
+
+
=
∆
die
sae
joe
dih
sah
joh
d
j
j
j
j
j
j
CN
"
"
"
"
"
"
"
∑
∑
∑
∑
∑
∑
+
+
+
+
+
=
die
sae
joe
dih
sah
joh
n
j
j
j
j
j
j
CAN
"
"
"
"
"
"
"
(
)
n
d
n
n
d
n
n
CB
CN"
CAN"
CB
CN'
CAN'
CAR
×
−
×
+
×
×
=
∆
∆
α
α
(
)
n
n
n
n
n
''
K
"
CAN
'
K
'
CAN
CAR
×
−
×
+
×
×
=
α
α
d
n
n
'
CN
CB
'
K
∆
=
d
n
n
"
CN
CB
"
K
∆
=
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Page 54 / 218
d
n
n
CN
CB
K
∆
=
4.3.4. Calcul de la consommation annuelle prévisionnelle
Une nouvelle consommation annuelle prévisionnelle est calculée
pour les Clients Profilés à chaque Relevé d’Index ;
pour les Clients Comptage Intelligent (avec et sans valve), une fois par an.
La consommation annuelle prévisionnelle (CAP) d’un Client Profilé C pour le calcul des
quantités au cours d’un mois M est calculée suivant un principe identique à celui de la CAR,
pour lequel les deux index pris en compte sont l’index le plus récent et le premier index dans le
passé tel que ces deux index soient distants de plus de 250 jours.
La consommation annuelle prévisionnelle (CAP) d’un Client Comptage Intelligent (avec et sans
valve) C pour le calcul des quantités au cours d’un mois M est calculée sur base du dernier
index du mois passé et d’un index distant d’environ 365 jours.
Au cours du mois M+1, le GRD informe le Fournisseur auquel est rattaché le Point de Comptage
relevé de la nouvelle valeur de la CAP. La date de début de validité de la CAP dans le système
correspond à la date du Relevé d’Index.
Remarques
Pour les calculs de quantités effectués entre la date de début de validité de la nouvelle CAP
et M+1, l’ancienne CAP sera utilisée.
Pour l’instant, le Fournisseur ne peut pas demander une modification de la consommation
annuelle prévisionnelle. Cette mesure pourrait être mise en place ultérieurement sur la base
d’un premier retour d’expérience.
4.3.4.1. Cas des Profils Standards PC, HI et HC
Le principe de calcul de la CAP pour les Profils Standards PC, HI et HC est le suivant
Consommation brute : CBn = Index n - Index n-p (NB: conversion CBn de m3 en kWh)
Période de consommation brute : ∆d = dn– d(n-p) avec ∆d > 250
Consommation journalière normée d’une date i
Consommation normée sur ∆d jours
Consommation annuelle normée sur 365 jours
Consommation annuelle prévisionnelle
Avec
Index n : dernier index relevé
Index n-p : index relevé au moins 250 jours avant Index n
dn : date de la relève de l’Index n
d(n-p) : date de la relève de l’Index n-p
h : heure d'une journée avec 1 < h < 24
Ti : température moyenne de la date i
c(Ti, h) : clé de répartition de la consommation de référence en fonction de la
température moyenne de la date i et de l'heure de la journée h pour un Profil Standard
donné
∑
=
=
h
)
h
,
T
(
i
i
c
j
(
)
∑
−
∆
−
=
d
d
i
d
n
p
n
j
CN
∑
−
−
=
d
d
i
n
n
n
j
CAN
n
d
n
CB
CN
CAN
CAP
×
=
∆
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Pour faciliter l’implémentation, on calcule le facteur
donc
4.3.4.2. Cas des Profils Standards PP, TC et EC
Le principe de calcul de la CAP pour les Profils Standards PP, TC et EC est le suivant
Consommation brute : CBn = Index n - Index n-p (NB: conversion CBn de m3 en kWh)
Période de consommation brute : ∆d = dn– d(n-p) avec ∆d > 250
Consommation normée sur ∆d jours
Consommation annuelle normée sur 365 jours
Consommation annuelle prévisionnelle
Avec
Index n : dernier index relevé
Index n-p : index relevé au moins 250 jours avant Index n
dn : date de la relève de l’Index n
d(n-p) : date de la relève de l’Index n-p
ji : consommation journalière normée de la date i fonction du type de jour TJ sous la
forme
∑
=
=
h
)
h,
TJ
(
i
c
j
avec
jjoh : consommation normée pour TJ = « jour ouvré d'hiver et d'intersaison »
jsah : consommation normée pour TJ = « samedi d'hiver et d'intersaison »
jdih : consommation normée pour TJ = « dimanche d'hiver et d'intersaison »
jjoe : consommation normée pour TJ = « jour ouvré d'été »
jsae : consommation normée pour TJ = « samedi d'été »
jdie : consommation normée pour TJ = « dimanche d'été »
c(TJ, h) : clé de répartition de la consommation de référence en fonction du type de
jour de la date i et de l'heure de la journée h pour un Profil Standard donné
Pour faciliter l’implémentation, on calcule le facteur
donc
4.3.4.3. Cas du Profil Standard PM
Le principe de calcul de la CAP pour le Profil Standard PM est le suivant
Consommation brute : CBn = Index n - Index n-p (NB: conversion CBn de m3 en kWh)
Période de consommation brute : ∆d = dn– d(n-p) avec ∆d > 250
Consommation journalière normée d’une date i
pour la part de la consommation thermosensible
Consommation normée sur ∆d jours pour la
Part de la consommation thermosensible
∑
∑
∑
∑
∑
∑
+
+
+
+
+
=
∆
die
sae
joe
dih
sah
joh
d
j
j
j
j
j
j
CN
∑
∑
∑
∑
∑
∑
+
+
+
+
+
=
die
sae
joe
dih
sah
joh
n
j
j
j
j
j
j
CAN
n
d
n
CB
CN
CAN
CAP
×
=
∆
∑
=
=
h
)
h
,
T
(
i
i
c
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∑
−
∆
−
=
d
d
i
d
n
p
n
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'
CN
n
n
K
CAN
CAP
×
=
n
n
K
CAN
CAP
×
=
d
n
n
CN
CB
K
∆
=
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Consommation normée sur ∆d jours pour la part de la consommation
sensible au cycle temporel
Consommation annuelle normée sur 365 jours
pour la part de la consommation thermosensible
Consommation annuelle normée sur 365 jours pour la part de la consommation
sensible au cycle temporel
Consommation annuelle prévisionnelle
Avec
Index n : dernier index relevé
Index n-p : index relevé au moins 250 jours avant Index n
dn : date de la relève de l’Index n
d(n-p) : date de la relève de l’Index n-p
j’’i : consommation journalière normée de la date i fonction du type de jour TJ sous
la forme
∑
=
=
h
)
h,
TJ
(
i
c
"j
avec
j’’joh : consommation normée pour TJ = « jour ouvré d'hiver et d'intersaison »
j’’sah : consommation normée pour TJ = « samedi d'hiver et d'intersaison »
j’’dih : consommation normée pour TJ = « dimanche d'hiver et d'intersaison »
j’’joe : consommation normée pour TJ = « jour ouvré d'été »
j’’sae : consommation normée pour TJ = « samedi d'été »
j’’die : consommation normée pour TJ = « dimanche d'été »
c(TJ, h) : clé de répartition de la consommation de référence en fonction du type
de jour de la date i et de l'heure de la journée h pour un Profil Standard donné
h : heure d'une journée avec 1 < h < 24
Ti : température moyenne de la date i
c(Ti, h) : clé de répartition de la consommation de référence en fonction de la
température moyenne de la date i et de l'heure de la journée h pour un Profil
Standard donné
α : part de la consommation brute thermosensible, fixée à 0,5 pour la mise en
service du système de profilage
Pour faciliter l’implémentation, on calcule les facteurs
et
Donc
∑
−
=
n
n
d
d
i
n
j
'
CAN
∑
∑
∑
∑
∑
∑
+
+
+
+
+
=
∆
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sae
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dih
sah
joh
d
j
j
j
j
j
j
CN
"
"
"
"
"
"
"
∑
∑
∑
∑
∑
∑
+
+
+
+
+
=
die
sae
joe
dih
sah
joh
n
j
j
j
j
j
j
CAN
"
"
"
"
"
"
"
(
)
n
d
n
n
d
n
CB
'
CN'
CAN"
CB
CN'
CAN'
CAP
×
−
×
+
×
×
=
∆
∆
α
α
d
n
n
'
CN
CB
'
K
∆
=
(
)
n
n
n
n
''
K
"
CAN
'
K
'
CAN
CAP
×
−
×
+
×
×
=
α
α
d
n
n
''
CN
CB
''
K
∆
=
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4.4. Calcul des quantités
Le calcul des quantités correspond à l’estimation des consommations horaires d’un Client Profilé
ou d’un Client Comptage Intelligent (avec et sans valve) à partir du Profil Standard qui lui a été
affecté et de la consommation annuelle de référence valable.
4.4.1. Cas des Profils Standards PC, HI et HC
Le calcul en M des consommations horaires d’un client C à la date i ayant le Profil Standard
PC, HI ou HC est le suivant
M)
i,
(C,
h)
(Ti,
i)
(h,
CARef
CAN
c
CH
×
=
n
Avec
Consommation annuelle de référence fonction du client C, de la date de livraison i et du
mois de calcul des quantités M : CARef(C, i, M)
Température moyenne de la date i : Ti
Heure d'une journée : h avec 1 < h < 24
Clé de répartition de la consommation de référence en fonction de la température moyenne
de la date i et de l'heure de la journée pour un Profil Standard donné : c(Ti, h)
Consommation annuelle normée sur 365 jours : CANn
Pour faciliter l’implémentation, on calcule le facteur
donc
n
K
×
=
c
CH
h)
(Ti,
i)
(h,
4.4.2. Cas des Profils Standards PP, TC et EC
Le calcul en M des consommations horaires d’un client C à la date i ayant le Profil Standard
PP, TC ou EC est le suivant
M)
i,
(C,
h)
(TJ,
i)
(h,
CARef
CAN
c
CH
×
=
n
Avec
Consommation annuelle de référence fonction du client C, de la date de livraison i et du
mois de calcul des quantités M : CARef(C, i, M)
Type de jour : TJ avec TJ soit « jour ouvré d'hiver et d'intersaison », soit « samedi d'hiver
et d'intersaison », soit « dimanche d'hiver et d'intersaison », soit « jour ouvré d'été », soit
« samedi d'été », soit « dimanche d'été »
Heure d'une journée : h avec 1 < h < 24
Clé de répartition de la consommation de référence en fonction du type de jour et de l'heure
de la journée pour un Profil Standard donné : c(TJ, h)
Consommation annuelle normée sur 365 jours : CANn
Pour faciliter l’implémentation, on calcule le facteur
donc
n
h)
(JS,
i)
(h,
K
c
CH
×
=
4.4.3. Cas du Profil Standard PM
Le calcul en M des consommations horaires d’un client C à la date i ayant le Profil Standard PM
est le suivant
(
)
M)
i,
(C,
h)
(Ti,
M)
i,
(C,
n
h)
(TJ,
i)
(h,
CARef
"
c
CARef
CAN'
c
CH
×
×
−
+
×
×
=
n
CAN
α
α
Avec
d
n
n
CN
CB
K
∆
=
d
n
n
CN
CB
K
∆
=
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Consommation annuelle de référence fonction du client C, de la date de livraison i et du
mois de calcul des quantités M : CARef(C, i, M)
Type de jour : TJ avec TJ soit « jour ouvré d'hiver et d'intersaison », soit « samedi d'hiver
et d'intersaison », soit « dimanche d'hiver et d'intersaison », soit « jour ouvré d'été », soit
« samedi d'été », soit « dimanche d'été »
Heure d'une journée : h avec 1 < h < 24
Clé de répartition de la consommation de référence en fonction du type de jour et de l'heure
de la journée pour un Profil Standard donné : c(TJ, h)
Température moyenne de la date i : Ti
Heure d'une journée : h avec 1 < h < 24
Clé de répartition de la consommation de référence en fonction de la température moyenne
de la date i et de l'heure de la journée pour un Profil Standard donné : c(Ti, h)
Part de la consommation brute thermosensible : α, fixé à 0,5 pour la mise en service du
système de profilage
Pour faciliter l’implémentation, on calcule les facteurs
et
Donc
(
)
n
h
Ti
n
K
c
K
''
'
c
CH
)
,
(
h)
(TJ,
i)
(h,
×
×
−
+
×
×
=
α
α
4.5. Calcul de la température moyenne d’une date i
La station météorologique de référence pour les Profils Standards thermosensibles (PC, HI, HC et
pour partie PM) est celle située à l’aéroport de Luxembourg.
Les données de température horaire fournies par la station de l’aéroport de Luxembourg servent au
calcul de la température moyenne d’une date i
TH
T
h
h
i ∑
=
=
Avec THh la température horaire de l’heure h avec 1 < h < 24
4.6. Gestion des évolutions du système de profilage
Les GRD assurent un contrôle de la validité du modèle en mettant en place un système de suivi de
la précision du système de profilage.
Une fois par an et si cela est jugé nécessaire, les GRD peuvent apporter des modifications aux
Profils Standards.
Dans ce cas, les Fournisseurs sont informés des nouveaux Profils Standards trois mois avant leur
date de mise en service. Les nouveaux Profils Standards sont publiés sur le site Internet de l'Institut
Luxembourgeois de Régulation (www.ilr.lu).
d
n
n
'
CN
CB
'
K
∆
=
d
n
n
''
CN
CB
''
K
∆
=
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Chapitre 5.
Changement de Fournisseur ou d’Acquéreur
5.1. Principe fondamental
Le processus de changement de Fournisseur / d’Acquéreur comprend l’ensemble des activités
impliquant le Client Final / l’Injecteur, le GRD, l’ancien Fournisseur / Acquéreur et le nouveau
Fournisseur / Acquéreur du Client Final / de l’Injecteur couvrant toutes les étapes depuis la signature
d’un Contrat de Fourniture / d’un Contrat de Vente entre un Client Final / un Injecteur raccordé à un
Réseau de Distribution et son nouveau Fournisseur / Acquéreur jusqu’à la prise en compte effective
par le GRD de ce client / Injecteur dans le Périmètre de Fourniture / le Périmètre d’Acheminement
du nouveau Fournisseur.
Un Injecteur de Gaz situé sur le Réseau de Distribution peut être son propre Acquéreur s’il est lui-
même Fournisseur. A noter qu’un Injecteur de biogaz participant au Mécanisme de Compensation
n’est attaché au Périmètre d’Acheminement d’aucun Acquéreur.
Trois cas sont à traiter
Le cas général où le Client Final / l’Injecteur a un seul Fournisseur / Acquéreur identifié ;
Le cas d’un Client Multifournisseur ;
Le cas d’un Client sans Contrat de Fourniture.
Dans le cas général de changement de Fournisseur / d’Acquéreur, le processus est décomposé en
quatre étapes
Contractualisation ;
Vérification ;
Annulation ;
Traitement.
5.2. Cas général
5.2.1. Étape n°1 : Contractualisation
Le Client Final signe un Contrat de Fourniture avec le nouveau Fournisseur qu’il a choisi pour
un ou plusieurs Points de Comptage.
L’Injecteur signe un Contrat de Vente avec le nouvel Acquéreur qu’il a choisi pour un ou
plusieurs Points de Comptage ou devient participant au Mécanisme de Compensation.
La procédure de signature du Contrat d’Accès au Réseau est décrite dans le Contrat
d’Acheminent établi entre GRD et Fournisseur.
Le Client Final / l’Injecteur résilie son Contrat de Fourniture / Contrat de Vente auprès de l'ancien
Fournisseur / Acquéreur dans le respect des dispositions prévues au contrat ou l’Injecteur cesse
de participer au Mécanisme de Compensation.
Le nouveau Fournisseur / Acquéreur transmet au GRD la demande de changement de
Fournisseur / Acquéreur qui comprend les informations suivantes
le N° d’identification du Point de Comptage ;
l’Adresse complète du Point de Prélèvement / Point d’Injection (y compris l’étage, le
cas échéant) ;
le Nom du client / Injecteur et coordonnées du point de contact (nom de l’interlocuteur,
téléphone, e-mail si disponible) ;
la Date de changement de Fournisseur / d’Acquéreur demandée ;
l’Interlocuteur auprès du Fournisseur / de l’Acquéreur (nom, téléphone, e-mail de
l’interlocuteur ou du service responsable) ;
de manière optionnelle, l’index relevé par le Client Final ou le Fournisseur, la date de
relève de cet index et le numéro du compteur ;
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le type de fourniture du Client Final.
Si le délai entre la date de la demande de changement de Fournisseur / d’Acquéreur émise par
le nouveau Fournisseur / Acquéreur et la date demandée pour le changement de Fournisseur /
Acquéreur est supérieur à 3 mois, le Fournisseur attend à ce que ce délai soit atteint avant
d’envoyer la demande de changement de Fournisseur.
Le cas échéant, le nouveau Fournisseur transmet également au GRD en parallèle de sa
demande, l’exemplaire papier du nouveau Contrat d’Accès au Réseau qu’il a fait signer au
Client Final conjointement avec le Contrat de Fourniture.
Le changement de Fournisseur / d’Acquéreur est effectif
soit à la date demandée par le nouveau Fournisseur / Acquéreur, à 06h00, si le délai
entre la date de la demande de changement de Fournisseur / d’Acquéreur émise par
le nouveau Fournisseur / Acquéreur et la date demandée pour le changement de
Fournisseur / Acquéreur est supérieur ou égal à 21 jours calendaires ;
soit le 21ème jour calendaire suivant la date de la demande de changement de
Fournisseur / Acquéreur émise par le nouveau Fournisseur / Acquéreur, à 06h00, si
le délai entre la date de la demande de changement de Fournisseur / d’Acquéreur
émise par le nouveau Fournisseur / Acquéreur et la date demandée pour le
changement de Fournisseur / d’Acquéreur est strictement inférieur à 21 jours
calendaires.
5.2.2. Étape n°2 : Vérification
Le GRD vérifie la validité de la demande de changement de Fournisseur / d’Acquéreur.
Si la demande n’est pas valide, le GRD rejette celle-ci au plus tard le 5ème jour calendaire
suivant la réception de la demande de changement de Fournisseur / d’Acquéreur émise par le
nouveau Fournisseur / Acquéreur et en informe ce dernier. Le GRD peut rejeter la demande
dans les cas suivants
le Fournisseur / Acquéreur ne dispose pas de Contrat d’Acheminement valable avec
le GRD ;
le numéro d’identification du Point de Comptage est faux ou manquant ;
la date de changement de Fournisseur / d’Acquéreur demandée est manquante ou
incompatible avec les règles éditées ;
le numéro IDPC et le nom et prénom ou la dénomination sociale du Client Final / de
l’Injecteur ne sont pas compatibles ;
une autre demande est en cours de traitement pour le même Point de Comptage ;
le Point de Comptage n’est rattaché à aucun Périmètre d’Acheminement (dans ce
cas le GRD demande au nouveau Fournisseur / Acquéreur de formuler une demande
de mise en service) ;
le Contrat d’Accès au Réseau fait l’objet d’une suspension par le GRD pour des
raisons techniques ;
le changement de Fournisseur par Défaut vers Fournisseur du Dernier Recours est
en cours.
Si la demande est valide, le GRD l’enregistre et en informe le nouveau Fournisseur / Acquéreur
au plus tard le 5ème jour calendaire suivant la réception de la demande de changement de
Fournisseur / d’Acquéreur émise par le nouveau Fournisseur / Acquéreur.
Remarque : Dans le cas d’un Client Final sans Contrat de Fourniture et en fourniture par défaut,
le GRD peut également refuser la demande du nouveau Fournisseur si celle-ci est émise alors
qu’un changement de Fournisseur, initié par le GRD, est en cours pour transférer le Point de
Comptage du Périmètre d’Acheminement du Fournisseur par Défaut vers celui du Fournisseur
du Dernier Recours. Dans son message de rejet, le GRD communique la date de début de
fourniture du dernier recours et invite le Fournisseur choisi par le Client Final à réitérer sa
demande à partir de cette date.
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5.2.3. Étape n°3 : Annulation
Le GRD informe l’ancien Fournisseur / Acquéreur du Client Final / de l’Injecteur de
l’enregistrement d’une demande de changement de Fournisseur / d’Acquéreur pour le Point de
Comptage concerné et de la date de changement prévue, au plus tard le 5ème jour calendaire
suivant la demande de changement de Fournisseur / d’Acquéreur émise par le nouveau
Fournisseur / Acquéreur si celle-ci est validée.
L’ancien Fournisseur / Acquéreur peut alors contacter le nouveau Fournisseur / Acquéreur s’il
juge que sa demande de changement de Fournisseur / Acquéreur contrevient aux engagements
contractuels le liant au Client Final / à l’Injecteur.
Le nouveau Fournisseur / Acquéreur peut annuler sa demande de changement de Fournisseur
/ d’Acquéreur (quelle qu’en soit la raison) au plus tard le 15ème jour calendaire suivant l’envoi de
sa demande de changement de Fournisseur / d’Acquéreur au GRD. Dans ce cas, il fait parvenir
au GRD un message d’annulation. Ce message annule automatiquement la demande de
changement de Fournisseur / d’Acquéreur émise. Le GRD envoie ensuite un message
d’annulation à l’ancien Fournisseur / Acquéreur au plus tard le 16ème jour calendaire suivant la
demande de changement de Fournisseur / d’Acquéreur.
5.2.4. Étape n°4 : Traitement
Si le nouveau Fournisseur / Acquéreur n’a pas annulé sa demande de changement de
Fournisseur / d’Acquéreur, le GRD informe les deux Fournisseurs / Acquéreurs du traitement
de la demande au plus tard le 16ème jour calendaire suivant la demande de changement de
Fournisseur / d’Acquéreur émise par le nouveau Fournisseur / Acquéreur en leur communicant
également la date de rattachement du Point de Comptage du Client Final / de l’Injecteur au
Périmètre de Fourniture / Périmètre d’Acheminement du nouveau Fournisseur / Acquéreur. Le
message de traitement de la demande envoyé au nouveau Fournisseur / Acquéreur contient
également les éléments suivants
les données compteur ;
le type de Client Final (Client Temps Réel, Client Enregistré, Client Profilé, Client
Comptage Intelligent, Client Comptage Intelligent avec valve) ;
le Profil Standard et la valeur de la dernière CAP s’il s’agit d’un Client Profilé, d’un
Client Comptage Intelligent ou d’un Client Comptage Intelligent avec valve ;
la période de relève s’il s’agit d’un Client Profilé ;
la puissance installée ;
la fréquence des Relevés d’Index et/ou la fréquence des Relevés de courbe de
charge ;
la zone PCS, le facteur de correction et le nombre de roues avant et après la virgule
du Dispositif de Mesurage
s’il s’agit d’un Client Final, le type de fourniture, l’effaçabilité du client et la catégorie
de la taxe gaz et de la taxe CO2.
Au moins 1 jour avant la date du changement de fournisseur ou d’Acquéreur effectif, le GRD
transmet au nouveau fournisseur les données actuelles du Point de Comptage.
Relève d’Index
S’il s’agit d’un Client Profilé, le GRD organise une Relève d’Index au plus tard à la date de
changement de Fournisseur et au plus près de celle-ci. Au besoin, le GRD est également libre
de remplacer cette relève par l’utilisation de l’index optionnel communiqué par le nouveau
Fournisseur dans sa demande de changement de Fournisseur, après validation de cet index
par le GRD.
La Relève d’Index est à la charge du GRD, les coûts associés étant intégrés au calcul du tarif
d’utilisation du Réseau de Distribution.
Le GRD décide du type de relève organisé
relève directe du compteur par le GRD ;
mise à disposition d’une carte réponse auprès du client ou tout autre moyen
permettant une auto-relève.
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Si le GRD est dans l'impossibilité d’obtenir l’index du compteur du Client Final dans les délais,
la valeur du dernier index connu sera utilisée. Le GRD pourra effectuer une Relève d’Index
directe complémentaire jusqu’au 10ème jour ouvrable du mois suivant le changement de
Fournisseur effectif.
Dans tous les cas, à partir de cet index et du Profil Standard affecté au Point de Comptage, le
GRD extrapole l’index à la date du changement de Fournisseur effectif, à 06h00. Cet index est
défini comme l’index final. Dans le système de profilage, la date du relevé d’index sera la date
du changement de Fournisseur effectif et la valeur de l’index sera la valeur de l’index final.
Principe de calcul
Calcul de la CAP suivant 4.3.4 ;
Consommation brute : (NB : conversion CB’n de kWh en
m3) ;
Index final = Index relevé ± CB’n.
Avec
CN’∆d : consommation normée des jours entre la Relève d’Index et la date de
changement de Fournisseur effectif ;
CAN’n : consommation annuelle normée sur 365 jours à partir de la date du
changement de Fournisseur effectif.
Envoi des index
S’il s’agit d’un Client Profilé, le GRD envoie au plus tard le 10ème jour ouvrable du mois suivant
le changement de Fournisseur effectif
à l’ancien Fournisseur l’index final et la date du relevé d'index (date du changement
de Fournisseur effectif), ainsi que les valeurs de consommation d’énergie et de PCS
sur la dernière période de consommation avant le changement de Fournisseur ;
au nouveau Fournisseur l’index final et la date du relevé d'index (date du changement
de Fournisseur effectif).
Si le GRD effectue une Relève d’Index complémentaire au plus tard le 10ème jour ouvrable du
mois suivant le changement de Fournisseur effectif, et si le client est profilé, le GRD envoie, au
plus tard le 10ème jour ouvrable du 2ème mois suivant le changement de Fournisseur effectif
à l’ancien Fournisseur l’index final et la date du relevé d'index (date du changement
de Fournisseur effectif), ainsi que les valeurs de consommation d’énergie et de PCS
sur la dernière période de consommation avant le changement de Fournisseur;
au nouveau Fournisseur, l’index final et la date du relevé d'index (date du
changement de Fournisseur effectif).
S’il s’agit d’un Client Comptage Intelligent, le GRD envoie au plus tard un jour après la date de
changement de Fournisseur / d’Acquéreur au nouveau Fournisseur l’index final et la date du
relevé d’index (date du changement de Fournisseur effectif).
Envoi des courbes de charge
S’il s’agit d’un Client Temps Réel, d’un Client Enregistré ou d’un Injecteur, le GRD envoie au
plus tard le 12ème jour ouvrable du mois suivant le changement de Fournisseur / d’Acquéreur
effectif
à l’ancien Fournisseur / Acquéreur les relevés de courbe de charge (en volume et en
kWh) jusqu’à la veille du changement de Fournisseur / d’Acquéreur effectif et l’index
final et la date du relevé d’index (date du changement de Fournisseur effectif) ;
au nouveau Fournisseur / Acquéreur les relevés de courbe de charge (en volume et
en kWh) à partir du jour de changement de Fournisseur / d’Acquéreur effectif et
l’index final et la date du relevé d’index (date du changement de Fournisseur effectif).
S’il s’agit d’un Client Comptage Intelligent, le GRD envoie au plus tard le 12ème jour ouvrable du
mois suivant le changement de Fournisseur / d’Acquéreur effectif
à l’ancien Fournisseur / Acquéreur les relevés de courbe de charge (en kWh) jusqu’à
la veille du changement de Fournisseur / d’Acquéreur effectif ;
CAP
CAN'
CN'
CB'
n
n
×
=
∆d
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au nouveau Fournisseur / Acquéreur les relevés de courbe de charge (en kWh) à
partir du jour de changement de Fournisseur / d’Acquéreur effectif.
5.2.5. Chronogramme du processus de changement de Fournisseur / d’Acquéreur
Chronologie
Étapes
Message
Mois
Jour
GRD
Nouveau
Fournisseur /
Acquéreur
Ancien
Fournisseur
/ Acquéreur
M
Demande du client
M/
M+1
Contractualisation
Demande de
changement
de
Fournisseur /
d’Acquéreur
Au plus tard le
5ème jour
calendaire
suivant la
demande de
changement de
Fournisseur /
d’Acquéreur
Vérification
Enregistrement /
Rejet
Au plus tard le
5ème jour
calendaire
suivant la
demande de
changement de
Fournisseur /
d’Acquéreur
Annulation
Information ancien
Fournisseur /
Acquéreur
Au plus tard le
15ème jour
calendaire
suivant la
demande de
changement de
Fournisseur /
d’Acquéreur
Annulation
Au plus tard le
16ème jour
calendaire
suivant la
demande de
changement de
Fournisseur /
d’Acquéreur
Information sur
l’annulation de la
demande de
changement de
Fournisseur ou
d’Acquéreur
Au plus tard le
16ème jour
calendaire
suivant la
demande de
changement de
Fournisseur /
d’Acquéreur
Traitement
Traitement
Au moins 1 jour
avant la date
du changement
de fournisseur
ou d’Acquéreur
effectif
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Le 21ème jour
calendaire
suivant la
demande de
changement de
Fournisseur /
d’Acquéreur, à
6h00, ou à la
date demandée
par le nouveau
Fournisseur /
Acquéreur, à
6h00, si le délai
entre la date de
la demande de
changement de
Fournisseur /
d’Acquéreur et
la date
demandée pour
le changement
est supérieur
ou égal à 21
jours
calendaires
Changement de Fournisseur / d’Acquéreur effectif
M+1/
M+2/
M+3
Au plus tard 1
jour après le
changement de
Fournisseur /
d’Acquéreur
effectif
Traitement
Relevé d’index
(index final)
Au plus tard le
10ème jour
ouvrable du
mois suivant le
changement de
Fournisseur
effectif
Relevé d’index
(index final)
Relevé d’index
(index final)
Au plus tard le
12ème jour
ouvrable du
mois suivant le
changement de
Fournisseur /
d’Acquéreur
effectif
Relevés de courbe
de charge (en
volume et en kWh)
+ Relevé d’index
(index final)
Relevés de courbe
de charge (en
volume et en kWh)
+ Relevé d’index
(index final)
Au plus tard le
10ème jour
ouvrable du
2ème mois
suivant le
changement de
Fournisseur
effectif
Traitement
Relevé d’index
complémentaire
(index final)
Relevé d’index
complémentaire
(index final)
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5.3. Cas d’un Client Multifournisseur
Le Client Multifournisseur est traité comme un Fournisseur: il est donc signataire d’un Contrat de
Participation et doit, à ce titre, transmettre chaque mois au Clearing un Formulaire de Répartition
des Quantités. Pour rappel, le Formulaire de Répartition des Quantités est une annexe au Contrat
de Participation qui définit, entre autres, la manière dont les quantités, qui sont fournies au Client
Multifournisseur, sont réparties.
En pratique, un Client Multifournisseur peut donc changer de Fournisseur le premier jour de chaque
mois dans le respect des modalités de déclaration des répartitions des quantités.
5.4. Cas d’un client sans contrat de fourniture
Si une demande de mise en service (emménagement) est effectuée dans les 8 jours ouvrables
suivant une mise hors service pour fin de contrat (déménagement ou autres raisons) pour un Point
de Comptage donné, celui-ci est alors transféré directement du Périmètre d’Acheminement du
Fournisseur de l’ancien Client Final à celui du nouveau Client Final. L’ancien Fournisseur effectue
une demande de mise hors service et le nouveau Fournisseur une demande de mise en service.
Dans ce cas la date de mise en service du Point de Comptage pour le nouveau Client Final sera
égale à la date de mise hors service du Point de Comptage pour l’ancien Client Final. Ainsi le
nouveau Client Final n’est pas fourni par le Fournisseur par Défaut.
Si au contraire, aucune demande de mise en service pour un emménagement n’a été faite sur un
Point de Comptage plus de 8 jours ouvrables après sa mise hors service pour fin de contrat
(déménagement ou autres raisons), le Dispositif de Mesurage étant toujours en place, et si la
consommation de gaz naturel annuelle estimée ou effective au Point de Comptage est inférieure à
1 GWh, le Point de Comptage est rattaché au Périmètre d’Acheminement du Fournisseur par Défaut
pour au moins une journée (voir 6.1.1). Par la suite, si le Client Final souscrit un Contrat de
Fourniture pour ce Point de Comptage avec un Fournisseur, ce-dernier doit effectuer une demande
de mise en service d’un Point de Comptage et le cas général du processus de mise en service d’un
Point de Comptage est alors appliqué afin de transférer le Point de Comptage du Périmètre
d’Acheminement du Fournisseur par Défaut à celui du Fournisseur choisi par le Client Final.
Si un Point de Comptage est rattaché au Périmètre d’Acheminement du Fournisseur par Défaut
depuis plus de 6 mois suivant le début de la fourniture par défaut ou s’il est rattaché au Périmètre
d’Acheminement d’un Fournisseur déclaré en défaillance, et si la consommation de gaz naturel
annuelle estimée ou effective au Point de Comptage est inférieure à 1 GWh, le Point de Comptage
est rattaché au Périmètre d’Acheminement du Fournisseur du Dernier Recours (voir 6.1.2). Par la
suite, si le Client Final souscrit un Contrat de Fourniture pour ce Point de Comptage avec un
Fournisseur, ce-dernier doit effectuer une demande de mise en service d’un Point de Comptage qui
sera traitée dans le délai minimal techniquement réalisable afin de transférer le Point de Comptage
du Périmètre d’Acheminement du Fournisseur du Dernier Recours à celui du Fournisseur choisi par
le Client Final.
Chapitre 6. Début et fin de la fourniture par défaut et de la fourniture du
dernier recours
6.1. Principe fondamental
Le processus de début et fin de fourniture par défaut comprend l’ensemble des activités impliquant
le Client Final, le GRD, le Fournisseur par Défaut et le Fournisseur du Dernier Recours couvrant
toutes les étapes depuis l’intégration du Point de Comptage d’un Client Final sans Contrat de
Fourniture au Périmètre d’Acheminement du Fournisseur par Défaut jusqu’au détachement du Point
de Comptage du Périmètre d’Acheminement de ce-dernier.
Le processus de début et fin de fourniture du dernier recours comprend l’ensemble des activités
impliquant le Client Final, le GRD, le Fournisseur du Dernier Recours et le Fournisseur par Défaut
couvrant toutes les étapes depuis l’intégration du Point de Comptage d’un Client Final sans Contrat
de Fourniture ou sous contrat avec un Fournisseur Défaillant au Périmètre d’Acheminement du
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Fournisseur du Dernier Recours jusqu’au détachement du Point de Comptage du Périmètre
d’Acheminement de ce-dernier.
Remarque
Les Clients Finals ayant une consommation de gaz annuelle estimée ou effective supérieure à 1
GWh ne sont pas concernés par ces processus.
6.1.1. Conditions d’intégration et de détachement du Périmètre d’Acheminement du
Fournisseur par Défaut
Un Point de Comptage est intégré au Périmètre d’Acheminement du Fournisseur par Défaut
dans 2 cas
soit il a été mis hors service dans le cas d’une fin de contrat (déménagement ou autres
raisons) depuis 8 jours ouvrables et aucune demande de mise en service pour ce Point
de Comptage n’a été envoyée depuis ou n’est en cours de traitement ;
soit il s’agit d’un nouveau Point de Comptage sans Contrat de Fourniture qui a été
rajouté sur le réseau du GRD (pose d’un compteur chez un Client Final n’ayant pas
disposé d’un compteur avant).
Le Point de Comptage est détaché du Périmètre d’Acheminement du Fournisseur par Défaut
dans 3 cas
soit le Client Final a souscrit un Contrat de Fourniture avec un Fournisseur, auquel
cas le Point de Comptage est alors rattaché au Périmètre d’Acheminement du
Fournisseur ayant fait la demande ;
soit le Client Final a déménagé, auquel cas le Point de Comptage est détaché du
Périmètre d’Acheminement du Fournisseur par Défaut dans le cadre de la mise hors
service pour déménagement initiée par ce-dernier ;
soit la durée de la fourniture par défaut est arrivée à échéance (6 mois suivant le
début de la fourniture par défaut), auquel cas le Point de Comptage est alors rattaché
au Périmètre d’Acheminement du Fournisseur du Dernier Recours.
6.1.2. Conditions d’intégration et de détachement du Périmètre d’Acheminement du
Fournisseur du Dernier Recours
Un Point de Comptage est intégré au Périmètre d’Acheminement du Fournisseur du Dernier
Recours par le GRD dans 2 cas
soit le Point de Comptage était au préalable rattaché au Périmètre d’Acheminement
d’un Fournisseur qui est dans l’incapacité de fournir ses clients en vertu de l’article
7(1) de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz
naturel ;
soit le Point de Comptage était au préalable rattaché au Périmètre d’Acheminement
d’un Expéditeur Distribution qui suivant l’article 11 du contrat de participation n’a pas
désigné un nouveau Fournisseur après une période de 10 jours suivant notification
de la défaillance de son ancien Fournisseur.
soit le Point de Comptage était au préalable rattaché au Périmètre d’Acheminement
du Fournisseur par Défaut depuis 6 mois suivant le début de la fourniture par défaut.
Le Point de Comptage est détaché du Périmètre d’Acheminement du Fournisseur du Dernier
Recours dans 3 cas
soit le Client Final a souscrit un Contrat de Fourniture avec un Fournisseur. Le Point de
Comptage est alors rattaché au Périmètre d’Acheminement du Fournisseur ayant fait la
demande;
soit le Client Final a déménagé, auquel cas le Point de Comptage est détaché du Périmètre
d’Acheminement du Fournisseur du Dernier Recours dans le cadre de la mise hors service
pour déménagement initiée par ce-dernier ;
soit la durée de la fourniture du dernier recours est arrivée à échéance (6 mois suivant le
début de la fourniture du dernier recours). Le GRD procède alors à une coupure de
l’alimentation du Client Final.
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8 cas sont traités
début de la fourniture par défaut ;
fin de la fourniture par défaut suite à la souscription d’un Contrat de Fourniture par le Client
Final ;
fin de la fourniture par défaut du fait d’une mise hors service pour déménagement ;
fin de la fourniture par défaut et début de la fourniture du dernier recours pour un Client
Final sans Contrat de Fourniture ;
début de la fourniture du dernier recours suite à une défaillance d’un Fournisseur ;
fin de la fourniture du dernier recours suite à la souscription d’un Contrat de Fourniture par
le Client Final ;
fin de la fourniture du dernier recours du fait d’une mise hors service pour déménagement ;
fin de la fourniture du dernier recours pour un Client Final sans Contrat de Fourniture.
6.2. Début de la fourniture par défaut
6.2.1. Étape n°1 : Information du Fournisseur par Défaut
Si un Point de Comptage a été mis hors service dans le cas d’une fin de contrat (déménagement
ou autres raisons) depuis 8 jours ouvrables ou si un nouveau Point de Comptage sans Contrat
de Fourniture a été rajouté sur le réseau du GRD (pose d’un compteur chez un Client Final
n’ayant pas disposé d’un compteur avant), le GRD vérifie si une demande de mise en service
pour ce Point de Comptage a été émise ou est en cours de traitement.
Si aucune demande de mise en service n’a été émise ou n’est en cours de traitement pour le
Point de Comptage considéré, le GRD l’intègre au Périmètre d’Acheminement du Fournisseur
par Défaut de la zone de desserte concernée le 9ème jour ouvrable suivant sa mise hors service
pour fin de contrat ou suivant la pose du compteur et en informe le Fournisseur par Défaut.
Le Fournisseur par Défaut informe ensuite le Client Final de sa nouvelle situation et l’invite à
souscrire un Contrat de Fourniture avec le Fournisseur de son choix dans les plus brefs délais.
La durée de la fourniture par défaut ne peut excéder 6 mois suivant le début de la fourniture par
défaut.
6.2.2. Étape n°2 : Envoi des données de comptage
Si le client est profilé, le GRD envoie au Fournisseur par Défaut l’index marquant le début de la
fourniture par défaut du Point de Comptage au plus tard le 10ème jour ouvrable du mois suivant
la demande de mise hors service du Point de Comptage.
Le GRD précise
l’index de début de fourniture : même index que celui obtenu lors de la mise hors
service (dans le cas d’une mise hors service pour fin de contrat) ou l’index de la pose
du compteur (dans le cas d’un nouveau Point de Comptage) ;
la date de début de fourniture par défaut : fixée de manière rétroactive à la date de
mise hors service du Point de Comptage (dans le cas d’une mise hors service pour
fin de contrat) ou à la date de pose du compteur (dans le cas d’un nouveau Point de
Comptage).
S’il s’agit d’un Client Comptage Intelligent, le GRD envoie au Fournisseur par Défaut l’index
marquant le début de la fourniture par défaut du Point de Comptage ainsi que les relevés de
courbe de charge (en volume) depuis la date de début de fourniture par défaut au plus tard le
1er jour après l’intégration du Point de Comptage dans le Périmètre d’Acheminement du
Fournisseur par Défaut.
S’il s’agit d’un Client Temps Réel ou d’un Client Enregistré, le GRD envoie au Fournisseur par
Défaut l’index marquant le début de la fourniture par défaut ainsi que les relevés de courbe de
charge (en volume et en kWh) du Point de Comptage à partir de la date de début de fourniture
par défaut, au plus tard le 12ième jour ouvrable du mois suivant la demande de mise hors service
du Point de Comptage.
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S’il s’agit d’un Client Comptage Intelligent, le GRD envoie au Fournisseur par Défaut les relevés
de courbe de charge (en kWh) du Point de Comptage à partir de la date de début de fourniture
par défaut, au plus tard le 12ième jour ouvrable du mois suivant la demande de mise hors service
du Point de Comptage.
