LU
Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/E21/8 du 8 avril 2021 portant modification du règlement E08/09/ILR du 30 avril 2008 déterminant les modalités décrivant le fonctionnement de la fourniture du dernier recours - Secteur électricité.
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
N° 286 du 9 avril 2021
Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/E21/8 du 8 avril 2021 portant modification du
règlement E08/09/ILR du 30 avril 2008 déterminant les modalités décrivant le fonctionnement de la
fourniture du dernier recours - Secteur électricité.
La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
Vu la loi modifiée du 1
er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, notamment son article 3 ;
Vu le résultat de la consultation ouverte du 2 mars au 2 avril 2021 ;
Arrête
Art. 1
er.
L’article 2 du règlement E08/09/ILR du 30 avril 2008 déterminant les modalités décrivant le fonctionnement
de la fourniture du dernier recours est modifié comme suit
À la définition 1, les termes « ou lorsque la fourniture par défaut, tel que défini à l’article 4 de la Loi du
er août 2007, prend fin » sont supprimés.
À l’article 4, paragraphe 3, les mots « et lorsqu’il reste des points de fourniture dans le périmètre d’équilibre
dudit fournisseur » sont insérés entre les mots « Si le contrat d’équilibre entre le fournisseur et le coordinateur
d’équilibre est résilié » et « , le coordinateur d’équilibre en informe l’Institut qui procède à la déclaration de
défaillance sur base des pièces à l’appui. ».
Au paragraphe 4 du même article, les mots « et lorsqu’il reste des points de fourniture dans le périmètre
d’équilibre dudit fournisseur » sont insérés entre les mots « Si le contrat cadre fournisseur entre le fournisseur
et un gestionnaire de réseau est résilié » et « , le gestionnaire de réseau en informe l’Institut qui procède à
la déclaration de la défaillance du fournisseur pour le réseau géré par le gestionnaire de réseau concerné
sur base des pièces à l’appui. ».
L’article 6 du même règlement est supprimé.
À l’article 7 du même règlement, l’intitulé est remplacé par le texte suivant
« Échange d’informations »
À l’article 9 du même règlement la dernière phrase est supprimée.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 286 du 9 avril 2021
À l’article 10 du même règlement, les termes suivants sont supprimés : « , qui est fonction de la taille du
portefeuille du fournisseur, ».
Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et sur le site Internet
de l’Institut.
Pour l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
La Direction,
Michèle Bram
Directrice adjointe
Camille Hierzig
Directeur adjoint
Luc Tapella
Directeur