Règlement ILR/G20/12 du 17 avril 2020 arrêtant les règles d’accès aux capacités de transport sur le réseau de transport de gaz naturel géré par la société Créos Luxembourg S.A. - Secteur gaz naturel.

DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

N° 338 du 29 avril 2020

Règlement ILR/G20/12 du 17 avril 2020 arrêtant les règles d’accès aux capacités de transport sur le

réseau de transport de gaz naturel géré par la société Créos Luxembourg S.A. - Secteur gaz naturel.

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel, et notamment ses

articles 51, paragraphe 5, point s), 51, paragraphe 7, point d) et 51bis, paragraphe 3 ;

Vu les documents pour l’accès aux capacités de transport sur le réseau de transport de gaz naturel, intitulés

« Programme de transport », « Introduction » et « Annexes A à E », que Creos Luxembourg S.A. a

communiqués à l’Institut le 5 décembre 2019 et complétés le 10 décembre 2019, et qui ont fait l’objet d’une

consultation publique organisée par l’Institut du 13 décembre 2019 au 20 janvier 2020 ;

Considérant que, depuis le 1er octobre 2015, le gestionnaire de réseau de transport au Luxembourg, Creos

Luxembourg S.A., et le gestionnaire de réseau de transport en Belgique, Fluxys Belgium S.A., ont créé la

zone de marché intégré BeLux pour laquelle des règles communes d’équilibrage ont été mises en place ;

Considérant que dans la zone de marché intégré BeLux les droits d’accès entrée-sortie de gaz naturel entre

la Belgique et le Luxembourg ont été supprimés, que le hub Zeebrugge Trading Point (ZTP) est devenu le

point d’échange de gaz de la zone intégrée, et que le point d’interconnexion Remich a évolué commercialement

en reliant les hubs de NetConnect Germany (NCG) et ZTP ;

Considérant que Creos Luxembourg S.A. et Fluxys Belgium S.A. ont créé une société commune, Balansys

S.A., pour la gestion de l’équilibrage commercial dans la zone BeLux ;

Considérant néanmoins que l’équilibrage commercial dans le réseau de transport belge par Balansys S.A.

était soumis à la condition de l’approbation du programme d’engagement de Balansys S.A. par l’Agence de

coopération des régulateurs de l’énergie, ACER ;

Considérant que l’ACER a approuvé le programme d’engagement de Balansys S.A. par la décision

n° 12/2019 du 16 octobre 2019 et que par conséquent le modèle de transport avec Balansys S.A. en tant

que gestionnaire de l’équilibrage sur l’ensemble de la zone BeLux pouvait être mis en place dans le cadre

du projet d’intégration BeLux ;

Considérant que la Commission de régulation de l’électricité et du gaz (CREG) a approuvé le 30 janvier

2020 la demande de Balansys S.A. de modifier les documents régulatoires pour la gestion de l’équilibrage

commercial dans la zone BeLux ;

Considérant que les modifications des règles communes d’équilibrage de la zone BeLux ont également été

arrêtées par le règlement ILR/G20/3 du 7 février 2020 modifiant le règlement E15/39/ILR du 28 août 2015

arrêtant le manuel décrivant le système de gestion et de comptabilisation, des flux et quantités de gaz

naturel dans la zone de marché intégré BeLux ;

Considérant que la CREG a décidé le 13 février 2020 d’approuver les documents régulatoires pour le

transport de gaz naturel de Fluxys Belgium visant notamment le transfert par Fluxys Belgium S.A. à Balansys

S.A. de l’activité de gestion de l’équilibrage commercial du réseau de transport belge ;

Considérant que la modification des règles communes d’équilibrage requiert également une adaptation des

règles d’accès au réseau de transport géré par Creos Luxembourg S.A. ;

Arrête

Les règles d’accès aux capacités de transport sur le réseau de transport de gaz naturel géré par la société

Creos Luxembourg S.A. dans la zone de marché intégré BeLux, telles qu’elles sont définies dans les

documents intitulés « Programme de transport », « Introduction » et « Annexes A à E », figurant en annexe,

sont arrêtées.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 338 du 29 avril 2020

Les règles d’accès arrêtées par le présent règlement sont à publier par la société Creos Luxembourg S.A.

sur son site internet.

Le règlement E15/14/ILR du 13 mai 2015 arrêtant les règles d’accès aux capacités de transport sur le

réseau de transport de gaz naturel de la société Creos Luxembourg S.A. est abrogé.

Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et sur le site internet

de l’Institut.

Pour l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

La Direction,

Michèle Bram

Directrice adjointe

Luc Tapella

Directeur

Camille Hierzig

Directeur adjoint

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 338 du 29 avril 2020

Services de transport et règles d’accès aux capacités de transport

sur le réseau Creos dans la zone BeLux

Annexe au Règlement ILR/G20/12 du 17 avril 2020

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 338 du 29 avril 2020

Programme de Transport de Creos

Version 2.0

( Règlement ILR/G20/12 du 17 avril 2020)

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 338 du 29 avril 2020

Arrêté par règlement ILR/G20/12 du 17 avril 2020

Description de l’Offre de Service

EXONERATION DE RESPONSABILITE .................................................................................................. 3

INTRODUCTION ............................................................................................................................ 4

LE TRANSPORT AU LUXEMBOURG ............................................................................................. 5

2.1

RESEAU PHYSIQUE DE TRANSPORT AU LUXEMBOURG ......................................................................... 5

2.2

ORGANISATION DE L’AIRE DE TRANSPORT DE CREOS DANS LA ZONE BELUX ........................................ 5

2.3

CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DU MODELE COMMERCIAL ........................................... 7

SERVICES OFFERTS ...................................................................................................................... 8

3.1

SERVICES D’ENTREE ET DE SORTIE AU POINT D’INTERCONNEXION ......................................................... 8

3.2

SERVICES AUX POINTS DE FOURNITURE ............................................................................................. 9

SOUSCRIPTION DE SERVICES ET REGLES D’ALLOCATION ..................................................... 10

REGLES OPERATIONNELLES ..................................................................................................... 12

5.1

NOMINATIONS ............................................................................................................................. 12

5.2

MESURE ET ALLOCATION ............................................................................................................... 12

5.3

TRANSMISSION DE DONNEES ......................................................................................................... 13

FACTURATION ............................................................................................................................ 14

COMMENT NOUS CONTACTER ? ............................................................................................... 15

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 338 du 29 avril 2020

Arrêté par règlement ILR/G20/12 du 17 avril 2020

EXONERATION DE RESPONSABILITE

Le présent document (le « Programme de Transport de Creos ») reprend certaines informations relatives

au modèle de transport et aux services connexes offerts par Creos Luxembourg S.A (ci-après Creos). Il peut

être modifié de temps à autre, tous les changements sont sujets à l’approbation formelle de l’Autorité de

Régulation luxembourgeoise : l’Institut luxembourgeois de Régulation, désigné ci-après par « ILR ».

En outre, les informations reprises dans ce Programme de Transport ne peuvent en aucun cas être

interprétées comme donnant lieu à un quelconque droit contractuel dans le cadre des relations entre Creos

et toute autre partie prenante.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 338 du 29 avril 2020

Arrêté par règlement ILR/G20/12 du 17 avril 2020

INTRODUCTION

En plus du Modèle de Marché Intégré BeLux, ce document, dénommé « Programme de Transport de

Creos » décrit les services de transport offerts par Creos conformément aux conditions contractuelles du

« Contrat Cadre Fournisseur » (ci-après le « CCF ») et du « Contrat d’Utilisation du Réseau de Transport »

(ci-après le « CUR »), ainsi qu’avec les Règles d'Accès aux Capacités de Transport sur le Réseau de Creos

dans la Zone BeLux (règles d’accès et procédures applicables au Luxembourg dans le cadre du nouveau

marché intégré).

Ces documents sont établis par Creos et approuvés par l’ILR. Ces documents et les tarifs régulés en vigueur

au Luxembourg peuvent être consultés sur le site internet de Creos “www.creos.net”.

Creos a été désigné comme gestionnaire indépendant du réseau de transport de gaz naturel au

Luxembourg (tel qu’établi dans le chapitre 6 section 1 de la Loi Modifiée du 1er août 2007 relative à

l’organisation du marché du gaz naturel au Luxembourg, ci-après « la Loi »).

Les activités de transport de gaz de Creos au Luxembourg et les aspects tarifaires s’y rapportant sont

régulés par l’ILR.

Le présent Programme de Transport a été établi à titre informatif, et comporte des informations qui sont

détaillées dans les règles d’accès pour les capacités de transport. Les services décrits ci-après peuvent être

souscrits via la signature du CCF ou du CUR selon le cas.

Comme décrit dans le Modèle de Marché Intégré BeLux, un unique système d’équilibrage est mis en place

sur la Zone BeLux et est réalisé par le Coordinateur d’Equilibre. Davantage d’informations sur l’équilibrage

peuvent être trouvées dans le Programme d’Equilibrage publié par ce coordinateur.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 338 du 29 avril 2020

Arrêté par règlement ILR/G20/12 du 17 avril 2020

LE TRANSPORT AU LUXEMBOURG

2.1

RESEAU PHYSIQUE DE TRANSPORT AU LUXEMBOURG

Au sein de la Zone BeLux, couvrant les réseaux de distribution et de transport belges et luxembourgeois, il

n’y a plus de frais d’entrée et de sortie entre les réseaux de transport belges et luxembourgeois et le

Zeebrugge Trading Point (ZTP) devient le point d’échange virtuel de gaz pour l’ensemble du marché

intégré.

Le réseau de transport de Creos dans la Zone BeLux ne transporte que du gaz H (gaz à haut pouvoir

calorifique). Il est constitué d’environ 300 kilomètres de canalisations et d’un point d’interconnexion

(Remich) permettant l’arrivée de gaz naturel venant d’Allemagne dans la Zone BeLux.

2.2

ORGANISATION DE L’AIRE DE TRANSPORT DE CREOS DANS LA ZONE BELUX

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 338 du 29 avril 2020

Arrêté par règlement ILR/G20/12 du 17 avril 2020

Au sein du marché intégré BeLux, les parties étant actives sur la Zone de Transport de Creos sont décrites

ci-dessous.

Creos est le gestionnaire du réseau de transport (GRT) détenant et exploitant le réseau de transport

luxembourgeois de gaz naturel à haute pression (gaz H).

Un utilisateur du réseau de transport (aussi dénommé « shipper ») est une société demandant à Creos de

transporter du gaz naturel dans le réseau de transport de gaz naturel à haute pression, via des capacités de

transport contractées aux conditions définies dans le CCF signé entre l’utilisateur du réseau de transport

et Creos.

Un gestionnaire de réseau de distribution est une société distribuant du gaz naturel à basse pression aux

clients raccordés à son réseau, y compris les ménages ainsi que les petites et moyennes entreprises. Il y a

trois gestionnaires de réseau de distribution au Luxembourg (Creos, Sudgaz et Ville de Dudelange)

connectés au réseau de transport haute pression de Creos.

Le client final est le consommateur de gaz naturel. Les clients finals peuvent être directement raccordés

au réseau de Creos à un point de fourniture industriel, ou être raccordés à un réseau de distribution via le

point de fourniture distribution.

Les clients directement raccordés au réseau de transport de Creos sont dénommées les « Clients Finals aux

points de fourniture industriels ». Les connexions physiques sont décrites contractuellement dans le

Contrat de Raccordement signé par les Clients Finals aux points de fourniture industriels et Creos.

D’autre part, les ménages et les petites et moyennes entreprises connectés à un réseau de distribution

n’ont pas de relation contractuelle directe pour le réseau de transport de Creos.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 338 du 29 avril 2020

Arrêté par règlement ILR/G20/12 du 17 avril 2020

Un négociant est une partie transférant des titres de gaz sur la Zone BeLux, grâce aux services de négoce

offert par l’opérateur du hub ZTP (qui peuvent être des services de négoce notionnel ou physique)

Le Coordinateur d’Equilibre sur la Zone BeLux fournit les services d’équilibrage et de règlement

conformément au contrat d’équilibrage devant être signé par les utilisateurs du réseau de transport actifs

sur la Zone BeLux.

2.3

CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DU MODELE COMMERCIAL

Un modèle Entry/Exit sur la Zone H d’un marché intégré

Creos offre des services de transport aux utilisateurs du réseau de transport dans un modèle entry/exit,

avec des services d’entrée au point d’interconnexion Remich permettant à un utilisateur du réseau de

transport d’injecter une quantité de gaz naturel dans la zone H de la Zone BeLux.

Les services de sortie permettent à l’utilisateur du réseau de transport de soutirer une quantité de gaz

naturel disponible dans la zone H de la Zone BeLux à un point de sortie du réseau de transport de Creos.

La section 3 contient plus d’information sur les services d’entrée et de sortie.

Le point d’interconnexion Remich : accès luxembourgois à la Zone BeLux

Seul Creos commercialise des services d’entrée au point d’interconnexion Remich. Il n’existe pas de service

de sortie sur ce point d’interconnexion. Le gaz naturel ayant pénétré la zone BeLux par le point

d’interconnexion Remich peut

Etre livré à un point de fourniture au Luxembourg ;

Etre livré à un point de fourniture ou en sortie d’une interconnexion en Belgique ;

Etre négocié sur le ZTP (Zeebruge Trading Point).

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 338 du 29 avril 2020

Arrêté par règlement ILR/G20/12 du 17 avril 2020

SERVICES OFFERTS

Les services de capacité d’entrée et de sortie de différents types sont disponibles et peuvent être souscrits

indépendamment

Capacité ferme conditionnelle d’entrée, offerte en tant que service d’entrée au point

d’interconnexion Remich sous des conditions commerciales spécifiques et sujettes à des

obligations de nominations dues à des restrictions physiques sur le réseau de transport de Creos.

Capacité ferme de sortie, offerte aux points de fourniture industriels et au point de fourniture

distribution, toujours disponible et utilisable dans des conditions d’exploitation normales.

3.1

SERVICES D’ENTREE ET DE SORTIE AU POINT D’INTERCONNEXION

Les services d’entrée au point d’interconnexion Remich permettent d’injecter du gaz naturel dans la

zone H de la Zone BeLux à ce point. Le tableau ci-dessous donne un aperçu des services disponibles à ce

point.

Point d’interconnexion

Type de capacité d’Entrée

Ferme

Backhaul

Conditionnelle

H-gas

Remich

X

X : le service est offert et peut être contracté dans les disponibilités indicatives telles que publiées sur le site web de Creos

- : le service n’est pas disponible

Les caractéristiques principales du produit spécifique de capacité offert à Remich sont les suivantes

C’est un produit d’entrée dans la Zone BeLux via le point d’interconnexion Remich. Il est offert à la zone

BeLux sous forme de produits trimestriels disponibles à un prix de réserve approuvé par l’« ILR » pour des

enchères récurrentes réalisées sur une plateforme de réservation (PRISMA ou un outil de

commercialisation de capacité alternatif).

L’utilisation de ce produit spécifique de capacité est sujet à des obligations de nominations et à des

restrictions dépendantes de la prévision de consommation au Luxembourg (largement dépendante des

conditions météorologiques). Ces obligations et restrictions s’appliquant sur l’utilisation d’un tel produit

sont publiées par Creos avant le début des enchères et sont sujettes à des adaptations jusqu’à la veille du

jour de livraison du gaz naturel.

Plus de détails sur les opportunités commerciales sont décrits dans l’Annexe E des Règles d'Accès aux

Capacités de Transport sur le Réseau de Creos dans la Zone BeLux

Le service de transport ainsi souscrit pour la capacité conditionnelle est sujet aux termes et conditions du

CCF, et est toujours disponible et utilisable dans des conditions d’exploitation normales.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 338 du 29 avril 2020

Arrêté par règlement ILR/G20/12 du 17 avril 2020

Services de sortie à Remich

Les utilisateurs du réseau de transport n’ont pas besoin de souscrire de capacité de sortie à Remich

côté allemand. Creos souscrit et exploite cette capacité pour le compte de l’utilisateur du réseau

de transport qui aura souscrit le produit spécifique de capacité en faisant ainsi un produit bundlé

NCG/ZTP.

Il n’y a pas de capacité de sortie à Remich côté luxembourgeois.

3.2

SERVICES AUX POINTS DE FOURNITURE

Les services de sortie aux points de fourniture permettent de soutirer du gaz de la zone-H de la Zone BeLux

aux points de fourniture au Luxembourg.

Point de fourniture

Ferme

Interruptible

Industriel

X

Distribution

X

X : le service est offert et peut être contracté dans les disponibilités indicatives telles que publiées sur le site web de Creos

- : le service n’est pas disponible

3.2.1

Service de sortie offert aux points de fourniture

Pour les points de fourniture industriels (voir définition au §2.2), les services de sortie fermes peuvent être

souscrits pas l’utilisateur du réseau de transport ou le client final au point de fourniture industriel.

Les services de transport de sortie offerts aux points de fourniture industriels sont fermes et à hauteur

d’une quantité déterminée annuellement sur base calendaire.

Au point de fourniture distribution (capacité de sortie vers les réseaux de distribution), il n’y a pas de

souscriptions explicites de service de sortie par les utilisateurs du réseau de transport. La capacité de pointe

est calculée sur la base des données historiques de consommation par une méthodologie décidée avec les

gestionnaires de réseau de distribution et telle que décrite dans l’annexe B des Règles d'Accès aux

Capacités de Transport sur le Réseau de Creos dans la Zone BeLux.

3.2.2

Disponibilité d’utilisation de chaque service de sortie

Les services de transport fermes alloués/souscrits sont sujets aux termes et aux conditions

du CCF et du CUR pour des services de sortie vers un point de fourniture industriel ;

ou

du contrat signé par Creos et le gestionnaire de réseau de distribution correspondant pour des

services de sortie vers la distribution.

Ces services sont toujours utilisables dans des conditions d’exploitation normales.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 338 du 29 avril 2020

Arrêté par règlement ILR/G20/12 du 17 avril 2020

SOUSCRIPTION DE SERVICES ET REGLES D’ALLOCATION

Pour souscrire et utiliser des services de transport, une partie qui n’est pas client final doit tout d’abord

s’inscrire comme utilisateur du réseau de transport ce qui implique la signature du CCF. Le CCF est conclu

pour une période indéterminée. Le formulaire de confirmation de services est le formulaire

contractuellement valable, utilisé pour confirmer les services souscrits selon les termes de ce contrat.

Pour souscrire et utiliser des services de transport, un client final doit disposer d’un CUR valide et signé.

Les services de capacité aux points de fourniture industriels décrits dans la présente brochure peuvent être

souscrits auprès de Creos par écrit (lettre, fax ou e-mail), au moyen d’un formulaire de demande de services

de transport (les formulaires sont disponible dans l’Annexe D des Règles d'Accès aux Capacités de

Transport sur le Réseau de Creos dans la Zone BeLux). Les services de capacité aux points de fourniture

industriels peuvent être souscrits pour une période minimale d’un mois pour la quantité décidée chaque

année pour l’année suivante. Il n’y a, en général, pas de période maximale.

Le produit spécifique de capacité à Remich (produit trimestriel alloué par bloc) peut uniquement être

souscrit en participant à une procédure d’enchères sur une plateforme publique de réservation (PRISMA

ou un autre outil de commercialisation).

Les tarifs régulés applicables pour chacun des services décrits dans ce document sont approuvés par

l’ « ILR » et peuvent être consultés sur le site internet de Creos www.creos.net.

4.1.1 Souscription de service aux points de fourniture industriels

Les services de capacité aux points de fourniture industriels peuvent être souscrits à hauteur d’une quantité

déterminée pour chaque année civile. Par défaut, Creos utilise la pointe de consommation historique telle

que décrite dans l’annexe B des Règles d'Accès aux Capacités de Transport sur le Réseau de Creos dans la

Zone BeLux. Le client final ou l’utilisateur du réseau de transport actif au point de fourniture du client final

sont autorisés à demander une quantité modifiée pour le point de fourniture du client final.

4.1.2 Souscription du produit spécifique de capacité au point d’Interconnexion Remich via une plate-

forme de réservation / mécanisme d’allocation

Le produit spécifique est offert via des enchères sur une plateforme de réservation

Soit la plateforme de capacité PRISMA ;

Soit un autre outil de commercialisation.

L’utilisateur du réseau de transport doit remplir les conditions suivantes afin de pouvoir participer au

processus d’enchères

Accepter les termes et conditions générales de la plateforme de réservation de capacité (pour

PRISMA voir https://corporate.PRISMA-capacity.eu)

Avoir un CCF valide et en vigueur avec Creos

Avoir un Balancing Agreement valide et en vigueur avec le Coordinateur d’Equilibre de la Zone

BeLux ;

Avoir un compte d’équilibrage valide sur le hub NetConnect Germany (NCG) et être autorisé à

échanger des quantités de gaz sur le point d’échange virtuel du hub NCG.

Le produit de capacité spécifique est alloué par des enchères conformément au mécanisme d’enchère

ascendante.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 338 du 29 avril 2020

Arrêté par règlement ILR/G20/12 du 17 avril 2020

Si des utilisateurs de réseau de transport arrêtent leurs offres après le même palier final de prix, le produit

de capacité spécifique n’est pas alloué par la plateforme de réservation mais par une procédure de dernier

appel lancé par Creos et limité aux utilisateurs du réseau de transport ayant été actifs lors du dernier tour

d’enchères.

De plus amples détails sont fournis dans l’Annexe E des Règles d'Accès aux Capacités de Transport sur le

Réseau de Creos dans la Zone BeLux.

Si PRISMA est utilisé comme plateforme de réservation, les enchères auront lieu selon le calendrier validé

à l’échelle européenne qui est déterminé annuellement et publié sur le site internet de l’ENTSOG, mais

aussi sur ceux de PRISMA et de Creos.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 338 du 29 avril 2020

Arrêté par règlement ILR/G20/12 du 17 avril 2020

REGLES OPERATIONNELLES

5.1

NOMINATIONS

Pour notifier à Creos la quantité de gaz naturel qui est livrée au point d’interconnexion Remich et à chaque

point de fourniture industriel, l’utilisateur du réseau de transport envoit des nominations et, le cas échéant,

des renominations à Creos, conformément à la procédure détaillée dans l’annexe C des Règles d'Accès aux

Capacités de Transport sur le Réseau de Creos dans la Zone BeLux. Aucune nomination ne doit être

envoyée en ce qui concerne le point de fourniture distribution.

Une nomination est un message électronique normalisé, envoyé par l’utilisateur du réseau de transport via

le protocole Edig@s. Il fait référence à une journée gazière spécifique (une journée gazière commence à

6h00 et prend fin à 6h00 le jour suivant, heure luxembourgeoise) et à un point spécifique. Pour chaque

heure de la journée gazière concernée, il mentionne les quantités de gaz naturel, exprimées en kWh, que

l’utilisateur du réseau de transport souhaite injecter ou prélever à hauteur du point concerné dans le cadre

des services qu’il a souscrits (ou qui ont été souscrits par le client final).

Le planning des cycles de nomination et de renomination pour une journée gazière déterminée est décrit

dans les Règles d'Accès aux Capacités de Transport sur le Réseau de Creos dans la Zone BeLux, et est basé

sur la pratique commerciale commune EASEE-gas1.

5.2

MESURE ET ALLOCATION

Les procédures de mesurage sont spécifiées dans le CCF et le CUR. Sur la base des services de mesurage

portant sur les mesures effectuées dans les installations de mesurage, sur la validation des mesures et le

rapatriement des mesures, Creos alloue aux utilisateurs du réseau de transport concerné(s) des quantités

de gaz sur base horaire au point d’interconnexion Remich et aux points de fourniture industriels finals .

L’unité d’allocation est le kWh.

Deux types d’allocations peuvent être distingués

D’une part, l’allocation provisoire basée sur la mesure provisoire horaire et communiquée au client

final dans les 30 minutes suivant l’heure pour l’aider à adapter sa position d’équilibre telle que

calculée par le coordinateur d’équilibre. En cas d’échec de la mesure provisoire, la mesure peut

être remplacée par une meilleure estimation (valeur de remplacement) dans l’allocation

provisoire. L’allocation provisoire est envoyée par Creos au coordinateur d’équilibre pour

déterminer la position horaire de déséquilibre dans la Zone BeLux.

D’autre part, l’allocation validée est basée sur les mesures validées que Creos détermine au plus

tard le vingtième jour du mois suivant le mois pour lequel les allocations doivent être validées, et

qui est utilisée pour les règlements finaux de gaz entre Creos et l’utilisateur du réseau de transport.

Si les allocations provisoires diffèrent des allocations finales, il en résulte un règlement financier

entre Creos et l’utilisateur du réseau de transport afin de compenser cette différence. Le

règlement d’allocation est pris en compte financièrement durant le cycle de facturation suivant.

En ce qui concerne les points de fourniture industriels, l’allocation énergétique de prélèvement allouée aux

utilisateurs du réseau de transport est déterminée selon le contrat d'allocation applicable à ce point de

fourniture industriel (contrat entre Creos, le client final au point de fourniture industriel et les utilisateurs

du réseau de transport lui fournissant du gaz naturel) pour qu’un même point de fourniture industriel puisse

être approvisionné par plusieures utilisateurs de réseau de transport.

1 EASEE-gas Common Business Practice 2003-002/01 “Harmonization of the Nomination and Matching Process”, telle

qu’approuvée le 18 février 2004 (voir http://www.easee-gas.org/cbps.aspx))

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 338 du 29 avril 2020

Arrêté par règlement ILR/G20/12 du 17 avril 2020

En ce qui concerne le point de fourniture distribution, l’allocation est basée sur la valeur télémesurée au

point de connexion avec le réseau de distribution (approche top-down), ainsi que sur le portefeuille client

de l’utilisateur du réseau de transport sur ce réseau de distribution. Ce portefeuille peut comporter des

clients finaux télémesurés et/ou des clients finaux basés sur le profil (SLP).

5.3

TRANSMISSION DE DONNEES

Conformément à ses obligations en matière de transparence résultant de la réglementation européenne

et de la Loi luxembourgeoise, Creos publie des informations relatives aux données opérationnelles de son

réseau de transport sur son site web (www.creos.net), où les acteurs de marché peuvent trouver de

nombreuses informations utiles. Les données relatives à tous les paramètres pertinents sont mises à jour

chaque heure ou chaque jour, selon le cas, et les utilisateurs du réseau de transport peuvent obtenir des

rapports personnalisés selon leurs besoins spécifiques.

Dans le cadre du CCF ou du CUR Creos propose également des services de données personnalisés via la

plate-forme électronique de données, à laquelle seuls les utilisateurs du réseau de transport ou les clients

finals peuvent accéder de manière privée, afin de leur permettre de visualiser, de consulter ou de

télécharger leurs propres données d’exploitation individuelles, telles que

des mesures horaires au point d’interconnexion Remich et aux points de fourniture industriels où ils

sont actifs ;

des données d’allocation horaires pour les points d’interconnexion et les points de prélèvement où ils

sont actifs2 ;

et

toutes les données requises pour contrôler les factures de Creos.

2 Les données relatives à l’allocation sont également fournies par l'intermédiaire de messages électroniques standardisés basés sur

le protocole Edig@s

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 338 du 29 avril 2020

Arrêté par règlement ILR/G20/12 du 17 avril 2020

FACTURATION

Selon les termes et conditions du CCF et du CUR, les factures sont généralement émises mensuellement

par Creos vers les utilisateurs du réseau et les clients finals.