6.2.3. Chronogramme du processus de début de la fourniture par défaut
Chronologie
Étapes
Messages
Jour
GRD
Fournisseur par
Défaut
9ème jour ouvrable
suivant la mise hors
service du Point de
Comptage
Intégration du Point de Comptage au Périmètre d’Acheminement du
Fournisseur par Défaut
9ème jour ouvrable
suivant la mise hors
service du Point de
Comptage
Information du Fournisseur
par Défaut
Intégration Point de
Comptage au
Périmètre
d’Acheminement du
Fournisseur par
Défaut
1er jour après
l’intégration du Point
de Comptage au
Périmètre
d’Acheminement du
Fournisseur par
Défaut
Envoi des données de
comptage
Relevé d’index +
Relevés de courbe
de charge (en
volume)
Au plus tard le 10ème
jour ouvrable du
mois suivant la mise
hors service du
Point de Comptage
Relevé d’index
Au plus tard le 12ème
jour ouvrable du
mois suivant la mise
hors service du
Point de Comptage
Relevés de courbe
de charge (en
volume et en kWh) +
Relevé d’index
6.3. Fin de la fourniture par défaut suite à la souscription d’un Contrat de Fourniture par le
Client Final
Le Client Final a souscrit un Contrat de Fourniture avec un Fournisseur et le Fournisseur a effectué
une demande de mise en service d’un Point de Comptage.
Remarque
La durée minimale de la fourniture par défaut est 1 journée. En cas d’une intégration du Point de
Comptage au Fournisseur par défaut le même jour de la demande de mise en service d’un Point de
Comptage, le début de la mise en service du Point de Comptage pour le Client Final sera adapté
par le GRD au lendemain et le Fournisseur sera informer par une avancement de mise en service.
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6.4. Fin de la fourniture par défaut du fait d’une mise hors service pour déménagement
Le Client Final en fourniture par défaut déménage, une mise hors service pour cause de
déménagement est réalisée par le Fournisseur par Défaut.
Remarque
Si le Fournisseur par Défaut effectue la demande de mise hors service pour cause de
déménagement alors que le processus de changement de Fournisseur visant à transférer le Point
de Comptage du Périmètre d’Acheminement du Fournisseur par Défaut à celui du Fournisseur du
Dernier Recours est engagé, ce dernier processus est annulé.
6.5. Fin de la fourniture par défaut et début de la fourniture du dernier recours pour un Client
Final sans Contrat de Fourniture et Début de la fourniture du dernier recours suite à une
défaillance d’un Fournisseur
6.5.1. Étape n°1 : Information du Fournisseur du Dernier Recours
Le GRD vérifie la situation des Points de Comptage rattachés au Périmètre d’Acheminement
du Fournisseur par Défaut.
Si un Point de Comptage arrive à échéance de la fourniture par défaut (6 mois suivant le début
de la fourniture par défaut), le GRD informe le Fournisseur du Dernier Recours et le Fournisseur
par Défaut sur les Points de Comptage qui seront intégrés au Périmètre d’Acheminement du
Fournisseur du Dernier Recours, 1 jour calendaire après l’arrivée à échéance de la fourniture
par défaut.
Lorsqu’un Fournisseur est dans l’incapacité de fournir ses clients en vertu de l’article 7(1) de la
loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel, il est déclaré
en défaillance selon les modalités de fonctionnement de la Fourniture du Dernier Recours telles
que définies par Règlement ILR dans sa version la plus récente.
Au plus tard 1 jour ouvrable après la déclaration en défaillance, le(s) Gestionnaire(s) de Réseau
de Distribution concerné(s) analyse(nt) la liste des Points de Comptage concernés et informe(nt)
le Fournisseur du Dernier Recours sur les Points de Comptage qui seront intégrés au Périmètre
d’Acheminement du Fournisseur du Dernier Recours à partir de 6:00h de la date de prise d’effet
de la défaillance du Fournisseur.
6.5.2. Étape n°2 : Relève et envoi des données de comptage
Au plus tard le 1er jour suivant la prise d’effet de la défaillance du Fournisseur et de la fin de la
Fourniture par Défaut, le GRD envoie au Fournisseur du Dernier Recours pour les Clients
Comptage Intelligent l’index final.
Relève d’Index
Le GRD procède ensuite à une Relève d’Index exceptionnelle. Cette Relève d’Index concerne,
dans la mesure du possible et dans des délais raisonnables, l’ensemble des Points de
Comptage concernés par la défaillance du Fournisseur et de la fin de la Fourniture par Défaut
sur le Réseau de Distribution du GRD. Dans le cas où le GRD ne parviendrait pas à effectuer
la lecture de certains compteurs dans un délai raisonnable, ce dernier procède à une estimation
des index manquants.
Pour chaque Point de Comptage concerné par la défaillance et de la fin de la Fourniture par
Défaut, à partir de l’index et du Profil Standard affecté au Point de Comptage, le GRD extrapole
l’index à la date d’intégration du Point de Comptage au Périmètre d’Acheminement du
Fournisseur du Dernier Recours, à 6h00. Cet index est défini comme l’index final. Dans le
système de profilage, la date du relevé d’index sera la date de l’intégration du Point de
Comptage au Périmètre d’Acheminement du Fournisseur du Dernier Recours et la valeur de
l’index sera la valeur de l’index final.
Principe de calcul
Calcul de la CAP suivant 4.4.2 ;
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Consommation brute : (NB : conversion CB’n de kWh en
m3) ;
Index final = Index relevé ± CB’n.
Avec
CN’∆d : consommation normée des jours entre la Relève d’Index et la date
d’intégration au Périmètre d’Acheminement du Fournisseur du Dernier Recours ;
CAN’n : consommation annuelle normée sur 365 jours à partir de la date d’intégration
au Périmètre d’Acheminement du Fournisseur du Dernier Recours.
Envoi des index
Si le client est profilé, au plus tard le 10ème jour ouvrable du mois suivant la Relève d’Index, le
GRD envoie
au Fournisseur Défaillant / Fournisseur par Défaut l’index final;
au Fournisseur du Dernier Recours le même index.
Envoi des courbes de charge
S’il s’agit d’un Client Temps Réel ou d’un Client Enregistré, le GRD envoie au plus tard le 12ème
jour ouvrable du mois
au Fournisseur Défaillant / Fournisseur par Défaut les relevés de courbe de charge (en
volume et en kWh) jusqu’à la date de l’intégration au Périmètre d’Acheminement du
Dernier Recours et l’index final et la date du relevé d’index;
au Fournisseur du Dernier Recours les relevés de courbe de charge (en volume et en
kWh) à partir de la date de l’intégration au Périmètre d’Acheminement du Dernier Recours
et l’index final et la date du relevé d’index.
S’il s’agit d’un Client Comptage Intelligent, le GRD envoie au plus tard le 12ème jour ouvrable du
mois suivant
au Fournisseur Défaillant / Fournisseur par Défaut les relevés de courbe de charge (en
kWh) jusqu’à la date de l’intégration au Périmètre d’Acheminement du Dernier Recours.;
au Fournisseur du Dernier Recours les relevés de courbe de charge (en kWh) à partir de
la date de l’intégration au Périmètre d’Acheminement du Dernier Recours.
CAP
CAN'
CN'
CB'
n
n
×
=
∆d
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6.5.3. Chronogramme du processus fin de la fourniture par défaut et début de la
fourniture du dernier recours pour un Client Final sans Contrat de Fourniture et de
début de la fourniture du dernier recours suite à une défaillance d’un Fournisseur
Chronologie
Étapes
Messages
Jour
GRD
Fournisseur du
Dernier Recours
Fournisseur
Défaillant /
Fournisseur
par Défaut
Au plus tard le 1er
jour ouvrable
après la
déclaration en
défaillance d’un
Fournisseur / Fin
de la fourniture
par défaut
Information du
Fournisseur du
Dernier Recours
Intégration Point de
Comptage au
Périmètre
d’Acheminement du
Fournisseur du
Dernier Recours
Date de prise
d’effet de la
défaillance du
Fournisseur
Intégration du Point de Comptage au Périmètre d’Acheminement du Fournisseur
du Dernier Recours à partir de 6:00h de la date de prise d’effet de la défaillance du
Fournisseur
Au plus tard le 1er
jour suivant la
prise d’effet de la
défaillance du
Fournisseur
Relève et envoi des
données de
comptage
Relevé d’index
(Client Comptage
Intelligent,
index final)
Au plus tard le 1er
jour ouvrable
suivant la prise
d’effet de la Fin
de la fourniture
par défaut
Information ancien
Fournisseur
Relevé d’index
(Client Comptage
Intelligent, index
final)
Au plus tard le
10ème jour
ouvrable du mois
suivant la Relève
d’Index
Relevé d’index
(Client Profilé,
index final)
Au plus tard le
12ème jour
ouvrable du mois
suivant la prise
d’effet de la
défaillance du
Fournisseur / Fin
de la fourniture
par défaut
Relevés de courbe
de charge (en
volume et en kWh)
+ Relevé d’index
(Client Enregistré,
index final)
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6.6. Fin de la fourniture du dernier recours suite à la souscription d’un Contrat de Fourniture
par le Client Final
Si le Client Final a souscrit un Contrat de Fourniture avec un Fournisseur avant la fin de la fourniture
du dernier recours, le processus de mise en service d’un Point de Comptage est appliqué, le
Fournisseur du Dernier Recours étant alors l’ancien Fournisseur.
Remarque
Si un nouveau Fournisseur choisi par le Client Final envoie une demande de mise en service d’un
Point de Comptage alors qu’une procédure interne de coupure a été déclenchée suite à l’arrivée à
échéance du délai de la fourniture du dernier recours (6 mois suivant le début de la fourniture du
dernier recours)
soit le GRD a déjà procédé à la coupure, auquel cas, il rejette la demande de mise en
service d’un Point de Comptage en lui précisant la raison. Le nouveau Fournisseur doit
alors effectuer une nouvelle demande de mise en service pour le Point de Comptage
concerné ;
soit le GRD a pu stopper la procédure interne de coupure et le Client Final est intégré au
Périmètre d’Acheminement du nouveau Fournisseur.
6.7. Fin de la fourniture du dernier recours du fait d’une mise hors service pour déménagement
Si le Client Final en fourniture du dernier recours déménage, une mise hors service pour cause de
déménagement est réalisée sur demande du Fournisseur du Dernier Recours par le GRD.
Remarque
Si le Fournisseur du Dernier Recours effectue la demande de mise hors service pour cause de
déménagement alors que la procédure interne de coupure est engagée
soit le GRD a déjà procédé à la coupure, auquel cas, il accepte la demande de mise hors
service mais en précisant au Fournisseur du Dernier Recours qu’une coupure a
également été effectuée ;
soit le GRD a pu stopper la procédure interne de coupure, auquel cas une mise hors
service pour cause de déménagement est réalisée.
6.8. Fin de la fourniture du dernier recours pour un Client Final sans Contrat de Fourniture
La fourniture du dernier recours arrive à échéance au bout de 6 mois suivant le début de la fourniture
du dernier recours.
6.8.1. Étape n°1 : Information du Fournisseur du Dernier Recours
Un mois avant l’arrivée à échéance de la fourniture du dernier recours, le Fournisseur du Dernier
Recours relance le Client Final du Point de Comptage concerné pour l’informer que le GRD
procèdera, à l’expiration du délai, à la coupure de son alimentation s’il n’a toujours pas souscrit
de Contrat de Fourniture.
15 jours ouvrables avant l’arrivée à échéance de la fourniture du dernier recours, le GRD
informe le Fournisseur du Dernier Recours qu’une coupure de l’alimentation du Client Final va
avoir lieu à l’expiration du délai de la fourniture du dernier recours, sauf si le Client Final souscrit
dans l’intervalle un Contrat de Fourniture. Le GRD précise au Fournisseur du dernier Recours
le N° d’identification du Point de Comptage ;
le statut de la demande : mise hors service initiée par le GRD suite à la fin de la
fourniture du dernier recours ;
la date de mise hors service : prévue et non engageante pour le GRD.
6.8.2. Étape n°2 : Traitement
Dès que possible à l’arrivée à échéance de la fourniture du dernier recours, si le GRD n’a
toujours pas reçu de demande de changement de Fournisseur de la part d’un Fournisseur choisi
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par le Client Final du Point de Comptage concerné, le GRD procède à la coupure du Point de
Comptage ou du raccordement. Si le GRD a accès au compteur lors de la coupure ou si le
Client Final est enregistré ou temps réel, le GRD relève l’index.
Le GRD informe le Fournisseur du Dernier Recours de la coupure effective de l’alimentation du
Client Final au plus tard le 2ème jour ouvrable suivant celle-ci. S’il s’agit d’un Client Comptage
Intelligent, il lui envoie également le dernier index relevé.
Si le client est profilé, au plus tard le 10ème jour ouvrable du mois suivant la coupure, le GRD
envoie au Fournisseur du Dernier Recours
l’index relevé si le GRD a pu avoir accès aux données de comptage ;
l’index estimé le cas échéant à partir de l’historique de consommation dont dispose
le GRD ;
S’il s’agit d’un Client Temps Réel ou d’un Client Enregistré, au plus tard le 12ième jour ouvrable
du mois suivant la coupure, le GRD envoie au Fournisseur du Dernier Recours les relevés de
courbe de charge (en volume et en kWh) jusqu’à la coupure ainsi que le dernier index relevé.
S’il s’agit d’un Client Comptage Intelligent, au plus tard le 12ième jour ouvrable du mois suivant
la coupure, le GRD envoie au Fournisseur du Dernier Recours le relevé de courbe de charge
(en kWh) jusqu’à la coupure.
6.8.3. Chronogramme du processus de fin de la fourniture du dernier recours pour un
Client Final sans Contrat de Fourniture
Chronologie
Étapes
Messages
Jour
GRD
Fournisseur du Dernier
Recours
15 jours ouvrables
avant l’arrivée à
échéance de la
fourniture du dernier
recours
Information du
Fournisseur du Dernier
Recours
Avancement mise
hors service
Dès que possible à
l’échéance de la
fourniture du dernier
recours
Fin de la fourniture du dernier recours : coupure effective
Au plus tard le 2ème
jour ouvrable suivant
la coupure
Traitement
Avancement mise
hors service
Relevé d’index
Au plus tard le 10ème
jour ouvrable du mois
suivant la coupure
Relevé d’index
Au plus tard le 12ème
jour ouvrable du mois
suivant la coupure
Relevés de courbe de
charge (en volume et
en kWh) + Relevé
d’index
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Chapitre 7.
Coupure pour impayé et remise en service
7.1. Principe fondamental
Le processus de coupure pour impayé et de remise en service comprend l’ensemble des activités
impliquant le Client Final, le GRD et le Fournisseur couvrant toutes les étapes depuis la demande
de coupure de l’alimentation d’un Client Final par le GRD émise par le Fournisseur, à sa remise en
service effective..
Ce processus est décomposé en 7 étapes
la demande de coupure ;
la vérification de la demande de coupure ;
l’annulation de la demande de coupure ;
le traitement de la demande de coupure ;
la demande de remise en service ;
la vérification de la demande de remise en service ;
le traitement de la demande de remise en service.
Remarques
Lors d’une coupure pour impayé, le Client Final reste dans le Périmètre d’Acheminement du
Fournisseur.
Cette procédure concerne uniquement les Clients Temps Réel, Clients Enregistrés, Clients
Profilés et Clients Comptage Intelligent. La coupure pour impayé des Clients Comptage
Intelligent avec valve est traitée dans le Chapitre 10.
7.2. Description du processus de coupure pour impayé et remise en service
7.2.1. Étape n°1 : Demande de coupure
Suite à un défaut de paiement d’un Client Final, le Fournisseur envoie une demande de mise
hors service pour impayé au GRD. Dans le cas d’un client résidentiel, le Fournisseur doit
respecter un délai de 30 jours entre la deuxième et dernière relance par écrit du client et l’envoi
de la demande de mise hors service pour impayé au GRD.
Le Fournisseur indique dans sa demande la raison de la mise hors service (coupure pour
impayé) et le type de mise hors service à effectuer
mise hors service du Point de Comptage ;
mise hors service du raccordement.
Le Fournisseur indique également une date souhaitée de mise hors service. Dans le cas d’une
mise hors service du Point de Comptage, cette date doit être comprise dans une période de 10
jours ouvrables suivant la demande de coupure pour impayé.
7.2.2. Étape n°2 : Vérification de la demande de coupure
Le GRD analyse la demande et l’accepte ou la rejette au plus tard 3 jours ouvrables après la
réception de la demande.
Le GRD rejette la demande de coupure dans les cas suivants
le Point de Comptage est hors service ;
le numéro d’identification du Point de Comptage est faux ou manquant ;
le numéro d’identification du Point de Comptage et le nom et prénom ou la
dénomination social du Client Final ne sont pas compatibles ;
le Point de Comptage n’est pas dans le Périmètre d’Acheminement du Fournisseur ;
la raison de la mise hors service est manquante.
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Si la demande est valide, le GRD en informe le Fournisseur en précisant également une date
prévue mais non engageante de coupure. Dans le cas d’une mise hors service du Point de
Comptage, cette date est comprise dans une période de 10 jours ouvrables à partir de la
réception de la demande de coupure.
Quel que soit le type de mise hors service demandé, le GRD essaiera de choisir une date de
coupure prévue la plus proche possible de la date souhaitée par le Fournisseur. La date
indiquée par le GRD est non engageante et celui-ci fera ses meilleurs efforts pour la respecter.
7.2.3. Étape n°3 : Annulation de la demande de coupure
Le Fournisseur peut annuler à tout moment sa demande de coupure pour impayé (par exemple
si la situation du Client Final a été régularisée depuis la demande). Il demande alors au GRD
d’annuler la coupure et lui précise le motif de l’annulation.
Le GRD analyse ensuite la demande d’annulation reçue et vérifie le stade d’avancement de la
procédure interne de coupure. Si le GRD reçoit la demande d’annulation trop tard alors que la
coupure a déjà eu lieu ou ne peut plus être arrêtée, il s’oppose à la demande d’annulation du
Fournisseur au plus tard 1 jour ouvrable après la réception de la demande d’annulation. Dans
ce cas, si le Fournisseur souhaite rétablir l’alimentation du Client Final, il doit suivre la partie du
processus relative à la remise en service (démarrant à l’étape 5).
7.2.4. Étape n°4 : Traitement de la demande de coupure
Si le GRD a validé la demande de coupure pour impayé du Fournisseur, il engage l’étape de
traitement.
Réalisation de la mise hors service du Point de Comptage
Si le Fournisseur a spécifié dans sa demande de mise hors service qu’il souhaitait que le GRD
effectue une mise hors service du Point de Comptage, le GRD réalise celle-ci dans les 10 jours
ouvrables suivant la demande de coupure.
Lors de la coupure, le GRD procède à une Relève d’Index.
Si le Client Final concerné est un client résidentiel et si la température à l’aéroport de
Luxembourg, à 8h00 le jour de la coupure est inférieure à 0°C, le GRD ne procède pas à la
coupure et la décale si possible au prochain jour ouvrable.
Si la coupure n’a pas pu être effectuée dans le délai prévu de 10 jours ouvrables, le GRD
informe le Fournisseur de l’échec de la coupure (cf. information du Fournisseur ci-dessous) et
le processus est arrêté.
Réalisation de la mise hors service du raccordement
Si le Fournisseur a demandé une mise hors service du raccordement, le GRD procède à la
coupure le plus rapidement possible.
Si le GRD ne peut pas effectuer la mise hors service du raccordement, il réessaye jusqu’à
parvenir à la réaliser ou jusqu’à la réception d’un message d’annulation de la part du
Fournisseur.
Si le Client Final concerné est un client résidentiel et si la température à l’aéroport de
Luxembourg, à 8h00 le jour de la coupure est inférieure à 0°C, le GRD ne procède pas à la
coupure et la décale si possible au prochain jour ouvrable.
Si la coupure du raccordement est impossible, le GRD informe le Fournisseur de l’échec de la
coupure (cf. information du Fournisseur ci-dessous) et le processus est arrêté.
Information au Fournisseur
Si le GRD n’a pas pu procéder à la mise hors service du Point de Comptage dans le délai de
10 jours ouvrables à compter de la demande du Fournisseur, le GRD informe le Fournisseur de
l’avancement de la demande de mise hors service, au plus tard un jour ouvrable après
l’échéance du délai, en lui communiquant
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N° d’identification du Point de Comptage ;
Date de mise hors service : date correspondant au dernier jour du délai de 10 jours
ouvrables suite à la demande de coupure (tenant compte, dans le cas d’une coupure
pour impayé d’un client résidentiel, des jours pour lesquels la température à l’aéroport
de Luxembourg 8h00 était inférieure à 0°C) ;
Statut de la date de mise hors service : mise hors service non effectuée.
Si la mise hors service du raccordement est techniquement impossible (plusieurs Points de
Comptage raccordés au même raccordement), le GRD informe le Fournisseur de l’avancement
de la demande de mise hors service, au plus tard un jour ouvrable après l’intervention des
équipes techniques ayant permis de constater l’impossibilité de mettre hors service le
raccordement, en lui communiquant
N° d’identification du Point de Comptage ;
Date de mise hors service : date correspondant à l’intervention des équipes
techniques ;
Statut de la date de mise hors service : mise hors service non effectuée.
Dans tous les cas, le GRD précise les raisons de l’échec de la mise hors service du
raccordement ou du Point de Comptage.
Quel que soit le type de coupure pour impayé demandé, si le GRD a pu procéder à la mise hors
service du Point de Comptage ou du raccordement, il informe le Fournisseur de l’avancement
de sa demande de mise hors service, au plus tard un jour ouvrable après la réalisation de la
coupure, en lui communiquant
N° d’identification du Point de Comptage ;
Date de mise hors service ;
Statut de la date de mise hors service : effective ;
Type de mise hors service effectuée : mise hors service du Point de Comptage ou
mise hors service du raccordement.
Si le GRD a procédé à une mise hors service du Point de Comptage et si le Client Final concerné
est un Client Profilé, le GRD transmet au Fournisseur l’index relevé au moment de la mise hors
service, au plus tard le 10ème jour ouvrable du mois suivant la coupure, ainsi que l’énergie
consommée et le PCS sur la dernière période de consommation. Si le GRD a procédé à une
mise hors service du raccordement, il ne transmet aucun index au Fournisseur.
Si le GRD a procédé à une mise hors service du Point de Comptage ou du raccordement et si
le Client Final concerné est un Client Temps Réel ou un Client Enregistré, le GRD transmet au
Fournisseur les courbes de charge (en volume et en kWh) ainsi que l’index relevé au moment
de la mise hors service du Client au plus tard le 12ième jour ouvrable du mois suivant la coupure.
Si le GRD a procédé à une mise hors service du Point de Comptage et si le Client Final concerné
est un Client Comptage Intelligent (sans valve), le GRD transmet au Fournisseur le dernier index
relevé, au plus tard le 1er jour ouvrable suivant la coupure, ainsi que la courbe de charge (en
kWh) au plus tard le 12ième jour ouvrable du mois suivant la coupure.
Facturation de la coupure
Le GRD émet une facture relative à la réalisation de la coupure et l’envoie au Fournisseur.
7.2.5. Étape n°5 : Demande de remise en service
Suite à la résolution de son contentieux avec le Client Final, le Fournisseur ayant effectué la
demande de mise hors service fait parvenir sans délai au GRD une demande de mise en service
précisant notamment
la raison de la demande de mise en service : remise en service suite à une coupure
pour impayé ;
la date souhaitée de mise en service qui doit être comprise dans un délai de 3 jours
ouvrables suivant la demande.
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Le Fournisseur prend contact avec le Client Final et lui demande de prendre rendez-vous avec
le GRD pour que celui-ci puisse procéder à la remise en service.
7.2.6. Étape n°6 : Vérification de la demande de remise en service
Le GRD analyse la demande et envoie sa réponse au Fournisseur au plus tard un jour ouvrable
après la réception de la demande de remise en service.
Le GRD rejette la demande de remise en service dans les cas suivants
le Fournisseur n’a pas de Contrat d’Acheminement valable avec le GRD ;
le Point de Comptage est en service ;
le numéro d’identification du Point de Comptage est faux ou manquant ;
le Point de Comptage est déjà rattaché au Périmètre d’Acheminement (et a été coupé
sur demande) d’un Fournisseur autre que celui ayant effectué la demande de remise
en service ;
la raison de la mise en service est manquante.
Si la demande est valide, le GRD en informe le Fournisseur en précisant la date prévue de
remise en service qui doit être comprise dans une période de 3 jours ouvrables suivant la
réception de la demande du Fournisseur. Le GRD essaiera de choisir une date de remise en
service la plus proche possible de la date souhaitée par le Fournisseur. La date indiquée par le
GRD est non engageante et celui-ci fera ses meilleurs efforts pour la respecter.
7.2.7. Étape n°7 : Traitement de la demande de remise en service
Le GRD effectue la remise en service dans les 3 jours ouvrables suivant la demande de mise
en service du Fournisseur, à condition que l’installation du Client Final soit conforme avec les
dispositions du Règlement grand-ducal du 27 février 2010 concernant les installations à gaz.
Le GRD procède à une Relève d’Index et informe le Fournisseur de la remise en service au
plus tard un jour ouvrable après la remise en service effective, en lui communiquant
le n° d’identification du Point de Comptage ;
les données compteur ;
la date de mise en service ;
le statut de la date de mise en service : effective.
Si le client est profilé, le GRD envoie également l’index relevé au plus tard le 10ème jour ouvrable
du mois suivant la remise en service effective. S’il s’agit d'un Client Comptage Intelligent (sans
valve), le GRD envoie l’index relevé au plus tard le 1er jour ouvrable suivant la remise en service
effective.
S’il s’agit d’un Client Temps Réel ou d’un Client Enregistré, le GRD envoie également les
courbes de charge (en volume et en kWh) à partir de la remise en service ainsi que l’index
relevé lors de la mise en service, au plus tard le 12ème jour ouvrable du mois suivant la remise
en service effective.
S’il s’agit d’un Client Comptage Intelligent (sans valve), le GRD envoie également les courbes
de charge (en kWh) à partir de la remise en service, au plus tard le 12ème jour ouvrable du mois
suivant la remise en service effective.
Si le client est profilé, si la coupure et la remise en service ont eu lieu dans un même mois et si,
à chaque fois, le GRD a pu obtenir les données de comptage, toutes les données de comptage
doivent être envoyées au plus tard le 10ème jour du mois suivant la coupure et la remise en
service du Point de Comptage.
Remarque : s’il s’agit d’un Client Comptage Intelligent, l’information de la remise en service du
Point de Comptage doit être envoyée avant l’envoi les données de comptage journaliers au
Fournisseur.
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7.2.8. Chronogramme du processus de coupure pour impayé et remise en service
Chronologie
Étapes
Messages
Jour
GRD
Fournisseur
Client résidentiel : au
moins 30 jours
calendaires après la
dernière relance du
Fournisseur auprès
du client résidentiel
Demande de coupure
Demande de mise hors
service
Au plus tard 3 jours
ouvrables après la
demande de coupure
Vérification de la
demande de coupure
Avancement mise
hors service
A tout moment
Annulation de la demande
de coupure
Annulation coupure
Au plus tard 1 jour
ouvrable après
l’annulation de la
coupure
Opposition annulation
coupure
Si mise hors service
du Point de
Comptage : dans les
10 jours ouvrables
suivant la demande
de mise hors service
Traitement de la demande
de coupure
Coupure effective
Si mise hors service
du raccordement : le
plus rapidement
possible
Au plus tard 1 jour
ouvrable après la
coupure
Avancement mise
hors service
Relevé d’index
Au plus tard le 10ème
jour ouvrable du mois
suivant la coupure
Relevé d’index
Au plus tard le 12ème
jour ouvrable du mois
suivant la coupure
Relevés de courbe de
charge (en volume et
en kWh) + Relevé
d’index
Demande de remise en
service
Demande de mise en
service
Au plus tard 1 jour
ouvrable après la
demande de remise
en service
Vérification de la
demande de remise en
service
Avancement mise en
service
Au plus tard 3 jours
ouvrables après
demande de remise
en service (à
condition que
l’installation soit
conforme)
Traitement de la demande
de remise en service
Remise en service effective
Au plus tard 1 jour
ouvrable suivant la
remise en service
Avancement mise en
service
Relevé d’index
Au plus tard le 10ème
jour ouvrable du mois
suivant la remise en
service
Relevé d’index
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Chronologie
Étapes
Messages
Jour
GRD
Fournisseur
Au plus tard le 12ème
jour ouvrable du mois
suivant la remise en
service
Relevés de courbe de
charge (en volume et
en kWh) + Relevé
d’index
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Chapitre 8.
Changement de données
8.1. Principe fondamental
Le processus de changement de données client à la demande d’un Fournisseur comprend
l’ensemble des activités impliquant le Client Final, le GRD et le Fournisseur du Client Final couvrant
toutes les étapes depuis la demande par le Fournisseur de changements de données à apporter au
sujet d’un Client Final à la prise en compte ou non par le GRD de ces changements.
Le processus de changement de données client à l’initiative d’un GRD, impliquant le Client Final, le
GRD et le Fournisseur du Client Final, concerne l’ensemble des étapes permettant au GRD
d’informer le Fournisseur de changements de données client relatives à un Point de Comptage.
Le processus de changement de données techniques à l’initiative du GRD, impliquant le Client
Final, le GRD et le Fournisseur du Client Final, concerne l’ensemble des étapes permettant au GRD
d’informer le Fournisseur de changements de données techniques relatives à un Point de
Comptage. Le processus de changement de techniques ne couvre pas le cas de correction des
quantités mesurées suite à un dysfonctionnement du dispositif de mesurage.
Ce cas est traité dans un processus spécifique.
8.2. Changement de données client (suite à une demande du Fournisseur)
8.2.1. Étape n°1 : Demande de changement de données client
Suite à des échanges avec le Client Final ou suite à une analyse des données concernant le
Client Final, le Fournisseur demande au GRD de modifier des données client. Ce changement
peut porter sur
la dénomination de l’adresse du point de comptage affecté au Client Final (étage /
escalier / appartement, immeuble / bâtiment / résidence, libellé de la rue, N° sur la
voie, etc.) ;
l’adresse de correspondance du Client Final si celle-ci est différente de l’adresse du
Point de Comptage affecté au Client Final ;
le numéro de téléphone du Client Final ;
l’adresse e-mail du Client Final ;
le type de fourniture.
Le Fournisseur peut également fournir au GRD via ce processus un index obtenu auprès du
Client Final. Dans ce cas, il doit aussi indiquer la raison d’envoi d’index (lecture périodique,
information de contestation, demande décompte ou lecture de contrôle).
La demande de changement de données client comprend notamment les informations
suivantes
N° d’identification du Point de Comptage ;
les données client à changer/prendre en compte ;
la date de changement de données client demandée;
l’interlocuteur auprès du Fournisseur (nom, téléphone, e-mail de l’interlocuteur ou du
service responsable).
8.2.2. Étape n°2 : Vérification
Le GRD analyse la demande et décide si la demande de changement de données client doit
être prise en compte. Le GRD informe ensuite le Fournisseur de sa décision au plus tard 3 jours
ouvrables après la réception de la demande.
Si le GRD rejette la demande de changement de données client émise par le Fournisseur, il
informe le Fournisseur des raisons de ce rejet.
Le GRD peut rejeter la demande de changement de données client notamment dans les cas
suivants
le Fournisseur n’a pas de Contrat d’Acheminement valable avec le GRD ;
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le numéro d’identification du Point de Comptage est faux ou manquant ;
le numéro d’identification du Point de Comptage et le nom et prénom ou la
dénomination social du Client Final ne sont pas compatibles ;
le numéro d’identification du Point de Comptage n’est pas rattaché au Périmètre
d’Acheminement du Fournisseur ayant effectué la demande ;
les données client indiquées par le Fournisseur sont incohérentes avec les données
dont dispose le GRD, en particulier les données de comptage.
Si le GRD accepte la demande du Fournisseur, le GRD communique au Fournisseur la date de
prise en compte du changement.
8.2.3. Chronogramme du processus de changement de données client (suite à une
demande du Fournisseur)
Chronologie
Étapes
Messages
Jour
GRD
Fournisseur
Demande de changement
de données client
Demande de
changement de
données client
Au plus tard 3
jours ouvrables
après la
demande de
changement
Vérification
Décision changement
données client
8.3. Changement de données client (à l’initiative du GRD)
8.3.1. Étape n°1 : Déclaration d’un changement de données client
Suite à des échanges avec le Client Final ou suite à une analyse des données concernant un
Point de Comptage, le GRD informe le Fournisseur d’un changement de données client.
Ce changement peut porter sur
la dénomination de l’adresse du point de comptage affecté au Client Final (étage /
escalier / appartement, immeuble / bâtiment / résidence, libellé de la rue, N° sur la
voie, etc.) ;
le numéro de téléphone du Client Final ;
l’adresse e-mail du Client Final ;
l’IDPC ;
le type de fourniture
s’il s’agit d’un Client Effaçable ou non ;
la catégorie de la taxe gaz ou de la taxe CO2.
Le message de déclaration de changement de données client envoyé par le GRD au
Fournisseur comprend notamment les informations suivantes
N° d’identification du Point de Comptage ;
les données client à changer ;
la date de prise en compte des changements de données client.
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8.3.2. Chronogramme du processus de changement de données client (à l’initiative du
GRD)
Chronologie
Étapes
Messages
Jour
GRD
Fournisseur
Déclaration changement
de données client
Déclaration
changement
données client
8.4. Changement de données techniques
Les données techniques affectées à un Point de Comptage peuvent uniquement être modifiées par le
GRD dont dépend le Point de Comptage. Le processus de changement de données techniques peut
porter sur
Le changement de Profil Standard ;
le changement de la période de lecture ;
le changement de la zone PCS ;
le changement du facteur de correction ;
le changement du nombre de roues avant et/ou après la virgule ;
Activation lecture journalière ;
le changement de la Puissance Installée ;
Le changement de la CAP.
Les processus de changement de Profil Standard, de changement de compteur et de l’activation de la
lecture journalière, qui utilisent le même message de changement de données techniques, sont décrits
dans d’autres chapitres.
Un changement de données techniques affectées à un Point de Comptage par le GRD doit être motivé
par une modification de l’installation du client ou sur l’organisation du GRD (changement de la période
de lecture ou de la zone PCS).
Dans le cas d’un changement de facteur de correction ou de Puissance Installée, un Relevé d’Index du
Point de Comptage est organisé par le GRD au cours du mois M avant la déclaration de changement
de données techniques. Le relevé peut être effectué soit par le GRD, soit par le client. Dans ce cas et
lorsqu’il s’agit d’un Client Profilé, d’un Client Comptage Intelligent ou d’un Client Comptage Intelligent
avec valve, le GRD procède également à un calcul ou à une estimation de la nouvelle CAP. La date du
Relevé d’Index est définie comme la date de changement de données techniques.
Le GRD informe ensuite le Fournisseur du Client Final concerné au plus tard au 10ème jour du mois M+1
(pour les Clients Profilés, Clients Temps Réel et Clients Enregistrés) ou au plus tard au 12ème jour du
mois M+1 (pour les Clients Comptage Intelligent et Clients Comptage Intelligent avec valve) du
changement de données techniques, en lui communicant
le numéro du Point de Comptage ;
la date de changement de la donnée technique ;
si nécessaire, le relevé d’index à la date de changement de données techniques.
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Chronologie
Tâches
Message
Mois
Jour
GRD
Sens
Fournisseur
M
Relevé d’Index
M+1
Au plus tard le
10ème jour
ouvrable le
mois suivant
le
changement
des données
techniques
Déclaration de
changement de données
techniques (Clients
Profilés, Clients Temps
Réel et Clients
Enregistrés)
Déclaration de changement
de données techniques
n° du Point de Comptage
date de changement de
données techniques
relevé d’index
nouvelle consommation
annuelle prévisionnelle
Données de
consommation (Clients
Profilés)
Relevé d’index
Au plus tard le
12ème jour
ouvrable le
mois suivant
le
changement
des données
techniques
Déclaration de
changement de données
techniques (Clients
Comptage Intelligent et
Clients Comptage
Intelligent avec valve)
Déclaration de changement
de données techniques
n° du Point de Comptage
date de changement de
données techniques
relevé d’index
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Chapitre 9.
Facturation de l’utilisation du réseau et de la taxe sur la
consommation de gaz naturel et de la taxe CO2
9.1. Principe fondamental
Le processus de facturation de l’utilisation du réseau, de la taxe CO2 et de la taxe sur la
consommation de gaz naturel comprend l’ensemble des activités impliquant le GRD et les
Fournisseurs ayant des Clients Finals en Fourniture Intégrée dans la zone de desserte de celui-ci
ou les Clients Finals en Fourniture Non-Intégrée sur le réseau du GRD, couvrant toutes les étapes
depuis la collecte des données nécessaires à la facturation jusqu’au paiement par le Fournisseur
ou le Client Final de la facture.
9.2. Description du processus de facturation de l’utilisation du réseau et de la taxe sur la
consommation de gaz naturel
9.2.1. Étape n°1 : Établissement de la facture
De manière périodique, pour les Points de Comptage concernés par la facture à émettre, le
GRD
collecte les données de consommation mesurées depuis la dernière facture émise
notamment pour les Clients Temps Réel, Clients Enregistrés, Clients Comptage
Intelligent (avec et sans valve), Clients Profilés dont le compteur est relevé
mensuellement, Clients Finals ayant changé de Fournisseur, Clients Finals dont le
Point de Comptage a été mis hors service, Clients Finals ayant changé le type de
fourniture, la taxe CO2, la taxe gaz ou Clients Profilés ayant fait l’objet de la Relève
d’Index annuelle ;
estime les consommations réalisées depuis la dernière facture émise pour les Points
de Comptage pour lesquels il ne dispose pas de données de consommation
mesurées.
A partir de ces données, celui-ci établit la facture d’utilisation du réseau, la taxe CO2 et de la
taxe sur la consommation de gaz naturel pour chacun des Fournisseurs en charge de la
fourniture de Clients Finals en Fourniture Intégréea et pour chacun des Clients Finals en
Fourniture Non-Intégrée dans sa zone de desserte pendant la période concernée par la facture.
Le GRD réalise un décompte des consommations sur la base de la différence entre les quantités
réellement consommées et les quantités estimées depuis la dernière Relève d’Index
après la Relève d’Index annuelle des Clients Profilés ;
lorsqu’un Client Final a changé de Fournisseur ;
lors d’une mise hors service d’un Point de Comptage suite à une fin de contrat ;
lors d’un changement du type de fourniture, de la taxe CO2 ou de la taxe sur la
consommation de gaz naturel.
Une fois établie, le GRD envoie la facture au Fournisseur concerné selon les modalités définies
entre eux. Ces modalités incluent l’envoi de la facture par moyen électronique ou sur papier.
L’échange électronique entre le GRD et le Fournisseur relatif à la facturation de l’utilisation du
réseau, la taxe CO2 et de la taxe gaz est basé sur les documents suivants
Description du processus métier : Modell der Marktkommunikation Strom für
Luxemburg, S. 70, Kapitel 2.9, Netznutzungsabrechnung, Version 3.3 Beta 1, 06. April
2021, publié sur LuxMaco.Forum: https://luxmaco.vbulletin.net/forum/luxmaco-forum-
aa/members-area/releases-aa/electricity-aa/21r1/5381-mdms-3-3-beta-versions
Description des messages: INVOIC auf Basis INVOIC Rechnung, Version 1.0a, 04.
Februar 2021 (MIG_INVOIC_L85101_10a.pdf & MIG_INVOIC_L85102_10a.pdf),
a Pour un Fournisseur donné, le GRD prend en compte tous les Clients Finals qui se trouvent dans le Périmètre
d’Acheminement de ce Fournisseur.
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publié
sur
LuxMaco.Forum
https://luxmaco.vbulletin.net/forum/luxmaco-forum-
aa/members-area/releases-aa/gaz/-4-60/4515-electronic-invoicing-for-gaz
Desription des messages: REMADV auf Basis REMADV Zahlungsavis, Version 1.0a,
04.
Februar
(MIG_REMADV_L95101_10a.pdf
&
MIG_REMADV_L95102_10a.pdf
),
publié
sur
LuxMaco.Forum
https://luxmaco.vbulletin.net/forum/luxmaco-forum-aa/members-area/releases-
aa/gaz/-4-60/4515-electronic-invoicing-for-gaz
Remarques
Le GRD envoie les données de consommation au moins un jour avant qu’il envoie la
facture au Fournisseur concerné.
Les consommations des Clients Comptage Intelligents peuvent être déterminées sur
base des index ou des consommations des courbes de charge, selon le choix du GRD.
Les consommations des Clients Profilés sont déterminées sur base des index ou des
consommations des courbes de charge, selon le choix du GRD.
9.2.2. Étape n°2 : Paiement de la facture et contestation
A réception de la facture, le Fournisseur / Client Final effectue le paiement selon les modalités
définies entre ce-dernier et le GRD.
Le Fournisseur / Client Final a la possibilité de contester la facture dans un délai défini par
chaque GRD. Dans ce cas, le Fournisseur / Client Final en informe le GRD et ceux-ci peuvent
échanger sur les points bloquants. Dans le cas où le Fournisseur / Client Final conteste une
facture à cause d’un index erroné, il fait une demande de changement de données client (cf.
chapitre 8.2) en incluant l’index lu par le client et en indiquant qu’il s’agit d’une information de
contestation.
Suite aux discussions, la facture est soit validée soit amendée.
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Chapitre 10.
Connexion/déconnexion à la demande d’un compteur intelligent
équipé d’une électrovalve
10.1. Connexion à la demande d’un compteur intelligent équipé d’une électrovalve
10.1.1. Principe fondamental
Le processus de connexion à la demande comprend l’ensemble des activités impliquant le Client Final,
le Fournisseur et le GRD couvrant toutes les étapes depuis l’envoi d’une demande de connexion à
distance pour un compteur intelligent équipé d’une électrovalve par le Fournisseur jusqu’à l’information
du Fournisseur quant à l’exécution ou l’échec de la connexion.
