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Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/E20/10 du 15 avril 2020 relatif à la prorogation durant l’état de crise de la durée de la fourniture par défaut et de la durée de la fourniture du dernier recours - Secteur électricité.
Texte législatif (3 Articles)
N° 295 du 17 avril 2020
Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/E20/10 du 15 avril 2020 relatif à la prorogation
durant l’état de crise de la durée de la fourniture par défaut et de la durée de la fourniture du dernier
recours - Secteur électricité.
La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
Vu le règlement grand-ducal du 8 avril 2020 relatif aux mesures temporaires dans les secteurs de l’électricité
et du gaz naturel dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ;
Vu la loi modifiée du 1
er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, et notamment ses articles
3, paragraphe 3, et 4, paragraphe 2 ;
Vu le règlement E07/19/ILR du 21 novembre 2007 définissant la durée maximale de la fourniture par défaut ;
Vu le règlement E08/09/ILR du 30 avril 2008 déterminant les modalités décrivant le fonctionnement de la
fourniture du dernier recours ;
Considérant la concertation des parties directement intéressées et du ministre entre le 9 et le 15 avril 2020 ;
Arrête
Art. 1
er.
Pendant la durée de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction
d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et prolongé par la loi du 24 mars
2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant
introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, les délais dont disposent les
clients se trouvant en fourniture par défaut pour choisir un nouveau fournisseur, tels que prévus au règlement
E07/19/ILR du 21 novembre 2007, sont prorogés de la durée de l’état de crise si ces délais devaient venir
à échéance avant la fin de l’état de crise.
Pendant la durée de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction
d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et prolongé par la loi du 24 mars
2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant
introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, les durées maximales de
la fourniture du dernier recours prévues aux articles 12 et 13 du règlement E08/09/ILR du 30 avril 2008 sont
prorogées de la durée de l’état de crise si ces durées maximales devaient arriver à échéance avant la fin
de l’état de crise.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 295 du 17 avril 2020
Le présent règlement sera publié au Journal officiel et sur le site Internet de l’Institut.
Pour l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
La Direction,
Michèle Bram
Directrice adjointe
Camille Hierzig
Directeur adjoint
Luc Tapella
Directeur