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Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/G20/11 du 15 avril 2020 relatif à la prorogation durant l’état de crise de la durée de la fourniture par défaut et de la durée de la fourniture du dernier recours - Secteur gaz naturel.
Texte législatif (3 Articles)
N° 296 du 17 avril 2020
Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/G20/11 du 15 avril 2020 relatif à la prorogation
durant l’état de crise de la durée de la fourniture par défaut et de la durée de la fourniture du dernier
recours - Secteur gaz naturel.
La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
Vu le règlement grand-ducal du 8 avril 2020 relatif aux mesures temporaires dans les secteurs de l’électricité
et du gaz naturel dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ;
Vu la loi modifiée du 1
er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel, et notamment ses
articles 7, paragraphe 3, et 8, paragraphe 2 ;
Vu le règlement E07/18/ILR du 21 novembre 2007 fixant la durée maximale de la fourniture par défaut ;
Vu le règlement E15/32/ILR du 5 août 2015 déterminant les modalités de fonctionnement de la fourniture du
dernier recours et abrogeant le règlement E09/06/ILR du 3 mars 2009 ;
Considérant la concertation des parties directement intéressées et du ministre entre le 9 et le 15 avril 2020 ;
Arrête
Art. 1
er.
Pendant la durée de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction
d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et prolongé par la loi du 24 mars
2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant
introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, le délai dont dispose
un client se trouvant en fourniture par défaut pour choisir un nouveau fournisseur, tel que prévu au
règlement E07/18/ILR du 21 novembre 2007, est prorogé de la durée de l’état de crise si ce délai devait
venir à échéance avant la fin de l’état de crise.
Pendant la durée de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction
d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et prolongé par la loi du 24 mars
2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant
introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, la durée maximale de la
fourniture du dernier recours fixée à l’article 10 du règlement E15/32/ILR du 5 août 2015 est prorogée de la
durée de l’état de crise si cette durée maximale devait arriver à échéance avant la fin de l’état de crise.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 296 du 17 avril 2020
Le présent règlement sera publié au Journal officiel et sur le site Internet de l’Institut.
Pour l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
La Direction,
Michèle Bram
Directrice adjointe
Camille Hierzig
Directeur adjoint
Luc Tapella
Directeur