Les factures sont transmises soit par voie électronique, soit par lettre ou par fax. Une copie de chaque

facture et de ses annexes connexes est mise à disposition de manière privative sur la plate-forme

électronique de données. De manière générale, les factures sont payables endéans les 30 jours ouvrables

suivant leur date de réception ; le non-respect des modalités de paiement habilite Creos à exiger de

l'utilisateur du réseau de transport la mise à disposition de ses sécurités financières ou à suspendre ses

services.

Les gestionnaires de réseau de distribution recevront une facture mensuelle basée sur un calcul annuel : le

montant leur étant facturé chaque mois est identique au cours d’une année civile. Pour plus de détails, se

référer à l’annexe B des Règles d'Accès aux Capacités de Transport sur le Réseau de Creos dans la Zone

BeLux.

Comme détaillé dans l’annexe A des Règles d'Accès aux Capacités de Transport sur le Réseau de Creos

dans la Zone BeLux, deux types de factures sont émises vers les utilisateurs du réseau de transport ou les

clients finals, en ce qui concerne la redevance mensuelle totale de leurs services souscrits

La facture mensuelle FIX ;

La facture mensuelle VAR.

Les redevances suivantes sont facturées dans la facture mensuelle FIX

Les redevances mensuelles de capacité.

Les redevances suivantes sont facturées dans la facture mensuelle VAR

Le dépassement de capacité ;

Le règlement d’allocation ;

Le règlement Remich.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 338 du 29 avril 2020

Arrêté par règlement ILR/G20/12 du 17 avril 2020

COMMENT NOUS CONTACTER ?

Veuillez adresser toute demande d’informations complémentaires et toute question relative à l’offre de

services à

Creos Luxembourg S.A.

2, rue Thomas Edison, Strassen

Adresse postale: L-2084 Luxembourg

www.creos.net

e-mail: info@creos.net

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 338 du 29 avril 2020

Page 1 sur 8

REGLES D'ACCES AUX CAPACITES DE

TRANSPORT SUR LE RESEAU DE CREOS DANS

LA ZONE BELUX

Introduction

Version 2.0

( règlement ILR/G20/12 du 17 avril 2020 )

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 338 du 29 avril 2020

Règles d'Accès aux Capacités de Transport sur le Réseau de Creos dans la zone BeLux

Introduction

Arrêté par règlement ILR/G20/12 du 17 avril 2020

Page 2 sur 8

Table des matières

Table des matières .......................................................................................................... 2

1. Objet .......................................................................................................................... 3

2. Champ d’application ................................................................................................. 4

3. Définitions ................................................................................................................. 4

4. Divisibilité ................................................................................................................. 4

5. Statut et cohérence des Règles d'Accès aux Capacités de Transport sur le Réseau

de Creos dans la Zone Belux ..................................................................................... 6

5.1. Consultation et soumission des Règles d'Accès aux Capacités de

Transport sur le Réseau de Creos dans la Zone Belux ................................ 6

5.2. Publication du statut des Règles d'Accès aux Capacités de Transport sur le

Réseau de Creos dans la Zone Belux .......................................................... 6

6. Interprétation des Règles d'Accès aux Capacités de Transport sur le Réseau de

Creos dans la Zone Belux.......................................................................................... 7

7. Structure des Règles d'Accès aux Capacités de Transport sur le Réseau de Creos

dans la Zone Belux .................................................................................................... 8

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 338 du 29 avril 2020

Règles d'Accès aux Capacités de Transport sur le Réseau de Creos dans la zone BeLux

Introduction

Arrêté par règlement ILR/G20/12 du 17 avril 2020

Page 3 sur 8

1. Objet

Au sein de la zone d’équilibrage de la Zone BeLux, couvrant à la fois le Luxembourg

et la Belgique, le Réseau de Transport est exploité par le Gestionnaire de Réseau de

Transport (GRT) Fluxys Belgium S.A (ci-après « Fluxys ») en Belgique et par Creos

Luxembourg S.A. (ci-après « Creos ») au Grand-Duché de Luxembourg. Bien que la

Zone BeLux soit considérée comme un marché de gaz commun, tous les Services de

Transport (aux Interconnexions comme aux Point(s) de Fourniture) seront

commercialisés par les GRT envers les Utilisateurs du Réseau raccordés sur leur propre

Réseau de Transport National.

Les flux de gaz entrant dans la Zone BeLux peuvent être acheminés à n’importe quel

point de sortie de la Zone BeLux sans souscription de Service de Transport

transfrontalier et cela indépendamment du GRT en charge de l’exploitation des points

d’entrée et de sortie.

Les présentes règles d’accès traitent uniquement des Services de Transport

commercialisés par Creos pour les Points de Fourniture situés aux Luxembourg et pour

le Point d’Interconnexion Remich. En ce qui concerne les Services de Transport

concernant les Points de Fourniture et les Points d’Interconnexion situés en Belgique,

il faut se référer aux Règles d’Accès pour le Transport publié par Fluxys.

Les présentes règles d’accès sont constituées d’un ensemble standard de termes et de

conditions régissant l’accès régulé aux Services de Transport offerts par le GRT Creos

conformément à la Loi Modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché

du gaz naturel au Luxembourg.

Conformément à la Loi susmentionnée, et plus particulièrement dans le but de fournir

un accès transparent et non-discriminatoire au Réseau de Transport, le GRT Creos

établit et publie les présentes règles sur la gestion des Services de Transports offerts

aux Points de Fourniture Industriels, au Point de Fourniture Distribution et au Point

d’Interconnexion Remich dans la Zone BeLux.

Les Règles d'Accès aux Capacités de Transport sur le Réseau de Creos dans la Zone

Belux ont pour but de définir les procédures relatives aux Services de Transport offerts

par Creos aux Utilisateurs du Réseau et aux Clients Finals sur son réseau de transport.

Ces Services de Transport sont soumis aux termes et conditions des Contrats Cadre

Fournisseur (« CCF ») et des Contrats d’Utilisation du Réseau de Transport (« CUR »)

conclus respectivement avec les Utilisateurs du Réseau et les Clients Finals aux Points

de Fourniture Industriels.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 338 du 29 avril 2020

Règles d'Accès aux Capacités de Transport sur le Réseau de Creos dans la zone BeLux

Introduction

Arrêté par règlement ILR/G20/12 du 17 avril 2020

Page 4 sur 8

2. Champ d’application

Les Règles d'Accès aux Capacités de Transport sur le Réseau de Creos dans la Zone

Belux s’appliquent à tout Utilisateur du Réseau et à tout Client Final ayant souscrit des

Services de Transport aux Points de Fourniture Industriels auprès du GRT Creos.

3. Définitions

A moins que les présentes règles d’accès n’en donnent une autre définition, chaque

terme ou expression des présentes règles d’accès commençant par une majuscule est

couvert par la définition reprise dans le CCF et le CUR du GRT Creos.

Il faut cependant tenir compte des correspondances de définitions entre les documents

régulatoires luxembourgeois comme indiqué ci-dessous

Tableau 1 - Tableau de correspondance de définitions entre les documents régulatoires luxembourgeois

Règles d'Accès

aux Capacités de

Transport sur le

Réseau de Creos

dans la Zone

Belux

CCF/CUR sur le

réseau de

transport

Code de

Distribution

Remarque

Client Final

Client Final

Client Final

Selon les cas, il

désigne celui qui est

sur la Distribution ou

sur le Transport

Utilisateur du

Réseau

(idem

terminologie

Fluxys)

Fournisseur

Shipper

Il désigne l’entité

ayant signé un

Contrat Cadre

Fournisseur avec le

GRT Creos

Par ailleurs, les « Contrat Cadre Fournisseur » et « Contrat d’Utilisation du Réseau »

utilisent la terminologie Coordinateur d’Equilibre alors que le Code d’Equilibrage et le

Contrat d’Equilibrage utilisent la terminologie Opérateur d’Equilibrage.

4. Divisibilité

La nullité d’une disposition des présentes règles d’accès ou d’une annexe, d’un

addendum ou d’une partie d’une annexe ou d’un addendum n’a aucun impact sur la

validité de l’ensemble des Règles d'Accès aux Capacités de Transport sur le Réseau de

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 338 du 29 avril 2020

Règles d'Accès aux Capacités de Transport sur le Réseau de Creos dans la zone BeLux

Introduction

Arrêté par règlement ILR/G20/12 du 17 avril 2020

Page 5 sur 8

Creos dans la Zone Belux. Si une disposition des présentes règles d’accès est considérée

comme invalide ou non exécutoire, ladite disposition (pour autant qu’elle soit invalide

ou non exécutoire) n’est pas applicable et est réputée ne pas faire partie des présentes

règles d’accès, sans toutefois hypothéquer la validité des autres dispositions.

Conformément à la réglementation et à la législation en vigueur, le GRT Creos consulte

alors chaque Utilisateur du Réseau et lui soumet une proposition afin de remplacer la

disposition invalide ou non exécutoire par une disposition de remplacement valide et

exécutoire dont la finalité est aussi proche que possible de la finalité visée par la

disposition invalide ou non exécutoire, et intègre cette modification dans les présentes

Règles d'Accès aux Capacités de Transport sur le Réseau de Creos dans la zone Belux.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 338 du 29 avril 2020

Règles d'Accès aux Capacités de Transport sur le Réseau de Creos dans la zone BeLux

Introduction

Arrêté par règlement ILR/G20/12 du 17 avril 2020

Page 6 sur 8

5. Statut et cohérence des Règles d'Accès aux Capacités de Transport

sur le Réseau de Creos dans la Zone Belux

5.1. Consultation et soumission des Règles d'Accès aux Capacités de Transport sur le

Réseau de Creos dans la Zone Belux

Conformément à la Loi Modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché

du gaz naturel, l’approbation des Règles d'Accès aux Capacités de Transport sur le

Réseau de Creos dans la Zone Belux (première version et révisions) a lieu comme suit

a) Le GRT doit soumettre une proposition des règles d’accès au réseau de transport

à l’Autorité de Régulation ;

b) L’Autorité de Régulation consulte le marché ;

c) L’Autorité de Régulation évalue les commentaires faits par les acteurs du marché

avant d’arrêter le contenu desdites règles d’accès.

5.2. Publication du statut des Règles d'Accès aux Capacités de Transport sur le Réseau

de Creos dans la Zone Belux

La version en vigueur des Règles d'Accès aux Capacités de Transport sur le Réseau de

Creos dans la Zone Belux est toujours disponible sur le site web du GRT Creos. En

outre, chaque version portera un numéro de version unique correspondant à sa date de

validation par l’Autorité de Régulation compétente (Institut Luxembourgeois de

Régulation).

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 338 du 29 avril 2020

Règles d'Accès aux Capacités de Transport sur le Réseau de Creos dans la zone BeLux

Introduction

Arrêté par règlement ILR/G20/12 du 17 avril 2020

Page 7 sur 8

6. Interprétation des Règles d'Accès aux Capacités de Transport sur le

Réseau de Creos dans la Zone Belux

Dans les présentes Règles d'Accès aux Capacités de Transport sur le Réseau de Creos

dans la Zone Belux

a) sauf mention contraire, toutes les références à une clause renvoient à une clause

des présentes règles d’accès, les références à un paragraphe d’une Partie

renvoient à un paragraphe de la même Partie des présentes règles d’accès, et les

références à une annexe renvoient à une Annexe des présentes Règles d'Accès

aux Capacités de Transport sur le Réseau de Creos dans la Zone Belux. Les

annexes font partie intégrante des présentes règles d’accès ;

b) la mise en page, les titres et la table des matières sont uniquement destinés à

faciliter la lecture, et n’ont aucune conséquence sur l’interprétation du contenu

des présentes règles d’accès ;

c) chaque référence à un statut, une loi, une ordonnance, un règlement, une

législation déléguée ou une résolution afférents, renvoie à ce statut tel

qu’amendé, modifié ou remplacé au fil du temps, et à chaque loi, ordonnance,

règlement, législation déléguée ou résolution afférents ;

d) les règles, conditions et dispositions décrites portent uniquement sur les Services

de Transport proposés par Creos sur son Réseau de Transport.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 338 du 29 avril 2020

Règles d'Accès aux Capacités de Transport sur le Réseau de Creos dans la zone BeLux

Introduction

Arrêté par règlement ILR/G20/12 du 17 avril 2020

Page 8 sur 8

7. Structure des Règles d'Accès aux Capacités de Transport sur le

Réseau de Creos dans la Zone Belux

Section

Titre

Règles d'Accès aux Capacités de

Transport sur le Réseau de

Creos dans la Zone Belux

Règles d'Accès aux Capacités de Transport sur le

Réseau de Creos dans la Zone Belux

Introduction

Annexe A

Modèle de Transport

Annexe B

Souscription et Allocation de Services

Annexe C

Procédures Opérationnelles

Annexe D

Formulaires

Annexe E

Produit de Capacité Spécifique (IP Remich)

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 338 du 29 avril 2020

Page 1 sur 15

REGLES D'ACCES AUX CAPACITES DE

TRANSPORT SUR LE RESEAU DE CREOS DANS

LA ZONE BELUX

Annexe A

Modèle de Transport

Version 2.0

( règlement ILR/G20/12 du 17 avril 2020 )

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 338 du 29 avril 2020

Règles d'Accès aux Capacités de Transport sur le Réseau de Creos dans la zone BeLux

Annexe A

Arrêté par règlement ILR/G20/12 du 17 avril 2020

Page 2 sur 15

Table des matières

Table des matières .................................................................................................................................... 2

1.

Interprétation de l’Annexe A ............................................................................................................ 3

2.

Définitions ........................................................................................................................................ 3

2.1. Conventions de définition et de dénomination ........................................................................... 3

2.2. Liste de définitions ..................................................................................................................... 4

3.

Nominations, Mesures et Allocations ............................................................................................... 9

3.1. Vue d’ensemble .......................................................................................................................... 9

3.2. Nominations ............................................................................................................................... 9

3.3. Mesures ...................................................................................................................................... 9

3.4. Allocations.................................................................................................................................. 9

4.

Services de Capacité ....................................................................................................................... 10

4.1. Caractéristiques du MTSR souscrit au Point d’Interconnexion Remich .................................. 10

4.2. Caractéristiques des MTSR souscrits aux Points de Fourniture Industriels ............................. 10

4.2.1.

Services de Transport disponibles .................................................................................... 10

4.2.2.

Service : Sortie ................................................................................................................. 10

4.2.3.

Type de Capacité .............................................................................................................. 11

4.3. Tarifs ........................................................................................................................................ 11

4.3.1.

Tarif à un Point de Fourniture Industriel .......................................................................... 11

4.3.2.

Tarifs au Point de Fourniture Distribution ....................................................................... 11

4.4. Vue d’ensemble des Services de Transport aux Points de Fourniture situés au Luxembourg .. 12

4.5. MTSR : unité ............................................................................................................................ 12

4.6. Dépassements de Capacité aux Points de Fourniture ............................................................... 12

5.

Règlement d’Allocation .................................................................................................................. 12

5.1. Règlement d’Allocation Vente par Utilisateur du Réseau ........................................................ 13

5.2. Règlement d’Allocation Achat par Utilisateur du Réseau ........................................................ 13

6.

Facturation ...................................................................................................................................... 13

6.1. Généralités ................................................................................................................................ 13

6.2. Facture Mensuelle Fixe ............................................................................................................ 14

6.2.1.

Redevances Mensuelles de Capacité ................................................................................ 14

6.3. Facture Mensuelle VAR ........................................................................................................... 14

6.3.1.

Dépassement de Capacité ................................................................................................. 14

6.3.2.

Règlement d’Allocation ................................................................................................... 15

6.3.3.

Règlement Remich ........................................................................................................... 15

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 338 du 29 avril 2020

Règles d'Accès aux Capacités de Transport sur le Réseau de Creos dans la zone BeLux

Annexe A

Arrêté par règlement ILR/G20/12 du 17 avril 2020

Page 3 sur 15

1. Interprétation de l’Annexe A

Dans la présente Annexe

• sauf mention contraire, toutes les références à une clause renvoient à une clause

de la présente Annexe et toutes les références à un paragraphe renvoient à un

paragraphe de la présente Annexe ;

• tous les termes et noms doivent être interprétés conformément à la liste de

définitions figurant dans le Contrat Cadre Fournisseur ou dans le Contrat

d’Utilisation du Réseau de Transport ;

• la mise en page, les titres et la table des matières sont uniquement destinés à

faciliter la lecture et sont sans conséquence quant à l'interprétation du contenu

de la présente Annexe ;

• les règles, conditions et dispositions décrites portent uniquement sur les

Services de Transport sur le Réseau de Creos Luxembourg S.A. (ci-après

“Creos”).

• le Point d’Interconnexion Remich est traité dans l’annexe E

2. Définitions

Sauf exigence contextuelle contraire, les définitions présentées dans les Contrat Cadre

Fournisseur et Contrat d’Utilisation du Réseau de Transport s'appliquent à la présente

Annexe A. Les termes, paramètres et expressions indiqués en lettres majuscules qui

sont utilisés dans la présente Annexe A et qui n'ont pas été définis dans le Contrat Cadre

Fournisseur ou le Contrat d’Utilisation du Réseau de Transport revêtent la signification

décrite à la section 2.2. Chaque définition fait référence à la partie où elle est détaillée.

2.1. Conventions de définition et de dénomination

Les variables et paramètres utilisés dans la présente Annexe sont désignés

conformément aux conventions de dénomination suivantes, sauf indication contraire

- Indices de fonction de somme (p.ex. ∑

indice

i

variable ), fonctions max et min

• d = somme de valeurs par heure de la Journée Gazière

• m = somme de valeurs par Journée Gazière du Mois Gazier m

• (tous) Utilisateurs du Réseau = somme de valeurs pour tous les

Utilisateurs du Réseau

- indices : h = horaire ; d = journalier ; m = mensuel ; q = trimestriel ; y = annuel

- préfixe (tarifs) : T = Tarif régulé

- préfixe : X = Sortie

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 338 du 29 avril 2020

Règles d'Accès aux Capacités de Transport sur le Réseau de Creos dans la zone BeLux

Annexe A

Arrêté par règlement ILR/G20/12 du 17 avril 2020

Page 4 sur 15

- préfixe (nominations, allocations) : E = Energie

- suffixe : M = Mesure ; N = Nomination ; A = Allocation

- suffixe prime (') = final (allocation) ou dernier (nomination) ; l’absence de signe

prime signifie provisoire (allocation) ou initiale (nomination)

- préfix (incitation) : E = Excès ou Excédent ; I = Incitation

- indices (Point): XP = Point de Fourniture Industriel ; SXP : Point de Fourniture

Industriel Spécifique

- indices : g = Utilisateur du Réseau ; eu = Client Final au Point de Fourniture

Industriel

2.2. Liste de définitions

Les termes, les variables et les paramètres utilisés dans la présente Annexe sont définis

ci-dessous

ASd,g

Règlement d’Allocation M+20 jours – valeur journalière par

Utilisateur du Réseau g, compensant la différence entre les

allocations provisoires et les allocations finales, exprimée en kWh,

conformément à la section 5.

ASGPd,g

Règlement d’Allocation Achat par Utilisateur du Réseau

M+20 jours – valeur journalière par Utilisateur du Réseau g, achat

compensant une valeur négative de Règlement d’Allocation

(ASd,g), exprimée en €, conformément à la section 5.

ASGSd,g

Règlement d’Allocation Vente par Utilisateur du Réseau

M+20 jours – valeur journalière par Utilisateur du Réseau g, vente

compensant une valeur positive de Règlement d’Allocation,

exprimée en €, conformément à la section 5.

Client Final

Désigne toute personne ou entreprise prélevant du gaz naturel

pour sa propre utilisation.

Client Effaçable

Désigne un Client Final raccordé à un Réseau de Distribution

ayant signé un Contrat d’Utilisation du Réseau de Distribution

stipulant qu’il est un Client Effaçable. Les conditions suivantes

doivent être réunies pour qu’un Client Final soit considéré comme

Effaçable

• Le client doit être équipé d’un compteur intelligent ou

d’un compteur à enregistrement de courbe de charge ;

• Le client peut effacer sa consommation de manière

individuelle ;

• Le client doit disposer d’une capacité installée supérieure

à 1 MW ;

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 338 du 29 avril 2020

Règles d'Accès aux Capacités de Transport sur le Réseau de Creos dans la zone BeLux

Annexe A

Arrêté par règlement ILR/G20/12 du 17 avril 2020

Page 5 sur 15

EEA’ h,g

Allocation (finale) d’Énergie d’Entrée – valeur horaire par

Utilisateur du Réseau g au Point d’Interconnexion Remich; valeur

positive exprimée en kWh.

EEA h,g

Allocation (provisoire) d’Énergie d’Entrée – valeur horaire par

Utilisateur du Réseau g au Point d’Interconnexion Remich ; valeur

positive exprimée en kWh.

EEN h,g

Nomination (initiale) d’Énergie d’Entrée – valeur horaire par

Utilisateur du Réseau g au Point d’Interconnexion Remich ; valeur

positive exprimée en kWh ; nomination reçue par le GRT avant

14h00 de la Journée Gazière d-1 et acceptée par le GRT,

conformément à l’article 3.2.

EEN’ h,g

(Dernière) Nomination d’Énergie d’Entrée – valeur horaire par

Utilisateur du Réseau g au Point d’Interconnexion Remich ; valeur

positive exprimée en kWh ; dernière nomination confirmée par le

GRT, conformément à l’article 3.2.

EM'h

Mesure

(finale)

d’Énergie

valeur

horaire

au

Point

d’Interconnexion Remich ou par Point de Fourniture ; exprimée en

kWh ;

EMh

Mesure (provisoire) d’Énergie – valeur horaire au Point

d’Interconnexion Remich ou par Point de Fourniture ; exprimée en

kWh.

GPd

Prix du Gaz – prix de référence pour la Journée Gazière d – valeur

journalière ; exprimée en €/kWh publié sur le site de Powernext.

Le GRT se réserve le droit d’adapter la référence sous réserve

d’une notification préalable d’un mois.

• Le client doit avoir une consommation annuelle de gaz

naturel au-delà de 1 GWh ;

• Le client doit avoir un Contrat d’Utilisation du Réseau de

Distribution en ordre avec son Gestionnaire de Réseau de

Distribution, stipulant qu’il est un Client Effaçable.

Client non

Effaçable

Désigne un Client Final raccordé à un Réseau de Distribution qui

n’est pas un Client Effaçable.

Dépassement de

Capacité

Désigne le dépassement de capacité facturé si l’Allocation

dépasse le Service de Transport souscrit conformément à

l’Annexe B.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 338 du 29 avril 2020

Règles d'Accès aux Capacités de Transport sur le Réseau de Creos dans la zone BeLux

Annexe A

Arrêté par règlement ILR/G20/12 du 17 avril 2020

Page 6 sur 15

h

Heure – Période de 60 minutes, commençant à l’heure pleine et se

terminant à la première heure pleine suivante.

IEXEm,XP

Incitation d’Excédent d’Energie de Sortie – valeur mensuelle par

Point de Fourniture Industriel; exprimée en € ; conformément à la

section 6.3.

MTSR

Droit de Service de Transport Maximum – valeur par Utilisateur du

Réseau ou par Client Final au Point de Fourniture Industriel par

Point de Fourniture Industriel ; exprimée en kWh/h ; conformément

à la section 4.

MTSRq,IPR,g

Droit de Service de Transport Maximum – valeur par Utilisateur du

Réseau g au Point d’Interconnexion Remich IPR pour le Trimestre

Gazier q considéré ; exprimée en kWh/h ; conformément à la

section 6.2.

MTSRy,XP

Droit de Service de Transport Maximum – valeur par Point de

Fourniture Industriel XP pour l’Année Civile y ; exprimée en

kWh/h ; conformément à la section 4.

MTSRy,DD

Droit de Service de Transport Maximum – valeur pour l’Année

Civile y au Point de Fourniture Distribution ; exprimée en kWh/h ;

conformément à la section 4.

MTSRy,XP,TSO

Droit de Service de Transport Maximum – valeur de la Quantité

Conseillée pour l’Année Civile y par Creos au Point de Fourniture

Industriel XP ; exprimée en kWh/h ; conformément à la section 4.

MTSRy,XP,M

Droit de Service de Transport Maximum – valeur de la Quantité

Modifiée pour l’Année Civile y au Point de Fourniture XP;

exprimée en kWh/h ; conformément à la section 4.

PEq,IPR

Prix d’Enchère (PEq,IPR = Tq,IPR + premium) – valeur de l’enchère à

laquelle le Produit Spécifique de Capacité (capacité conditionnelle

d’entrée au Point d’interconnexion Remich) a été souscrit pour le

trimestre q ; exprimée en €/kWh/h/trimestre ; conformément à la

section 6.2.1.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 338 du 29 avril 2020

Règles d'Accès aux Capacités de Transport sur le Réseau de Creos dans la zone BeLux

Annexe A

Arrêté par règlement ILR/G20/12 du 17 avril 2020

Page 7 sur 15

Point de

Fourniture

Point où le GRT met du gaz naturel à la disposition d’un

Utilisateur du Réseau, et où est réalisé le transfert de propriété et

de risques liés au transport de gaz naturel. L’Utilisateur de Réseau

prélève le gaz naturel mis à sa disposition à ce Point de Fourniture

en vue de le fournir à son client. Un Point de Fourniture peut être

un Point de Fourniture Distribution ou un Point de Fourniture

Industriel.

Point de

Fourniture

Distribution

Désigne le Point de Fourniture qui est le point d’interface virtuel

entre la zone Belux et la Zone de Distribution où le GRT met à

disposition des Utilisateurs du Réseau le gaz naturel qui leur est

alloué dans la Zone de Distribution.

Point de

Fourniture

Industriel

Désigne un Point de Fourniture qui est un point d’interface où le

GRT met à la disposition de l’Utilisateur du Réseau le gaz naturel

pour approvisionner le Client Final possédant un Dispositif de

Mesurage permettant une lecture en temps réel des données de

consommation de gaz naturel.

Quantité

Conseillée

Désigne la quantité en kWh/h conseillée par Creos pour la

souscription à un Point de Fourniture Industriel conformément à

l’Annexe B.

Quantité

Modifiée

Désigne la quantité en kWh/h demandée par le Client Final ou

l’Utilisateur du Réseau au Point de Fourniture Industriel

conformément à l’Annexe B.

Redevance de

Déséquilibre du

Produit

Spécifique

Voir Annexe E

Redevance de

non-respect de

l’Obligation de

Nomination

Minimale

Voir Annexe E

SFm,XP

Facteur de Souscription pour le Mois Gazier m au Point de

Fourniture Industriel XP. Est égal à 1 ou 0 en fonction de la

souscription d’un Service de Transport pour le Mois Gazier m,

conformément à l’Annexe B.

SP

Période de Souscription – période comprise entre la date de début

et la date de fin d’une Confirmation de Service (voir l’Annexe B).

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 338 du 29 avril 2020

Règles d'Accès aux Capacités de Transport sur le Réseau de Creos dans la zone BeLux

Annexe A

Arrêté par règlement ILR/G20/12 du 17 avril 2020

Page 8 sur 15

Tq,IPR

Tarif Régulé du prix de réserve pour le Produit Spécifique de la

Capacité

(capacité

conditionnelle)

d’entrée

au

Point

d’Interconnexion Remich IPR pour le trimestre q ; exprimé en

€/kWh/h/q, conformément à la section 4.1.

