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Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/T20/7 du 3 décembre 2020 portant sur la fixation des plafonds tarifaires pour la fourniture en gros d’accès de haute qualité en position déterminée (M4/2014) - Secteur communications électroniques.

10 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (10)

Texte législatif (10 Articles)

Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/T20/7 du 3 décembre 2020 portant sur la fixation des plafonds tarifaires pour la fourniture en gros d’accès de haute qualité en position déterminée (M4/2014) - Secteur communications électroniques.

N° 973 du 9 décembre 2020

Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/T20/7 du 3 décembre 2020 portant sur la

fixation des plafonds tarifaires pour la fourniture en gros d’accès de haute qualité en position

déterminée (M4/2014) - Secteur communications électroniques.

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu la loi modifiée du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques (ci-

après la « Loi de 2011 ») ;

Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre

réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre ») ;

Vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’accès aux

réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (ci-

après la « directive accès ») ;

Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service

universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques

(directive « service universel ») ;

Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’autorisation de

réseaux et de services de communications électroniques (directive « autorisation ») ;

Vu la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant

les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de

communications électroniques, 2002/19/CE relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques

et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l’autorisation des

réseaux et services de communications électroniques ;

Vu le règlement 13/168/ILR du 21 août 2013 relatif à la procédure de consultation instituée par l’article 78 de

la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques ;

Vu le règlement ILR/T20/5 du 27 octobre 2020 portant sur la définition du marché pertinent de la fourniture en

gros d’accès de haute qualité en position déterminée (Marché 4/2014), l’identification de l’opérateur puissant

sur ce marché et les obligations lui imposées à ce titre ;

Vu la recommandation C(2008) 5925 de la Commission du 15 octobre 2008 concernant les notifications,

délais et consultations prévus par l’article 7 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil

du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications

électroniques ;

Vu la recommandation 2010/572/UE de la Commission du 20 septembre 2010 sur l’accès réglementé aux

réseaux d’accès de nouvelle génération (NGA) ;

Vu la demande d’avis de l’Institut du projet de l’élaboration de modèle de coût fixe NGA-NGN du 31 octobre

2013 jusqu’au 3 janvier 2014, le résultat y relatif et la réponse de l’Institut ;

Vu la consultation publique nationale de l’Institut Luxembourgeois de Régulation du document relatif à la

fixation des plafonds tarifaires pour la fourniture en gros d’accès de haute qualité (M4/2014) et du projet de

règlement y relatif du 31 août 2020 au 1

er octobre 2020 ;

Vu l’accord du Conseil de la concurrence du 7 octobre 2020 ;

Vu les réponses à la consultation publique nationale susvisée ;

Vu la réponse de l’Institut aux contributions soumises à la consultation publique nationale ;

Vu la consultation publique internationale du document relatif à la fixation des plafonds tarifaires pour la

fourniture en gros d’accès de haute qualité (M4/2014) et du projet de règlement y relatif du 30 octobre 2020

au 30 novembre 2020 ;

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 973 du 9 décembre 2020

Les commentaires des autorités règlementaires de l’Union européenne et de l’ORECE ayant été demandés ;

Vu la décision C(2020) 8577 final de la Commission européenne du 27 novembre 2020 ;

Considérant que le document intitulé : « Fixation des plafonds tarifaires pour la fourniture en gros d’accès de

haute qualité, tel que soumis à la consultation publique internationale du 30 octobre 2020 au 30 novembre

2020 sert notamment de motivation au présent règlement ;

Arrête

Art. 1

er.

(1) L’opérateur identifié comme puissant sur le marché de la fourniture en gros d’accès de haute qualité

(M4/2014) porte à l’égard de l’Institut la charge de la preuve que sa redevance mensuelle pour la fourniture en

gros d’accès de haute qualité à partir de chaque répartiteur régional (MDF/POP) ayant une bande passante

Ethernet de 10 Mbit/s est au plus égale au plafond tarifaire tel que déterminé par l’Institut.