Le processus de connexion à la demande concerne principalement les cas suivants
reconnexion d’un compteur intelligent suite à sa déconnexion pour impayé ;
connexion d’un compteur en mode prépaiement.
Ce processus est décomposé en 3 étapes
la demande de connexion ;
la vérification de la demande de connexion ;
le traitement de la demande de connexion.
Remarque : la connexion d’un compteur en mode prépaiement ne vaut pas mise en service de ce
compteur. Aussi, toute demande de connexion d’un compteur en mode prépaiement effectuée dans le
cadre d’un début de contrat entre le Fournisseur et le Client Final devra être précédée d’une mise en
service demandée par le Fournisseur via le message de demande de mise en service d’un Point de
Comptage.
10.1.2. Description du processus de connexion à la demande d’un compteur intelligent
équipé d’une électrovalve
10.1.2.1. Étape n°1 : Demande de connexion
Le Fournisseur demande au GRD de réaliser la connexion d’un compteur intelligent équipé d’une
électrovalve.
Le Fournisseur précise dans sa demande
le N° d’identification du Point de Comptage concerné ;
la date souhaitée de connexion ;
la raison de la demande (connexion d’un compteur en mode prépaiement ou remise en service
suite à une coupure pour impayé) ;
l’interlocuteur auprès du Fournisseur (nom, téléphone, e-mail de l’interlocuteur ou du service
responsable).
10.1.2.2. Étape n°2 : Vérification de la demande de connexion
Le GRD vérifie la validité de la demande et informe le Fournisseur de sa décision au plus tard un jour
ouvrable après avoir reçu la demande du Fournisseur.
Le GRD rejette la demande de connexion dans les cas suivants
le Fournisseur n’a pas de Contrat d’Acheminement valable avec le GRD ;
le numéro d’identification du Point de Comptage est faux ou manquant ;
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le numéro d’identification du Point de Comptage et le nom et prénom ou la dénomination sociale
du Client Final ne sont pas compatibles ;
le Point de Comptage est déjà connecté et donc en service ;
le Point de Comptage est déjà rattaché au Périmètre d’Acheminement d’un Fournisseur autre
que celui ayant effectué la demande ;
le compteur concerné par la demande ne peut être connecté à distance en particulier parce qu’il
ne s’agit pas d’un compteur intelligent équipé d’une électrovalve ;
la raison de la connexion est manquante.
Si le GRD accepte la demande du Fournisseur, il l’informe de la date prévue mais non engageante de
la connexion du compteur qui, sauf impossibilité technique, coïncide avec la date demandée par le
Fournisseur.
Dans le cas d’une reconnexion suite à une déconnexion pour impayé demandée par le Fournisseur à
l’origine de la demande de déconnexion pour impayé, la reconnexion devra être obligatoirement réalisée
dans les 3 jours ouvrables suivant la demande du Fournisseur.
10.1.2.3. Étape n°3 : Traitement de la demande de connexion
Le GRD relève à distance l’index du compteur puis procède à sa connexion à distance à la date prévue
par le GRD et indiquée au Fournisseur si aucun problème technique ne survient et sinon au plus tard 1
jour ouvrable après la date prévue par le GRD.
Dans tous les cas, le GRD fera ses meilleurs efforts pour que la connexion soit réalisée à la date
demandée par le Fournisseur.
Si 1 jour ouvrable après la date prévue par le GRD pour la connexion à distance du compteur, celui-ci
n’est pas parvenu à réaliser la connexion, il considère alors que celle-ci a échoué et en informe le
Fournisseur en lui précisant la raison de cet échec au plus tard un jour ouvrable après l’échec de la
connexion. Le processus prend alors fin et le Fournisseur est invité à effectuer une nouvelle demande
de connexion.
Si la connexion a été correctement réalisée, le GRD en informe le Fournisseur au plus tard un jour
ouvrable après la connexion du compteur, en lui communiquant
le N° d’identification du Point de Comptage ;
la date de connexion ;
le statut de la date de connexion : effective ;
les données compteur ;
le type de Client Final ;
la fréquence des relevés de courbe de charge, la fréquence des relevés d’Index, la zone PCS,
le facteur de correction, le nombre de roues avant et après la virgule.
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10.1.3. Chronogramme du processus de connexion à la demande d’un compteur
intelligent équipé d’une électrovalve
Chronologie
Étapes
Messages
Jour
GRD
Fournisseur
Demande de connexion
Demande de mise en
service
Au plus tard 1 jour
ouvrable après la
demande de mise en
service
Vérification de la
demande de connexion
Avancement
demande de mise en
service
Le plus près possible
de la date demandée
par le Fournisseur
Traitement de la demande
de connexion
Connexion effective
Au plus tard 1 jour
ouvrable après la
connexion effective
ou l’échec de la
connexion
Avancement
demande de mise en
service
Au plus tard 1 jour
ouvrable après la
connexion effective
Relevé d’index
10.2. Déconnexion à la demande d’un compteur intelligent équipé d’une électrovalve
10.2.1. Principe fondamental
Le processus de déconnexion à la demande comprend l’ensemble des activités impliquant le Client
Final, le Fournisseur et le GRD couvrant toutes les étapes depuis l’envoi d’une demande de
déconnexion à distance pour un compteur intelligent équipé d’une électrovalve par le Fournisseur
jusqu’à l’information du Fournisseur quant à l’exécution ou l’échec de la déconnexion.
Le processus de déconnexion à la demande concerne principalement les cas suivants
une déconnexion pour impayé ;
une déconnexion d’un compteur en mode prépaiement.
Ce processus est décomposé en 3 étapes
la demande de déconnexion ;
la vérification de la demande de déconnexion ;
le traitement de la demande de déconnexion.
Remarque : la déconnexion d’un compteur ne vaut pas mise hors service de ce compteur. Aussi, si le
Fournisseur souhaite procéder à une mise hors service du Point de Comptage, il doit envoyer au GRD
une demande de mise hors service d’un Point de Comptage. Le Point de Comptage reste donc dans le
Périmètre d’Acheminement du Fournisseur ayant fait la demande de déconnexion.
10.2.2. Description du processus de déconnexion à la demande d’un compteur intelligent
équipé d’une électrovalve
10.2.2.1. Étape n°1 : Demande de déconnexion
Le Fournisseur demande au GRD de réaliser une déconnexion pour un compteur intelligent équipé
d’une électrovalve.
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Le Fournisseur précise dans sa demande
le N° d’identification du Point de Comptage concerné ;
la date souhaitée de déconnexion ;
la raison de la demande (déconnexion d’un compteur en mode prépaiement ou coupure pour
impayé) ;
l’interlocuteur auprès du Fournisseur (nom, téléphone, e-mail de l’interlocuteur ou du service
responsable).
10.2.2.2. Étape n°2 : Vérification de la demande de déconnexion
Le GRD vérifie la validité de la demande et informe le Fournisseur de sa décision au plus tard un jour
ouvrable après avoir reçu la demande du Fournisseur
Le GRD rejette la demande de déconnexion dans les cas suivants
le numéro d’identification du Point de Comptage est faux ou manquant ;
les données client ne sont pas compatibles ;
le Point de Comptage est déjà déconnecté ;
le Point de Comptage est rattaché au Périmètre d’Acheminement d’un autre Fournisseur ;
le compteur concerné par la demande ne peut être déconnecté à distance en particulier parce
qu’il ne s’agit pas d’un compteur intelligent équipé d’une électrovalve ;
la raison de la mise hors service est manquante.
Si le GRD accepte la demande du Fournisseur, il l’informe de la date prévue mais non engageante de
la déconnexion du compteur qui, sauf impossibilité technique, coïncide avec la date demandée par le
Fournisseur.
10.2.2.3. Étape n°3 : Traitement de la demande de déconnexion
Le GRD procède à la déconnexion à distance du compteur à la date prévue par le Fournisseur si aucun
problème technique ne survient.
Si 1 jour ouvrable après la date prévue par le Fournisseur pour la déconnexion à distance du compteur,
le GRD n’est pas parvenu à réaliser la déconnexion, il considère alors que celle-ci a échoué et en
informe le Fournisseur en lui précisant la raison de cet échec au plus tard 1 jour ouvrable après l’échec
de la déconnexion. Le processus prend alors fin et le Fournisseur est invité à effectuer une nouvelle
demande de déconnexion.
Si la déconnexion a été correctement réalisée, le GRD en informe le Fournisseur, au plus tard un jour
ouvrable après la déconnexion effective, en lui communiquant
le N° d’identification du Point de Comptage ;
la date de déconnexion ;
le statut de la date de déconnexion : effective.
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10.2.3. Chronogramme du processus de déconnexion à la demande d’un compteur
intelligent équipé d’une électrovalve
Chronologie
Étapes
Messages
Jour
GRD
Fournisseur
Demande de déconnexion
Demande de mise hors
service
Au plus tard 1 jour
ouvrable après la
demande de mise
hors service
Vérification de la
demande de déconnexion
Avancement
demande de mise
hors service
Le plus près possible
de la date demandée
par le Fournisseur
Traitement de la demande
de déconnexion
Déconnexion effective
Au plus tard 1 jour
ouvrable après la
déconnexion
effective ou l’échec
de la déconnexion
Avancement
demande de mise
hors service
Au plus tard 1 jour
ouvrable après la
déconnexion
effective
Relevé d’index
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Chapitre 11.
Fourniture de données commerciales à la demande
11.1. Principe fondamental
Le processus de fourniture de données commerciales à la demande comprend l’ensemble des activités
impliquant le Fournisseur et le GRD couvrant toutes les étapes depuis l’envoi d’une demande de
données commerciales (y inclus de données de comptage) par le Fournisseur jusqu’à la réception des
données demandées par le Fournisseur.
Ce processus est décomposé en 3 étapes
la demande de fourniture de données commerciales ;
la vérification de la demande de fourniture de données commerciales ;
le traitement de la demande de fourniture de données commerciales.
11.2. Description du processus de fourniture de données commerciales à la demande
11.2.1. Étape n°1 : Demande de fourniture de données commerciales
Le Fournisseur demande au GRD des données commerciales relatives à un Point de Comptage.
Le Fournisseur peut demander les données suivantes
le Profil Standard affecté au Point de Comptage (uniquement pour les Clients Profilés, Clients
Comptage Intelligent et Clients Comptage Intelligent avec valve);
les données compteur (compteur à index, compteur intelligent, compteur intelligent avec valve,
calibre, type de compteur, appareil additionnel) ;
la puissance installée ;
la dernière CAP connue (uniquement pour les Clients Profilés, Clients Comptage Intelligent et
Clients Comptage Intelligent avec valve) ;
la fréquence des Relevés d’Index ;
la période de lecture (uniquement pour les Clients Profilés), i.e. le mois de l’année durant
laquelle la lecture annuelle est organisée ;
la fréquence des relevés de courbe de charge (uniquement pour les Clients Temps Réel, Clients
Enregistrés et Clients Comptage Intelligent) ;
le type de fourniture ;
l’effaçabilité du Client Final ;
la catégorie de la taxe gaz et de la taxe CO2;
des données de comptage
o
la dernière consommation annuelle connue (Client Profilé, Clients Comptage Intelligent
et Clients Comptage Intelligent avec valve) ;
o
date et heure de l’index souhaité (Client Comptage Intelligent et Clients Comptage
Intelligent avec valve);
o
une courbe de charge sur une période donnée (Client Temps Réel, Enregistré ou
Comptage Intelligent et Clients Comptage Intelligent avec valve).
Si le Fournisseur est un Fournisseur autre que celui du Client Final, il doit avoir au préalable, obtenu du
Client Final une autorisation lui permettant d’effectuer cette demande.
Pour un Client Comptage Intelligent et Clients Comptage Intelligent avec valve, l’autorisation devra
spécifier si la demande peut porter sur l’obtention d’index ou d’une courbe de charge.
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Le Fournisseur devra être en mesure de communiquer cette autorisation dans les plus brefs délais sur
demande du GRD ou du Régulateur.
Dans tous les cas, la fin de la période faisant l’objet de la demande ne peut dépasser la date d’envoi de
la demande.
11.2.2. Étape n°2 : Vérification de la demande de fourniture de données commerciales
Le GRD analyse la demande et la valide ou la rejette au plus tard 1 jour ouvrable après sa réception.
Le GRD rejette la demande de fourniture de données commerciales et en informe le Fournisseur dans
les cas suivants
le Fournisseur n’a pas de Contrat d’Acheminement valable avec le GRD ;
la demande est incohérente ou incomplète (notamment si le numéro d’identification du Point de
Comptage est faux ou manquant) ;
le numéro d’identification du Point de Comptage est faux ;
le numéro d’identification du Point de Comptage et le nom et prénom ou la dénomination sociale
du Client Final ne sont pas compatibles ;
la demande porte sur des données que le GRD ne peut techniquement pas fournir (courbe de
charge pour un Client Profilé, Profil Standard affecté au Point de Comptage d’un Client Final
qui n’est pas un Client Profilé, Client Comptage Intelligent ou Client Comptage Intelligent avec
valve, etc.) ;
dans le cas d’une demande ne portant pas sur des données de comptage, le Point de Comptage
est rattaché au Périmètre d’Acheminement d’un autre Fournisseur et le Fournisseur ayant
déposé la demande n’a pas de mandat de la part du Client Final ;
Pour une demande portant sur des données de comptage, le GRD ne rejette pas la demande si
la date de début de la période faisant l’objet de la demande est antérieure à la dernière date de
mise en service du Point de Comptage considéré. Dans ce cas, le GRD fournira uniquement
les données disponibles lorsque le Point de Comptage était en service ;
la date de fin de la période faisant l’objet de la demande est ultérieure à la date d’envoi de la
demande. Dans ce cas, le GRD considère la date de la demande comme étant la date de fin
de la période à prendre en compte.
11.2.3. Étape n°3 : Traitement de la demande de fourniture de données commerciales
Pour une demande ne portant pas sur des données de comptage, le GRD rassemble les données
demandées dans la mesure de leur disponibilité et les fait parvenir au Fournisseur dans les meilleurs
délais et au plus tard le 5ème jour ouvrable suivant la demande de fourniture de données.
Pour une demande portant sur des données de comptage
pour un Client Profilé, le GRD collecte les données nécessaires au calcul ou à l’estimation de
la consommation sur la période faisant l’objet de la demande puis communique cette
consommation au Fournisseur, dans les meilleurs délais et au plus tard le 5ème jour ouvrable
suivant la demande de fourniture de données commerciales. Le GRD communique également
au Fournisseur la valeur moyenne du PCS et la consommation d’énergie sur la période faisant
l’objet de la demande s’il dispose de toutes les données nécessaires pour effectuer le calcul à
la date de la demande ;
pour un Client Enregistré, Temps Réel ou Comptage Intelligent, le GRD communique au
Fournisseur la courbe de charge horaire brute de volume (succession de valeurs en m3 ou Nm3)
la plus longue possible en sa possession et incluse dans la période faisant l’objet de la
demande, dans les meilleurs délais et au plus tard
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o
le 5ème jour ouvrable suivant la demande de fourniture de données commerciales pour
un Client Enregistré ou Temps Réel ;
o
le 3ème jour ouvrable suivant la demande de fourniture de données commerciales pour
un Client Comptage Intelligent.
Le GRD communique également dans les délais susmentionnés la courbe de charge horaire
d’énergie (succession de valeurs en kWh) la plus longue possible en sa possession et incluse
dans la période faisant l’objet de la demande, s’il dispose de toutes les données nécessaires
pour effectuer le calcul à la date de la demande.
Si la demande porte sur le Point de Comptage d’un Client Final dont la courbe de charge peut
être relevée à distance (Client Enregistré avec relève à distance, Client Temps Réel ou Client
Comptage Intelligent) et si la demande porte uniquement sur une période pour laquelle le GRD
ne dispose pas de courbe de charge, le GRD procède à une relève à distance de la courbe de
charge. Si le GRD ne parvient pas à relever la courbe de charge après un délai de réalisation
fixé à 1 jour ouvrable après la validation de la demande, le GRD en informe le Fournisseur au
plus tard 1 jour ouvrable après l’expiration du délai de réalisation de la relève de la courbe de
charge et le processus prend fin.
Si la demande porte sur le Point de Comptage d’un Client Final dont la courbe de charge peut
être relevée à distance (Client Enregistré avec relève à distance, Client Temps Réel ou Client
Comptage Intelligent) et si la demande porte sur une période pour laquelle le GRD ne dispose
pas de toute la courbe de charge demandée, le GRD procède à une relève à distance de la
courbe de charge. Si le GRD ne parvient pas à relever la courbe de charge après un délai de
réalisation fixé à 1 jour ouvrable après la validation de la demande, le GRD communique au
Fournisseur dans les délais prévus, la courbe de charge horaire brute (succession de valeurs
de volumes) la plus longue possible en sa possession et incluse dans la période faisant l’objet
de la demande.
Pour un Client Comptage Intelligent, si la demande porte sur des relevés d’index, le GRD réalise
un post-traitement de la courbe de charge en sa possession pour en extraire l’index souhaité
puis le communique au Fournisseur dans les meilleurs délais et au plus tard le 3ème jour ouvrable
suivant la demande du Fournisseur.
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11.3. Chronogramme du processus de fourniture des données commerciales à la demande
Chronologie
Étapes
Messages
Jour
GRD
Fournisseur
Demande de fourniture de
données commerciales
Demande de données
commerciales
Au plus tard 1 jour
ouvrable après la
réception de la
demande de
fourniture de
données
commerciales
Vérification de la
demande de fourniture de
données commerciales
Avancement
demande de
fourniture de données
commerciales
Dans les meilleurs
délais et au plus tard
entre le 3ème et le
5ème jour ouvrable
après la demande de
fourniture de
données
commercialesa
Traitement de la demande
de fourniture de données
commerciales
Avancement
demande de
fourniture de données
commerciales
Relevés courbe de
charge (en volume et
en kWh)/Relevé
d’index
a Suivant le type de données demandées et le type de Client Final
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Chapitre 12. Mise à disposition automatique des données de comptage pour un
compteur intelligent
12.1. Principe fondamental
Le processus de mise à disposition automatique des données de comptage pour un compteur intelligent
comprend l’ensemble des activités impliquant le Fournisseur et le GRD couvrant toutes les étapes
depuis la télé-relève quotidienne à distance, grâce au système de comptage intelligent, par le GRD de
la courbe de charge horaire de chaque compteur jusqu’à l’envoi automatique par le GRD au Fournisseur
de manière quotidienne des données de comptage (courbe de charge constituée de valeurs de
consommation horaire) de chaque Point de Comptage rattaché au Périmètre d’Acheminement de ce
dernier et équipé d’un compteur intelligent.
Il est décomposé en 2 étapes
collecte de la courbe de charge d’un compteur intelligent ;
envoi des données de comptage au Fournisseur.
12.2. Description du processus de mise à disposition automatique des données de comptage
pour un compteur intelligent
12.2.1. Étape n°1 : collecte de la courbe de charge du compteur intelligent
Tous les jours le GRD collecte automatiquement la courbe de charge horaire (en volume) de chaque
compteur intelligent de sa zone de desserte puis la valide. Il collecte également les courbes de charge
horaires (en volume) des jours précédents qui n’ont pas pu être encore relevées.
Si, dans une courbe de charge collectée, une erreur est détectée ou des données sont manquantes, le
GRD procède, si possible, à une estimation automatique ou, dans de rares cas, à une édition manuelle
des données erronées ou manquantes. Dans ce cas, le GRD fera ses meilleurs efforts pour transmettre
ultérieurement au Fournisseur des données éditées.
Le GRD valide alors la courbe de charge horaire ainsi définie et la stocke.
Si le GRD parvient à collecter une courbe de charge horaire (en volume) qu’il n’avait pas pu collecter
les jours précédents, le GRD remplace la courbe de charge précédemment estimée ou manuellement
éditée par la courbe de charge avec les nouvelles données collectées après validation de celles-ci.
Puis, dans le cas où une configuration de la mise à disposition automatique des données de comptage
est requise, il effectue le post-traitement de la courbe de charge nouvellement validée afin d’en extraire
les données (index mensuel ou index journalier par exemple) à envoyer au Fournisseur, en tant que
données éditées, en conformité avec le type de configuration de la mise à disposition automatique des
données de comptage retenu par ce dernier.
12.2.2. Étape n°2 : envoi des données de comptage au Fournisseur
Le GRD peut communiquer au Fournisseur deux types de données en parallèle
données standards : le GRD envoie quotidiennement, dès que techniquement possible, la
courbe de charge horaire (en volume) validée de la veille ainsi que le dernier index relevé ;
données éditées : si le GRD a pu collecter des données de comptage réelles qu’il avait au
préalable estimées ou éditées manuellement, le GRD envoie au Fournisseur les données
éditées en précisant qu’il s’agit d’une rectification des données déjà envoyées.
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12.3. Chronogramme du processus de mise à disposition automatique des données de
comptage pour un compteur intelligent
Chronologie
Étapes
Messages
Jour
GRD
Fournisseur
Quotidiennement
Collecte de la courbe de
charge de chaque
compteur intelligent
Quotidiennement dès
que techniquement
possible, au plus tard
à 12h
Envoi des données de
comptage au Fournisseur
Relevé de courbe de
charge (en volume) +
échange de données
réguliers
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Chapitre 13.
Remplacement d’un compteur
13.1. Remplacement d’un compteur à index par un Compteur Intelligent non-communicanta
13.1.1. Principe fondamental
Le processus de remplacement d’un compteur à index par un Compteur Intelligent non-communicant
comprend tous les messages que le GRD doit envoyer au Fournisseur après la dépose et la pose des
compteurs.
La communication des courbes de charge nécessite au préalable l’activation de la lecture journalière
(cf. chapitre 13.4).
Ce processus a pour objectif d’informer le Fournisseur de tout changement de compteur afin de lui
permettre de prendre en compte la discontinuité au niveau des index. Il est décomposé en 2 étapes
information du Fournisseur de la dépose effective du compteur à index ;
information du Fournisseur de la pose effective du Compteur Intelligent.
13.1.2. Description du processus de remplacement d’un compteur à index par un
Compteur Intelligent
13.1.2.1. Information du Fournisseur de la dépose effective du compteur à index
Le GRD relève l’index du compteur à remplacer et procède à la dépose de l’ancien compteur.
Puis le GRD communique au Fournisseur
les nouvelles données techniques du Point de Comptage, en indiquant qu’il s’agit d’un
processus de dépose de compteur ;
le dernier index relevé avant la dépose du compteur remplacé.
Remarque : lorsque le GRD effectue la dépose et la pose des compteurs dans la même journée, il n’a
pas besoin d’envoyer les nouvelles données techniques dans cette étape.
13.1.2.2. Information du Fournisseur de la pose effective du Compteur Intelligent
Le GRD procède à la pose du nouveau compteur et relève l’index du nouveau compteur.
Puis le GRD communique au Fournisseur
les nouvelles données techniques du Point de Comptage, en indiquant qu’il s’agit d’un
processus de pose de compteur ;
le premier index relevé après la pose du nouveau compteur.
Remarque : lorsque le GRD effectue la dépose et la pose des compteurs dans la même journée, il
indique dans la déclaration de changement de données techniques qu’il s’agit d’un processus de
remplacement de compteur.
cdt_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr.csv (nouveau numéro compteur ; 3 : Changement d’un compteur ; 2-G4-BGZ ; 3 : client
profilé)
ri_IDFournisseur_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr.csv (7 : Relève de dépose de compteur)
ri_IDFournisseur_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr.csv (8 : Relève de pose de compteur)
a Compteur intelligent duquel des données de comptage horaires ne sont pas encore relevées
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13.1.3. Chronogramme du processus de remplacement d’un compteur à index par un
Compteur Intelligent
Chronologie
Étapes
Messages
Jour
GRD
Fournisseur
Dépose d’un compteur à
index effectuée
Au plus tard le 10ème
jour ouvrable suivant
la dépose du
compteur
Information du
Fournisseur de la dépose
effective du compteur
Déclaration de
changement de
données techniques
(dépose de compteur)
Au plus tard le 10ème
jour ouvrable suivant
la dépose du
compteur
Relevé d’index de
l’ancien compteur
Pose d’un Compteur
Intelligent non-
communicant effectuée
Au plus tard le 10ème
jour ouvrable suivant
la pose du compteur
Information du
Fournisseur de la pose
effective du compteur
Déclaration de
changement de
données techniques
(pose ou
remplacement de
compteur)
Relevé d’index du
nouveau compteur
13.2. Remplacement d’un compteur à index par un compteur à courbe de charge
13.2.1. Principe fondamental
Le processus de remplacement d’un compteur à index par un compteur à courbe de charge comprend
tous les messages que le GRD doit envoyer au Fournisseur après la dépose et la pose des compteurs.
Ce processus inclut également le remplacement d’un compteur à index par un compteur intelligent qui
communique dès la première journée des courbes de charge.
Ce processus a pour objectif d’informer le Fournisseur de tout changement de compteur afin de lui
permettre de prendre en compte la discontinuité au niveau des index. Il est décomposé en 2 étapes
information du Fournisseur de la dépose effective du compteur à index ;
information du Fournisseur de la pose effective du compteur à courbe de charge.
13.2.2. Description du processus de remplacement d’un compteur à index par un
compteur à courbe de charge
13.2.2.1. Information du Fournisseur de la dépose effective du compteur à index
Le GRD relève l’index du compteur à remplacer et procède à la dépose de l’ancien compteur.
Puis le GRD communique au Fournisseur
les nouvelles données techniques du Point de Comptage, en indiquant qu’il s’agit d’un
processus de dépose de compteur ;
le dernier index relevé avant la dépose du compteur remplacé.
Remarque : Lorsque le GRD effectue la dépose et la pose des compteurs dans la même journée, il n’a
pas besoin d’envoyer les nouvelles données techniques dans cette étape.
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13.2.2.2. Information du Fournisseur de la pose effective du compteur à courbe de
charge
Le GRD procède à la pose du nouveau compteur et relève l’index du nouveau compteur.
Puis le GRD communique au Fournisseur
les nouvelles données techniques du Point de Comptage, en indiquant qu’il s’agit d’un
processus de pose de compteur ;
le premier index relevé après la pose du nouveau compteur ;
s’il s’agit d’un compteur intelligent actifa dès la première journée, une déclaration de
changement de données techniques, en indiquant que la lecture journalière est activée ;
les relevés de courbe de charge du nouveau compteur (en volume et en kWh).
Remarque
Lorsque le GRD effectue la dépose et la pose des compteurs dans la même journée, il indique
dans la déclaration de changement de données techniques qu’il s’agit d’un processus de
remplacement de compteur.
S’il s’agit d’une installation d’un compteur intelligent communiquant des courbes de charge dès
la première journée, les informations sur la dépose/pose du compteur et l’activation de la lecture
journalière et l’envoi de l’index de pose du compteur doivent être envoyés au plus tard le premier
jour suivant la pose du compteur et précéder l’envoi des courbes de charge journalières.
13.2.3. Chronogramme du processus de remplacement d’un compteur à index par un
compteur à courbe de charge
Chronologie
Étapes
Messages
Jour
GRD
Fournisseur
Dépose d’un compteur à
index effectuée
Au plus tard le 10ème
jour ouvrable suivant
la dépose du
compteur
Information du
Fournisseur de la dépose
effective du compteur
Déclaration de
changement de
données techniques
(dépose de compteur)
Au plus tard le 10ème
jour ouvrable suivant
la dépose du
compteur
Relevé d’index de
l’ancien compteur
Pose d’un compteur à
courbe de charge
effectuée
Au plus tard le 1er
jour suivant la pose
du compteur
Information du
Fournisseur de la pose
effective du compteur
Déclaration de
changement de
données techniques
(activation de la
lecture journalière)
Au plus tard le 10ème
jour ouvrable suivant
la pose du compteur
Déclaration de
changement de
données techniques
(pose ou
remplacement de
compteur)
a Compteur intelligent duquel des données de comptage horaires sont relevées
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Relevé d’index du
nouveau compteur
Au plus tard le 12ème
jour ouvrable le mois
suivant la pose du
compteur
Relevés de courbe de
charge du nouveau
compteur (en volume
et en kWh)
13.3. Remplacement d’un compteur à courbe de charge par un compteur à courbe de charge
13.3.1. Principe fondamental
Le processus de remplacement d’un compteur à courbe de charge par un compteur à courbe de charge
comprend tous les messages que le GRD doit envoyer au Fournisseur après la dépose et la pose des
compteurs.
Ce processus inclut également le remplacement d’un compteur à courbe de charge ou d’un compteur
intelligent par un compteur intelligent qui communique dès la première journée des courbes de charge.
Ce processus a pour objectif d’informer le Fournisseur de tout changement de compteur afin de lui
permettre de prendre en compte la discontinuité au niveau des index. Il est décomposé en 2 étapes
information du Fournisseur de la dépose effective du compteur à courbe de charge ;
information du Fournisseur de la pose effective du compteur à courbe de charge.
13.3.2. Description du processus de remplacement d’un compteur à courbe de charge
par un compteur à courbe de charge
13.3.2.1. Information du Fournisseur de la dépose effective du compteur à courbe de
charge
Le GRD relève l’index du compteur à remplacer et procède à la dépose de l’ancien compteur.
Puis le GRD communique au Fournisseur
les nouvelles données techniques du Point de Comptage, en indiquant qu’il s’agit d’un
processus de dépose de compteur ;
le dernier index relevé avant la dépose du compteur remplacé ;
les relevés de courbe de charge de l’ancien compteur (en volume et en kWh).
Remarque : lorsque le GRD effectue la dépose et la pose des compteurs dans la même journée, il n’a
pas besoin d’envoyer les nouvelles données techniques dans cette étape.
13.3.2.2. Information du Fournisseur de la pose effective du compteur à courbe de
charge
Le GRD procède à la pose du nouveau compteur et relève l’index du nouveau compteur.
Puis le GRD communique au Fournisseur
les nouvelles données techniques du Point de Comptage, en indiquant qu’il s’agit d’un
processus de pose de compteur ;
le premier index relevé après la pose du nouveau compteur ;
s’il s’agit d’un remplacement d’un compteur à courbe de charge par un compteur intelligent
actifa dès la première journée, une déclaration de changement de données techniques, en
indiquant que la lecture journalière est activée ;
a Compteur intelligent duquel des données de comptage horaires sont relevées
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les relevés de courbe de charge du nouveau compteur (en volume et en kWh).
Remarque
Lorsque le GRD effectue la dépose et la pose des compteurs dans la même journée, il indique
dans la déclaration de changement de données techniques qu’il s’agit d’un processus de
remplacement de compteur.
S’il s’agit d’une installation d’un compteur intelligent communiquant des courbes de charge dès
la première journée, les informations sur la dépose/pose du compteur et l’activation de la lecture
journalière et l’envoi de l’index de pose du compteur doivent être envoyés au plus tard le premier
jour suivant la pose du compteur et précéder l’envoi des courbes de charge journalières.
13.3.3. Chronogramme du processus de remplacement d’un compteur à courbe de
charge par un compteur à courbe de charge
Chronologie
Étapes
Messages
Jour
GRD
Fournisseur
Dépose d’un compteur à
courbe de charge
effectuée
Au plus tard le 10ème
jour ouvrable suivant
la dépose du
compteur
Information du
Fournisseur de la dépose
effective du compteur
Déclaration de
changement de
données techniques
(dépose de compteur)
Au plus tard le 10ème
jour ouvrable suivant
la dépose du
compteur
Relevé d’index de
l’ancien compteur
Au plus tard le 12ème
jour ouvrable le mois
suivant la dépose du
compteur
Relevés de courbe de
charge de l’ancien
compteur (en volume
et en kWh)
Pose d’un compteur à
courbe de charge
effectuée
Au plus tard le 1er
jour suivant la pose
du compteur
Déclaration de
changement de
données techniques
(activation de la
lecture journalière)
Au plus tard le 10ème
jour ouvrable suivant
la pose du compteur
Information du
Fournisseur de la pose
effective du compteur
Déclaration de
changement de
données techniques
(pose ou
remplacement de
compteur)
Relevé d’index du
nouveau compteur
Au plus tard le 12ème
jour ouvrable le mois
suivant la pose du
compteur
Relevés de courbe de
charge du nouveau
compteur (en volume
et en kWh)
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13.4. Activation d’un compteur intelligent
13.4.1. Principe fondamental
Le processus d’activation d’un compteur intelligent comprend l’ensemble des activités impliquant le
Fournisseur et le GRD couvrant toutes les étapes depuis l’information par le GRD du Fournisseur que
la lecture journalière d’un compteur intelligent est activée pour l’un de ses Clients Finals jusqu’à l’envoi
journalier par le GRD au Fournisseur des courbes de charge horaires.
Ce processus a pour objectif d’informer le Fournisseur de l’activation de la lecture journalière d’un
compteur intelligent afin de lui fournir l’index sur la dernière période de consommation et de l’informer
sur l’envoi de courbes de charges journalières.
Il est décomposé en 3 étapes
information du Fournisseur de l’activation d’un compteur intelligent ;
enregistrement/rejet de l’activation d’un compteur intelligent ;
envoi des données de comptage.
13.4.2. Description du processus d’activation d’un compteur intelligent
13.4.2.1. Étape n°1 : Information du Fournisseur de l’activation d’un compteur
intelligent
Le GRD informe le Fournisseur qu’il a activé la lecture journalière d’un compteur intelligent d’un de ses
Clients Finals à l’aide du message Déclaration de changement de données techniques du type de
changement de données techniques 9: activation de la lecture journalière et de l’envoi de la relève
d’index correspondante avec l’index (06h00) à la date de l’activation du compteur intelligent.
13.4.2.2. Étape n°2 : Enregistrement/rejet de l’activation d’un compteur intelligent
Le Fournisseur informe le GRD sur l’enregistrement où le rejet de l’activation du compteur
intelligent.
Si l’activation du compteur intelligent n’est pas valide, le Fournisseur rejette celle-ci au plus tard
le 3ème jour ouvrable suivant la réception de la Déclaration de changement de données
techniques. Le Fournisseur peut rejeter l’activation d’un compteur intelligent dans les cas
suivants
le numéro IDPC et le Numéro du compteur ne sont pas compatibles ;
dépassement du délai d’information ;
type de changement de données techniques non-autorisée
doublons du message
le numéro IDPC n’est pas dans le périmètre d’acheminement du Fournisseur
ri manquante
autre raison
En cas d’un rejet « autre raison » le Fournisseur a l’obligation de préciser son objection et de
contacter le GRD pour une vérification du message cdt envoyé.
Si la demande est valide, le Fournisseur l’enregistre et en informe le GRD au plus tard le 3ème
jour ouvrable suivant la réception de la Déclaration de changement de données techniques.
13.4.2.3. Étape n°3 : Envoi des données de comptage
En cas de l’enregistrement de l’activation du compteur intelligent par le Fournisseur, le GRD
communique au Fournisseur à partir du lendemain de la date d’activation du compteur d’intelligent
Quotidiennement les courbes de charge horaires en volume en m3
Mensuellement les courbes de charge horaires en énergie (kWh) et en volume (m3)
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Mensuellement l’index du début du mois à l’aide du message edr
13.4.2.4. Étape n°4 : Calcul des Consommations annuelles de référence
Le GRD calcule la consommation annuelle de référence selon le chapitre 4.3.2.1..
Le GRD envoie au GRT et au Fournisseur les consommations annuelles de référence par Fournisseur,
agrégées par Jour, par type de Profil Standard sur le Réseau du GRD, pour le mois M à l’aide du
message arefconsa_IDGRD_IDFournisseur_aaaamm_#.csv
Remarque
Le GRD établit une facture intermédiaire de l'utilisation réseau pour la période précédant la date
d'activation qui n'a pas encore été facturée.
A partir de l’activation, les factures d’utilisation réseau et les rapprochements établies mensuellement
par le GRD se baseront sur les consommations réelles mesurées et non plus sur les profiles
synthétiques.
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13.4.3. Chronogramme du processus d’activation d’un compteur intelligent
Chronologie
Étapes
Messages
Jour
GRD
Fournisseur
Au jour de
l‘activation. Le
compteur est activé
à 6 heures du matin.
Le GRD informe le
fournisseur de
l’activation d’un
compteur intelligent
Déclaration de
changement de données
techniques du type 9
Le GRD envoie au
fournisseur le relevé final
du compteur pour la
délimitation de la
procédure de comptage
Relevé d’Index
Endéans des trois
jours ouvrables
Enregistrement/rejet de
l’activation d’un
compteur intelligent par
le Fournisseur
Enregistrement/rejet
ercdt
Activation effective
Quotidiennement à
partir du 1er jour
suivant
l’enregistrement de
l’activation
Le GRD transmet une
courbe de charge en
volume
Relevé de courbe de
charge (en volume)
Au plus tard le 10ème
jour ouvrable du
mois suivant
l’activation
Le GRD transmet un
relevé d’index au 1er du
mois à 06h00
Échange de données
réguliers
Au plus tard le 10ème
jour ouvrable du
mois suivant
l’activation
Le GRD transmet
l’énergie consommée sur
la dernière période de
consommation avant
l’activation du compteur
intelligent
consommation annuelle
prévisionnelle et
données de
consommation d’énergie
(en kWh)
Au plus tard le 12ème
jour ouvrable du
mois suivant
l’activation
Le GRD transmet une
courbe de charge en
énergie
Relevé de courbe de
charge ou de courbe
d’injection (en kWh et en
m3)
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Chapitre 14.
Clients Effaçables
Toutes les conditions suivantes doivent être réunies au moins pour un Point de Fourniture pour être
éligible comme Client Effaçable
être équipé d’un compteur à enregistrement de courbe de charge ;
être en mesure d’effacer de manière individuelle la capacité effaçable ;
avoir une capacité installée supérieure à 1 MWh/h ;
avoir une consommation annuelle de gaz naturel au-delà de 1 GWh ;
avoir un Contrat d’Accès au Réseau de Distribution valide, stipulant être effaçable.
La procédure de signature et les modalités de l’effaçabilité sont décrites dans le Conditions Générales
d’Accès au Réseau établi entre GRD et Client Final.
L’activation du mécanisme d’effaçabilité auprès d’un Client Final est considérée comme une mesure
supplémentaire du GRD pour éviter le déclenchement des mesures d’urgence et de sauvegarde du plan
de délestage en cas d’événements exceptionnels annoncés ou prévisibles conformément à l’art. 18 de
la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel.
Le GRD peut actionner l’effacement moyennant les messages de début et de fin d’effacement.
Une demande d’effacement comporte les informations suivantes
l’identification du Point de Fourniture (numéro IDPC) ;
l’identification du Client Final ;
la date et l’heure de prise d’effet de la demande de réduction de consommation ;
la durée prévisible de l’effacement en cas d’un événement planifié.
Un message de fin d’effacement, transmis par courrier électronique, annoncera l’annulation de la
restriction opérationnelle avec un préavis d’une heure.
Le GRD distingue deux scénarios qui pourraient se produire
a) Un événement planifié : la demande d’effacement est envoyée au Client Final si le GRD
prévoit une mesure susceptible de mettre en péril l’intégrité de son Réseau de Distribution et si
cette mesure peut être prévenue par une réduction temporaire de la consommation auprès du
Point de Fourniture du Client Final en question (ex: intervention opérationnelle planifiée du GRD
sur son réseau respectivement sur les réseaux amont, pénurie en gaz naturel sur les réseaux
en amont....).
Cette demande d’effacement est considérée comme nulle, si elle n’est pas envoyée au moins
24 heures avant la date de prise d’effet de la demande de réduction de consommation. La
réduction de consommation couvre l’intégralité de la capacité (MWh/h) du Point de Fourniture
dit «effaçable».
La requête du GRD lors d’un événement planifié ne peut pas dépasser, par demande
d’effacement, une période de 24 heures consécutives.
b) Un événement imprévisible : Si, en cas d’événement exceptionnel, la nécessité d’un
effacement est indispensable pour garantir au mieux la sécurité du réseau, des personnes et
du proche environnement, le GRD met tout en œuvre pour informer le Client Final avec un
préavis d’une heure avant le déclenchement (cas exceptionnel étant par exemple
l’endommagement d’une conduite avec fuite de gaz non-contrôlable).
En cas de non-respect de ce préavis, le Client Final sera considéré néanmoins comme ayant
respecté ses engagements au titre de l’effaçabilité.
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Dans le cas d’une Fourniture Intégrée, le GRD informera le Fournisseur du Client Final de l’effaçabilité
du Client Final et, le cas échéant, du non-respect par le Client Final de ses engagements d’effaçabilité,
conformément aux dispositions contractuelles du Contrat d’Acheminement.
Le GRD informera aussi le Client Final en cas de non-respect de ses engagements d’effaçabilité.
14.1. Effacement pour événement planifié
14.1.1. Principe fondamental
Le processus d’effacement pour événement planifié comprend l’ensemble des activités impliquant le
GRD et le Fournisseur couvrant toutes les étapes depuis l’information par le GRD du Fournisseur du
début d’effacement planifié d’un de ses Clients Finals jusqu’à l’information par le GRD du Fournisseur
sur la fin de l’effacement planifié.