Ty,XP

Tarif Régulé pour Capacité de Sortie à un Point de Fourniture

Industriel XP pour l’Année Civile y ; exprimé en €/kWh/h/an,

conformément à la section 4.2.

Utilisateur du

Réseau

Désigne l’entreprise disposant d’un Contrat Cadre Fournisseur

avec Creos pour les Services de Transport sur le Réseau de

Transport.

XEA'h

Allocation (finale) d’Energie de Sortie – valeur horaire par Point

de Fourniture ; valeur négative exprimée en kWh ; conformément

à la section 3.1.

XEAh

Allocation (provisoire) d’Energie de Sortie – valeur horaire par

Point de Fourniture ; valeur négative exprimée en kWh ;

conformément à la section 3.1.

XEA'h,g

Allocation (finale) d’Energie de Sortie – valeur horaire par Point

de Fourniture par Utilisateur de Réseau g ; valeur négative

exprimée en kWh ; conformément à la section 3.1.

XEAh,g

Allocation (provisoire) d’Energie de Sortie – valeur horaire par

Point de Fourniture par Utilisateur de Réseau g ; valeur négative

exprimée en kWh ; conformément à la section 3.1.

XENh

Nomination (initiale) d’Énergie de Sortie – valeur horaire par

Utilisateur du Réseau et par Point de Fourniture Industriel ; valeur

négative exprimée en kWh ; nomination reçue par le GRT avant

14h00 du Jour d-1 et acceptée par Creos, conformément à la section

3.1.

XEN'h

(Dernière) Nomination d’Énergie de Sortie – valeur horaire par

Utilisateur du Réseau et par Point de Fourniture Industriel ; valeur

négative exprimée en kWh ; dernière nomination confirmée par

Creos, conformément à la section 3.1.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 338 du 29 avril 2020

Règles d'Accès aux Capacités de Transport sur le Réseau de Creos dans la zone BeLux

Annexe A

Arrêté par règlement ILR/G20/12 du 17 avril 2020

Page 9 sur 15

3. Nominations, Mesures et Allocations

3.1. Vue d’ensemble

Le tableau suivant illustre les différents paramètres de Nominations et d’Allocations au

Point d’Interconnexion Remich et aux Points de Fourniture au Luxembourg dans la

Zone H de la Zone BeLux, définis et utilisés dans la présente annexe.

Points de

Fourniture

Point

d’Interconnexion

Remich

Sortie uniquement

Entrée uniquement

Nominations

(hors Point de

Fourniture

Distribution)

Initiale

XENh

EENh

Dernière

XEN’h

EEN’h

Allocations

Initiale

XEAh

EEAh

Dernière

XEA’h

EEA’h

Mesures (hors

Point de

Fourniture

Distribution)

Provisoire

EMh

EMh

Validée

EM’h

EM’h

3.2. Nominations

Afin de notifier à Creos la quantité de gaz naturel qui s’écoule à chaque Point de

Fourniture Industriel, l’Utilisateur du Réseau envoie des Nominations et, s’il y a lieu,

des renominations à Creos, conformément à l’Annexe C (Procédures Opérationnelles).

Afin de notifier à Creos la quantité de gaz naturel qui s’écoule au Point

d’Interconnexion Remich, l’Utilisateur du Réseau envoie des Nominations et, s’il y a

lieu, des renominations à Creos, conformément à l’Annexe E (Produit Spécifique de

Capacité).

Aucune Nomination n’est demandée au Point de Fourniture Distribution.

3.3. Mesures

Le Point d’Interconnexion Remich et chaque Point de Fourniture Industriel est mesuré

conformément aux règles définies dans le Contrat Cadre Fournisseur et dans le Contrat

d’Utilisation du Réseau.

3.4. Allocations

À chaque Point de Fourniture Industriel, Creos alloue une quantité du gaz naturel

mesurée à chaque Utilisateur du Réseau pour lequel le gaz naturel est transporté à ce

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 338 du 29 avril 2020

Règles d'Accès aux Capacités de Transport sur le Réseau de Creos dans la zone BeLux

Annexe A

Arrêté par règlement ILR/G20/12 du 17 avril 2020

Page 10 sur 15

Point de Fourniture, conformément au Contrat d’Allocation pertinent, comme défini

dans l’Annexe C (Procédures Opérationnelles).

4. Services de Capacité

Le GRT Creos commercialise des Services de Transport situés au Luxembourg dans la

Zone H de la Zone BeLux.

Chaque Service de Transport commercialisé par Creos est caractérisé par un

emplacement (Point d’Interconnexion Remich ou Point de Fourniture Industriel), par

un Type de Capacité, une date de début et une durée, ainsi que par un Tarif Régulé et

un Droit de Service de Transport Maximum (MTSR).

4.1. Caractéristiques du MTSR souscrit au Point d’Interconnexion Remich

Le Service de Transport disponible au Point d’Interconnexion Remich de la Zone

BeLux est commercialisé par Creos. La capacité à Remich est commercialisée sous

forme de produit trimestriel mis aux enchères pendant l’Année Gazière y. Le prix de

réserve pour ces enchères est le Tarif Régulé Tq,IPR. Une description plus approfondie

du produit de capacité offert par Creos au Point d’Interconnexion Remich est faite dans

l’Annexe E.

Les Services de Transport aux Points d’Interconnexion sur la Zone BeLux sont

commercialisés, à l’exception de l’IPR (IP Remich), par le GRT Fluxys et sont décrits

dans l’Annexe B du Règlement d’Accès pour le Transport belge.

4.2. Caractéristiques des MTSR souscrits aux Points de Fourniture Industriels

4.2.1. Services de Transport disponibles

Comme décrit dans l’Annexe B, pour chaque Mois Gazier m d’une Année

Civile y

o Les Clients Finals aux Points de Fourniture Industriels peuvent souscrire

soit la Quantité Conseillée soit la Quantité Modifiée sur leur Point de

Fourniture Industriel ;

o Les Utilisateurs du Réseau actifs aux Points de Fourniture Industriels

peuvent souscrire soit la Quantité Conseillée soit la Quantité Modifiée

sur chacun des Points de Fourniture Industriels où ils sont actifs.

Notons toutefois que le profilage des Services de Transport sur une Année Civile y n’est

pas possible. Donc, le Droit de Service de Transport Maximum à un Point de Fourniture

Industriel XP pour une Année Civile y, MTSRy,XP, est égal soit à la Quantité Conseillée,

soit à la Quantité Modifiée, conformément à l’Annexe B.

4.2.2. Service : Sortie

Seuls des Services de Transport de sortie existent aux Points de Fourniture Industriels

permettant aux Utilisateurs du Réseau ou aux Clients Finals de soutirer une quantité de

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 338 du 29 avril 2020

Règles d'Accès aux Capacités de Transport sur le Réseau de Creos dans la zone BeLux

Annexe A

Arrêté par règlement ILR/G20/12 du 17 avril 2020

Page 11 sur 15

gaz naturel de la Zone BeLux vers un Point de Fourniture Industriel, respectivement

vers leur Point de Fourniture Industriel.

Le Service de Transport souscrit à un Point de Fourniture Industriel XP est toujours

dans la direction Sortie.

4.2.3. Type de Capacité

Il existe seulement des Services de Transport Fermes sur chaque Point de Fourniture

Industriel au Luxembourg. Ils sont, sous réserve des modalités et conditions du Contrat

Cadre Fournisseur (si l’Utilisateur du Réseau est le détenteur du service) ou du Contrat

d’Utilisation du Réseau de Transport (si le Client Final du Point de Fourniture Industriel

est le détenteur du service), toujours disponibles et utilisables dans des conditions

d’exploitation normales.

Le tableau au paragraphe 4.4 illustre le Type de Capacité pouvant être proposé pour

chaque Point de Fourniture et au Point d’Interconnexion Remich. Le processus de

souscription et d’allocation de Services de Transport est décrit dans l’Annexe B

(Souscriptions et Allocations de Service).

4.3. Tarifs

4.3.1. Tarif à un Point de Fourniture Industriel

Le Tarif pour le Service de Transport à un Point de Fourniture Industriel XP pour

l’Année Civile y est le Tarif Régulé pour la Capacité de Sortie au Point de Fourniture

Industriel XP pour l’Année Civile y , Ty,XP.

4.3.2. Tarifs au Point de Fourniture Distribution

Il existe deux tarifs différents pour tout MTSR au Point de Fourniture Distribution. Ces

tarifs s’appliquent en fonction de la part de Clients Effaçables et non Effaçables de

chaque Gestionnaire de Réseau de Distribution. Cette capacité est allouée annuellement

par Creos à chaque GRD conformément à l’Annexe B (Souscriptions et Allocations de

Service).

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 338 du 29 avril 2020

Règles d'Accès aux Capacités de Transport sur le Réseau de Creos dans la zone BeLux

Annexe A

Arrêté par règlement ILR/G20/12 du 17 avril 2020

Page 12 sur 15

4.4. Vue d’ensemble des Services de Transport aux Points de Fourniture situés au

Le tableau ci-dessous illustre les Services de Transport pouvant être commercialisés

par Point de Fourniture, comme défini dans l’Annexe B (Souscription et Allocation de

Services)

Sortie aux Points de Fourniture

La SP doit

être un

nombre de

Type de Capacité

Entrée

Sortie

Point de Fourniture Industriel

Mois Gazier

Ferme

Soit MTSRy,XP,M ou

MTSRy,XP,TSO

Point de Fourniture Distribution 1

Année Civile

Ferme

MTSRy,DD

4.5. MTSR : unité

Au Luxembourg, les Souscriptions de Services de Transport sont toujours faites en

énergie (kWh/h). Cette définition s’applique aussi pour les Nominations et les

Allocations.

4.6. Dépassements de Capacité aux Points de Fourniture

Les Dépassements de Capacité sont applicables aux Points de Fourniture Industriels

uniquement, et non au Point de Fourniture Distribution.

Les Dépassements de Capacité sont décrits dans l’Annexe B (Souscriptions et

Allocation de Services).

5. Règlement d’Allocation

La différence entre les allocations provisoires et les allocations finales sont réglées par

les Règlements d’Allocation.

La quantité de Règlement d’Allocation (ASd,g) à régler pour un Utilisateur du Réseau g

est calculée comme la différence entre la somme de toutes les Allocations finales

1 Les Services de Transport vers le Point de Fourniture Distribution sont alloués de manière implicite

par Creos aux Gestionnaires de Réseau de Distribution, conformément à l’Annexe B (Souscription et

Allocation de Service)

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 338 du 29 avril 2020

Règles d'Accès aux Capacités de Transport sur le Réseau de Creos dans la zone BeLux

Annexe A

Arrêté par règlement ILR/G20/12 du 17 avril 2020

Page 13 sur 15

d’Entrée (EEA’h,g) et de Sortie (XEA’h,g) et la somme de toutes les Allocations

provisoires d’Entrée (EEAh,g ) et de Sortie (XEAh,g)

𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝑑𝑑𝑑𝑑,𝑔𝑔𝑔𝑔= ቌ෍𝐸𝐸𝐸𝐸𝐸𝐸𝐸𝐸𝐴𝐴𝐴𝐴′ℎ,𝑔𝑔𝑔𝑔

𝑑𝑑𝑑𝑑

+ ෍𝑋𝑋𝑋𝑋𝐸𝐸𝐸𝐸𝐸𝐸𝐸𝐸′ℎ,𝑔𝑔𝑔𝑔

𝑑𝑑𝑑𝑑

ቍ−ቌ෍𝐸𝐸𝐸𝐸𝐸𝐸𝐸𝐸𝐴𝐴𝐴𝐴ℎ,𝑔𝑔𝑔𝑔

𝑑𝑑𝑑𝑑

+ ෍𝑋𝑋𝑋𝑋𝐸𝐸𝐸𝐸𝐸𝐸𝐸𝐸ℎ,𝑔𝑔𝑔𝑔

𝑑𝑑𝑑𝑑

ቍ

Les cas suivants peuvent arriver

• Règlement d’Allocation Vente par Utilisateur du Réseau (ASGSd,g) ;

• Règlement d’Allocation Achat par Utilisateur du Réseau (ASGPd,g).

5.1. Règlement d’Allocation Vente par Utilisateur du Réseau

Si le Règlement d’Allocation (ASd,g) est positif, il y a un Règlement d’Allocation Vente

par l’Utilisateur du Réseau (ASGSd,g – valeur positive)

𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝑑𝑑𝑑𝑑,𝑔𝑔𝑔𝑔= 𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝑑𝑑𝑑𝑑,𝑔𝑔𝑔𝑔∗𝐴𝐴𝐴𝐴𝐺𝐺𝐺𝐺𝑑𝑑𝑑𝑑

5.2. Règlement d’Allocation Achat par Utilisateur du Réseau

Si le Règlement d’Allocation (ASd,g) est négatif, il y a un Règlement d’Allocation Achat

par l’Utilisateur du Réseau (ASGPd,g – valeur négative)

𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐺𝐺𝐺𝐺𝑑𝑑𝑑𝑑,𝑔𝑔𝑔𝑔= 𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝑑𝑑𝑑𝑑,𝑔𝑔𝑔𝑔∗𝐴𝐴𝐴𝐴𝐺𝐺𝐺𝐺𝑑𝑑𝑑𝑑

6. Facturation

6.1. Généralités

Dans cette partie, les préfixes suivants sont utilisés

• m = Mois Gazier

Il y a deux factures mensuelles

• La Facture Mensuelle FIX ;

• La Facture Mensuelle VAR.

Les redevances suivantes sont facturées dans la facture mensuelle FIX

• Les Redevances Mensuelles de Capacité.

Les redevances suivantes sont facturées dans la facture mensuelle VAR

• Le Dépassement de Capacité ;

• Le Règlement d’Allocation ;

• Le Règlement Remich (voir annexe E).

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 338 du 29 avril 2020

Règles d'Accès aux Capacités de Transport sur le Réseau de Creos dans la zone BeLux

Annexe A

Arrêté par règlement ILR/G20/12 du 17 avril 2020

Page 14 sur 15

Il n’y a pas de facturation spécifique liée à la consommation en gaz du Réseau de

Transport, les coûts associés à cette consommation sont inclus dans le calcul des Tarifs

Régulés.

6.2. Facture Mensuelle Fixe

6.2.1. Redevances Mensuelles de Capacité

La Redevance Mensuelle de Capacité (MCAF) est calculée pour le MTSR souscrit par

le détenteur du service (selon le cas, l’Utilisateur de Réseau ou le Client Final au Point

de Fourniture Industriel) pour chaque Service de Transport. Il lui est facturé ce qui suit

Pour les Services de Transport à un Point de Fourniture Industriel, la Redevance

Mensuelle de Capacité est le produit entre

• La quantité souscrite par le détenteur du service au Point de Fourniture

Industriel XP, pour l’Année Calendaire y à laquelle le Mois Gazier m appartient

(MTSRy,XP * SFm,XP);

• Et le Tarif Régulé correspondant au Point de Fourniture Industriel XP l’Année

Civile y à laquelle le Mois Gazier m appartient (Ty, XP) divisé par 12;

𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝐴𝐴𝐴𝐴𝑀𝑀𝑀𝑀𝑦𝑦𝑦𝑦,𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋× 𝐴𝐴𝐴𝐴𝑆𝑆𝑆𝑆𝑚𝑚𝑚𝑚,𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋× 𝑀𝑀𝑀𝑀𝑦𝑦𝑦𝑦,𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋

Si un échange de capacité a eu lieu entre deux Utilisateurs de Réseau au cours d’un

Mois Gazier m (voir Annexe B), alors chaque Utilisateur du Réseau se voit facturer le

montant décrit ci-dessus au prorata des jours du Mois Gazier m au cours duquel il était

encore le détenteur du service.

Pour les Services de Transport au Point d’Interconnexion Remich, la Redevance

Mensuelle de Capacité est le produit entre

• La quantité souscrite par l’Utilisateur du Réseau g au Point d’Interconnexion

Remich pour le Trimestre Gazier q auquel le Mois Gazier m appartient

(MTSRq,IPR,g) ;

• Et le Prix d’Enchère au Point d’Interconnexion Remich correspondant au

Trimestre Gazier q auquel le Mois Gazier m appartient divisé par 3

𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝐴𝐴𝐴𝐴𝑀𝑀𝑀𝑀𝑞𝑞𝑞𝑞,𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖,𝑔𝑔𝑔𝑔× 𝐺𝐺𝐺𝐺𝐺𝐺𝐺𝐺𝑞𝑞𝑞𝑞,𝐼𝐼𝐼𝐼𝑋𝑋𝑋𝑋𝐼𝐼𝐼𝐼

6.3. Facture Mensuelle VAR

6.3.1. Dépassement de Capacité

Le calcul des Incitations d’Excédent d’Energie de Sortie (IEXEm,Xp) correspondant aux

Dépassements de Capacité est décrit dans l’Annexe B (Souscription et Allocation de

Services). Ces incitations sont facturées au détenteur du service.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 338 du 29 avril 2020

Règles d'Accès aux Capacités de Transport sur le Réseau de Creos dans la zone BeLux

Annexe A

Arrêté par règlement ILR/G20/12 du 17 avril 2020

Page 15 sur 15

6.3.2. Règlement d’Allocation

Le calcul des Règlements d’Allocation M+20 (𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐺𝐺𝐺𝐺𝑑𝑑𝑑𝑑,𝑔𝑔𝑔𝑔 et 𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐺𝐺𝐺𝐺𝑑𝑑𝑑𝑑,𝑔𝑔𝑔𝑔) est décrit dans la

section 5.

6.3.3. Règlement Remich

Le Règlement Remich inclut

• La Redevance de Déséquilibre du Produit Spécifique ;

• La Redevance de non-respect de l’Obligation de Nomination Minimale.

Ces deux redevances sont décrites dans l’Annexe E.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 338 du 29 avril 2020

Page 1 sur 17

REGLES D'ACCES AUX CAPACITES DE

TRANSPORT SUR LE RESEAU DE CREOS DANS

LA ZONE BELUX

Annexe B

Souscription et Allocation de Services

Version 2.0

( Règlement ILR/G20/12 du 17 avril 2020 )

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 338 du 29 avril 2020

Règles d'Accès aux Capacités de Transport sur le Réseau de Creos dans la zone BeLux

Annexe B

Arrêté par règlement ILR/G20/12 du 17 avril 2020

Page 2 sur 17

Table des matières

Table des matières .................................................................................................................................... 2

1.

Interprétation de l’Annexe B ............................................................................................................ 3

2.

Définitions ........................................................................................................................................ 3

2.1.

Conventions de définition et de dénomination ........................................................................ 3

2.2.

Liste de définitions .................................................................................................................. 4

3.

Généralités ........................................................................................................................................ 7

3.1.

Enregistrement comme Utilisateur du Réseau ........................................................................ 7

4.

Souscription et Allocation des Services de Transport ...................................................................... 7

4.1.

Souscription et Allocations des Services de Transport aux Points d’Interconnexion ............. 7

4.2.

Souscription et Allocation de Service de Transports aux Points de Fourniture Industriels..... 7

4.2.1.

Services de Transport disponibles ...................................................................................... 7

4.2.2.

Demande d’Information ...................................................................................................... 9

4.2.3.

Demande de Service ........................................................................................................... 9

4.2.4.

Règle d’Allocation de Service .......................................................................................... 10

4.2.5.

Confirmation de Service ................................................................................................... 11

4.2.6.

Souscription de Service .................................................................................................... 12

4.2.7.

Dépassement de Capacité ................................................................................................. 13

4.3.

Souscription et Allocation des Services de Transport au Point de Fourniture Distribution .. 16

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 338 du 29 avril 2020

Règles d'Accès aux Capacités de Transport sur le Réseau de Creos dans la zone BeLux

Annexe B

Arrêté par règlement ILR/G20/12 du 17 avril 2020

Page 3 sur 17

1. Interprétation de l’Annexe B

Dans la présente Annexe

• sauf mention contraire, toutes les références à une clause renvoient à une clause

de la présente Annexe et toutes les références à un paragraphe renvoient à un

paragraphe de la présente Annexe ;

• tous les termes et noms doivent être interprétés conformément à la liste de

définitions figurant dans le Contrat Cadre Fournisseur ou dans le Contrat

d’Utilisation du Réseau de Transport ;

• la mise en page, les titres et la table des matières sont uniquement destinés à

faciliter la lecture et sont sans conséquence quant à l'interprétation du contenu

de la présente Annexe ;

• les règles, conditions et dispositions décrites portent uniquement sur les

Services de Transport sur le Réseau de Transport de Creos Luxembourg S.A.

(ci-après “Creos”).

2. Définitions

Sauf exigence contextuelle contraire, les définitions présentées dans les contrats Cadre

Fournisseur et Contrat d’Utilisation du Réseau de Transport s'appliquent à la présente

Annexe B. Les termes, paramètres et expressions indiqués en lettres majuscules qui

sont utilisés dans la présente Annexe B et qui n'ont pas été définis dans le Contrat Cadre

Fournisseur ou le Contrat d’Utilisation du Réseau de Transport revêtent la signification

décrite à la section 2.2. Chaque définition fait référence à la partie où elle est détaillée.

2.1. Conventions de définition et de dénomination

Les variables et paramètres utilisés dans la présente Annexe sont désignés

conformément aux conventions de dénomination suivantes, sauf indication contraire

- Indices de fonction de somme (p.ex. ∑

indice

i

variable ), fonctions max et min

• d = somme de valeurs par heure de la Journée Gazière

• m = somme de valeurs par Journée Gazière du Mois Gazier m

• (tous) Utilisateurs du Réseau = somme de valeurs pour tous les

Utilisateurs du Réseau

- indices : h = horaire ; d = journalier ; m = mensuel ; q = trimestriel ; y = annuel

- Exposant suffixe (+) = dates suivantes

- Exposant suffixe (-) = dates précédentes

- préfixe (tarifs) : T = Tarif régulé

- préfixe : X = Sortie

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 338 du 29 avril 2020

Règles d'Accès aux Capacités de Transport sur le Réseau de Creos dans la zone BeLux

Annexe B

Arrêté par règlement ILR/G20/12 du 17 avril 2020

Page 4 sur 17

- préfixe (nominations, allocations) : E = Energie ;

- suffixe : M = Mesure ; N = Nomination ; A = Allocation

- suffixe prime (') = final (allocation) ou dernier (nomination) ; l’absence de signe

prime signifie provisoire (allocation) ou initiale (nomination)

- préfixe (incitations) : E = Excès ou Excédent ; I = Incitation

- indices (Point): XP = Point de Fourniture Industriel ; SXP : Point de Fourniture

Industriel Spécifique

- indices : g = Utilisateur du Réseau ; eu = Client Final au Point de Fourniture

Industriel

2.2. Liste de définitions

𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝑚𝑚𝑚𝑚−,𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋

Ajustement de Dépassement d’Energie de Sortie pour les mois

précédents ; désigne le montant en € qui est facturé au détenteur

du service pour l’ajustement des Dépassements d’Energie au Point

de Fourniture Industriel XP pendant le Mois Gazier m pour les

mois précédents ce Mois gazier et appartenant à la Période de

Souscription conformément à la section 4.2.7.

Client Final

Voir Annexe A.

Client Effaçables

Voir Annexe A.

Client non

Effaçable

Voir Annexe A.

Confirmation de

Service(s)

Confirmation de Creos envers l’Utilisateur du Réseau ou le Client

Final au Point de Fourniture Industriel du MTSRy,XP et du tarif

régulé du Service de Transport demandé.

Contrat

d’Allocation

Désigne le contrat entre le Client Final au Point de Fourniture

Industriel et le(s) Utilisateur(s) du Réseau actif(s) sur ce Point de

Fourniture qui définit la Règle d’Allocation de Gaz.

Code de

Distribution

Désigne le document officiel décrivant les règles d’accès et les

échanges sur les réseaux de distribution du Luxembourg intitulé

“Code de Distribution du gaz naturel au Grand-Duché de

Luxembourg”.

Demande de

Service

Ou « Demande de Service de Transport » demande de

souscription de Services de Transport, soumise par un Utilisateur

du Réseau ou un Client Final auprès du GRT.

Dépassement de

Capacité

Désigne le dépassement de capacité facturé si l’Allocation

dépasse le Service de Transport souscrit conformément à la

section 4.2.7.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 338 du 29 avril 2020

Règles d'Accès aux Capacités de Transport sur le Réseau de Creos dans la zone BeLux

Annexe B

Arrêté par règlement ILR/G20/12 du 17 avril 2020

Page 5 sur 17

DCh,y,DSO,cur

Ou « Capacité de la Distribution pour les Clients Effaçables »;

désigne la pointe horaire soutirée par un Gestionnaire de Réseau

de Distribution DSO pour les Clients Effaçables pour une Année

Gazière y, exprimée en kWh/h conformément à la section 4.3

EDCh,y,DSO

Ou « Capacité de Distribution Estimée » ; désigne la pointe

horaire estimée soutirée par un Gestionnaire de Réseau de

Distribution DSO à une température équivalente de -11°C pour

une Année Civile y, exprimée en kWh/h conformément à la

section 4.3

EDCh,y,DSO,cur

Ou « Capacité de Distribution Estimée pour les Clients

Effaçables » ; désigne la pointe horaire estimée soutirée par un

Gestionnaire de Réseau de Distribution DSO pour les Clients

Effaçables pour une Année Civile y, exprimée en kWh/h et

transmise par les DSO conformément à la section 4.3.

EXEd,XP

Ou « Excédent Maximal d’Energie de Sortie pour la journée d » ;

désigne le maximum d’excédent d’énergie de sortie horaire de la

Journée Gazière d au Point de Fourniture Industriel XP, exprimée

en kWh/h, conformément à la section 4.2.6.

EXEm,XP

Ou « Excédent Maximal d’Energie de Sortie pour le mois m » ;

valeur mensuelle au Point de Fourniture Industriel XP pour le

Mois Gazier m, exprimée en kWh/h ; maximum de EXEd,XP sur le

Mois Gazier m conformément à la section 4.2.7.

Fm,DSO

Ou « Redevance Mensuelle de Capacité pour le mois m » ;

désigne la redevance de capacité facturée par Creos au

Gestionnaire de Réseau de Distribution DSO pour le Mois Gazier

m.

IEXEm,XP

Voir Annexe A.

MTSR

Voir Annexe A.

MTSRy,XP

Voir Annexe A.

MTSRy,DD

Voir Annexe A.

MTSRy,XP,TSO

Voir Annexe A.

MTSRy,XP,M

Voir Annexe A.

PEXEm,XP

Ou « Pénalité pour Excédent d’Energie » : montant en € pour la

pénalité pour excédent d’énergie de la Quantité Modifiée du Mois

Gazier m au Point de Fourniture Industriel XP, conformément à

la section 4.2.7.3 point 2.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 338 du 29 avril 2020

Règles d'Accès aux Capacités de Transport sur le Réseau de Creos dans la zone BeLux

Annexe B

Arrêté par règlement ILR/G20/12 du 17 avril 2020

Page 6 sur 17

Point de

Fourniture

Industriel

voir Annexe A.

Quantité

Conseillée

Désigne la quantité en kWh/h conseillée par Creos pour

souscription à un Point de Fourniture Industriel conformément à

la section 4.2.1.

Quantité

Modifiée

Désigne la quantité en kWh/h demandée par le Client Final ou

l’Utilisateur du Réseau au Point de Fourniture Industriel

conformément à la section 4.2.1.

