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Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/E21/28 du 2 août 2021 concernant les conditions d’utilisation du réseau et de raccordement au réseau géré par la société Hoffmann Frères Énergie et Bois S.à r.l. - Secteur Électricité.

6 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (6)

Texte législatif (6 Articles)

Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/E21/28 du 2 août 2021 concernant les conditions d’utilisation du réseau et de raccordement au réseau géré par la société Hoffmann Frères Énergie et Bois S.à r.l. - Secteur Électricité.

N° 591 du 4 août 2021

Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/E21/28 du 2 août 2021 concernant les

conditions d’utilisation du réseau et de raccordement au réseau géré par la société Hoffmann Frères

Énergie et Bois S.à r.l. - Secteur Électricité.

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu la loi modifiée du 1

er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, et notamment l’article

5, paragraphes 2, 3 et 5, ainsi que l’article 20, paragraphe 6 ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 décembre 2020 octroyant une concession pour la gestion d’un réseau de

distribution d’électricité à la société Hoffmann Frères Énergie et Bois S.à r.l. concernant le territoire de la

Commune de Mersch, sections D, E et G ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 décembre 2020 abrogeant l’arrêté ministériel du 12 février 2009 octroyant une

concession pour la gestion d’un réseau de distribution d’électricité à la société Hoffmann Frères S.à r.l. et

Cie S.e.c.s. concernant le territoire de la Commune de Mersch, sections D, E et G ;

Vu la demande de la société Hoffmann Frères Énergie et Bois S.à r.l. introduite auprès de l’Institut en date

du 13 juillet 2021 en vue de la reprise des conditions générales d’utilisation du réseau et de raccordement

au réseau, qui ont été acceptées, par la voie réglementaire, pour le réseau géré par l’ancien gestionnaire

de réseau Hoffmann Frères S.à r.l. & Cie S.e.c.s ;

Considérant que cette demande s’inscrit dans le cadre de la restructuration du groupe familial Hoffmann

Frères par la création d’une nouvelle entité dénommée Hoffmann Frères Énergie et Bois S.à r.l. par la société

Hoffmann Frères S.à r.l. et Cie S.e.c.s., à laquelle a été transféré par apport d’une branche d’activités toutes

les activités opérationnelles, y compris la gestion du réseau de distribution d’électricité basse tension et

moyenne tension couvrant la Commune de Mersch et la fourniture d’énergie électrique et de gaz naturel

avec effet au 1

er janvier 2021 ;

Considérant que cette demande fait suite aux échanges intervenus entre l’Institut et la société Hoffmann

Frères Énergie et Bois S.à r.l. en dates des 7 janvier 2021, 26 mars 2021 et 30 avril 2021 ;

Arrête

Art. 1

er.

Le règlement E16/40/ILR du 13 octobre 2016 portant acceptation des conditions techniques de raccordement

aux réseaux basse tension, y compris le document annexé intitulé « Technische Anschlussbedingungen

für Starkstromanlagen mit Nennspannung bis 1000 V im Großherzogtum Luxemburg » dans sa version

2016.1, ainsi que le règlement ILR/E19/18 du 11 mars 2019 portant acceptation de l’amendement aux

conditions techniques de raccordement aux réseaux basse tension, y compris le document annexé

intitulé « Technische Anschlussbedingungen für Starkstromanlagen mit Nennspannung bis 1000 V im

Großherzogtum Luxemburg » dans sa version 2018.01, sont applicables au réseau de distribution basse

tension géré par le gestionnaire de réseau Hoffmann Frères Énergie et Bois S.à r.l., en remplacement de

l’ancien gestionnaire de réseau Hoffmann Frères S.à r.l. et Cie S.e.c.s..

Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/E21/28 du 2 août 2021 concernant les conditions d’utilisation du réseau et de raccordement au réseau géré par la société Hoffmann Frères Énergie et Bois S.à r.l. - Secteur Électricité.

Le règlement ILR/E19/17 du 11 mars 2019 portant acceptation des conditions techniques de raccordement

au réseau de distribution moyenne tension, y compris le document annexé intitulé « Technische

Anschlussbedingungen für Mittelspannungs-Übergabestationen im Großherzogtum Luxemburg » dans sa

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 591 du 4 août 2021

version 2018.01, s’applique au réseau de distribution moyenne tension géré par le gestionnaire de réseau

Hoffmann Frères Énergie et Bois S.à r.l., en remplacement de l’ancien gestionnaire de réseau Hoffmann

Frères S.à r.l. et Cie S.e.c.s..

Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/E21/28 du 2 août 2021 concernant les conditions d’utilisation du réseau et de raccordement au réseau géré par la société Hoffmann Frères Énergie et Bois S.à r.l. - Secteur Électricité.

Le règlement E10/03/ILR du 10 février 2010 portant acceptation des conditions générales d’utilisation du

réseau, telles que décrites dans les documents intitulés « Conditions générales d’utilisation du réseau pour

un comptage sans enregistrement de la puissance » et « Conditions générales d’utilisation du réseau pour un

comptage avec enregistrement de la puissance » dans leurs versions du 3 février 2010, s’applique au réseau

de distribution géré par le gestionnaire de réseau Hoffmann Frères Énergie et Bois S.à r.l., en remplacement

de l’ancien gestionnaire de réseau Hoffmann Frères S.à r.l. et Cie S.e.c.s..

Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/E21/28 du 2 août 2021 concernant les conditions d’utilisation du réseau et de raccordement au réseau géré par la société Hoffmann Frères Énergie et Bois S.à r.l. - Secteur Électricité.

Le règlement E10/04/ILR du 10 février 2010 portant acceptation des conditions générales de raccordement

au réseau, telles que décrites dans les documents intitulés « Conditions générales de raccordement au

réseau pour un comptage sans enregistrement de la puissance » et « Conditions générales de raccordement

au réseau pour un comptage avec enregistrement de la puissance » dans leurs versions du 3 février 2010,

s’applique au réseau de distribution géré par le gestionnaire de réseau Hoffmann Frères Énergie et Bois S.à

r.l., en remplacement de l’ancien gestionnaire de réseau Hoffmann Frères S.à r.l. et Cie S.e.c.s..

Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/E21/28 du 2 août 2021 concernant les conditions d’utilisation du réseau et de raccordement au réseau géré par la société Hoffmann Frères Énergie et Bois S.à r.l. - Secteur Électricité.

Les conditions d’utilisation du réseau et de raccordement au réseau acceptées par les règlements

mentionnés aux articles précédents sont à publier sur le site internet de la société Hoffmann Frères Énergie

et Bois S.à r.l..

Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/E21/28 du 2 août 2021 concernant les conditions d’utilisation du réseau et de raccordement au réseau géré par la société Hoffmann Frères Énergie et Bois S.à r.l. - Secteur Électricité.

Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et sur le site internet

de l’Institut.

Pour l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

La Direction,

Michèle Bram

Directrice adjointe

Camille Hierzig

Directeur adjoint

Luc Tapella

Directeur

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