Ce processus a pour objectif d’informer le Fournisseur sur l’effacement planifié d’un Client Final afin de
lui permettre de prendre en compte l’effacement dans ses prévisions de consommation ainsi que dans
la lecture des courbes de charge. L’envoi des messages au Fournisseur ne veut pas dire que le Client
Final va réellement réduire ou augmenter sa consommation. Il s’agit uniquement d’informer le
Fournisseur qu’il a été demandé au Client Final de réduire sa consommation, respectivement que le
Client Final a été informé sur la fin de l’effacement, sans pour autant être une garantie que le Client
Final ne réduise en effet sa consommation ou ne consomme à nouveau. Toutefois, si le Client Final
refuse l’effacement de sa consommation, il sera pénalisé par le GRD selon les clauses contractuelles
du Contrat d’Accès au Réseau.
Il est décomposé en 2 étapes
information du Fournisseur du début d’effacement planifié ;
information du Fournisseur de la fin d’effacement planifié.
14.1.2. Description du processus d’effacement planifié
14.1.2.1. Etape 1 : information du Fournisseur du début d’effacement planifié
Le GRD informe le Fournisseur sur le début d’effacement planifié d’un de ses Clients Finals. Il lui envoie
au moins 24 heures avant le début le message d’information de début d’effacement en précisant
l’identification du Point de Fourniture (numéro IDPC) ;
la date et l’heure de prise d’effet de la demande de réduction de consommation ;
la date et l’heure prévisibles de fin de l’effacement.
14.1.2.2. Etape 2 : information du Fournisseur de la fin d’effacement planifié
Le GRD informe le Fournisseur au plus tard 1 heure avant la fin d’effacement d’un de ses Clients Finals
sur la fin d’effacement, en précisant
l’identification du Point de Fourniture (numéro IDPC) ;
la date et l’heure de fin de la demande de réduction de consommation.
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14.1.3. Chronogramme du processus d’effacement planifié
Chronologie
Étapes
Messages
Jour
GRD
Fournisseur
Au plus tard 24
heures avant le
début d’effacement
Information du
Fournisseur du début
d’effacement planifié
Mise hors service d’un
Point de Comptage ou
information de début
d’effacement
Effacement du Client
Final
Au plus tard 1 heure
avant la fin
d’effacement
Information du
Fournisseur de la fin
d’effacement planifié
Remise en service d’un
Point de Comptage ou
information de fin
d’effacement
14.2. Effacement pour événement imprévisible
14.2.1. Principe fondamental
Le processus d’effacement pour événement imprévisible comprend l’ensemble des activités impliquant
le GRD et le Fournisseur couvrant toutes les étapes depuis l’information par le GRD du Fournisseur du
début d’effacement non-planifié d’un de ses Clients Finals jusqu’à l’information par le GRD du
Fournisseur sur la fin de l’effacement.
Ce processus a pour objectif d’informer le Fournisseur sur l’effacement non-planifié d’un Client Final
afin de lui permettre de prendre en compte l’effacement dans ses prévisions de consommation ainsi
que dans la lecture des courbes de charge. L’envoi des messages au Fournisseur ne veut pas dire que
le Client Final va réellement réduire ou augmenter sa consommation. Il s’agit uniquement d’informer le
Fournisseur que le Client Final a été demandé de réduire sa consommation, respectivement que le
Client Final a été informé sur la fin de l’effacement. Ceci ne représente néanmoins pas une garantie
que le Client Final va effacer ou ré-augmenter sa consommation étant donné qu’il pourrait décider de
ne pas réduire sa consommation et de prendre en compte une éventuelle pénalité selon les clauses
contractuelles du Contrat d’Accès au Réseau, ou de ne pas augmenter sa consommation après un
effacement.
Il est décomposé en 2 étapes
information du Fournisseur du début d’effacement non-planifié ;
information du Fournisseur de la fin d’effacement non-planifié.
14.2.2. Description du processus d’effacement pour événement imprévisible
14.2.2.1. Etape 1 : information du Fournisseur du début d’effacement non-planifié
Le GRD informe le Fournisseur sur le début d’effacement non-planifié d’un de ses Clients Finals. Dans
la mesure du possible, il lui envoie au moins 1 heure avant le début le message d’information de début
d’effacement non-planifié en précisant
l’identification du Point de Fourniture (numéro IDPC) ;
la date et l’heure de prise d’effet de la demande de réduction de consommation.
14.2.2.2. Etape 2 : information du Fournisseur de la fin d’effacement non-planifié
Le GRD informe le Fournisseur sur la fin d’effacement d’un de ses Clients Finals, en précisant
l’identification du Point de Fourniture (numéro IDPC) ;
la date et l’heure de fin de la demande de réduction de consommation.
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14.2.3. Chronogramme du processus d’effacement planifié
Chronologie
Étapes
Messages
Jour
GRD
Fournisseur
Si possible, au plus
tard 1 heure avant le
début d’effacement
Information du
Fournisseur du début
d’effacement non-planifié
Mise hors service d’un
Point de Comptage ou
information de début
d’effacement
Effacement du Client
Final
Au plus tard 1 heure
avant la fin
d’effacement
Information du
Fournisseur de la fin
d’effacement non-planifié
Remise en service d’un
Point de Comptage ou
information de fin
d’effacement
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Chapitre 15.
Échanges de données
15.1. Vue d’ensemble
15.1.1. Vue d’ensemble des messages non liés au processus de gestion des flux
Catégorie de
messages
Message
Expéditeur
Destinataire
Messages
transverses
Relevé de courbe de charge ou de courbe
d’injection (en volume)
GRD
Fournisseur /
Acquéreur
Relevé de courbe de charge ou de courbe
d’injection (en kWh)
GRD
Fournisseur /
Acquéreur
Relevé d’Index
GRD
Fournisseur
Échange de données réguliers
GRD
Fournisseur
Liste d’état des Points de Comptage
GRD
Fournisseur
PCS
GRD
Fournisseur
Contrl
GRD/
Fournisseur
GRD/
Fournisseur
Messages liés
au processus de
changement de
Fournisseur /
Acquéreur
Demande de changement de Fournisseur ou
d’Acquéreur
Fournisseur /
Acquéreur
GRD
Enregistrement/Rejet de la demande de
changement de Fournisseur ou d’Acquéreur
GRD
Fournisseur /
Acquéreur
Information de l’ancien Fournisseur ou
Acquéreur
GRD
Fournisseur /
Acquéreur
Acceptation/Rejet de la demande de
changement de Fournisseur ou d’Acquéreur
GRD
Fournisseur /
Acquéreur
Annulation de la demande de changement de
Fournisseur ou d’Acquéreur
Fournisseur /
Acquéreur
GRD
Information sur l’annulation de la demande de
changement de Fournisseur ou d’Acquéreur
GRD
Fournisseur /
Acquéreur
Messages liés à
la mise en/hors
service d’un
Point de
Comptage
Demande de mise en service d’un Point de
Comptage
Fournisseur /
Acquéreur
GRD
Avancement de la demande de mise en service
d’un Point de Comptage
GRD
Fournisseur /
Acquéreur
Demande de mise hors service d’un Point de
Comptage
Fournisseur /
Acquéreur
GRD
Avancement de la demande de mise hors
service d’un Point de Comptage
GRD
Fournisseur /
Acquéreur
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Catégorie de
messages
Message
Expéditeur
Destinataire
Annulation de la demande de mise hors service
pour impayé
Fournisseur
GRD
Opposition à l’annulation de la demande de
mise hors service pour impayé
GRD
Fournisseur
Intégration d’un Point de Comptage au
Périmètre d’Acheminement du Fournisseur par
Défaut
GRD
Fournisseur
Intégration d’un Point de Comptage au
Périmètre d’Acheminement du Fournisseur du
Dernier Recours
GRD
Fournisseur
Mise hors service d’un Point de Comptage ou
information de début d’effacement
GRD
Fournisseur /
Acquéreur
Remise en service d’un Point de Comptage ou
information fin d’effacement
GRD
Fournisseur /
Acquéreur
Messages liés
aux processus
de changement
de données
client
Demande de changement de données client
Fournisseur
GRD
Décision de changement de données client
GRD
Fournisseur
Déclaration de changement de données client
GRD
Fournisseur
Message lié au
processus de
changement de
données
techniques ou de
Profil Standard
Déclaration de changement de données
techniques
GRD
Fournisseur
Messages liés
au processus de
fourniture des
données
commerciales à
la demande
Demande de fourniture de données
commerciales
Fournisseur
GRD
Avancement de la demande de fourniture de
données commerciales
GRD
Fournisseur
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15.1.2. Vue d’ensemble des messages liés au processus de gestion des flux
Catégorie de
messages
Message
Expéditeur
Destinataire
Messages liés
au processus
d’Equilibre
Opérationnel
Gaz
Liste des Clients Temps Réel et Clients
Enregistrés
GRD
GRT
Liste des Points d’Injection Marché Libre
GRD
GRT /
Clearing
Liste des Points d’Injection Réglementée
GRD
GRT /
Clearing
Consommations horaires des Clients Temps
Réel
GRD
GRT
Injections horaires des Points d’Injection
GRD
GRT
Echange horaire de gaz
GRD
GRT
Message lié aux
processus
d’Equilibre
Opérationnel
Gaz et
d’Allocation des
quantités
Consommations annuelles de référence des
Clients Profilés et Clients Comptage Intelligent
GRD
GRT /
Fournisseur
Messages liés
au processus
d’Allocation des
quantités
Liste des Fournisseurs pour le mois M
GRT
GRD /
Clearing
Formulaire de Répartition des Quantités -
Ventes
Fournisseur
GRT
Formulaire de Répartition des Quantités -
Achats
Fournisseur
GRT
Formulaire de Répartition des Quantités –
Ventes validé
GRT
Clearing
Courbe de charge horaire résultante par
Réseau de Distribution pour le mois M
GRT
GRD /
Clearing
Courbe de charge de connexion entre deux
GRD pour le mois M
GRD
GRT / GRD /
Clearing
Courbe horaire d’injection par Point d’Injection
sur le Réseau d’un GRD pour le mois M
GRD
GRT /
Injecteur /
Clearing
Courbe horaire d’injection des Injections
Réglementées sur la Zone de Distribution par
Fournisseur Bénéficiaire
Clearing
Fournisseur
Bénéficiaire
Courbe de charge résultante d’un Fournisseur
pour ses Clients Temps Réel et Clients
Enregistrés sur le Réseau d’un GRD pour le
mois M
GRD
GRT
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Messages liés
aux processus
d’Allocation des
quantités et de
Réconciliation
Courbe de charge résultante d’un Fournisseur
sur le Réseau d’un GRD pour le mois M
GRD
GRT /
Clearing /
Fournisseur
Courbe de charge résultante d’un Fournisseur
sur la ZD pour le mois M
Clearing
GRT /
Fournisseur
Température mensuelle
GRT
GRD /
Clearing
Message lié au
processus de
Réconciliation
Données de Réconciliation d’un Fournisseur sur
la ZD pour le mois M
Clearing
Fournisseur
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15.2. Eléments techniques
15.2.1. Format des messages
Les messages sont échangés sous forme de fichiers CSV (Comma Separated Values, UTF-8)
à travers le protocole AS2.
En termes de données, les conventions suivantes doivent être utilisées pour que les messages
soient validés par le récepteur
Les données (hors données transmises séquentiellement telles que données de la
courbe de charge) sont séparées par un saut à la ligne. Avant la donnée est indiquée
l’objet de la donnée, précédé d’un dièse et séparé de la donnée par le caractère
« ; ». Exemple : envoi d’un message contenant le nom d’un Fournisseur : #Nom du
Fournisseur;XYZ.
Les données transmises séquentiellement (telles que données par rapport à un point
de la courbe de charge ou les données de la liste d’état) sont dans une même ligne,
séparées par le caractère « ; ». La dernière valeur de la ligne est suivie d’un saut à la
ligne.
Les données transmises séquentiellement (telles que courbes de charge ou liste
d’état) sont précédées d’un en-tête précisant l’objet des données par colonne.
Les objets sont précédés d’un dièse et séparés un de l’autre par le caractère « ; ».
La description des objets est séparée par un saut à la ligne du premier point de la
courbe de charge respectivement du premier Point de Comptage de la liste d’état.
Le format des dates est aaaammjj, exemple 20051223, et le format des mois est
aaaamm, exemple 200512.
Les données relatives au volume/index sont exprimées en m3 ou en Nm3 avec max.
trois chiffres après la virgule et dépendent du type de compteur installé chez le client.
Les données relatives au facteur Z sont exprimées avec cinq chiffres après la virgule.
Les données relatives au PCS sont exprimées en kWh/Nm3 avec trois chiffres après la
virgule.
Les données relatives à l'énergie sont exprimées en kWh avec trois chiffres après la
virgule.
Le début de la journée est 06h00 du matin (local time), la date de lecture est le début
de la journée.
Le format de l’heure est « heure du jour », c’est à dire entre 06h00 le matin et 07h00 le
matin est « heure du jour » 01 (voir tableau détaillé ci-après). L’heure fait référence à
l’heure légale en vigueur dans le Grand-Duché de Luxembourg.
L’utilisation des caractères dans les données numériques n’est pas autorisée : par
exemple 100 000 ou 100’000 seront refusés, 100000 sera accepté.
Le séparateur décimal est le point.
Tous les champs d'un message doivent être renseignés : lorsque la donnée n'est
pas disponible et le champ correspondant est optionnel, le message doit
comporter un champ vide matérialisé par un saut à la ligne ou un point-virgule
";".
Les arrondis vers le haut se font si le nombre est supérieur ou égal à cinq, les arrondis
vers le bas se font si le nombre est inférieur à cinq.
Le registre national des localités et des rues https://data.public.lu/en/datasets/registre-
national-des-localités-et-des-rues/ constitue la référence officielle pour les adresses
luxembourgeoises (5 chiffres).
Les numéros de téléphone sont transmis avec le code international (00352).
Tout message ne respectant pas ces conventions sera rejeté par le récepteur. Pour mieux
illustrer le format des messages, des exemples des messages transverses se trouvent dans
l’Annexe du CDD (Exemples de Messages).
La dernière version du code de distribution en vigueur est publiée sur la plateforme
« LuxMaco.Forum » https://luxmaco.vbulletin.net/luxmacoforum sous la rubrique
« ARTICLES » de la version française du site internet. Le « FORUM » contient différents
répertoires pour la section « Gaz » comme les « ILR Requirements »,
« Question/Discussion », « Tickets » et « Releases ». En cliquant sur le lien
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https://luxmaco.vbulletin.net/help#community_overview/general_registration vous pouvez
trouver des explications sur le mode d’inscription au forum.
Heure du jour
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15.2.2. Convention sur les noms de fichiers
Afin de faciliter la lisibilité des noms de fichiers, les différents éléments composant le nom d’un
fichier sont séparés par le caractère « _ » et les éléments variables sont en italique.
15.2.2.1. Noms de fichiers des messages non liés au processus de gestion des flux
Le format général des noms de fichiers des messages non liés au processus de gestion
des flux est le suivant
description_aaaammjj _#.csv
avec aaaammjj, la date de génération du fichier.
*avec aaaammjj, la date de relève d’index, pour les échanges de données régulières
Le format général des noms de fichiers des messages Relevé de courbe de charge ou
courbe d’injection (en volume et en kWh) est le suivant
description_aaaammjj_aaaammjjhhmm_aaaammjjhhmm_#.csv
avec aaaammjj, la date de génération du fichier
avec aaaammjjhhmm la date et heure du début de la période de
consommation/d’injection,
avec aaaammjjhhmm la date et heure de la fin de la période de
consommation/d’injection.
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La partie description peut intégrer, selon les messages, les éléments variables suivants
IDFournisseur, l’identifiant du Fournisseur, expédiant le message, si pertinent ;
IDPC, l’identifiant du Point de Comptage concerné par le message ;
IDGRD, l’identifiant du GRD, expédiant le message, si pertinent.
Plusieurs des messages non liés au processus de gestion des flux ont une forme
particulière
description_aaaammjj_informations supplémentaires.csv
La partie informations supplémentaires peut intégrer deux informations supplémentaires
IDProcessNr, l’identifiant du processus ;
#, numéro incrémenté à chaque génération d’un message pour un processus
donné, afin de pouvoir différencier les différents messages.
Remarque : l’IDProcessNr est un identifiant composé par l’ID de la contrepartie qui est à
l’initiative d’un processus, suivi sans espace d’un nombre composé de 7 chiffres (Ex
IDFournisseur*******, avec premier nombre 0000001). A chaque nouvel initiative d’un
processus, l’initiateur défini l’IDProcessNr par son ID (IDFournisseur ou IDGRD) et rajoute
un nombre incrémenté de 1 par rapport à l’IDProcessNr du dernier processus initié par cette
contrepartie. Cet IDProcessNr sera rajouté à tous les messages liés à un processus, auquel
les messages font référence. Les processus concernés par ce formalisme sont décrits dans
le paragraphe 15.3.7.
15.2.2.2. Noms de fichiers des messages liés au processus de gestion des flux
Le format général des noms de fichiers des messages mensuels liés au processus de
gestion des flux est le suivant
description_aaaamm_#.csv
avec
aaaamm le mois mm de l’année aaaa pour lequel les données du fichier sont
valables ;
#, numéro incrémenté à chaque génération d’un message pour un mois donné.
Le format général des messages horaires est le suivant
description_aaaammjjhh.csv
avec aaaammjjhhmm, la date et l’heure pour laquelle les données du fichier sont
valables.
La partie description peut intégrer selon les messages les éléments variables suivants
IDFournisseur, l’identifiant du Fournisseur, si pertinent ;
IDGRD, l’identifiant du GRD, si pertinent ;
IDPC, l’identifiant du Point de Comptage, si pertinent ;
IDCONNECTOR, l’identifiant d’un Point de Connexion entre deux GRD, si
pertinent.
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15.2.2.3. Description des champs des fichiers
a) Nom¦Prénom¦Titre
Les champs des fichiers < Nom et prénom > ne peuvent contenir qu‘un seul nom,
prénom et titre du consommateur final.
b) Données Compteur
Compteur
1 : Compteur à index ;
2 : Compteur intelligent ;
3 : Compteur intelligent avec valve
Calibre
G4 ; G6 ; G10 ; G16 ; G25 ; G40 ; G65 ; G100 ; G160 ; G250 ; G400 ; G650 ;
G1000 ; G1600 ; G2500
Type
BGZ : compteur à membranes
DKZ : compteur à pistons rotatifs
TRZ : compteur à turbine
Appareil additionnel
EK : correcteur de volume
DS : enregistreur de données
TC : correcteur de température
exemples: 1–G6–BGZ; 1–G6–BGZ–DS; 1–G250–TRZ–EK; 2–G40–BGZ;
3–G4–BGZ
c) Type d’adresse
NAR : registre national des adresses
NOR : non enregistré au registre national
POB : boîte postale
FCA : adresse étrangère
NSA : adresse non-disponible
d) Taxe gaz
1 : catégorie A
2 : catégorie B
3 : catégorie C1
4 : catégorie C2
5 : catégorie D
e) Taxe CO2
1 : catégorie A
2 : catégorie B
3 : catégorie C1
4 : catégorie C2
5 : catégorie C1 bis
6 : catégorie D
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15.3. Échanges de données non liés au processus de gestion des flux
15.3.1. Définition fonctionnelle des messages transverses
15.3.1.1. Relevé de courbe de charge ou de courbe d’injection (en volume)
a) Objet
Le GRD transmet au Fournisseur d’un Client Enregistré ou d’un Client Temps Réel la
courbe de charge (en volume) du Point de Comptage correspondant ou le GRD
transmet à l’Acquéreur la courbe horaire d’injection (en volume) d’un Point d’Injection
Marché Libre, selon la fréquence de relevé de courbe de charge du Point de Comptage.
Dans le cas d’un Client Comptage Intelligent, le GRD transmet chaque jour au
Fournisseur la courbe de charge horaire (en volume) validée du Point de Comptage
correspondant pour le jour précédent, télé-relevée à l’aide du système de comptage
intelligent. Lorsque des données d’une courbe de charge journalière manquent, le GRD
n’envoie pas de courbe de charge au Fournisseur jusqu’à ce qu’il ait toutes les données
validées ou estimées.
Dans le cas d’une relève quotidienne du Client Final, le GRD transmet en M+1 au
Fournisseur du client la courbe de charge (en volume) du Point de Comptage
correspondant pour le mois M ou le GRD transmet à l’Acquéreur la courbe horaire
d’injection (en volume) d’un Point d’Injection Marché Libre pour le mois M.
Le GRD précise également, et si nécessaire, si le point de la courbe de charge
correspond
à une valeur mesurée et validée par le GRD, sans modification ;
à une valeur estimée par le GRD ;
à une valeur éditée, c'est-à-dire à une valeur mesurée et validée par le GRD
transmise en remplacement d’une valeur estimée précédemment transmise.
Ce message est également utilisé pour la transmission des données de comptage à la
demande (Fourniture de données commerciales à la demande).
b) Nom du fichier
Le nom du fichier généré se présente sous la forme suivante
rcdcv_IDPC_aaaammjj_aaaammjjhhmm_aaaammjjhhmm_#.csv
avec aaaammjj, la date de génération du fichier
avec aaaammjjhhmm la date et heure du début de la période de consommation/d’injection,
avec aaaammjjhhmm la date et heure de la fin de la période de consommation/d’injection.
#, numéro incrémenté à chaque génération d’un message pour un processus donné, afin de
pouvoir différencier les différents messages
c) Composition
Champ
Description / Commentaire
Version Code de
Distribution
Version du Code de Distribution sur laquelle le message est basé, sous la
forme X.XX
Identification du
message
# : numéro courant du nom de ce fichier (incrémenté à chaque génération
du message pour un processus donné)
Expéditeur message
ID GRD (identifiant d’un GRD tel qu’attribué par l’ILR)
Destinataire message
ID Fournisseur (identifiant défini par le GRT suite à la signature du Contrat
de Participation)
Date de création
aaaammjj
Heure de création
hh:mm:ss
IDPC
Numéro d’identification du Point de Comptage suivant la méthodologie de
numérotation définie par l’ILR
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Champ
Description / Commentaire
No Compteur
Numéro du compteur défini par le GRD
Date et heure du début
de la période de
consommation /
d’injection
aaaammjjhhmm
Date et heure de la fin
de la période de
consommation /
d’injection
aaaammjjhhmm
Code OBIS de
consommation /
d’injection
7-1:99.23.15 : consommation en m3
7-1:99.23.17 : consommation en Nm3
7-1:99.26.15 : injection en m3
7-1:99.26.17 : injection en Nm3
Courbe de charge
horaire / Courbe
horaire d’injection
Si code OBIS = 7-1:99.23.15 ou code OBIS = 7-1:99.26.15
Valeurs horaires exprimées en m3. Les points de la courbe de charge ou de
la courbe d’injection sont transmis séquentiellement sous la forme « Date;
Heure du Jour; Volume [m3] ; Nature des valeurs de volume » (voir détail
sous d)) avec un en-tête.
Si code OBIS = 7-1:99.23.17 ou code OBIS = 7-1:99.26.17
Valeurs horaires exprimées en Nm3. Les points de la courbe de charge ou
de la courbe d’injection sont transmis séquentiellement sous la forme
« Date; Heure du Jour; Volume [Nm3] ; Nature des valeurs de volume » (voir
détail sous d)) avec un en-tête.
d) Nature des valeurs de volume
Le GRD précise également si le point de la courbe de charge correspond
MG : à une valeur mesurée et validée par le GRD, sans modification ;
ML: à une valeur mesurée et validée par LUXMETERING ;
EG : à une valeur estimée par le GRD ;
EL : à une valeur estimée par LUXMETERING
R : à une valeur éditée, c'est-à-dire à une valeur mesurée et validée par le GRD
transmise en remplacement d’une valeur estimée précédemment transmise.
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15.3.1.2. Relevé de courbe de charge ou de courbe d’injection (en kWh)
a) Objet
Le GRD transmet en M+1 au Fournisseur d’un Client Enregistré, d’un Client Temps
Réel ou d’un Client Comptage Intelligent (avec et sans valve) la courbe de charge (en
kWh) du Point de Comptage correspondant pour le mois M ou le GRD transmet à
l’Acquéreur la courbe horaire d’injection (en kWh) d’un Point d’Injection Marché Libre
pour le mois M. Le GRD transmet également en M+1 au GRT les courbes de charge
des Clients Temps Réel et des Clients Enregistrés.
Le GRD précise également, et si nécessaire, si le point de la courbe de charge
correspond
à une valeur mesurée et validée par le GRD, sans modification ;
à une valeur estimée par le GRD ;
à une valeur éditée, c'est-à-dire à une valeur mesurée et validée par le GRD
transmise en remplacement d’une valeur estimée précédemment transmise.
Ce message est également utilisé pour la transmission des données de comptage à la
demande (Fourniture de données commerciales à la demande).
b) Nom du fichier
Le nom du fichier généré se présente sous la forme suivante
rcdce_IDPC_aaaammjj_aaaammjjhhmm_aaaammjjhhmm_#.csv
avec aaaammjj, la date de génération du fichier
avec aaaammjjhhmm la date et heure du début de la période de consommation/d’injection,
avec aaaammjjhhmm la date et heure de la fin de la période de consommation/d’injection.
#, numéro incrémenté à chaque génération d’un message pour un processus donné, afin de
pouvoir différencier les différents messages
c) Composition
Champ
Description / Commentaire
Version Code de
Distribution
Version du Code de Distribution sur laquelle le message est basé, sous la
forme X.XX
Identification du
message
# : numéro courant du nom de ce fichier (incrémenté à chaque génération
du message pour un processus donné)
Expéditeur message
ID GRD (identifiant d’un GRD tel qu’attribué par l’ILR)
Destinataire message
ID Fournisseur (identifiant défini par le GRT suite à la signature du Contrat
de Participation), GRT ou Clearing
Date de création
aaaammjj
Heure de création
hh:mm:ss
IDPC
Numéro d’identification du Point de Comptage suivant la méthodologie de
numérotation définie par l’ILR
No Compteur
Numéro du compteur défini par le GRD
Date et heure du début
de la période de
consommation /
d’injection
aaaammjjhhmm
Date et heure de la fin
de la période de
consommation /
d’injection
aaaammjjhhmm
Code OBIS de
consommation /
d’injection
7-20:99.33.17 : consommation en kWh
7-20:99.36.17 : injection en kWh
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Champ
Description / Commentaire
Courbe de charge
horaire / Courbe
horaire d’injection
Valeurs horaires exprimées en kWh. Les points de la courbe de charge ou
de la courbe d’injection sont transmis séquentiellement sous la forme
« Date; Heure du Jour; Énergie [kWh] ; Nature des valeurs de l’énergie »
(voir détail sous 15.3.1.1.d)) avec un en-tête.
d) Nature des valeurs de l’énergie
Le GRD précise également si le point de la courbe de charge correspond
M : à une valeur mesurée et validée par le GRD, sans modification ;
E : à une valeur estimée par le GRD ;
R : à une valeur éditée, c'est-à-dire à une valeur mesurée et validée par le GRD
transmise en remplacement d’une valeur estimée précédemment transmise.
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15.3.1.3. Relevé d’Index
a) Objet
Le GRD transmet au Fournisseur d’un Client Profilé le dernier index relevé. Le GRD
transmet l’index de la relève régulière du mois M après l’allocation au mois M+1 et au
plus tard au mois M+2 au Fournisseur.
Le GRD précise également si l’index correspond
MG : à un index mesuré et validé par le GRD ;
ML: à un index mesuré et validé par LUXMETERING ;
L : lu par le Client Final ;
EG : à un index estimé par le GRD ;
EL : à un index estimé par LUXMETERING ;
R : à un index éditée, c'est-à-dire à un index mesuré et validé par le GRD
transmis en remplacement d’un index estimé précédemment transmis.
Ce message est également utilisé pour la transmission des données de comptage à la
demande (Fourniture de données commerciales à la demande) et la transmission
d’index pour les Clients Temps Réel, Clients Enregistrés et Clients Comptage Intelligent
dans le cadre des processus détaillés dans le Code de Distribution.
b) Nom du fichier
Le nom du fichier généré se présente sous la forme suivante
ri_IDFournisseur_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr_#.csv
avec aaaammjj, la date de génération du fichier
L’information IDProcessNr est toujours intégrée, même lorsqu’il s’agit d’un relève
d’index standard. Le GRD saisit alors pour chaque relève envoyée un nouveau
IDProcessNr.
c) Composition
Champ
Description / Commentaire
Version Code de
Distribution
Version du Code de Distribution sur laquelle le message est basé, sous la
forme X.XX
IDProcessNr
Identifiant du processus (identifiant défini par l’initiateur du processus)
Identification du
message
# : numéro courant du nom de ce fichier (incrémenté à chaque génération
du message pour un processus donné)
Expéditeur message
ID GRD (identifiant d’un GRD tel qu’attribué par l’ILR)
Destinataire message
ID Fournisseur (identifiant défini par le GRT suite à la signature du Contrat
de Participation)
Date de création
aaaammjj
Heure de création
hh:mm:ss
IDPC
Numéro d’identification du Point de Comptage suivant la méthodologie de
numérotation définie par l’ILR
No Compteur
Numéro du compteur défini par le GRD
Données Compteur
«Compteur à index, intelligent où intelligent avec valve»
«Calibre» - «Type» - «Appareil additionnel»
exemples: 1–G6–BGZ; 1–G6–BGZ–DS; 1–G250–TRZ–EK;
2–G40–BGZ; 3–G4–BGZ
Type de Client Final
1 : Client Temps Réel / Point d’Injection Marché Libre
2 : Client Enregistré
3 : Client Profilé
4 : Client Comptage Intelligent
5 : Client Comptage Intelligent avec valve
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Champ
Description / Commentaire
Profil Standard affecté
au Point de Comptage
Si Type de Client Final = 3, 4 ou 5
EC : eau chaude sanitaire
HC : habitat collectif
HI : habitat individuel
PC : professionnel chauffage
PM : professionnel mixte
PP : professionnel process
TC : tige cuisine
Type de relève
1 : Relève régulière
2 : Relève de mise en service d’un Point de Comptage
3 : Relève de changement de Fournisseur
4 : Relève spéciale sur demande du Fournisseur
5 : Relève de mise hors service d’un Point de Comptage
6 : Relève de changement de données techniques
7 : Relève de dépose de compteur
8 : Relève de pose de compteur
Date de relève
aaaammjj (début de la journée)
Heure de relève
Si type de relève = 4 et Type de Client Final = 4 ou 5 (hh :mm), sinon
06 :00
Index brut de fin de
période de
consommation
Index lu lors de la dernière relève, ou en cas de changement de
Fournisseur index final (index extrapolé à la date du changement de
Fournisseur si Type de Client Final = 3)
Code OBIS de fin de
période de
consommation /
d’injection
7-1:3.0.0 : consommation en m3
7-1:13.2.0 : consommation en Nm3
7-1:6.0.0 : injection en m3
7-1:16.2.0 : injection en Nm3
Qualification de l’index
brut de fin de période
de consommation
MG : mesuré par le GRD
ML : mesuré par Luxmetering
L : lu par le client (Seulement si Type de Client Final = 3)
EG : estimé par le GRD
EL : estimé par LUXMETERING
R : édité (Seulement si Type de Client Final = 4 ou 5) (NB : en cas de
changement de Fournisseur la qualification de l’index final extrapolé sera
celle de l’index final)
Indicateur de passage
à zéro de l’index brut
1 : passage à zéro
0 : pas de passage à zéro
Date de début de la
période de
consommation
aaaammjj
(date du précédent Relevé d’Index ou en cas de changement de
Fournisseur (1er ou 2ème mois suivant le changement de Fournisseur effectif)
: date du dernier Relevé d’Index)
Heure de relève de
l’index brut de début
de période de
consommation
Si type de relève = 4 et Type de Client Final = 4 ou 5 (hh :mm), sinon
06 :00
Index brut de début de
période de
consommation
Index lu lors de l'avant-dernière relève ou en cas de changement de
Fournisseur (1er ou 2ème mois suivant le changement de Fournisseur
effectif) : Index de la dernière relève
Code OBIS de début
de période de
consommation /
d’injection
7-1:3.0.0 : consommation en m3
7-1:13.2.0 : consommation en Nm3
7-1:6.0.0 : injection en m3
7-1:16.2.0 : injection en Nm3
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Champ
Description / Commentaire
Qualification de l’index
brut de début de
période de
consommation
MG : mesuré par le GRD
ML : mesuré par Luxmetering
L : lu par le client (Seulement si Type de Client Final = 3)
EG : estimé par le GRD
EL : estimé par LUXMETERING
R : édité (Seulement si Type de Client Final = 4 ou 5) (NB : en cas de
changement de Fournisseur la qualification de l’index final extrapolé sera
celle de l’index final)
Volume brut
consommé lors de la
période de
consommation
Différence entre l’index brut de fin de période de consommation et l’index
brut de début de période de consommation sauf si Type de relève = 8
Exprimé dans l’unité de l’index brut de fin de période de consommation
Facteur de correction
des m3 en Nm3
Obligatoire si « Code Obis » de début ou de fin de période de
consommation = 7-1:3.0.0 ou 7-1:6.0.0
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15.3.1.4. Échange de données réguliers
a) Objet
Le GRD transmet au Fournisseur l’index de la relève régulière d’un Client. Ce message
est utilisé pour l’envoi des index relevés à une fréquence mensuelle des Clients
Comptage Intelligent, Clients Comptage Intelligent avec valve, Client Temps Réel /
Point d’Injection Marché Libre et Clients Enregistrés.
Le GRD précise également si l’index correspond
MG : à un index mesuré et validé par le GRD ;
ML : à un index mesuré et validé par LUXMETERING ;
EG : à un index estimé par le GRD ;
EL : à un index estimé par LUXMETERING ;
R : à un index édité, c'est-à-dire à un index mesuré et validé par le GRD
transmis en remplacement d’un index estimé précédemment transmis.
b) Nom du fichier
Le nom du fichier généré se présente sous la forme suivante
edr_IDFournisseur_IDPC_aaaammjj_#.csv
avec aaaammjj, la date de relève d’index
c) Composition
Champ
Description / Commentaire
Version Code de
Distribution
Version du Code de Distribution sur laquelle le message est basé, sous la
forme X.XX
Identification du
message
# : numéro courant du nom de ce fichier (incrémenté à chaque génération
du message pour un processus donné)
Expéditeur message
ID GRD (identifiant d’un GRD tel qu’attribué par l’ILR)
Destinataire message
ID Fournisseur (identifiant défini par le GRT suite à la signature du Contrat
de Participation)
Date de création
aaaammjj
Heure de création
hh:mm:ss
IDPC
Numéro d’identification du Point de Comptage suivant la méthodologie de
numérotation définie par l’ILR
No Compteur
Numéro du compteur défini par le GRD
Date de relève
aaaammjj (début de la journée)
Heure de relève
06 :00
Index brut
Dernier index lu
Code OBIS de fin de
période de
consommation /
d’injection
7-1:3.0.0 : consommation en m3
7-1:13.2.0 : consommation en Nm3
7-1:6.0.0 : injection en m3
7-1:16.2.0 : injection en Nm3
Qualification de l’index
brut de fin de période
de consommation
MG : mesuré par le GRD
ML : mesuré par Luxmetering
EG : estimé par le GRD
EL : estimé par LUXMETERING
R : édité (Seulement si Type de Client Final = 4 ou 5) (NB : en cas de
changement de Fournisseur la qualification de l’index final extrapolé sera
celle de l’index final)
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15.3.1.5. Liste d’état des Points de Comptage
a) Objet
Au plus tard au dix-huitième jour ouvrable du mois suivant le mois de consommation M
([M+1]+18j), le GRD transmet à chaque Fournisseur la liste d’état des Points de
Comptage lesquels sont raccordés au Périmètre d’Acheminement du Fournisseur.
b) Nom du fichier
Le nom du fichier généré se présente sous la forme suivante
listeIDPC_IDGRD_IDFournisseur_aaaamm_IDProcessNr_#_S.csv
aaaamm le mois mm de l’année aaaa pour lequel les données du fichier sont valables
IDProcessNr, l’identifiant du processus; numéro incrémenté à chaque génération d'une liste
d'état/processus
#, numéro incrémenté à chaque génération d’un message pour le processus donné, afin de
pouvoir différencier les différents messages. Le premier message d'un processus porte toujours
la référence 1
S, Indicateur d'une série des messages d'un processus. Cette information indique le début et la
fin d'une série
(obligatoire s'il s'agit du premier ou du dernier message de la série, le nombre de Point de
Comptage par liste est défini selon les besoins bilatéraux (GRD/Fournisseur) )
C= premier message d'une série
F=dernier message de la série
Exemple 1 : Une liste d’état avec 3 messages (IDProcessNr=1000)
1er Message : 1000_1_C
2ième Message : 1000_2
3ième Message : 1000_3_F
Exemple 2 : Une liste d’état avec 1 message (IDProcessNr=1001)
1er Message : 1001_1_F
c) Composition
Champ
Description / Commentaire
Version Code de
Distribution
Version du Code de Distribution sur laquelle le message est basé, sous la
forme X.XX
IDProcessNr
Identifiant du processus (identifiant défini par l’initiateur du processus)
Identification du
message
#, numéro incrémenté à chaque génération d’un message pour le processus
donné, afin de pouvoir différencier les différents messages. Le premier
message d'un processus porte toujours la référence 1
S, Indicateur d'une série des messages d'un processus. Cette information
indique le début et la fin d'une série
(obligatoire s'il s'agit du premier ou du dernier message de la série)
C= premier message d'une série
F=dernier message de la série
Expéditeur message
ID GRD (identifiant d’un GRD tel qu’attribué par l’ILR)
Destinataire message
ID Fournisseur (identifiant défini par le GRT suite à la signature du Contrat
de Participation)
Date de création
aaaammjj
Heure de création
hh:mm:ss
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Liste d’état
Donnée relatives à un Point de Comptage raccordé au Périmètre
d’Acheminement du Fournisseur. Les données du Point de Comptage sont
transmis séquentiellement sous la forme « IDPC ; No Compteur ; données
compteur ; nombre de roues avant la virgule; nombre de roues après la
virgule; type de Client Final ; Puissance installée; Période de lecture ; Zone
PCS ; Facteur de correction ; Code OBIS ; Dénomination sociale ; Nom et
Prénom; libellé de la rue ; numéro dans la rue ; code postal ; localité ; date
de début contrat ; date de fin contrat ; Profil Standard affecté au Point de
Comptage ; date de début du Profil Standard ; date de fin du Profil
Standard ; CAP ; consommation estimée ; consommation mesurée ; date
de début de la consommation ; date de fin de la consommation ; type de
fourniture ; effaçabilité du Client; Taxe gaz / Taxe CO2 » (voir détails sous
d)) avec un en-tête.
d) Détails des données de la liste d’état
IDPC
Numéro d’identification du Point de Comptage suivant la méthodologie de
numérotation définie par l’ILR
No compteur
Numéro du compteur défini par le GRD
Données Compteur
«Compteur à index, intelligent où intelligent avec valve»
«Calibre» - «Type» - «Appareil additionnel» (voir détails sous e)
exemples: 1–G6–BGZ; 1–G6–BGZ–DS; 1–G250–TRZ–EK;
2–G40–BGZ; 3–G4–BGZ
Nombre
de
roues
avant la virgule
Nombre de roues avant la virgule du Dispositif de Mesurage
Nombre
de
roues
après la virgule
Nombre de roues après la virgule du Dispositif de Mesurage
Type de Client Final
1 : Client Temps Réel / Point d’Injection Marché Libre
2 : Client Enregistré
3 : Client Profilé
4 : Client Comptage Intelligent
5 : Client Comptage Intelligent avec valve
Puissance installée
Exprimée en kW
Période de lecture
Uniquement si Type de Client Final / Injecteur = Client Profilé
Mois durant lequel le GRD effectue la relève annuelle (1-12)
Zone PCS
Zone PCS du IDPC tel que défini par le GRT
Facteur de correction
des m3 en Nm3
Code OBIS de fin de
période
de
consommation
/
d’injection
7-1:3.0.0 : consommation en m3
7-1:13.2.0 : consommation en Nm3
7-1:6.0.0 : injection en m3
7-1:16.2.0 : injection en Nm3
Dénomination sociale
Non renseigné si client particulier
Nom et prénom
Nom¦Prénom¦Titre (UTF-8 U+00A6 (Broken Bar))
Libellé de la rue
Nom de la rue¦référence adresse¦type d’adresse
Numéro dans la rue
N° dans la rue¦coordonnées GPS (optionnelle)
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Code postal
Information relative à l’adresse affectée au Point de Comptage
Localité
Information relative à l’adresse affectée au Point de Comptage
Date de début contrat
Date depuis laquelle le contrat de fourniture est valable, sous la forme
aaaammjj (date d’adjonction du Client Final, en général il s’agit de la date
d’emménagement du Client Final)
Date de fin contrat
Date jusqu’à laquelle le contrat de fourniture est valable (si la fin de contrat
de fourniture est connue, date de mise hors service, sinon 99991231)
Profil Standard
affecté au Point de
Comptage
Uniquement si Type de Client Final / Injecteur = Client Profilé, Client
Comptage Intelligent, Client Comptage Intelligent avec valve
EC : eau chaude sanitaire
HC : habitat collectif
HI : habitat individuel
PC : professionnel chauffage
PM : professionnel mixte
PP : professionnel process
TC : tige cuisine
Date de début du
Profil Standard
Champ facultatif
Date depuis que le Profil Standard actuel est appliqué au Point de
Comptage, sous la forme aaaammjj
Date de fin du Profil
Standard
Champ facultatif
Date jusqu’à laquelle le Profil Standard actuel est appliqué au Point de
Comptage (par défaut 99991231)
CAP
Consommation annuelle prévisionnelle, exprimée en kWh
Uniquement si Client Profilé, Client Comptage Intelligent ou Client
Comptage Intelligent avec valve
Consommation
estimée
Uniquement pour Client Profilé
Consommation estimée sur la période du mois M pendant laquelle le Point
de Comptage était dans le Périmètre d’Acheminement du Fournisseur.