Règle d’Allocation

de Gaz

Formule mathématique allouant la quantité mesurée de gaz

naturel à l’Utilisateur du Réseau ou aux Utilisateurs du Réseau

actif(s) au Point de Fourniture Industriel concerné.

Règle

d’Allocation de

Service

Règle de traitement pour les Demandes de Service par Creos.

Service de

Transport

Souscrit

Désigne un Service de Transport qui est souscrit par un Utilisateur

du Réseau ou par un Client Final au Point de Fourniture Industriel

en signant la Confirmation de Service.

SFm,XP

Facteur de Souscription pour le Mois Gazier m au Point de

Fourniture Industriel XP pour le Client Final au Point de

Fourniture Industriel eu ou l’Utilisateur du Réseau g. Est égal à 1

ou 0 en fonction de la souscription d’un Service de Transport pour

le Mois Gazier m conformément à la section 4.2.6.

SP

Ou « Période de Souscription » ; Voir Annexe A.

Ty, XP

Voir Annexe A.

Ty,DP,cur

Désigne le Tarif Régulé pour l’Année Civile y pour la capacité au

Point de Fourniture Distribution DP pour les Clients Effaçables,

exprimé en €/kWh/h/an conformément à la section 4.3.

Ty,DP,ncur

Désigne le Tarif Régulé pour l’Année Civile y pour la capacité au

Point de Fourniture Distribution DP pour les Clients non

Effaçables, exprimé en €/kWh/h/an conformément à la

section 4.3.

XEA'h

Voir Annexe A.

XEAh

Voir Annexe A.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 338 du 29 avril 2020

Règles d'Accès aux Capacités de Transport sur le Réseau de Creos dans la zone BeLux

Annexe B

Arrêté par règlement ILR/G20/12 du 17 avril 2020

Page 7 sur 17

3. Généralités

3.1. Enregistrement comme Utilisateur du Réseau

En signant un Contrat Cadre Fournisseur avec Creos, une partie devient Utilisateur du

Réseau et peut souscrire des Services de Transport.

Une partie (ci-après dénommée «le demandeur»), désirant signer un Contrat Cadre

Fournisseur avec Creos, fournit à Creos au moins les informations suivantes

• L’identité détaillée du demandeur.

Après avoir reçu une demande pour signer un Contrat Cadre Fournisseur, Creos envoie

le Contrat Cadre Fournisseur pour signature au demandeur dans un délai de dix jours

ouvrables après réception d’une telle demande.

Le demandeur retourne le Contrat Cadre Fournisseur signé à Creos dans un délai de

vingt jours. A réception du Contrat Cadre Fournisseur signé, le demandeur est considéré

comme Utilisateur du Réseau.

4. Souscription et Allocation des Services de Transport

4.1. Souscription et Allocations des Services de Transport aux Points d’Interconnexion

Les Services de Transport aux Points d’Interconnexion aux frontières de la Zone BeLux

sont commercialisés par le Gestionnaire de Réseau de Transport auquel les Points

d’Interconnexion sont physiquement raccordés.

Le Point d’Interconnexion Remich est l’unique point d’Interconnexion de la Zone

BeLux localisé à la frontière luxembourgeoise. Les Services de Transport qui y sont

disponibles sont commercialisés par Creos et sont décrits dans l’Annexe E.

Tous les Points d’Interconnexion localisés sur la frontière belge de la Zone BeLux sont

commercialisés par Fluxys Belgium et sont décrits dans l’Annexe B du Règlement

d’Accès Belge pour le Transport.

4.2. Souscription et Allocation de Service de Transports aux Points de Fourniture

Industriels

4.2.1. Services de Transport disponibles

Pour une Année Civile y, le Service de Transport au Point de Fourniture Industriel XP

(MTSRy,XP) est déterminé comme suit

• Si aucune demande (soit de l’Utilisateur du Réseau soit du Client Final au Point

de Fourniture Industriel) de Quantité Modifiée n’a été faite ou n’a été acceptée

par Creos, alors le Service de Transport au Point de Fourniture Industriel XP

(MTSRy,XP) offert par Creos est égal à la Quantité Conseillée (MTSRy,XP,TSO).

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 338 du 29 avril 2020

Règles d'Accès aux Capacités de Transport sur le Réseau de Creos dans la zone BeLux

Annexe B

Arrêté par règlement ILR/G20/12 du 17 avril 2020

Page 8 sur 17

• Si une Quantité Modifiée est confirmée par Creos suite à une demande (soit de

l’Utilisateur du Réseau soit du Client Final au Point de Fourniture Industriel)

conforme à la description du 4.2.1.2, alors le Service de Transport au Point de

Fourniture Industriel XP (MTSRy,XP) offert par Creos est égal à la Quantité

Modifiée (MTSRy,XP,M).

Le Service de Transport au Point de Fourniture Industriel XP (MTSRy,XP) peut être

souscrit par l’Utilisateur du Réseau actif au Point de Fourniture Industriel ou par le

Client Final au Point de Fourniture Industriel.

Au cours du dernier trimestre de chaque Année Civile, Creos informera les Clients

Finals aux Points de Fourniture Industriels et les Utilisateurs du Réseau actifs aux

Points de Fourniture Industriels de la Quantité Conseillée et le cas échéant de la

Quantité Modifiée pour l’Année Civile suivante conformément à la section 4.2.7.

4.2.1.1. Quantité Conseillée

La Quantité Conseillée pour une Année Civile y est

La pointe horaire maximale soutirée au cours des trois Années Gazières

précédant l’Année Civile y dans tous les cas sauf le cas énoncé ci-dessous ;

Le montant de la Quantité Modifiée confirmée et utilisée pour l’Année

Civile y-1 si

o Une telle Quantité Modifiée avait été demandée et confirmée pour

l’Année Civile y-1;

o Et aucun Dépassement de Capacité n’a été constaté au cours de

l’Année Civile y-1. Dans ce cas, cela permet de reconduire le niveau de

Service de Transport demandé pendant l’Année Civile y-1 à l’Année

Civile y, en le considérant alors comme une Quantité Conseillée et non

plus comme une Quantité Modifiée, changeant ainsi l’application des

Dépassements de Capacité.

La Quantité Conseillée est recalculée annuellement selon les paramètres décrits au-

dessus.

Pour un nouveau Point de Fourniture Industriel n’ayant pas un historique de

consommation suffisant, Creos détermine la Quantité Conseillée comme la « Puissance

horaire maximale » telle que précisée dans le Contrat de Raccordement.

4.2.1.2. Quantité Modifiée

Chaque Année, l’Utilisateur du Réseau actif au Point de Fourniture Industriel ou le

Client Final du Point de Fourniture Industriel peuvent demander une Quantité Modifiée.

Pour ce faire, ils doivent envoyer une Demande de Quantité Modifiée (Annexe D –

Formulaire D.4) pour l’Année Civile y. Elle doit être envoyée signée à Creos avant le

1er septembre de l’Année Civile y-1. S’il l’accepte, Creos doit confirmer la Quantité

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 338 du 29 avril 2020

Règles d'Accès aux Capacités de Transport sur le Réseau de Creos dans la zone BeLux

Annexe B

Arrêté par règlement ILR/G20/12 du 17 avril 2020

Page 9 sur 17

Modifiée au plus tard cinq jours ouvrables après réception de la Demande de Quantité

Modifiée signée.

Cette Quantité Modifiée vaut pour tous les Mois Gaziers de l’Année Civile y.

Une fois que cette Quantité Modifiée a été confirmée par Creos pour l’Année Civile y

par cette procédure

Aucune autre Quantité Modifiée ne peut être demandée pour cette Année Civile

y ;

• Les Souscriptions de Service de l’Année Civile y faites avant la confirmation de

la Quantité Modifiée

o Sont annulées lorsqu’elles n’ont pas été faites par le demandeur de la

Quantité Modifiée ;

o Sont ajustées à la Quantité Modifiée lorsqu’elles ont été faites par le

demandeur de la Quantité Modifiée.

• Ces changements sont signalés par Creos aux Utilisateurs du Réseau et au Client

Final au Point de Fourniture Industriel concernés.

4.2.2. Demande d’Information

Un Utilisateur du Réseau peut demander des informations à propos d’un Point de

Fourniture Industriel en envoyant un Formulaire de Renseignement sur le Client Final

(Annexe D – Formulaire D.1a) signé à la fois par l’Utilisateur du Réseau et par le Client

Final au Point de Fourniture Industriel concerné.

A réception d’une demande signée, Creos renvoie au plus tard dix jours ouvrables après

réception, le Formulaire de Renseignement signé par Creos et contenant les

informations suivantes

La Quantité Conseillée

La consommation annuelle des 3 années précédentes

La courbe de charge des 3 années précédentes

4.2.3. Demande de Service

Un Utilisateur du Réseau ou un Client Final au Point de Fourniture Industriel peut

envoyer

une

Demande

de

Service

écrite

(lettre,

fax

ou

e-mail)

à

souscription.gaz@creos.net, en utilisant un Formulaire de Demande de Service

(Annexe D – Formulaire D.2a).

Une Demande de Service envoyée par un Utilisateur du Réseau contient au moins les

informations suivantes

• L’identité de l’Utilisateur du Réseau ;

• La Référence au Contrat Cadre Fournisseur ;

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 338 du 29 avril 2020

Règles d'Accès aux Capacités de Transport sur le Réseau de Creos dans la zone BeLux

Annexe B

Arrêté par règlement ILR/G20/12 du 17 avril 2020

Page 10 sur 17

• La date de début et la durée de service demandées pour un tel Service de

Transport. Une date de début ne peut être que la première Journée Gazière d

d’un Mois Gazier m et la durée de service ne peut être qu’un nombre entier

de Mois Gaziers ;

• Le Point de Fourniture pour lequel un tel Service de Transport est demandé.

Une Demande de Service envoyée par un Client Final au Point de Fourniture Industriel

contient au moins les informations suivantes

• L’identité du Client Final au Point de Fourniture Industriel ;

• La référence au Contrat d’Utilisation du Réseau de Transport du Client Final

au Point de Fourniture Industriel ;

• La date de début et la durée de service demandées pour un tel Service de

Transport. Une date de début ne peut être que la première Journée Gazière d

d’un Mois Gazier m et la durée de service ne peut être qu’un nombre entier

de Mois Gaziers ;

Creos accuse réception d’une telle Demande de Service dans les 24h à l’adresse e-mail

indiquée dans le Formulaire de Demande de Service reçu.

Creos informe le demandeur de la validité de la Demande de Service dans un délai de

2 jours ouvrables après réception. Si la Demande de Service n’est pas complète, le

demandeur est invité à la compléter.

Dans les deux cas, une Demande de Service doit être reçue par Creos au moins 3

semaines avant le début du Service de Transport demandé.

4.2.4. Règle d’Allocation de Service

Les Services de Transport à un Point de Fourniture Industriel peuvent uniquement être

alloués

• Soit à l’Utilisateur du Réseau fournissant 100% (scenario mono Utilisateur du

Réseau) du gaz naturel consommé par le Client Final au Point de Fourniture

Industriel, confirmé par un Contrat d’Allocation (annexe D – Formulaire D5)

signé entre l’Utilisateur du Réseau et le Client Final au Point de Fourniture

Industriel pour une période couvrant la période demandée pour le Service de

Transport,

• Soit au Client Final au Point de Fourniture Industriel.

Dans le cas où le Contrat d’Allocation (annexe D – Formulaire D5) au Point de

Fourniture Industriel est signé entre plusieurs Utilisateurs du Réseau et le Client Final

au Point de Fourniture Industriel pour une période couvrant la période demandée pour

le Service de Transport, (scénario multi Utilisateurs du Réseau), seul le Client Final au

Point de Fourniture Industriel peut souscrire les Services de Transport à ce Point.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 338 du 29 avril 2020

Règles d'Accès aux Capacités de Transport sur le Réseau de Creos dans la zone BeLux

Annexe B

Arrêté par règlement ILR/G20/12 du 17 avril 2020

Page 11 sur 17

La Période de Souscription d’une Demande de Service reçue par Creos est écourtée des

Mois Gaziers pour lesquels une Souscription de Service existe déjà. Pour les cas où un

changement de Contrat d’Allocation est requis, se référer à l’annexe C, section 6.1.2.2

pour la procédure de changement (ceci est valable dans les cas mono ou multi

Utilisateur(s) du Réseau).

Les Demandes de Service seront traitées en respectant l’ordre dans lequel elles ont été

reçues.

Les transferts de Souscription de Service sont effectués conjointement lors d’un

changement d’Allocation Agreement conformément à l’Annexe C.

4.2.5. Confirmation de Service

Si la Demande de Service est complète et compte tenu de la disponibilité du Service de

Transport demandé et de la Règle d’Allocation de Service détaillée dans la section

4.2.4, Creos envoie la Confirmation de Service dans un délai de 5 jours ouvrables après

avoir confirmé que la Demande de Service est complète.

Si la Période de Souscription est incluse dans plusieurs Années Civiles, Creos envoie

une Confirmation de Service indiquant le prix et la quantité pour l’Année Civile pour

laquelle ils ont été établis. Pour les autres Années Civiles de la Période de Souscription

il sera mentionné qu’il faudra se référer aux tarifs régulés publiés pour ces Années

Civiles et aux quantités communiquées tel que décrit au § 4.2.1.

Si l’Utilisateur du Réseau a envoyé la Demande de Service, la Confirmation de Service

contient au moins les informations suivantes

• La référence au Contrat Cadre Fournisseur ;

• La date de début et la durée du service confirmées ;

• La Quantité Conseillée du Service de Transport (kWh/h) ;

• La Quantité Modifiée du Service de Transport (kWh/h), si confirmée par

Creos conformément au 4.2.1 ;

• Le Point de Fourniture Industriel ;

• Le Tarif Régulé applicable au moment de la Confirmation de Service.

Si le Client Final au Point de Fourniture Industriel a envoyé la Demande de Service, la

Confirmation de Service contient au moins les informations suivantes

• La référence au Contrat d’Utilisation du Réseau ;

• La date de début et la durée du service confirmées ;

• La Quantité Conseillée du Service de Transport (kWh/h) ;

• La Quantité Modifiée du Service de Transport (kWh/h), si confirmée par

Creos conformément au 4.2.1 ;

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 338 du 29 avril 2020

Règles d'Accès aux Capacités de Transport sur le Réseau de Creos dans la zone BeLux

Annexe B

Arrêté par règlement ILR/G20/12 du 17 avril 2020

Page 12 sur 17

• Le Tarif Régulé applicable au moment de la Confirmation de Service.

Le demandeur accuse réception d’une telle Confirmation de Service à Creos dans les

24h.

4.2.6. Souscription de Service

1. Enregistrement de la Souscription de Service

Le demandeur signe et retourne à Creos la Confirmation de Service au plus tard 5 jours

ouvrables après sa réception.

Creos enregistre le service comme étant un Service de Transport souscrit après avoir

reçu la Confirmation de Service signée par le demandeur.

Creos accuse réception d’une telle Confirmation de Service signée dans les 24h à

l’adresse e-mail indiquée dans le Formulaire de Confirmation de Service reçu. Il

communique le Service de Transport souscrit à la fois aux Utilisateurs du Réseau actifs

au Point de Fourniture Industriel et au Client Final à ce même point.

Si le demandeur ne renvoie pas la Confirmation de Service dans le délai susmentionné,

la Confirmation de Service est annulée.

2. Facteur de Souscription

Par défaut, le Facteur de Souscription pour un Mois Gazier m pour un Utilisateur du

Réseau g ou pour un Client Final au Point de Fourniture Industriel eu au Point de

Fourniture Industriel XP est égal à 0.

A chaque fois qu’une Souscription de Service est faite au Point de Fourniture Industriel

XP par l’Utilisateur du Réseau g, le Facteur de Souscription de chaque Mois Gazier m

inclus dans la Période de Souscription pour l’Utilisateur du Réseau g au Point de

Fourniture Industriel XP (SFm,XP,g) devient égal à 1.

A chaque fois qu’une Souscription de Service est faite au Point de Fourniture Industriel

XP par le Client Final au Point de Fourniture Industriel eu, le Facteur de Souscription

du Mois Gazier m inclus dans la Période de Souscription pour le Client Final au Point

de Fourniture Industriel eu au Point de Fourniture Industriel XP (SFm,XP,eu) devient égal

à 1.

A chaque fois qu’une Souscription de Service au Point de Fourniture Industriel XP est

transférée, le Facteur de Souscription correspondant pour chaque Mois Gazier m inclus

dans la Période de Souscription de la Souscription de Service devient égal à 0 pour le

transférant et égal à 1 pour le recevant.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 338 du 29 avril 2020

Règles d'Accès aux Capacités de Transport sur le Réseau de Creos dans la zone BeLux

Annexe B

Arrêté par règlement ILR/G20/12 du 17 avril 2020

Page 13 sur 17

3. Absence de Souscription

Si aucune Souscription de Service n’a été faite pour un Mois Gazier m au plus tard 3

semaines avant le début de ce mois à un Point de Fourniture Industriel, Creos contacte

le Client Final au Point de Fourniture Industriel et

• Soit le Client Final accepte de souscrire le Service de Transport disponible

(conformément au 4.2.1) ;

• Soit l’approvisionnement est arrêté.

4.2.7. Dépassement de Capacité

4.2.7.1. Dépassement de Capacité

L’Excédent d’Energie de Sortie (EXEd,XP), exprimée en kWh/h pour la Journée Gazière

d du Mois Gazier m, au Point de Fourniture Industriel XP, est l’excédent horaire

maximal pour cette Journée Gazière d du Mois Gazier m des Allocations finales

d’Energie de Sortie (XEA'h,XP) par rapport au Service de Transport au Point de

Fourniture Industriel XP

𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝑑𝑑𝑑𝑑,𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋= max

ℎ∈𝑑𝑑𝑑𝑑൫max (0; −𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴′

ℎ,𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋−𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑦𝑦𝑦𝑦,𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋)൯

L’Excédent d’Energie de Sortie (EXEm,XP), exprimé en kWh/h pour le Mois Gazier m,

au Point de Fourniture Industriel XP, est le plus grand Excédent d’Energie de Sortie

journalier (EXEd,XP) pour ce Mois Gazier m au Point de Fourniture Industriel XP ;

𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝑚𝑚𝑚𝑚,𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋= max

𝑑𝑑𝑑𝑑∈𝑚𝑚𝑚𝑚൫𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝑑𝑑𝑑𝑑,𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋൯

Si l’Excédent d’Energie de Sortie pour le Mois Gazier m (EXEm,XP) est strictement

supérieur à 0, alors les chapitres suivants (4.2.7.2 and 4.2.7.3) s’appliquent.

4.2.7.2. Ajustement du 𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑦𝑦𝑦𝑦,𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋

1. Si 𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑦𝑦𝑦𝑦,𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋= 𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑦𝑦𝑦𝑦,𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋,𝑇𝑇𝑇𝑇𝑇𝑇𝑇𝑇𝑇𝑇𝑇𝑇

Les Services de Transport disponibles pendant l’Année Civile y au Point de Fourniture

Industriel XP (𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑦𝑦𝑦𝑦,𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋) sont augmentés de l’Excédent d’Energie de Sortie pour le Mois

Gazier m (𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝑚𝑚𝑚𝑚,𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋). Toutes les Souscriptions de Services pour les Mois Gaziers suivants

de l’Année Civile y sont désormais considérées comme faites sur ce MTSRy,XP ajusté.

Dans ce cas de figure, la Quantité Conseillée (𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑦𝑦𝑦𝑦,𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋,𝑇𝑇𝑇𝑇𝑇𝑇𝑇𝑇𝑇𝑇𝑇𝑇) est elle aussi augmentée de

l’Excédent d’Energie de Sortie pour le Mois Gazier m (𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝑚𝑚𝑚𝑚,𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋).

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 338 du 29 avril 2020

Règles d'Accès aux Capacités de Transport sur le Réseau de Creos dans la zone BeLux

Annexe B

Arrêté par règlement ILR/G20/12 du 17 avril 2020

Page 14 sur 17

Figure 1 Ajustement de la Capacité si la Quantité Conseillée est souscrite

2. Si 𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑦𝑦𝑦𝑦,𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋= 𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑦𝑦𝑦𝑦,𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋,𝑀𝑀𝑀𝑀

Dans ce cas les Services de Transport disponibles au cours de l’Année Civile y au Point

de Fourniture Industriel XP (𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑦𝑦𝑦𝑦,𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋) sont augmentés de l’Excédent d’Energie de

Sortie pour le Mois Gazier m (𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝑚𝑚𝑚𝑚,𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋). Toutes les Souscriptions de Services pour les

Mois Gaziers suivants de l’Année Civile y sont désormais considérées comme faite sur

ce MTSRy,XP ajusté.

Ainsi, la Quantité Modifiée (𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑦𝑦𝑦𝑦,𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋,𝑀𝑀𝑀𝑀 ) est elle aussi augmentée de l’Excédent

d’Energie de Sortie pour le Mois Gazier m (𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝑚𝑚𝑚𝑚,𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋).

𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑦𝑦𝑦𝑦,𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋,𝑀𝑀𝑀𝑀= 𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑦𝑦𝑦𝑦,𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋,𝑀𝑀𝑀𝑀+ 𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝑚𝑚𝑚𝑚,𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋

Figure 2 Ajustement de la Capacité en cas d’Excédent d’Energie de Sortie si une

Quantité Modifiée a été confirmée

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 338 du 29 avril 2020

Règles d'Accès aux Capacités de Transport sur le Réseau de Creos dans la zone BeLux

Annexe B

Arrêté par règlement ILR/G20/12 du 17 avril 2020

Page 15 sur 17

4.2.7.3. Incitation d’Excédent d’Energie de Sortie

1. Si 𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑦𝑦𝑦𝑦,𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋= 𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑦𝑦𝑦𝑦,𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋,𝑇𝑇𝑇𝑇𝑇𝑇𝑇𝑇𝑇𝑇𝑇𝑇

l’Incitation d’Excédent d’Energie de Sortie est égal à l’Ajustement de Dépassement

d’Energie de Sortie pour le Mois Gazier m AEXEm,XP

𝐼𝐼𝐼𝐼𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝑚𝑚𝑚𝑚,𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋= 𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝑚𝑚𝑚𝑚,𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋= 𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝑚𝑚𝑚𝑚,𝐴𝐴𝐴𝐴𝑋𝑋𝑋𝑋×

𝑀𝑀𝑀𝑀𝑦𝑦𝑦𝑦,𝐴𝐴𝐴𝐴𝑋𝑋𝑋𝑋

2. Si 𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑦𝑦𝑦𝑦,𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋= 𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑦𝑦𝑦𝑦,𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋,𝑀𝑀𝑀𝑀

Si la Quantité Modifiée est supérieure à la Quantité Conseillée c’est-à-dire

MTSR𝑦𝑦𝑦𝑦,𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋,𝑀𝑀𝑀𝑀> 𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑦𝑦𝑦𝑦,𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋,𝑇𝑇𝑇𝑇𝑇𝑇𝑇𝑇𝑇𝑇𝑇𝑇

l’Incitation d’Excédent d’Energie de Sortie est égal à l’Ajustement de Dépassement

d’Energie de Sortie pour le Mois Gazier m AEXEm,XP

𝐼𝐼𝐼𝐼𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝑚𝑚𝑚𝑚,𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋= 𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝑚𝑚𝑚𝑚,𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋= 𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝑚𝑚𝑚𝑚,𝐴𝐴𝐴𝐴𝑋𝑋𝑋𝑋×

𝑀𝑀𝑀𝑀𝑦𝑦𝑦𝑦,𝐴𝐴𝐴𝐴𝑋𝑋𝑋𝑋

Si la Quantité Modifié est inférieure à la Quantité Conseillée c’est-à-dire

MTSR𝑦𝑦𝑦𝑦,𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋,𝑀𝑀𝑀𝑀< 𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑦𝑦𝑦𝑦,𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋,𝑇𝑇𝑇𝑇𝑇𝑇𝑇𝑇𝑇𝑇𝑇𝑇

L’Ajustement de Dépassement d’Energie de Sortie pour les mois précédents

l’occurrence du dépassement 𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝑚𝑚𝑚𝑚−,𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋 est

𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝑚𝑚𝑚𝑚−,𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋= 𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝑚𝑚𝑚𝑚,𝐴𝐴𝐴𝐴𝑋𝑋𝑋𝑋×

෍

𝑀𝑀𝑀𝑀𝑦𝑦𝑦𝑦,𝐴𝐴𝐴𝐴𝑋𝑋𝑋𝑋

𝑚𝑚𝑚𝑚−∈ 𝑇𝑇𝑇𝑇𝑇𝑇𝑇𝑇

L’Ajustement de Dépassement d’Energie de Sortie pour le Mois Gazier m AEXEm,XP

est

𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝑚𝑚𝑚𝑚,𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋= 𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝑚𝑚𝑚𝑚,𝐴𝐴𝐴𝐴𝑋𝑋𝑋𝑋×

𝑀𝑀𝑀𝑀𝑦𝑦𝑦𝑦,𝐴𝐴𝐴𝐴𝑋𝑋𝑋𝑋

et la Pénalité pour Excédent d’Energie PEXEm,XP est

𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑚𝑚𝑚𝑚,𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋= 0,5 × 𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝑚𝑚𝑚𝑚,𝐴𝐴𝐴𝐴𝑋𝑋𝑋𝑋×

𝑀𝑀𝑀𝑀𝑦𝑦𝑦𝑦,𝐴𝐴𝐴𝐴𝑋𝑋𝑋𝑋

× ෍𝑀𝑀𝑀𝑀𝑆𝑆𝑆𝑆𝑚𝑚𝑚𝑚,𝐴𝐴𝐴𝐴𝑋𝑋𝑋𝑋

𝑚𝑚𝑚𝑚∈ 𝑇𝑇𝑇𝑇𝑇𝑇𝑇𝑇

L’Incitation d’Excédent d’Energie de Sortie IEXEm,XP est calculé comme suit

𝐼𝐼𝐼𝐼𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝑚𝑚𝑚𝑚,𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋= 𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝑚𝑚𝑚𝑚−,𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋+ 𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝐴𝑚𝑚𝑚𝑚,𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋+ 𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑚𝑚𝑚𝑚,𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 338 du 29 avril 2020

Règles d'Accès aux Capacités de Transport sur le Réseau de Creos dans la zone BeLux

Annexe B

Arrêté par règlement ILR/G20/12 du 17 avril 2020

Page 16 sur 17

Figure 3 Ajustement et Pénalité dans le cas d’une Quantité Modifiée inférieure à la

Quantité Conseillée

Si la Quantité Modifiée dépasse par ce mécanisme la Quantité Conseillée initiale, les

prochains dépassements ne sont pas pénalisés mais simplement ajustés.

4.3. Souscription et Allocation des Services de Transport au Point de Fourniture

Distribution

Les présentes Règles d’Accès au Réseau de Transport de Creos dans la zone BeLux

offrent uniquement des Services de Transport de Sortie au Point de Fourniture

Distribution alloués implicitement par Creos aux Gestionnaires de Réseaux de

Distribution situés en aval. Les Utilisateurs du Réseau ne doivent donc pas introduire

de Demande de Service.

