Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/E21/28 du 2 août 2021 concernant les conditions d’utilisation du réseau et de raccordement au réseau géré par la société Hoffmann Frères Énergie et Bois S.à r.l. - Secteur Électricité.
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
N° 591 du 4 août 2021
Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/E21/28 du 2 août 2021 concernant les
conditions d’utilisation du réseau et de raccordement au réseau géré par la société Hoffmann Frères
Énergie et Bois S.à r.l. - Secteur Électricité.
La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
Vu la loi modifiée du 1
er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, et notamment l’article
5, paragraphes 2, 3 et 5, ainsi que l’article 20, paragraphe 6 ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 décembre 2020 octroyant une concession pour la gestion d’un réseau de
distribution d’électricité à la société Hoffmann Frères Énergie et Bois S.à r.l. concernant le territoire de la
Commune de Mersch, sections D, E et G ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 décembre 2020 abrogeant l’arrêté ministériel du 12 février 2009 octroyant une
concession pour la gestion d’un réseau de distribution d’électricité à la société Hoffmann Frères S.à r.l. et
Cie S.e.c.s. concernant le territoire de la Commune de Mersch, sections D, E et G ;
Vu la demande de la société Hoffmann Frères Énergie et Bois S.à r.l. introduite auprès de l’Institut en date
du 13 juillet 2021 en vue de la reprise des conditions générales d’utilisation du réseau et de raccordement
au réseau, qui ont été acceptées, par la voie réglementaire, pour le réseau géré par l’ancien gestionnaire
de réseau Hoffmann Frères S.à r.l. & Cie S.e.c.s ;
Considérant que cette demande s’inscrit dans le cadre de la restructuration du groupe familial Hoffmann
Frères par la création d’une nouvelle entité dénommée Hoffmann Frères Énergie et Bois S.à r.l. par la société
Hoffmann Frères S.à r.l. et Cie S.e.c.s., à laquelle a été transféré par apport d’une branche d’activités toutes
les activités opérationnelles, y compris la gestion du réseau de distribution d’électricité basse tension et
moyenne tension couvrant la Commune de Mersch et la fourniture d’énergie électrique et de gaz naturel
avec effet au 1
er janvier 2021 ;
Considérant que cette demande fait suite aux échanges intervenus entre l’Institut et la société Hoffmann
Frères Énergie et Bois S.à r.l. en dates des 7 janvier 2021, 26 mars 2021 et 30 avril 2021 ;
Arrête
Art. 1
er.
Le règlement E16/40/ILR du 13 octobre 2016 portant acceptation des conditions techniques de raccordement
aux réseaux basse tension, y compris le document annexé intitulé « Technische Anschlussbedingungen
für Starkstromanlagen mit Nennspannung bis 1000 V im Großherzogtum Luxemburg » dans sa version
2016.1, ainsi que le règlement ILR/E19/18 du 11 mars 2019 portant acceptation de l’amendement aux
conditions techniques de raccordement aux réseaux basse tension, y compris le document annexé
intitulé « Technische Anschlussbedingungen für Starkstromanlagen mit Nennspannung bis 1000 V im
Großherzogtum Luxemburg » dans sa version 2018.01, sont applicables au réseau de distribution basse
tension géré par le gestionnaire de réseau Hoffmann Frères Énergie et Bois S.à r.l., en remplacement de
l’ancien gestionnaire de réseau Hoffmann Frères S.à r.l. et Cie S.e.c.s..
Le règlement ILR/E19/17 du 11 mars 2019 portant acceptation des conditions techniques de raccordement
au réseau de distribution moyenne tension, y compris le document annexé intitulé « Technische
Anschlussbedingungen für Mittelspannungs-Übergabestationen im Großherzogtum Luxemburg » dans sa
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 591 du 4 août 2021
version 2018.01, s’applique au réseau de distribution moyenne tension géré par le gestionnaire de réseau
Hoffmann Frères Énergie et Bois S.à r.l., en remplacement de l’ancien gestionnaire de réseau Hoffmann
Frères S.à r.l. et Cie S.e.c.s..
Le règlement E10/03/ILR du 10 février 2010 portant acceptation des conditions générales d’utilisation du
réseau, telles que décrites dans les documents intitulés « Conditions générales d’utilisation du réseau pour
un comptage sans enregistrement de la puissance » et « Conditions générales d’utilisation du réseau pour un
comptage avec enregistrement de la puissance » dans leurs versions du 3 février 2010, s’applique au réseau
de distribution géré par le gestionnaire de réseau Hoffmann Frères Énergie et Bois S.à r.l., en remplacement
de l’ancien gestionnaire de réseau Hoffmann Frères S.à r.l. et Cie S.e.c.s..
Le règlement E10/04/ILR du 10 février 2010 portant acceptation des conditions générales de raccordement
au réseau, telles que décrites dans les documents intitulés « Conditions générales de raccordement au
réseau pour un comptage sans enregistrement de la puissance » et « Conditions générales de raccordement
au réseau pour un comptage avec enregistrement de la puissance » dans leurs versions du 3 février 2010,
s’applique au réseau de distribution géré par le gestionnaire de réseau Hoffmann Frères Énergie et Bois S.à
r.l., en remplacement de l’ancien gestionnaire de réseau Hoffmann Frères S.à r.l. et Cie S.e.c.s..
Les conditions d’utilisation du réseau et de raccordement au réseau acceptées par les règlements
mentionnés aux articles précédents sont à publier sur le site internet de la société Hoffmann Frères Énergie
et Bois S.à r.l..
Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et sur le site internet
de l’Institut.
Pour l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
La Direction,
Michèle Bram
Directrice adjointe
Camille Hierzig
Directeur adjoint
Luc Tapella
Directeur