Estimée suivant le Profil Standard du Point de Comptage, exprimée en kWh
Consommation
mesurée
Uniquement pour Clients Temps Réel, Client Enregistré, Client Comptage
Intelligent ou Client Comptage Intelligent avec valve
Consommation mesurée sur la période du mois M pendant laquelle le Point
de Comptage était dans le Périmètre d’Acheminement du Fournisseur.
Exprimée en kWh
Date de début de la
consommation
Date de début de la période du mois M pendant laquelle le Point de
Comptage était dans le Périmètre d’Acheminement du Fournisseur.
Exprimée sous la forme aaaammjj
Date de fin de la
consommation
Date de fin de la période du mois M pendant laquelle le Point de Comptage
était dans le Périmètre d’Acheminement du Fournisseur.
Exprimée sous la forme aaaammjj
Type de fourniture
1 : Fourniture Intégrée
2 : Fourniture Non-Intégrée
Effaçabilité du Client
1 : Client non-effaçable
2 : Client Effaçable
Taxe gaz / Taxe CO2
catégorie Taxe gaz ¦ catégorie Taxe CO2
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15.3.1.6. PCS
a) Objet
Le GRD transmet au Fournisseur en M+12J les valeurs horaires du PCS définitif pour
le mois M-1 avant l’envoi des données de l’allocation.
b) Nom du fichier
Le nom du fichier généré se présente sous la forme suivante
PCS_zonexx_aaaamm_#.csv
aaaamm le mois mm de l’année aaaa pour lequel les données du fichier sont valables
c) Composition
Champ
Description / Commentaire
Version Code de
Distribution
Version du Code de Distribution sur laquelle le message est basé, sous la
forme X.XX
Identification du
message
# : numéro courant du nom de ce fichier (incrémenté à chaque génération
du message pour un processus donné)
Expéditeur message
ID GRD (Identifiant d’un GRD tel qu’attribué par l’ILR)
Destinataire message
ID Fournisseur (Identifiant défini par le GRT suite à la signature du Contrat
de Participation ou du Contrat de Responsable d’Equilibre)
Date de création
aaaammjj
Heure de création
hh:mm:ss
Date et heure du début
de la période
concernée
aaaammjjhh
Date et heure de la fin
de la période
concernée
aaaammjjhh
Zone PCS
Zone PCS tel que défini par le GRT
Code OBIS du PCS
7-0:54.0.16
Valeurs horaires du
PCS
Valeurs horaires exprimées en kWh/Nm3
Les valeurs sont transmises séquentiellement sous la forme « Date; Heure
du Jour; PCS [kWh/Nm3]»
La liste des Zone de PCS est publiée dans la rubrique « other documents » de la section publique du
LuxMaco Forum (https://luxmaco.vbulletin.net/luxmacoforum)
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15.3.1.7. Contrl
a) Objet
Vérification du contenu des messages.
b) Nom du fichier
Le nom du fichier généré se présente sous la forme suivante
contrl_aaaammjj_NOMDUFICHIERORIGINAL.csv
aaaammjj la date de génération du fichier
c) Composition
Champ
Description / Commentaire
Version Code de
Distribution
Version du Code de Distribution sur laquelle le message est basé, sous la
forme X.XX
IDProcessNr
Identifiant du processus (identifiant défini par l’initiateur du processus)
Expéditeur message
ID GRD (Identifiant d’un GRD tel qu’attribué par l’ILR) ou
ID Fournisseur (Identifiant défini par le GRT suite à la signature du Contrat
de Participation ou du Contrat de Responsable d’Equilibre)
Destinataire message
ID GRD (Identifiant d’un GRD tel qu’attribué par l’ILR) ou
ID Fournisseur (Identifiant défini par le GRT suite à la signature du Contrat
de Participation ou du Contrat de Responsable d’Equilibre)
Date de création
aaaammjj
Heure de création
hh:mm:ss
Nom du fichier
Nom du fichier original
Statut du Message
0 : rejeté
1 : accepté
Raison du rejet
Si Statut de la demande = 0
1 : structure du message incorrecte
2 : valeur manquante
3 : valeur invalide
4 : caractères invalides
5 : autre raison
Informations
additionnelles
Champ alphanumérique libre
Obligatoire si la raison du rejet est « 5 : autre raison »
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15.3.2. Définition fonctionnelle des messages liés au processus de changement de
Fournisseur ou d’Acquéreur
15.3.2.1. Demande de changement de Fournisseur ou d’Acquéreur
a) Objet
Un Fournisseur transmet une demande de changement de Fournisseur au GRD dont
dépend le Point de Comptage concerné ou un Acquéreur transmet une demande de
changement d’Acquéreur au GRD dont dépend le Point d’Injection Marché Libre
concerné.
b) Nom du fichier
Le nom du fichier généré se présente sous la forme suivante
demcf_IDFournisseur_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr.csv
avec aaaammjj, la date de génération du fichier
c) Composition
Champ
Description / Commentaire
Version Code de
Distribution
Version du Code de Distribution sur laquelle le message est basé, sous la
forme X.XX
IDProcessNr
Identifiant du processus (identifiant défini par l’initiateur du processus)
Expéditeur message
ID Fournisseur (identifiant défini par le GRT suite à la signature du Contrat
de Participation)
Destinataire message
ID GRD (identifiant d’un GRD tel qu’attribué par l’ILR)
Date de création
aaaammjj
Heure de création
hh:mm:ss
IDPC
Numéro d’identification du Point de Comptage suivant la méthodologie de
numérotation définie par l’ILR
Dénomination sociale
Non renseigné si client particulier
Nom et prénom
Nom¦Prénom¦Titre (UTF-8 U+00A6 (Broken Bar))
Etage - Escalier –
Appartement
Si pertinent (champ optionnel)
Immeuble - Bâtiment –
Résidence
Si pertinent (champ optionnel)
Libellé de la rue
Nom de la rue¦référence adresse¦type d’adresse
N° dans la rue
N° dans la rue¦coordonnées GPS (optionnelle)
Boîte postale
Si pertinent (champ optionnel)
Code Postal
Localité
Téléphone
Numéro téléphone avec code international
Si disponible (champ optionnel)
Nom interlocuteur du
Fournisseur/Acquéreur
Le Fournisseur/Acquéreur peut indiquer le nom de l’interlocuteur ou le
service responsable
Téléphone
interlocuteur auprès du
Fournisseur / de
l’Acquéreur
Numéro téléphone avec code international
E-mail interlocuteur
auprès du Fournisseur
/ de l’Acquéreur
Si disponible (champ optionnel)
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Date de changement
de Fournisseur /
d’Acquéreur
demandée
aaaammjj (start of day)
No Compteur
Numéro du compteur défini par le GRD. A indiquer s’il y a un relevé d’index
Index relevé par le
Client Final ou le
Fournisseur
Champ optionnel
Code OBIS de l’index
relevé
7-1:3.0.0 : consommation en m3
7-1:13.2.0 : consommation en Nm3
7-1:6.0.0 : injection en m3
7-1:16.2.0 : injection en Nm3
Date de la relève
Obligatoire si un index est fourni
aaaammjj (date du relevé d’index par le Fournisseur ou le Client Final)
Type de fourniture
1 : Fourniture Intégrée
2 : Fourniture Non-Intégrée
d) Adaptation des Conditions Particulières d’Accès au Réseau
Le changement du type de fourniture nécessite une modification des Conditions
Particulières d’Accès au Réseau signées entre le GRD et le Client Final.
15.3.2.2. Enregistrement/Rejet de la demande de changement de Fournisseur ou
d’Acquéreur
a) Objet
Le GRD informe le nouveau Fournisseur ou le nouvel Acquéreur de l’enregistrement ou
du rejet de la demande de changement de Fournisseur ou d’Acquéreur à l’issue de
l’étape de vérification.
Dans le cas d’un changement de Fournisseur entre un Fournisseur par Défaut et un
Fournisseur du Dernier Recours, le GRD initie le changement de Fournisseur via l’envoi
de ce message.
b) Nom du fichier
Le nom du fichier généré se présente sous la forme suivante
er_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr.csv
avec aaaammjj, la date de génération du fichier
c) Composition
Champ
Description / Commentaire
Version Code de
Distribution
Version du Code de Distribution sur laquelle le message est basé, sous la
forme X.XX
IDProcessNr
Identifiant du processus (identifiant défini par l’initiateur du processus)
Expéditeur message
ID GRD (identifiant d’un GRD tel qu’attribué par l’ILR)
Destinataire message
ID Fournisseur (identifiant défini par le GRT suite à la signature du Contrat
de Participation)
Date de création
aaaammjj
Heure de création
hh:mm:ss
IDPC
Numéro d’identification du Point de Comptage suivant la méthodologie de
numérotation définie par l’ILR
No Compteur
Numéro du compteur défini par le GRD
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Date de changement
de Fournisseur /
d’Acquéreur
demandée
aaaammjj (start of day)
Statut de la demande
0 : rejetée
1 : enregistrée
2 : enregistrée dans le cadre du début de la fourniture du dernier recours
Raison du rejet
1 : le Fournisseur ne dispose pas de Contrat d’Acheminement valable avec
le GRD
2 : le numéro d’identification du Point de Comptage est faux ou manquant
3 : la date de changement de Fournisseur / d’Acquéreur demandée est
manquante ou est incompatible avec les règles éditées
4 : le numéro IDPC et le nom et prénom ou la dénomination sociale du
Client Final / de l’Injecteur ne sont pas compatibles
5 : une autre demande est en cours de traitement pour le même Point de
Comptage / d’Injection
6 : le Point de Comptage n’est rattaché à aucun Périmètre d’Acheminement
7 : le Contrat d’Accès au Réseau / d’Injection fait l’objet d’une suspension
par le GRD pour des raisons techniques
8 : le changement de Fournisseur par Défaut vers Fournisseur du Dernier
Recours est en cours
9 : autre raison
Date de fourniture du
dernier recours
Si Raison du rejet = 8
aaaammjj
Informations
additionnelles
Champ alphanumérique libre
15.3.2.3. Information de l’ancien Fournisseur ou Acquéreur
a) Objet
Le GRD informe l’ancien Fournisseur / Acquéreur de l’enregistrement d’une demande
de changement de Fournisseur / d’Acquéreur concernant un Client / un Point d’Injection
Marché Libre de son Périmètre de Fourniture / Périmètre d’Acheminement.
b) Nom du fichier
Le nom du fichier généré se présente sous la forme suivante
iaf_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr.csv
avec aaaammjj, la date de génération du fichier
c) Composition
Champ
Description / Commentaire
Version Code de
Distribution
Version du Code de Distribution sur laquelle le message est basé, sous la
forme X.XX
IDProcessNr
Identifiant du processus (identifiant défini par l’initiateur du processus)
Expéditeur message
ID GRD (identifiant d’un GRD tel qu’attribué par l’ILR)
Destinataire message
ID ancien Fournisseur (identifiant défini par le GRT suite à la signature du
Contrat de Participation)
Date de création
aaaammjj
Heure de création
hh:mm:ss
IDPC
Numéro d’identification du Point de Comptage suivant la méthodologie de
numérotation définie par l’ILR
No Compteur
Numéro du compteur défini par le GRD
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Date de changement
de Fournisseur /
d’Acquéreur, mise en
service, demandée
aaaammjj (start of day)
Raison indicative de
l’iaf
1 : demande de changement de fournisseur
2 : demande de mise en service
ID nouveau
Fournisseur
ID Fournisseur (identifiant défini par le GRT suite à la signature du Contrat
de Participation)
15.3.2.4. Acceptation/Rejet de la demande de changement de Fournisseur ou
d’Acquéreur
a) Objet
Le GRD informe le nouveau et l’ancien Fournisseur / Acquéreur de l’acceptation ou du
rejet de la demande de changement de Fournisseur / d’Acquéreur au plus tard le 16ième
jour calendaire suivant la demande.
Au moins 1 jour avant la date du changement de fournisseur ou d’Acquéreur effectif, le
GRD transmet au nouveau fournisseur les données actuelles du Point de Comptage.
b) Nom du fichier
Le nom du fichier généré se présente sous la forme suivante
t_IDFournisseur_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr_#.csv
avec aaaammjj, la date de génération du fichier
c) Composition
Champ
Description / Commentaire
Version Code de
Distribution
Version du Code de Distribution sur laquelle le message est basé, sous la
forme X.XX
IDProcessNr
Identifiant du processus (identifiant défini par l’initiateur du processus)
Identification du
message
# : numéro courant du nom de ce fichier (incrémenté à chaque génération du
message pour un processus donné)
Expéditeur message
ID GRD (identifiant d’un GRD tel qu’attribué par l’ILR)
Destinataire message
ID Fournisseur (identifiant défini par le GRT suite à la signature du Contrat de
Participation)
Date de création
aaaammjj
Heure de création
hh:mm:ss
IDPC
Numéro d’identification du Point de Comptage suivant la méthodologie de
numérotation définie par l’ILR
No Compteur
Numéro du compteur défini par le GRD
Données Compteur
«Compteur à index, intelligent où intelligent avec valve»
«Calibre» - «Type» - «Appareil additionnel»
exemples: 1–G6–BGZ; 1–G6–BGZ–DS; 1–G250–TRZ–EK;
2–G40–BGZ; 3–G4–BGZ
Statut de la demande
0 : rejetée
1 : acceptée
Date de changement
de Fournisseur /
d’Acquéreur
prévue/possible
aaaammjj (start of day)
Si Statut de la demande = 0, pour un changement d’Acquéreur il s’agit de la
date de changement possible, aucune date n’étant indiquée pour un
changement de Fournisseur.
Si Statut de la demande = 1, il s’agit de la date de changement prévue par le
GRD.
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Champ
Description / Commentaire
Type de Client Final /
Injecteur
Uniquement pour le nouveau Fournisseur / le nouvel Acquéreur, si Statut de la
demande = 1
1 : Client Temps Réel / Point d’Injection Marché Libre
2 : Client Enregistré
3 : Client Profilé
4 : Client Comptage Intelligent
5 : Client Comptage Intelligent avec valve
Fréquence des relevés
d’index
Uniquement pour le nouveau Fournisseur, si Statut de la demande = 1
1 : annuelle
2 : mensuelle
3 : quotidienne
Fréquence des relevés
de courbe de charge
Uniquement pour le nouveau Fournisseur / le nouvel Acquéreur, si Statut de la
demande = 1
1 : pas de relève
2 : mensuelle
3 : quotidienne
Profil Standard affecté
au Point de Comptage
Uniquement pour le nouveau Fournisseur, si Statut de la demande = 1 et si
Type de Client Final / Injecteur = Client Profilé, Client Comptage Intelligent ou
Client Comptage Intelligent avec valve
EC : eau chaude sanitaire
HC : habitat collectif
HI : habitat individuel
PC : professionnel chauffage
PM : professionnel mixte
PP : professionnel process
TC : tige cuisine
CAP
Uniquement pour le nouveau Fournisseur, si Statut de la demande = 1 et si
Type de Client Final / Injecteur = Client Profilé, Client Comptage Intelligent ou
Client Comptage Intelligent avec valve
Exprimée en kWh
Puissance installée
Uniquement pour le nouveau Fournisseur / le nouvel Acquéreur, si Statut de la
demande = 1
Exprimée en kW
Période de lecture
Uniquement pour le nouveau Fournisseur, si Statut de la demande = 1 et si
Type de Client Final / Injecteur = Client Profilé
mois durant lequel le GRD effectue la relève annuelle (1-12)
Zone PCS
Uniquement pour le nouveau Fournisseur / le nouvel Acquéreur, si Statut de la
demande = 1
Zone PCS du IDPC tel que défini par le GRT
Facteur de correction
des m3 en Nm3
Uniquement pour le nouveau Fournisseur / le nouvel Acquéreur, si Statut de la
demande = 1
Code OBIS de fin de
période de
consommation /
d’injection
Uniquement pour le nouveau Fournisseur / le nouvel Acquéreur, si Statut de la
demande = 1
7-1:3.0.0 : consommation en m3
7-1:13.2.0 : consommation en Nm3
7-1:6.0.0 : injection en m3
7-1:16.2.0 : injection en Nm3
Nombre de roues
avant la virgule
Uniquement pour le nouveau Fournisseur / le nouvel Acquéreur, si Statut de la
demande = 1
Nombre de roues avant la virgule du Dispositif de Mesurage
Nombre de roues
après la virgule
Uniquement pour le nouveau Fournisseur / le nouvel Acquéreur, si Statut de la
demande = 1
Nombre de roues après la virgule du Dispositif de Mesurage
Type de fourniture
Uniquement pour le nouveau Fournisseur, si Statut de la demande = 1
1 : Fourniture Intégrée
2 : Fourniture Non-Intégrée
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Champ
Description / Commentaire
Effaçabilité du Client
Uniquement pour le nouveau Fournisseur, si Statut de la demande = 1
1 : Client non-effaçable
2 : Client Effaçable
Taxe gaz / Taxe CO2
Uniquement pour le nouveau Fournisseur, si Statut de la demande = 1
« catégorie Taxe gaz » ¦ « catégorie Taxe CO2 »
15.3.2.5. Annulation de la demande de changement de Fournisseur ou d’Acquéreur
a) Objet
Le nouveau Fournisseur / le nouvel Acquéreur annule la demande de changement de
Fournisseur / d’Acquéreur introduite auprès du GRD avant son acceptation définitive.
Le GRD transmet une copie du fichier d’annulation à l’ancien Fournisseur / l’ancien
Acquéreur.
b) Nom du fichier
Le nom du fichier généré se présente sous la forme suivante
adc_IDFournisseur_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr.csv
avec aaaammjj, la date de génération du fichier
c) Composition
Champ
Description / Commentaire
Version Code de
Distribution
Version du Code de Distribution sur laquelle le message est basé, sous la
forme X.XX
IDProcessNr
Identifiant du processus (identifiant défini par l’initiateur du processus)
Expéditeur message
ID Fournisseur (identifiant défini par le GRT suite à la signature du Contrat
de Participation)
Destinataire message
ID GRD (identifiant d’un GRD tel qu’attribué par l’ILR)
Date de création
aaaammjj
Heure de création
hh:mm:ss
IDPC
Numéro d’identification du Point de Comptage suivant la méthodologie de
numérotation définie par l’ILR
15.3.2.6. Information sur l’annulation de la demande de changement de Fournisseur ou
d’Acquéreur
a) Objet
Le GRD informe l’ancien Fournisseur / Acquéreur sur l’annulation de la demande de
changement de Fournisseur / d’Acquéreur.
b) Nom du fichier
Le nom du fichier généré se présente sous la forme suivante
aiaf_IDFournisseur_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr.csv
avec aaaammjj, la date de génération du fichier
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c) Composition
Champ
Description / Commentaire
Version Code de
Distribution
Version du Code de Distribution sur laquelle le message est basé, sous la
forme X.XX
IDProcessNr
Identifiant du processus (identifiant défini par l’initiateur du processus)
Expéditeur message
ID GRD (identifiant d’un GRD tel qu’attribué par l’ILR)
Destinataire message
ID Fournisseur (identifiant défini par le GRT suite à la signature du Contrat
de Participation)
Date de création
aaaammjj
Heure de création
hh:mm:ss
IDPC
Numéro d’identification du Point de Comptage suivant la méthodologie de
numérotation définie par l’ILR
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15.3.3. Définition fonctionnelle des messages liés à la mise en/hors service d’un Point de
Comptage
15.3.3.1. Demande de mise en service d’un Point de Comptage
a) Objet
Un Fournisseur / Acquéreur demande au GRD concerné d’intégrer un Point de
Comptage à son Périmètre d’Acheminement suite à la signature d’un Contrat de
Fourniture / d’un Contrat de Vente alors qu’au moment de la demande ce Point de
Comptage n’est rattaché à aucun Contrat d’Acheminement où en cas d’un
emménagement d’un nouveau locataire/propriétaire. Il peut s’agir d’un emménagement
dans un local déjà raccordé au Réseau de Distribution (le compteur doit avoir été posé
au préalable) ou de la mise en service d’un nouveau raccordement.
Un Fournisseur demande au GRD concerné une remise en service d’un Point de
Comptage ou d’un raccordement suite à sa mise hors service pour impayé, ou une
connexion d’un compteur en mode prépaiement d’un Point de Comptage qui se trouve
dans son Périmètre d’Acheminement.
b) Nom du fichier
Le nom du fichier généré se présente sous la forme suivante
demmespc_IDFournisseur_aaaammjj_IDProcessNr.csv
avec aaaammjj, la date de génération du fichier
c) Composition
Champ
Description / Commentaire
Version Code de
Distribution
Version du Code de Distribution sur laquelle le message est basé, sous la
forme X.XX
IDProcessNr
Identifiant du processus (identifiant défini par l’initiateur du processus)
Expéditeur message
ID Fournisseur (identifiant défini par le GRT suite à la signature du Contrat
de Participation)
Destinataire message
ID GRD (identifiant d’un GRD tel qu’attribué par l’ILR)
Date de création
aaaammjj
Heure de création
hh:mm:ss
IDPC
Si connu ou existant : Numéro d’identification du Point de Comptage
suivant la méthodologie de numérotation définie par l’ILR
Dénomination sociale
Non renseigné si client particulier
Nom et Prénom
Nom¦Prénom¦Titre (UTF-8 U+00A6 (Broken Bar))
Etage - Escalier –
Appartement
Si pertinent (champ optionnel)
Immeuble - Bâtiment –
Résidence
Si pertinent (champ optionnel)
Libellé de la rue
Nom de la rue¦référence adresse¦type d’adresse
N° dans la rue
N° dans la rue¦coordonnées GPS (optionnelle)
Boîte postale
Si pertinent (champ optionnel)
Code Postal
Localité
Téléphone
Numéro téléphone avec code international
Si disponible (champ optionnel)
Nom interlocuteur du
Fournisseur /
Acquéreur
Le Fournisseur/Acquéreur peut indiquer le nom de l’interlocuteur ou le
service responsable
Téléphone
interlocuteur auprès du
Fournisseur /
d’Acquéreur
Numéro téléphone avec code international
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E-mail interlocuteur
auprès du Fournisseur
/ d’Acquéreur
Si disponible (champ optionnel)
Date de mise en
service demandée
aaaammjj (date souhaitée d’intégration du Point de Comptage dans le
Périmètre d’Acheminement du Fournisseur / Acquéreur, début de la
journée)
No Compteur
Si connu ou existant : Numéro du compteur défini par le GRD
Index relevé par le
Client Final ou le
Fournisseur
Champ optionnel
Index relevé lors de l’état des lieux en cas d’un contrat de bail à loyer où
d’un acte de vente
Code OBIS de l’index
relevé
7-1:3.0.0 : consommation en m3
7-1:13.2.0 : consommation en Nm3
7-1:6.0.0 : injection en m3
7-1:16.2.0 : injection en Nm3
Date de la relève
Obligatoire si un index est fourni
aaaammjj (date du relevé d’index par le Fournisseur ou le Client Final)
Type de fourniture
1 : Fourniture Intégrée
2 : Fourniture Non-Intégrée
Raison indicative de la
mise en service
1 : emménagement
2 : mise en service d’un raccordement
3 : remise en service suite à une coupure pour impayé
4 : connexion d’un compteur en mode prépaiement
5 : changement de client (pas d’envoi d’une iaf)
6 : changement de fournisseur et de client / transfert du POD du Périmètre
d’achemniment du Fournisseur par Défaut à celui du Fournisseur choisi par
le Client Final
d) Adaptation des Conditions Particulières d’Accès au Réseau
Le changement du type de fourniture nécessite une modification des Conditions
Particulières d’Accès au Réseau signées entre le GRD et le Client Final.
15.3.3.2. Avancement de la demande de mise en service d’un Point de Comptage
a) Objet
Le GRD informe le Fournisseur ou l’Acquéreur de l’état d’avancement de sa demande
de mise en service d’un Point de Comptage. Ce message permet
De rejeter la demande si celle-ci n’est pas valide ;
De rejeter la demande si le Point de comptage est rattaché à un Fournisseur ;
De préciser la date de mise en service prévue si la demande est valide ;
De confirmer la mise en service effective du Point de Comptage.
b) Nom du fichier
Le nom du fichier généré se présente sous la forme suivante
amespc_aaaammjj_IDProcessNr_#.csv
avec aaaammjj, la date de génération du fichier
c) Composition
Champ
Description / Commentaire
Version Code de
Distribution
Version du Code de Distribution sur laquelle le message est basé, sous la
forme X.XX
IDProcessNr
Identifiant du processus (identifiant défini par l’initiateur du processus)
Identification du
message
# : numéro courant du nom de ce fichier (incrémenté à chaque génération du
message pour un processus donné)
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Expéditeur message
ID GRD (identifiant d’un GRD tel qu’attribué par l’ILR)
Destinataire message
ID Fournisseur (identifiant défini par le GRT suite à la signature du Contrat de
Participation)
Date de création
aaaammjj
Heure de création
hh:mm:ss
IDPC
Si existant : numéro d’identification du Point de Comptage suivant la
méthodologie de numérotation définie par l’ILR
No Compteur
Si existant : numéro du compteur défini par le GRD
Données Compteur
«Compteur à index, intelligent où intelligent avec valve»
«Calibre» - «Type» - «Appareil additionnel»
exemples: 1–G6–BGZ; 1–G6–BGZ–DS; 1–G250–TRZ–EK;
2–G40–BGZ; 3–G4–BGZ
Statut de la demande
0 : rejetée
1 : acceptée
Raison du rejet
1 : le Fournisseur n’a pas de Contrat d’Acheminement valable avec le GRD
2 : le Point de Comptage est en service (demande d’un fournisseur pour un
POD de son périmètre d’acheminement
3 : le numéro d’identification du Point de Comptage est faux ou manquant
(uniquement lorsqu’il est connu ou existant)
4 : le numéro d’identification du Point de Comptage et l’adresse ne sont pas
compatibles
5 : le Point de Comptage est déjà rattaché au Périmètre d’Acheminement d’un
Fournisseur autre que celui ayant effectué la demande, une demcf est
nécessaire (uniquement si nom et prénom du Client Final identique avec les
données clients de l’ancien fournisseur)
6 : la raison de la mise en service est manquante
7 : le Point de Comptage ne peut être connecté à distance
8 : autre raison
Informations
additionnelles
Champ alphanumérique libre
Date de mise en
service
Si Statut de la demande = 1 et si connu
aaaammjj (index de début du contrat J à 06 :00)
Statut de la date de
mise en service
Si Statut de la demande = 1
1 : prévue (non engageante pour le GRD)
2 : effective
Type de Client Final /
Injecteur
Si Statut de la demande = 1 et si statut de la date de mise en service = 2
1 : Client Temps Réel / Point d’Injection Marché Libre
2 : Client Enregistré
3 : Client Profilé
4 : Client Comptage Intelligent
5 : Client Comptage Intelligent avec valve
Fréquence des relevés
d’index
Si Statut de la demande = 1 et si statut de la date de mise en service = 2
1 : annuelle
2 : mensuelle
3 : quotidienne
Fréquence des relevés
de courbe de charge
Si Statut de la demande = 1 et si statut de la date de mise en service = 2
1 : pas de relève
2 : mensuelle
3 : quotidienne
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Profil Standard affecté
au Point de Comptage
Si Statut de la demande = 1 et si statut de la date de mise en service = 2 et si
Type de Client Final / Injecteur = Client Profilé, Client Comptage Intelligent ou
Client Comptage Intelligent avec valve
EC : eau chaude sanitaire
HC : habitat collectif
HI : habitat individuel
PC : professionnel chauffage
PM : professionnel mixte
PP : professionnel process
TC : tige cuisine
CAP
Si Statut de la demande = 1 et si statut de la date de mise en service = 2, si
Type de Client Final / Injecteur = Client Profilé, Client Comptage Intelligent ou
Client Comptage Intelligent avec valve et si disponible
Exprimée en kWh
Puissance installée
Si Statut de la demande = 1 et si statut de la date de mise en service = 2
Exprimée en kW
Période de lecture
Si Statut de la demande = 1 et si statut de la date de mise en service = 2
uniquement pour les Clients Profilés : mois durant lequel le GRD effectue la
relève annuelle (1-12)
Zone PCS
Si Statut de la demande = 1 et si statut de la date de mise en service = 2
Zone PCS du IDPC tel que défini par le GRT
Facteur de correction
des m3 en Nm3
Si Statut de la demande = 1 et si statut de la date de mise en service = 2
Code OBIS de fin de
période de
consommation /
d’injection
Si Statut de la demande = 1 et si statut de la date de mise en service = 2
7-1:3.0.0 : consommation en m3
7-1:13.2.0 : consommation en Nm3
7-1:6.0.0 : injection en m3
7-1:16.2.0 : injection en Nm3
Nombre de roues
avant la virgule
Si Statut de la demande = 1 et si statut de la date de mise en service = 2
Nombre de roues avant la virgule du Dispositif de Mesurage
Nombre de roues
après la virgule
Si Statut de la demande = 1 et si statut de la date de mise en service = 2
Nombre de roues après la virgule du Dispositif de Mesurage
Type de fourniture
Si Statut de la demande = 1 et si statut de la date de mise en service = 2
1 : Fourniture Intégrée
2 : Fourniture Non-Intégrée
Effaçabilité du Client
Si Statut de la demande = 1 et si statut de la date de mise en service = 2
1 : Client non-effaçable
2 : Client Effaçable
Taxe gaz / Taxe CO2
Uniquement pour le nouveau Fournisseur, si Statut de la demande = 1
« catégorie Taxe gaz » ¦ « catégorie Taxe CO2 »
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15.3.3.3. Information de l’ancien Fournisseur ou Acquéreur
a) Objet
Le GRD informe l’ancien Fournisseur d’une demande de mise en service d’un Point de
Comptage en cas d’absence d’une mise hors service pour un Point de Comptage de
son Périmètre de Fourniture / Périmètre d’Acheminement.
b) Nom du fichier
Le nom du fichier généré se présente sous la forme suivante
iaf_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr.csv
avec aaaammjj, la date de génération du fichier
c) Composition
Champ
Description / Commentaire
Version Code de
Distribution
Version du Code de Distribution sur laquelle le message est basé, sous la
forme X.XX
IDProcessNr
Identifiant du processus (identifiant défini par l’initiateur du processus)
Expéditeur message
ID GRD (identifiant d’un GRD tel qu’attribué par l’ILR)
Destinataire message
ID ancien Fournisseur (identifiant défini par le GRT suite à la signature du
Contrat de Participation)
Date de création
aaaammjj
Heure de création
hh:mm:ss
IDPC
Numéro d’identification du Point de Comptage suivant la méthodologie de
numérotation définie par l’ILR
No Compteur
Numéro du compteur défini par le GRD
Date de changement
de Fournisseur /
d’Acquéreur, mise en
service, demandée
aaaammjj (start of day)
Raison indicative de
l’iaf
1 : demande de changement de fournisseur
2 : demande de mise en service
ID nouveau
Fournisseur
ID Fournisseur (identifiant défini par le GRT suite à la signature du Contrat
de Participation)
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15.3.3.4. Demande de mise hors service d’un Point de Comptage
a) Objet
Un Fournisseur ou un Acquéreur demande au GRD concerné de supprimer un Point de
Comptage de son Périmètre d’Acheminement, suite à l’arrivée à échéance d’un Contrat
de Fourniture ou d’un Contrat de Vente. Il peut s’agir soit d’un déménagement, soit
d’une mise hors service suite à la déclaration en faillite du Client Final, soit enfin d’une
mise hors service du raccordement à la demande du client final.
Un Fournisseur demande au GRD concerné de garder un Point de Comptage dans son
Périmètre d’Acheminement mais de le couper ou de le déconnecter. Il peut s’agir d’une
coupure pour impayé ou d’une déconnexion d’un compteur en mode prépaiement.
S’il s’agit d’un Client Profilé et si le Fournisseur dispose d’un Relevé d’Index, le
Fournisseur transmet ce Relevé d’Index au GRD.
b) Nom du fichier
Le nom du fichier généré se présente sous la forme suivante
demmhs_IDFournisseur_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr.csv
avec aaaammjj, la date de génération du fichier
c) Composition
Champ
Description / Commentaire
Version Code de
Distribution
Version du Code de Distribution sur laquelle le message est basé, sous la
forme X.XX
IDProcessNr
Identifiant du processus (identifiant défini par l’initiateur du processus)
Expéditeur message
ID Fournisseur (identifiant défini par le GRT suite à la signature du Contrat
de Participation)
Destinataire message
ID GRD (identifiant d’un GRD tel qu’attribué par l’ILR)
Date de création
aaaammjj
Heure de création
hh:mm:ss
IDPC
Numéro d’identification du Point de Comptage suivant la méthodologie de
numérotation définie par l’ILR
Dénomination sociale
Non renseigné si client particulier
Nom et prénom
Nom¦Prénom¦Titre (UTF-8 U+00A6 (Broken Bar))
Etage - Escalier –
Appartement
Si pertinent (champ optionnel)
Immeuble - Bâtiment –
Résidence
Si pertinent (champ optionnel)
Libellé de la rue
Nom de la rue¦référence adresse¦type d’adresse
N° dans la rue
N° dans la rue¦coordonnées GPS (optionnelle)
Boîte postale
Si pertinent (champ optionnel)
Code Postal
Localité
Téléphone
Numéro téléphone avec code international
Si disponible (champ optionnel)
Nom interlocuteur
auprès du Fournisseur
/ de l’Acquéreur
Le Fournisseur/Acquéreur peut indiquer le nom de l’interlocuteur ou le
service responsable
Téléphone
interlocuteur auprès du
Fournisseur / de
l’Acquéreur
Numéro téléphone avec code international
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E-mail interlocuteur
auprès du Fournisseur
/ de l’Acquéreur
Si disponible (champ optionnel)
Date de mise hors
service demandée
aaaammjj (date souhaitée de sortie du Point de Comptage du Périmètre
d’Acheminement du Fournisseur, fin de la journée)
No Compteur
Numéro du compteur défini par le GRD
Index relevé par le
Client Final ou le
Fournisseur
Champ optionnel
Index relevé lors de l’état des lieux en cas d’un contrat de bail à loyer où
d’un acte de vente
Code OBIS de l’index
relevé
7-1:3.0.0 : consommation en m3
7-1:13.2.0 : consommation en Nm3
7-1:6.0.0 : injection en m3
7-1:16.2.0 : injection en Nm3
Date de Relevé
d’Index
aaaammjj (uniquement si connue et si Client Profilé)
Type de fourniture
1 : Fourniture Intégrée
2 : Fourniture Non-Intégrée
Raison de mise hors
service
1 : mise hors service suite fin de contrat : déménagement, résiliation,
2 : mise hors service suite fin de contrat : faillite
3 : mise hors service du raccordement
4 : coupure pour impayé : mise hors service du Point de Comptage
5 : déconnexion d’un compteur en mode prépaiement
6 : coupure pour impayé : mise hors service du raccordement
15.3.3.5. Avancement de la demande de mise hors service d’un Point de Comptage
a) Objet
Le GRD informe le Fournisseur / l’Acquéreur de l’état d’avancement de sa demande de
mise hors service d’un Point de Comptage. Ce message permet
D’initier une mise hors service avec coupure à l’initiative du GRD suite à
l’arrivée à échéance d’une fourniture du dernier recours ;
De rejeter la demande si celle-ci n’est pas valide ;
De préciser la date de mise hors service prévue si la demande est valide ;
De confirmer la mise hors service effective du Point de Comptage.
b) Nom du fichier
Le nom du fichier généré se présente sous la forme suivante
amhs_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr_#.csv
avec aaaammjj, la date de génération du fichier
c) Composition
Champ
Description / Commentaire
Version Code de
Distribution
Version du Code de Distribution sur laquelle le message est basé, sous la
forme X.XX
IDProcessNr
Identifiant du processus (identifiant défini par l’initiateur du processus)
Identification du
message
# : numéro courant du nom de ce fichier (incrémenté à chaque génération
du message pour un processus donné)
Expéditeur message
ID GRD (identifiant d’un GRD tel qu’attribué par l’ILR)
Destinataire message
ID Fournisseur (identifiant défini par le GRT suite à la signature du Contrat
de Participation)
Date de création
aaaammjj
Heure de création
hh:mm:ss
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Code de Distribution 4.61
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Champ
Description / Commentaire
IDPC
Numéro d’identification du Point de Comptage suivant la méthodologie de
numérotation définie par l’ILR
No Compteur
Numéro du compteur défini par le GRD
Statut de la demande
0 : rejetée
1 : acceptée
2 : mise hors service initiée par le GRD suite à la fin de la fourniture du
dernier recours
Raison du rejet
Si Statut de la demande = 0
1 : le Point de Comptage n’est pas en service ou déjà déconnecté
2 : le numéro d’identification du Point de Comptage est faux ou manquant
3 : le numéro d’identification du Point de Comptage et le nom et prénom ou
la dénomination sociale du Client Final ou les données client ne sont pas
compatibles
4 : le Point de Comptage n’est pas dans le Périmètre d’Acheminement du
Fournisseur
5 : la raison de la mise hors service est manquante
6 : le Point de Comptage ne peut être déconnecté à distance
7 : autre raison
Informations
additionnelles
Champ alphanumérique libre
Date de mise hors
service
Si Statut de la demande = 1 ou 2
aaaammjj (fin de la journée)
Statut de la date de
mise hors service
Si Statut de la demande = 1 ou 2
1 : prévue et non engageante
2 : effective
3 : mise hors service non effectuée
Type de mise hors
service effectuée
Si Statut de la date de mise hors service = 2
1 : mise hors service suite fin de contrat
2 : mise hors service du Point de Comptage
3 : mise hors service du raccordement
Raison de l’échec de la
mise hors service
Si Statut de la date de mise hors service = 3
Champ alphanumérique libre
15.3.3.6. Annulation de la demande de mise hors service pour impayé
a) Objet
Le Fournisseur annule la demande de mise hors service pour impayé effectuée auprès
du GRD.
b) Nom du fichier
Le nom du fichier généré se présente sous la forme suivante
ac_IDFournisseur_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr.csv
avec aaaammjj, la date de génération du fichier
c) Composition
Champ
Description / Commentaire
Version Code de
Distribution
Version du Code de Distribution sur laquelle le message est basé, sous la
forme X.XX
IDProcessNr
Identifiant du processus (identifiant défini par l’initiateur du processus)
Expéditeur message
ID Fournisseur (identifiant défini par le GRT suite à la signature du Contrat
de Participation)
Destinataire message
ID GRD (identifiant d’un GRD tel qu’attribué par l’ILR)
Date de création
aaaammjj
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MÉMORIAL A - 229 du 12 mai 2022
Code de Distribution 4.61
Page 145 / 218
Heure de création
hh:mm:ss
IDPC
Numéro d’identification du Point de Comptage suivant la méthodologie de
numérotation définie par l’ILR
Raison annulation
1 : situation du Client Final a été régularisée depuis la demande
2 : autre raison
Informations
additionnelles
Champ alphanumérique libre
15.3.3.7. Opposition à l’annulation de la demande de mise hors service pour impayé
a) Objet
Le GRD envoie un message d’opposition à la demande d’annulation de la mise hors
service pour impayé effectuée par le Fournisseur. Ce message ne peut être envoyé par
le GRD que suite à la réception d’une demande d’annulation d’une mise hors service
pour impayé.
b) Nom du fichier
Le nom du fichier généré se présente sous la forme suivante
oac_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr.csv
avec aaaammjj, la date de génération du fichier
c) Composition
Champ
Description / Commentaire
Version Code de
Distribution
Version du Code de Distribution sur laquelle le message est basé, sous la
forme X.XX
IDProcessNr
Identifiant du processus (identifiant défini par l’initiateur du processus)
Expéditeur message
ID GRD (identifiant d’un GRD tel qu’attribué par l’ILR)
Destinataire message
ID Fournisseur (identifiant défini par le GRT suite à la signature du Contrat
de Participation)
Date de création
aaaammjj
Heure de création
hh:mm:ss
IDPC
Numéro d’identification du Point de Comptage suivant la méthodologie de
numérotation définie par l’ILR
Raison opposition
annulation
1 : demande d’annulation trop tard
2 : autre raison
Informations
additionnelles
Champ alphanumérique libre
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15.3.3.8. Intégration d’un Point de Comptage au Périmètre d’Acheminement du
Fournisseur par Défaut
a) Objet
Si un Point de Comptage a été mis hors service suite à une fin de contrat
(déménagement ou autres raisons) depuis 8 jours ouvrables, et si aucune demande de
mise en service n’a été émise pour ce Point de Comptage, le GRD informe le
Fournisseur par Défaut le 9ème jour ouvrable que ce Point de Comptage sera intégré à
son Périmètre d’Acheminement.