(2) Pour l’année 2020, le plafond tarifaire visé au paragraphe (1) est fixé à 92,73 €/mois par raccordement.

(3) Pour l’année 2021, le plafond tarifaire visé au paragraphe (1) est fixé à 93,65 €/mois par raccordement.

(4) Pour l’année 2022, le plafond tarifaire visé au paragraphe (1) est fixé à 95,40 €/mois par raccordement.

(5) Pour l’année 2023, le plafond tarifaire visé au paragraphe (1) est fixé à 97,17 €/mois par raccordement.

(6) Les redevances mensuelles des prestations de gros soumises aux plafonds tarifaires fixés aux

paragraphes (2) et (3) couvrent tous les éléments de coûts d’investissement, ce qui implique que

d’éventuelles redevances non-récurrentes ne sont constituées que de coûts d’exploitation.

règlement y relatif du 31 août 2020 au 1 er octobre 2020 ;

(1) L’opérateur identifié comme puissant sur le marché de la fourniture en gros d’accès de haute qualité

(M4/2014) porte à l’égard de l’Institut la charge de la preuve que sa redevance mensuelle pour la fourniture en

gros d’accès de haute qualité à partir de chaque répartiteur régional (MDF/POP) ayant une bande passante

Ethernet de 100 Mbit/s est au plus égale au plafond tarifaire tel que déterminé par l’Institut.

(2) Pour l’année 2020, le plafond tarifaire visé au paragraphe (1) est fixé à 320,94 €/mois par raccordement.

(3) Pour l’année 2021, le plafond tarifaire visé au paragraphe (1) est fixé à 316,94 €/mois par raccordement.

(4) Pour l’année 2022, le plafond tarifaire visé au paragraphe (1) est fixé à 312,42 €/mois par raccordement.

(5) Pour l’année 2023, le plafond tarifaire visé au paragraphe (1) est fixé à 307,65 €/mois par raccordement.

(6) Les redevances mensuelles des prestations de gros soumises aux plafonds tarifaires fixés aux

paragraphes (2) et (3) couvrent tous les éléments de coûts d’investissement, ce qui implique que

d’éventuelles redevances non-récurrentes ne sont constituées que de coûts d’exploitation.

règlement y relatif du 31 août 2020 au 1 er octobre 2020 ;

(1) L’opérateur identifié comme puissant sur le marché de la fourniture en gros d’accès de haute qualité

(M4/2014) porte à l’égard de l’Institut la charge de la preuve que sa redevance mensuelle pour la fourniture en

gros d’accès de haute qualité à partir de chaque répartiteur régional (MDF/POP) ayant une bande passante

Ethernet de 1 Gbit/s est au plus égale au plafond tarifaire tel que déterminé par l’Institut.

(2) Pour l’année 2020, le plafond tarifaire visé au paragraphe (1) est fixé à 832,45 €/mois par raccordement.

(3) Pour l’année 2021, le plafond tarifaire visé au paragraphe (1) est fixé à 817,42 €/mois par raccordement.

(4) Pour l’année 2022, le plafond tarifaire visé au paragraphe (1) est fixé à 798,86 €/mois par raccordement.

(5) Pour l’année 2023, le plafond tarifaire visé au paragraphe (1) est fixé à 779,42 €/mois par raccordement.

(6) Les redevances mensuelles des prestations de gros soumises aux plafonds tarifaires fixés aux

paragraphes (2) et (3) couvrent tous les éléments de coûts d’investissement, ce qui implique que

d’éventuelles redevances non-récurrentes ne sont constituées que de coûts d’exploitation.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 973 du 9 décembre 2020

règlement y relatif du 31 août 2020 au 1 er octobre 2020 ;

(1) L’opérateur identifié comme puissant sur le marché de la fourniture en gros d’accès de haute qualité

(M4/2014) porte à l’égard de l’Institut la charge de la preuve que sa redevance mensuelle pour la fourniture en

gros d’accès de haute qualité à partir de chaque répartiteur régional (MDF/POP) ayant une bande passante

Ethernet de 10 Gbit/s est au plus égale au plafond tarifaire tel que déterminé par l’Institut.