Creos alloue ces Services de Transport aux Gestionnaires de Réseaux de Distribution

situés en aval comme suit

- A la fin de chaque Année Gazière y-1, Creos alloue la Capacité de Distribution

Estimée pour chaque Gestionnaire de Réseau de Distribution DSO (EDCh,y,DSO)

comme étant la pointe horaire soutirée par ce DSO à une température

équivalente de -11°C sur la base des consommations horaires pour ce DSO et

des températures des Années Civiles y-2, y-3 et y-4. Le calcul est fait à partir

d’une régression entre ces consommations horaires historiques et les

températures. A la fin de chaque Année Gazière y-1, chaque Gestionnaire de

Réseau de Distribution DSO communique à Creos la Capacité de Distribution

Estimée pour les Clients Effaçables pour l’Année Civile y (EDCh,y,DSO,cur)

comme étant la pointe horaire estimée soutirée par chaque DSO pour ses Clients

Effaçables sur les Années Gazières y-2, y-3 et y-4.

EDCh,y,DSO,cur =

max

𝑦𝑦𝑦𝑦∈[𝑦𝑦𝑦𝑦−4;𝑦𝑦𝑦𝑦−2] (𝐷𝐷𝐷𝐷𝐷𝐷𝐷𝐷ℎ,𝑦𝑦𝑦𝑦,𝐷𝐷𝐷𝐷𝑇𝑇𝑇𝑇𝑇𝑇𝑇𝑇,𝑐𝑐𝑐𝑐𝑐𝑐𝑐𝑐𝑐𝑐𝑐𝑐)

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 338 du 29 avril 2020

Règles d'Accès aux Capacités de Transport sur le Réseau de Creos dans la zone BeLux

Annexe B

Arrêté par règlement ILR/G20/12 du 17 avril 2020

Page 17 sur 17

La valeur de

max

𝑦𝑦𝑦𝑦∈[𝑦𝑦𝑦𝑦−4;𝑦𝑦𝑦𝑦−2](𝐷𝐷𝐷𝐷𝐷𝐷𝐷𝐷ℎ,,𝐷𝐷𝐷𝐷𝑇𝑇𝑇𝑇𝑇𝑇𝑇𝑇,𝑐𝑐𝑐𝑐𝑐𝑐𝑐𝑐𝑐𝑐𝑐𝑐) pour chacun des Gestionnaires de Réseau de

Distribution doit être transmis avant la mi-août de l’Année Gazière y-1.

La Redevance Mensuelle de Capacité Fm,DSO pour l’Année Civile y, facturée par Creos

à chaque Gestionnaire de Réseau de Distribution DSO, est la somme entre

• la Capacité de Distribution Estimée pour les Clients Effaçables pour

l’Année Civile y du Gestionnaire de Réseau de Distribution DSO

(EDCh,y,DSO,cur) multiplié par le Tarif Régulé pour l’Année Civile y pour la

capacité au Point de Fourniture Distribution DP pour les Clients Effaçables

(Ty,DP,cur) divisé par 12.

• et le produit entre

i.

la différence entre la Capacité de Distribution Estimée pour le

Gestionnaire de Réseau de Distribution DSO pour l’Année Civile y

(EDCh,y,DSO) et la Capacité de Distribution Estimée pour les Clients

Effaçables pour l’Année Civile y du Gestionnaire de Réseau de

Distribution DSO (EDCh,y,DSO,cur),

ii.

et le Tarif Régulé pour l’Année Civile y pour la capacité au Point de

Fourniture Distribution DP pour les Clients non Effaçables

(Ty,DP,ncur) divisé par 12.

Fm,DSO = EDCh,y,DSO,cur ×

Ty,DP,cur

+ ൫EDCh,y,DSO −EDCh,y,DSO,cur൯×

Ty,DP,ncur

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 338 du 29 avril 2020

Règles d'Accès aux Capacités de Transport sur le Réseau de Creos dans la zone BeLux

Annexe C

Page 1 sur 25

REGLES D'ACCES AUX CAPACITES DE

TRANSPORT SUR LE RESEAU DE CREOS DANS

LA ZONE BELUX

Annexe C

Procédures Opérationnelles

Version 2.0

( Règlement ILR/G20/12 du 17 avril 2020 )

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 338 du 29 avril 2020

Règles d'Accès aux Capacités de Transport sur le Réseau de Creos dans la zone BeLux

Annexe C

Arrêté par règlement ILR/G20/12 du 17 avril 2020

Page 2 sur 25

Table des Matières

TABLE DES MATIERES ..................................................................................................... 2

1.

INTERPRÉTATION DE L’ANNEXE C ................................................................... 4

2.

INTRODUCTION ........................................................................................................ 4

2.1.

SUJET .................................................................................................................................... 4

2.2.

AIRE D’APPLICATION ............................................................................................................ 4

2.3.

CONVENTIONS DE DEFINITION ET DE DENOMINATION ............................................................ 4

3.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES .................................................................................. 8

3.1.

REFERENCE TEMPORELLE ...................................................................................................... 8

3.2.

PROTOCOLE DE TRANSPORT .................................................................................................. 8

3.3.

NOMINATIONS ET PROCEDURES DE MATCHING ...................................................................... 8

3.4.

CODE EDIG@S DE L'UTILISATEUR DU RESEAU .................................................................... 8

3.5.

CODE DE L'ENTREPRISE UTILISATRICE DU RESEAU ............................................................... 8

4.

NOMINATIONS .......................................................................................................... 9

4.1.

INTRODUCTION ...................................................................................................................... 9

4.2.

PROCESSUS ET MESSAGES...................................................................................................... 9

4.2.1.

Procédures de Nomination journalières ............................................................... 9

4.2.2.

Nomination initiale pendant la Journée Gazière d-1 à 14:00 heures ................. 10

4.2.3.

Cycle de Renomination ....................................................................................... 11

4.2.4.

Notification de Transport Journalier d’Utilisateur du Réseau (SDT) ................ 11

4.2.5.

Notification de Confirmation Journalière du GRT (TDT) .................................. 12

4.2.6.

Délai de Renomination Applicable ..................................................................... 13

4.2.7.

Délai de Contrainte Applicable .......................................................................... 13

5.

CONFIRMATIONS ................................................................................................... 13

5.1.

REGLES DE CAPACITE .......................................................................................................... 13

5.1.1.

Contrôle de capacité ........................................................................................... 13

5.2.

REGLE DE GESTION DES CONTRAINTES ................................................................................ 14

5.2.1.

Contrainte au Point d’Interconnexion Remich ................................................... 14

5.2.2.

Contrainte au Point de Fourniture Industriel ..................................................... 14

5.2.3.

Gestion des contraintes ....................................................................................... 15

5.2.4.

Principe d’application en cas de contrainte ....................................................... 15

5.3.

REGLES DE MATCHING ........................................................................................................ 15

5.3.1.

Matching à un Point d'Interconnexion ............................................................... 15

5.3.2.

Matching à un Point de Fourniture Industriel .................................................... 16

5.4.

REGLES DE REDUCTION ....................................................................................................... 16

6.

PROCÉDURES D’ALLOCATION .......................................................................... 16

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 338 du 29 avril 2020

Règles d'Accès aux Capacités de Transport sur le Réseau de Creos dans la zone BeLux

Annexe C

Arrêté par règlement ILR/G20/12 du 17 avril 2020

Page 3 sur 25

6.1.

REGLE D’ALLOCATION DE GAZ ........................................................................................... 16

6.1.1.

Allocation au Point d’Interconnexion Remich .................................................... 16

6.1.2.

Allocation à un Point de Fourniture Industriel .................................................. 17

6.1.3.

Allocation au Point de Fourniture Distribution ................................................. 22

6.1.4.

Déséquilibre horaire ........................................................................................... 22

6.2.

RAPPORTS ........................................................................................................................... 23

6.2.1.

Processus ............................................................................................................ 23

6.2.2.

Rapports Horaires .............................................................................................. 23

6.2.3.

Allocations mensuelles définitives ...................................................................... 23

7.

DONNÉES ÉCHANGÉES ........................................................................................ 25

8.

COORDONNÉES ...................................................................................................... 25

9.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES .................... ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.

9.1.

DÉFINITIONS.......................................................................... ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.

9.2.

DESEQUILIBRE HORAIRE ........................................................ ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 338 du 29 avril 2020

Règles d'Accès aux Capacités de Transport sur le Réseau de Creos dans la zone BeLux

Annexe C

Arrêté par règlement ILR/G20/12 du 17 avril 2020

Page 4 sur 25

1. Interprétation de l’Annexe C

Dans la présente Annexe

• sauf mention contraire, toutes les références à une clause renvoient à une clause

de la présente Annexe et toutes les références à un paragraphe renvoient à un

paragraphe de la présente Annexe ;

• tous les termes et noms doivent être interprétés conformément à la liste de

définitions figurant dans le Contrat Cadre Fournisseur ou dans le Contrat

d’Utilisation du Réseau de Transport ;

• la mise en page, les titres et la table des matières sont uniquement destinés à

faciliter la lecture et sont sans conséquence quant à l'interprétation du contenu

de la présente Annexe ;

• les règles, conditions et dispositions décrites portent uniquement sur les

Services de Transport sur le Réseau de Transport de Creos Luxembourg S.A.

(ci-après “Creos”).

2. Introduction

2.1. Sujet

Les Procédures Opérationnelles décrivent les règles et Procédures Opérationnelles

nécessaires à une mise en œuvre correcte du Contrat Cadre Fournisseur.

Les Procédures Opérationnelles règlent l'échange d'informations opérationnelles entre

Creos et les Utilisateurs du Réseau, échange qui est nécessaire pour que ceux-ci

(re)fournissent des quantités de gaz naturel au point d'Interconnexion Remich et/ou au

Point de Fourniture Distribution et/ou au(x) Point(s) de Fourniture Industriel(s).

2.2. Aire d’Application

Les Procédures Opérationnelles s'appliquent dans le cadre du Contrat Cadre

Fournisseur entre les Utilisateurs du Réseau et Creos.

2.3. Conventions de définition et de dénomination

Sauf exigence contextuelle contraire, les définitions présentées dans le Contrat Cadre

Fournisseur s'appliquent à la présente Annexe C. Les termes et expressions indiqués en

lettres majuscules qui sont utilisés dans la présente Annexe C et qui n'ont pas été définis

dans le Contrat Cadre Fournisseur revêtent la signification suivante

Code de

Distribution

Voir Annexe B.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 338 du 29 avril 2020

Règles d'Accès aux Capacités de Transport sur le Réseau de Creos dans la zone BeLux

Annexe C

Arrêté par règlement ILR/G20/12 du 17 avril 2020

Page 5 sur 25

Consommation Horaire Maximale

La consommation horaire maximale de l’Année Civile y est la

consommation horaire maximale des trois Années Gazières

précédentes y-3, y-2, y-1.

Délai de Contrainte Applicable

Le Délai de Contrainte qui est applicable au Point d'Interconnexion

Remich ou à un Point de Fourniture Industriel comme prévu à la

section 4.2.7.

Délai de Renomination Applicable

Le Délai de Renomination qui est applicable au Point

d'Interconnexion Remich ou à un Point de Fourniture Industriel

comme prévu à la section 4.2.6.

EEA h,g

Voir Annexe A.

EM(‘)h

Mesure (finale ou provisoire) d’Énergie – valeur horaire au Point

d’Interconnexion Remich ou par Point de Fourniture; exprimée en

kWh ;

EM’h

Voir Annexe A.

EMh

Voir Annexe A.

Fin de Période

Date et heure gazière auxquelles la contrainte est applicable pour

la dernière heure gazière.

Code

d’Equilibrage

Document

officiel

concernant

les

règles

d’équilibrage

appliquées sur la Zone BeLux par le Coordinateur d’Equilibre

aux Utilisateurs du Réseau actifs dans cette zone. Ces règles sont

approuvés par les régulateurs belges et luxembourgeois, la

CREG et l’ILR.

Contrat

d’Allocation

Voir Annexe B.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 338 du 29 avril 2020

Règles d'Accès aux Capacités de Transport sur le Réseau de Creos dans la zone BeLux

Annexe C

Arrêté par règlement ILR/G20/12 du 17 avril 2020

Page 6 sur 25

FQh

Fourniture en Bandeau (kWh/h) de gaz vendu par l’Utilisateur de

Réseau g dans le cas du choix d’une Règle d’Allocation de Gaz de

Pro Rata des Bandeaux et Flexibilité ou de Priorisation des

Bandeaux et Flexibilité.

Ih,g

Déséquilibre de l’Utilisateur du Réseau : valeur horaire en kWh par

Utilisateur de Réseau g sur base de données provisoires,

conformément à la section 6.1.4.

MTSRy,XP,M

Voir Annexe A.

MTSRm,XP,g

Droit de Service de Transport Maximum – valeur pour le Mois

Gazier m au Point de Fourniture Industriel XP par Utilisateur du

Réseau g utilisée pour les contrôles de capacités (section 5.1.1),

exprimée en kWh/h.

Nomination

Notification de la quantité exprimée en Energie par heure, envoyée

par l’Utilisateur du Réseau au GRT, pour notifier au GRT la

quantité que l’Utilisateur.

Notification de Contrainte de GRT

Notification envoyée par Creos à l'Utilisateur du Réseau pour

informer celui-ci d'une contrainte relative aux Quantités

Confirmées conformément à la section 5.2.3.

Période de Début Période de Début – Date et heure à partir desquelles le Délai de

Renomination Applicable entre en application.

PNg

Numéro de Priorité; désigne le numéro de l’Utilisateur de Réseau

g pour la Règle d’Allocation de Gaz de Priorisation des Bandeaux

et Flexibilité.

POg

Pourcentage de la consommation à allouer à l’Utilisateur de Réseau

g dans le cas d’une Règle d’Allocation de Gaz de Pro Rata.

Point de Fourniture Industriel Groupé

Tous les Points de Fourniture Industriels fournis par l’Utilisateur

du Réseau avec une Consommation Horaire Maximale individuelle

strictement en dessous de 10 MWh/h.

Quantités Acceptées

Quantités de gaz naturel notifiées par l’Utilisateur du Réseau au

Point d’Interconnexion Remich ou à un Point de Fourniture, et

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 338 du 29 avril 2020

Règles d'Accès aux Capacités de Transport sur le Réseau de Creos dans la zone BeLux

Annexe C

Arrêté par règlement ILR/G20/12 du 17 avril 2020

Page 7 sur 25

acceptées par le GRT pour chaque heure d’une Journée Gazière,

exprimées en Kilowattheure par heure (kWh/h).

Quantités Allouées ou Allocations

Quantités de gaz naturel réellement (re)livrées par l’Utilisateur du

Réseau au Point d’Interconnexion Remich ou à un Point de

Fourniture pour chaque heure d’une Journée Gazière, exprimées

en Kilowattheure par heure (kWh/h).

Quantités Confirmées

Pour une Journée Gazière spécifique et pour un Utilisateur du

Réseau

spécifique

quantités

horaires,

exprimées

en

Kilowattheure par heure (kWh/h), devant être (re)livrées au Point

d’Interconnexion Remich ou au(x) Point(s) de Fourniture à l’issue

du processus de confirmation.

Quantités Mesurées Validées

Quantités mesurées qui sont contrôlées au moins une fois et qui

sont utilisées pour les allocations définitives conformément à la

section 6.1.

Quantités Traitées

Désigne les quantités de gaz naturel exprimées en kWh/h que le

GRT est capable de recevoir ou de livrer en tenant compte des

contraintes sur son Réseau de Transport.

Re-nomination

Nomination utilisée quand la Nomination initiale est modifiée ou

quand la Nomination initiale a été reçue après l'heure limite de

14:00 heures.

SDT

Notification de Transport Journalier d'Utilisateur du Réseau –

envoyée par l'Utilisateur du Réseau à Creos conformément à la

section 4.2.4.

SFm,XP

Voir Annexe A.

TDT

Notification de Confirmation Journalière du GRT - envoyée par

Creos à l'Utilisateur du Réseau conformément à la section 4.2.5.

XEA(‘)h

Voir Annexe A.

XEA’h

Voir Annexe A.

XEAh

Voir Annexe A.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 338 du 29 avril 2020

Règles d'Accès aux Capacités de Transport sur le Réseau de Creos dans la zone BeLux

Annexe C

Arrêté par règlement ILR/G20/12 du 17 avril 2020

Page 8 sur 25

XEA(‘)h,g,PNg

Allocation (provisoire ou finale) d’Energie de Sortie – valeur

horaire par Point de Fourniture Industriel par Utilisateur de Réseau

g avec le Numéro de Priorité PNg.

XEAh,g

Voir Annexe A.

3. Dispositions générales

3.1. Référence temporelle

Toute référence au temps est interprétée selon l'heure en vigueur au Luxembourg.

3.2. Protocole de transport

Le protocole à utiliser par l'Utilisateur du Réseau et par Creos pour l'échange de

messages EDIg@s contenant des données contractuelles et des informations

d'expédition est le protocole AS4 ("Applicability Statement" 4). Afin d'éliminer les

doutes, les spécifications de toutes les notifications EDIg@s devant être échangées

entre Creos et les Utilisateurs du Réseau sont disponibles, triées par version, sur le site

web d'EDIg@s (http://www.edigas.org), plus particulièrement dans la section des

directives. Toutes les informations relatives au protocole AS4 sont disponibles sur le

site web d'EASEE-gas (http://www.easee-gas.org).

3.3. Nominations et procédures de matching

Les procédures décrites à la section 4 sont en accord avec les pratiques commerciales

communes d'EASEE-gas 2003-002/03 “Harmonisation de la Nomination et Processus

de Matching”.

3.4. Code EDIG@S de l'Utilisateur du Réseau

L'Utilisateur du Réseau reçoit deux codes EDIG@S d'Utilisateur du Réseau aux fins de

Nomination, de Matching et d'allocation dans le cadre des Procédures Opérationnelles

pour l’Utilisation d’un Service de Transport souscrit.

3.5. Code de l'Entreprise Utilisatrice du Réseau

L'Utilisateur du Réseau utilise son Système de Codage EIC (code EIC – Energy

Indentification Code) pour établir la communication EDIG@S avec Creos.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 338 du 29 avril 2020

Règles d'Accès aux Capacités de Transport sur le Réseau de Creos dans la zone BeLux

Annexe C

Arrêté par règlement ILR/G20/12 du 17 avril 2020

Page 9 sur 25

L'Utilisateur du Réseau utilise son Système de Codage EIC (code EIC délivré par

l'ENTSO-E ou ENTSO-G) ou le code EDIG@S de son entreprise (délivré par le groupe

de travail EDIG@S) dans le message EDIG@S.

4. Nominations

4.1. Introduction

Nonobstant la section 3.2, si, quelle qu'en soit la raison, Creos ou l'Utilisateur du Réseau

n'est pas en mesure d'échanger des messages via EDIg@s, la communication par fax

est utilisée à titre de solution temporaire de remplacement. Creos prends toute mesure

raisonnable pour traiter ces messages fax comme s'ils avaient été envoyés par EDIg@s.

Les Nominations ne doivent être envoyées que pour le Point d’Interconnexion Remich

et pour les Points de Fourniture Industriels. Les Utilisateurs du Réseau ne doivent pas

nominer le Point de Prélèvement vers la Distribution.

Un Utilisateur du Réseau doit, pour chaque Point de Fourniture Industriel pour lequel

il a un Contrat d’Allocation, envoyer ses nominations

Individuellement pour les Points de Fourniture Industriels ayant une

Consommation Horaire Maximale supérieure ou égale à 10 MWh/h

De façon groupée pour les autres Points de Fournitures Industriels (Point de

Fourniture Industriel Groupé) si ces points individuels ont une Consommation

Horaire Maximale strictement inférieure à 10 MWh/h.

4.2. Processus et messages

4.2.1. Procédures de Nomination journalières

Les quantités de gaz naturel à transmettre dans le cadre du Contrat Cadre Fournisseur

sont notifiées par l'Utilisateur du Réseau au GRT en lui envoyant les Nominations et,

le cas échéant, les Renominations, conformément à la procédure suivante.

Les Nominations doivent être faites par l(es)’Utilisateur(s) de Réseau, même si le

Service de Transport a été souscrit par le Client Final au Point de Fourniture Industriel.

L'Utilisateur du Réseau communique à Creos les Nominations initiales pour le Point

d'Interconnexion Remich, pour le Point de Fourniture Industriel Groupé ainsi que pour

chaque autre Point de Fourniture Industriel, la dernière Nomination étant la dernière

Nomination reçue par le GRT Creos avant 14:00 heures, pendant la Journée Gazière d-

1, et acceptée par Creos. Les Nominations reçues après l'heure limite de 14:00 heures

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 338 du 29 avril 2020

Règles d'Accès aux Capacités de Transport sur le Réseau de Creos dans la zone BeLux

Annexe C

Arrêté par règlement ILR/G20/12 du 17 avril 2020

Page 10 sur 25

sont stockées jusque 16:00 heures, la Nomination modifiée étant la dernière Nomination

reçue par Creos avant 16:00 heures, pendant la Journée Gazière d-1, et acceptée par

Creos.

Le cas échéant, l'Utilisateur du Réseau communique à Creos une Renomination pour le

Point d'Interconnexion Remich, le Point de Fourniture Industriel Groupé et chaque

Point de Fourniture Industriel. La dernière Renomination est la dernière Renomination

acceptée par Creos. Si aucune Renomination n'est reçue par Creos, la dernière

Nomination est considérée comme égale à la quantité acceptée de la Nomination

(initiale).

Dans la suite des Procédures Opérationnelles, seule la Nomination initiale est

mentionnée. La procédure générale comporte quatre étapes

• l'Utilisateur du Réseau envoie à Creos une Notification de Transport Journalier

(SDT) d'Utilisateur du Réseau, avec la Nomination pour le Point

d'Interconnexion Remich ou pour un Point de Prélèvement vers un Utilisateur

Final, conformément à la section 4.2.4 ;

• Creos contrôle la validité du format du message ;

• Creos calcule les Quantités Confirmées horaires de gaz naturel de l'Utilisateur

du Réseau, dont la livraison à l'Utilisateur du Réseau est programmée, ou les

Quantités Confirmées horaires programmées que l'Utilisateur du Réseau doit

relivrer au Point d'Interconnexion Remich ou au Point de Fourniture Industriel,

conformément à la section 5

• Creos envoie une Notification de Confirmation Journalière de GRT (TDT) à

l'Utilisateur du Réseau, conformément à la section 4.2.5.

4.2.2. Nomination initiale pendant la Journée Gazière d-1 à 14:00 heures

Nominations initiales le d-1 à 14:00 heures

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 338 du 29 avril 2020

Règles d'Accès aux Capacités de Transport sur le Réseau de Creos dans la zone BeLux

Annexe C

Arrêté par règlement ILR/G20/12 du 17 avril 2020

Page 11 sur 25

4.2.3. Cycle de Renomination

Cycle de Renomination

Le cycle de Renomination est facultatif. Il n'est utilisé qu'en cas de modifications de la

Nomination (initiale).

4.2.4. Notification de Transport Journalier d’Utilisateur du Réseau (SDT)

Cette notification est émise par l'Utilisateur du Réseau pour informer Creos des

quantités, exprimées en kWh/h, à (re)livrer au Point d'Interconnexion Remich, au Point

de Fourniture Industriel Groupé et à chaque autre Point de Fourniture Industriel, pour

chacune des heures de la Journée Gazière. En même temps, à des fins de matching et

d'allocation, l'Utilisateur du Réseau indique quel(s) Utilisateur(s) du Réseau en amont

et en aval (codés) met (mettent) à disposition ou prélève (prélèvent) du gaz naturel au

Point d'Interconnexion Remich ou au(x) Point(s) de Fourniture Industriel(s).

Au Point d’Interconnexion Remich, à chaque Point de Fourniture Industriel Groupé et

à chaque Point de Fourniture Industriel, un sens positif est conventionnellement défini

• le sens positif (quantité positive) est le sens d'entrée ;

• le sens négatif (quantité négative) est le sens de sortie.

Pendant la Journée Gazière, la SDT est considérée comme valide lorsqu'elle a été reçue

avant que la modification du Délai de Renomination Applicable ait pris effet. Si une

SDT est reçue après que la modification du Délai de Renomination Applicable a pris

effet, la SDT est rejetée et l'Utilisateur Final reçoit une notification par fax selon

laquelle il essaie d'effectuer des « changements dans le passé ».

Le type de notification EDIg@s de la SDT est “NOMINT”.

La Notification de Transport Journalier d'Utilisateur du Réseau est modifiée si la

Nomination horaire du Point d'Interconnexion Remich ou du Point de Fourniture

Industriel Groupé ou d’un autre Point de Fourniture Industriel doit être modifiée par

Au plus tard

lorsque la

nomination

devient effective

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 338 du 29 avril 2020

Règles d'Accès aux Capacités de Transport sur le Réseau de Creos dans la zone BeLux

Annexe C

Arrêté par règlement ILR/G20/12 du 17 avril 2020

Page 12 sur 25

rapport à la notification précédente. Une telle Renomination devient effective, au plus

tôt et dans les limites techniques et opérationnelles, après le Délai de Renomination

Applicable, qui suit l'émission d'une Notification de Transport Journalier d'Utilisateur

du Réseau modifiée.

Si l'Utilisateur du Réseau n'émet pas une Notification de Transport Journalier

d'Utilisateur du Réseau valide via EDIg@s ou par fax, les Quantités Confirmées pour

le Point d'Interconnexion Remich ou un Point de Fourniture Groupé ou le Point de

Fourniture Industriel concerné sont égales à zéro (0) kWh/h.

4.2.5. Notification de Confirmation Journalière du GRT (TDT)

Cette notification est utilisée par Creos pour notifier à l'Utilisateur du Réseau, pour

chaque heure de la Journée Gazière concernée

• les Quantités Confirmées horaires de gaz naturel dont la livraison ou la

relivraison par l'Utilisateur du Réseau est programmée au Point

d'Interconnexion Remich ou au Point de Fourniture Industriel Groupé ou à un

autre Point de Fourniture Industriel, calculées conformément à la section 5 et,

• pour le Point d'Interconnexion Remich, les quantités que OGE est en mesure de

recevoir ou de livrer pour une telle paire Creos / Utilisateur du Réseau, sur la

base des Nominations de l'Utilisateur du Réseau situé en amont ou en aval, et

en prenant les contraintes en compte (les Quantités Traitées horaires).

L'heure limite pour l'envoi d'une TDT par Creos à l'Utilisateur du Réseau est 16:00

heures CET, pendant la Journée Gazière précédant la Journée Gazière de la livraison.

Tout changement pendant la Journée Gazière est confirmé avant que la Renomination

ne devienne effective.

Le type de notification EDIg@s de la TDT est “NOMRES”.

Si les Quantités Traitées et/ou Confirmées horaires ont été modifiées, Creos émet, avant

que la modification ne devienne effective, une Notification de Confirmation Journalière

de GRT modifiée. Si l'Utilisateur du Réseau émet une Notification de Transport

Journalier d'Utilisateur du Réseau modifiée, Creos émet, avant que la Renomination ne

devienne effective, une Notification de Confirmation Journalière de GRT modifiée.

Creos émet également une Notification de Confirmation Journalière de GRT modifiée

chaque fois que, pour une raison quelconque, les livraisons ou les prélèvements ont été

ajusté(e)s.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 338 du 29 avril 2020

Règles d'Accès aux Capacités de Transport sur le Réseau de Creos dans la zone BeLux

Annexe C

Arrêté par règlement ILR/G20/12 du 17 avril 2020

Page 13 sur 25

4.2.6. Délai de Renomination Applicable

Le Délai de Renomination Applicable standard au Point d’Interconnexion Remich, au

Point de Fourniture Industriel Groupé et aux autres Points de Fourniture Industriels est

l’heure complète suivante +2.