b) Nom du fichier
Le nom du fichier généré se présente sous la forme suivante
i_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr.csv
avec aaaammjj, la date de génération du fichier
c) Composition
Champ
Description / Commentaire
Version Code de
Distribution
Version du Code de Distribution sur laquelle le message est basé, sous la
forme X.XX
IDProcessNr
Identifiant du processus (identifiant défini par l’initiateur du processus)
Expéditeur message
ID GRD (identifiant d’un GRD tel qu’attribué par l’ILR)
Destinataire message
ID Fournisseur (identifiant défini par le GRT suite à la signature du Contrat
de Participation)
Date de création
aaaammjj
Heure de création
hh:mm:ss
IDPC
Numéro d’identification du Point de Comptage suivant la méthodologie de
numérotation définie par l’ILR
No Compteur
Numéro du compteur défini par le GRD
Données Compteur
«Compteur à index, intelligent où intelligent avec valve»
«Calibre» - «Type» - «Appareil additionnel»
exemples: 1–G6–BGZ; 1–G6–BGZ–DS; 1–G250–TRZ–EK;
2–G40–BGZ; 3–G4–BGZ
Date début de la
fourniture
aaaammjj (début de la journée)
Dénomination sociale
Non renseigné si client particulier
Nom et prénom
Nom¦Prénom¦Titre (UTF-8 U+00A6 (Broken Bar))
Etage - Escalier -
Appartement
Si pertinent (champ optionnel)
Immeuble - Bâtiment -
Résidence
Si pertinent (champ optionnel)
Libellé de la rue
Nom de la rue¦référence adresse¦type d’adresse
N° dans la rue
N° dans la rue¦coordonnées GPS (optionnelle)
Boîte postale
Si pertinent (champ optionnel)
Code Postal
Localité
Téléphone
Si disponible (champ optionnel), Numéro téléphone avec code international
Si disponible (champ optionnel)
Type de Client Final /
Injecteur
1 : Client Temps Réel / Point d’Injection Marché Libre
2 : Client Enregistré
3 : Client Profilé
4 : Client Comptage Intelligent
5 : Client Comptage Intelligent avec valve
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Fréquence des relevés
d’index
1 : annuelle
2 : mensuelle
3 : quotidienne
Fréquence des relevés
de courbe de charge
1 : pas de relève
2 : mensuelle
3 : quotidienne
Profil Standard affecté
au Point de Comptage
Si Type de Client Final / Injecteur = Client Profilé, Client Comptage
Intelligent ou Client Comptage Intelligent avec valve
EC : eau chaude sanitaire
HC : habitat collectif
HI : habitat individuel
PC : professionnel chauffage
PM : professionnel mixte
PP : professionnel process
TC : tige cuisine
CAP
Si Type de Client Final / Injecteur = Client Profilé, Client Comptage
Intelligent ou Client Comptage Intelligent avec valve et si disponible
Exprimée en kWh
Puissance installée
Exprimée en kW
Période de lecture
uniquement pour les Clients Profilés : mois durant lequel le GRD effectue la
relève annuelle (1-12)
Zone PCS
Zone PCS du IDPC tel que défini par le GRT
Facteur de correction
des m3 en Nm3
Code OBIS de fin de
période de
consommation /
d’injection
7-1:3.0.0 : consommation en m3
7-1:13.2.0 : consommation en Nm3
7-1:6.0.0 : injection en m3
7-1:16.2.0 : injection en Nm3
Nombre de roues
avant la virgule
Nombre de roues avant la virgule du Dispositif de Mesurage
Nombre de roues
après la virgule
Nombre de roues après la virgule du Dispositif de Mesurage
Type de fourniture
1 : Fourniture Intégrée
2 : Fourniture Non-Intégrée
Effaçabilité du Client
1 : Client non-effaçable
2 : Client Effaçable
Taxe gaz / Taxe CO2
« catégorie Taxe gaz » ¦ « catégorie Taxe CO2 »
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15.3.3.9. Intégration d’un Point de Comptage au Périmètre d’Acheminement du
Fournisseur du Dernier Recours
a) Objet
Suite à la fin de la Fourniture par Défaut d’un Client Final sans Contrat de Fourniture ou
suite à une défaillance d’un Fournisseur, le GRD informe le Fournisseur du Dernier
Recours de la zone de desserte concernée, qu’un Point de Comptage va être intégré à
son Périmètre d’Acheminement.
b) Nom du fichier
Le nom du fichier généré se présente sous la forme suivante
idr_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr.csv
avec aaaammjj, la date de génération du fichier
c) Composition
Champ
Description / Commentaire
Version Code de
Distribution
Version du Code de Distribution sur laquelle le message est basé, sous la
forme X.XX
IDProcessNr
Identifiant du processus (identifiant défini par l’initiateur du processus)
Expéditeur message
ID GRD (identifiant d’un GRD tel qu’attribué par l’ILR)
Destinataire message
ID Fournisseur (identifiant défini par le GRT suite à la signature du Contrat
de Participation)
Date de création
aaaammjj
Heure de création
hh:mm:ss
IDPC
Numéro d’identification du Point de Comptage suivant la méthodologie de
numérotation définie par l’ILR
No Compteur
Numéro du compteur défini par le GRD
Données Compteur
«Compteur à index, intelligent où intelligent avec valve»
«Calibre» - «Type» - «Appareil additionnel»
exemples: 1–G6–BGZ; 1–G6–BGZ–DS; 1–G250–TRZ–EK;
2–G40–BGZ; 3–G4–BGZ
Date début de la
fourniture
aaaammjj (début de la journée)
Dénomination sociale
Non renseigné si client particulier
Nom et prénom
Nom¦Prénom¦Titre (UTF-8 U+00A6 (Broken Bar))
Etage - Escalier -
Appartement
Si pertinent (champ optionnel)
Immeuble - Bâtiment -
Résidence
Si pertinent (champ optionnel)
Libellé de la rue
Nom de la rue¦référence adresse¦type d’adresse
N° dans la rue
N° dans la rue¦coordonnées GPS (optionnelle)
Boîte postale
Si pertinent (champ optionnel)
Code Postal
Localité
Téléphone
Si disponible (champ optionnel), Numéro téléphone avec code international
Si disponible (champ optionnel)
Type de Client Final /
Injecteur
1 : Client Temps Réel / Point d’Injection Marché Libre
2 : Client Enregistré
3 : Client Profilé
4 : Client Comptage Intelligent
5 : Client Comptage Intelligent avec valve
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Fréquence des relevés
d’index
1 : annuelle
2 : mensuelle
3 : quotidienne
Fréquence des relevés
de courbe de charge
1 : pas de relève
2 : mensuelle
3 : quotidienne
Profil Standard affecté
au Point de Comptage
Si Type de Client Final / Injecteur = Client Profilé, Client Comptage
Intelligent ou Client Comptage Intelligent avec valve
EC : eau chaude sanitaire
HC : habitat collectif
HI : habitat individuel
PC : professionnel chauffage
PM : professionnel mixte
PP : professionnel process
TC : tige cuisine
CAP
Si Type de Client Final / Injecteur = Client Profilé, Client Comptage
Intelligent ou Client Comptage Intelligent avec valve et si disponible
Exprimée en kWh
Puissance installée
Exprimée en kW
Période de lecture
uniquement pour les Clients Profilés : mois durant lequel le GRD effectue la
relève annuelle (1-12)
Zone PCS
Zone PCS du IDPC tel que défini par le GRT
Facteur de correction
des m3 en Nm3
Code OBIS de fin de
période de
consommation /
d’injection
7-1:3.0.0 : consommation en m3
7-1:13.2.0 : consommation en Nm3
7-1:6.0.0 : injection en m3
7-1:16.2.0 : injection en Nm3
Nombre de roues
après la virgule
Nombre de roues après la virgule du Dispositif de Mesurage
Type de fourniture
1 : Fourniture Intégrée
2 : Fourniture Non-Intégrée
Effaçabilité du Client
1 : Client non-effaçable
2 : Client Effaçable
Taxe gaz / Taxe CO2
« catégorie Taxe gaz » ¦ « catégorie Taxe CO2 »
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15.3.3.10. Mise hors service d’un Point de Comptage/mise hors service du
raccordement ou information de début d’effacement
a) Objet
Le GRD informe le Fournisseur / l’Acquéreur soit de la date de mise hors service prévue
d’un Point de Comptage pour des raisons techniques ou pour raison de non-paiement
d’un Client Final avec un contrat de Fourniture Non-Intégrée, soit de la mise hors
service effective d’un Point de Comptage pour des raisons techniques ou pour non-
paiement d’un Client Final avec un contrat de Fourniture Non-Intégrée, soit la mise hors
service du raccordement.
Ce message sert aussi à informer le Fournisseur lorsqu’un Client Final est demandé de
s’effacer.
b) Nom du fichier
Le nom du fichier généré se présente sous la forme suivante
mhs_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr_#.csv
avec aaaammjj, la date de génération du fichier
c) Composition
Champ
Description / Commentaire
Version Code de
Distribution
Version du Code de Distribution sur laquelle le message est basé, sous la
forme X.XX
IDProcessNr
Identifiant du processus (identifiant défini par l’initiateur du processus)
Identification du
message
# : numéro courant du nom de ce fichier (incrémenté à chaque génération
du message pour un processus donné)
Expéditeur message
ID GRD (identifiant d’un GRD tel qu’attribué par l’ILR)
Destinataire message
ID Fournisseur (identifiant défini par le GRT suite à la signature du Contrat
de Participation)
Date de création
aaaammjj
Heure de création
hh:mm:ss
IDPC
Numéro d’identification du Point de Comptage suivant la méthodologie de
numérotation définie par l’ILR
No Compteur
Numéro du compteur défini par le GRD
Raison de mise hors
service
1 : Raison technique
2 : Effacement prévisible du Client
3 : Effacement imprévisible du Client
4 : Coupure pour impayé : mise hors service du Point de Comptage
5 : Coupure pour impayé : mise hors service du raccordement
6 : Mise hors service du raccordement
Date de mise hors
service / de début
d’effacement
aaaammjj
Heure de mise hors
service / de début
d’effacement
Obligatoire si raison de mise hors service = 2 ou 3, si connue si raison de
mise hors service = 1
hh
Statut de la date de
mise hors service
Si raison de mise hors service = 1, 4, 5, 6
1 : prévue et non engageante
2 : effective
Date de remise en
service / de fin
d’effacement prévue
Si connue
aaaammjj
Heure de remise en
service / de fin
d’effacement prévue
Obligatoire si raison de mise hors service = 2, si connue si raison de mise
hors service = 1 ou 3
hh
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15.3.3.11. Remise en service d’un Point de Comptage ou information fin d’effacement
a) Objet
Le GRD informe le Fournisseur / l’Acquéreur de la remise en service effective d’un Point
de Comptage après résolution des problèmes techniques. Ce message fait
obligatoirement suite au message « Mise hors service d’un Point de Comptage à
l’initiative d’un GRD » .
Ce message sert aussi à informer le Fournisseur lorsqu’un Client Final est informé sur
la fin d’effacement.
b) Nom du fichier
Le nom du fichier généré se présente sous la forme suivante
res_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr.csv
avec aaaammjj, la date de génération du fichier
c) Composition
Champ
Description / Commentaire
Version Code de
Distribution
Version du Code de Distribution sur laquelle le message est basé, sous la
forme X.XX
IDProcessNr
Identifiant du processus (identifiant défini par l’initiateur du processus)
Expéditeur message
ID GRD (identifiant d’un GRD tel qu’attribué par l’ILR)
Destinataire message
ID Fournisseur (identifiant défini par le GRT suite à la signature du Contrat
de Participation)
Date de création
Aaaammjj
Heure de création
hh:mm:ss
IDPC
Numéro d’identification du Point de Comptage suivant la méthodologie de
numérotation définie par l’ILR
No Compteur
Numéro du compteur défini par le GRD
Date de remise en
service / de fin
d’effacement effective
aaaammjj
Heure de remise en
service / de fin
d’effacement effective
Obligatoire si effacement, si connue si remise en service
hh
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15.3.4. Définition fonctionnelle des messages liés aux processus de changement de
données client
15.3.4.1. Demande de changement de données client
a) Objet
Le Fournisseur envoie au GRD une demande de changement de données concernant
un Client Final dont le Point de Comptage est rattaché à son Périmètre
d’Acheminement.
Ce message est aussi utilisé lorsqu’un Fournisseur souhaite contester une facture à
cause d’un index erroné. Dans ce cas, le Fournisseur doit indiquer comme raison
d’envoi d’index « information de contestation ».
b) Nom du fichier
Le nom du fichier généré se présente sous la forme suivante
demcdc_IDFournisseur_aaaammjj_IDProcessNr.csv
avec aaaammjj, la date de génération du fichier
c) Composition
Champ
Description / Commentaire
Version Code de
Distribution
Version du Code de Distribution sur laquelle le message est basé, sous
la forme X.XX
IDProcessNr
Identifiant du processus (identifiant défini par l’initiateur du processus)
Expéditeur message
ID Fournisseur (identifiant défini par le GRT suite à la signature du Contrat
de Participation)
Destinataire message
ID GRD (identifiant d’un GRD tel qu’attribué par l’ILR)
Date de création
aaaammjj
Heure de création
hh:mm:ss
IDPC
Numéro d’identification du Point de Comptage suivant la méthodologie de
numérotation définie par l’ILR
Dénomination sociale
(Non renseigné si client particulier)
Nom et prénom
Nom¦Prénom¦Titre (UTF-8 U+00A6 (Broken Bar))
Étage - Escalier -
Appartement
Information relative à l’adresse affectée au Point de Comptage
A renseigner si objet du message
Immeuble - Bâtiment -
Résidence
Information relative à l’adresse affectée au Point de Comptage
A renseigner si objet du message
Libellé de la rue
Nom de la rue¦référence adresse¦type d’adresse
Information relative à l’adresse affectée au Point de Comptage
A renseigner si objet du message
N° dans la rue
N° dans la rue¦coordonnées GPS (optionnelle)
Information relative à l’adresse affectée au Point de Comptage
A renseigner si objet du message
Boîte postale
Information relative à l’adresse de correspondance avec le Client Final
A renseigner si objet du message
Code Postal
Information relative à l’adresse affectée au Point de Comptage
A renseigner si objet du message
Localité
Information relative à l’adresse affectée au Point de Comptage
A renseigner si objet du message
Téléphone
A renseigner si objet du message, Numéro téléphone avec code
international
A renseigner si objet du message
Nom interlocuteur auprès
du Fournisseur
Le Fournisseur/Acquéreur peut indiquer le nom de l’interlocuteur ou le
service responsable
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Téléphone interlocuteur
auprès du Fournisseur
Numéro téléphone avec code international
E-mail interlocuteur
auprès du Fournisseur
Si disponible (champ optionnel)
Date de changement de
données client demandée
aaaammjj
No Compteur
Numéro du compteur défini par le GRD
Index relevé par le Client
Final ou le Fournisseur
A renseigner si objet du message
Code OBIS de l’index
relevé
7-1:3.0.0 : consommation en m3
7-1:13.2.0 : consommation en Nm3
7-1:6.0.0 : injection en m3
7-1:16.2.0 : injection en Nm3
Date de relève
A renseigner si champ « Index lu par le client » renseigné
aaaammjj
Type de fourniture
A renseigner si objet du message
1 : Fourniture Intégrée
2 : Fourniture Non-Intégrée
Raison d’envoi d’index
1 : lecture périodique
2 : information de contestation
3 : demande décompte
4 : lecture de contrôle
Étage - Escalier -
Appartement
Information relative à l’adresse de correspondance avec le Client Final
A renseigner si objet du message
Immeuble - Bâtiment -
Résidence
Information relative à l’adresse de correspondance avec le Client Final
A renseigner si objet du message
Libellé de la rue
Information relative à l’adresse de correspondance avec le Client Final
A renseigner si objet du message
N° dans la rue
Information relative à l’adresse de correspondance avec le Client Final
A renseigner si objet du message
Boîte postale
Information relative à l’adresse de correspondance avec le Client Final
A renseigner si objet du message
Code Postal
Information relative à l’adresse de correspondance avec le Client Final
A renseigner si objet du message
Localité
Information relative à l’adresse de correspondance avec le Client Final
A renseigner si objet du message
Téléphone
A renseigner si objet du message, Numéro téléphone avec code
international
A renseigner si objet du message
d) Adaptation des Conditions Particulières d’Accès au Réseau
Le changement du type de fourniture nécessite une modification des Conditions
Particulières d’Accès au Réseau signées entre le GRD et le Client Final.
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15.3.4.2. Décision de changement de données client
a) Objet
Le GRD transmet au Fournisseur sa décision quant à la demande de changement de
données client émise par celui-ci.
b) Nom du fichier
Le nom du fichier généré se présente sous la forme suivante
deccdc_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr.csv
avec aaaammjj, la date de génération du fichier
c) Composition
Champ
Description / Commentaire
Version
Code
de
Distribution
Version du Code de Distribution sur laquelle le message est basé, sous la
forme X.XX
IDProcessNr
Identifiant du processus (identifiant défini par l’initiateur du processus)
Expéditeur message
ID GRD (identifiant d’un GRD tel qu’attribué par l’ILR)
Destinataire message
ID Fournisseur (identifiant défini par le GRT suite à la signature du Contrat de
Participation)
Date de création
aaaammjj
Heure de création
hh:mm:ss
IDPC
Numéro d’identification du Point de Comptage suivant la méthodologie de
numérotation définie par l’ILR
No Compteur
Numéro du compteur défini par le GRD
Statut de la demande
0 : rejetée
1 : acceptée
Raison du rejet
Si Statut de la demande = 0
1 : le Fournisseur n’a pas de Contrat d’Acheminement valable avec le GRD
2 : le numéro d’identification du Point de Comptage est faux ou manquant
3 : le numéro d’identification du Point de Comptage et le nom et prénom ou
la dénomination sociale du Client Final ne sont pas compatibles
4 : le numéro d’identification du Point de Comptage n’est pas rattaché au
Périmètre d’Acheminement du Fournisseur
5 : les données client indiquées par le Fournisseur sont incohérentes avec les
données dont dispose le GRD
6 : autre raison
Date de la prise en
compte du changement
Si Statut de la demande = 1
aaaammjj
Informations
additionnelles
Champ alphanumérique libre
15.3.4.3. Déclaration de changement de données client
a) Objet
Le GRD informe le Fournisseur d’un changement dans les données d’un Client Final
dont le Point de Comptage est intégré au Périmètre d’Acheminement de ce dernier.
b) Nom du fichier
Le nom du fichier généré se présente sous la forme suivante
declcdc_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr.csv
avec aaaammjj, la date de génération du fichier
c) Composition
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Champ
Description / Commentaire
Version Code de
Distribution
Version du Code de Distribution sur laquelle le message est basé, sous
la forme X.XX
IDProcessNr
Identifiant du processus (identifiant défini par l’initiateur du processus)
Expéditeur message
ID GRD (identifiant d’un GRD tel qu’attribué par l’ILR)
Destinataire message
ID Fournisseur (identifiant défini par le GRT suite à la signature du Contrat
de Participation)
Date de création
aaaammjj
Heure de création
hh:mm:ss
IDPC
Numéro d’identification du Point de Comptage suivant la méthodologie de
numérotation définie par l’ILR
Date de la prise en
compte du changement
aaaammjj
Dénomination sociale
(Non renseigné si client particulier)
Nom et prénom
Nom¦Prénom¦Titre (UTF-8 U+00A6 (Broken Bar))
Étage - Escalier -
Appartement
Information relative à l’adresse affectée au Point de Comptage
A renseigner si objet du message
Immeuble - Bâtiment -
Résidence
Information relative à l’adresse affectée au Point de Comptage
A renseigner si objet du message
Libellé de la rue
Nom de la rue¦référence adresse¦type d’adresse
Information relative à l’adresse affectée au Point de Comptage
A renseigner si objet du message
N° dans la rue
N° dans la rue¦coordonnées GPS (optionnelle)
Information relative à l’adresse affectée au Point de Comptage
A renseigner si objet du message
Boîte postale
Information relative à l’adresse affectée au Point de Comptage
A renseigner si objet du message
Code Postal
Information relative à l’adresse affectée au Point de Comptage
A renseigner si objet du message
Localité
Information relative à l’adresse affectée au Point de Comptage
A renseigner si objet du message
Téléphone
A renseigner si objet de la modification, Numéro téléphone avec code
international
A renseigner si objet de la modification
IDPC corrigé
A renseigner si objet de la modification
Type de fourniture
A renseigner si objet de la modification
1 : Fourniture Intégrée
2 : Fourniture Non-Intégrée
Effaçabilité du Client
A renseigner si objet du message
1 : Client non-effaçable
2 : Client Effaçable
Taxe gaz / Taxe CO2
A renseigner si objet de la modification
« catégorie Taxe gaz » ¦ « catégorie Taxe CO2 »
Remarques éventuelles
Champ alphanumérique libre
d) Adaptation des Conditions Particulières d’Accès au Réseau
Le changement du type de fourniture et de l’effaçabilité du Client nécessite une
modification des Conditions Particulières d’Accès au Réseau signées entre le GRD
et le Client Final.
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15.3.5. Définition fonctionnelle des messages lié aux processus de changement de Profil
Standard et de données techniques
15.3.5.1. Déclaration de changement de données techniques
a) Objet
Le GRD informe le Fournisseur du changement de données techniques du Point de
Comptage correspondant.
b) Nom du fichier
Le nom du fichier généré se présente sous la forme suivante
cdt_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr.csv
avec aaaammjj, la date de génération du fichier
c) Composition
Champ
Description / Commentaire
Version Code de
Distribution
Version du Code de Distribution sur laquelle le message est basé, sous la
forme X.XX
IDProcessNr
Identifiant du processus (identifiant défini par l’initiateur du processus)
Expéditeur message
ID GRD (identifiant d’un GRD tel qu’attribué par l’ILR)
Destinataire message
ID Fournisseur (identifiant défini par le GRT suite à la signature du Contrat
de Participation)
Date de création
aaaammjj
Heure de création
hh:mm:ss
IDPC
Numéro d’identification du Point de Comptage suivant la méthodologie de
numérotation définie par l’ILR
No Compteur
Numéro du compteur défini par le GRD
Type de changement
de données techniques
1 : Dépose d’un compteur (relève d’index)
2 : Pose d’un compteur (relève d’index)
3 : Changement d’un compteur (lorsque dépose et pose d’un compteur se
font dans un seul jour ou lorsque le compteur a été changé dans le cadre
d’une mise hors service pour raisons techniques) (relève d’index)
4 : Changement de Profil Standard (relève d’index)
5 : Changement de période de lecture
6 : Changement de zone PCS
7 : Changement de facteur de correction (relève d’index)
8 : Changement du nombre de roues avant et/ou après la virgule
9 : Activation lecture journalière
10 : Changement de la Puissance installée (relève d’index)
11 : Changement de la CAP (estimation de la nouvelle CAP)
Données Compteur
«Compteur à index, intelligent où intelligent avec valve»
«Calibre» - «Type» - «Appareil additionnel»
exemples: 1–G6–BGZ; 1–G6–BGZ–DS; 1–G250–TRZ–EK;
2–G40–BGZ; 3–G4–BGZ
Type de Client Final /
Injecteur
1 : Client Temps Réel / Point d’Injection Marché Libre
2 : Client Enregistré
3 : Client Profilé
4 : Client Comptage Intelligent
5 : Client Comptage Intelligent avec valve
Fréquence des relevés
d’index
1 : annuelle
2 : mensuelle
3 : quotidienne
Fréquence des relevés
de courbe de charge
1 : pas de relève
2 : mensuelle
3 : quotidienne
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Profil Standard affecté
au Point de Comptage
Uniquement si Type de Client = Client Profilé, Client Comptage Intelligent
ou Client Comptage Intelligent avec valve
EC : eau chaude sanitaire
HC : habitat collectif
HI : habitat individuel
PC : professionnel chauffage
PM : professionnel mixte
PP : professionnel process
TC : tige cuisine
Date de changement
des données
techniques
aaaammjj (correspond à la date de la Relève d’Index lorsqu’il y a eu un
changement de la Puissance installée, du Profil Standard ou du facteur de
correction, la date d’activation du compteur intelligent)
Index brut
Uniquement lorsqu’il y a eu un changement de la Puissance installée, du
Profil Standard ou du facteur de correction
Index lu lors de la déclaration du changement des données techniques
Code OBIS de l’index
relevé
7-1:3.0.0 : consommation en m3
7-1:13.2.0 : consommation en Nm3
Qualification de l’index
brut
Uniquement lorsqu’il y a eu un changement de la Puissance installée, du
Profil Standard ou du facteur de correction
MG : mesuré par le GRD
ML : mesuré par Luxmetering
L : lu par le client (Seulement si Type de Client Final = 3)
EG : estimé par le GRD
EL : estimé par LUXMETERING
R : édité (Seulement si Type de Client Final = 4 ou 5) (NB : en cas de
changement de Fournisseur la qualification de l’index final extrapolé sera
celle de l’index final)
CAP
Uniquement si Type de Client = Client Profilé, Client Comptage Intelligent
ou Client Comptage Intelligent avec valve et lorsqu’il y a eu un changement
de la Puissance installée, du Profil Standard, ou un changement de
l’affectation de l’immeuble
nouvelle CAP estimée, exprimée en kWh
Puissance installée
Exprimée en kW
Période de lecture
Uniquement si Type de Client = Client Profilé
Mois durant lequel le GRD effectue la relève annuelle
Zone PCS
Zone PCS du IDPC tel que défini par le GRT
Facteur de correction
des m3 en Nm3
Nombre de roues
avant la virgule
Nombre de roues avant la virgule du Dispositif de Mesurage
Nombre de roues
après la virgule
Nombre de roues après la virgule du Dispositif de Mesurage
d) Adaptation des Conditions Particulières d’Accès au Réseau
Le changement de la puissance (du Débit Horaire Maximal) nécessite une modification
des Conditions Particulières d’Accès au Réseau signées entre le GRD et le Client Final.
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f) Champs obligatoire
Type de changement de
données technique
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11
Données compteur
X X X X
Type de Client Final
X X X
Fréquence des relevés
d'index
X X X X
Fréquence des relevés de
courbe de charge
X X X X
Profil Standard affecté au
Point de Comptage
X X X X
Date de changement des
données techniques
X X X X X X X X X X
X
Index brut
X X X X
Code OBIS de l’index relevé
X X X X
Qualification de l’index brut X X X X
CAP
X
X
X
Puissance installée
X X
X
Période de lecture
X X X
Zone PCS
X X X
Facteur de correction des
m3 en Nm3
X X X
Nombre de roues avant la
virgule
X X X X
Nombre de roues après la
virgule
X X X X
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15.3.5.2. Enregistrement/rejet de l’activation d’un compteur intelligent
a) Objet
Le Fournisseur informe le GRD sur l’enregistrement ou le rejet de l’activation du
compteur intelligent (cdt Typ 9).
b) Nom du fichier
Le nom du fichier généré se présente sous la forme suivante
ercdt_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr.csv
avec aaaammjj, la date de génération du fichier
c) Composition
Champ
Description / Commentaire
Version Code de
Distribution
Version du Code de Distribution sur laquelle le message est basé, sous la
forme X.XX
IDProcessNr
Identifiant du processus (identifiant défini par l’initiateur du processus)
Expéditeur message
ID Fournisseur (identifiant défini par le GRT suite à la signature du Contrat
de Participation)
Destinataire message
ID GRD (identifiant d’un GRD tel qu’attribué par l’ILR)
Date de création
aaaammjj
Heure de création
hh:mm:ss
IDPC
Numéro d’identification du Point de Comptage suivant la méthodologie de
numérotation définie par l’ILR
No Compteur
Numéro du compteur défini par le GRD
Date de changement
des données
techniques
aaaammjj (correspond à la date de la Relève d’Index lorsqu’il y a eu un
changement de la Puissance installée, du Profil Standard ou du facteur de
correction, la date d’activation du compteur intelligent, (start of day))
Statut de la demande
0 : rejetée
1 : enregistrée
Raison du rejet
1 : le numéro IDPC et le Numéro du compteur ne sont pas compatibles
2 : dépassement du délai d’information
3 : type de changement de données techniques non-autorisée
4 : doublons de messages
5 : le numéro IDPC n’est pas dans le périmètre d’acheminement du
Fournisseur
6 : RI manquant
7 : autre raison
Informations
additionnelles
Champ alphanumérique libre, obligatoire si status de la demande = 0
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15.3.6. Définition fonctionnelle des messages liés à la fourniture des données
commerciales
15.3.6.1. Demande de fourniture de données commerciales
a) Objet
Le Fournisseur envoie au GRD une demande de fourniture de données commerciales
concernant un Client Final. Un Fournisseur autre que celui du Client Final ne peut
effectuer une demande que si le Client Final l’y a préalablement autorisé.
b) Nom du fichier
Le nom du fichier généré se présente sous la forme suivante
demdc_IDFournisseur_aaaammjj_IDProcessNr.csv
c) Composition
Champ
Description / Commentaire
Version Code de
Distribution
Version du Code de Distribution sur laquelle le message est basé, sous
la forme X.XX
IDProcessNr
Identifiant du processus (identifiant défini par l’initiateur du processus)
Expéditeur message
ID Fournisseur (identifiant défini par le GRT suite à la signature du Contrat
de Participation)
Destinataire message
ID GRD (identifiant d’un GRD tel qu’attribué par l’ILR)
Date de création
aaaammjj
Heure de création
hh:mm:ss
IDPC
Si connu - Numéro d’identification du Point de Comptage suivant la
méthodologie de numérotation définie par l’ILR
Dénomination sociale
Si IDPC inconnu
Non renseigné si client particulier
Nom et Prénom
Nom¦Prénom¦Titre (UTF-8 U+00A6 (Broken Bar)) Si IDPC inconnu
Etage - Escalier -
Appartement
Si IDPC inconnu
Si pertinent (champ optionnel)
Immeuble - Bâtiment -
Résidence
Si IDPC inconnu
Si pertinent (champ optionnel)
Libellé de la rue
Si IDPC inconnu
Nom de la rue¦référence adresse¦type d’adresse
N° dans la rue
Si IDPC inconnu
N° dans la rue¦coordonnées GPS (optionnelle)
Boîte postale
Si IDPC inconnu
Si pertinent (champ optionnel)
Code Postal
Si IDPC inconnu
Localité
Si IDPC inconnu
Téléphone
Numéro téléphone avec code international
Si disponible (champ optionnel)
Nom interlocuteur auprès
du Fournisseur
Le Fournisseur/Acquéreur peut indiquer le nom de l’interlocuteur ou le
service responsable
Téléphone interlocuteur
auprès du Fournisseur
Numéro téléphone avec code international
E-mail interlocuteur
auprès du Fournisseur
Si disponible (champ optionnel)
No Compteur
Si connu - Numéro du compteur défini par le GRD
Type de données
commerciales
1 : Données de comptage
2 : Autres données
Données commerciales
hors données de
comptage souhaitées
Si Type de données commerciales = 2
1 : Profil Standard affecté au Point de Comptage
2 : Données Compteur (type, calibre, appareil additionnel)
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3 : Puissance installée
4 : CAP
5 : Fréquence des relevés d’index
6 : Période de lecture
7 : Fréquence des relevés de courbe de charge
8 : Type de fourniture
9 : Effaçabilité du Client
10 : Taxe gaz / Taxe CO2
11 : Zone PCS
12 : facteur de correction
Plusieurs codes possibles (séparés par un « - »)
Données de comptage
souhaitées
Si Type de données commerciales = 1
1 : Index/consommation
2 : Courbes de charge (volume et énergie)
Date et heure de début de
période de consommation
Si Type de données commerciales = 1 et si Données de comptage
souhaitées = 2
aaaammjjhhmm
Date et heure de fin de
période de consommation
Si Type de données commerciales = 1 et si Données de comptage
souhaitées = 2
aaaammjjhhmm
Date et heure de l’index
souhaité
Si Client Comptage Intelligent et Clients Comptage Intelligent avec valve
et si Type de données commerciales = 1 et si Données de comptage
souhaitées = 1
aaaammjjhhmm
15.3.6.2. Avancement de la demande de fourniture de données commerciales
a) Objet
Le GRD informe le Fournisseur de l’état d’avancement de sa demande de fourniture de
données commerciales. Ce message permet
de rejeter la demande si celle-ci n’est pas valide ;
d’informer le Fournisseur que sa demande a été validée ;
d’informer le Fournisseur lorsque la relève de la courbe de charge a échoué ;
de communiquer au Fournisseur les données commerciales, hors données de
comptage, demandées.
b) Nom du fichier
Le nom du fichier généré se présente sous la forme suivante
afdc_aaaammjj_IDProcessNr_#.csv
c) Composition
Champ
Description / Commentaire
Version Code de
Distribution
Version du Code de Distribution sur laquelle le message est basé, sous la forme
X.XX
IDProcessNr
Identifiant du processus (identifiant défini par l’initiateur du processus)
Identification du
message
# : numéro courant du nom de ce fichier (incrémenté à chaque génération du
message pour un processus donné)
Expéditeur message
ID GRD (identifiant d’un GRD tel qu’attribué par l’ILR)
Destinataire message
ID Fournisseur (identifiant défini par le GRT suite à la signature du Contrat de
Participation)
Date de création
aaaammjj
Heure de création
hh:mm:ss
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IDPC
Numéro d’identification du Point de Comptage suivant la méthodologie de
numérotation définie par l’ILR
No Compteur
Numéro du compteur défini par le GRD
Statut de la demande
0 : rejetée
1 : acceptée
2 : données demandées incomplètes (informations additionnelles obligatoire)
Raison du rejet
Si statut de la demande = 0
1 : le Fournisseur n’a pas de Contrat d’Acheminement valable avec le GRD
2 : le numéro d’identification du Point de Comptage est faux
3 : le numéro d’identification du Point de Comptage et le nom et prénom ou la
dénomination sociale du Client Final ne sont pas compatibles
4 : la demande est incohérente ou incomplète
5 : la demande porte sur des données que le GRD ne peut techniquement pas
fournir
6 : le Point de Comptage est rattaché au Périmètre d’Acheminement d’un autre
Fournisseur et le Fournisseur ayant déposé la demande n’a pas de mandat de
la part du Client Final
7 : autre raison
Informations
additionnelles
Champ alphanumérique libre
Statut du traitement de
la demande
Si statut de la demande = 1
0 : en cours
1 : échec de l’obtention de la courbe de charge
2 : réalisé
Raison de l’échec
Si statut du traitement de la demande = 1
Champ alphanumérique libre
Type de Client Final
1 : Client Temps Réel / Point d’Injection Marché Libre
2 : Client Enregistré
3 : Client Profilé
4 : Client Comptage Intelligent
5 : Client Comptage Intelligent avec valve
Profil Standard affecté
au Point de Comptage
A renseigner si objet de la demande et si statut du traitement de la demande = 2
et si Type de Client Final = 3, 4 ou 5
EC : eau chaude sanitaire
HC : habitat collectif
HI : habitat individuel
PC : professionnel chauffage
PM : professionnel mixte
PP : professionnel process
TC : tige cuisine
Données Compteur
A renseigner si objet de la demande et si statut du traitement de la demande = 2
«Compteur à index, intelligent où intelligent avec valve»
«Calibre» - «Type» - «Appareil additionnel»
exemples: 1–G6–BGZ; 1–G6–BGZ–DS; 1–G250–TRZ–EK;
2–G40–BGZ; 3–G4–BGZ
Puissance installée
A renseigner si objet de la demande et si statut du traitement de la demande = 2
Exprimée en kW
CAP
A renseigner si objet de la demande et si statut du traitement de la demande = 2
et si Type de Client Final = 3, 4 ou 5
Exprimée en kWh
Fréquence des relevés
d’index
A renseigner si objet de la demande et si statut du traitement de la demande = 2
1 : annuelle
2 : mensuelle
3 : quotidienne
Période de lecture
A renseigner si objet de la demande et si statut du traitement de la demande = 2
et si Type de Client Final = 3
Mois durant lequel le GRD effectue la relève annuelle
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Fréquence des relevés
de courbe de charge
A renseigner si objet de la demande et si statut du traitement de la demande = 2
1 : pas de relève
2 : mensuelle
3 : quotidienne
Type de Fourniture
A renseigner si objet de la demande et si statut du traitement de la demande = 2
1 : Fourniture Intégrée
2 : Fourniture Non-Intégrée
Effaçabilité du Client
A renseigner si objet de la demande et si statut du traitement de la demande = 2
1 : Client non-effaçable
2 : Client Effaçable
Taxe gaz / Taxe CO2
A renseigner si objet de la demande et si statut du traitement de la demande = 2
« catégorie Taxe gaz » ¦ « catégorie Taxe CO2 »
Zone PCS
A renseigner si objet de la demande et si statut du traitement de la demande = 2
Zone PCS du IDPC tel que défini par le GRT
Facteur de correction
des m3 en Nm3
A renseigner si objet de la demande et si statut du traitement de la demande = 2
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15.3.7. Utilisation des messages
15.3.7.1. Utilisation des messages dans le processus de changement de Fournisseur / d’Acquéreur
Chronologie
Étapes
Messages
Expéditeur
Destinataire(s)
Mois
Jour
M
Contractualisation
demcf_IDFournisseur_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr.csv
Nouveau
Fournisseur
/ Acquéreur
GRD
M/M+
Au plus tard le
5ème jour
calendaire
suivant la
demande de
changement de
Fournisseur /
d’Acquéreur
Vérification
er_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr.csv
GRD
Nouveau
Fournisseur /
Acquéreur
M/M+
Au plus tard le
5ème jour
calendaire
suivant la
demande de
changement de
Fournisseur /
d’Acquéreur
Annulation
iaf_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr.csv
GRD
Ancien
Fournisseur /
Acquéreur
Au plus tard le
15ème jour
calendaire
suivant la
demande de
changement de
Fournisseur /
d’Acquéreur
adc_IDFournisseur_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr.csv
Nouveau
Fournisseur
/ Acquéreur
GRD
Au plus tard le
16ème jour
calendaire
suivant la
aiaf_IDFournisseur_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr.csv
GRD
Ancien
Fournisseur /
Acquéreur
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demande de
changement de
Fournisseur /
d’Acquéreur
Au plus tard le
16ème jour
calendaire
suivant la
demande de
changement de
Fournisseur /
d’Acquéreur
Traitement
t_IDFournisseur_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr.csv
GRD
Nouveau
Fournisseur /
Acquéreur
Au moins 1 jour
calendaire avant
la date de
changement de
Fournisseur /
d’Acquéreur
effectif
t_IDFournisseur_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr.csv
GRD
Nouveau
Fournisseur
Au plus tard 1
jour calendaire
après la date de
changement de
Fournisseur /
d’Acquéreur
effectif
ri_IDFournisseur_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr_#.csv (uniquement
si Client Comptage Intelligent)
GRD
Nouveau
Fournisseur
M+2
Au plus tard le
10ème jour
ouvrable du mois
suivant le
changement de
Fournisseur
effectif
Traitement
ri_IDFournisseur_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr_#.csv (uniquement
si Client Profilé)
GRD
Ancien
Fournisseur
ri_IDFournisseur_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr_#.csv (uniquement
si Client Profilé)
GRD
Nouveau
Fournisseur
Au plus tard le
12ème jour
ouvrable du mois
suivant le
changement de
Fournisseur /
ri_IDFournisseur_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr_#.csv (uniquement
si Client Temps Réel / Point d’Injection Marché Libre ou Client
Enregistré)
rcdcv_IDPC_aaaammjj_aaaammjjhhmm_aaaammjjhhmm_#.csv
(uniquement si Client Temps Réel / Point d’Injection Marché Libre ou
Client Enregistré)
GRD
Ancien
Fournisseur /
Acquéreur
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d’Acquéreur
effectif
rcdce_IDPC_aaaammjj_aaaammjjhhmm_aaaammjjhhmm_#.csv
(uniquement si Client Temps Réel / Point d’Injection Marché Libre,
Client Enregistré ou Client Comptage Intelligent)
ri_IDFournisseur_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr_#.csv (uniquement
si Client Temps Réel / Point d’Injection Marché Libre ou Client
Enregistré)
rcdcv_IDPC_aaaammjj_#.csv (uniquement si Client Temps Réel /
Point d’Injection Marché Libre ou Client Enregistré)
rcdce_IDPC_aaaammjj_aaaammjjhhmm_aaaammjjhhmm_#.csv
(uniquement si Client Temps Réel / Point d’Injection Marché Libre,
Client Enregistré ou Client Comptage Intelligent)
GRD
Nouveau
Fournisseur /
Acquéreur
M+3
Au plus tard le
10ème jour
ouvrable du 2ème
mois suivant le
changement de
Fournisseur
effectif
Traitement
ri_IDFournisseur_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr_#.csv (uniquement
si Client Profilé)
GRD
Ancien
Fournisseur
ri_IDFournisseur_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr_#.csv (uniquement
si Client Profilé)
GRD
Nouveau
Fournisseur
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15.3.7.2. Utilisation des messages dans le cas d’un déménagement/emménagement pour un Point de Comptage donné
Chronologie
Étapes
Tâches
Messages
Expéditeur
Destinataire
Jour
Déménagement
Demande de
mise hors
service d’un
Point de
Comptage
demmhs_IDFournisseur_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr.csv
Ancien
Fournisseur /
Acquéreur
GRD
Au plus tard le
5ème jour
ouvrable suivant
la demande de
mise hors service
Étude de la
demande
amhs_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr_#.csv
GRD
Ancien
Fournisseur /
Acquéreur
Au plus tard le
5ème jour
ouvrable suivant
la mise hors
service effective
Confirmation de
la mise hors
service
amhs_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr_#.csv
GRD
Ancien
Fournisseur /
Acquéreur
Au plus tard le
9ème jour
ouvrable suivant
la mise hors
service effective
En cas
d’absence d’une
Demande de
mise en service
du Point de
Comptage d’un
Client Final sans
Fournisseur
i_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr.csv
ri_IDFournisseur_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr_#.csv
(uniquement si Client Comptage Intelligent)
GRD
Fournisseur
par Défaut
Au plus tard le
10ème jour
ouvrable du mois
suivant la mise
hors service
effective
Envoi des
données de
comptage
ri_IDFournisseur_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr_#.csv
(uniquement si Client Profilé)
GRD
Ancien
Fournisseur /
Acquéreur
Fournisseur
par Défaut
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Au plus tard le
12ème jour
ouvrable du mois
suivant la mise
hors service
effective
ri_IDFournisseur_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr_#.csv
(uniquement si Client Enregistré ou Client Temps Réel)
rcdcv_IDPC_aaaammjj_aaaammjjhhmm_aaaammjjhhmm_#.csv
(uniquement si Client Enregistré ou Client Temps Réel)
rcdce_IDPC_aaaammjj_aaaammjjhhmm_aaaammjjhhmm_#.csv
(uniquement si Client Temps Réel, Client Enregistré ou Client
Comptage Intelligent)
GRD
Ancien
Fournisseur /
Acquéreur
Fournisseur
par Défaut
Emménagement
Demande de
mise en service
d’un Point de
Comptage
demmespc_IDFournisseur_aaaammjj_IDProcessNr.csv
Nouveau
Fournisseur /
Acquéreur
GRD
Au plus tard le
5ème jour
ouvrable suivant
la demande de
mise en service
Étude de la
demande
amespc_aaaammjj_IDProcessNr_#.csv
GRD
Nouveau
Fournisseur /
Acquéreur
Au plus tard le
1er jour ouvrable
suivant la mise
en service
effective
Confirmation de
la mise en
service
amespc_aaaammjj_IDProcessNr_#.csv (uniquement si Client
Comptage Intelligent)
ri_IDFournisseur_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr_#.csv
(uniquement si Client Comptage Intelligent)
GRD
Nouveau
Fournisseur /
Acquéreur
Au plus tard le
5ème jour
ouvrable suivant
Confirmation de
la mise en
service
amespc_aaaammjj_IDProcessNr_#.csv (uniquement si Client
Temps Réel, Client Enregistré ou Client Profilé)
GRD
Nouveau
Fournisseur /
Acquéreur
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a En règle générale, une demande d’emménagement ne peut seulement être envoyée après une demande de déménagement. Dans le cas où une demande d’emménagement
est envoyée sans qu’il y a eu une demande de déménagement avant, cette demande est acceptée dans le cas où le numéro IDPC et l’adresse du Point de Comptage sont
compatibles.
