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Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/G20/14 du 28 avril 2020 portant abrogation du règlement E15/37/ILR du 6 août 2015 portant acceptation des conditions générales du contrat cadre fournisseur du gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel de la société Créos Luxembourg S.A. - Secteur gaz naturel.
Texte législatif (2 Articles)
N° 348 du 30 avril 2020
Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/G20/14 du 28 avril 2020 portant abrogation du
règlement E15/37/ILR du 6 août 2015 portant acceptation des conditions générales du contrat cadre
fournisseur du gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel de la société Créos Luxembourg
S.A. - Secteur gaz naturel.
La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
Vu la loi modifiée du 1
er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel ;
Vu la décision ILR/G20/16 du 28 avril 2020 portant acceptation des conditions générales du contrat cadre
fournisseur du gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel de Creos Luxembourg S.A. ;
Arrête
Art. 1
er.
Le règlement E15/37/ILR du 6 août 2015 portant acceptation des conditions générales du contrat cadre
fournisseur du gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel est abrogé.
Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Pour l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
La Direction,
Michèle Bram
Directrice adjointe
Camille Hierzig
Directeur adjoint
Luc Tapella
Directeur