4.2.7. Délai de Contrainte Applicable

Le Délai de Contrainte Applicable est le délai minimum que Creos doit appliquer pour

informer les Utilisateurs du Réseau/Clients Finals au Point de Fourniture Industriel de

toute contrainte.

Le Délai de Contrainte Applicable standard est l’heure complète +1.

5. Confirmations

Creos maximise le total des Quantités Confirmées horaires de tous les Utilisateurs du

Réseau dans la Notification de Confirmation Journalière du GRT (TDT) en ce qui

concerne les quantités nominées de l’Utilisateur du Réseau, en tenant compte des

quantités nominées de l'Utilisateur du Réseau au Point d'Interconnexion Remich, au

Point de Fourniture Industriel Groupé et aux autres Points de Fourniture Industriels,

ainsi que des règles suivantes

• les règles de capacité conformément à la section 5.1,

• les règles de gestion des contraintes conformément à la section 5.2,

• les règles de matching conformément à la section 5.3,

• les règles de réduction conformément à la section 5.4.

5.1. Règles de capacité

5.1.1. Contrôle de capacité

Creos effectue à des fins opérationnelles, sans préjudice de la section 4.2 de l'Annexe

B, un premier contrôle de capacité horaire pour chaque Utilisateur du Réseau, afin que

les Quantités Confirmées horaires de l'Utilisateur du Réseau g dans la Notification de

Confirmation Journalière du GRT ne dépassent pas les MTSRm,IP,g , MTSRm,XP,g totaux

auxquels l'Utilisateur du Réseau a droit. Dans le cas de figure où plusieurs Utilisateurs

du Réseau fournissent du gaz naturel à un Point de Fourniture Industriel XP, le

MTSRm,XP,g auquel chaque Utilisateur du Réseau a droit est défini selon la Règle

d’Allocation de Gaz définie dans les Contrats d’Allocation (voir 5.1.2).

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 338 du 29 avril 2020

Règles d'Accès aux Capacités de Transport sur le Réseau de Creos dans la zone BeLux

Annexe C

Arrêté par règlement ILR/G20/12 du 17 avril 2020

Page 14 sur 25

Sans préjudice de la section 4.2 de l'Annexe B, si l'Utilisateur du Réseau dépasse ses

Droits de Capacité au Point d’Interconnexion Remich ou à un Point de Fourniture

Industriel, Creos

• fait tout son possible pour aviser à temps – au moins avant que le Délai de

Renomination Applicable doive prendre effet - l'Utilisateur du Réseau, en lui

envoyant une notification par fax spécifiant le Point d'Interconnexion Remich

ou le Point de Fourniture Industriel sur lequel l'Utilisateur du Réseau a dépassé

ses Droits de Service de Transport Maximum, la quantité nommée et les Droits

de Capacité auxquels l'Utilisateur du Réseau a droit, et

• impose un plafond aux Quantités Confirmées horaires de l'Utilisateur du

Réseau, afin que celui-ci ne dépasse pas les Droits de Capacité auxquels il a

droit, via le processus de confirmation décrit à la section 5.

5.2. Règle de gestion des contraintes

Deux différents types de contraintes peuvent être définis

• Contrainte au Point d’Interconnexion Remich ;

• Contrainte au Point de Fourniture Industriel.

5.2.1. Contrainte au Point d’Interconnexion Remich

Une contrainte au Point d'Interconnexion Remich est un événement (im)prévu pendant

une période limitée donnée, pendant laquelle certaines obligations contractuelles ne

peuvent pas être remplies, avec pour conséquence une capacité horaire disponible

inférieure à la somme des Quantités Confirmées horaires des Utilisateurs du Réseau,

ainsi qu'une modification des Quantités Confirmées horaires au Point d'Interconnexion

Remich.

5.2.2. Contrainte au Point de Fourniture Industriel

Une Contrainte au Point de Fourniture Industriel est un événement (im)prévu sur une

période limitée donnée, pendant laquelle Creos demande au Client Final au Point de

Fourniture Industriel de réduire son prélèvement, événement qui a pour conséquence,

pour l'Utilisateur du Réseau, une capacité horaire disponible inférieure aux Quantités

Confirmées horaires de l'Utilisateur du Réseau au Point de Prélèvement vers un

Utilisateur Final, ainsi qu'une modification des Quantités Confirmées horaires au Point

de Prélèvement vers un Utilisateur Final auquel la contrainte a été associée.

Une telle contrainte est notifiée à la fois au Client Final mais aussi aux Utilisateurs du

Réseau actifs au Point de Fourniture Industriel concerné.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 338 du 29 avril 2020

Règles d'Accès aux Capacités de Transport sur le Réseau de Creos dans la zone BeLux

Annexe C

Arrêté par règlement ILR/G20/12 du 17 avril 2020

Page 15 sur 25

5.2.3. Gestion des contraintes

En cas de contrainte au Point d'Interconnexion Remich, ou de contrainte de déséquilibre

sur la Position d'Équilibre de Marché(voir Code d’Equilibrage), Creos

• prend toute mesure raisonnable pour informer à temps – au moins avant le Délai

de Contrainte Applicable - les Utilisateurs du Réseau de la contrainte

particulière, en envoyant par fax une « Notification de Contrainte de GRT »,

conformément à la section 5 aux Utilisateurs du Réseau, en spécifiant la période

de début de la contrainte, la période de fin de contrainte, le sens et la capacité

restante ;

• applique une contrainte au Point d'Interconnexion Remich ou à la Position

d'Équilibre de Marché qui limite le total des Quantités Confirmées horaires des

Utilisateurs du Réseau concernés ;

• envoie une nouvelle TDT pour notifier aux Utilisateurs du Réseau les Quantités

Confirmées

horaires

modifiées

au

Point

d'Interconnexion

Remich,

conformément au processus de confirmation décrit dans la section 5, si

nécessaire. Avant la fin de la contrainte, le GRT peut émettre une « Notification

de Contrainte de GRT » modifiée afin de modifier le moment où prend fin la

contrainte, et/ou le niveau de capacité restante.

5.2.4. Principe d’application en cas de contrainte

En cas de contrainte au Point d'Interconnexion Remich, de contrainte au Point de

Fourniture Industriel ou de contrainte de Déséquilibre sur la Position d'Équilibre de

Marché, le processus de confirmation décrit dans la section 5 maximise le total des

Quantités Confirmées horaires de tous les Utilisateurs du Réseau, en prenant en compte

la (les) contrainte(s) applicable(s), et répartit le niveau de confirmation disponible entre

les Utilisateurs du Réseau qui se trouvent dans une situation équivalente, au prorata de

l'utilisation du point concerné qu'ils ont demandée. Creos n’est pas tenu de justifier ses

décisions relatives au processus de confirmation vis-à-vis de l'Utilisateur du Réseau.

5.3. Règles de matching

5.3.1. Matching à un Point d'Interconnexion

Il y a une procédure de vérification au Point d’Interconnexion Remich. Cette procédure

de vérification est réalisée afin de vérifier

• si les Utilisateurs du Réseau codés EDIG@S internes et externes figurant

dans la notification émanant d’OGE, et les Utilisateurs du Réseau codés

EDIG@S internes et externes résultant de la Nomination de l'Utilisateur du

Réseau au Point d'Interconnexion, sont les mêmes,

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 338 du 29 avril 2020

Règles d'Accès aux Capacités de Transport sur le Réseau de Creos dans la zone BeLux

Annexe C

Arrêté par règlement ILR/G20/12 du 17 avril 2020

Page 16 sur 25

et

• si, pour chaque paire Utilisateur du Réseau / Creos, les quantités horaires

figurant dans la notification émanant d’OGE, et les quantités nommées pour

être livrées par l'Utilisateur du Réseau dans le Réseau de Transport et/ou les

quantités nommées pour être prélevées par l'Utilisateur du Réseau dans le

réseau de transport d’OGE, au Point d'Interconnexion Remich, sont les

mêmes.

Si la paire Utilisateur du Réseau / Creos est notifiée et si les quantités sont égales, il y

a match. Les quantités concordantes sont les quantités nommées.

Si la paire Utilisateur du Réseau / Creos est la même, mais que les quantités sont

différentes, il y a mismatch. Les quantités concordantes sont les quantités les plus

petites des deux quantités nommées.

Si la paire Utilisateur du Réseau / Creos n'est pas la même, il y a mismatch. Dans ce

cas, les quantités concordantes sont nulles.

5.3.2. Matching à un Point de Fourniture Industriel

La quantité concordante est égale à la quantité nommée au Point de Fourniture

Industriel.

5.4. Règles de Réduction

Creos utilise le « lesser-of-rule principle», ce qui signifie que si, au Point

d'Interconnexion Remich ou à un Point de Fourniture Industriel, la quantité nommée

est supérieure à la capacité disponible restreinte par une quelconque règle de capacité,

règle de gestion des contraintes ou règle de matching, la quantité confirmée est la plus

petite de toutes les quantités.

6. Procédures d’Allocation

6.1. Règle d’Allocation de Gaz

6.1.1. Allocation au Point d’Interconnexion Remich

La détermination des quantités provisoires de gaz naturel (re)livrées au Point

d'Interconnexion Remich est réalisée sur une base horaire en utilisant des quantités

télémesurées. La détermination des quantités définitives de gaz naturel (re)livrées au

Point d'Interconnexion Remich est réalisée sur une base horaire, une fois le mois écoulé,

en utilisant des Quantités Mesurées Validées. Les Quantités Mesurées Validées sont

déterminées

conformément

au

Contrat

d'Interconnexion

correspondant

ou

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 338 du 29 avril 2020

Règles d'Accès aux Capacités de Transport sur le Réseau de Creos dans la zone BeLux

Annexe C

Arrêté par règlement ILR/G20/12 du 17 avril 2020

Page 17 sur 25

conformément aux procédures de mesure applicables entre Creos et OGE. Deux

régimes d'allocation différents peuvent être appliqués : l'OBA et le régime

proportionnel.

6.1.1.1. L'OBA ou régime d'allocation basé sur un Contrat d'Équilibrage Opérationnel

(Operational Balancing Agreement)

L'allocation des quantités horaires de gaz naturel (re)livrées au Point d'Interconnexion

Remich est égale aux Quantités Confirmées horaires, et la différence entre la somme

des Quantités Allouées horaires et les Quantités Mesurées est affectée à un compte

d'équilibrage tenu entre Creos et OGE ou toute autre partie. Creos et OGE sont

responsables de l'équilibrage de ce compte.

6.1.1.2. Modification de la méthodologie d'allocation

Toute Règle d'Allocation de Gaz peut être annulée par une nouvelle règle convenue

entre Creos et OGE au Point d'Interconnexion Remich. Conformément à l'EASEE-gas

CBP 2005-002/01 relatif au « Contrat d'Interconnexion », tel qu'approuvé le

8 septembre 2005. Une telle nouvelle règle est communiquée à l'Utilisateur (aux

Utilisateurs) du Réseau avant qu'un tel changement ne prenne effet.

6.1.2. Allocation à un Point de Fourniture Industriel

La détermination des quantités provisoires de gaz naturel prélevées par le Client Final

au Point de Fourniture Industriel est réalisée par Creos sur une base horaire en utilisant

des quantités télémesurées.

La détermination des quantités définitives de gaz naturel prélevées par le Client Final

au Point de Fourniture Industriel est réalisée par Creos sur une base horaire, une fois le

mois écoulé, en utilisant des Quantités Mesurées Validées, déterminées conformément

aux procédures de mesure décrites dans la Contrat d’Utilisation du Réseau de Transport.

Les Allocations d'Énergie XEAh et XEA'h, allouées à l'Utilisateur (aux Utilisateurs) du

Réseau au Point de Fourniture Industriel sont déterminées conformément au Contrat

d'Allocation de ce Point de Fourniture Industriel. Si aucun Contrat d'Allocation n'existe

pour le Point de Fourniture Industriel, Creos facture au Client Final les coûts réels liés

à l’équilibrage et au prix du gaz jusqu’à l’arrêt définitif du service.

6.1.2.1. Contrat d’Allocation

Le Contrat d’Allocation définit la Règle d’Allocation de Gaz devant être utilisée pour

allouer les quantités de gaz naturel du Point de Fourniture Industriel entre le(s)

Utilisateur(s) du Réseau qui fournissent le gaz au Client Final au Point de Fourniture

Industriel pendant une période de temps.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 338 du 29 avril 2020

Règles d'Accès aux Capacités de Transport sur le Réseau de Creos dans la zone BeLux

Annexe C

Arrêté par règlement ILR/G20/12 du 17 avril 2020

Page 18 sur 25

Pour pouvoir envoyer un Contrat d’Allocation, le Client Final au Point de Fourniture

Industriel doit demander par courrier à Creos un numéro d’identification de Contrat

d’Allocation. Creos lui en fournit un au plus tard deux jours après réception de ce

courrier.

Pour déterminer la Règle d’Allocation de Gaz, le Client Final doit envoyer à Creos avec

une avance de 3 semaines un Contrat d’Allocation (Annexe D – Formulaire D5) signé

avec les Identifications de l’Utilisateur du Réseau dans le Contrat d’Allocation signées

pour chaque Utilisateur du Réseau. Ces documents doivent être envoyés en deux

exemplaires chacun.

Le Contrat d’Allocation contient au moins les informations suivantes

• Le numéro d’identification du Contrat d’Allocation fourni par Creos ;

• Le Point de Fourniture Industriel ;

• La référence au Contrat Cadre Fournisseur de chacun des Utilisateurs du Réseau

fournissant du gaz au Client Final au Point de Fourniture Industriel ;

• La date de début confirmée et la date de fin ;

• La Règle d’Allocation de Gaz

Creos accuse réception du Contrat d’Allocation et confirme sa validité en renvoyant un

des deux exemplaires signé au Client final 5 jours ouvrables après réception.

Pour un Mois Gazier m, si aucun Contrat d’Allocation complet (intégrant toutes les

identifications de l’Utilisateur du Réseau) n’est signé par le Client Final au Point de

Fourniture Industriel un Mois Gazier avant le premier du jour du Mois Gazier m, le

transport de gaz naturel à ce Point de Fourniture Industriel n’est pas assuré pour ce Mois

Gazier m.

6.1.2.2. Procédure de changement de Contrat d’Allocation

Si un nouveau Contrat d’Allocation chevauche la période d’un Contrat d’Allocation

valide, le Client Final doit aussi envoyer l’accord écrit pour le changement de Contrat

d’Allocation de tous les Utilisateurs du Réseau mentionnés dans le Contrat d’Allocation

valide. Sans ces accords, le nouveau Contrat d’Allocation ne peut être confirmé que

pour la période ne chevauchant pas la période du Contrat d’Allocation valide.

Creos accuse réception du Contrat d’Allocation et des accords écrits et confirme leur

validité en renvoyant un des deux exemplaires du nouveau Contrat d’Allocation signé

au Client final 5 jours ouvrables après réception.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 338 du 29 avril 2020

Règles d'Accès aux Capacités de Transport sur le Réseau de Creos dans la zone BeLux

Annexe C

Arrêté par règlement ILR/G20/12 du 17 avril 2020

Page 19 sur 25

Si le nouveau Contrat d’Allocation ne comprend qu’un unique Utilisateur du Réseau,

alors

• tous les Services de Transport étant déjà souscrits par un autre Utilisateur du

Réseau au Point de Fourniture Industriel : pour les Mois Gaziers entièrement

compris dans la période du Contrat d’Allocation sont transférés soit au Client

Final, soit à l’Utilisateur du Réseau du nouveau Contrat d’Allocation. Le

transfert se fait conformément aux indications du nouveau Contrat d’Allocation

;

• tous les Services de Transport étant déjà souscrits par un autre Utilisateur du

Réseau au Point de Fourniture Industriel : pour les Mois Gaziers partiellement

compris dans la période du Contrat d’Allocation sont facturés, au prorata des

jours entre l’Utilisateur du Réseau détenteur des Services de Transport et soit le

Client Final soit l’Utilisateur du Réseau du nouveau Contrat d’Allocation selon

l’indication du nouveau Contrat d’Allocation ;

• tous les Services de Transport au Point de Fourniture Industriel ayant été

souscrits par le Client Final au Point de Fourniture Industriel restent inchangés.

Si le nouveau Contrat d’Allocation comprend plusieurs Utilisateurs du Réseau, alors

• tous les Services de Transport étant déjà souscrits par un Utilisateur du Réseau

au Point de Fourniture Industriel pour les Mois Gaziers entièrement compris

dans la période du Contrat d’Allocation sont transférés au Client Final ;

• tous les Services de Transport étant déjà souscrits par un Utilisateur du Réseau

au Point de Fourniture Industriel : pour les Mois Gaziers partiellement compris

dans la période du Contrat d’Allocation sont facturés, au prorata des jours entre

l’Utilisateur du Réseau détenteur des Services de Transport et le Client Final ;

• tous les Services de Transport au Point de Fourniture Industriel ayant été

souscrit par le Client Final au Point de Fourniture Industriel restent inchangés.

6.1.2.3. Règles d’Allocation de Gaz applicable

Le Contrat d’Allocation doit être rempli en fonction de la Règle d’Allocation de Gaz

choisie.

Si le Client Final au Point de Fourniture Industriel s’approvisionne uniquement auprès

d’un Utilisateur du Réseau, alors 100% de l’Energie de Sortie est allouée à cet

Utilisateur du Réseau

𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋ℎ,𝑔𝑔𝑔𝑔

(′) = −𝑋𝑋𝑋𝑋𝐸𝐸𝐸𝐸ℎ

(′)

Si plusieurs Utilisateurs du Réseau approvisionnent le Client Final au Point de

Fourniture Industriel, il existe trois Règles d’Allocation du Gaz qui peuvent être

appliquées, l’une est au pro rata et les deux autres sont établies à partir de modèle

d’approvisionnement ferme avec de la flexibilité.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 338 du 29 avril 2020

Règles d'Accès aux Capacités de Transport sur le Réseau de Creos dans la zone BeLux

Annexe C

Arrêté par règlement ILR/G20/12 du 17 avril 2020

Page 20 sur 25

1. Pro Rata

Chaque Utilisateur du Réseau g impliqué se voit attribué un pourcentage POg de

l’Energie de Sortie au Point de Fourniture Industriel

𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋ℎ,𝑔𝑔𝑔𝑔

(′) = −𝑋𝑋𝑋𝑋𝐸𝐸𝐸𝐸ℎ

(′) × 𝑃𝑃𝑃𝑃𝑃𝑃𝑃𝑃𝑔𝑔𝑔𝑔

La somme des pourcentages des Utilisateurs du Réseau impliqués doit être de 100%.

Le Contrat d’Allocation doit indiquer les pourcentages POg de chaque Utilisateur de

Réseau g impliqué.

Le MTSRm,XP,g de chaque Utilisateur de Réseau doit être le MTSRy,XP multiplié par le

POg et SFm,XP. MTSRm,XP,g est uniquement utilisé pour réaliser les contrôles de capacités

comme décrits dans la section 5.1.1.

2. Pro Rata des Bandeaux et Flexibilité

Dans ce cas, le Contrat d’Allocation doit indiquer

• Le bandeau FQg de chaque Utilisateur de Réseau g impliqué au Point de

Fourniture Industriel ;

• L’Utilisateur de Réseau fournissant la flexibilité. Il ne peut y en avoir qu’un

seul.

Dans ce cas, l’Energie de Sortie au Point de Fourniture Industriel est allouée à chaque

Utilisateur du Réseau g fournissant un bandeau FQg au prorata de la somme des

bandeaux FQg fournis par tous les Utilisateurs du Réseau impliqués.

Un facteur de flexibilité Mg pour chaque Utilisateur du Réseau est introduit. Mg est égal

à 0 pour tous les Utilisateurs du Réseau à l’exception de l’Utilisateur du Réseau gm qui

fournit la flexibilité pour lequel Mgm=1.

L’Allocation d’Energie de Sortie horaire XEA(‘)h,g pour chaque Utilisateur du Réseau g

impliqué est calculée comme suit

𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋ℎ,𝑔𝑔𝑔𝑔

(′) = −(min(

෍

𝐹𝐹𝐹𝐹𝐹𝐹𝐹𝐹𝑖𝑖𝑖𝑖

𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑖𝑖𝑖𝑖𝑈𝑈𝑈𝑈𝑖𝑖𝑖𝑖𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈 𝑑𝑑𝑑𝑑𝑈𝑈𝑈𝑈 𝑅𝑅𝑅𝑅é𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈 𝑖𝑖𝑖𝑖 𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑈𝑈𝑈𝑈𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑈𝑈𝑈𝑈é𝑈𝑈𝑈𝑈

; 𝑋𝑋𝑋𝑋𝐸𝐸𝐸𝐸ℎ

(′)) ×

𝐹𝐹𝐹𝐹𝐹𝐹𝐹𝐹𝑔𝑔𝑔𝑔

∑

𝐹𝐹𝐹𝐹𝐹𝐹𝐹𝐹𝑖𝑖𝑖𝑖

𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑖𝑖𝑖𝑖𝑈𝑈𝑈𝑈𝑖𝑖𝑖𝑖𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈 𝑑𝑑𝑑𝑑𝑈𝑈𝑈𝑈 𝑅𝑅𝑅𝑅é𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈 𝑖𝑖𝑖𝑖 𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑈𝑈𝑈𝑈𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑈𝑈𝑈𝑈é𝑈𝑈𝑈𝑈

+ max ቌ0; 𝑋𝑋𝑋𝑋𝐸𝐸𝐸𝐸ℎ

(′) −

෍

𝐹𝐹𝐹𝐹𝐹𝐹𝐹𝐹𝑖𝑖𝑖𝑖

𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑖𝑖𝑖𝑖𝑈𝑈𝑈𝑈𝑖𝑖𝑖𝑖𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈 𝑑𝑑𝑑𝑑𝑈𝑈𝑈𝑈 𝑅𝑅𝑅𝑅é𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈 𝑖𝑖𝑖𝑖 𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑈𝑈𝑈𝑈𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑈𝑈𝑈𝑈é𝑈𝑈𝑈𝑈

ቍ× 𝐸𝐸𝐸𝐸𝑔𝑔𝑔𝑔)

Le MTSRm,XP,g pour chaque Utilisateurs du Réseau est alors

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 338 du 29 avril 2020

Règles d'Accès aux Capacités de Transport sur le Réseau de Creos dans la zone BeLux

Annexe C

Arrêté par règlement ILR/G20/12 du 17 avril 2020

Page 21 sur 25

𝐸𝐸𝐸𝐸𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑖𝑖𝑖𝑖,𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋,𝑔𝑔𝑔𝑔= 𝐹𝐹𝐹𝐹𝐹𝐹𝐹𝐹𝑔𝑔𝑔𝑔+ 𝐸𝐸𝐸𝐸𝑔𝑔𝑔𝑔× (SF𝑖𝑖𝑖𝑖,𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋× 𝐸𝐸𝐸𝐸𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑦𝑦𝑦𝑦,𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋,𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈−

෍

𝐹𝐹𝐹𝐹𝐹𝐹𝐹𝐹𝑖𝑖𝑖𝑖

𝐺𝐺𝐺𝐺𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈 𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈 𝑖𝑖𝑖𝑖 𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑈𝑈𝑈𝑈𝑖𝑖𝑖𝑖𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈

)

MTSRm,XP,g est uniquement utilisé pour réaliser les contrôles de capacités comme décrit

dans la section 5.1.1.

3. Priorisation des Bandeaux et Flexibilité

Dans ce cas, le Contrat d’Allocation doit indiquer

• Le bandeau FQg de chaque Utilisateur de Réseau g impliqué au Point de

Fourniture Industriel ;

• Le Numéro de Priorité attribué PNg à chacun des Utilisateurs de Réseau

impliqués ;

• L’Utilisateur de Réseau fournissant la flexibilité. Il ne peut y en avoir qu’en

seul.

Dans ce cas, l’Energie de Sortie du Client Final au Point de Fourniture Industriel est

allouée successivement à chaque Utilisateur du Réseau g impliqué en fonction de son

Numéro de Priorité.

Un facteur de flexibilité Mg pour chaque Utilisateur du Réseau est introduit. Mg est égal

à 0 pour tous les Utilisateurs du Réseau à l’exception de l’Utilisateur du Réseau gm qui

fournit la flexibilité pour lequel Mgm=1.

L’Allocation d’Energie de Sortie horaire XEA(‘)h,g,PNg pour chaque Utilisateur du

Réseau g impliqué est calculée comme suit

𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋ℎ,𝑔𝑔𝑔𝑔,𝑋𝑋𝑋𝑋𝑃𝑃𝑃𝑃𝑔𝑔𝑔𝑔

(′)

= −(max ቌ0; min(𝐹𝐹𝐹𝐹𝐹𝐹𝐹𝐹𝑔𝑔𝑔𝑔; 𝑋𝑋𝑋𝑋𝐸𝐸𝐸𝐸ℎ

(′) −

෍

𝐹𝐹𝐹𝐹𝐹𝐹𝐹𝐹𝑖𝑖𝑖𝑖

𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑖𝑖𝑖𝑖𝑈𝑈𝑈𝑈𝑖𝑖𝑖𝑖𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈 𝑑𝑑𝑑𝑑𝑈𝑈𝑈𝑈 𝑅𝑅𝑅𝑅é𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈 𝑖𝑖𝑖𝑖 𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈 𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖 𝑋𝑋𝑋𝑋𝑃𝑃𝑃𝑃𝑖𝑖𝑖𝑖<𝑋𝑋𝑋𝑋𝑃𝑃𝑃𝑃𝑔𝑔𝑔𝑔

)ቍ

+ max ቌ0; 𝑋𝑋𝑋𝑋𝐸𝐸𝐸𝐸ℎ

(′) −

෍

𝐹𝐹𝐹𝐹𝐹𝐹𝐹𝐹𝑖𝑖𝑖𝑖

𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑖𝑖𝑖𝑖𝑈𝑈𝑈𝑈𝑖𝑖𝑖𝑖𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈 𝑑𝑑𝑑𝑑𝑈𝑈𝑈𝑈 𝑅𝑅𝑅𝑅é𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈 𝑖𝑖𝑖𝑖 𝑈𝑈𝑈𝑈𝑎𝑎𝑎𝑎𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑎𝑎𝑎𝑎𝑈𝑈𝑈𝑈

ቍ× 𝐸𝐸𝐸𝐸𝑔𝑔𝑔𝑔)

Le MTSRm,XP,g pour chaque Utilisateur du Réseau est alors

𝐸𝐸𝐸𝐸𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑖𝑖𝑖𝑖,𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋,𝑔𝑔𝑔𝑔= 𝐹𝐹𝐹𝐹𝐹𝐹𝐹𝐹𝑔𝑔𝑔𝑔+ 𝐸𝐸𝐸𝐸𝑔𝑔𝑔𝑔× (SF𝑖𝑖𝑖𝑖,𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋× 𝐸𝐸𝐸𝐸𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑀𝑦𝑦𝑦𝑦,𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋,𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈−

෍

𝐹𝐹𝐹𝐹𝐹𝐹𝐹𝐹𝑖𝑖𝑖𝑖

𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑖𝑖𝑖𝑖𝑈𝑈𝑈𝑈𝑖𝑖𝑖𝑖𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈 𝑑𝑑𝑑𝑑𝑈𝑈𝑈𝑈 𝑅𝑅𝑅𝑅é𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈 𝑖𝑖𝑖𝑖 𝑈𝑈𝑈𝑈𝑎𝑎𝑎𝑎𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑎𝑎𝑎𝑎𝑈𝑈𝑈𝑈

)

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 338 du 29 avril 2020

Règles d'Accès aux Capacités de Transport sur le Réseau de Creos dans la zone BeLux

Annexe C

Arrêté par règlement ILR/G20/12 du 17 avril 2020

Page 22 sur 25

MTSRm,XP,g est uniquement utilisé pour réaliser les contrôles de capacités comme décrit

dans la section 5.1.1.

