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Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/A20/1 du 9 janvier 2020 portant modification du règlement ILR/A19/2 du 17 décembre 2019 fixant les redevances de l’institut destinées à couvrir ses coûts administratifs globaux pour l’exercice 2020 - Secteur transport aéroportuaire.
Texte législatif (2 Articles)
N° 13 du 13 janvier 2020
Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/A20/1 du 9 janvier 2020 portant modification
du règlement ILR/A19/2 du 17 décembre 2019 fixant les redevances de l’institut destinées à couvrir
ses coûts administratifs globaux pour l’exercice 2020 - Secteur transport aéroportuaire.
La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
Vu l’article 2 de la loi du 20 décembre 2019 portant modification 1) de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative
à la règlementation de la navigation aérienne ; 2) de la loi du 23 mai 2012 portant transposition de la directive
2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires et
portant modification : 1) de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation
aérienne ; 2) de la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l’accès au marché de
l’assistance en escale à l’aéroport de Luxembourg, b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de
la sûreté de l’aviation civile, et c) d’instituer une Direction de l’Aviation Civile ;
Arrête
Art. 1
er.
L’article 2 du règlement ILR/A19/2 du 17 décembre 2019 fixant les redevances de l’Institut destinées à couvrir
ses coûts administratifs globaux pour l’exercice 2020 est modifié comme suit
1° Le paragraphe 3 prend la teneur suivante
« (3) Pour l’exercice 2020, les redevances de l’Institut sont réparties de la manière suivante
En ce qui concerne l’entité gestionnaire d’aéroport (50 %)
La société de l’Aéroport de Luxembourg S.A.
(lux-Airport)
50%
En ce qui concerne les usagers d’aéroport (50 %)
Les redevances de l’Institut dues par les usagers d’aéroport sont réparties entre les usagers en
fonction du nombre de mouvements, qu’ils ont effectué à l’aéroport de Luxembourg au cours de
l’année civile concernée.
»
2° Au paragraphe 4, les termes « l’Administration de la navigation aérienne » sont remplacés par les termes
« l’entité gestionnaire de l’aéroport »
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 13 du 13 janvier 2020
Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et sur le site Internet
de l’Institut.
Pour l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
La Direction,
Michèle Bram
Directrice adjointe
Camille Hierzig
Directeur adjoint
Luc Tapella
Directeur