LU
Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/E20/9 du 31 mars 2020 portant fixation du mix résiduel de l’année 2019 - Secteur électricité.
Texte législatif (3 Articles)
N° 243 du 3 avril 2020
Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/E20/9 du 31 mars 2020 portant fixation du
mix résiduel de l’année 2019 - Secteur électricité.
La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
Vu la loi modifiée du 1
er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, notamment son article
49 ;
Vu le règlement grand-ducal du 21 juin 2010 relatif au système d’étiquetage de l’électricité ;
Vu le règlement E16/37/ILR du 3 octobre 2016 concernant la détermination de la composition et de l’impact
environnemental de l’électricité fournie ;
Vu le règlement E11/14/ILR du 29 mars 2011 portant fixation des valeurs par défaut de l’impact
environnemental et abrogeant le règlement E10/24/ILR du 19 octobre 2010 portant fixation des valeurs par
défaut de l’impact environnemental ;
Arrête
Art. 1
er.
Dans le cadre de l’application du règlement grand-ducal du 21 juin 2010 relatif au système d’étiquetage de
l’électricité, le mix résiduel de l’électricité est fixé comme suit pour l’année 2019
Catégorie de source d’énergie
Composition du mix résiduel
a)
Énergie fossile non renouvelable
60,1 %
houille
14,6 %
lignite
17,3 %
gaz naturel
26,6 %
cogénération à haut rendement
0,0 %
autres énergies fossiles (pétrole, autres)
1,6 %
b)
Énergie nucléaire
39,4 %
c)
Sources d’énergie renouvelables
0,0 %
biomasse, biogaz, gaz des stations d’épuration d’eaux
usées, gaz de décharge
0,0 %
énergie éolienne
0,0 %
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 243 du 3 avril 2020
énergie hydroélectrique
0,0 %
énergie solaire
0,0 %
autres sources d’énergie renouvelables
0,0 %
d)
Autres sources d’énergie et sources d’énergie non
identifiables
0,5 %
Total
100,00 %
Les données de base pour les calculs sont issues du tableau « Supply of electricity - monthly data (Version
du 24 février 2020, récupérée le 30 mars 2020) » de Eurostat pour la période janvier-octobre 2019 et pour
la région « Continental Europe » hormis la Suisse et en incluant la région « Est » du Danemark. La source
d’énergie charbon a été subdivisée en houille et lignite selon la répartition dans le mix résiduel de l’année
2018.
L’impact environnemental du mix résiduel est à déterminer en appliquant les valeurs par défaut fixées par le
règlement E11/14/ILR du 29 mars 2011 portant fixation des valeurs par défaut de l’impact environnemental
et abrogeant le règlement E10/24/ILR du 19 octobre 2010 portant fixation des valeurs par défaut de l’impact
environnemental.
Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et sur le site Internet
de l’Institut.
Pour l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
La Direction,
Michèle Bram
Directrice adjointe
Camille Hierzig
Directeur adjoint
Luc Tapella
Directeur