6.1.3. Allocation au Point de Fourniture Distribution

Les Allocations d’Energie de Sortie au Point de Fourniture Distribution XEAh et XEA'h,

allouées au(x) Utilisateur(s) du Réseau sont déterminées en fonction des données

fournies par chacun des Gestionnaires de Réseau de Distribution conformément au

Code de Distribution.

Pour chaque Réseau de Distribution

• Les allocations pour les fournisseurs autres que le fournisseur historique sont

obtenues sur base des profils et des mesures des consommations des Clients

Finals qu’ils approvisionnent sur le réseau de distribution (allocation Bottom-

up) ;

• Les allocations pour le fournisseur historique sur le Réseau de Distribution sont

obtenues par la différence entre la consommation du Réseau de Distribution

mesurée par Creos et les allocations aux fournisseurs nouveaux entrants

(allocation Top Down).

L’Allocation totale pour chaque fournisseur sur le Point de Fourniture Distribution est

la somme de ses allocations sur chacun des Réseaux de Distribution.

L’Allocation par Utilisateur du Réseau approvisionnant un fournisseur sur le Point de

Fourniture Distribution est réalisée sur la base des Formulaires de Répartition des

Quantités conformément au Code de Distribution.

Pour chaque Mois Gazier m, l’Utilisateur du Réseau doit envoyer les Formulaires de

Répartition des Quantités à Creos au plus tard avant que le Mois Gazier m-1 ne

démarre.

6.1.4. Déséquilibre horaire

Le Déséquilibre horaire calculé ci-dessous est utilisé pour l’équilibrage tel que décrit

dans le Code d’Equilibrage dans la Zone Belux.

Le Déséquilibre horaire (Ih,g) pour une heure h pour un Utilisateur du Réseau g est

calculé comme la somme des Allocations d’Energie d’Entrée horaires provisoires au

Point d’Interconnexion Remich (EEAh,g) et les Allocations d’Energie de Sortie horaires

provisoires (valeurs négatives) pour l’Utilisateur de Réseau g aux Points de Fourniture

Industriels et Distribution (XEAh,g).

𝐼𝐼𝐼𝐼ℎ,𝑔𝑔𝑔𝑔= 𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋ℎ,𝑔𝑔𝑔𝑔+

෍

𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋ℎ,𝑔𝑔𝑔𝑔

𝑇𝑇𝑇𝑇𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖 𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈 𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋𝑋 𝑑𝑑𝑑𝑑𝑈𝑈𝑈𝑈 𝐹𝐹𝐹𝐹𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖 𝐼𝐼𝐼𝐼𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖 𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈 𝐷𝐷𝐷𝐷𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝑖𝐷𝐷𝐷𝐷𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 338 du 29 avril 2020

Règles d'Accès aux Capacités de Transport sur le Réseau de Creos dans la zone BeLux

Annexe C

Arrêté par règlement ILR/G20/12 du 17 avril 2020

Page 23 sur 25

6.2. Rapports

6.2.1. Processus

L'allocation est réalisée sur une base horaire.

Les quantités journalières sont obtenues en additionnant les quantités horaires de

chacune des heures de la Journée spécifique considérée.

Les quantités mensuelles sont obtenues en additionnant les quantités journalières de

chacune des Journées du Mois spécifique considéré.

Les rapports mensuels pour le Mois m, reprenant les données d'allocation finales, sont

mis à la disposition de l'Utilisateur du Réseau au plus tard le vingtième (20e) Jour Ouvré

du Mois m+1.

6.2.2. Rapports Horaires

6.2.2.1. Rapport d'allocation horaire provisoire de l'Utilisateur du Réseau

Ce rapport donne, pour l'heure h, les allocations horaires provisoires pour le Point

d'Interconnexion Remich si souscrit par l’Utilisateur du Réseau, pour les Points de

Fourniture Industriels pour lesquels il a un Contrat d’Allocation, ainsi que pour le Point

de Fourniture Distribution s’il fournit du gaz à des fournisseurs sur un Réseau de

Distribution.

Dans des circonstances normales, Creos envoie les messages pendant la première demi-

heure qui suit l'heure allouée.

Le type de notification EDIg@s est « ALLOCAT ».

Creos peut décider de modifier le message dans si des erreurs de calcul importantes

sont détectées dans les allocations provisoires. Dans cette éventualité, chaque

Utilisateur du Réseau reçoit un message corrigé.

Les données corrigées sont également disponibles sur la Plate-forme de Données

Électroniques de Creos Luxembourg.

6.2.3. Allocations mensuelles définitives

Les quantités mensuelles sont obtenues en additionnant toutes les Quantités Allouées

horaires définitives, pour chacune des Journées gazières, , pour le Mois spécifique

considéré.

Un relevé de compte mensuel de Point d'Interconnexion Remich, un relevé mensuel

détaillé de Point d'Interconnexion Remich pour l'Utilisateur du Réseau, et un relevé

mensuel détaillé de paire d'Utilisateurs du Réseau sont mis à la disposition de

l'Utilisateur du Réseau au plus tard le dixième (10e) Jour Ouvré du Mois suivant.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 338 du 29 avril 2020

Règles d'Accès aux Capacités de Transport sur le Réseau de Creos dans la zone BeLux

Annexe C

Arrêté par règlement ILR/G20/12 du 17 avril 2020

Page 24 sur 25

En raison de la non-disponibilité de données de mesure validées, les allocations

mensuelles définitives au(x) Point(s) de Fourniture ne sont pas mises à la disposition

de l'Utilisateur du Réseau le dixième (10e) Jour Ouvré du Mois suivant, mais plus tard,

via les factures. Les allocations mensuelles provisoires au(x) Point(s) de Fourniture sont

cependant disponibles au plus tard le vingtième (20e) Jour Ouvré du Mois suivant.

6.2.3.1. Relevé de compte mensuel de Point d'Interconnexion Remich

Ce relevé comporte deux formulaires

• un formulaire mensuel qui spécifie sur une base journalière, , les

Quantités Confirmées journalières au Point d'Interconnexion Remich,

de tous les Utilisateurs du Réseau, ainsi que les Quantités Allouées

journalières définitives de tous les Utilisateurs du Réseau et les

quantités journalières mesurées au Point d'Interconnexion Remich. Les

Quantités Confirmées journalières et les Quantités Allouées

journalières définitives sont exprimées en énergie ;

• un formulaire journalier qui spécifie sur une base horaire, , les

Quantités Confirmées horaires, au Point d'Interconnexion Remich, de

tous les Utilisateurs du Réseau, ainsi que les Quantités Allouées

horaires définitives de tous les Utilisateurs du Réseau et les quantités

horaires mesurées au Point d'Interconnexion Remich. Les Quantités

Confirmées horaires et les Quantités Allouées horaires définitives sont

exprimées en énergie.

6.2.3.2. Relevé mensuel détaillé de Point d'Interconnexion Remich pour l'Utilisateur du Réseau

Ce relevé comporte deux formulaires

• un formulaire mensuel qui spécifie sur une base journalière, pour

chaque Utilisateur du Réseau, pris séparément, les Quantités

Confirmées journalières au Point d'Interconnexion Remich, et les

Quantités Allouées journalières définitives, en termes d'énergie ;

• un formulaire journalier qui spécifie sur une base horaire, pour chaque

Utilisateur du Réseau, pris séparément, les Quantités Confirmées

horaires au Point d'Interconnexion Remich, et les Quantités Allouées

horaires définitives, en termes d'énergie.

6.2.3.3. Relevé mensuel détaillé de paire d'Utilisateurs du Réseau au Point d’Interconnexion

Remich

Ce formulaire spécifie, pour chaque code d'Utilisateur du Réseau, pris séparément, au

Point d'Interconnexion Remich, les Quantités Confirmées et Allouées journalières, avec

le(s) Utilisateur(s) du Réseau en amont ou en aval de ce Point d'Interconnexion.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 338 du 29 avril 2020

Règles d'Accès aux Capacités de Transport sur le Réseau de Creos dans la zone BeLux

Annexe C

Arrêté par règlement ILR/G20/12 du 17 avril 2020

Page 25 sur 25

À la demande de l'Utilisateur du Réseau, le relevé journalier détaillé de paire

d'Utilisateurs du Réseau n’est présenté à l'Utilisateur du Réseau qu'en cas de demande

justifiée.

7. Données Échangées

Les données opérationnelles sont mises à disposition, moyennant toute mesure

raisonnable, à la fois au Point d'Interconnexion Remich, aux Points de Fourniture

Industriels et au Point de Fourniture Distribution via la Plate-forme de Données

électroniques.

8. Coordonnées

Les deux parties (l'Utilisateur du Réseau et le GRT Creos) doivent utiliser le formulaire

coordonnées tel qu'il est joint au Contrat Cadre Fournisseur.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 338 du 29 avril 2020

Règles d'Accès aux Capacités de Transport sur le Réseau de Creos dans la zone BeLux

Annexe D

Page 1 sur 13

REGLES D'ACCES AUX CAPACITES DE

TRANSPORT SUR LE RESEAU DE CREOS DANS

LA ZONE BELUX

Annexe D

Formulaires

Version 2.0

( Règlement ILR/G20/12 du 17 avril 2020 )

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 338 du 29 avril 2020

Règles d'Accès aux Capacités de Transport sur le Réseau de Creos dans la zone BeLux

Annexe D

Arrêté par règlement ILR/G20/12 du 17 avril 2020

2 of 13

Table des Matières

Table des Matières

1.

D1. Formulaire de renseignement sur le Client Final

1.1. D.1a – Formulaire de renseignement sur le client final

2.

D.2. Formulaire de Demande de Service

2.1. D.2a – Formulaire de Demande de Service pour un Point de Fourniture Industriel

3.

D.3. Formulaires de Confirmation de Service

3.1. D.3a – Formulaire de Confirmation de Service pour un Point de Fourniture Industriel

3.2. D.3b – Formulaire de Confirmation de Services pour le Produit Spécifique de Capacité à l’IP

Remich

4.

D.4. Demande de Quantité Modifiée

5.

D.5. Formulaires de Contrat d’Allocation

5.1. D.5a Formulaire de Contrat d’Allocation

5.2. D.5b Identification de l’Utilisateur du Réseau dans le Contrat d’Allocation

6.

D.6. Formulaires du Régime Spécifique

Erreur ! Signet non défini.

6.1. D.6a – Disponibilité de Services de Transport Fermes Additionnels

Erreur ! Signet non

défini.

6.2. D.6b – Confirmation de Disponibilité de Services de Transport Fermes Additionnels Erreur !

Signet non défini.

6.3. D.6c – Confirmation de Service du Régime Spécifique

Erreur ! Signet non défini.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 338 du 29 avril 2020

Règles d'Accès aux Capacités de Transport sur le Réseau de Creos dans la zone BeLux

Annexe D

Arrêté par règlement ILR/G20/12 du 17 avril 2020

3 of 13

1. D1. Formulaire de renseignement sur le Client Final

1.1. D.1a – Formulaire de renseignement sur le client final

Information Request Form of the End User

Formulaire de Renseignement sur le client final

Grid User Company

Name

Nom de l’Utilisateur du

Réseau

…………………………

……….

End User Company

Name

Nom du Client Final

…………………………

………

End User Domestic Exit Point

Point de Fourniture Industriel

…………………………………………………..

Contact details of the Grid User

Coordonnées de l’Utilisateur du Réseau

Company Name

Nom de la Société

…………………………………………………..

Contact person

Personne de contact

…………………………………………………..

Phone Number

Numéro de téléphone

…………………………………………………..

E-mail

Courrier électronique

…………………………………………………..

Contact details of the End User

Coordonnées du Client Final

Company Name

Nom de la Société

…………………………………………………..

Contact person

Personne de contact

…………………………………………………..

Phone Number

Numéro de téléphone

…………………………………………………..

E-mail

Courrier électronique

…………………………………………………..

Le Client Final au Point de Fourniture Industriel autorise Creos

Luxembourg à informer l’Utilisateur du Réseau signataire des informations

confidentielles de consommation le concernant, présentées ci-dessous

Quantité Conseillée : ………………………………….. ( kWh/h )

Consommation annuelle (3 Années Civiles précédentes) : ………/………/…………….. ( MWh )

Courbe de charge (3 Années Civiles précédentes) : oui / non

Signing Date

Date de Signature

Signature of End User

Signature du client final

…./..../….

………………………..

Signing Date

Date de Signature

Signature of Grid User

Signature de l’Utilisateur du Réseau

…./…./….

………………………..

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 338 du 29 avril 2020

Règles d'Accès aux Capacités de Transport sur le Réseau de Creos dans la zone BeLux

Annexe D

Arrêté par règlement ILR/G20/12 du 17 avril 2020

4 of 13

2. D.2. Formulaire de Demande de Service

2.1. D.2a – Formulaire de Demande de Service pour un Point de Fourniture

Industriel

Service Request Form

Formulaire de Demande de Service

Identity

Identité

Grid User Company

Name

Nom de l’Utilisateur du

Réseau

…………………………

……….

End User Company

Name

Nom du client Final

…………………………

………

Contrat Cadre

Fournisseur N°

…………………………

………

Contrat d’Utilisation du

réseau N°

…………………………

………

End User Domestic Exit Point

Point de Fourniture Industriel

…………………………………………………..

Contact details of the Requester

Coordonnées du Demandeur de Service

Company Name

Nom de la Société

…………………………………………………..

Contact person

Personne de contact

…………………………………………………..

Phone Number

Numéro de téléphone

…………………………………………………..

E-mail

Courrier électronique

…………………………………………………..

Service characteristics

Caractéristique du Service

Service Start date

Date de début du service

01/../….

Service Duration

Durée du service

….. Months/Mois

Signing Date

Date de Signature

Signature of Service Requester

Signature du demandeur de Service

../../….

………………………..

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 338 du 29 avril 2020

Règles d'Accès aux Capacités de Transport sur le Réseau de Creos dans la zone BeLux

Annexe D

Arrêté par règlement ILR/G20/12 du 17 avril 2020

5 of 13

3. D.3. Formulaires de Confirmation de Service

3.1. D.3a – Formulaire de Confirmation de Service pour un Point de Fourniture

Industriel

Service Confirmation Form

Formulaire de Confirmation de Demande de Service

Identity

Identité

Grid User Company

Name

Nom de l’Utilisateur du

Réseau

…………………………

……….

End User Company

Name

Nom du Client Final

…………………………

………

Contrat Cadre

Fournisseur

…………………………

………

Contrat d’Utilisation du

réseau N°

…………………………

………

End User Domestic Exit Point

Point de Fourniture Industriel

…………………………………………………..

Contact details of the Requester

Coordonnées du Demandeur de Service

Company Name

Nom de la Société

…………………………………………………..

Contact person

Personne de contact

…………………………………………………..

Phone Number

Numéro de téléphone

…………………………………………………..

E-mail

Courrier électronique

…………………………………………………..

Service details:If no Modified Quantity, the Advised Quantity will be subscribed

Détails du Service: Si aucune Quantité Modifiée n’est précisée, la Quantité Conseillée sera celle souscrite

Service Start date

Date de début du service

01/../….

Service Duration

Durée du service

….. Month/Mois

Advised Quantity

Quantité Conseillée

……………………………………………..kWh/h

Modified Quantity (if any, only for End User)

Quantité Modifiée (si confirmée, seulement pour le

Client Final)

……………………………………………..kWh/h

Applicable Tariff

Tarif Applicable

………………………………………….€/kWh/h/an

Signer

Signataire

Signing Date

Date de Signature

Signature

Signature

Service Requester

Demandeur de Service

../../….

Creos Luxembourg

../../….

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 338 du 29 avril 2020

Règles d'Accès aux Capacités de Transport sur le Réseau de Creos dans la zone BeLux

Annexe D

Arrêté par règlement ILR/G20/12 du 17 avril 2020

6 of 13

3.2. D.3b – Formulaire de Confirmation de Services pour le Produit Spécifique

de Capacité à l’IP Remich

Services Confirmation Form for Specific Capacity Product@IP Remich

Formulaire de Confirmation de Demande de Service pour le Produit

Spécifique de Capacité à l’IP Remich

Identity

Identité

Grid User Company

Name

Nom de l’Utilisateur du

Réseau

………………………………………………………………………………………

Contrat Cadre

Fournisseur N°

………………….…………………………………………….………………………

…………

Contact details of the Requester

Coordonnées du Demandeur de Service

Company Name

Nom de la Société

…………………………………………………..

Contact person

Personne de contact

…………………………………………………..

Phone Number

Numéro de téléphone

…………………………………………………..

E-mail

Courrier électronique

…………………………………………………..

Confirmed service details of Specific Capacity Product @ IP Remich (filled in by Creos)

Confirmation des détails du Service demandé à l’IP Remich(renseigné par Creos)

Service Start date

Date de début du service

01/10/ …… - 31/12/……

Quarter Q1

Trimestre 1

………….….kWh/h

…….€/kWh/h/trimestre

Service Start date

Date de début du service

01/01/ …… - 31/03/……

Quarter Q2

Trimestre 2

………….….kWh/h

……….€/kWh/h/trimestre

Service Start date

Date de début du service

01/04/ …… - 31/06/……

Quarter Q3

Trimestre 3

………….….kWh/h

……….€/kWh/h/trimestre

Service Start date

Date de début du service

01/07/ …… - 31/09/……

Quarter Q4

Trimestre 4

………….….kWh/h

……….€/kWh/h/trimestre

Note

Signer

Signataire

Signing Date

Date de Signature

Signature

Signature

Service Requester: ………………………….

Demandeur de Service

…../…../.….

Creos Luxembourg :…………………..

…../…../…...

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 338 du 29 avril 2020

Règles d'Accès aux Capacités de Transport sur le Réseau de Creos dans la zone BeLux

Annexe D

Arrêté par règlement ILR/G20/12 du 17 avril 2020

7 of 13

4. D.4. Demande de Quantité Modifiée

Modified Quantity Request

Demande de Quantité Modifiée

Identity

Identité

Grid User Company

Name

Nom de l’Utilisateur du

Réseau

……………………………

End User Company

Name

Nom du Client Final

…………………………

Contrat Cadre

Fournisseur N

…………………………

………

Contrat d’Utilisation du

réseau N°

…………………………

………

Contact details of the Requester

Coordonnées du Demandeur de Service

Company Name

Nom de la Société

…………………………………………………..

Contact person

Personne de contact

…………………………………………………..

Phone Number

Numéro de téléphone

…………………………………………………..

E-mail

Courrier électronique

…………………………………………………..

Modfied Quantity requested

Quantité Modifié demandée

Calendar Year (only if not Specifc End User)

Année Calendaire (seulement pour les Clients Finals

non spécifiques)

XXXX.

Gas Year (only if Specifc End User)

Année Gazière (seulement pour les Clients Finals

Spécifiques)

XXXX/XXXX

Modified Quantity Requested (kWh/h)

Quantité Modifiée demandée (kWh/h)

……………….kWh/h

Justification

………………………………………………………………………………………………………………………………………

………………………………………….

Signer

Signataire

Signing Date

Date de Signature

Signature

Signature

Requester: ………………………….

Demandeur

…../…../.….

Creos Luxembourg :…………………..

…../…../…...

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 338 du 29 avril 2020

Règles d'Accès aux Capacités de Transport sur le Réseau de Creos dans la zone BeLux

Annexe D

Arrêté par règlement ILR/G20/12 du 17 avril 2020

8 of 13

5. D.5. Formulaires de Contrat d’Allocation

5.1. D.5a Formulaire de Contrat d’Allocation

Allocation Agreement (Ref : …………)

Contrat d’Allocation (Réf : …………)

End User Identity

Identité du Client Final

End User Company Name

Nom du client Final

…………………………………

Contrat d’Utilisation du réseau N

…………………………………

End User Domestic Exit Point

Point de Fourniture Industriel

…………………………………………………..

Contact details of the End User

Coordonnées du Client final

Company Name

Nom de la Société

…………………………………………………..

Contact person

Personne de contact

…………………………………………………..

Phone Number

Numéro de téléphone

…………………………………………………..

E-mail

Courrier électronique

…………………………………………………..

Gas Allocation Rules

Règles d’allocation du gaz

Start date

Date de début

../../….

End Date

Date de Fin

../../….

1 ) One Grid User

Utilisateur du Réseau unique

Grid User Identity

Idendité et allocation de l’Utilisateur du Réseau

Grid User Company Name

Nom de la Société : …………………………………………………………..

Tous les services de transport déjà réservés à la date

de signature du présent Contrat d’Allocation seront

transférés et facturés

 au Client Final

 à l’Utilisateur du Réseau

2 ) Multishipper / Multi Grid User

Prorata

Grid Users Identity and allocation

Idendité et allocation des Utilisateur du Réseau

Grid User Company Name

Nom de la Société

Prorata (%)

Number 1

Numéro 1

…………………………..

……………….%

Number 2

Numéro 2

…………………………..

……………….%

Number 3

Numéro 3

…………………………..

……………….%

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 338 du 29 avril 2020

Règles d'Accès aux Capacités de Transport sur le Réseau de Creos dans la zone BeLux

Annexe D

Arrêté par règlement ILR/G20/12 du 17 avril 2020

9 of 13

3 ) Multishipper / Multi Grid User

prorata of bands & flexibility / prorata de bandeaux & modulation

Grid Users in charge of bands Identity and allocation

Idendité et allocation des Utilisateur du Réseau responsables des bandeaux

Grid User Company Name

Nom de la Société

Band (kWh/h)

Bandeau (kWh/h)

Number 1

Numéro 1

…………………………..

……………….kWh/h

Number 2

Numéro 2

…………………………..

……………….kWh/h

Number 3

Numéro 3

…………………………..

……………….kWh/h

Grid Users in charge of modulation Identity

Idendité de l’Utilisateur du Réseau responsable de la modulation

Grid User Company Name

Nom de la Société

………………………..

Note : The sum of each band can’t be above the subscribed capacity at the End User Domestic Exit Point.

Remarque : La somme de chaque bande ne peut être supérieure à la capacité souscrite au Point de Fourniture

Industriel

4 ) Multishipper / Multi Grid User

priorization of bands & flexibility / priorisation de bandeaux & modulation

Grid User Company Name

Nom de la Société

Priority Number

Numéro de Priorité

Band (kWh/h)

Bandeau (kWh/h)

Number 1

Numéro 1

…………….

…………………………..

……………….kWh/h

Number 2

Numéro 2

…………….

…………………………..

……………….kWh/h

Number 3

Numéro 3

…………….

…………………………..

……………….kWh/h

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 338 du 29 avril 2020

Règles d'Accès aux Capacités de Transport sur le Réseau de Creos dans la zone BeLux

Annexe D

Arrêté par règlement ILR/G20/12 du 17 avril 2020

10 of 13

Grid Users in charge of modulation Identity

Identité de l’Utilisateur du Réseau responsable de la modulation

Grid User Company Name

Nom de la Société

………………………..

Note : The sum of each band can’t be above the subscribed capacity at the End User Domestic Exit Point.

Remarque : La somme de chaque bande ne peut être supérieure à la capacité souscrite au Point de Fourniture

Industriel

Signer

Signataire

Signing Date

Date de Signature

Signature

Signature

End User

Client Final : ……………………………………………

…… / ….. /…..

………………………

………...

Grid User Company Name

(only for one grid user scenario )

Nom de la Société

(seulement pour le scenario avec un seul Utilisateur

du Réseau)

Signing Date

Date de Signature

Signature

Signature

…………………………………………………………..

…… / ….. /…..

………………………

……...

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 338 du 29 avril 2020

Règles d'Accès aux Capacités de Transport sur le Réseau de Creos dans la zone BeLux

Annexe D

Arrêté par règlement ILR/G20/12 du 17 avril 2020

11 of 13

5.2. D.5b Identification de l’Utilisateur du Réseau dans le Contrat d’Allocation

Grid User Identification in Allocation Agreement

Identification de l’Utilisateur du Réseau dans le Contrat d’Allocation

(Réf : 2015 – xxx)

End User Identity

Identité du Client Final

End User Company Name

Nom du client Final

……………….…………………………………

End User Domestic Exit Point

Point de Fourniture Industriel

…………………………………………………..

Grid User Identity

Coordonnées de l’Utilisateur du Réseau

Grid User Company Name

Nom de la Société

…………………………………………………..

Contact person

Personne de contact

…………………………………………………..

Phone Number

Numéro de téléphone

…………………………………………………..

E-mail

Courrier électronique

…………………………………………………..

Gas Allocation Rules in multishipper/multi grid user scenarios

Règles d’allocation du gaz en scénarios multiUtilisateur du Réseau

Multishipper / Multi Grid User

Prorata

The signing Grid User Company confirms his role of

Grid User Number … defined in the attached

Allocation Agreement

L’Utilisateur du Réseau confirme son rôle

d’Utilisateur du Réseau Numéro … défini dans le

Contrat d’Allocation joint

Number:……………

Numéro : ……………

Multishipper / Multi Grid User

prorata of bands & flexibility / prorata de bandeaux & modulation

The signing Grid User Company confirms his role of

Grid User Number ……… defined in the attached

Allocation Agreement

L’Utilisateur du Réseau confirme son rôle

d’Utilisateur du Réseau Numéro ……… défini dans le

Contrat d’Allocation joint

Number:……………

Numéro : ……………

Multishipper / Multi Grid User

priorization of bands & flexibility / priorisation de bandeaux & modulation

The signing Grid User Company confirms his role of

defined in the attached Allocation Agreement

L’Utilisateur du Réseau confirme son rôle de

défini dans le Contrat d’Allocation joint

Number:……………

Numéro : ……………

Signer

Signataire

Signing Date

Date de Signature

Signature

Signature

End User

Client Final : ……………………………………………

…… / ….. /…..

………………………

Grid User Company Name

(only for multi grid user scenario)

Nom de la Société

(seulement pour le scenario avec un seul Utilisateur

du Réseau)

Signing Date

Date de Signature

Signature

Signature

…………………………………………………………..

…… / ….. /…..

……………………

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 338 du 29 avril 2020

Règles d'Accès aux Capacités de Transport sur le Réseau de Creos dans la zone BeLux

Annexe D

Arrêté par règlement ILR/G20/12 du 17 avril 2020

12 of 13

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 338 du 29 avril 2020

Règles d'Accès aux Capacités de Transport sur le Réseau de Creos dans la zone BeLux

Annexe D

Arrêté par règlement ILR/G20/12 du 17 avril 2020

13 of 13

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 338 du 29 avril 2020

1 sur 16

REGLES D'ACCES AUX CAPACITES DE TRANSPORT

SUR LE RESEAU DE CREOS DANS LA ZONE BELUX

Annexe E

Produit Spécifique de Capacité

Version 2.0

( Règlement ILR/G20/12 du 17 avril 2020 )

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 338 du 29 avril 2020

Règles d'Accès aux Capacités de Transport sur le Réseau de Creos dans la zone BeLux

Annexe E

Arrêté par règlement ILR/G20/12 du 17 avril 2020

2 sur 16

Table des Matières

Table des Matières ..................................................................................................................................... 2

1.