(2) Pour l’année 2020, le plafond tarifaire visé au paragraphe (1) est fixé à 1609,49 €/mois par raccordement.

(3) Pour l’année 2021, le plafond tarifaire visé au paragraphe (1) est fixé à 1577,30 €/mois par raccordement.

(4) Pour l’année 2022, le plafond tarifaire visé au paragraphe (1) est fixé à 1536,96 €/mois par raccordement.

(5) Pour l’année 2023, le plafond tarifaire visé au paragraphe (1) est fixé à 1494,77 €/mois par raccordement.

(6) Les redevances mensuelles des prestations de gros soumises aux plafonds tarifaires fixés aux

paragraphes (2) et (3) couvrent tous les éléments de coûts d’investissement, ce qui implique que

d’éventuelles redevances non-récurrentes ne sont constituées que de coûts d’exploitation.

règlement y relatif du 31 août 2020 au 1 er octobre 2020 ;

(1) L’opérateur identifié comme puissant sur le marché de la fourniture en gros d’accès de haute qualité

(M4/2014) porte à l’égard de l’Institut la charge de la preuve que sa redevance mensuelle pour la fourniture en

gros d’accès de haute qualité à partir de chaque répartiteur régional (MDF/POP) ayant une bande passante

Ethernet inférieure à 100 Mbit/s est au plus égale au plafond tarifaire tel que déterminé par l’Institut.

(2) Pour l’année 2020, le plafond tarifaire visé au paragraphe (1) est fixé au moyen de la fonction affine

suivante

y = 2,53567x + 67,37333

Avec

y = plafond tarifaire en €/mois par raccordement

x = bande passante offerte en Mbit/s

(3) Pour l’année 2021, le plafond tarifaire visé au paragraphe (1) est fixé au moyen de la fonction affine

suivante

y = 2,48100x + 68,8400

Avec

y = plafond tarifaire en €/mois par raccordement

x = bande passante offerte en Mbit/s

(4) Pour l’année 2022, le plafond tarifaire visé au paragraphe (1) est fixé au moyen de la fonction affine

suivante

y = 2,41133x + 71,28667

Avec

y = plafond tarifaire en €/mois par raccordement

x = bande passante offerte en Mbit/s

(5) Pour l’année 2023, le plafond tarifaire visé au paragraphe (1) est fixé au moyen de la fonction affine

suivante

y = 2,33867x + 73,78333

Avec

y = plafond tarifaire en €/mois par raccordement

x = bande passante offerte en Mbit/s

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 973 du 9 décembre 2020

(6) Les redevances mensuelles des prestations de gros soumises aux plafonds tarifaires fixés aux

paragraphes (2) et (3) couvrent tous les éléments de coûts d’investissement, ce qui implique que

d’éventuelles redevances non-récurrentes ne sont constituées que de coûts d’exploitation.

règlement y relatif du 31 août 2020 au 1 er octobre 2020 ;

(1) L’opérateur identifié comme puissant sur le marché de la fourniture en gros d’accès de haute qualité

(M4/2014) porte à l’égard de l’Institut la charge de la preuve que sa redevance mensuelle pour la fourniture en

gros d’accès de haute qualité à partir de chaque répartiteur régional (MDF/POP) ayant une bande passante

Ethernet supérieure à 100 Mbit/s et inférieure à 1 Gbit/s est au plus égale au plafond tarifaire tel que déterminé

par l’Institut.