la mise en
service effective
a
En cas
d’absence d’une
Demande de
mise hors
service d’un
Point de
Comptage d’un
Client Final
iaf_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr.csv
(uniquement si raison indicative de la mise en service
1,2,3,4,6)
GRD
Ancien
Fournisseur /
Acquéreur
Au plus tard le
10ème jour
ouvrable du mois
suivant la mise
en service
effective
Envoi des
données de
comptage
ri_IDFournisseur_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr_#.csv
(uniquement si Client Profilé)
GRD
Nouveau
Fournisseur /
Acquéreur
Ancien
Fournisseur /
Acquéreur
Au plus tard le
10ème jour
ouvrable du mois
suivant la mise
en service
effective
ri_IDFournisseur_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr_#.csv
(uniquement si Client Temps Réel ou Client Enregistré)
rcdcv_IDPC_aaaammjj_aaaammjjhhmm_aaaammjjhhmm_#.csv
(uniquement si Client Temps Réel ou Client Enregistré)
rcdce_IDPC_aaaammjj_aaaammjjhhmm_aaaammjjhhmm_#.csv
(uniquement si Client Temps Réel, Client Enregistré ou Client
Comptage Intelligent)
GRD
Nouveau
Fournisseur /
Acquéreur
Ancien
Fournisseur /
Acquéreur
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15.3.7.3. Utilisation des messages dans le cas du processus de début de la fourniture par défaut
Chronologie
Étapes
Messages
Expéditeur
Destinataire
Jour
9ème jour ouvrable
suivant la mise
hors service du
Point de Comptage
(fin de contrat)
Information du
Fournisseur par
Défaut
i_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr.csv
GRD
Fournisseur
par Défaut
Au plus tard le 1er
jour après le début
de la fourniture par
défaut
Envoi des données
de comptage
ri_IDFournisseur_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr_#.csv (uniquement si Client
Comptage Intelligent)
GRD
Fournisseur
par Défaut
Au plus tard le
10ème jour ouvrable
du mois suivant la
mise hors service
du Point de
Comptage (fin de
contrat)
Envoi des données
de comptage
ri_IDFournisseur_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr_#.csv (uniquement si Client
Profilé)
GRD
Fournisseur
par Défaut
Au plus tard le
12ème jour ouvrable
du mois suivant la
mise hors service
du Point de
Comptage (fin de
contrat)
Envoi des données
de comptage
ri_IDFournisseur_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr_#.csv (uniquement si Client
Temps Réel ou Client Enregistré)
rcdcv_IDPC_aaaammjj_aaaammjjhhmm_aaaammjjhhmm_#.csv (uniquement
si Client Temps Réel ou Client Enregistré)
rcdce_IDPC_aaaammjj_aaaammjjhhmm_aaaammjjhhmm_#.csv (uniquement
si Client Temps Réel, Client Enregistré ou Client Comptage Intelligent)
GRD
Fournisseur
par Défaut
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15.3.7.4. Utilisation des messages dans le cas du processus Fin de la fourniture par défaut et début de la fourniture du dernier recours pour
un Client Final sans Contrat de Fourniture et de Début de la fourniture du dernier recours suite à une défaillance d’un Fournisseur
Chronologie
Étapes
Messages
Expéditeur
Destinataire
Jour
Au plus tard le 1er
jour ouvrable après
la déclaration en
défaillance d’un
Fournisseur / Fin
de la fourniture par
défaut
Information du
Fournisseur du
Dernier Recours
idr_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr.csv
GRD
Fournisseur
du Dernier
Recours
Au plus tard le 1er
jour ouvrable
suivant la prise
d’effet de la
défaillance
Relève et envoi des
données de
comptage
ri_IDFournisseur_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr_#.csv (uniquement si Client
Comptage Intelligent)
GRD
Fournisseur
du Dernier
Recours
Au plus tard le 1er
jour ouvrable
suivant la prise
d’effet de la Fin de
la fourniture par
défaut
iaf_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr.csv
ri_IDFournisseur_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr_#.csv (uniquement si Client
Comptage Intelligent)
GRD
Fournisseur
par Défault
Au plus tard le
10ème jour ouvrable
du mois suivant la
Relève d’Index
ri_IDFournisseur_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr_#.csv (uniquement si Client
Profilé)
GRD
Fournisseur
du Dernier
recours
ri_IDFournisseur_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr_#.csv (uniquement si Client
Profilé)
GRD
Fournisseur
Défaillant /
Fournisseur
par Défault
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Au plus tard le
12ème jour ouvrable
du mois suivant la
prise d’effet de la
défaillance / Fin
de la fourniture par
défaut
ri_IDFournisseur_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr_#.csv (uniquement si Client
Temps Réel ou Client Enregistré)
rcdcv_IDPC_aaaammjj_aaaammjjhhmm_aaaammjjhhmm_#.csv (uniquement
si Client Enregistré ou Temps Réel)
rcdce_IDPC_aaaammjj_aaaammjjhhmm_aaaammjjhhmm_#.csv (uniquement
si Client Temps Réel, Client Enregistré ou Client Comptage Intelligent)
edr_IDFournisseur_IDPC_aaaammjj_#.csv
GRD
Fournisseur
du Dernier
recours
ri_IDFournisseur_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr_#.csv (uniquement si Client
Temps Réel ou Client Enregistré)
rcdcv_IDPC_aaaammjj_aaaammjjhhmm_aaaammjjhhmm_#.csv (uniquement
si Client Enregistré ou Temps Réel)
rcdce_IDPC_aaaammjj_aaaammjjhhmm_aaaammjjhhmm_#.csv (uniquement
si Client Temps Réel ou Client Enregistré)
GRD
Fournisseur
Défaillant /
Fournisseur
par Défault
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15.3.7.5. Utilisation des messages dans le cas du processus de fin de la fourniture du dernier recours pour un Client Final sans Contrat de
Fourniture
Chronologie
Étapes
Messages
Expéditeur
Destinataire
Jour
15 jours ouvrables
avant l’arrivée à
échéance de la
fourniture du
dernier recours
Information du
Fournisseur du
Dernier Recours
amhs_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr_#.csv
GRD
Fournisseur
du Dernier
Recours
Au plus tard le 2ème
jour ouvrable
suivant la coupure
Traitement
amhs_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr_#.csv
ri_IDFournisseur_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr_#.csv (uniquement si Client
Comptage Intelligent)
GRD
Fournisseur
du Dernier
Recours
Au plus tard le
10ème jour ouvrable
du mois suivant la
coupure
ri_IDFournisseur_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr_#.csv (uniquement si Client
Profilé)
GRD
Fournisseur
du Dernier
Recours
Au plus tard le
12ème jour ouvrable
du mois suivant la
coupure
ri_IDFournisseur_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr_#.csv (uniquement si Client
Temps Réel ou Client Enregistré)
rcdcv_IDPC_aaaammjj_aaaammjjhhmm_aaaammjjhhmm_#.csv (uniquement
si Client Enregistré ou Temps Réel)
rcdce_IDPC_aaaammjj_aaaammjjhhmm_aaaammjjhhmm_#.csv (uniquement
si Client Temps Réel, Client Enregistré ou Client Comptage Intelligent)
GRD
Fournisseur
du Dernier
Recours
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15.3.7.6. Utilisation des messages dans le processus de coupure pour impayé et de remise en service d’un compteur non-intelligent ou
d’un compteur intelligent non équipé d’une électrovalve
Chronologie
Étapes
Messages
Expéditeur
Destinataire
Jour
Au moins 30 jours
calendaires après la
dernière relance du
Fournisseur auprès
du client (si client
résidentiel)
Demande de
coupure
demmhs_IDFournisseur_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr.csv
Fournisseur
GRD
Au plus tard 3 jours
ouvrables après la
demande de
coupure
Vérification de la
demande de
coupure
amhs_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr_#.csv
GRD
Fournisseur
A tout moment
Annulation de la
demande de
coupure
ac_IDFournisseur_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr.csv
Fournisseur
GRD
Au plus tard 1 jour
ouvrable après
l’annulation de la
coupure
oac_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr.csv
GRD
Fournisseur
Au plus tard 1 jour
ouvrable après la
coupure
Traitement de la
demande de
coupure
amhs_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr_#.csv
ri_IDFournisseur_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr_#.csv (uniquement si Client
Comptage Intelligent)
GRD
Fournisseur
Au plus tard le 10ème
jour ouvrable du
mois suivant la
coupure
ri_IDFournisseur_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr_#.csv (uniquement si Client
Profilé)
GRD
Fournisseur
Au plus tard le 12ème
jour ouvrable du
mois suivant la
coupure
ri_IDFournisseur_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr_#.csv (uniquement si Client
Enregistré ou Temps Réel)
rcdcv_IDPC_aaaammjj_aaaammjjhhmm_aaaammjjhhmm_#.csv (uniquement
si Client Enregistré ou Temps Réel)
rcdce_IDPC_aaaammjj_aaaammjjhhmm_aaaammjjhhmm_#.csv (uniquement
si Client Temps Réel, Client Enregistré ou Client Comptage Intelligent)
GRD
Fournisseur
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Demande de
remise en service
demmespc_IDFournisseur_aaaammjj_IDProcessNr.csv
Fournisseur
GRD
Au plus tard 1 jour
ouvrable après la
demande de remise
en service
Vérification de la
demande de
remise en service
amespc_aaaammjj_IDProcessNr_#.csv
GRD
Fournisseur
Au plus tard 1 jour
ouvrable suivant la
remise en service
Traitement de la
demande de
remise en service
amespc_aaaammjj_IDProcessNr_#.csv
ri_IDFournisseur_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr_#.csv (uniquement si Client
Comptage Intelligent)
GRD
Fournisseur
Au plus tard le 10ème
jour ouvrable du
mois suivant la
remise en service
ri_IDFournisseur_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr_#.csv (uniquement si Client
Profilé)
GRD
Fournisseur
Au plus tard le 12ème
jour ouvrable du
mois suivant la
remise en service
ri_IDFournisseur_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr_#.csv (uniquement si Client
Enregistré ou Temps Réel)
rcdcv_IDPC_aaaammjj_aaaammjjhhmm_aaaammjjhhmm_#.csv (uniquement
si Client Enregistré ou Temps Réel)
rcdce_IDPC_aaaammjj_aaaammjjhhmm_aaaammjjhhmm_#.csv (uniquement
si Client Temps Réel, Client Enregistré ou Client Comptage Intelligent)
GRD
Fournisseur
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15.3.7.7. Utilisation des messages dans le cas d’une coupure pour travaux prévus au niveau d’un Point de Comptage/mise hors service du
raccordement
Étapes
Tâches
Messages
Expéditeur
Destinataire
Coupure pour travaux/
mise hors service du
raccordement
Annonce de la
date prévue de
la coupure
mhs_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr_#.csv
GRD
Fournisseur /
Acquéreur
Confirmation de
la mise hors
service
mhs_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr_#.csv
ri_IDFournisseur_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr_#.csv (uniquement
en cas d’une dépose du compteur)
rcdcv_IDPC_aaaammjj_aaaammjjhhmm_aaaammjjhhmm_#.csv
(uniquement en cas d’une dépose du compteur et si Client Temps
Réel ou Client Enregistré)
rcdce_IDPC_aaaammjj_aaaammjjhhmm_aaaammjjhhmm_#.csv
(uniquement en cas d’une dépose du compteur et si Client Temps
Réel, Client Enregistré ou Client Comptage Intelligent)
GRD
Fournisseur /
Acquéreur
Remise en service
Remise en
service d’un
Point de
Comptage
res_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr.csv
cdt_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr.csv (uniquement si compteur posé
est différent du compteur déposé, en indiquant qu’il s’agit d’un
remplacement de compteur)
ri_IDFournisseur_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr_#.csv (uniquement
en cas d’une pose du compteur)
rcdcv_IDPC_aaaammjj_aaaammjjhhmm_aaaammjjhhmm_#.csv
(uniquement en cas d’une pose du compteur et si Client Temps
Réel ou Client Enregistré)
rcdce_IDPC_aaaammjj_aaaammjjhhmm_aaaammjjhhmm_#.csv
(uniquement en cas d’une pose du compteur et si Client Temps
Réel, Client Enregistré ou Client Comptage Intelligent)
GRD
Fournisseur /
Acquéreur
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15.3.7.8. Utilisation des messages dans le cas d’une coupure pour impayé d’un Client Final avec un contrat de Fourniture Non-Intégrée
Étapes
Tâches
Messages
Expéditeur
Destinataire
Coupure pour impayé
Annonce de la
date prévue de
la coupure pour
impayé
mhs_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr_#.csv
GRD
Fournisseur /
Acquéreur
Confirmation de
la coupure pour
impayé
mhs_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr_#.csv
ri_IDFournisseur_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr_#.csv
rcdcv_IDPC_aaaammjj_aaaammjjhhmm_aaaammjjhhmm_#.csv
(uniquement si Client Temps Réel ou Client Enregistré)
rcdce_IDPC_aaaammjj_aaaammjjhhmm_aaaammjjhhmm_#.csv
GRD
Fournisseur /
Acquéreur
Remise en service après
coupure pour impayé
Remise en
service d’un
Point de
Comptage après
coupure pour
impayé
res_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr.csv
cdt_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr.csv (uniquement si compteur posé
est différent du compteur déposé, en indiquant qu’il s’agit d’un
remplacement de compteur)
ri_IDFournisseur_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr_#.csv
rcdcv_IDPC_aaaammjj_aaaammjjhhmm_aaaammjjhhmm_#.csv
(uniquement si Client Temps Réel ou Client Enregistré)
rcdce_IDPC_aaaammjj_aaaammjjhhmm_aaaammjjhhmm_#.csv
GRD
Fournisseur /
Acquéreur
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15.3.7.9. Utilisation des messages dans le cas d’un effacement pour événement planifié
15.3.7.10. Utilisation des messages dans le cas d’un effacement pour événement imprévisible
Chronologie
Étapes
Messages
Expéditeur
Destinataire
Heure
Au moins 24
heures avant le
début d’effacement
Information du
Fournisseur du
début d’effacement
planifié
mhs_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr_#.csv
GRD
Fournisseur
Au moins 1 heure
avant la fin
d’effacement
Information du
Fournisseur de la fin
d’effacement
planifié
res_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr.csv
GRD
Fournisseur
Chronologie
Étapes
Messages
Expéditeur
Destinataire
Heure
Si possible, au
moins 1 heure
avant le début
d’effacement
Information du
Fournisseur du
début d’effacement
non-planifié
mhs_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr_#.csv
GRD
Fournisseur
Au moins 1 heure
avant la fin
d’effacement
Information du
Fournisseur de la fin
d’effacement non-
planifié
res_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr.csv
GRD
Fournisseur
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15.3.7.11. Utilisation des messages dans le processus de changement de données client (à la demande du Fournisseur)
Chronologie
Étapes
Messages
Expéditeur
Destinataire
Jour
Demande de
changement de
données client
demcdc_IDFournisseur_aaaammjj_IDProcessNr.csv
Fournisseur
GRD
Au plus tard 3 jours
ouvrables après la
demande de
changement
Vérification
deccdc_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr.csv
GRD
Fournisseur
15.3.7.12. Utilisation des messages dans le processus de changement de données client (à l’initiative du GRD)
Chronologie
Étapes
Messages
Expéditeur
Destinataire
Jour
Déclaration
changement de
données client
declcdc_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr.csv
GRD
Fournisseur
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15.3.7.13. Utilisation des messages dans le processus de changement de données techniques ou de Profil Standard
Chronologie
Tâches
Messages
Expéditeur
Destinataire
Mois
Jour
M
Relevé d’index
M+1
Au plus tard le
10ème jour
ouvrable du
mois suivant le
changement
de données
techniques ou
de Profil
Standard
Déclaration de
changement de
données techniques
ou de Profil Standard
cdt_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr.csv (uniquement si Client
Profilé, Client Temps Réel ou Client Enregistré)
GRD
Fournisseur
Données de
consommation
d’énergie
ri_IDFournisseur_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr_#.csv
(uniquement si Client Profilé et s’il y a eu une relève d’index)
GRD
Fournisseur
Au plus tard le
12ème jour
ouvrable du
mois suivant le
changement
de données
techniques ou
de Profil
Standard
Déclaration de
changement de
données techniques
ou de Profil Standard
cdt_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr.csv (uniquement si Client
Comptage Intelligent ou Client Comptage Intelligent avec valve)
GRD
Fournisseur
Données de
consommation
d’énergie
ri_IDFournisseur_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr_#.csv
(uniquement si Comptage Intelligent ou Client Comptage
Intelligent avec valve )
GRD
Fournisseur
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15.3.7.14. Utilisation des messages dans le cas d’une correction des quantités mesurées suite à un dysfonctionnement du Dispositif de
Mesurage
En cas de dysfonctionnement constaté au niveau du Dispositif de Mesurage pour un Client Profilé
le GRD procède à une estimation de la quantité réellement consommée (index corrigé) ;
le GRD envoie au Fournisseur du client concerné le message « Relevé d’Index » en précisant comme type de relève « dépose de compteur » et en qualifiant
l’index corrigé « estimé » ;
le GRD envoie au Fournisseur du client concerné le message « Relevé d’Index » en précisant comme type de relève « pose de compteur » et en qualifiant
l’index lu sur le compteur effectivement en place suite à la remise aux normes du Dispositif de Mesurage de « mesuré par le GRD » ;
Cette utilisation des messages pour une dépose et une pose d’un compteur aura lieu même dans le cas où le compteur dysfonctionnant aura pu être remis en
état sans le déposer.
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15.3.7.15. Utilisation des messages dans le processus de remise en service suite à une coupure pour impayé ou de connexion d’un compteur
intelligent équipé d’une électrovalve
Chronologie
Tâches
Messages
Expéditeur
Destinataire
Demande de
connexion
demmespc_IDFournisseur_ aaaammjj_IDProcessNr.csv
Fournisseur
GRD
Au plus tard 1 jour
ouvrable après la
demande de
connexion
Vérification de la
demande de
connexion
amespc_ aaaammjj_IDProcessNr_#.csv
GRD
Fournisseur
Au plus tard 1 jour
ouvrable après la
connexion effective
Traitement de la
demande de
connexion
amespc_ aaaammjj_IDProcessNr_#.csv
ri_IDFournisseur_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr_#.csv
GRD
Fournisseur
15.3.7.16. Utilisation des messages dans le processus de coupure pour impayé ou de déconnexion d’un compteur intelligent équipé d’une
électrovalve
Chronologie
Tâches
Messages
Expéditeur
Destinataire
Demande de
déconnexion
demmhs_IDFournisseur_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr.csv
Fournisseur
GRD
Au plus tard 1 jour
ouvrable après la
demande de
déconnexion
Vérification de
la demande de
déconnexion
amhs_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr_#.csv
GRD
Fournisseur
Au plus tard 1 jour
ouvrable après la
déconnexion
effective
Traitement de
la demande de
déconnexion
amhs_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr_#.csv
ri_IDFournisseur_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr_#.csv
GRD
Fournisseur
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15.3.7.17. Utilisation des messages dans le processus de fourniture de données commerciales à la demande
Chronologie
Tâches
Messages
Expéditeur
Destinataire
Demande de
fourniture de
données
commerciales
demdc_IDFournisseur_aaaammjj_IDProcessNr.csv
Fournisseur
GRD
Au plus tard 1 jour
ouvrable après la
réception de la
demande de
fourniture de
données
commerciales
Vérification de la
demande de
fourniture de
données
commerciales
afdc_aaaammjj_IDProcessNr_#.csv
GRD
Fournisseur
Dans les meilleurs
délais et au plus
tard entre le 3ème et
le 5ème jour
ouvrable après la
demande de
fourniture de
données
commercialesa
Traitement de la
demande de
fourniture de
données
commerciales
afdc_aaaammjj_IDProcessNr_#.csv
ri_IDFournisseur_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr_#.csv (si demande
d’index/consommation)
rcdcv_IDPC_aaaammjj_aaaammjjhhmm_aaaammjjhhmm_#.csv (si
demande de courbe de charge)
rcdce_IDPC_aaaammjj_aaaammjjhhmm_aaaammjjhhmm_#.csv (si
demande de courbe de charge)
GRD
Fournisseur
a Suivant le type de données demandées et le type de Client Final
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15.3.7.18. Utilisation des messages dans le processus de mise à disposition automatique des données de comptage
Chronologie
Tâches
Messages
Expéditeur
Destinataire
Quotidiennement
dès que
techniquement
possible ou
mensuellement au
plus tard le 12ème
jour ouvrable du
mois suivant le
mois de
consommation
Envoi des
données de
comptage au
Fournisseur
rcdcv_IDPC_aaaammjj_aaaammjjhhmm_aaaammjjhhmm_#.csv
(quotidiennement ou mensuellement)
edr_IDFournisseur_IDPC_aaaammjj_#.csv (mensuellement)
rcdce_IDPC_aaaammjj_aaaammjjhhmm_aaaammjjhhmm_#.csv
(toujours mensuellement)
GRD
Fournisseur
Au plus tard le
10ème jour ouvrable
du mois suivant la
relève d’index
Envoi des
données de
comptage au
Fournisseur
ri_IDFournisseur_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr_#.csv (uniquement si
Client Profilé et s’il y a eu une relève d’index)
GRD
Fournisseur
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15.3.7.19. Utilisation des messages dans le processus de remplacement d’un compteur à index par un Compteur Intelligent non-
communicant
Chronologie
Étapes
Messages
Expéditeur
Destinataire
Au plus tard le
10ième jour ouvrable
suivant la dépose
du compteur
Information du
Fournisseur de
la dépose
effective du
compteur
cdt_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr.csv
GRD
Fournisseur
Au plus tard le
10ième jour ouvrable
suivant la dépose
du compteur
ri_IDFournisseur_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr_#.csv (ancien
compteur)
GRD
Fournisseur
Au plus tard le
10ième jour ouvrable
suivant la pose du
compteur
Information du
Fournisseur de
la pose
effective du
compteur
cdt_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr.csv
GRD
Fournisseur
ri_IDFournisseur_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr_#.csv (nouveau
compteur)
GRD
Fournisseur
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15.3.7.20. Utilisation des messages dans le processus de remplacement d’un compteur à index par un compteur à courbe de charge
Chronologie
Étapes
Messages
Expéditeur
Destinataire
Au plus tard le
10ième jour ouvrable
suivant la dépose
du compteur
Information du
Fournisseur de
la dépose
effective du
compteur
cdt_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr.csv
GRD
Fournisseur
Au plus tard le
10ième jour ouvrable
suivant la dépose
du compteur
ri_IDFournisseur_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr_#.csv (ancien
compteur)
GRD
Fournisseur
Au plus tard le 1er
jour suivant la pose
du compteur
Information du
Fournisseur de
la pose
effective du
compteur
cdt_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr.csv (uniquement si Client
Comptage Intelligent)
GRD
Fournisseur
Au plus tard le
10ième jour ouvrable
suivant la pose du
compteur
cdt_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr.csv
GRD
Fournisseur
ri_IDFournisseur_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr_#.csv (nouveau
compteur)
GRD
Fournisseur
Au plus tard le
12ième jour ouvrable
le mois suivant la
pose du compteur
rcdcv_IDPC_aaaammjj_aaaammjjhhmm_aaaammjjhhmm_#.csv
(nouveau compteur)
rcdce_IDPC_aaaammjj_aaaammjjhhmm_aaaammjjhhmm_#.csv
(nouveau compteur)
GRD
Fournisseur
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15.3.7.21. Utilisation des messages dans le processus de remplacement d’un compteur à courbe de charge par un compteur à courbe de
charge
Chronologie
Étapes
Messages
Expéditeur
Destinataire
Au plus tard le
10ième jour ouvrable
suivant la dépose
du compteur
Information du
Fournisseur de
la dépose
effective du
compteur
cdt_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr.csv
GRD
Fournisseur
Au plus tard le
10ième jour ouvrable
suivant la dépose
du compteur
ri_IDFournisseur_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr_#.csv (ancien
compteur)
GRD
Fournisseur
Au plus tard le
12ième jour ouvrable
le mois suivant la
dépose du
compteur
rcdcv_IDPC_aaaammjj_aaaammjjhhmm_aaaammjjhhmm_#.csv
(ancien compteur)
rcdce_IDPC_aaaammjj_aaaammjjhhmm_aaaammjjhhmm_#.csv
(ancien compteur)
GRD
Fournisseur
Au plus tard le 1er
jour suivant la pose
du compteur
Information du
Fournisseur de
la pose
effective du
compteur
cdt_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr.csv (uniquement si Client
Comptage Intelligent)
GRD
Fournisseur
Au plus tard le
10ième jour ouvrable
suivant la pose du
compteur
cdt_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr.csv
GRD
Fournisseur
ri_IDFournisseur_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr_#.csv (nouveau
compteur)
GRD
Fournisseur
Quotidiennement
et/ou au plus tard le
12ième jour ouvrable
le mois suivant la
pose du compteur
rcdcv_IDPC_aaaammjj_aaaammjjhhmm_aaaammjjhhmm_#.csv
(nouveau compteur)
rcdce_IDPC_aaaammjj_aaaammjjhhmm_aaaammjjhhmm_#.csv
(nouveau compteur)
GRD
Fournisseur
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15.3.7.22. Utilisation des messages dans le processus d’activation d’un compteur intelligent
Chronologie
Étapes
Messages
Expéditeur
Destinataire
Information du
Fournisseur de
l’activation d’un
compteur
intelligent
cdt_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr.csv
ri_IDFournisseur_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr_#.csv
GRD
Fournisseur
au plus tard le 3ème
jour ouvrable
suivant la réception
ercdt_IDPC_aaaammjj_IDProcessNr.csv
Fournisseur
GRD
Quotidiennement à
partir du 1er jour
suivant
l’enregistrement de
l’activation
Envoi des
données de
comptage
rcdcv_IDPC_aaaammjj_aaaammjjhhmm_aaaammjjhhmm_#.csv
GRD
Fournisseur
Mensuellement, au
plus tard le 10ème
jour ouvrable du
mois suivant
l’activation
edr_IDFournisseur_IDPC_aaaammjj_#.csv (du 1er du mois)
rcdcv_IDPC_aaaammjj_aaaammjjhhmm_aaaammjjhhmm_#.csv (pour
le mois M)
GRD
Fournisseur
Mensuellement, au
plus tard le 12ème
jour ouvrable du
mois suivant
l’activation
rcdce_IDPC_aaaammjj_aaaammjjhhmm_aaaammjjhhmm_#.csv
GRD
Fournisseur
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15.4. Echanges de données liés au processus de gestion des flux
15.4.1. Définition fonctionnelle des messages liés au processus Equilibre Opérationnel Gaz
15.4.1.1. Liste des Clients Temps Réel et Clients Enregistrés
a) Objet
Le GRD envoie au GRT la liste des Clients Temps Réel et Clients Enregistrés raccordés à
son Réseau pour le mois M. Cette liste est à mettre à jour en cas de changement pendant le
mois M.
b) Nom du fichier
Le nom du fichier généré se présente sous la forme suivante
lc_IDGRD_aaaamm_#.csv
c) Composition
Champ
Description / Commentaire
Version Code de
Distribution
Version du Code de Distribution sur laquelle le message est basé, sous la forme
X.XX
Message ID
Nom du fichier
Expéditeur message
ID GRD (identifiant tel qu’attribué par l’ILR)
Destinataire message
GRT
Date et Heure de
création
aaaammjj
hh:mm:ss
Mois M
Mois pour lequel les données sont valables
Liste des Clients Temps
Réel et des Clients
Enregistrés
Liste de tous les Clients Temps Réel et Clients Enregistrés raccordés au Réseau
du GRD, indiquant pour chacun d’entre eux le Point de Comptage, le type de
Client et le Fournisseur du Client, pour chaque jour J du mois M. Les Clients sont
transmis séquentiellement sous la forme « IDPC ; Date (début de période de
validité) ; Date (fin de période de validité); Nom Client ; Type de Client;
IDFournisseur ».
d) Type de Client
CTR : Client Temps Réel
CE : Client Enregistré
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15.4.1.2. Liste des Points d’Injection Marché Libre
a) Objet
Le GRD envoie au GRT et au Clearing la liste des Points d’Injection Marché Libre raccordés
à son Réseau pour le mois M. Cette liste est à mettre à jour en cas de changement pendant
le mois M.
b) Nom du fichier
Le nom du fichier généré se présente sous la forme suivante
lbiofreem_IDGRD_aaaamm_#.csv
c) Composition
Champ
Description / Commentaire
Version Code de
Distribution
Version du Code de Distribution sur laquelle le message est basé, sous la forme
X.XX
Message ID
Nom du fichier
Expéditeur message
ID GRD (identifiant tel qu’attribué par l’ILR)
Destinataire message
GRT ou Clearing
Date et Heure de
création
aaaammjj
hh:mm:ss
Mois M
Mois pour lequel les données sont valables
ID GRD
Identifiant tel qu’attribué par l’ILR
Liste des Points
d’Injection Marché Libre
Liste des Points d’Injection Marché Libre raccordés au Réseau du GRD,
indiquant pour chacun d’entre eux le Point de Comptage et le Fournisseur
Acquéreur correspondant, pour chaque jour J du mois M. Les Points d’Injection
sont transmis séquentiellement sous la forme « IDPC ; Date (début de période
de validité) ; Date (fin de période de validité) ; Nom du producteur ; ID
Fournisseur ».
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15.4.1.3. Liste des Points d’Injection Réglementée
a) Objet
Le GRD envoie au GRT et au Clearing la liste des Points d’Injection Réglementée raccordés
à son Réseau, pour le mois M. Cette liste est à mettre à jour en cas de changement pendant
le mois M.
b) Nom du fichier
Le nom du fichier généré se présente sous la forme suivante
lbioreg_IDGRD_aaaamm_#.csv
c) Composition
Champ
Description / Commentaire
Version Code de
Distribution
Version du Code de Distribution sur laquelle le message est basé, sous la forme
X.XX
Message ID
Nom du fichier
Expéditeur message
ID GRD (identifiant tel qu’attribué par l’ILR)
Destinataire message
GRT ou Clearing
Date et Heure d’envoi
aaaammjj
hh:mm
Mois M
Mois pour lequel les données sont valables
ID GRD
Identifiant tel qu’attribué par l’ILR
Liste des Points
d’Injection Réglementée
Liste des Points d’Injection Réglementée raccordés au Réseau du GRD, pour
chaque jour J du mois M. Les Points d’Injection sont transmis séquentiellement
sous la forme « IDPC ; Date (début de période de validité) ; Date (fin de période
de validité) ; Nom du producteur ».
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15.4.1.4. Consommations horaires des Clients Temps Réel
a) Objet
Le GRD envoie au GRT les consommations horaires des Clients Temps Réel sur le Réseau
du GRD pour l’heure H.
b) Nom du fichier
Le nom du fichier généré se présente sous la forme suivante
consh_IDGRD_aaaammjjhh.csv
c) Composition
Champ
Description / Commentaire
Version Code de
Distribution
Version du Code de Distribution sur laquelle le message est basé, sous la forme
X.XX
Message ID
Nom du fichier
Expéditeur message
ID GRD (identifiant tel qu’attribué par l’ILR)
Destinataire message
GRT
Date et Heure de
création
aaaammjj
hh:mm:ss
Consommations
Valeurs des consommations horaires exprimées en kWh. Les valeurs sont
transmis séquentiellement sous la forme « Date ; Heure du jour ; IDPC ;
Consommation horaire [kWh] ; Nature de la consommation (voir détails sous
d) ».
NB : valeur en kWh à arrondir au dernier chiffre.
d) Nature de la consommation
M : valeur mesurée et validée
E : valeur estimée
N : valeur manquante
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15.4.1.5. Injections horaires des Points d’Injection
a) Objet
Le GRD envoie au GRT les Injections horaires des Points d’Injection Marché Libre /
Réglementée sur le Réseau du GRD télérelevés pour l’heure H.
b) Nom du fichier
Le nom du fichier généré se présente sous la forme suivante
injfreemh_IDGRD_aaaammjjhh.csv
c) Composition
Champ
Description / Commentaire
Version Code de
Distribution
Version du Code de Distribution sur laquelle le message est basé, sous la forme
X.XX
Message ID
Nom du fichier
Expéditeur message
ID GRD (identifiant tel qu’attribué par l’ILR)
Destinataire message
GRT
Date et Heure d’envoi
aaaammjj
hh:mm
Date et Heure de
validité
Date et Heure pour laquelle la consommation est valable, transmis sous la forme
« aaaammjj ; hh »
ID GRD
Identifiant tel qu’attribué par l’ILR
Type d’Injecteur
IM : Injecteur Marché Libre
IR : Injecteur Réglementé
Injections
Valeurs des injections horaires exprimées en kWh. Les valeurs sont transmis
séquentiellement sous la forme « Date ; Heure du jour ; IDPC ; Injection horaire
[kWh] ; Nature de l’injection (voir détails sous d) ».
NB : valeur en kWh à arrondir au dernier chiffre.
d) Nature de l’injection
M : valeur mesurée et validée
E : valeur estimée
N : valeur manquante
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15.4.1.6. Echange horaire de gaz
a) Objet
Le responsable de la connexion entre deux GRD envoie au GRT la quantité horaire
transférée entre les Réseaux pour l’heure H.
b) Nom du fichier
Le nom du fichier généré se présente sous la forme suivante
connconsh_IDCONNECTOR_IDGRD1_IDGRD2_aaaammjjhh.csv
c) Composition
Champ
Description / Commentaire
Version Code de
Distribution
Version du Code de Distribution sur laquelle le message est basé, sous la forme
X.XX
Message ID
Nom du fichier
Expéditeur message
ID GRD (identifiant tel qu’attribué par l’ILR)
Destinataire message
GRT
Date et Heure de
création
aaaammjj
hh:mm:ss
Date et Heure de
validité
Date et Heure pour laquelle la consommation est valable, transmis sous la forme
« aaaammjj ; hh »
Connector ID
Identifiant tel qu’attribué par le GRT
Identifiant GRD1
Identifiant tel qu’attribué par l’ILR
Identifiant GRD2
Identifiant tel qu’attribué par l’ILR
Injection
Valeur d’injection horaire exprimée en Nm3, kWh/Nm3 et kWh. La valeur
d’injection horaire est transmise séquentiellement sous la forme « Volume [Nm3];
PCS [kWh/Nm3]; Energie [kWh] ».
Valeurs positives si transfert GRD1 -> GRD2
Valeurs négatives si transfert GRD2 -> GRD1
NB : valeur en kWh à arrondir au dernier chiffre.
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15.4.2. Définition fonctionnelle des messages liés aux processus Equilibre Opérationnel Gaz
et Allocation des quantités
15.4.2.1. Consommations annuelles de référence des Clients Profilés et Clients Comptage
Intelligent
a) Objet
Le GRD envoie au GRT et au Fournisseur les consommations annuelles de référence par
Fournisseur, agrégées par Jour, par type de Profil Standard sur le Réseau du GRD, pour le
mois M.
b) Nom du fichier
Le nom du fichier généré se présente sous la forme suivante
arefconsa_IDGRD_IDFournisseur_aaaamm_#.csv
c) Composition
Champ
Description / Commentaire
Version Code de
Distribution
Version du Code de Distribution sur laquelle le message est basé, sous la forme
X.XX
Message ID
Nom du fichier
Expéditeur message
ID GRD (identifiant tel qu’attribué par l’ILR)
Destinataire message
GRT ou ID Fournisseur (identifiant défini par le GRT suite à la signature du
Contrat de Participation)
Date et Heure de
création
aaaammjj
hh:mm:ss
Mois M
Mois pour lequel les données sont valables
Consommations
annuelles de référence
Consommations annuelles de référence pour chaque jour J du mois M. Les
valeurs journalières sont transmises séquentiellement sous la forme « Date ; ID
Fournisseur; Type de Profil Standard ; CAR [kWh] » (voir détail sous d)).
(Les données sont triées par Date, ID Fournisseur et Type de Profil Standard
(énumération des 7 types de Profil Standard, mêmes en cas d’une valeur nulle )
d) Type de Profil Standard
EC : eau chaude sanitaire
HC : habitat collectif
HI : habitat individuel
PC : professionnel chauffage
PM : professionnel mixte
PP : professionnel process
TC : tige cuisine
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15.4.3. Définition fonctionnelle des messages liés au processus Allocation des quantités
15.4.3.1. Liste des Fournisseurs pour le mois M
a) Objet
Le GRT envoie au Clearing et aux GRD la liste des Fournisseurs pour le mois M.
b) Nom du fichier
Le nom du fichier généré se présente sous la forme suivante
listsuppliers_aaaamm_#.csv
c) Composition
Champ
Description / Commentaire
Version Code de
Distribution
Version du Code de Distribution sur laquelle le message est basé, sous la forme
X.XX
Message ID
Identifiant du message à préciser en fonction de la solution informatique retenue
Expéditeur message
GRT
Destinataire message
Clearing ou ID GRD (identifiant tel qu’attribué par l’ILR)
Date et Heure de
création
aaaammjj
hh:mm:ss
Mois M
Mois pour lequel les données sont valables
ID Fournisseur 1
Identifiant défini par le GRT suite à la signature du Contrat de Participation
Nom du Fournisseur 1
Nom tel que figurant dans le Contrat de Participation
…
…
ID Fournisseur n
Identifiant défini par le GRT suite à la signature du Contrat de Participation
Nom du Fournisseur n
Nom tel que figurant dans le Contrat de Participation
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15.4.3.2. Formulaire de Répartition des Quantités - Ventes
a) Objet
Le Fournisseur vendeur envoie au GRT le Formulaire de Répartition des Quantités - Ventes
pour les quantités qu'il vend à un Fournisseur acheteur donné pour le mois M. Pour le mois
M, le Fournisseur vendeur doit donc envoyer un message par Fournisseur auquel il vend des
quantités.
Au lieu d’envoyer ce message, le Fournisseur peut envoyer au GRT le Formulaire de
Répartition des Quantités mis à disposition sur le site du GRT.
b) Nom du fichier
Le nom du fichier généré se présente sous la forme suivante
alls_IDFournisseur_IDFournisseurAcheteur_aaaamm_#.csv
c) Composition
Champ
Description / Commentaire
Version Code de
Distribution
Version du Code de Distribution sur laquelle le message est basé, sous la forme
X.XX
Message ID
Nom du fichier
Expéditeur message
ID Fournisseur (identifiant défini par le GRT suite à la signature du Contrat de
Participation)
Destinataire message
GRT
Date et Heure de
création
aaaammjj
hh:mm:ss
Mois M
Mois pour lequel les données sont valables
ID FournisseurAcheteur Identifiant du Fournisseur acheteur au Fournisseur expéditeur du message
(défini par le GRT suite à la signature du Contrat de Participation)
Profil mensuel ferme
vendu au Fournisseur
acheteur
Volumes journaliers en kWh pour chaque jour du mois M.
Les points de la courbe de charge sont transmis séquentiellement sous la forme
« Date; Valeur »
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15.4.3.3. Formulaire de Répartition des Quantités - Achats
a) Objet
Le Fournisseur acheteur envoie au GRT le Formulaire de Répartition des Quantités - Achats
pour les quantités qu'il achète à un Fournisseur vendeur / Shipper donné pour le mois M.
Pour le mois M, le Fournisseur acheteur doit donc envoyer un message par Fournisseur /
Shipper auquel il achète des quantités.