Interprétation de l’Annexe E ............................................................................................................. 3

2.

Définitions ......................................................................................................................................... 3

3.

Service ............................................................................................................................................... 5

3.1.

Limite Inférieure d’Obligation de Nomination ............................................................................ 6

3.2.

Limite Supérieure de Nomination ............................................................................................... 6

4.

Souscription et Allocation ................................................................................................................. 7

4.1.

Enregistrement comme Utilisateur du Réseau pour participer à l’enchère pour le Produit Spécifique de

Capacité ....................................................................................................................................... 7

4.2.

Allocation .................................................................................................................................... 8

4.2.1.

Mécanismes d’Allocation ................................................................................................... 8

5.

Règles Opérationnelles ...................................................................................................................... 8

5.1.

Processus de Communication ...................................................................................................... 8

5.2.

Processus de Nomination ............................................................................................................ 9

5.2.1.

Processus standard et délai de mise en œuvre ..................................................................... 9

5.2.2.

Déséquilibre NCG/Remich ............................................................................................... 10

5.2.3.

Obligation de Nomination (Limite Inférieure) de Déficit ................................................. 11

5.2.4.

Dépassement de la Limite Supérieure de Nomination ...................................................... 12

5.2.5.

Dépassement de la Capacité Souscrite .............................................................................. 13

6.

Facturation ....................................................................................................................................... 13

Annexes E1, E2, E3, E4 .......................................................................................................................... 15

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 338 du 29 avril 2020

Règles d'Accès aux Capacités de Transport sur le Réseau de Creos dans la zone BeLux

Annexe E

Arrêté par règlement ILR/G20/12 du 17 avril 2020

3 sur 16

1. Interprétation de l’Annexe E

Dans la présente Annexe

• sauf mention contraire, toutes les références à une clause renvoient à une clause de la

présente Annexe et toutes les références à un paragraphe renvoient à un paragraphe de

la présente Annexe ;

• la mise en page, les titres et la table des matières sont uniquement destinés à faciliter la

lecture et sont sans conséquence quant à l'interprétation du contenu de la présente

Annexe.

2. Définitions

Les termes ci-dessous ont les définitions suivantes

“Année Gazière”

Signifie la période de 365 Journées Gazières, ou 366 le cas échéant, commençant le 1er

octobre à 06h00 (heure luxembourgeoise) et prenant fin le 30 septembre à 06h00 (heure

luxembourgeoise) de l’année suivante.

“Contrat d’Equilibrage”

Désigne le contrat entre l’Utilisateur du Réseau et le Coordinateur d’Equilibre ayant trait

à l’équilibrage de la Zone BeLux.

“Contrat Cadre Fournisseur (CCF)”

Désigne le contrat entre l’Utilisateur du Réseau et Creos ayant trait à la souscription de

Service de Transport utilisé par l’Utilisateur du Réseau.

“Coordinateur d’Equilibre”

Désigne le Coordinateur d’Equilibre de la Zone BeLux.

“Creos Luxembourg S.A. (Creos)”

Désigne le Gestionnaire de Réseau de Transport au Luxembourg.

“Déséquilibre de Produit Spécifique de Capacité (SCPIh)”

Désigne la quantité horaire conformément à la section 5.2.2, exprimée en kWh.

“Droit de Service de Transport Maximum (MTSRq,ipr,g)”

Désigne la valeur, exprimée en kWh/h correspondant à la capacité allouée de Produit

Spécifique de Capacité conformément à la section 0.

“Enchère”

Désigne un processus d’allocation durant lequel les Utilisateurs du Réseau sont invités

à présenter leurs offres pour le Produit Spécifique de Capacité au cours d’une fenêtre

d’enchère conformément à la section 4.

“H-zone de la Zone BeLux ”

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 338 du 29 avril 2020

Règles d'Accès aux Capacités de Transport sur le Réseau de Creos dans la zone BeLux

Annexe E

Arrêté par règlement ILR/G20/12 du 17 avril 2020

4 sur 16

Désigne la zone de gaz naturel à haut pouvoir calorifique de la Zone BeLux.

“Journée Gazière ”

Période de vingt-trois (23), vingt-quatre (24) ou vingt-cinq (25) heures, selon le cas,

démarrant à 6h00 (heure luxembourgeoise) chaque Jour et prenant fin à 6h00 (heure

luxembourgeoise) le Jour suivant, étant entendu que la date de chaque Journée Gazière

correspond à la date de début de cette période, tel que déterminé dans le présent

document.

“Limite Inférieure d’Obligation de Nomination (NOLLh)”

Désigne la quantité horaire minimum, exprimée en kWh, déterminée conformément à la

section 3.1 et que l’Utilisateur du Réseau ayant souscrit le Produit Spécifique de

Capacité doit nominer à Remich conformément à la section 5.

“Limite supérieure de Nomination (NULh)”

Désigne la quantité horaire maximum, exprimée en kWh, déterminée conformément à

la section 3.2 et que l’Utilisateur du Réseau peut nominer dans la limite du Produit

Spécifique de Capacité qui lui est allouée.

“NCG” ou “Aire NCG”

Désigne l’entreprise en charge de conduire la coopération des Gestionnaires de Réseau

de Transport pour l’aire de marché consolidé NetConnect Germany (NCG).

Les activités de NCG incluent la gestion des comptes d’équilibrage, la fourniture et

l’exploitation d’un Point d’Echange Virtuel, la fourniture de données (par exemple

facturation et donnée de contrôle d’énergie, gestion de l’équilibrage du gaz).

“Nomination”

Notification de la quantité exprimée en Energie par heure, envoyée par l’Utilisateur du

Réseau à Creos, pour notifier à Creos la quantité que l’Utilisateur du Réseau souhaite

transporter, conformément à la section 5.

“Obligation de Nomination de Déficit (NOSh)”

Désigne la quantité horaire, exprimée en kWh, déterminée conformément à la section

5.2.3.

"PEq,IPR"

Prix d’Enchère (PEq,IPR = Tq,IPR + premium) – valeur de l’enchère à laquelle le Produit

Spécifique de Capacité (capacité conditionnelle d’entrée au Point d’interconnexion

Remich) a été souscrit pour le trimestre q ; exprimée en €/kWh/h/trimestre

“Point d’Interconnexion Remich” or “Remich”

Désigne le point physique à la frontière entre le Luxembourg et l’Allemagne sur lequel

le Produit Spécifique de Capacité est commercialisé et exploité.

“Produit Spécifique de Capacité (SCP)”

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 338 du 29 avril 2020

Règles d'Accès aux Capacités de Transport sur le Réseau de Creos dans la zone BeLux

Annexe E

Arrêté par règlement ILR/G20/12 du 17 avril 2020

5 sur 16

Désigne la capacité d’entrée commercialisée par Creos à Remich conformément à la

section 3.

“Redevance de Déséquilibre du Produit Spécifique (SCPIFd)”

Désigne la quantité journalière, exprimée en €, conformément à la section 5.2.2.

“Redevance de non-respect de l’Obligation de Nomination Minimale (NOSFd)”

Désigne la valeur journalière, exprimée en €, conformément à la section 5.2.3.

“Réseau de Transport”

Désigne le réseau de transport haute pression au Luxembourg.

“Tq,IPR”

Tarif de Capacité d’Entrée à Remich pour la période d’un trimestre q – Prix de Réserve

soumis à et approuvé par l’Autorité de Régulation luxembourgeoise, ILR, chaque année

; exprimée en €/kWh/h/trimestre conformément à la section 6.

“Utilisateur du Réseau ”

Société propriétaire du gaz naturel et ayant un Contrat d’Equilibrage valide avec le

Coordinateur d’Equilibre et un Contrat Cadre Fournisseur valide avec Creos.

“VTP de la Zone NCG ”

Désigne le VTP de la Zone NCG permettant l’échange de gaz en facilitant les transferts

de titres de gaz entre les Utilisateurs du Réseau de la Zone NCG.

“Zone BeLux ”

Désigne la zone résultante de la fusion des marchés belge et luxembourgeois de

Transport de gaz naturel.

“ZTP”

Désigne le VTP de la Zone BeLux permettant l’échange de gaz en facilitant les transferts

de titres de gaz entre les Utilisateurs du Réseau de la Zone H de la Zone BeLux.

3. Service

Creos Commercialise un produit de capacité d’entrée avec des obligations de nominations au

Point d’Interconnexion Remich (le “Produit Spécifique de Capacité”) permettant aux

Utilisateurs du Réseau de transporter du gaz naturel depuis le VTP de la Zone NCG vers la Zone

H de la Zone BeLux via Remich conformément aux règles suivantes

• L’Utilisateur du Réseau livre le gaz à Creos sur le VTP de la Zone NCG ;

• Creos livre en retour la même quantité de gaz naturel à l’Utilisateur du Réseau au Point

d’Interconnexion Remich ;

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 338 du 29 avril 2020

Règles d'Accès aux Capacités de Transport sur le Réseau de Creos dans la zone BeLux

Annexe E

Arrêté par règlement ILR/G20/12 du 17 avril 2020

6 sur 16

• L’Utilisateur du Réseau introduit le gaz naturel dans la Zone H de la Zone BeLux via

Remich en utilisant la capacité d’entrée incluse dans le Produit Spécifique de Capacité

commercialisé par Creos.

Creos commercialise contractuellement le Produit Spécifique de Capacité avec un Contrat

Cadre Fournisseur.

L’Utilisation du Produit Spécifique de Capacité est sujet au respect de la Limite Inférieure

d’Obligation de Nomination et de la Limite Supérieure de Nomination conformément aux

sections 3.1 et 3.2.

La Limite Inférieure d’Obligation de Nomination et la Limite Supérieure de Nomination sont

constantes sur une journée et l’Utilisateur du Réseau peut moduler ses nominations comme il le

souhaite à l’intérieur de ces limites.

3.1. Limite Inférieure d’Obligation de Nomination

Pour chaque heure, Creos demande à l’Utilisateur du Réseau ayant souscrit le Produit Spécifique

de Capacité de nominer au moins la Limite Inférieure d’Obligation de Nomination. Cette

quantité est comprise entre 0 et la capacité du Produit Spécifique de Capacité souscrit par

l’Utilisateur du Réseau (MTSRIPR). La Limite Inférieure d’Obligation de Nomination est

déterminée par Creos comme la différence entre la consommation prévue au Luxembourg et

2000 MWh calculée pour chaque heure de la Journée Gazière d. Creos communique la Limite

Inférieure d’Obligation de Nomination conformément à la section 5.1.

3.2. Limite Supérieure de Nomination

Pour chaque heure, la Limite Supérieure de Nomination est la quantité maximum qu’un

Utilisateur du Réseau peut nominer dans la limite du Produit Spécifique de Capacité qui lui est

allouée. La Limite Supérieure de Nomination dépend de la consommation prévue au

Luxembourg et ne peut dépasser la quantité de capacité prévue du Produit Spécifique de

Capacité souscrit par l’Utilisateur du Réseau.

Creos communique la Limite Supérieure de Nomination conformément à la section 5.1.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 338 du 29 avril 2020

Règles d'Accès aux Capacités de Transport sur le Réseau de Creos dans la zone BeLux

Annexe E

Arrêté par règlement ILR/G20/12 du 17 avril 2020

7 sur 16

4. Souscription et Allocation

4.1. Enregistrement comme Utilisateur du Réseau pour participer à l’enchère pour le Produit

Spécifique de Capacité

Le Produit Spécifique de Capacité est offert sous forme d’enchères sur une plateforme de

réservation de capacité

• PRISMA

ou

• Un autre outil de commercialisation.

L’Utilisateur du Réseau doit remplir les obligations suivantes afin d’être autorisé à participer au

processus d’enchères

• Accepter les termes et conditions de la plateforme de réservation de capacité (pour

PRISMA, voir https://corporate.prisma-capacity.eu) ;

• Avoir un Contrat Cadre Fournisseur valide avec Creos ;

• Avoir un Contrat d’Equilibrage valide avec le Coordinateur d’Equilibre ;

• Avoir un compte d’équilibrage au sein de la Zone NCG et être autorisée à échanger des

quantités de gaz sur le VTP de la Zone NCG.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 338 du 29 avril 2020

Règles d'Accès aux Capacités de Transport sur le Réseau de Creos dans la zone BeLux

Annexe E

Arrêté par règlement ILR/G20/12 du 17 avril 2020

8 sur 16

4.2. Allocation

4.2.1. Mécanismes d’Allocation

Le Produit Spécifique de Capacité MTSRq,ipr,g est alloué en un seul bloc pour chaque trimestre

par des enchères conformément au mécanisme d’enchère ascendant selon les principes

suivants

• Les Utilisateurs du Réseau sont invités à enchérir pour le montant de capacité offert durant

la fenêtre d’enchères. L’enchère commence au prix de réserve qui est le tarif régulé

applicable au Produit Spécifique de Capacité.

• Aussi longtemps que plusieurs Utilisateurs du Réseau souhaitent souscrire le Produit

Spécifique de Capacité, le prix augmente d’un certain montant fixe. Si aucun Utilisateur du

Réseau ne souhaite souscrire le Produit Spécifique de Capacité après la dernière

augmentation de prix, le prix est remis au prix de la fenêtre d’enchère précédente et est

ensuite augmenté d’un montant fixe plus petit.

• Dès qu’un unique Utilisateur du Réseau fait une offre pour le montant de capacité offert,

l’enchère est terminée. Si, après une augmentation de prix du montant plus petit que le

montant initial d’augmentation de prix, aucun Utilisateur du Réseau ne fait d’offre, la

capacité n’est pas allouée via la plate-forme de réservation de capacité mais par une

procédure de dernier appel. Cette procédure est exécutée par Creos et est réservée

uniquement aux Utilisateurs du Réseau ayant émis une offre lors de la dernière augmentation

de prix.

Creos publie à temps les montants d’augmentation de prix sur www.creos.net et sur la

plateforme de réservation. La quantité de capacité d’entrée offerte est publiée sur la plateforme

de réservation de capacité avant chaque enchère.

5. Règles Opérationnelles

5.1. Processus de Communication

Creos communique la Limite Inférieure d’Obligation de Nomination et la Limite Supérieure de

Nomination par e-mail à l’Utilisateur du Réseau ayant souscrit le Produit Spécifique de Capacité

selon le processus suivant

• Prévisions annuelles

Creos communique sur son site internet, le 1er février de chaque Année Civile au plus tard

les valeurs historiques de consommation pour les 4 dernières Années Gazières compte tenu

des données horaires au Luxembourg en fonction de la température (Voir les annexes E1

et E2).

Les valeurs annuelles sont indicatives et permettent aux Utilisateurs du Réseau d’apprécier

l’opportunité commerciale représentée par le Produit Spécifique de Capacité.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 338 du 29 avril 2020

Règles d'Accès aux Capacités de Transport sur le Réseau de Creos dans la zone BeLux

Annexe E

Arrêté par règlement ILR/G20/12 du 17 avril 2020

9 sur 16

• Prévisions hebdomadaires

Des prévisions de Limites Inférieures d’Obligation de Nomination (NOLLh) et des

fourchettes de prévisions pour les valeurs des Limites Supérieures de Nomination (NULh)

sont communiquées chaque jour pour la semaine suivante à l’Utilisateur du Réseau ayant

souscrit le Produit Spécifique de Capacité (Voir les annexes E3 et E4).

Les valeurs des prévisions pour la semaine suivante sont indicatives et non-engageantes.

• Prévisions journalières

Les Limites Inférieures d’Obligation de Nomination (NOLLh) et les Limites Supérieures de

Nomination (NULh) sont communiqués chaque jour avant 11h CET pour chaque heure de

la Journée Gazière suivante. (Voir les annexes E3 et E4). Ces valeurs sont les valeurs

engageantes pour les obligations de nomination décrites dans la présente Annexe E.

L’Utilisateur du Réseau ayant souscrit le Produit Spécifique de Capacité doit nominer

conformément à la section 5.2 en prenant en compte ces prévisions journalières.

5.2. Processus de Nomination

A moins d’une indication contraire, les procédures de nomination et de confirmation décrites

dans l’Annexe C s’appliquent au Point d’Interconnexion Remich et donc au Produit Spécifique

de Capacité.

5.2.1. Processus standard et délai de mise en œuvre

Le processus suivant est appliqué pour l’Utilisation du Produit Spécifique de Capacité

• L’Utilisateur du Réseau ayant souscrit le Produit Spécifique de Capacité nomine une

quantité entre la Limite Inférieure d’Obligation de Nomination (NOLLh) et la Limite

Supérieure de Nomination (NULh) en Entrée au Point d’Interconnexion Remich (coté

Zone BeLux) ;

• Creos nomine, en Sortie à Remich (coté NCG), la quantité correspondante ;

• Sur le Point d’Echange Virtuel de la Zone NCG

o L’Utilisateur du Réseau nomine la quantité correspondante vers Creos ;

o Creos nomine la quantité correspondante depuis l’Utilisateur du Réseau.

Toute nomination (ou renomination) en Entrée à Remich par l’Utilisateur du Réseau doit

respecter le Délai de Renomination (heure pleine +2, voir Annexe C) augmenté de 15 minutes.

Pour chaque Journée Gazière pour laquelle il existe une heure pour laquelle la Limite Inférieure

d’Obligation de Nomination (NOLLh) telle que communiquée la veille conformément à la

section 5.1 est différente de 0, la première nomination en Entrée à Remich (coté Zone BeLux)

doit être envoyée par l’Utilisateur du Réseau au plus tard la veille à 14h00 CET.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 338 du 29 avril 2020

Règles d'Accès aux Capacités de Transport sur le Réseau de Creos dans la zone BeLux

Annexe E

Arrêté par règlement ILR/G20/12 du 17 avril 2020

10 sur 16

5.2.2. Déséquilibre NCG/Remich

Pour chaque heure, l’Utilisateur du Réseau ayant souscrit le Produit Spécifique de Capacité doit

nominer sur le VTP de la Zone NCG une quantité correspondante à la quantité qu’il nomine en

Entrée à Remich (coté Zone BeLux) . Si l’Utilisateur du Réseau ne nomine pas le même niveau,

il génère un Déséquilibre de Produit Spécifique de Capacité.

Plusieurs scénarios peuvent se produire sur le VTP de la Zone NCG.

1) Nomination de l’Utilisateur du Réseau > Nomination de Creos

• Pas de position de déséquilibre pour Creos.

2)

Nomination de l’Utilisateur du Réseau < Nomination de Creos

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 338 du 29 avril 2020

Règles d'Accès aux Capacités de Transport sur le Réseau de Creos dans la zone BeLux

Annexe E

Arrêté par règlement ILR/G20/12 du 17 avril 2020

11 sur 16

• Creos facture tous les coûts liés au déséquilibre à l’Utilisateur du Réseau responsable

via une Redevance de Déséquilibre du Produit Spécifique.

De manière générale, tous les coûts générés par un déséquilibre du compte d’équilibrage de

Creos sur la Zone NCG du fait du non-respect du principe lié aux nominations énoncé ci-dessus

sont facturés à l’Utilisateur du Réseau via la Redevance de Déséquilibre du Produit Spécifique

(“SCPIFd”) conformément au chapitre 6 de l’Annexe A. Ces coûts peuvent inclure mais ne se

limitent pas au règlement de fin de journée du compte d’équilibrage de Creos sur la Zone NCG

multiplié par 1,5.

Un montant minimum de deux milles euros (2,000 EUR) est facturé à l’Utilisateur du Réseau

pour chaque journée pour laquelle un déséquilibre du compte d’équilibrage de Creos dans la

Zone NCG est généré par l’Utilisateur du Réseau pendant au moins une heure.

5.2.3. Obligation de Nomination (Limite Inférieure) de Déficit

Dans le cas où la quantité nominée par l’Utilisateur du Réseau à Remich est au moins pendant

une heure d’une Journée Gazière en dessous de la Limite Inférieure d’Obligation de

Nomination, ou si aucune nomination n’a été reçue, l’Utilisateur du Réseau va générer un

Obligation de Nomination de Déficit (NOSh) et Creos facture une Redevance de non-respect de

l’Obligation de Nomination Minimale à l’Utilisateur du Réseau (NOSFd).

𝑁𝑁𝑁𝑁𝑁𝑁𝑁𝑁𝑁𝑁𝑁𝑁ℎ= 𝑎𝑎𝑎𝑎𝑎𝑎𝑎𝑎𝑎𝑎𝑎𝑎│min (0; 𝑁𝑁𝑁𝑁𝑁𝑁𝑁𝑁𝑁𝑁𝑁𝑁𝑁𝑁𝑁𝑁𝑁𝑁𝑁𝑁𝑎𝑎𝑎𝑎𝑁𝑁𝑁𝑁𝑁𝑁𝑁𝑁𝑁𝑁𝑁𝑁𝑁𝑁𝑁𝑁 𝑑𝑑𝑑𝑑𝑑𝑑𝑑𝑑 𝑙𝑙𝑙𝑙′𝑈𝑈𝑈𝑈𝑁𝑁𝑁𝑁𝑁𝑁𝑁𝑁𝑁𝑁𝑁𝑁𝑁𝑁𝑁𝑁𝑁𝑁𝑁𝑁𝑁𝑁𝑁𝑁𝑁𝑁𝑁𝑁𝑁𝑁𝑁𝑁𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑈𝑑𝑑𝑑𝑑𝑈𝑈𝑈𝑈 𝑅𝑅𝑅𝑅é𝑎𝑎𝑎𝑎𝑎𝑎𝑎𝑎𝑎𝑎𝑎𝑎𝑎𝑎𝑎𝑎 à 𝑅𝑅𝑅𝑅𝑑𝑑𝑑𝑑𝑑𝑑𝑑𝑑𝑑𝑑𝑑𝑑𝑅𝑅𝑅𝑅ℎℎ−𝑁𝑁𝑁𝑁𝑁𝑁𝑁𝑁𝑁𝑁𝑁𝑁𝑁𝑁𝑁𝑁ℎ)│

Dans ce scenario, Creos nomine à Remich en Sortie (coté Aire NCG) et en Entrée (coté Zone

BeLux) une quantité égale à l’Obligation de Nomination de Déficit (NOSh).

Tous les coûts qui sont générés par le déséquilibre du compte d’équilibrage de Creos autant sur

la Zone NCG que sur la Zone BeLux du fait du non-respect de la Limite Inférieure d’Obligation

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 338 du 29 avril 2020

Règles d'Accès aux Capacités de Transport sur le Réseau de Creos dans la zone BeLux

Annexe E

Arrêté par règlement ILR/G20/12 du 17 avril 2020

12 sur 16

de Nomination (NOLLh) par l’Utilisateur du Réseau sont facturés à l’Utilisateur du Réseau en

question

• Sur la Zone NCG, ces coûts peuvent inclure, mais ne sont pas limités au règlement de

fin de journée du compte d’équilibrage de Creos sur la Zone NCG qui est multiplié par

un facteur d’incitation de 1,5 ou si une transaction a été faite pour acheter et transporter

le montant requis de gaz naturel depuis le VTP de la Zone NCG vers Remich, une

quantité correspondante à l’Obligation de Nomination de Déficit multipliée par le prix

le plus élevé d’un achat de titre de gaz naturel correspondant à cet évènement multiplié

par un facteur d’incitation de 1,5.

• Sur la Zone BeLux, Creos crédite l’Utilisateur du Réseau du montant du règlement de

fin de journée du compte d’équilibrage de Creos sur la Zone BeLux multiplié par 0,9 ;

ou, si une transaction a été faite pour transporter et vendre le montant de gaz naturel

depuis Remich vers le ZTP, la quantité correspondante à l’Obligation de Nomination

de Déficit (NOSh) multiplié par le prix le plus bas de toutes les ventes de titres de gaz

naturel correspondant à cet évènement multiplié par un facteur d’incitation de 0,9.

Un montant minimum de deux milles euros (2,000 EUR) est facturé à l’Utilisateur du Réseau

pour chaque journée pour laquelle la Limite Inférieure d’Obligation de Nomination (NOLLh)

n’a pas été respectée par l’Utilisateur du Réseau pendant au moins une heure.

La Redevance de non-respect de l’Obligation de Nomination Minimale est facturée

conformément à l’Annexe A.

5.2.4. Dépassement de la Limite Supérieure de Nomination

Si la nomination (ou la renomination) envoyée en Entrée à Remich par l’Utilisateur du Réseau

dépasse la prévision journalière de Limite Supérieure de Nomination, la quantité nominée est

réduite à hauteur de la Limite Supérieure de Nomination et le processus décrit dans la section

5.2.1 s’applique, c’est-à-dire

• Creos nomine @ IP Remich (côté allemand) une quantité égale à la Limite Supérieure

de Nomination à l’Utilisateur du Réseau ;

• Sur le VTP de la Zone NCG

o L’Utilisateur du Réseau nomine une quantité égale à la Limite Supérieure de

Nomination à Creos (« lesser rule principle » : l’Utilisateur du Réseau créé son

propre déséquilibre sur la Zone NCG) ;

o Creos nomine une quantité égale à la Limite Supérieure de Nomination.

La section 5.2.2 décrit le processus applicable en cas de Déséquilibre de Produit Spécifique de

Capacité.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 338 du 29 avril 2020

Règles d'Accès aux Capacités de Transport sur le Réseau de Creos dans la zone BeLux

Annexe E

Arrêté par règlement ILR/G20/12 du 17 avril 2020

13 sur 16

5.2.5. Dépassement de la Capacité Souscrite

Si la nomination (ou re-nomination) envoyée en Entrée à Remich par l’Utilisateur du Réseau

ayant souscrit le Produit Spécifique de Capacité dépasse la capacité du Produit Spécifique de

Capacité qui lui a été allouée conformément à la section 0, la nomination (ou re-nomination) est

considérée comme invalide et est rejetée conformément à l’Annexe C. Pour des questions de

clarté, dans un tel cas, la nomination maximale autorisée pour la Journée Gazière reste valable.

6. Facturation

Les montants liés à la souscription, donc le prix de l’enchère PEq,IPR (FIX : voir Annexe A), ou

à l’utilisation du Produit Spécifique de Capacité (VAR : incitation conformément aux sections

5.2.2 et 5.2.3) sont facturés par Creos à l’Utilisateur du Réseau conformément à l’Annexe A.

Creos commercialise contractuellement le Produit Spécifique de Capacité avec un Contrat

Cadre Fournisseur.

Tous les Tarifs Régulés (FIX, VAR) liés au Produit Spécifique de Capacité sont soumis à

l’approbation de l’Autorité de Régulation du Luxembourg : l’ILR.

Annexes de l’Annexe E : E1, E2, E3, E4

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 338 du 29 avril 2020

Règles d'Accès aux Capacités de Transport sur le Réseau de Creos dans la zone BeLux

Annexe E

Arrêté par règlement ILR/G20/12 du 17 avril 2020

14 sur 16

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 338 du 29 avril 2020

Règles d'Accès aux Capacités de Transport sur le Réseau de Creos dans la zone BeLux

Annexe E

Arrêté par règlement ILR/G20/12 du 17 avril 2020

15 sur 16

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 338 du 29 avril 2020

Règles d'Accès aux Capacités de Transport sur le Réseau de Creos dans la zone BeLux

Annexe E

Arrêté par règlement ILR/G20/12 du 17 avril 2020

16 sur 16