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Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/A18/1 du 19 décembre 2018 fixant les redevances de l’institut destinées à couvrir ses coûts administratifs globaux pour l’exercice 2019 - Secteur Transport - Aéroportuaire.

6 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (6)

Texte législatif (6 Articles)

Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/A18/1 du 19 décembre 2018 fixant les redevances de l’institut destinées à couvrir ses coûts administratifs globaux pour l’exercice 2019 - Secteur Transport - Aéroportuaire.

N° 1168 du 21 décembre 2018

Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/A18/1 du 19 décembre 2018 fixant les

redevances de l’institut destinées à couvrir ses coûts administratifs globaux pour l’exercice 2019 -

Secteur Transport - Aéroportuaire.

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu l’article 10 de la loi du 23 mai 2012 portant transposition de la directive 2009/12/CE du Parlement européen

et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires et portant modification : 1) de la loi modifiée

du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne ; 2) de la loi modifiée du 19 mai 1999

ayant pour objet a) de réglementer l’accès au marché de l’assistance en escale à l’aéroport de Luxembourg,

b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, et c) d’instituer une

Direction de l’Aviation Civile ;

Vu l’avis favorable du Conseil de l’Institut Luxembourgeois de Régulation du 12 novembre 2018 ;

Vu l’avis favorable du Comité des usagers de l’aéroport ;

Considérant que pour le secteur « Transport - Aéroportuaire » le montant du budget 2019 se chiffre à

108.907,20 EUR ;

Arrête

Art. 1

er. Objet et champ d’application des redevances de l’Institut

En vertu de l’article 10 de la loi du 23 mai 2012 (ci-après « la Loi »), l’Institut est autorisé à prélever la

contrepartie de ses frais de personnel et de fonctionnement occasionnés par la supervision des redevances

aéroportuaires par des redevances (ci-après dénommées « redevances de l’Institut ») à percevoir auprès

des usagers d’aéroport et de l’entité gestionnaire d’aéroport. Les modalités de calcul et de paiement de ces

redevances sont déterminées par le présent règlement.

Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/A18/1 du 19 décembre 2018 fixant les redevances de l’institut destinées à couvrir ses coûts administratifs globaux pour l’exercice 2019 - Secteur Transport - Aéroportuaire.

Détermination des redevances de l’Institut

(1) Les redevances de l’Institut prévues au titre du présent règlement sont fixées, sur avis du comité des

usagers de l’aéroport, pour l’exercice 2019.

(2) Les redevances de l’Institut sont réparties entre les usagers d’aéroport et l’entité gestionnaire d’aéroport

d’une manière objective, transparente et proportionnée, de sorte à minimiser les coûts administratifs et les

redevances inhérentes supplémentaires. La part des redevances revenant aux usagers est collectée sur

base de la liste des usagers établie annuellement par l’entité gestionnaire d’aéroport.

(3) Pour l’exercice 2019, les redevances de l’Institut sont réparties de la manière suivante

En ce qui concerne l’entité gestionnaire d’aéroport (50 %)

L’Administration de la navigation aérienne

25 %

La société lux-Airport S.A.

25 %

En ce qui concerne les usagers d’aéroport (50 %)

Les redevances de l’Institut dues par les usagers d’aéroport sont réparties entre les usagers en fonction du

nombre de mouvements, qu’ils ont effectué à l’aéroport de Luxembourg au cours de l’année civile concernée.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 1168 du 21 décembre 2018

(4) Les usagers d’aéroport avec moins de 100 mouvements par année sont exonérés du paiement des

redevances définies au paragraphe précédent. Cette exonération est accordée sur base des données

statistiques annuelles fournies à l’Institut par l’Administration de la navigation aérienne.

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Compensation des coûts administratifs encourus

(1) Les redevances de l’Institut sont calculées de manière à permettre à l’Institut de compenser ses frais

de personnel et de fonctionnement relatifs à la supervision des redevances aéroportuaires. Les frais de

fonctionnement de l’Institut peuvent inclure les frais de coopération nationale et internationale, d’analyse de

marché, de supervision du respect des normes, d’élaboration et de coordination des procédures, d’expertise

ainsi que les frais afférents aux travaux de régulation impliquant l’élaboration et l’application de décisions

administratives, à l’exception des frais d’instruction d’un dossier de désaccord, ainsi que tous autres frais

occasionnés par l’exercice des tâches incombant à l’Institut.

(2) L’Institut publie dans son rapport annuel un bilan des frais de personnel et de fonctionnement effectifs et

de la somme totale de ses redevances perçues au cours de l’exercice écoulé. Les ajustements nécessaires

sont effectués en tenant compte de la différence entre la somme totale des redevances de l’Institut et les frais

de personnel et de fonctionnement. Tout solde débiteur ou créditeur sera, selon le cas, facturé ou remboursé

aux usagers et l’entité gestionnaire d’aéroport, proportionnellement au montant de la redevance de l’Institut

annuelle à leur charge.

Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/A18/1 du 19 décembre 2018 fixant les redevances de l’institut destinées à couvrir ses coûts administratifs globaux pour l’exercice 2019 - Secteur Transport - Aéroportuaire.

Modalités de paiement

(1) Les redevances de l’Institut sont perçues par année civile. Ces redevances viennent à échéance aux

dates fixées sur les factures d’acompte ou de décompte établies par l’Institut.

(2) Les paiements doivent être effectués par virement bancaire. Tous les paiements doivent être effectués

sans frais supplémentaires pour l'Institut.

(3) Le décompte de l’exercice concerné sera effectué au cours de l'année suivante. Le solde de l’exercice

concerné sera, selon le cas, facturé ou remboursé dès l’établissement du décompte de l’exercice concerné.

(4) Toute redevance de l’Institut échue et impayée porte intérêt au taux légal après mise en demeure.

Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/A18/1 du 19 décembre 2018 fixant les redevances de l’institut destinées à couvrir ses coûts administratifs globaux pour l’exercice 2019 - Secteur Transport - Aéroportuaire.

Autres paiements éventuels

Le paiement des redevances de l’Institut établies en vertu du présent règlement est sans préjudice de tout

autre paiement éventuel à effectuer par l’usager d’aéroport ou l’entité gestionnaire d’aéroport en vertu de

la réglementation applicable.

Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/A18/1 du 19 décembre 2018 fixant les redevances de l’institut destinées à couvrir ses coûts administratifs globaux pour l’exercice 2019 - Secteur Transport - Aéroportuaire.

Dispositions finales

(1) Les tarifs et modalités de paiement fixés par le présent règlement sont d’application pour l’année 2019.

(2) Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et sur le site Internet

de l'Institut.

Pour l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

La Direction,

Michèle Bram

Directrice adjointe

Camille Hierzig

Directeur adjoint

Luc Tapella

Directeur

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