Au lieu d’envoyer ce message, le Fournisseur peut envoyer au GRT le Formulaire de
Répartition des Quantités mis à disposition sur le site du GRT.
b) Nom du fichier
Le nom du fichier généré se présente sous la forme suivante
allb_IDFournisseur_IDVendeur_aaaamm_#.csv
c) Composition
Champ
Description / Commentaire
Version Code de
Distribution
Version du Code de Distribution sur laquelle le message est basé, sous la forme
X.XX
Message ID
Nom du fichier
Expéditeur message
ID Fournisseur (identifiant défini par le GRT suite à la signature du Contrat de
Participation)
Destinataire message
GRT
Date et Heure de
création
aaaammjj
hh:mm:ss
Mois M
Mois pour lequel les données sont valables
ID Vendeur
ID Fournisseur / ID Shipper vendeur de quantités au Fournisseur expéditeur du
message pour le mois M (défini par le GRT suite à la signature du Contrat de
Participation ou du Contrat Cadre Fournisseur)
Profil mensuel ferme
acheté au Fournisseur
vendeur / Shipper
Volumes journaliers en kWh pour chaque jour du mois M
Les points de la courbe de charge sont transmis séquentiellement sous la forme
« Date; Valeur »
Modulation achetée au
Shipper pour le mois M
Modulation exprimée en pourcentage (%)
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15.4.3.4. Formulaire de Répartition des Quantités – Ventes validé
a) Objet
Le GRT envoie au Clearing le Formulaire de Répartition des Quantités - Ventes validé pour
les quantités qui sont vendues par un Fournisseur, pour le mois M.
b) Nom du fichier
Le nom du fichier généré se présente sous la forme suivante
allsv_IDFournisseur_aaaamm.csv
c) Composition
Champ
Description / Commentaire
Version Code de
Distribution
Version du Code de Distribution sur laquelle le message est basé, sous la forme
X.XX
Message ID
Nom du fichier
Expéditeur message
GRT
Destinataire message
Clearing
Date et Heure de
création
aaaammjj
hh:mm:ss
Mois M
Mois pour lequel les données sont valables
ID Fournisseur
ID Fournisseur vendeur de quantités (défini par le GRT suite à la signature du
Contrat de Participation)
ID Fournisseur acheteur
Identifiant du Fournisseur acheteur 1 (défini par le GRT suite à la signature du
Contrat de Participation)
Profil mensuel ferme
vendu au Fournisseur
acheteur 1
Volumes journaliers en kWh pour chaque jour du mois M.
Les points de la courbe de charge sont transmis séquentiellement sous la forme
« Date ; Valeur »
…
…
ID Fournisseur acheteur
n
Identifiant du Fournisseur acheteur n (défini par le GRT suite à la signature du
Contrat de Participation)
Profil mensuel ferme
vendu au Fournisseur
acheteur n
Volumes journaliers en kWh pour chaque jour du mois M.
Les points de la courbe de charge sont transmis séquentiellement sous la forme
« Date; Valeur »
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15.4.3.5. Courbe de charge horaire résultante par Réseau de Distribution pour le mois M
a) Objet
Le GRT envoie au Clearing et au GRD la courbe de charge horaire résultante du Réseau du
GRD pour le mois M.
b) Nom du fichier
Le nom du fichier généré se présente sous la forme suivante
netlc_IDGRD_aaaamm_#.csv
c) Composition
Champ
Description / Commentaire
Version Code de
Distribution
Version du Code de Distribution sur laquelle le message est basé, sous la forme
X.XX
Message ID
Nom du fichier
Expéditeur message
GRT
Destinataire message
Clearing ou ID GRD (identifiant d’un GRD tel qu’attribué par l’ILR)
Date et Heure de
création
aaaammjj
hh:mm:ss
Mois M
Mois pour lequel les données sont valables
Zone de PCS
Zone de PCS tel que défini par le GRT
Statut des valeurs
PV: valeurs préliminaires (M+1 ou M+3)
FV: valeurs finales (M+1, M+3 ou M+15), ce qui signifie que les valeurs ne
peuvent plus être modifiées
Courbe de charge
horaire
Valeurs de consommation horaire exprimées en Nm3, kWh/Nm3 et kWh. Les
points de la courbe de charge sont transmis séquentiellement sous la forme
« Date; Heure du Jour; Volume [Nm3]; PCS [kWh/Nm3]; Energie [kWh]» avec
un en-tête.
NB : valeur en kWh à arrondir au dernier chiffre
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15.4.3.6. Courbe de charge pour connexion entre deux GRD pour le mois M
a) Objet
Le responsable de la connexion entre deux GRD envoie au GRT, au Clearing et au GRD
correspondant la courbe de charge horaire des quantités transférées entre les Réseaux pour
le mois M.
b) Nom du fichier
Le nom du fichier généré se présente sous la forme suivante
connlc_IDCONNECTOR_IDGRD1_IDGRD2_aaaamm_#.csv
c) Composition
Champ
Description / Commentaire
Version Code de
Distribution
Version du Code de Distribution sur laquelle le message est basé, sous la
forme X.XX
Message ID
Nom du fichier
Expéditeur message
ID GRD (identifiant tel qu’attribué par l’ILR)
Destinataire message
GRT, Clearing ou ID GRD (identifiant d’un GRD tel qu’attribué par l’ILR)
Date et Heure de
création
aaaammjj
hh:mm:ss
Mois M
Mois pour lequel les données sont valables
Connector ID
Identifiant tel qu’attribué par le GRT
Identifiant GRD1
tel qu’attribué par l’ILR
Identifiant GRD2
tel qu’attribué par l’ILR
Statut des valeurs
PV: valeurs préliminaires (M+1 ou M+3)
FV: valeurs finales (M+1, M+3 ou M+15), ce qui signifie que les valeurs ne
peuvent plus être modifiées
Courbe de charge
horaire
Valeurs de consommation horaire exprimées en Nm3, kWh/Nm3 et kWh. Les
points de la courbe de charge sont transmis séquentiellement sous la forme
« Date; Heure du Jour; Volume [Nm3]; PCS [kWh/Nm3]; Energie [kWh] » avec
un en-tête.
Valeurs positives si transfert GRD1 -> GRD2
Valeurs négatives si transfert GRD2 -> GRD1
NB : valeur en kWh à arrondir au dernier chiffre.
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15.4.3.7. Courbe horaire d’injection par Point d’Injection sur le Réseau d’un GRD pour le
mois M
a) Objet
Le GRD envoie au GRT, au Clearing et à l’Injecteur concerné la courbe horaire d’injection
pour le mois M d’un des Points d’Injection de l’Injecteur sur le Réseau du GRD.
b) Nom du fichier
Le nom du fichier généré se présente sous la forme suivante
IDPC_inj_IDGRD_aaaamm_#.csv
c) Composition
Champ
Description / Commentaire
Version Code de
Distribution
Version du Code de Distribution sur laquelle le message est basé, sous la
forme X.XX
Message ID
Nom du fichier
Expéditeur message
ID GRD (identifiant tel qu’attribué par l’ILR)
Destinataire message
GRT, Clearing ou Injecteur
Date et Heure de
création
aaaammjj
hh:mm:ss
Mois M
Mois pour lequel les données sont valables
ID GRD
Identifiant d’un GRD tel qu’attribué par l’ILR
IDPC
Numéro d’identification du Point de Comptage suivant la méthodologie de
numérotation définie par l’ILR
Type d’Injecteur
IM : Injecteur Marché Libre
IR : Injecteur Réglementé
Statut des valeurs
PV: valeurs préliminaires (M+1 ou M+3)
FV: valeurs finales (M+1, M+3 ou M+15), ce qui signifie que les valeurs ne
peuvent plus être modifiées
Courbe horaire
d’injection
Valeurs horaires exprimées en kWh. Les points de la courbe d’injection sont
transmis séquentiellement sous la forme « Date; Heure du Jour; Energie
[kWh]» avec un en-tête.
NB : valeur en kWh à arrondir au dernier chiffre.
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15.4.3.8. Courbe horaire d’injection des Injections Réglementées sur la ZD par Fournisseur
Bénéficiaire
a) Objet
Le Clearing envoie au Fournisseur Bénéficiaire la courbe horaire d’injection allouée au
Fournisseur Bénéficiaire concernant les Injections Réglementées sur la Zone de Distribution,
pour le mois M (telle que définie au paragraphe 2.3.2).
b) Nom du fichier
Le nom du fichier généré se présente sous la forme suivante
Bio_IDFournisseur_aaaamm_#.csv
c) Composition
Champ
Description / Commentaire
Version Code de
Distribution
Version du Code de Distribution sur laquelle le message est basé, sous la
forme X.XX
Message ID
Nom du fichier
Expéditeur message
Clearing
Destinataire message
ID Fournisseur (identifiant défini par le GRT suite à la signature du Contrat de
Participation)
Date et Heure de
création
aaaammjj
hh:mm:ss
Courbe horaire
d’injection
Valeurs horaires exprimées en kWh. Les points de la courbe d’injection sont
transmis séquentiellement sous la forme « Date; Heure du Jour; Energie
[kWh]» avec un en-tête.
NB : valeur en kWh à arrondir au dernier chiffre.
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15.4.3.9. Courbe de charge résultante d’un Fournisseur pour ses Clients Temps Réel et
Clients Enregistrés sur le Réseau d’un GRD pour le mois M
a) Objet
En M+1, le GRD envoie au GRT la courbe de charge horaire résultante du Fournisseur pour
ses Clients Temps Réel et Clients Enregistrés sur le Réseau du GRD (telle que définie au
paragraphe 2.3.2.1).
b) Nom du fichier
Le nom du fichier généré se présente sous la forme suivante
IDFournisseur_loadcurveS30_IDGRD_aaaamm_#.csv
c) Composition
Champ
Description / Commentaire
Version Code de
Distribution
Version du Code de Distribution sur laquelle le message est basé, sous la
forme X.XX
Message ID
Nom du fichier
Expéditeur message
ID GRD (identifiant tel qu’attribué par l’ILR)
Destinataire message
Clearing, GRT ou ID Fournisseur (identifiant défini par le GRT suite à la
signature du Contrat de Participation)
Date et Heure de
création
aaaammjj
hh:mm:ss
Mois M
Mois pour lequel les données sont valables
ID GRD
Identifiant d’un GRD tel qu’attribué par l’ILR
Courbe de charge
horaire résultante
Valeurs horaires exprimées en kWh. Les points de la courbe de charge sont
transmis séquentiellement sous la forme « Date ; Heure du Jour ; ID
Fournisseur ; S30 ; Energie [kWh] » avec un en-tête.
NB : valeur en kWh à arrondir au dernier chiffre.
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15.4.4. Définition fonctionnelle des messages liés aux processus Allocation des quantités et
Réconciliation
15.4.4.1. Courbe de charge résultante d’un Fournisseur sur le Réseau d’un GRD pour le mois
M
a) Objet
En M+1, le GRD envoie au Clearing, au GRT et au Fournisseur concerné la courbe de charge
horaire résultante du Fournisseur sur le Réseau du GRD (telle que définie au paragraphe
2.3.2.1).
En M+X, le GRD envoie au Clearing et au Fournisseur concerné la courbe de charge horaire
résultante du Fournisseur sur le Réseau du GRD (telle que définie au paragraphe 2.3.2.1).
b) Nom du fichier
Le nom du fichier généré se présente sous la forme suivante
IDFournisseur_loadcurve_IDGRD_aaaamm_#.csv
c) Composition
Champ
Description / Commentaire
Version Code de
Distribution
Version du Code de Distribution sur laquelle le message est basé, sous la
forme X.XX
Message ID
Nom du fichier
Expéditeur message
ID GRD (identifiant tel qu’attribué par l’ILR)
Destinataire message
Clearing, GRT ou ID Fournisseur (identifiant défini par le GRT suite à la
signature du Contrat de Participation)
Date et Heure de
création
aaaammjj
hh:mm:ss
Mois M
Mois pour lequel les données sont valables
ID GRD
Identifiant d’un GRD tel qu’attribué par l’ILR
Statut des valeurs
PV: valeurs préliminaires (M+1 ou M+3)
FV: valeurs finales (M+1, M+3 ou M+15), ce qui signifie que les valeurs ne
peuvent plus être modifiées
Courbe de charge
horaire résultante
Valeurs horaires exprimées en kWh. Les points de la courbe de charge sont
transmis séquentiellement sous la forme « Date ; Heure du Jour ; ID
Fournisseur (Identifiant défini par le GRT suite à la signature du Contrat de
Participation) ; S98 ; Energie [kWh] » avec un en-tête.
NB : valeur en kWh à arrondir au dernier chiffre.
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15.4.4.2. Courbe de charge résultante d’un Fournisseur sur la ZD pour le mois M
a) Objet
En M+1, le Clearing envoie au GRT et au Fournisseur concerné la courbe de charge horaire
résultante du Fournisseur sur la Zone de Distribution (telle que définie au paragraphe
2.3.2.1).
En M+X, le Clearing envoie au Fournisseur concerné la courbe de charge horaire résultante
du Fournisseur sur la Zone de Distribution (telle que définie au paragraphe 2.3.2.1).
b) Nom du fichier
Le nom du fichier généré se présente sous la forme suivante
IDFournisseur_lc_aaaamm_#.csv
c) Composition
Champ
Description / Commentaire
Version Code de
Distribution
Version du Code de Distribution sur laquelle le message est basé, sous la
forme X.XX
Message ID
Nom du fichier
Expéditeur message
Clearing
Destinataire message
GRT ou ID Fournisseur (identifiant défini par le GRT suite à la signature du
Contrat de Participation)
Date et Heure de
création
aaaammjj
hh:mm:ss
Mois M
Mois pour lequel les données sont valables
Statut des valeurs
PV: valeurs préliminaires (M+1 ou M+3)
FV: valeurs finales (M+1, M+3 ou M+15), ce qui signifie que les valeurs ne
peuvent plus être modifiées
Courbe de charge
horaire résultante
Valeurs horaires exprimées en kWh. Les points de la courbe de charge sont
transmis séquentiellement sous la forme « Date; Heure du Jour; ID Fournisseur
(Identifiant défini par le GRT suite à la signature du Contrat de Participation) ;
Energie [kWh] » avec un en-tête.
NB : valeur en kWh à arrondir au dernier chiffre.
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15.4.4.3. Température mensuelle
a) Objet
Le GRT envoie aux GRD, aux Fournisseurs et au Clearing la température journalière pour le
mois M.
b) Nom du fichier
Le nom du fichier généré se présente sous la forme suivante
temp_aaaamm_#.csv
c) Composition
Champ
Description / Commentaire
Version Code de
Distribution
Version du Code de Distribution sur laquelle le message est basé, sous la
forme X.XX
Message ID
Nom du fichier
Expéditeur message
ID GRT
Température journalière Valeurs journalières exprimées en °C. Les températures sont transmises
séquentiellement sous la forme « Date; Température [°C]».
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15.4.5. Définition fonctionnelle des messages liés au processus Réconciliation des quantités
15.4.5.1. Données de Réconciliation d’un Fournisseur sur la ZD pour le mois M
a) Objet
Le Clearing envoie au Fournisseur concerné les Données de Réconciliation du Fournisseur
pour le mois M (telle que définie au paragraphe 2.3.3).
b) Nom du fichier
Le nom du fichier généré se présente sous la forme suivante
IDFournisseur_reconc_aaaamm_#.csv
c) Composition
Champ
Description / Commentaire
Version Code de
Distribution
Version du Code de Distribution sur laquelle le message est basé, sous la
forme X.XX
Message ID
Nom du fichier
Expéditeur message
Clearing
Destinataire message
ID Fournisseur (identifiant défini par le GRT suite à la signature du Contrat de
Participation)
Date et Heure de
création
aaaammjj
hh:mm:ss
Mois M
Mois pour lequel les données sont valables
Statut des valeurs
PV: valeurs préliminaires (M+3)
FV: valeurs finales (M+15), ce qui signifie que les valeurs ne peuvent plus être
modifiées
ID Fournisseur
Identifiant défini par le GRT suite à la signature du Contrat de Participation
(Fournisseur i de la matrice)
Valeurs de réconciliation Valeurs correspondant à la ligne du Fournisseur dans la matrice de
réconciliation. Les valeurs sont transmises séquentiellement sous la forme
« IDFournisseur de contrepartie (Fournisseur j de la matrice); Energie [kWh]».
NB : valeur en kWh à arrondir au dernier chiffre.
15.4.6. Utilisation des messages
L’utilisation des messages liés au processus de gestion des flux, définis ci-dessus, est détaillée dans
le Chapitre 3 « Procédures de gestion des flux ».
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Glossaire
Ce glossaire définit les termes essentiels utilisés dans le présent Code de Distribution.
Pour faciliter l’usage du glossaire, chaque terme est rattaché
à un thème (█ Rôles, █ Contrats, █ Ouvrages, █ Notions) ;
au Réseau de Transport (T) ou aux Réseaux de Distribution (D).
Lorsque des termes définis sont cités dans le présent Code de Distribution, ils portent une majuscule.
Classement par ordre alphabétique
D
Acquéreur
Fournisseur au Périmètre d’Acheminement duquel est attaché un
Point d’Injection Marché Libre. A noter que l’Injecteur peut être lui-
même l’Acquéreur du gaz qu’il injecte dans le Réseau de
Distribution lorsqu’il est lui-même Fournisseur.
D
Allocation
Dans la Zone de Distribution, processus par lequel le GRT en H+1
et le Clearing en M+1 et M+X attribuent à un Fournisseur après la
livraison les quantités de gaz naturel prélevées par ses clients
(Clients Finals et/ou Fournisseurs).
D
Bénéficiaire
Bénéficiaire
du
Mécanisme
de
Compensation,
c'est-à-dire
Fournisseur ayant été retenu, suite à l’appel à candidatures, pour
commercialiser un certain pourcentage du biogaz injecté au titre de
ce Mécanisme dans les Réseaux de Distribution.
D
Branchement
Distribution
Ensemble de canalisations et d’équipements faisant partie d’un
Réseau de Distribution et assurant
soit la liaison avec l’installation à gaz d’un Client Final à
l’aide d’un robinet principal ; le robinet principal appartenant
au Branchement,
soit la liaison avec la bride amont d’un Poste de Prélèvement.
D
Clearing
Entité qui assure l’interface entre le Gestionnaire de Réseau de
Transport, les Gestionnaires de Réseaux de Distribution et les
Fournisseurs pour le processus d’Allocation M+1 et le processus de
Réconciliation. Le Clearing calcule les allocations des Fournisseurs
sur toute la ZD en M+1 et en M+X et les volumes à réconcilier entre
Fournisseurs et transmet les Volumes Mensuels à Réconcilier à
chacun des Fournisseurs.
Ce rôle est assumé par le GRT à moins qu’une autre entité ait été
désignée conjointement par les GRD.
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D
Client Effaçable
Client Final raccordé à un Réseau de Distribution ayant signé un
Contrat d’Accès au Réseau de Distribution stipulant dans les
Conditions Particulières qu’il est Client Effaçable. Pour être Client
Effaçable, le Client doit
être équipé d’un compteur à enregistrement de courbe de
charge ;
être en mesure d’effacer de manière individuelle la capacité
effaçable ;
avoir une capacité installée supérieure à 1 MWh/h ;
avoir une consommation annuelle de gaz naturel au-delà de
1 GWh ;
avoir un Contrat d’Accès au Réseau de Distribution valide,
stipulant être effaçable.
D
Client Enregistré
Client Final dont le compteur enregistre les données horaires de
consommation. Ces données sont lues chaque jour ou chaque
mois, soit à distance, soit manuellement.
D
Client Comptage
Intelligent
Client Final dont le compteur est un compteur intelligent au sens de
l’article 28 de la loi du 7 août 2012 modifiant la loi modifiée du 1er
août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel
D
Client Final
Personne physique ou morale achetant du gaz naturel auprès d’un
Fournisseur pour son utilisation propre.
D
Client
Multifournisseur
Client Final ayant des Contrats de Fourniture avec plusieurs
Fournisseurs. Un Client Final peut être un Client Multifournisseur si
sa consommation annuelle est supérieure au « Seuil Client
Multifournisseur » ou « SCM ». Ce Client Multifournisseur est traité
comme un Fournisseur: il doit être signataire d’un Contrat de
Participation et d’un contrat d’acheminement.
D
Client Profilé
Client Final dont le compteur est relevé manuellement une fois par
an ou une fois par mois.
D
Client Temps Réel
Client Final dont le compteur transmet en temps réel les données
horaires de consommation.
D
Compteur à courbe
de charge
Dispositif de Mesurage intelligent de calibre supérieur à G40 qui
enregistre horairement un index de consommation. Il est donc
possible de reproduire une courbe de charge de ces Clients Finals
sur base des index enregistrés.
D
Compteur à index
Dispositif de Mesurage qui n’enregistre pas les index. Il n’est donc
pas possible de reproduire une courbe de charge de ces Clients
Finals mais uniquement de calculer la consommation entre deux
moments de relève d’index.
D
Compteur Intelligent
Dispositif de Mesurage intelligent de calibre G4 à G40 qui
communique horairement les index au Compteur Electrique. Il est
donc possible de reproduire une courbe de charge de ces Clients
Finals sur base des index enregistrés.
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D
Contrat d’Accès au
Réseau
Contrat conclu entre un Gestionnaire de Réseau de Distribution et
un Client Final relatif
aux caractéristiques de livraison du gaz naturel (qualité du
gaz, pression, débit,…) ;
aux caractéristiques
et régimes de propriété des
équipements de livraison ;
aux conditions d'accès à l'installation intérieure et au
compteur ;
aux conditions de détermination des quantités de gaz
livrées.
La livraison du gaz n'est pas une prestation traitée dans le Contrat
d’Accès au Réseau mais dans le Contrat d'Acheminement.
Les conditions générales d’utilisation du réseau d’un GRD, dûment
acceptées conformément à l’article 29.6 de la loi modifiée du 1er
août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel, font
partie intégrante du Contrat d’Accès au Réseau.
D
Contrat
d’Acheminement
Contrat conclu entre un Gestionnaire de Réseau de Distribution et
un Expéditeur Distribution, pour utiliser le Réseau de Distribution
afin d’acheminer des quantités d’énergie entre le PFD et un ou
plusieurs Points de Prélèvement.
Ce contrat correspond au contrat cadre fournisseur dont les
conditions générales sont soumises à la procédure d’acceptation
intervenant après consultation publique conformément à l’article
31.2 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du
marché du gaz naturel.
T
Contrat Cadre
Fournisseur
Contrat conclu entre le Gestionnaire de Réseau de Transport et un
Shipper, pour acheminer des quantités d’énergie
mises à disposition par le Shipper sur ZTP (Zeebrugge
Trading Point) vers un Point de Fourniture raccordé au
Réseau de Transport luxembourgeois ;
mises à disposition par le Shipper au Point d’Entrée Remich
jusqu’au ZTP (Zeebrugge Trading Point).
Ce contrat est établi conformément à l’article 31 de la loi modifiée
du 1er aout 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel.
D
Contrat d’Echange
de Données
Contrat conclu entre un GRD et le GRT organisant l’échange des
données entre GRD, GRT et Clearing nécessaires à l’allocation des
quantités de gaz naturel et à la réconciliation par le Clearing entre
les différents Fournisseurs.
Ce contrat correspond au contrat entre Gestionnaires de Réseau
notifié à l’ILR conformément à l’article 31.1 de la loi modifiée du 1er
août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel.
D
Contrat de
Fourniture
Contrat de vente de gaz entre un Fournisseur et un Client Final.
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Page 212 / 218
D
Contrat d’Injection
Contrat conclu entre un Injecteur de Gaz et un Gestionnaire de
Réseau définissant
les caractéristiques du gaz injecté (qualité du gaz, pression,
débit,…) ;
les conditions de détermination des quantités de gaz injectées ;
les modalités d’échange de données.
D
Contrat de
Participation
Contrat conclu entre un Fournisseur et le GRT encadrant la mise à
disposition du GRT des Formulaires de Répartition des Quantités.
TD
Contrat de
Raccordement
Contrat de Raccordement au Réseau de Transport de gaz naturel
conclu entre le GRT et un Client Final ou un GRD en application
duquel le GRT assure la réalisation, l’exploitation et la maintenance
de l’Ouvrage de Raccordement. Le contrat définit en outre les
caractéristiques et régimes de propriété des équipements de
livraison ou d’injection.
Les Conditions Générales de Raccordement du GRT, dûment
acceptées conformément à l’article 9.4 de la loi modifiée du 1er août
2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel, font partie
intégrante du Contrat de Raccordement.
Ce terme désigne également le Contrat de Raccordement d’une
Installation de Production de Biogaz au Réseau de Transport ou à
un Réseau de Distribution en application duquel le Gestionnaire de
Réseau assure la réalisation, l’exploitation et la maintenance de
l’Ouvrage de Raccordement.
D
Contrat de Vente
Convention établie entre deux parties par laquelle une partie
s’oblige à livrer du gaz et une autre à payer une certaine somme.
T
Coordinateur
d’Equilibre
Personne morale en charge de la vérification de l’équilibre de la
Zone BeLux.
D
Débit Horaire
Quantité de gaz naturel exprimée en Nm3 prélevée durant une
heure légale.
D
Dispositif de
Mesurage
Ensemble installé chez un Client Final ou un Injecteur, ou faisant
partie du Poste de Prélèvement ou du Poste d’Injection, qui
regroupe un ou plusieurs des éléments suivants : des équipements
de mesure et de calcul, des équipements de télétransmission et des
systèmes ou procédures de calcul. Le dispositif de mesurage est
utilisé par un Gestionnaire de Réseau pour déterminer les quantités
de gaz naturel prélevées par le Client Final ou injectées par
l’Injecteur.
D
Données de
Réconciliation
Les Données de Réconciliation sont envoyées par le Clearing en
M+X et indiquent les Volumes Mensuels à Réconcilier entre les
Fournisseurs actif sur la ZD en termes d’énergie [kWh]. Pour
chaque Fournisseur actif sur la ZD, les données mettent en relation
deux informations : le Volume Mensuel et le Fournisseur à
réconcilier. Un chiffre positif indique un volume à acheter, un chiffre
négatif indique un volume à vendre.
D
Equilibre
Opérationnel Gaz
Processus qui s’étend sur M-1 et M à travers lequel le GRD transmet
au GRT les données requises pour le calcul de l’allocation H+1.
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Page 213 / 218
D
Expéditeur
Distribution
Partie contractant un Contrat d’Acheminement avec un GRD.
L’Expéditeur Distribution est soit un Fournisseur, soit un Client Final.
Pour des raisons pratiques, un Client Final ne pourra être un
Expéditeur Distribution que si sa consommation est supérieure au
« Seuil Expéditeur Distribution pour un Client Final » ou « SED » qui
est fixé à 10GWh/a.
D
Formulaire de
Répartition des
Quantités
Annexe au Contrat de Participation qui définit pour un Fournisseur
la manière dont les quantités qui lui sont fournies par des
Shippers et/ou Fournisseurs sont réparties ;
la manière dont les quantités qu’il vend à des Fournisseurs sont
réparties.
D
Fournisseur
Toute personne physique ou morale effectuant la livraison et/ou la
vente à des clients de gaz naturel, y compris de GNL.
Le Fournisseur doit être en possession d’une autorisation de
fourniture conformément à la législation en vigueur au Grand-Duché
de Luxembourg.
D
Fournisseur
Acquéreur
Acquéreur sur le Réseau de Distribution.
D
Fournisseur
Bénéficiaire
Bénéficiaire sur les Réseaux de Distribution.
D
Fournisseur
Défaillant
Fournisseur en incapacité de fournir son ou ses client(s) dans les
cas suivants (d’après le Règlement E15/32/ILR du 05 août 2015)
Expiration, retrait, suspension ou révision de l’autorisation
de fourniture
Absence de Formulaire de Répartition des Quantités
Résiliation du Contrat de Participation
Résiliation du Contrat d’Acheminement
Résiliation du Contrat d’Équilibre en BeLux ou du Contrat
Cadre Fournisseur sur le réseau de transport
D
Fournisseur du
Dernier Recours
Fournisseur désigné par l’Institut Luxembourgeois de Régulation
pour la zone de Distribution et à qui sont rattachés les Clients
Résidentiels et non Résidentiels avec une consommation de gaz
annuelle estimée ou effective inférieure à un giga wattheure
(1 GWh) en fin de fourniture par défaut ou ayant un Contrat de
Fourniture avec un Fournisseur déclaré défaillant sur sa zone de
desserte.
D
Fournisseur par
Défaut
Fournisseur désigné par l’Institut Luxembourgeois de Régulation
pour un Réseau de Distribution et à qui sont rattaché les Clients
Résidentiels et non Résidentiels avec une consommation de gaz
annuelle estimée ou effective inférieure à un giga wattheure
(1 GWh) n’ayant pas encore de Fournisseur attribué en vertu d’un
contrat de fourniture.
D
Fourniture Intégrée
Fourniture qui comprend, en plus de la fourniture proprement dite,
toutes les autres prestations nécessaires à l’acheminement du gaz
naturel jusqu’au Point de Prélèvement, notamment les prestations
concernant l’accès aux et l’utilisation des réseaux.
D
Fourniture Non-
Intégrée ou
Fourniture Simple
Fourniture qui comprend uniquement la molécule de gaz naturel.
Toutes les autres prestations nécessaires à l’acheminement du gaz
naturel, notamment les prestations concernant l’accès aux et
l’utilisation des réseaux ainsi que les taxes légales, sont directement
facturées du GRD au Client Final.
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MÉMORIAL A - 229 du 12 mai 2022
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Page 214 / 218
D
Gestionnaire de
Réseau de
Distribution ou GRD
Toute personne physique ou morale qui effectue la distribution et
est responsable de l'exploitation, de l'entretien et, si nécessaire, du
développement du Réseau de Distribution dans une zone donnée
et, le cas échéant, de ses interconnexions avec d'autres réseaux,
ainsi que de garantir la capacité à long terme du Réseau à satisfaire
une demande raisonnable de distribution de gaz
T
Gestionnaire de
Réseau de Transport
ou GRT
Toute personne physique ou morale qui effectue le transport et est
responsable de l'exploitation, de l'entretien et, si nécessaire, du
développement du Réseau de Transport dans une zone donnée et,
le cas échéant, de ses interconnexions avec d'autres Réseaux, ainsi
que de garantir la capacité à long terme du Réseau à satisfaire une
demande raisonnable de transport de gaz.
TD
Injecteur de Gaz ou
Injecteur
Entité qui injecte du gaz naturel ou du biogaz soit dans le Réseau
de Transport, soit dans un Réseau de Distribution. Un Injecteur de
Gaz peut être soit un Shipper (injection sur le Réseau de Transport),
soit un Fournisseur (injection sur le Réseau de Distribution). Dans
le cas particulier où l’Injecteur de Gaz vend l’intégralité du gaz qu’il
injecte à un seul Fournisseur, il est assimilé à un Client Final ayant
une consommation négative. Dans le cas où l’Injecteur injecte du
biogaz, il peut être également un participant au Mécanisme de
Compensation.
TD
Injection Marché
Libre
Quantité de gaz naturel, ou de biogaz non cédé dans le cadre du
Mécanisme de Compensation, injectée dans le Réseau de
Transport ou un Réseau de Distribution.
TD
Injection
Réglementée
Quantité de biogaz injectée dans le Réseau de Transport ou un
Réseau de Distribution et cédée dans le cadre du Mécanisme de
Compensation.
TD
Installation de
Production de
Biogaz
Installation qui produit du biogaz afin de l’injecter soit dans le
Réseau de Transport, soit dans un Réseau de Distribution.
D
Jour Gaz
Période de 23, 24 ou 25 heures consécutives commençant à 6 h du
matin (heure civile) et se terminant à 6 h du matin (heure civile) le
lendemain.
TD
Mécanisme de
Compensation
Mécanisme de compensation pour la production et l’injection de
biogaz dans le Réseau de Transport ou dans un Réseau de
Distribution, instauré par Règlement grand-ducal, en application de
l’article 11 de la loi modifiée du 1er aout 2007 relative à l’organisation
du marché du gaz naturel.
D
Modulation
Volume horaire de gaz égal à la différence entre la consommation
allouée à un Fournisseur et ses achats fermes sous forme de Profils
Mensuels Fermes
D
Mois
Période commençant à 06:00 du matin le premier jour de chaque
Mois calendrier et finissant à 06:00 du matin le premier jour du Mois
suivant.
D
Nm3 de gaz
Quantité de gaz sec qui, à une température de 0° C et à une
pression absolue de 1.013,25 mbar occupe un espace d’un mètre
cube.
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Page 215 / 218
D
Ouvrages de
Raccordement
Distribution
Canalisations et installations assurant le raccordement d’un Client
Final ou d’un Injecteur de Gaz ou d’un Réseau de Distribution à un
Réseau de Distribution. Ces Ouvrages de Raccordement sont
constitués d’un ou de plusieurs de chacun des éléments suivants
Branchement, Poste de Prélèvement, Dispositif de Mesurage,
extension de Réseau de Distribution.
T
Ouvrages de
Raccordement
Transport
Canalisations et installations assurant le raccordement d’un Client
Final, d’un Injecteur de Gaz ou d’un Réseau de Distribution à un
Réseau de Transport. Ces Ouvrages de Raccordement sont
constitués d’un ou de plusieurs de chacun des éléments suivants
Branchement, Poste de Prélèvement, extension de Réseau de
Transport.
D
Périmètre
d’Acheminement
Ensemble des Points de Comptage attachés à un Contrat
d’Acheminement, pouvant être situés au niveau d’un Point de
Prélèvement ou d’un Point d’Injection.
D
Périmètre de
Fourniture
Ensemble des Points de Comptage des Clients approvisionnés par
un même Fournisseur sur la Zone de Distribution. Le Périmètre de
Fourniture du Fournisseur peut être différent de son Périmètre
d’Acheminement dans le cas de Clients Finals qui sont leur propre
Expéditeur Distribution.
T
Point d’Entrée
Point où le Shipper injecte ou fait injecter le gaz naturel à l’entrée
de la Zone BeLux.
TD
Point de Comptage
Point du Réseau de Transport ou d’un Réseau de Distribution où
une quantité d'énergie est mesurée par un Dispositif de Mesurage
pouvant être situé soit à l’interface entre deux Réseaux soit au
niveau du raccordement d’un Client Final ou d’un Injecteur.
D
Point de Connexion
Point de Comptage entre deux GRD à travers lequel les deux GRD
peuvent s’échanger physiquement du gaz.
T
Point de Fourniture
Point où le GRT met à la disposition du Shipper du gaz naturel en
application d’un Contrat Cadre Fournisseur et où est réalisé le
transfert de propriété et de risques liés au transport de gaz naturel.
Le Shipper prélève ou fait prélever le gaz naturel mis à sa
disposition à ce Point de Fourniture en vue de le fournir à ses
Clients. Il s’agit soit d’un Point de Fourniture à un Client Final
raccordé au Réseau de Transport, soit du Point de Fourniture
Distribution.
T
Point de Fourniture
Distribution ou PFD
Point d’interface virtuel entre la Zone BeLux et la Zone de
Distribution où le GRT met à disposition des Shippers le gaz naturel
qu'ils injectent dans la Zone de Distribution.
TD
Point d’Injection
Point d’un Réseau de Transport ou de Distribution où un Injecteur
de Gaz met à disposition du Gestionnaire de Réseau une quantité
de gaz en application d’un Contrat d’Injection et où est réalisé le
transfert de propriété et de risques liés au transport et à la
distribution de gaz.
TD
Point d’Injection
Marché Libre
Point d’Injection où a lieu une Injection Marché Libre, c'est-à-dire où
est injecté soit du gaz naturel, soit du biogaz qui n’est pas cédé dans
le cadre du Mécanisme de Compensation.
TD
Point d’Injection
Réglementée
Point d’Injection où a lieu une Injection Réglementée, c'est-à-dire où
est injecté du biogaz cédé dans le cadre du Mécanisme de
Compensation.
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Code de Distribution 4.61
Page 216 / 218
D
Point de Prélèvement
Point physique où le GRD met à la disposition de l’Expéditeur
Distribution
du
gaz
naturel
en
application
d’un
Contrat
d’Acheminement et où est réalisé le transfert de propriété et de
risques liés à la distribution de gaz naturel. L’Expéditeur Distribution
prélève ou fait prélever le gaz naturel mis à sa disposition à ce point
de prélèvement en vue de le fournir à un Client Final.
TD
Poste d’Injection
Installation, assurant généralement les fonctions de détente, de
régulation de pression et de comptage du gaz naturel livré, située à
l’extrémité amont de l’Ouvrage de Raccordement d’un Injecteur.
TD
Poste de
Prélèvement
Installation, assurant généralement les fonctions de détente, de
régulation de pression et de comptage du gaz naturel livré, située
en cas d’un Client Final à l’extrémité aval d’un Branchement ;
en cas d’interconnexion de Réseaux à l’extrémité aval du
Réseau de Transport ou d’un Réseau de Distribution.
D
Pouvoir calorifique
supérieur (PCS)
Quantité de chaleur, exprimée en kWh, dégagée par la combustion
complète dans l’air sec, sous une pression absolue constante de
1.013,25 mbar, d’un Nm3 de gaz, lorsque les produits de
combustion sont refroidis à la température initiale du gaz et de l’air
égale à 25°Celsius, et lorsque toute l’eau formée pendant la
combustion est condensée à la température de 25°Celsius.
D
Profil Mensuel Ferme
Volumes journaliers pour un mois donné vendus de manière ferme
(volume alloué=volume vendu) par un Shipper ou un Fournisseur à
un autre Fournisseur, tels que déclarés dans les Formulaires de
Répartition des Quantités
D
Profil Standard
Modèle statistique déterminant la consommation d’un Client Profilé
et la consommation estimée d’un Client Comptage Intelligent pour
une heure donnée à partir de la consommation annuelle de ce client
et des facteurs influençant le niveau de sa consommation.
D
Profilage
Procédure d’estimation de la consommation horaire de gaz naturel
d’un Client Profilé.
D
Réconciliation
Processus effectué par le Clearing qui permet de clôturer
définitivement l’Allocation des quantités aux Fournisseurs pour le
mois M et de transmettre les données aux Fournisseurs pour qu’ils
puissent se facturer entre eux.
D
Relève d’Index
Procédure permettant de déterminer l’index d’un Point de Comptage
relevé manuellement. Un relevé d’index combine trois données
numéro du Point de Comptage, index, date du relevé d’index. Il
existe deux moyens de réaliser une Relève d’Index : soit l’index est
communiqué par le Client Final directement au GRD ou par
l’intermédiaire de son Fournisseur, soit le GRD fait réaliser une
lecture de l’index par une personne dûment mandatée pour cette
tâche.
D
Réseau de
Distribution
Ensemble d'ouvrages et d'installations dans une zone donnée, géré
par un Gestionnaire de Réseau de Distribution, constitué
notamment de conduites à gaz moyenne et basse pression,
d’organes de détente, d’organes de sectionnement et d’installations
associées, auquel sont raccordés des Clients Finals et des
Injecteurs de Gaz.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 229 du 12 mai 2022
Code de Distribution 4.61
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T
Réseau de Transport
Ensemble d’ouvrages, d’installations et de systèmes dans une zone
donnée, géré par le GRT, constitué notamment des conduites de
gaz, d’installations de mesures, d’organes de détente, d’organes de
sectionnement, de systèmes de télétransmission, de systèmes
informatiques, etc., au moyen duquel le GRT réalise des prestations
de transport de gaz naturel moyenne pression ou haute pression et
auquel sont raccordés des Clients Finals, des Injecteurs de Gaz et
des Réseaux de Distribution.
D
Responsable de
Connexion
Le Responsable de Connexion est le GRD qui détient le Point de
Comptage à l’interface entre deux Réseaux de Distribution.
D
Seuil Client
Multifournisseur ou
SCM
Consommation de gaz naturel annuelle minimale d'un Client Final à
partir de laquelle il a le droit de recourir à plusieurs Fournisseurs
pour l'approvisionnement de(s) Point(s) de Comptage concerné(s).
D
Seuil Expéditeur
Distribution pour un
Client Final ou SED
Consommation de gaz naturel annuelle minimale d'un client Final à
partir de laquelle il a le droit de devenir Expéditeur Distribution pour
gérer lui-même l'acheminement de gaz naturel vers le(s) Point(s) de
Comptage concerné(s).
T
Shipper
Partie contractant avec le GRT un Contrat Cadre Fournisseur. Le
Shipper est appelé Grid User dans le Code d’Accès au Transport
(« Creos Access Code for transmission in the BeLux area »).
D
Volume Mensuel à
Réconcilier
Le Volume Mensuel à Réconcilier [kWh] est déterminé dans le
processus de Réconciliation. Un chiffre positif signifie que ce
Fournisseur doit acheter le volume de gaz et un chiffre négatif qu’il
doit vendre ce volume de gaz.
T
Zone BeLux
Périmètre regroupant les Réseaux de Transport belge et
luxembourgeois.
D
Zone de Distribution
ou ZD
Périmètre situé en aval du Point de Fourniture Distribution qui
rassemble les Postes de Prélèvement exploités par les GRD et les
Postes de Prélèvement exploités par le GRT, situés sur le Réseau
de Transport et ne possédant pas de Dispositif de Mesurage
télérelevé en temps réel.
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Annexe 1 : Définition de la structure du point de comptage (IDPC)
La structure du point de comptage a été définie par l’ILR dans la lettre circulaire G-2003/05. Cette structure
est basée sur les règles et modalités de la norme allemande DVGW G 2000(A) (Mindestanforderungen
bezüglich Interoperabilität und Anschluss an Gasversorgungsnetze)
Pour les gestionnaires de réseau au Luxembourg, l’ILR a défini les identifications suivantes
les deux premiers caractères pour déterminer le pays (LU pour le Luxembourg) ;
6 chiffres pour identifier le gestionnaire de réseau dans le pays ;
5 chiffres indiquant le code postal du lieu d’installation du compteur (lorsque le code postal a
uniquement 4 chiffres, il est précédé d’une 0) ;
20 caractères à utiliser par le gestionnaire pour définir une identification alphanumérique univoque
du point de comptage.
A titre d’exemple, l’identification du point de comptage de l’ILR se présente alors comme suit