(2) Pour l’année 2020, le plafond tarifaire visé au paragraphe (1) est fixé au moyen de la fonction affine

suivante

y = 0,56834x + 264,10556

Avec

y = plafond tarifaire en €/mois par raccordement

x = bande passante offerte en Mbit/s

(3) Pour l’année 2021, le plafond tarifaire visé au paragraphe (1) est fixé au moyen de la fonction affine

suivante

y = 0,55609x + 261,33111

Avec

y = plafond tarifaire €/mois par raccordement

x = bande passante offerte en Mbit/s

(4) Pour l’année 2022, le plafond tarifaire visé au paragraphe (1) est fixé au moyen de la fonction affine

suivante

y = 0,54049x + 258,37111

Avec

y = plafond tarifaire €/mois par raccordement

x = bande passante offerte en Mbit/s

(5) Pour l’année 2023, le plafond tarifaire visé au paragraphe (1) est fixé au moyen de la fonction affine

suivante

y = 0,52419x + 255.23111

Avec

y = plafond tarifaire €/mois par raccordement

x = bande passante offerte en Mbit/s

(6) Les redevances mensuelles des prestations de gros soumises aux plafonds tarifaires fixés aux

paragraphes (2) et (3) couvrent tous les éléments de coûts d’investissement, ce qui implique que

d’éventuelles redevances non-récurrentes ne sont constituées que de coûts d’exploitation.

règlement y relatif du 31 août 2020 au 1 er octobre 2020 ;

(1) L’opérateur identifié comme puissant sur le marché de la fourniture en gros d’accès de haute qualité

(M4/2014) porte à l’égard de l’Institut la charge de la preuve que sa redevance mensuelle pour la fourniture en

gros d’accès de haute qualité à partir de chaque répartiteur régional (MDF/POP) ayant une bande passante

Ethernet supérieure à 1 Gbit/s est au plus égale au plafond tarifaire tel que déterminé par l’Institut.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 973 du 9 décembre 2020

(2) Pour l’année 2020, le plafond tarifaire visé au paragraphe (1) est fixé au moyen de la fonction affine

suivante

y = 0,08634x + 746,11222

Avec

y = plafond tarifaire en €/mois par raccordement

x = bande passante offerte en Mbit/s

(3) Pour l’année 2021, le plafond tarifaire visé au paragraphe (1) est fixé au moyen de la fonction affine

suivante

y = 0,08443x + 732,98889

Avec

y = plafond tarifaire en €/mois par raccordement

x = bande passante offerte en Mbit/s

(4) Pour l’année 2022, le plafond tarifaire visé au paragraphe (1) est fixé au moyen de la fonction affine

suivante

y = 0,08201x + 716,84889

Avec

y = plafond tarifaire en €/mois par raccordement

x = bande passante offerte en Mbit/s

(5) Pour l’année 2023, le plafond tarifaire visé au paragraphe (1) est fixé au moyen de la fonction affine

suivante

y = 0,07948x + 699,93667

Avec

y = plafond tarifaire en €/mois par raccordement

x = bande passante offerte en Mbit/s

(6) Les redevances mensuelles des prestations de gros soumises aux plafonds tarifaires fixés aux

paragraphes (2) et (3) couvrent tous les éléments de coûts d’investissement, ce qui implique que

d’éventuelles redevances non-récurrentes ne sont constituées que de coûts d’exploitation.

règlement y relatif du 31 août 2020 au 1 er octobre 2020 ;

Le règlement 15/198/ILR du 18 décembre 2015 portant sur la fixation des plafonds tarifaires pour l’accès aux

segments terminaux de lignes louées à partir de chaque répartiteur principal (Marché 6/2007) est abrogé.

règlement y relatif du 31 août 2020 au 1 er octobre 2020 ;

Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel du

Grand-Duché de Luxembourg.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 973 du 9 décembre 2020

règlement y relatif du 31 août 2020 au 1 er octobre 2020 ;

Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et sur le site Internet

de l’Institut.

Pour l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

La Direction,

Michèle Bram

Directrice adjointe

Camille Hierzig

Directeur adjoint

Luc Tapella

Directeur

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